Évaluation de l'activité de programme « Gestion intégrée des ressources halieutiques » : Pêches commerciales, Pêches récréatives et Programme de collaboration en sciences halieutiques


Rapport final
Février 2012
Direction générale de l'évaluation

Table des matières

Acronymes

AAP
Architecture des activités de programme
CCPS
Conseil consultatif sur la pêche sportive
DT
Discours du Trône
ETP
Équivalent temps plein
FAO
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture
GC
Gouvernement du Canada
MPO
Pêches et Océans Canada
MR
Mesure du rendement
MSC
Marine Stewardship Council
PCCSM
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
PCSH
Programme de collaboration en sciences halieutiques
PGIP
Plan de gestion intégrée des pêches
RCN
Région de la capitale nationale
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
RPP
Rapport sur les plans et priorités
SGRR
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
UBC
Université de la Colombie-Britannique

 

Sommaire exécutif

Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation de l'activité de programme « Gestion intégrée des ressources halieutiques », notamment l'évaluation des sous-activités « Pêches commerciales », « Pêches récréatives » et « Programme de collaboration en sciences halieutiques (PCSH) ». L'évaluation visait à déterminer dans quelle mesure ces sous-activités assurent l'optimisation des ressources. Pour ce faire, les questions relatives à la pertinence et au rendement, dont l'efficacité, l'efficience et l'aspect économique, ont été évaluées conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor.

L'évaluation se concentrait sur la période de cinq ans qui s'étendait de 2006-2007 à 2010-2011 et a été effectuée entre janvier 2011 et février 2012 par la Direction générale de l'évaluation de Pêches et Océans Canada (MPO). L'évaluation visait toutes les régions du MPO, notamment la région de la capitale nationale (RCN) et les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Golfe, des Maritimes, du Québec, du Centre et de l'Arctique, et du Pacifique.

Description du programme

Les activités et les programmes de Gestion intégrée des ressources halieutiques visent à soutenir l'objectif du MPO, qui est de procurer aux Canadiens une industrie de la pêche diversifiée et viable sur le plan économique. Le présent rapport comprend une évaluation des sous-activités du programme des pêches commerciales, du programme des pêches récréatives et du PCSH.

Le Programme de pêches commerciales intègre les commentaires provenant de sources diverses internes et externes dans le but de produire des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) et des plans de pêche axés sur la conservation. En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, ces plans intègrent des objectifs de conservation et de gestion ainsi que des objectifs scientifiques, et ils décrivent les mesures requises pour conserver et gérer les ressources halieutiques. En outre, le programme fournit aux décideurs des conseils sur les programmes de rétablissement des espèces et les plans de rétablissement des stocks.

Grâce au PCSH, le MPO et l'industrie de la pêche de l'Atlantique unissent leurs efforts afin de recueillir des données sur les espèces de poissons (autres que la morue), de mollusques et de crustacés qui se trouvent dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Golfe. Cette activité améliore l'évaluation des principaux stocks et contribue à l'acquisition de connaissances favorisant les décisions en matière de gestion des ressources sur les questions prioritaires liées aux sciences de la mer et aux sciences halieutiques. Le PCSH est un programme relativement petit qui appuie les activités du programme scientifique des ressources halieutiques et du programme des pêches commerciales du MPO. Par conséquent, aux fins de la présente évaluation, le PCSH a été traité à titre de sous-composant du programme des pêches commerciales.

Enfin, le Programme de pêches récréatives met l'accent sur le partenariat, la participation des citoyens et la gérance communautaire, ainsi que sur la promotion de la sensibilisation du public en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources halieutiques. Il contribue également à l'élaboration de PGIP et veille à ce que les intérêts des pêches récréatives soient pris en considération lors de la prise de décisions en matière de répartition concernant les pêches commerciales. Le programme gère les Prix nationaux de la pêche récréative, qui sont remis annuellement, et supervise la réalisation des sondages quinquennaux sur la pêche récréative. La portée du travail du programme des pêches récréatives est également guidée et influencée par un ensemble complexe de responsabilités fédérales, provinciales et territoriales en matière de pêches récréatives qui a évolué au fil du temps.

Méthodologie d'évaluation

Diverses méthodes ont été employées dans le cadre de l'évaluation (telles qu'elles sont décrites ci-dessous) afin de trianguler les données recueillies et d'obtenir des observations et des conclusions valables. Un concept non expérimental a été utilisé parce que les programmes ont été conçus pour être offerts dans l'ensemble du Canada, peu importe le secteur ou la région.

Les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation ont été obtenues à partir des sources suivantes :

  • Examen des documents et des dossiers;
  • Analyse comparative des programmes similaires offerts dans trois autres pays;
  • Analyse de la documentation sur l'efficacité des pêches mondiales;
  • Entrevues menées auprès de 49 informateurs-clés de toutes les régions du MPO (soit 25 membres du personnel de la haute direction des programmes, 17 partenaires des programmes issus d'autres secteurs du MPO et 7 intervenants externes);
  • Sondage auprès des employés de la gestion des ressources de toutes les régions du MPO (taux de participation de 39,7 %);
  • Deux études de cas : une portant sur la pertinence et l'efficacité du PCSH, et l'autre sur l'examen du processus du PGIP.

L'analyse des données comportait la comparaison des résultats provenant des différentes sources de données pour déterminer de quelle façon les sources de données se renforcent les unes par rapport aux autres (triangulation) ou se distinguent de façon marquée, et ce, dans le but d'élaborer un résumé des résultats pour chacune des questions et d'obtenir des conclusions valables.

Résultats de l'évaluation et recommandations

Pertinence

L'évaluation a permis de conclure que le Programme de pêches commerciales, le Programme de pêches récréatives et le PCSH ont démontré qu'ils sont nécessaires de façon continue. En effet, ils sont essentiels à la durabilité à long terme des pêches au Canada, à la satisfaction de la demande croissante en matière d'écocertification et au maintien de l'accès aux marchés. Les programmes sont adéquats pour l'intervention du gouvernement fédéral parce que les pêches sont des ressources publiques précieuses, et que le gouvernement fédéral détient de façon exclusive l'autorité législative sur les pêches côtières maritimes et intérieures, conformément au paragraphe 91(12) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le mandat précis des programmes est tiré de la Loi sur les pêches, en vertu de laquelle le MPO est responsable de la gestion de toutes les pêches côtières et marines canadiennes. De plus, les programmes reflètent les responsabilités relatives à la conservation des ressources des pêches commerciales, autochtones et récréatives. Ils sont régis par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur les espèces en péril. Enfin, le mandat et les activités des programmes sont harmonisés avec le résultat stratégique des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères du MPO, et visent à générer des avantages économiques pour l'ensemble de la population canadienne.

Cependant, certaines préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne l'harmonisation des activités du PCSH avec les priorités et l'orientation stratégiques actuelles du MPO. Même si le programme est considéré comme pertinent, un examen de ses objectifs, ses buts et ses principes directeurs devrait être réalisé afin de garantir que les projets du PCSH sont harmonisés avec les priorités actuelles du MPO et qu'ils y répondent.

Recommandation nº 1 : Le sous-ministre adjoint (SMA) du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans devrait examiner le PCSH afin de veiller à ce que le financement du projet soit harmonisé avec le contexte actuel des besoins en matière de gestion des pêches, et à ce que la politique actuelle du MPO soit harmonisée avec les priorités en matière de gestion des pêches.

Efficacité

L'évaluation permet de conclure que le Programme de pêches commerciales a eu une efficacité limitée au cours des cinq dernières années, car il n'a permis d'achever les PGIP que pour la moitié des stocks principaux. De plus, peu de pratiques de gestion favorisaient la stabilité de l'accès aux ressources halieutiques et de la répartition de ces dernières. Aussi, même si les résultats indiquent que la participation des intervenants est importante, aucun processus n'est actuellement en place pour déterminer l'efficacité de leur processus d'engagement.

Recommandation nº 2 : Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, devrait établir un mécanisme visant à évaluer l'efficacité de la participation des intervenants dans le processus décisionnel en matière d'exploitation.

Au cours des dernières années, le Ministère a lancé différentes activités pouvant avoir une incidence sur l'amélioration possible de l'efficacité du programme. La mise en œuvre du Cadre pour la pêche durable vise à garantir que les pêches canadiennes sont gérées d'une façon qui appuie la conservation et l'utilisation durable. Elle constitue également la base d'une approche de précaution axée sur l'écosystème en ce qui concerne la gestion des pêches au Canada, dans le cadre de laquelle de nouveaux outils et de nouvelles politiques sont élaborés et mis en œuvre de façon progressive. De plus, des initiatives récentes, comme des plans de gestion pluriannuels, devraient permettre d'améliorer la stabilité de la gestion des pêches tout en respectant les engagements de conservation. Par ailleurs, ces initiatives devraient permettre à l'industrie et aux autres intervenants de prendre des décisions éclairées à long terme.

Enfin, bien que les données ministérielles indiquent qu'il y a peut-être eu une amélioration de la capacité à gérer les stocks principaux de façon durable au fil du temps, les données longitudinales ne permettent pas de démontrer une tendance quant à l'amélioration de la durabilité au cours des cinq dernières années. Certes, la recherche a permis de démontrer que les pêches mondiales connaissent une crise et que la majorité des stocks de poissons dans le monde sont entièrement exploités, qu'ils sont surexploités ou qu'ils se sont affaissés. Malgré cela, la recherche publiée indique que même si tous les pays ne sont pas près de surpasser les attentes en matière de gestion durable des pêches, le Canada se maintient parmi les six pays ayant obtenu les meilleurs résultats. Par contre, les règlements en matière de gestion des pêches du Canada sont désuets et ne permettent pas le fonctionnement efficace de l'industrie et des pêcheries.

En ce qui concerne le Programme de pêches récréatives, l'évaluation a permis de conclure que le Ministère ne dispose peut-être pas de tous les outils et des renseignements nécessaires pour déterminer si les pêches récréatives sont gérées de façon adéquate. Plus particulièrement, le Ministère ne tient pas compte de toutes les prises ni de tous les débarquements dans les régions du Canada atlantique et du Québec. Par conséquent, les pêches récréatives ne sont pas réglementées de la même manière dans toutes les régions, et les données utilisées pour élaborer des conseils relatifs à de saines pratiques de gestion des pêches peuvent être insuffisantes ou inexactes.

Il existe peu de données permettant d'évaluer l'incidence potentielle du programme sur les deux résultats immédiats, plus particulièrement, la sensibilisation des Canadiens à l'égard de la valeur et du rôle des pêches récréatives et la participation des pêcheurs sportifs à la gérance de la conservation et de la mise en valeur des ressources. De plus, en raison de l'ensemble complexe de responsabilités fédérales, provinciales et territoriales, il est difficile de mesurer ces résultats.

Recommandation nº 3 : Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, devrait établir un mécanisme de délivrance de permis pour permettre la collecte adéquate de renseignements sur les activités des pêches récréatives dans le Canada atlantique et au Québec.

Efficience et économie

L'évaluation a permis de conclure que la conception et la prestation du programme des pêches commerciales ne sont pas entièrement efficaces en raison de l'approche de gestion verticale qui exige beaucoup d'effort et qui permet de répondre aux besoins changeants à court terme. Bien que des économies aient été réalisées récemment, une approche modernisée de gestion des pêches est toujours nécessaire.

Le programme vise différentes activités administratives relatives aux pêches et diverses réponses ponctuelles aux crises de l'industrie et aux demandes des intervenants. En outre, le processus visant à élaborer les PGIP est devenu de plus en plus complexe, car ceux-ci doivent tenir compte des données scientifiques compliquées, de nouvelles politiques, des besoins en consultation et du nombre accru d'intervenants. Le cadre stratégique de gestion des pêches du Ministère et les efforts déployés dans le contexte du programme devraient être conçus de façon à créer les conditions requises pour que les pêcheurs deviennent plus autonomes sur le plan économique et qu'ils puissent prendre leurs propres décisions d'affaires à long terme, tout en respectant le mandat du Ministère de bien gérer et contrôler la pêche et de conserver et protéger le poisson. Cependant, l'évaluation a également permis de conclure que, bien que plusieurs améliorations puissent être apportées aux politiques sans moderniser la Loi sur les pêches, il pourrait être important d'avoir en place des lois habilitantes qui fourniront une base juridiques pour certaines des modification de politiques requises.

Recommandation nº 4 : Le Ministère devrait continuer d'aller de l'avant avec la modernisation du régime de gestion des pêches et élaborer une approche de gestion permettant de stabiliser l'accès de l'industrie aux ressources tout en favorisant la conservation et la durabilité économique à long terme. Pour ce faire, nous recommandons ce qui suit :

  1. Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, en collaboration avec le SMA du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, devrait élaborer une approche globale pour mettre en œuvre les politiques du Cadre pour la pêche durable et notamment accélérer la mise en œuvre de l'approche de précaution.
  2. Le SMA des Politiques relatives aux programmes devrait élaborer une politique nationale en matière de délivrance de permis pour les pêches commerciales.

1. Introduction

1.1 Contexte de l'évaluation

Ce rapport d'évaluation présente les résultats de l'évaluation de l'activité de programme « Gestion intégrée des ressources halieutiques », notamment l'évaluation des sous-activités « Pêches commerciales », « Pêches récréatives » et « Programme de collaboration en sciences halieutiques (PCSH) ». Conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor, de même qu'à la directive et aux normes qui l'appuient, l'évaluation visait à déterminer dans quelle mesure le programme assure l'optimisation des ressources. Pour ce faire, on a évalué les principales questions relatives à la pertinence et au rendement, dont l'efficacité, l'efficience et l'aspect économique.

La Gestion intégrée des ressources halieutiques représente une activité de programme comprise dans l'Architecture des activités de programme (AAP) 2011-2012 de Pêches et Océans Canada (MPO). La présente évaluation était prévue en 2011-2012, dans le plan ministériel d'évaluation pluriannuel du MPO.

1.2 Portée

Les objectifs principaux de cette évaluation consistent à déterminer si le programme est géré de façon efficace et efficiente, puis à vérifier si les objectifs et les résultats établis sont atteints. L'évaluation couvre la période qui s'échelonne de 2006-2007 à 2010-2011 et a été effectuée entre janvier 2011 et février 2012 par la Direction générale de l'évaluation du MPO. L'évaluation visait toutes les régions du MPO, notamment la Région de la capitale nationale (RCN) et les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Golfe, des Maritimes, du Québec, du Centre et de l'Arctique, et du Pacifique.

2. Profil du programme

2.1 Aperçu du contexte et des objectifs du programme

Les activités et les programmes de Gestion intégrée des ressources halieutiques visent à soutenir l'objectif du MPO, qui est de procurer aux Canadiens une industrie de la pêche diversifiée et viable sur le plan économique. Le programme comprend quatre sous-activités : les pêches commerciales, les pêches récréatives, le PCSH et le programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique1.

La Gestion intégrée des ressources halieutiques a pour rôle d'offrir des politiques, des programmes et des plans (comme les Plans de gestion intégrées des pêches (PGIP) et les plans de conservation et de récolte, les plans de rétablissement, les stratégies de rétablissement et les plans d'action) en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, ainsi que des règlements connexes, et ce, en consultation avec les groupes autochtones, les provinces, les territoires, l'industrie et les autres intervenants, dans le but de gérer, de protéger et de conserver les ressources halieutiques. Ce programme vise à assurer la durabilité, ainsi que la répartition et la distribution des ressources récoltables entre ceux qui dépendent de la ressource (pêcheurs autochtones, aquaculture axée sur l'ensemencement, sur le naissain et sur les stocks de géniteurs, pêcheurs commerciaux et sportifs). Le programme, qui repose sur l'évaluation scientifique de l'état du poisson, des invertébrés et des mammifères marins, consiste à procurer aux Canadiens des ressources halieutiques durables qui assurent une industrie diversifiée et viable sur le plan économique. Le Secteur des politiques du MPO, les autres directions générales au sein du Secteur des écosystèmes et de la gestion des pêches, ainsi que le Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, avec l'aide des navires de la Garde côtière canadienne, sont des éléments qui contribuent à la mise en œuvre de ce programme. Les divers volets du programme sont également coordonnés avec Environnement Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les administrations municipales.

1 Le programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique est un programme de contribution conçu pour soutenir les efforts de l'industrie et ainsi améliorer la prospérité économique et la durabilité à long terme de l'ensemble des zones de pêche du homard. La présente évaluation n'inclut pas ce programme (en vigueur de septembre 2009 à mars 2014) puisqu'il sera évalué séparément à une date ultérieure.

2.2 Activités de programme

2.2.1 Programme de pêches commerciales

Le Programme de pêches commerciales intègre les commentaires provenant d'autres secteurs liés au MPO (Secteur des sciences et des politiques, ainsi que les directions générales au sein du Secteur des écosystèmes et de la gestion des pêches), d'autres ordres de gouvernement, d'autres ministères et d'autres intervenants afin d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de pêche (les PGIP, de même que les plans de conservation et de récolte) destinés aux pêches. Ces plans tiennent compte de l'évaluation scientifique de l'état du poisson, des invertébrés et des mammifères marins. En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, ces plans intègrent des objectifs de conservation et de gestion ainsi que des objectifs scientifiques, et ils décrivent les mesures requises pour conserver et gérer les ressources halieutiques. La répartition des ressources entre les groupes d'utilisateurs et les secteurs de la flottille représente un aspect important de la gestion des ressources. Les pêches sont gérées au moyen de quotas attribués à l'ensemble des secteurs de la flottille qui pêchent de façon concurrentielle, ou au moyen d'allocations d'entreprise ou individuelles. L'effort, au sein de la pêche commerciale, est contrôlé au moyen de la délivrance de permis, de la surveillance des quotas et de la mise en œuvre de mesures de gestion visant à contrôler les prises échappées et accessoires, de même que les zones de pêche. La liste de vérification des pêches fournit des renseignements utilisés pour faire le suivi des améliorations apportées dans le cadre de la gestion des pêches liées aux nouvelles normes en matière de durabilité. Le programme comprend l'intégration de consultations auprès des partenaires de cogestion reconnus par la loi, des pêches récréatives et des pêches autochtones aux fins alimentaires, sociales et rituelles. Le Bureau de certification des captures joue un rôle essentiel qui consiste à faciliter l'accès au marché de l'Union européenne.

À l'échelle canadienne, l'industrie de la pêche commerciale procure de l'emploi à quelque 45 000 personnes (pêcheurs commerciaux et leur équipage), ainsi qu'à 21 000 personnes supplémentaires qui travaillent à la préparation et au conditionnement des fruits de mer. Comme il est indiqué au tableau 1, la valeur au débarquement des pêches commerciales équivalait à près de 1,89 milliard de dollars en 20082 et à 1,64 milliard de dollars en 2009.

Tableau 1. Débarquements selon les groupes d'espèces et la région dans le cadre de pêches maritimes commerciales, 2009
  Région de l'Atlantique* Région du Pacifique Canada
Volume total des débarquements (en tonnes métriques) 767 573
(83%)
157 183
(17 %)
924 756
Poissons de fond 105 459 98 189 203 648
Poissons pélagiques 238 472 45 648 284 120
Mollusques et crustacés 407 029 13 185 420 214
Autre 16 613 161 16 774
Valeur totale des débarquements (en milliers de $) 1 391 245
(85 %)
250 224
(15 %)
1 641 469
Poissons de fond 142 778 93 865 236 643
Poissons pélagiques 73 239 53 426 126 665
Mollusques et crustacés 1 163 433 100 708 1 264 141
Autre 11 795 2 225 14 020

Source : 2010 Info-éclair Pêches canadiennes, Pêches et Océans Canada
 * Région de l'Atlantique = Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec.

Les activités du programme, décrites dans le modèle logique du programme (section 2.4), visent à accomplir ce qui suit :

  • Élaborer, examiner et mettre en œuvre divers PGIP ainsi que les documents à l'appui;
  • Gérer les licences et les permis ainsi que les systèmes de collecte et de gestion des données associés;
  • Examiner et mettre en application les règles, les politiques et les procédures;
  • Mener des consultations et des négociations sur les activités liées à la gestion des pêches;
  • Conseiller les décideurs sur les questions ayant trait à la gestion des pêches.

Les PGIP fournissent un cadre de planification pour une conservation et une utilisation durable des ressources halieutiques. Les dispositions de chaque plan détermineront la gestion d'une pêche et, le cas échéant, le contenu des conditions de permisLa répartition des ressources halieutiques entre différents groupes d'utilisateurs est gérée au moyen de quotas et de mesures de contrôle relevant des politiques et des règlements, conformément aux lois. Une approche préventive liée aux niveaux de récolte, qui a été présentée en 2009, est actuellement mise en œuvre de façon graduelle3. En outre, le Programme de pêches commerciales fournit aux décideurs des conseils sur les programmes de rétablissement des espèces et les plans de rétablissement des stocks. Enfin, il fournit des renseignements au ministre du MPO, aux comités consultatifs auxquels participent les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'industrie de la pêche et aux comités internationaux.

2 MPO, 2011. Statistiques des pêches canadiennes 2008

3En ce qui concerne la gestion des ressources, l'adoption d'une approche préventive vise à faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Pour ce faire, il suffit d'établir un « point de référence », qui représente une valeur estimée provenant d'une procédure scientifique et d'un modèle convenus auxquels correspond l'état des ressources et des pêches. Ce « point de référence » peut agir à titre de guide pour la gestion des pêches.

2.2.2 Programme de collaboration en sciences halieutiques

Le PCSH, établi en 2003, découle du Programme sentinelle du poisson de fond4 et vise à mener des recherches sur les espèces de poissons (autres que la morue), de mollusques et de crustacés. Grâce à des activités scientifiques menées conjointement avec l'industrie de la pêche de l'Atlantique5, le PCSH permet la saisie des données et améliore les activités d'évaluation des principaux stocks tout en contribuant à l'acquisition de connaissances qui favorisent les décisions en matière de gestion des ressources. L'objectif principal du PCSH est de rassembler les scientifiques du MPO et les pêcheurs de la région de l'Atlantique afin qu'ils collaborent dans le cadre de projets de recherche scientifique qui correspondent aux priorités et aux exigences en matière de conservation des sciences halieutiques. En plus de celles déjà recueillies par le MPO, des données doivent être fournies dans le cadre des projets afin de contribuer à l'amélioration du processus décisionnel scientifique concernant les enjeux en matière de gestion des stocks. Le PCSH est un programme relativement petit qui appuie le Programme de pêches commerciales. Par conséquent, aux fins de la présente évaluation, le PCSH a été traité à titre de sous-composant du programme des pêches commerciales.

Les objectifs généraux du PCSH sont les suivants : (a) accroître les connaissances afin de favoriser le processus décisionnel en matière de conservation sur les questions prioritaires liées aux sciences de la mer et aux sciences halieutiques; b) promouvoir et mettre en œuvre des activités concertées en matière de sciences halieutiques entre le Secteur des sciences du MPO et l'industrie de la pêche de l'Atlantique.

Il est important de souligner que le Programme scientifique des ressources halieutiques, qui a été évalué en 20106, fournit le soutien scientifique au Programme de gestion intégrée des pêches. Il traite également de l'ensemble des pêches nationales (autochtones, commerciales et récréatives) ainsi que de pêches internationales précises. De plus, il fournit des avis scientifiques et des renseignements clés aux décideurs afin qu'ils soutiennent la gestion durable des ressources halieutiques.

4 Ce programme a été créé par le MPO en 1994. Il comprend un certain nombre d'activités de recherche visant à améliorer les données scientifiques et à surveiller les tendances au sein de la biomasse de stocks appauvris et soumis à un moratoire. Ces activités visent également à faire participer directement les pêcheurs au processus d'évaluation scientifique, ce qui favorise une plus grande collaboration et une meilleure compréhension entre le Ministère et l'industrie de la pêche.

5 Elle comprend les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Golfe.

6 MPO, 2011. Évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques. http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations/10-11/6b139-fra.htm

2.2.3 Programme de pêches récréatives

En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, un ensemble complexe de responsabilités législatives, de gestion et de coordination à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale en matière de pêches récréatives a évolué au fil du temps. Le Programme de pêches récréatives est régi par des politiques, comme le Cadre opérationnel pour les pêches récréatives au Canada, le Cadre stratégique pour les pêches de l'Atlantique, les nouvelles orientations pour le Pacifique et la vision de la pêche récréative en Colombie-Britannique. Le programme met l'accent sur le partenariat, la participation des citoyens et la gérance communautaire, ainsi que sur la promotion de la sensibilisation du public en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources halieutiques. Les gestionnaires des pêches récréatives contribuent également de façon importante à l'élaboration de PGIP et veillent à ce que les intérêts des pêches récréatives soient pris en considération lors de la prise de décisions concernant la répartition des ressources. Le programme gère les Prix nationaux de la pêche récréative, qui visent à récompenser annuellement les réalisations de cinq lauréats (au maximum) ayant contribués de façon importante aux pêches récréatives du Canada, et ce, dans le cadre d'un seul projet ou au fil du temps. Le Secteur des politiques du MPO, les autres directions générales au sein du Secteur des écosystèmes et de la gestion des pêches, ainsi que le Secteur des sciences des écosystèmes et des océans contribuent à la mise en œuvre de ce programme.

Comme on peut le constater dans le Tableau 2 ci-dessous, la pêche récréative est une activité importante au Canada; en effet, on compte environ 3,2 millions de pêcheurs par année, générant 7,5 milliards de dollars pour les économies locales de l'ensemble du pays.

Tableau 2. Statistiques de la pêche récréative, 2005
  Région du Pacifique Eaux intérieures Atlantique Canada
Nombre de pêcheurs actifs 547 032 1 793 003 895 885 3 235 920
Effort de pêche (en milliers de jours de pêche) 6 201 23 735 13 012 42 947
Récolte (en milliers de poissons conservés) 3 646 32 118 35 918 71 681
Dépenses directes (en milliers de dollars) 569 622 1 416 978 479 566 2 466 167
Investissements directs (en milliers de dollars) 543 032 1 314 626 727 769 2 585 427

Source : 2010 Info-éclair Pêches canadiennes, Pêches et Océans Canada

Les activités du Programme de pêches récréatives, décrites dans le modèle logique du programme (section 2.4), visent à accomplir ce qui suit :

  • Gérer le programme des Prix nationaux de la pêche récréative.
  • Fournir conseils, orientation et renseignements sur la pêche récréative.
  • Veiller au bon déroulement des enquêtes quinquennales sur la pêche récréative au Canada et dans les Grands Lacs.
  • Gérer et administrer la pêche récréative.

2.3 Résultats prévus et mesure du rendement du programme

Les programmes soumis à l'évaluation comportaient des données de mesure de rendement limitées ou incohérentes durant la période visée par l'évaluation. L'AAP du MPO a fait l'objet d'une importante révision et amélioration, dont une refonte de sa Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), afin de mieux définir les programmes offerts. Dans la nouvelle SGRR, on a ajusté le positionnement des programmes dans l'AAP en fonction de l'endroit où les résultats prévus des programmes convenaient et correspondaient le mieux à un résultat stratégique donné. Ainsi, le Programme de pêches commerciales, le Programme de pêches récréatives et le PCSH ont été ajoutés à l'AAP pour l'exercice 2011-2012. Ces programmes se trouvaient antérieurement dans la sous-activité Gestion des ressources halieutiques de l'activité de programme Gestion des pêches et de l'aquaculture.

De 2006-2007 à 2010-2011, les résultats prévus du programme (Tableau 3) se sont constamment améliorés. Par conséquent, les mesures de rendement ne sont généralement pas comparables d'une année à l'autre. Les seuls indicateurs cohérents relevés sont ceux de 2009-2010 et de 2010-2011.7

Tableau 3. Résultats prévus pour la sous-activité Gestion des ressources (de 2006-2007 à 2010-2011)
2006/07
  • Gestion intégrée des ressources halieutiques en collaboration avec les intervenants
  • Régime de gestion des pêches modernisé
2007/08
  • PGIP
  • Avantages économiques et sociaux des pêches, tout en garantissant la conservation des stocks
  • Amélioration des relations entre les flottes et entre les provinces au sujet des pêches
  • Acceptation accrue des processus décisionnels
2008/09
  • Objectifs non définis
2009/10
  • Conservation des stocks principaux
  • Participation des intervenants dans les processus décisionnels au sujet des récoltes
  • Accès stable à la pêche et répartition de la pêche
  • PGIP
2010/11
  • Mêmes indicateurs qu'en 2009-2010

De plus, les programmes ne sont pas visés par une stratégie de mesure du rendement (MR) ou par un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Une stratégie de MR provisoire est en cours d'élaboration dans le cadre du Plan d'action pour la mesure du rendement du Ministère. Les modèles logiques provisoires élaborés pour ce processus ont été utilisés durant la présente évaluation.

Finalement, on a élaboré en 2007, dans le cadre du programme, une liste de vérification des pêches dans le but d'évaluer les progrès du Ministère dans la mise en œuvre des éléments du Cadre pour la pêche durable, notamment l'approche de précaution et l'approche écosystémique. La liste a été conçue en tant qu'outil de pointe pour procéder à une analyse qualitative et obtenir un aperçu d'un stock et d'une pêche dans le temps, saisissant ainsi la façon dont une pêche répond à un ensemble de facteurs considérés comme étant nécessaires à la gestion durable. Même s'il n'était pas destiné à la mesure du rendement, l'outil s'est avéré utile en la matière. Toutefois, les améliorations et les révisions apportées entre 2007 et 2010 ont rendu les ensembles de données incomparables. Par conséquent, aucun changement ne sera apporté à la liste de vérification des pêches de 2011 à 2014 afin que l'on puisse obtenir des ensembles de données comparables. Dans la mesure du possible, nous utiliserons les données des rapports annuels sur les listes de vérification des pêches.

7Même si les objectifs pour 2008-2009 n'ont pas été définis, certains indicateurs pour les mesures établies en 2009-2010 et 2010-2011 nous ont permis de comparer la période de trois ans qui s'échelonne de 2008-2009 à 2010-2011.

2.4 Modèles logiques

Les modèles logiques élaborés pour les stratégies de MR provisoires des programmes ont été utilisés dans la présente évaluation et sont présentés ci-dessous (figures 1 et 2).

2.5 Partenaires, clients et intervenants

2.5.1 Partenaires

La gestion des pêches au Canada est une responsabilité partagée entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Bien que les rôles varient d'une province et d'un territoire à l'autre, de manière générale, le gouvernement fédéral est responsable de l'ensemble des espèces marines, à l'exception des espèces anadromes et catadromes se trouvant dans les eaux intérieures de certaines régions. Exception faite du saumon en Colombie-Britannique, les gouvernements provinciaux sont responsables des espèces d'eau douce. Dans l'Arctique, des groupes autochtones collaborent activement avec le MPO à la gestion des espèces d'eau douce et des espèces marines. En vertu de certains accords sur les revendications territoriales dans l'Arctique, les conseils de gestion de la faune on un rôle clé dans la cogestion des pêches.

Tableau 4. Répartition des responsabilités de gestion
Province/territoire Responsabilités de gestion
Fédéral Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador Gérer les espèces marines et les espèces d'eau douce. Octroyer les permis pour la pêche en eau douce.
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Certains accords sur les revendications territoriales prévoient pour la création de conseil de gestion de la faune ou d'autres structures. Alors que le gouvernement conserve la responsabilité ultime de la gestion des pêches, ces structures établissent des processus pour la cogestion des pêches et de la faune.  Les rôles des conseils varient selon les revendications territoriales des différents accords. Gérer l'octroi de permis pour la pêche récréative en vertu d'un décret en conseil.
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard Gérer les espèces anadromes et catadromes et d'autres espèces marines. Gérer les espèces d'eau douce et octroyer les permis pour celles-ci; octroyer les permis pour les espèces anadromes pêchées dans les eaux intérieures.
Québec Gérer les espèces marines autres que celles gérées par la province. Gérer les espèces d'eau douce de même que les espèces anadromes et catadromes, et octroyer les permis pour celles-ci.
Ontario, Manitoba, Alberta Gérer les espèces marines en Ontario et au Manitoba Gérer les espèces d'eau douce et octroyer les permis pour celles-ci.
Saskatchewan Assurer la protection des pêches autochtones et de l'habitat du poisson. Apporter les modifications courantes à la réglementation sur les pêches, à l'exception de ce qui touche à la protection des pêches autochtones et de l'habitat du poisson.
Colombie-Britannique Gérer la pêche au saumon dans les eaux marines et l'eau douce, et octroyer les permis dans les eaux à marée; gérer les pêches autres que le saumon dans les eaux à marée et octroyer les permis pour ces pêches. Gérer les espèces d'eau douce et octroyer les permis pour celles-ci ainsi que pour la pêche récréative du saumon dans les eaux intérieures.
Yukon Gérer les pêches marines. Gérer la pêche en eau douce.

Les responsables des programmes des pêches commerciales et des pêches récréatives collaborent avec plusieurs partenaires du MPO (secteurs des Sciences, des Politiques stratégiques, de la Politique sur les pêches et autochtones, des océans et de l'habitat et les Services juridiques), d'autres directions du Ministère (Gestion des écosystèmes, Conformité et application de la loi, Ports pour petits bateaux, Programmes et gouvernance autochtones), les utilisateurs des ressources ainsi que d'autres intervenants (habituellement par l'intermédiaire de comités consultatifs), de même que les provinces et les territoires en ce qui concerne les questions liées aux pêches récréatives. On collabore également avec Environnement Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi qu'avec les provinces et les territoires dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). Les principaux partenaires du PCSH sont des groupes reconnus de l'industrie du secteur de la pêche marine commerciale de l'Atlantique. Parmi les autres partenaires du projet, on peut aussi compter d'autres intérêts commerciaux, d'autres organisations du gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements, les universités et les collèges des provinces.

2.5.2 Intervenants et clients

Public canadien : Les ressources halieutiques du Canada représentent un bien commun essentiel et précieux qui est géré dans l'intérêt de tous les Canadiens. Bon nombre de Canadiens ont des intérêts dans les pêches, dont les exploitants pêcheurs et les pêcheurs à la ligne, les aquaculteurs, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les groupes autochtones, les organismes communautaires, les organisations non gouvernementales, le secteur de l'écotourisme, les universités et d'autres institutions.

Industrie de la pêche : Les pêcheurs commerciaux sont les principaux clients du Programme de pêches commerciales. Le personnel de la gestion des ressources travaille auprès d'environ 52 800 pêcheurs commerciaux inscrits dans l'Atlantique et le Pacifique. À l'occasion, des navires étrangers, autorisés et surveillés par le MPO, pêchent dans les eaux canadiennes. Les principaux clients du Programme de pêches récréatives sont les Canadiens qui s'adonnent à la pêche récréative (un sur dix, soit environ 3.2 millions de personnes) et le secteur de l'industrie qui offre des services de pêche récréative (locations de bateaux, de chalets, etc.).

Communautés autochtones : Les communautés et les pêcheurs autochtones sont un élément important du secteur de la pêche. Le MPO fait partie des ministères fédéraux assurant une présence étendue sur le terrain dans les communautés autochtones côtières. Grâce a des activités telle que l'intendance partagée et la cogestion, les groupes autochtones contribuent à la gestions durable des pêches commerciales. Les conseils de cogestion sont les principaux instruments de gestion de la faune dans les zones d'habitation. Le MPO cherche toujours à renforcer les relations avec les groupes autochtones afin de faciliter la négociation et la mise en œuvre de traités modernes et l'atteinte des objectifs généraux du fédéral et des groupes autochtones.

Fédérations de la faune provinciales et territoriales : Les fédérations de la faune provinciales et territoriales se font la voix des pêcheurs sportifs sur les enjeux de la pêche récréative. En outre, ces fédérations sensibilisent les pêcheurs et le public à la pêche récréative en général, ainsi qu'aux règles et aux attentes qui gouvernent la pêche récréative. Certaines de ces organisations se chargent également d'organiser et de réaliser bénévolement le travail sur le terrain qui contribue à l'atteinte des objectifs de conservation et de protection de l'habitat. Les responsables du Programme de pêches récréatives consultent fréquemment les fédérations.

2.6. Gouvernance

Le sous-ministre adjoint principal du secteur Écosystèmes et Gestion des pêches et les directeurs généraux régionaux sont conjointement responsables de l'activité de programme « Gestion intégrée des ressources halieutiques ». La mise en œuvre du programme est dirigée par le directeur général de la Gestion des ressources et par les directeurs régionaux de la Gestion des pêches.

Certaines structures de gestion influencent le travail du Programme de pêches commerciales, dont les conseils de cogestion (conseils de gestion des ressources fauniques) et les comités directeurs des sous-ministres adjoints. Le Comité des opérations de la gestion de l'écosystème et des pêches ainsi que Comité de surveillance de la gestion des pêches sont les comités de direction qui donnent les directives, avec la participation de comités consultatifs de l'industrie et de l'étranger. En outre, les commissions d'appel concernant les permis de pêche collaborent avec le Programme de pêches commerciales à propos des décisions relatives à l'octroi des permis.

Le PCSH est gouverné par le Conseil de gestion composé du directeur, Sciences des populations de poissons (président), de trois directeurs régionaux du Secteur des sciences de l'Atlantique et de cinq représentants de l'industrie de l'Atlantique (d'autres membres peuvent être nommés à la discrétion du Conseil). Le Conseil établit les priorités stratégiques et détermine les lignes directrices concernant le choix des projets. En outre, bien que les projets soient sélectionnés à l'échelle régionale, ils sont soumis au coordonnateur régional dans la RCN, qui à son tour achemine la liste complète des projets de toutes les régions au Conseil de gestion aux fins d'examen et d'approbation.

De nombreux groupes de travail à l'interne et à l'externe orientent le Programme de pêches récréatives. On compte parmi ceux-ci le Conseil consultatif sur la pêche sportive en Colombie-Britannique et le Comité des pêches dans les eaux intérieures du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture. Comme il en a été question précédemment, la gestion des pêches récréatives au Canada est une responsabilité partagée entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales.

2.7 Ressources du programme

Les renseignements financiers (coût total du programme) et l'équivalent temps plein (ETP) pour la gestion des ressources (y compris le Programme de pêches commerciales et le Programme de pêches récréatives) figurent dans le Tableau 5 ci-après. Ce n'est que durant l'exercice 2011-2012 qu'ont été mis en place des budgets distincts pour chaque sous-activité8; par conséquent, ces budgets ne sont pas en vigueur pendant la période visée par la présente évaluation. Les ressources financières du Programme de pêches commerciales représentent une part importante du budget.

Tableau 5. Coût total du programme pour la Gestion des ressources et les FTE (de 2006-2007 à 2010-2011)
  2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 2010/11
Ressources financières (Coûts réels en M$) 77,5 52,7 s.o. 73,3 69,6
ETP (Nombre réel) 409 395 s.o. 457 447

Source : Rapports ministériels sur le rendement

Le budget total pour le PCSH est d'environ 1,2 million de dollars, et les dépenses comprennent les coûts directs du programme seulement, car il n'y a pas de coûts d'administration propres au programme pour l'argent consacré aux ETP ou aux salaires. Autrement dit, le personnel du MPO n'est pas précisément affecté au PCSH, étant donné que le personnel contribue à partir de sa charge de travail normale ou à titre de ressource non financière.

Tableau 6. Coût total du programme pour le PCSH (de 2006-2007 à 2010-2011)
  2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 2010/11
Ressources financières
(en M$)
1,54 1,54 1,54 1,26 1,13

8La Gestion intégrée des ressources halieutiques disposait d'environ 143 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses de 2011-2012. De cette somme, environ 114 millions sont consacrés aux pêches commerciales, 6 millions aux pêches récréatives, 2 millions au PCSH et 18 millions aux Mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique.

3. Méthodologie

3.1 Gestion de projet

L'évaluation a été effectuée par une équipe d'évaluation dirigée par le gestionnaire supérieur de la Direction générale de l'évaluation du MPO. L'équipe a collaboré avec le personnel du programme pour préparer une liste de documents à examiner, cibler les répondants et intervenants principaux, examiner des guides d'entrevue et divers rapports puis formuler des commentaires à leur égard. La version définitive du rapport d'évaluation a également fait l'objet d'un examen à l'externe par les pairs.

3.2 Démarche et conception de l'évaluation

L'évaluation a été menée selon une méthode non expérimentale qui consistait à obtenir des mesures au terme de la mise en œuvre du programme, sans faire appel à un groupe de contrôle. Ce modèle a été choisi parce que le programme est de portée générale et a été conçu pour être offert dans l'ensemble du Canada, peu importe le secteur ou la région. Cette méthode permet en outre de démontrer dans quelle mesure le programme répond aux questions liées à la pertinence, à l'efficience et à l'aspect économique. Diverses méthodes (décrites à la section 3.4 ci-après) ont été employées dans le cadre de l'évaluation. Les données recueillies grâce à ces méthodes ont ensuite été triangulées de façon à obtenir des résultats valides et à formuler des conclusions.

Les méthodes analytiques utilisées pour cette évaluation ont été adaptées en fonction de la nature et de la disponibilité des données recueillies, avant d'être elles-mêmes liées aux questions d'évaluation. Les données de chaque méthode d'évaluation détaillée ci-dessus ont été résumées pour prendre en considération chaque point ou question d'évaluation faisant partie de la grille d'évaluation (annexe 1). La stratégie d'analyse des données comportait la triangulation de multiples sources de données. Cette stratégie suppose l'extraction de résultats à partir de chaque source de données pour chaque point d'évaluation afin de rédiger une réponse sommaire à chaque question, en tenant compte des forces et des limites de chaque source de données.

3.3 Principaux enjeux et questions d'évaluation

Les questions de l'évaluation portent à la fois sur la pertinence et le rendement, y compris les aspects portant sur l'efficacité, l'efficience et l'économie. La grille d'évaluation démontre les différentes sources de données et méthodes de recherche qui ont été utilisées pour garantir la fiabilité des renseignements et des données recueillis. Les questions d'évaluation ont été déterminées en fonction de la Politique sur l'évaluation (2009), d'un examen des principaux documents du programme, et des résultats découlant des discussions préliminaires avec le personnel principal du programme. Les principales questions d'évaluation sont présentées dans le Tableau 7 ci-dessous.

Tableau 7. Principales questions d'évaluation
Pertinence
  1. Le programme de Gestion intégrée des ressources halieutiques (en particulier le Programme de pêches commerciales, le Programme de pêches récréatives et le PCSH) est-il toujours nécessaire?
  2. L'intervention du gouvernement fédéral joue-t-elle un rôle à l'heure actuelle? Les programmes correspondent-ils aux priorités du Gouvernement du Canada (GC)?
  3. Dans quelle mesure les mandats et les activités cadrent-ils avec les priorités et les objectifs du MPO?
Rendement
Efficacité
  1. Dans quelle mesure les programmes ont-ils donné les résultats escomptés?
  2. Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches commerciales et le PCSH ont-ils été atteints?
    1. Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles mené à l'achèvement des plans de gestion des principaux stocks?
    2. Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles mené à la stabilité de l'accès aux ressources halieutiques et de la répartition de ces dernières?
    3. Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles permis de garantir l'engagement des intervenants dans le processus décisionnel en matière d'exploitation?
    4. Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles de garantir que les renseignements appropriés sont disponibles en vue d'une prise de décisions éclairées?
  3. Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches récréatives ont-ils été atteints?
    1. Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles la sensibilisation à la valeur et au rôle des pêches récréatives pour la société et l'économie du Canada?
    2. Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles de garantir que les pêcheurs sportifs sont responsables de la gérance partagée de la conservation et de l'amélioration des ressources de pêches récréatives?
  4. Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches commerciales et le PCSH ont-ils été atteints?
    1. Dans quelle mesure le programme a-t-il permis d'assurer la gestion durable des stocks principaux?
    2. Dans quelle mesure le programme a-t-il permis d'obtenir la confiance du public envers le régime de gestion des pêches?
  5. Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches récréatives ont-ils été atteints?
    1. Dans quelle mesure les pêches récréatives sont-elles gérées conformément aux objectifs de conservation et aux politiques du MPO?
  6. Dans quelle mesure le secteur des Sciences et le secteur des Politiques stratégiques du MPO contribuent-ils à l'atteinte des résultats escomptés?
  7. Quels sont les principaux facteurs ou risques pouvant avoir une incidence sur la réussite des programmes?
  8. Des résultats imprévus, positifs ou négatifs, peuvent-ils découler des programmes?
Efficience et économie
  1. Dans quelle mesure la structure de gouvernance et la structure de gestion sont-elles claires et adéquates?
  2. Dans quelle mesure la conception et la prestation des programmes sont-elles claires, appropriées et efficaces?
  3. Dans quelle mesure les activités de programme chevauchent-elles ou complètent-elles celles d'autres programmes du MPO ou des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux?
  4. Dans quelle mesure l'efficience et l'économie des programmes et de leurs activités pourraient-elles être améliorées?
  5. Les pratiques exemplaires et les leçons apprises sont-elles prises en compte dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des activités de programme?

3.4 Sources de données

3.4.1 Examen des documents et des dossiers

L'examen de la documentation pertinente du programme nous a permis d'obtenir un portrait détaillé des activités et des réalisations des programmes. Ces renseignements ont servi à éclairer l'évaluation de la pertinence et du rendement des programmes. L'examen des documents comprenait un examen des divers documents et données administratives des programmes, comme le cadre de mesure du rendement du MPO, les rapports ministériels sur le rendement (RMR), les rapports sur les plans et les priorités (RPP), les Discours du Trône (DT), la liste de vérification des pêches, et divers autres rapports et documents internes et externes liés aux programmes, comme les principales publications et principaux rapports de même que les documents et les notes de service du programme.

3.4.2 Analyse comparative

L'analyse comparative portait surtout sur la prestation de programmes semblables à l'étranger, et a été menée de façon à examiner les questions liées à l'efficacité, à l'efficience et à l'économie. La Norvège, l'Australie et les États-Unis (plus particulièrement l'Alaska) ont été sélectionnés afin de donner un portrait d'ensemble des modes de gestion et des politiques se rapportant aux pêches, tout en ayant suffisamment de ressemblance sur le plan du mandat et des fonctions pour permettre une comparaison. On a analysé les documents publics, comme les sites Web des programmes, les plans stratégiques et les rapports indépendants, pour tirer des conclusions quant aux ressemblances et aux différences dans la conception et la prestation des programmes, ainsi que pour situer les programmes de pêches commerciales et de pêches récréatives du Canada dans le contexte international.

3.4.3 Analyse documentaire

Nous avons procédé à une analyse documentaire pour mettre en contexte la capacité du Canada de gérer ses pêches de façon durable par rapport aux autres pays. Ainsi, l'examen portait sur l'évaluation de l'état actuel des pêches à l'international sur le plan de la gestion durable. Un examen de la documentation pertinente dans laquelle on évalue l'efficacité des pêches de partout dans le monde a servi à analyser les questions relatives à l'efficacité des programmes.

3.4.4 Entrevues auprès des informateurs-clés

Les entrevues menées auprès des informateurs-clés nous ont permis de saisir les perceptions et les opinions des personnes qui jouent un rôle important dans la conception et la prestation des programmes ou qui possèdent une expérience considérable de ces domaines. Les entrevues ont contribué à l'établissement de presque toutes les questions de l'évaluation.

Au total, 49 personnes ont été interrogées dans l'ensemble des régions du MPO. Trois groupes d'informateurs-clés ont été interviewés : a) cadres supérieurs des programmes (n=25); b) partenaires des programmes issus d'autres secteurs du MPO, y compris le Secteur des sciences, des Politiques, de la Conformité et application de la loi (n=17); c) représentants de la communauté d'intervenants, dont des représentants d'associations nationales et provinciales de l'industrie et un spécialiste canadien d'une université reconnue (n=7).

Les guides d'entrevue comportaient plusieurs questions à cinq choix fondées sur l'échelle de Likert9. Ces questions ont servi tout au long du processus pour déterminer la moyenne des résultats des informateurs-clés. Les échelles ont été utilisées dans les trois guides d'entrevue afin que l'on puisse comparer les réponses des trois groupes cibles d'informateurs-clés.

9 Par exemple, on a demandé aux informateurs-clés d'indiquer une mesure sur un échelle de 1 à 5, dans laquelle 1 = très limitée, 2 = limitée, 3 = moyenne, 4 = considérable, 5 = très grande. Des échelles semblables ont été utilisées pour mesurer la réussite, l'efficacité et la confiance.

3.4.5 Sondage

Un sondage en ligne a été administré à 121 employés de la Gestion des ressources dans l'ensemble des régions du MPO.  Le sondage a contribué à la quasi-totalité des questions d'évaluation.  Il a permis de comprendre la perception des employés de la gestion des ressources halieutiques qui ont une expérience dans la prestation des programmes. Le sondage a été lancé en août 2011 et a demeuré ouvert jusqu'au mois d'octobre 2011. Quarante-huit des employés du MPO sollicités ont répondu, pour un taux de réponse de 39,7 %. La région de la capitale nationale et la région du Golfe sont celles où l'on compte le plus grand nombre de répondants (n=18 et n=13 respectivement).

3.4.6 Études de cas

Deux études de cas ont été menées dans le cadre de la présente évaluation. Dans les deux cas, les études visaient à examiner en profondeur un « cas » au moyen d'une recherche qualitative descriptive et à répondre à la fois aux questions concernant la pertinence et le rendement des programmes évalués.

Les études de cas suivantes ont été réalisées dans le cadre de l'évaluation :

  1. Programme de collaboration en sciences halieutiques. Cette étude de cas visait à comprendre les activités et la conception du PCSH en fonction des origines et des documents constitutifs du programme, en mettant l'accent sur la pertinence et l'efficacité du PCSH. L'étude de cas était fondée sur l'examen de documents et des entrevues réalisées auprès d'informateurs-clés. Au total, neuf informateurs-clés ont été interviewés, comprenant des cadres du Ministère et des intervenants externes (industrie) qui possèdent une vaste expérience et de profondes connaissances au sujet du PCSH dans la RCN, à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que dans les régions du Golfe et du Québec.
  2. Plans de gestion intégrée des pêches Cette étude de cas portait sur l'élaboration des PGIP et visait à déterminer les éléments et les approches pouvant contribuer à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du processus des PGIP. L'étude de cas était fondée sur l'examen de documents (plus particulièrement les modèles et les documents d'orientation des PGIP) et des entrevues réalisées auprès d'informateurs-clés. Au total, on a interviewé cinq informateurs-clés de la RCN, des Maritimes, du Centre et de l'Arctique, et du Pacifique. Les personnes ont été choisies en fonction de leur expertise et de leur récente expérience dans l'élaboration de documents liés aux PGIP.

Les études de cas ont été réalisé par une société d'experts-conseils externe10 et ont été menées en même temps que d'autres activités de collecte de données en septembre et en novembre 2011.

10 WME Consulting Associates

3.5 Limites de la méthodologie, défis et stratégies d'atténuation

La méthode d'évaluation est conçue de façon à ce que l'on obtienne de multiples sources de données à l'appui des conclusions de l'évaluation, comme il a été expliqué précédemment. Les données et les renseignements seront recueillis pour répondre aux principales questions de l'évaluation. Comme dans toutes les évaluations, il y a des limites et des éléments à prendre en considération relativement aux méthodologies employées. Il faut également tenir compte de toute stratégie d'atténuation.

1. Concept non expérimental. Il est difficile de mesurer avec précision les effets nets du programme lorsqu'on utilise une telle méthode. Puisqu'il n'existe pas de mesure établie avant la mise en œuvre du programme, ni de groupe de contrôle permettant d'évaluer d'autres causes plausibles du résultat obtenu, il est difficile de tirer une conclusion concernant les répercussions du programme. En d'autres termes, il est difficile de tirer des conclusions claires sur les effets finaux ou progressifs du programme. La rigueur de ce concept repose sur l'utilisation de plusieurs sources de données et sur la triangulation des résultats afin de déterminer la crédibilité et la validité des conclusions. De plus, la saisie de données qualitatives et quantitatives permet d'accroître la rigueur de ce modèle. Ainsi, il convient de s'en remettre aux conclusions pour déterminer si un programme semble contribuer ou non à l'atteinte d'un résultat escompté.

2. Manque de données comparables sur le rendement. Comme il est expliqué en détail à la section 2.3, durant la période en question, l'évaluation visait des programmes qui ne comportaient pas de stratégie de MR et dont les résultats prévus étaient incohérents, de sorte qu'il a été difficile de déterminer les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats prévus. On a par ailleurs utilisé les données lorsqu'elles étaient disponibles et comparables. En ce qui concerne les aspects pour lesquels il n'y avait pas de données sur le rendement, nous nous sommes assurés qu'il y avait de multiples sources de données à partir desquelles nous pouvions tirer des conclusions valides.

3. Difficulté à confirmer la valeur que les Canadiens accordent à l'industrie de la pêche récréative et la confiance qu'ils ont envers le régime actuel de gestion de la pêche commerciale. Pour répondre à cette question, il faudrait recueillir des preuves documentées et mener des consultations approfondies auprès de la communauté de la pêche récréative et des autres intervenants du milieu. Il faudrait également mener des recherches sur l'opinion publique. Dans la mesure du possible, l'évaluation était fondée sur d'anciens sondages (c.-à-d. L'enquête de 2005 sur la pêche récréative au Canada) et sur d'anciennes recherches sur l'opinion publique. Cependant, pour bien saisir l'efficacité actuelle du Programme de pêches commerciales et du Programme de pêches récréatives, il faudrait sonder l'opinion d'un échantillon représentatif de la communauté de la pêche récréative et effectuer une recherche sur l'opinion publique afin de déterminer la confiance des Canadiens envers la gestion actuelle des pêches. Il n'a pas été possible d'effectuer ces recherches dans le cadre de la présente évaluation.

Étant donné ces limites, nous avons utilisé de multiples sources de données (p. ex., des entrevues, un examen de la documentation, des études de cas et une enquête) afin de renforcer la fiabilité et la validité des résultats de l'évaluation. Les stratégies d'évaluation employées ont permis aux évaluateurs de tirer des conclusions à un certain niveau de confiance.

4. Principales constatations

4.1 Pertinence

Principale constatation : Le besoin de maintenir les programmes qui sont essentiels à la durabilité à long terme des pêches commerciales et récréatives se fait sentir. Les ressources halieutiques du Canada sont des ressources publiques précieuses qui font partie des responsabilités constitutionnelles et législatives du gouvernement fédéral. Cependant, même si le besoin de maintenir le PCSH s'est fait sentir, il se peut que ce besoin ne soit pas aussi bien harmonisé aux priorités ministérielles et à l'orientation stratégique qu'il pourrait l'être.

4.1.1 Question d'évaluation : Le programme de Gestion intégrée des ressources halieutiques est-il toujours utile?

L'évaluation a révélé que les programmes sont essentiels à la durabilité à long terme de la gestion des ressources halieutiques et à l'accès accru aux marchés internationaux. Les acheteurs et les consommateurs de partout dans le monde exigent que les produits de la mer qu'ils achètent soient le fruit de pratiques durables et demandent d'obtenir des preuves de leur écocertification11. De plus, un nombre croissant de détaillants en alimentation exigent d'avoir des preuves de l'écocertification des produits de la mer qu'ils vendent dans leurs magasins. Grâce aux politiques et aux plans qui sont mis en place, les programmes favorisent la durabilité tout en tenant compte des facteurs écologiques et socio-économiques associés aux pêches commerciales et récréatives.

L'industrie de la pêche commerciale canadienne représente actuellement un apport de 12 milliards de dollars à l'économie nationale. Elle constitue également une activité importante à l'appui des communautés riveraines12. Dans le DT de 2010, le gouverneur général a mentionné les défis qui touchent actuellement les pêches canadiennes et a indiqué que le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi visant à moderniser le système de gestion des pêches du Canada, qui est désuet. De plus, le gouverneur général a précisé dans le DT de 2011 que le gouvernement appuie les industries traditionnelles, comme la pêche, et leur rôle crucial dans l'économie.

Les données provenant des entrevues avec les informateurs-clés et le sondage du personnel de la gestion des ressources ont également indiqué que le programme est toujours utile. Presque tous les informateurs-clés (n=46), y compris les cadres supérieurs des programmes, les partenaires des programmes et les intervenants externes, de même que la majorité des répondants au sondage (85 % ou n=41) ont affirmé que les objectifs et les composantes du programme sont encore pertinents. De plus, les cadres supérieurs des programmes interrogés (n=24) estimaient que la nécessité du programme est plus grande depuis les cinq dernières années. Dans l'ensemble, ils estimaient que le programme était plus complexe en raison de l'augmentation de la demande d'une clientèle grandissante, de l'accroissement des attentes des intervenants, de la hausse des demandes concernant la mise en application de la politique de délivrance des permis, la certification externe (c.-à-d. l'écocertification) et la mise en œuvre de l'approche de précaution, et du nombre grandissant de plans de gestion des pêches plus complexes. Il a également été mentionné que l'augmentation de la visibilité des pêches récréatives constituait une des raisons pour lesquelles le programme était toujours utile.

Les évaluations précédentes ont confirmé la pertinence des activités scientifiques du Ministère. Elles ont également démontré que ces activités continuent de répondre aux besoins de la population canadienne en fournissant des renseignements et des conseils scientifiques en vue d'assurer la durabilité des ressources aquatiques13. L'étude de cas sur le PCSH a révélé que ce programme scientifique est encore pertinent, car il permet de combler les lacunes dans les renseignements sur la dynamique des populations recueillis pour établir des relevés des stocks et il vise à répondre aux questions scientifiques connexes qui ont une incidence sur les décisions en matière de gestion des ressources. Il existe d'ailleurs plusieurs exemples d'activités de recherche concertée dans le cadre desquelles on a été en mesure de reformuler une préoccupation de l'industrie sous la forme d'une question scientifique pour laquelle une recherche a pu être conçue afin d'obtenir des réponses qui s'appliquent au MPO. Parmi ces exemples, on compte la vérification des casiers à homards qui laissent s'échapper les petits homards, ainsi que la recherche sur les oursins de mer qui a permis de fournir des données au Ministère pour qu'il puisse donner des conseils sur les questions de conservation. La continuité de ces activités concertées est importante pour continuer d'obtenir l'engagement des intervenants envers les sciences halieutiques. Les projets de recherche constituent un moyen de participer au processus de formulation d'avis scientifiques. Ils donnent également aux utilisateurs des ressources des indications précieuses sur l'étude des ressources et l'intégration des données dans la gestion des ressources.

11L'écocertification désigne la permission d'utiliser un logo démontrant la durabilité des produits du poisson et des fruits de mer aux acheteurs et aux consommateurs, permission qui a été obtenue à la suite d'un examen et d'une évaluation indépendants effectués par des tiers en fonction de critères complets.

12RPP 2010-2011 du MPO

13MPO, 2011. Évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques. http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations/10-11/6b139-fra.htm

4.1.2 Question d'évaluation : L'intervention du gouvernement fédéral joue-t-elle un rôle à l'heure actuelle? Le programme correspond-il aux priorités du GC?

Les activités exécutées dans le cadre des programmes sont adéquates pour l'intervention du gouvernement fédéral compte tenu de l'autorité législative que le Parlement détient de façon exclusive sur les pêches côtières maritimes et intérieures, conformément au paragraphe 91(12) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le mandat des programmes est tiré de la Loi sur les pêches, en vertu de laquelle le MPO est responsable de la gestion de toutes les pêches côtières et marines canadiennes. De plus, les programmes reflètent les responsabilités relatives à la conservation des ressources des pêches commerciales, autochtones et récréatives. Ils sont régis par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur les espèces en péril. Presque tous les informateurs-clés (n=46) et la majorité des répondants au sondage (85 % ou n=41) étaient d'accord avec la présente constatation et estimaient que l'intervention du gouvernement fédéral joue un rôle. Presque tous les répondants ont expliqué que le gouvernement fédéral est clairement appelé à jouer un rôle juridictionnel et constitutionnel et que les ressources publiques devraient être gérées pour le bien du public.

Des décisions de la Cour suprême ont confirmé que les pêches relèvent de la compétence fédérale et qu'elle est une ressource commune à être gérée dans l'intérêt public pour l'ensemble de la population canadienne.  Dans Ward c. Canada, la Cour suprême du Canada a conclu que « la compétence fédérale en matière de pêcheries ne se limite pas à la conservation des stocks de poisson, mais s'étend à la gestion des pêcheries en tant que ressource publique, [qui comporte] de nombreuses facettes, dont l'une est de générer des avantages économiques pour ceux et celles qui participent à son exploitation et, de façon plus générale, pour tous les Canadiens et les Canadiennes »14.

Le gouvernement continue de mettre l'accent sur le caractère prioritaire des pêches dans ses DT et ses budgets. Dans le DT de 2008, le gouvernement a signalé que les industries traditionnelles du Canada, comme la pêche, sont essentielles à la vitalité économique de nombreuses régions et collectivités. Il s'est également engagé à aider le secteur des pêches à s'adapter aux conditions mondiales. Dans son budget de 2007, le gouvernement a annoncé qu'il consacrerait 1,6 M$ de façon continue aux initiatives de gestion axée sur les écosystèmes afin d'appuyer la conservation des principaux stocks de poissons.

Par ailleurs, l'analyse comparative avec d'autres pays a permis de constater que pareillement au Canada, la plupart des pêches commerciales des autres pays sont gérées en vertu d'un ensemble de règlements fédéraux ou provinciaux (étatiques), tandis que les pêches récréatives relèvent principalement de la compétence de l'État ou de la province. Cependant, un modèle légèrement différent a été mis en place en Norvège. Selon ce modèle, les pêches commerciales et les pêches récréatives relèvent uniquement de la compétence fédérale15.

14 Ward c. Canada (Procureur général), [2002] 1 R.C.S 569, 2002 CSC 17

15 Il a été noté que la Norvège pourrait avoir adopté cette méthode de gestion en raison de la petitesse de sa superficie et de sa population comparativement aux autres pays étudiés.

4.1.3 Question d'évaluation : Dans quelle mesure les mandats et les activités cadrent-ils avec les priorités et les objectifs du MPO?

Les pêches commerciales, les pêches récréatives et le PCSH font partie de l'activité de programme Gestion intégrée des ressources halieutiques de l'AAP 2011-2012 du MPO. Les programmes sont harmonisés avec le résultat stratégique des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères, et visent à générer des avantages économiques pour l'ensemble de la population canadienne. Les programmes permettent également d'atteindre le résultat stratégique des écosystèmes aquatiques durables en participant à l'élaboration de PGIP qui contribuent à la conservation des principaux stocks.

Les cadres supérieurs des programmes étaient généralement d'avis que le mandat et les activités des programmes sont harmonisés aux priorités du MPO (n=21) dans une mesure considérable. De plus, 81 % (n=39) du personnel de la gestion des ressources qui ont répondu au sondage croient que le mandat et les activités des programmes sont harmonisés aux priorités et aux objectifs du Ministère dans une mesure considérable à très grande.

Comme l'indique le RPP du MPO, les objectifs des programmes s'inscrivent également dans le cadre des priorités du Ministère, telles que les priorités relatives aux pêches concurrentielles à l'échelle mondiale et au leadership international. Le Canada possède le plus long littoral au monde. Son industrie de la pêche active est donc composée des pêches commerciales, des pêches récréatives, de l'aquaculture et des pêches autochtones. L'objectif du Ministère est de gérer ces activités de façon intégrée et durable de manière à ce que chaque industrie puisse s'enrichir dans un secteur des pêches à la fois vaste et robuste. Les programmes jouent aussi un rôle important dans la promotion de la gestion de la pêche durable au niveau régional et de la santé des écosystèmes, tout en contribuant à la croissance du commerce international pour le poisson et les produits de la mer canadiens.

Toutefois, certaines préoccupations ont été exprimées concernant l'harmonisation du PCSH avec les priorités du MPO. Même si tous les informateurs-clés estimaient que le programme était pertinent et constituait une occasion de collaborer avec les intervenants, certains se sont dits préoccupés par le fait que le programme pourrait être moins lié aux priorités et à l'orientation de la politique stratégique actuelle du Ministère. Plus précisément, les informateurs-clés étaient d'avis que même si les projets qui avaient été financés ont permis de fournir des renseignements scientifiques utiles et intéressants, il serait prudent de financer les projets axés sur les nouveaux enjeux qui sont au cœur des politiques et des priorités du MPO, et ce, tout en respectant le mandat et les objectifs du PCSH, y compris la nécessité d'effectuer des activités en collaboration avec l'industrie.

4.2 Efficacité

4.2.1 Programme de pêches commerciales et PCSH

4.2.1.1 Question d'évaluation : Dans quelle mesure le Programme de pêches commerciales et le PCSH ont-ils atteint leurs résultats immédiats?

4.2.1.1(a) Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles mené à l'achèvement des plans de gestion des principaux stocks16?

Principale constatation : Jusqu'à maintenant, les activités de programme ont permis d'achever la moitié des plans de gestion des principaux stocks. Cependant, les initiatives récentes et en cours devraient permettre d'achever les plans de gestion au cours des cinq prochaines années.

Les PGIP ont été utilisés pour la première fois par le MPO au milieu des années 1990. Ces plans devaient être éliminés progressivement, car ils chevauchaient les plans de gestion des pêches déjà en place. Cependant, l'élaboration des PGIP et leur intégration complète dans les pêches canadiennes n'ont pas été achevées. Comme l'a indiqué l'étude de cas sur les PGIP, au cours des dernières années, une pression grandissante s'est fait sentir quant à l'élaboration et au renouvellement des PGIP et à leur application à toutes les pêches principales, en grande partie à cause de la demande, sur le marché, de pratiques de pêche durable éprouvées et de la nécessité d'un mécanisme ministériel pour la mise en œuvre de politiques de pêche durable. Les données de l'évaluation indiquent que les activités de programme aident à accroître le nombre de plans de gestion achevés (PGIP) chaque année, mais qu'environ la moitié des PGIP relatifs aux principaux stocks ont été complétés. En 2009-2010, un PGIP à jour avait été préparé pour 48 % des principaux stocks17. Ce pourcentage est passé à 50 % en 2010-2011 (soit environ 63 des 136 principaux stocks)18.

En 2009-2010, l'objectif de 56,9 % de PGIP achevés n'a pas été atteint. On rapportait que le nombre de stocks désignés comme des stocks principaux augmentait. Ce point a d'ailleurs été soulevé au cours de plusieurs entrevues. Toutefois, depuis octobre 2011, la liste des principaux stocks a été verrouillée pour quatre ans afin de permettre l'établissement de rapports plus uniformes. Les personnes interrogées ont également fait remarquer que les plans de gestion, et le processus pour les élaborer, sont de plus en plus complexes, car on doit y inclure de nouveaux éléments, comme l'approche de précaution et d'autres exigences énoncées dans le Cadre pour la pêche durable. Cette complexité, de même que les enjeux relatifs aux ressources, ont eu des répercussions sur la capacité du Ministère à atteindre les objectifs fixés.
 
Par contre, les personnes interrogées avaient une opinion plus positive sur l'état des plans de gestion. Les cadres supérieurs des programmes étaient généralement d'avis que des plans de gestion précis, à jour et appropriés avaient été mis en place pour tous les principaux stocks (n=22) dans une mesure modérée à considérable, tandis que 54 % (n=24) des répondants au sondage estimaient que des plans de gestion précis, à jour et appropriés avaient été mis en place dans une mesure considérable à très grande. La majorité des personnes interrogées croient que la qualité et le niveau de détail des PGIP se sont améliorés depuis la création, en 2010, d'un nouveau document d'orientation pour l'élaboration d'un PGIP, car il existe dorénavant un outil ayant un format commun et accepté qui peut être utilisé de façon uniforme19. Le modèle, qui a été conçu d'après les leçons apprises depuis le milieu des années 1990 et d'après les nouveaux enjeux, vise à orienter l'élaboration des PGIP pour que le format et le contenu de ces derniers soient uniformes. En outre, l'étude de cas a révélé que le processus du PGIP constitue une occasion de créer un consensus et de mobiliser un grand nombre d'intervenants pendant l'élaboration du Plan, afin que les intervenants participant au Plan respectent ce dernier une fois achevé et en assument la responsabilité. De nos jours, les PGIP sont élaborés à la suite de vastes consultations ouvertes axées sur la cogestion qui constituent un instrument de mise en œuvre des politiques. De plus, l'étude de cas a révélé que les PGIP sont considérés comme des documents sûrs et solides et constituent une source de renseignements fiable sur un type de pêche en particulier. Ce sont des outils qui contiennent des données historiques sur le type de pêche en question et qui expliquent les raisons pour lesquelles le MPO adopte certaines pratiques de gestion et de recherche, qui, à leur tour, appuient les efforts de transparence dans la prise de décisions.

En 2011, le MPO a annoncé plusieurs initiatives visant à moderniser la gestion des pêches au Canada. Il a également annoncé qu'il commencerait à utiliser des plans de gestion pluriannuels. Bon nombre des stocks commerciaux gérés par le Ministère varient peu d'année en année. Le passage à un cycle de planification pluriannuel pour ces stocks éliminera le besoin d'interagir tous les ans avec chaque industrie de la pêche commerciale et permettra d'obtenir une plus grande prévisibilité quant à l'accès aux ressources pour les pêcheurs commerciaux.

16Les principaux stocks désignent les stocks qui satisfont au moins à l'un des critères suivants : la valeur annuelle des débarquements est supérieure à 1 million de dollars; le poids au débarquement annuel est supérieur à 2 000 tonnes; l'industrie demandera probablement une écocertification; l'industrie est jugée importante par la région (il peut s'agir de pêches commerciales, récréatives ou autochtones). Source : Rapport de vérification annuelle des listes de pêche 2009 du MPO

17RMR 2009-2010 du MPO

18RMR 2010-2011 du MPO

19http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/ifmp-gmp/index-fra.htm

4.2.1.1(b) Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles mené à la stabilité de l'accès aux ressources halieutiques et de la répartition de ces dernières?

Principale constatation : Peu de pratiques de gestion favorisent la stabilité de l'accès aux pêches et de la répartition de ces dernières, de sorte que la gestion des pêches s'avère moins efficace; cependant, le Ministère a récemment déployé des efforts pour accroître la stabilité au cours des prochaines années.

La stabilité de l'accès et de la répartition permet d'assurer la certitude des activités de pêche et d'optimiser la planification opérationnelle, car les pêcheurs sont alors en mesure d'établir des plans en fonction d'une quantité fixe et prévisible de ressources chaque année. Jusqu'à maintenant, peu de pratiques de gestion favorisent la stabilité de l'accès aux pêches et de la répartition de ces dernières. La gestion des pêches est donc moins efficace en raison du manque de certitude concernant les répartitions, car les pêcheurs continuent de craindre que les répartitions soient modifiées au cours d'une année donnée. De plus, toute stabilité est fragile dans une certaine mesure, pourvu que le ministre conserve les pouvoirs discrétionnaires qu'il possède actuellement en vertu de la Loi sur les pêches.

Les cadres supérieurs des programmes et le personnel de la gestion des ressources avaient une opinion plus positive concernant les activités de programme qui mènent à la stabilité de l'accès et de la répartition. En général, les cadres supérieurs des programmes étaient d'avis que les activités de programme ont mené à la stabilité de l'accès et de la répartition dans une mesure modérée à considérable (n=22), tandis que 54 % (n=24) du personnel de la gestion des ressources étaient d'avis que les activités de programme ont mené à la stabilité de l'accès et de la répartition dans une mesure considérable à très grande. Presque tous les répondants ont constaté des améliorations au cours des cinq dernières années. En 2009-2010, le MPO a indiqué dans son RMR que des ententes relatives à la stabilité de l'accès et de la répartition avaient été établies pour 93,2 % des principaux stocks (stocks commerciaux de l'Atlantique seulement). Ce pourcentage est ensuite passé à 78 % en 2010-201120.

Il est actuellement possible de démontrer que les décisions de gestion prises dans le cadre du programme sont clairement décrites. La liste de vérification des pêches de 2009 indique que les décisions de gestion sont liées aux objectifs de conservation et que les justifications de celles-ci sont clairement décrites pour 84,2 % (n=101) des stocks évalués, ce qui représente une augmentation par rapport au pourcentage de 65 % (n=71) figurant dans la liste de vérification de 2008.

Malgré tout, presque tous les répondants ont affirmé que les pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre en vertu de la Loi sur les pêches constituent un problème continu en ce qui a trait à la stabilité de l'accès et de la répartition, et ce, même si les décisions de gestion sont clairement décrites par le programme. Ce problème, qui ne s'applique pas uniquement aux programmes faisant l'objet de l'examen, n'est pas nouveau pour le Ministère. En effet, certains ont soutenu que la présente Loi sur les pêches ne répond pas aux attentes concernant un gouvernement moderne, transparent, inclusif et responsable21. La loi en vigueur a été promulguée en 1868, et les efforts qui ont été déployés pour la moderniser n'ont pas été réussis22. Plus particulièrement, plusieurs informateurs-clés ont exprimé que le système de gestion des pêches manque de transparence, car le ministre détient d'importants pouvoirs discrétionnaires portant sur la prise de décisions reliées à tous les aspects de la pêche, sans avoir à répondre à des normes et à des objectifs établis dans la loi. D'ailleurs, la présente loi accorde au ministre « l'entière discrétion » d'émettre des permis de pêche sans avoir à expliquer ses décisions.  Toutefois, il convient de notre que , bien que le pouvoir discrétionnaire du ministre est exprimé en termes absolus, il est néanmoins soumis aux principes de droit administratif. De plus, les informateurs-clés ont aussi exprimé que la loi est instable et manque de prévisibilité. Plusieurs informateur-clés étaient d'avis qu'à l'heure actuelle, on peut faire pression sur le ministre pour obtenir un accès ou une répartition privilégiés puisque la loi n'oblige pas le ministre à agir en conformité avec un but particulier. Les pouvoirs discrétionnaires du ministre sont considérés par de nombreuses personnes comme une source principale de conflit et d'instabilité23.

Dans l'ensemble, les données sur les entrevues avec les informateurs-clés et l'examen des documents indiquent que les règlements en matière de gestion des pêches sont désuets. On estime qu'ils ne permettent pas d'exploiter d'une façon efficace et durable l'industrie de la pêche ni de relever les défis auxquels cette dernière fait face. Les politiques sur les pêches du Canada ont été élaborées d'une façon disparate et ont été marquées par divers conflits concernant la répartition. Par conséquent, les règlements relatifs aux pêches peuvent varier d'une région à l'autre, d'une pêche à l'autre et parfois entre les flottes d'une pêche. Cette situation a fait en sorte que certains intervenants estiment que les règles sont injustes et vagues et qu'elles changent constamment.

Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, le Ministère a récemment déployé des efforts pour moderniser la gestion des pêches. Le passage à des plans de gestion pluriannuels pour les principaux stocks constitue d'ailleurs un bon pas en vue d'améliorer la stabilité de la gestion des pêches. De plus, le Ministère s'est engagé à établir dès que possible des ententes de partage stables sur les pêches lorsque ce type d'ententes n'existe pas. Ces efforts devraient accroître la stabilité et permettre à l'industrie de prendre des décisions éclairées à long terme et ainsi tirer parti au maximum de la capacité de créer des richesses pour ses entreprises et l'économie globale.

20La diminution du pourcentage par rapport à 2009-2010 est attribuable à la modification de la méthode de calcul pour accroître la précision. Cependant, le nombre d'ententes de partage stables n'a pas diminué.

21http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/back-fiche/2007/facts-faits_c45-fra.htm

22Projet de loi C-45 (2006) et projet de loi C-32 (2007)

23La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada : Document de travail sur l'orientation et les principes stratégiques. Février 2001.

4.2.1.1(c) Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles permis de garantir l'engagement des intervenants à l'égard du processus décisionnel qui concerne l'exploitation?

Principale constatation : Bien que les résultats indiquent que la participation des intervenants est importante, aucun processus n'est actuellement en place pour déterminer l'efficacité du processus d'engagement des intervenants.

L'engagement des intervenants à l'égard du processus décisionnel qui concerne l'exploitation est important, nécessite beaucoup de ressources de programme, et comprend la tenue de consultations annuelles auprès des intervenants relativement aux plans de gestion. Cependant, même si les intervenants participent à l'élaboration de plans pour la majorité des principaux stocks, très peu de pêches (29 %) disposent d'un processus pour déterminer si le processus d'engagement des intervenants est efficace. De plus, aucun sondage officiel n'a été effectué pour déterminer l'efficacité des comme24ntaires des intervenants à l'échelle nationale.

Au cours des cinq dernières années, différents rapports ont été rédigés sur ce résultat dans le cadre du programme. En 2006-2007, le RMR indiquait que des intervenants avaient été consultés au sujet de plus de 170 plans de pêche. En 2008-2009 et 2009-2010, le MPO a commencé à utiliser un indice de participation, qui est une évaluation annuelle du maintien et de l'amélioration de la participation des intervenants. Comme l'indique la figure 3 ci-dessous, l'indice de participation a augmenté légèrement entre 2008-2009 et 2010-2011, puisqu'il est passé de 5,8 à 6,0, et il devrait également atteindre 6,1 en 2011-2012.

Figure 3. Indice de participation des intervenants entre 2008-2009 et 2011-2012

Graphique - Indice de participation des intervenants entre 2008-2009 et 2011-2012

Source : RMR du MPO

La liste de vérification des pêches indique qu'il existe un bon régime de gouvernance pour gérer les pêches, ainsi que la participation des intervenants25. En 2008, la liste de vérification a révélé que les intervenants ont pu participer à la collecte de renseignements sur 100 stocks (92 %), à la prise de décisions concernant 97 stocks (89 %) et au processus d'évaluation de 80 stocks (73 %). En 2009, la liste de vérification a démontré que les intervenants ont pu participer à la collecte de renseignements sur 117 stocks (97,5 %), à la prise de décisions concernant 114 stocks (95,0 %) et au processus d'évaluation de 93 stocks (77,5 %). Toutefois, il n'existe aucun processus pour évaluer l'efficacité de l'engagement des intervenants.

Figure 4. Participation des intervenants à la collecte de renseignements, à la prise de décisions et au processus d'évaluation des stocks en 2008 et 2009 (%)

Graphique - Participation des intervenants à la collecte de renseignements

Source : Liste de vérification des pêches de 2008 et de 2009

Les cadres supérieurs des programmes et le personnel de la gestion des ressources ont indiqué que l'engagement des intervenants est efficace dans une mesure considérable à très grande. Les cadres supérieurs des programmes ont généralement répondu que l'engagement des intervenants de l'industrie est efficace dans une mesure considérable (n=22), alors que 70 % (n=31) du personnel de la gestion des ressources estimaient que l'engagement des intervenants de l'industrie est efficace dans une mesure considérable à très grande. Presque tous les répondants ont mentionné qu'un processus d'engagement officiel est en place et que les consultations menées sont vastes et rigoureuses; certains répondants étaient toutefois d'avis que les consultations du Ministère étaient trop nombreuses et trop fréquentes. De plus, certains répondants ont affirmé que le processus de consultation posait problème. En effet, on ne savait pas qui était invité ou consulté, et aucun processus d'engagement approprié n'avait été mis en place, comme des avis publics appropriés, et il y avait un manque de transparence et de comptes rendus.

L'étude de cas sur le PCSH a révélé que les recherches scientifiques concertées menées par le MPO et l'industrie de la pêche commerciale dans la région de l'Atlantique ont permis d'établir un lien de confiance entre le Ministère et l'industrie. L'étude de cas a également révélé que la participation des pêcheurs aux activités scientifiques du Ministère a permis d'accroître l'efficacité et l'efficience des projets, en plus de maximiser les connaissances en mer, ainsi que l'accessibilité des flottes, pour les projets scientifiques. En outre, le PCSH a démontré que les recherches scientifiques concertées menées par le MPO et les parties intéressées de l'industrie de la pêche commerciale sont non seulement possibles, mais peuvent aussi être favorisées et maintenues, et être menées à terme au profit de toutes les parties.

 

24RMR 2009-2010

25L'axe de gouvernance de la liste de vérification des pêches est utilisé pour évaluer les éléments suivants : l'existence de plans de rétablissement, la description et la disponibilité des justifications relatives aux décisions de gestion, l'existence et l'exhaustivité des plans de pêche et des PGIP, les examens annuels du rendement, et l'engagement des intervenants.

4.2.1.1(d) Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles de garantir que des renseignements pertinents sont disponibles en vue d'une prise de décisions éclairées?

Principale constatation : Des renseignements pertinents sont disponibles, ce qui permet aux gestionnaires de prendre des décisions éclairées. De plus, les efforts actuellement déployés se poursuivront afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité des renseignements requis.

Les données de l'évaluation indiquent que les activités de programme permettent généralement de garantir que les renseignements pertinents sont disponibles afin de prendre des décisions éclairées, et que les efforts actuellement déployés permettront d'assurer au programme qu'il disposera à l'avenir des renseignements dont il a besoin. Les cadres supérieurs des programmes étaient d'avis que des renseignements pertinents permettant de prendre des décisions éclairées étaient disponibles dans une mesure modérée à considérable (n=22). De plus, 54 % (n=24) du personnel de la gestion des ressources qui ont répondu au sondage estimaient qu'ils disposaient de renseignements pertinents dans une mesure considérable à très grande, tandis que 25 % (n=11) de ce personnel estimaient qu'ils disposaient de renseignements pertinents dans une mesure modérée. Par ailleurs, les données recueillies pour dresser la liste de vérification des pêches de 2011 à 2014 seront uniformes et permettront d'établir des ensembles de données comparables.

La difficulté et l'inefficacité de la compilation des données sur la délivrance des permis du fait que le système de délivrance des permis actuel n'est pas normalisé ni centralisé constituaient la principale source de préoccupation. Comme il a été mentionné précédemment, le MPO a mis en œuvre des initiatives visant à moderniser la gestion des pêches au Canada, dont le système de renouvellement et de paiement des permis en ligne pour l'industrie de la pêche. Bien que ce système en ligne ait été conçu dans le but de fournir aux détenteurs de permis des services plus accessibles, plus opportuns et plus économiques, il permettra à la direction du MPO d'obtenir simultanément des données uniformes et accessibles. L'analyse comparative d'autres pays a révélé que la création de systèmes électroniques de délivrance de permis est une nouvelle tendance.

De nombreux répondants ont signalé clairement qu'ils disposaient des renseignements dont ils avaient besoin. Ils ont cependant soulevé certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne le manque de données socio-économiques complètes, le manque de données sur les petites pêches ou les nouvelles pêches, et la difficulté à interpréter les données scientifiques.

4.2.1.2 Question d'évaluation : Dans quelle mesure les résultats intermédiaires visés par le Programme de pêches commerciales ont-ils été atteints?

4.2.1.2(a) : Dans quelle mesure le programme a-t-il permis d'assurer la gestion durable des principaux stocks?

Principale constatation : Des mesures ont été mises en place afin d'aider à déterminer la capacité du Canada à gérer les principaux stocks de façon durable. Toutefois, les progrès dans ce domaine sont limités, même si la recherche actuelle indique que le Canada se maintient parmi les pays ayant obtenu les meilleurs résultats dans la gestion des pêches.

Au cours des cinq dernières années, le Ministère a entrepris diverses activités en vue de faire de la conservation et de l'utilisation durable de la pêche une des principales priorités des gestionnaires26. Par exemple, en 2009, le Ministère a adopté le Cadre pour la pêche durable, qui fournit une base permettant de gérer les pêches canadiennes de manière à appuyer la conservation et l'utilisation durable de la ressource27. Le Cadre constitue également la base d'une approche de précaution axée sur l'écosystème en ce qui concerne la gestion des pêches au Canada, dans le cadre de laquelle de nouveaux outils et de nouvelles politiques sont élaborés et mis en œuvre de façon progressive. Bien que les données ci-dessous indiquent qu'il y a peut-être eu une amélioration de la capacité à gérer les stocks principaux de façon durable, les données longitudinales du Ministère ne permettent pas de démontrer une tendance quant à l'amélioration de la durabilité. Malgré cela, la recherche publiée indique que même si tous les pays ne sont pas près de dépasser les attentes en matière de gestion durable des pêches, le Canada se maintient parmi les six pays ayant obtenu les meilleurs résultats sur un total de 53 pays.

En 2007, le MPO a instauré la liste de vérification des pêches et élaboré une base de référence pour la mesure de la durabilité. Comme il a été mentionné précédemment, étant donné que la liste de vérification a pour objectif d'améliorer la gestion durable, les réponses aux questions qu'elle prévoit pour un stock particulier sont exprimées sous la forme d'un « profil de durabilité », qui correspond au résultat obtenu pour ce stock. Tous les profils de durabilité des stocks sont par la suite compilés pour ne constituer qu'une seule donnée numérique, appelée « indice de durabilité », qui représente la capacité nationale actuelle du régime de gestion des pêches à assurer la durabilité. Entre 2007 et 200928, l'indice de durabilité est demeuré inchangé, à 5,4 sur 1029. Même s'il semble qu'il ne se soit pas amélioré, il est probable que l'indice de durabilité sera touché par la mise en œuvre du Cadre pour la pêche durable, ainsi que par la mise en œuvre récente de nouvelles politiques et de nouveaux outils comme le « cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution30 » et la Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables31. En outre, comme il a été mentionné précédemment, la liste de vérification des pêches restera la même de 2011 à 2014, ce qui permettra de compiler des résultats comparables et de démontrer l'ampleur de l'amélioration de la durabilité.

Dans le cadre de l'application de l'approche de précaution – une politique qui, comme on l'a mentionné précédemment, fait partie du Cadre pour la pêche durable, il faut établir des points de référence pour l'état des stocks, notamment un point de référence supérieur32, un point de référence limite33 et un point de référence d'exploitation34. Selon la liste de vérification des pêches, on a enregistré entre 2008 et 2009 de faibles augmentations dans le nombre de stocks principaux pour lesquels ont a établi des points de référence, ce qui indique des progrès quant à la mise en œuvre de l'approche de précaution. En 2008, on avait établi des points de référence limites pour 31,2 % des stocks (n=34) et des points de référence supérieurs pour 30,3 % des stocks (n=33). En 2009, on avait établi des points de référence limites pour 31,7 % des stocks (n=38) et des points de référence supérieurs pour 31,7 % des stocks (n=38).

De plus, le Ministère assure un suivi de la conservation des stocks principaux en se servant du pourcentage des stocks principaux pour lesquels le taux de récolte est égal ou inférieur au point de référence d'exploitation (un indicateur permettant d'évaluer la conformité aux décisions prises quant aux niveaux de récolte). Le pourcentage des stocks importants qui ont été exploités conformément aux niveaux approuvés se chiffrait à 35,8 % pour 2009-2010 et à 39,7 % pour 2010-2011. En signant l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, le gouvernement fédéral s'est engagé à appliquer l'approche de précaution à la gestion de ces types de stocks. Le Canada a également convenu d'adopter l'approche de précaution pour gérer les stocks de ses pêches nationales. À ce jour, l'approche de précaution n'a pas encore été entièrement mise en œuvre, bien qu'un récent rapport du Bureau du vérificateur général du Canada laisse entendre que l'utilisation de l'approche de précaution est l'une des mesures qui, si elle est prise, fait que les pêches ont davantage de chances d'être durables35.

Pour examiner la capacité du Ministère à gérer les stocks principaux de façon durable, il importe également d'étudier les efforts déployés par le Canada dans le contexte mondial, plus vaste. Diverses études ont été entreprises en vue d'évaluer l'efficacité de la gestion des pêches mondiales, notamment les progrès réalisés quant à la mise en œuvre d'une approche axée sur l'écosystème pour la gestion des pêches. Même si tous les pays ne sont pas près de dépasser les attentes en matière de gestion durable des pêches, le Canada se maintient parmi les six pays ayant obtenu les meilleurs résultats. De plus, des documents récents indiquent que les pêches mondiales connaissent une crise. Ainsi, même si les pêches marines fournissent 15 % de la protéine animale consommée par l'homme, la majorité des stocks de poissons dans le monde est entièrement exploitée, surexploitée ou affaissée36. La demande en poisson augmente alors que les débarquements de pêches marines déclarés ont diminué d'environ 0,7 million de tonnes par année depuis la fin des années 198037; en outre, en 2008, au moins 28 % des stocks de poissons dans le monde étaient surexploités ou épuisés, et 52 % des stocks étaient entièrement exploités38.

Plus précisément, les recherches indiquent que le système de gestion des pêches actuel a institutionnalisé la surpêche à l'échelle mondiale et qu'il existe un manque de responsabilisation à l'égard de la durabilité. Elles révèlent en outre que la gestion des pêches à l'échelle mondiale accuse un retard et que seuls quelques pays ont des fondements scientifiques suffisamment solides pour formuler des recommandations à l'égard de la gestion. En 2008, le Fonds mondial pour la nature et l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) ont publié une étude sur la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable39 de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). L'Université de la Colombie-Britannique a analysé les données de 53 pays représentant plus de 95 % des prises de la pêche sauvage mondiale, et elle a constaté qu'aucun de ces pays n'avait obtenu une cote de conformité « bon », c'est-à-dire 70 % ou plus. Comme le montre la figure 5 ci-dessous, seuls six pays (11 %) ont obtenu une cote de conformité supérieure ou égale à 60 %, soit la Norvège, les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Islande et la Namibie40. Le Canada s'est classé au troisième rang parmi les six pays appliquant judicieusement le Code de conduite pour une pêche responsable et a obtenu des résultats satisfaisants dans tous les aspects évalués.

Figure 5. Conformité globale au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO41 (Taux de conformité au Code de conduite (%) par pays)

Graphique - Conformité globale Source : PITCHER, Tony J. et coll. Safe Conduct? Twelve years fishing under the UN Code, 2008.

Dans les résultats d'une évaluation des progrès réalisés quant à la mise en œuvre de pratiques de gestion écosystémique des pêches dans 33 pays, il a été démontré une fois de plus que seuls quelques pays du monde industrialisé empruntaient clairement cette voie42. Cette étude révélait que seuls deux pays (les États-Unis et la Norvège) ont obtenu une cote de conformité « bon », c'est-à-dire de plus de 70 %, alors que quatre pays, dont le Canada (ainsi que l'Islande, l'Afrique du Sud et l'Australie), ont obtenu des cotes de conformité acceptables se situant entre 60 et 70 %. La moitié des pays évalués (16 sur 33) ont obtenu une cote « échec » de 40 % ou moins. Comme le montre la figure 6 ci-dessous, le Canada s'est toujours classé dans les six premières positions des pays à l'étude.

Figure 6. Cotes de rendement pour la gestion écosystémique des pêches43

Graphiques - Cotes de rendement

  1. Principes de la GPAE - Note liée au rendement du principe de la GPAE (%) par pays
  2. Indicateurs de la GPAE - Note liée au rendement des indicateurs de la GPAE (%) par pays
  3. Étapes de mise en œuvre de la GPAE - Note liée au rendement de la mise en œuvre de la GPAE (%) par pays
  4. Rendement global de la GPAE - Note liée au rendement global de la GPAE (%) par pays

Source : PITCHER, Tony J. et coll. An evaluation of progress in implementing ecosystem-based management of fisheries in 33 countries, 2009.

En plus des conclusions susmentionnées, il a été révélé que le Canada dispose d'un nombre croissant de lieux de pêche certifiés par le Marine Stewardship Council (MSC)44. En date de septembre 2011, 18 lieux de pêche canadiens avaient obtenu la certification MSC en bonne et due forme (sur un total de 133 lieux de pêches certifiés), et 8 autres (sur un total de 131 lieux de pêche) étaient soumis à une évaluation complète en vue de son obtention45.

Enfin, les cadres supérieurs des programmes étaient d'avis que le programme a connu un succès modéré à complet en qui concerne la gestion durable des stocks principaux (n=22). Quant aux partenaires des programmes et intervenants externes, ils considéraient que le programme a connu un succès modéré dans ce domaine (n=16 et n=6 respectivement). De plus, 48 % du personnel de gestion des ressources (n=21) estimait également que le programme a connu un succès modéré en ce qui a trait à la gestion durable. Cependant, la totalité des répondants des trois groupes interrogés était d'avis qu'une bonne partie des facteurs qui nuisent à la gestion durable des stocks échappe au contrôle du Ministère. Par exemple, des facteurs comme le changement climatique, la biologie, l'environnement et les populations de prédateurs influent tous sur la gestion des pêches. Dans un récent rapport déposé par le Bureau du vérificateur général du Canada, il a été souligné que les écosystèmes marins présentent des tendances à long terme et des fluctuations à court terme dans un milieu tridimensionnel fluide, et que le « fait que des changements peuvent se produire dans les caractéristiques physiques, comme la température, et dans les caractéristiques biologiques, comme les espèces en concurrence pour les mêmes sources d'aliments, signifie que bon nombre des facteurs exerçant une influence sur le nombre de poissons disponibles au cours d'une année donnée sont hors de notre contrôle, en tant qu'êtres humains, et qu'ils ne peuvent être "gérés"46 ».

Figure 7. Mesure du niveau de réussite du Programme de pêches commerciales relativement à la gestion durable des stocks principaux

Graphique - mesure du niveau de réussite

Source : Entrevues auprès des informateurs-clés. Échelle de 1 à 5 où 1 = mesure très limitée et 5 = très grande mesure.

26MPO (2005). Plan stratégique de 2005-2010, Nos eaux, notre avenir.

27http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/fish-ren-peche/sff-cpd/overview-cadre-fra.htm

28En 2007, la liste de vérification a été utilisée pour évaluer 121 stocks, en 2008, 109 stocks, et en 2009, 120 stocks.

29Même si l'indice de durabilité peut atteindre un maximum de 10, ce chiffre ne représente pas l'objectif à atteindre. Les éléments évalués dans la liste de vérification sont plus exhaustifs que ce dont la majorité des pêches ont besoin pour assurer la durabilité. L'indice, qui a pour but de suivre les changements et les améliorations, augmentera à mesure que les pêches s'amélioreront. De plus, il importe de faire attention lorsqu'on compare les résultats de 2007 à ceux de 2009, car des changements importants se sont produits entre-temps.

30http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/fish-ren-peche/sff-cpd/precaution-fra.htm

31http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/fish-ren-peche/sff-cpd/benthi-fra.htm

32Le point de référence supérieur d'un stock indique la limite entre la zone saine et la zone de prudence. Lorsque la taille d'un stock de poissons chute sous ce point, il faut réduire progressivement le taux auquel le poisson est pêché afin d'éviter de causer de graves dommages au stock. Le point de référence supérieur du stock constitue également un point de référence cible qu'on détermine au moyen des objectifs de productivité définis pour le stock, de considérations biologiques plus larges, ainsi que d'objectifs sociaux et économiques pour la pêche.

33Le point de référence limite d'un stock indique la limite entre la zone de prudence et la zone critique. Lorsque la taille d'un stock de poissons chute sous ce point, la probabilité est élevée que la productivité soit suffisamment altérée pour causer de graves dommages au stock. Le point de référence limite est fixé selon les meilleures données scientifiques disponibles.

34Le point de référence d'exploitation établit le taux d'exploitation maximal pour les stocks de poissons de chacune des zones; il diminue progressivement de la zone saine à la zone critique. Il est inférieur ou égal à la production maximale soutenable à laquelle un stock de poissons peut être exploité. Le taux de récolte doit tenir compte de l'exploitation du stock par l'intermédiaire de toutes les méthodes (c.-à-d. pêches ciblées, prises accessoires et morts accidentelles dans d'autres pêches).

35Bureau du vérificateur général du Canada (2011). Chapitre 4 – Une étude de la gestion des pêches pour en assurer la durabilité. Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable – Décembre 2011

36Mora, C., Myers RA, Libralato S., Pitcher Tony J. et coll. Management Effectiveness of the World's Marine Fisheries, PLoS Biol 7(6):e1000131. doi: 10.1371/journal.pbio.1000131, 2009.

37Watson R. et Pauly D. Systematic distortion in world fisheries catch trends, Nature 424: 534-536, 2001.

38Département des pêches de la FAO. La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2008, p. 162, Rome (Italie), 2009.

39http://www.fao.org/docrep/005/V9878F/V9878F00.HTM

40Pitcher, Tony J. et coll. Safe Conduct? Twelve years fishing under the UN Code, Fonds mondial pour la nature et Fisheries Ecosystem Restoration Group de l'Université de la Colombie-Britannique, 2008.

41Diagramme à barres montrant le niveau de conformité des 53 principaux pays pêcheurs par rapport au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. Les barres d'erreur sont dérivées d'applications de la méthode de Monte Carlo – à l'aide de la technique d'ordination du système de messages et de données – pour les limites inférieures et supérieures fixées pour les notes de chaque question et pays. Lignes tiretées : La ligne verte indique une cote de conformité « bon », tandis que la ligne rouge indique une cote « échec ».

42Pitcher, Tony J. et coll. An evaluation of progress in implementing ecosystem-based management of fisheries in 33 countries, Marine Policy 33: 223-232, 2009.

43Cotes de rendement pour la gestion écosystémique des pêches de 33 pays, attribuées pour trois domaines d'évaluation – à savoir les principes, les indicateurs et les étapes de mise en œuvre (données tirées de l'étude de Ward et coll., 2002) – et cote globale faisant la moyenne de ces trois cotes. Les pays sont présentés en ordre décroissant de conformité : les lignes fines sont des pavés de 95 % dérivés de simulations de Monte Carlo réalisées avec des erreurs pour chaque cote. La ligne tiretée supérieure indique une cote « bon » (70 % ou plus), tandis que la ligne tiretée inférieure indique une cote « faible » ou « échec » (40 % ou moins).

44Cela signifie que les lieux de pêche ont été évalués par rapport aux normes environnementales du MSC liées à la pêche durable et qu'ils ont obtenu la note de passage. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le site http://www.msc.org/fr?i18nredirect=true&set_language=fr

45Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le site http://www.msc.org/fr?i18nredirect=true&set_language=fr

46Bureau du vérificateur général du Canada (2011). Chapitre 4 – Une étude de la gestion des pêches pour en assurer la durabilité. Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable – Décembre 2011

4.2.1.2(b) : Dans quelle mesure le programme a-t-il permis d'obtenir la confiance du public envers le régime de gestion des pêches?

Principale constatation : On ne dispose d'aucune donnée récente sur la confiance du public; cependant, les informateurs-clés étaient d'avis que le public fait peu confiance au régime de gestion des pêches, une opinion que corrobore une recherche sur l'opinion publique menée en 2004.

Les cadres supérieurs des programmes (n=22) et les partenaires des programmes (n=15) étaient d'avis que le public a relativement confiance dans le régime de gestion des pêches, tandis que les intervenants externes étaient d'avis que le régime inspire un peu plus qu'une confiance très limitée au public (n=5). Quarante-et-un pour cent du personnel de gestion des ressources interrogé (n=18) était lui aussi d'avis que le public accorde une confiance très limitée, si ce n'est aucune, à la gestion des pêches commerciales du Canada, et 32 % du personnel (n=14) était d'avis que le public fait relativement confiance à cette gestion. Les informateurs-clés étaient d'avis que ce manque de confiance découle de l'effondrement historique de la pêche à la morue, des lacunes constatées dans les données scientifiques, ainsi que d'une récente incapacité à expliquer les tendances dans les pêches, comme celles observées pour le saumon du Pacifique.

Figure 8. Mesure dans laquelle le Programme de pêches commerciales permet d'obtenir la confiance du public envers le régime de gestion des pêches

Graphique - Mesure de la confiance du public

Source : Entrevues auprès des informateurs-clés. Échelle de 1 à 5 où 1 = aucune confiance et 5 = très grande confiance.

La majorité des répondants interrogés était d'avis que le public canadien n'est mis au courant que de la couverture négative entourant le régime et que, en général, les médias critiquent le Ministère et le dépeignent de façon peu flatteuse. Les répondants étaient aussi d'avis que le MPO n'est pas proactif dans la communication des activités positives qu'il entreprend, ce qui laisse entendre que le Ministère doit adopter une stratégie de communication plus efficace. Les partenaires des programmes étaient d'avis que la confiance du public augmenterait si le Ministère faisait preuve d'une plus grande transparence dans son processus de prise de décisions.

Le MPO a entrepris au cours des dernières années des recherches sur l'opinion publique qui corroborent l'opinion des informateurs-clés. En 2004, ces recherches ont révélé qu'on démontre un profond attachement à la notion d'une pêche durable saine, que les communautés côtières sous-estiment le niveau de participation et d'intérêt du grand public, et que les principaux défis perçus relativement aux pêches concernent l'environnement et la conservation47. De plus, les recherches ont démontré qu'en général, le grand public perçoit d'un mauvais œil à la fois les questions liées à la pêche et le MPO lui-même, principalement en raison de la diminution des stocks de poissons et des préjugés tenaces selon lesquels la surpêche est permise. Le public doute encore plus fortement que le MPO dispose des ressources, de la capacité ou de la volonté politique nécessaires pour conserver, protéger ou améliorer les stocks de poissons et les habitats du poisson. Les populations canadienne et européenne considèrent que la surpêche et la diminution des stocks de poissons représentent le défi le plus important et le plus urgent que doit gérer le MPO.

De plus récentes recherches sur l'opinion publique ont révélé que la majorité de la population canadienne continue d'accorder plus d'importance à la santé des stocks de poissons marins qu'à la prospérité de l'industrie de la pêche48. Autrement dit, six Canadiens sur dix continuent de croire que le maintien de la santé des stocks de poissons marins est plus important à long terme pour le Canada. En outre, neuf Canadiens sur dix se disent quelque peu ou très inquiets à l'égard des stocks de poissons mondiaux. Le Ministère n'a pas entrepris d'autre sondage d'opinion publique sur le sujet.

47Les Études de marché Créatec +. Rapport final – Examen des récentes ROP relatives au MPO et suggestions pour l'avenir, 2004.

48Environics Research Group. Sondage d'opinion publique – La surpêche et la gouvernance internationale des pêches et des océans, 2006.

4.2.2 Programme de pêches récréatives

4.2.2.1 Question d'évaluation : Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches récréatives ont-ils été atteints?

4.2.2.1(a) : Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles la sensibilisation quant à la valeur et au rôle des pêches récréatives pour la société et l'économie du Canada?

Principale constatation : Bien que les pêches récréatives contribuent largement à l'économie canadienne, il existe peu de données qui soutiennent que les activités de programme sensibilisent le public à cette contribution ou à ce rôle.

En général, l'évaluation a révélé que peu de données pouvaient corroborer le fait que les activités de programme sensibilisent le public à la valeur ou au rôle des pêches récréatives, et que les taux de participation à la pêche récréative connaissent une tendance à la baisse dans la plupart des provinces et des territoires49. Malgré cela, la pêche récréative contribue grandement à l'économie canadienne. En effet, l'enquête de 2005 sur la pêche récréative au Canada a révélé que les pêcheurs à la ligne avaient investi un total de 7,5 milliards de dollars dans diverses économies locales des provinces et des territoires du Canada50.

En 1989, le MPO a instauré les Prix nationaux de la pêche récréative afin d'honorer des personnes et des organisations pour leur contribution à l'égard de la conservation, de la restauration et de l'amélioration des pêches récréatives du Canada et des habitats connexes. Depuis 1990, un total de 100 personnes, organisations ou groupes ont remporté ce prix en reconnaissance du rôle qu'ils ont joué relativement au maintien et au développement de l'expérience de pêche récréative partout au Canada. Cependant, lorsqu'on leur a demandé dans quelle mesure le Programme de pêches récréatives avait sensibilisé le public à la valeur et au rôle de la pêche récréative au Canada, les cadres supérieurs des programmes ont généralement indiqué un niveau de sensibilisation faible à modéré (n=18). Presque tous les répondants ont souligné que des activités comme la remise des Prix nationaux de la pêche récréative favorisent la sensibilisation parmi les personnes faisant déjà partie de la communauté de la pêche récréative, mais qu'elles sensibilisent peu le grand public canadien. Quarante-et-un pour cent du personnel de gestion des ressources (n=22) était lui aussi d'avis qu'on fait peu ou très peu la promotion de la valeur et du rôle de la pêche récréative.

Quelques répondants ont souligné qu'on pourrait accroître les retombées des Prix en étendant le public cible et la portée de façon à englober la communauté des pêcheurs en entier (pêche récréative, commerciale et autochtone), au lieu de seulement inclure la communauté de la pêche récréative. De plus, quelques répondants étaient d'avis que l'absence d'un régime de délivrance de permis pour la pêche récréative marine pour le Canada atlantique et le Québec nuit à la promotion de la pêche récréative, en ce sens qu'il est difficile de savoir quels sont les groupes, les personnes ou les organisations qui pratiquent la pêche récréative et de communiquer avec eux. (Cette question sera abordée plus loin dans le présent rapport.)

49MPO. Enquête de 2005 sur la pêche récréative au Canada, 2007.

50De ce montant, 5 milliards de dollars ont été utilisés pour des investissements et des achats importants de biens durables liés à la pêche récréative, tandis que les 2,5 milliards de dollars restants ont servi à couvrir les dépenses directes liées à la pêche récréative pendant les expéditions de pêche. MPO. Enquête de 2005 sur la pêche récréative au Canada, 2007.

4.2.2.1(b) : Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles de garantir que les pêcheurs sportifs sont responsables de la gérance partagée de la conservation et de l'amélioration des ressources de pêches récréatives?

Principale constatation : Les pêcheurs sportifs sont responsables de la gérance partagée de la conservation des ressources, mais le rôle des activités du Ministère à cet égard n'est pas clair.

En général, l'évaluation a révélé que les pêcheurs sportifs assument la responsabilité de la gérance partagée de la conservation et de l'amélioration des ressources de la pêche récréative, mais qu'on ne sait pas exactement dans quelle mesure les activités de programme jouent un rôle à cet égard. Cependant, les cadres supérieurs des programmes étaient généralement d'avis que les pêcheurs sportifs assument un rôle de gérance partagée dans une mesure modérée à considérable (n=20), et les gestionnaires interrogés ont été en mesure de fournir plusieurs exemples d'activités de gérance qu'a entreprises la communauté de la pêche récréative dans divers bassins hydrologiques et en ce qui concerne la restauration de l'habitat. Cependant, 37 % du personnel de gestion des ressources interrogé (n=10) était d'avis que les pêcheurs sportifs assument un rôle de gérance partagée dans une mesure très limitée à limitée.

De nombreux répondants ont signalé qu'il existait des différences entre la côte Est et la côte Ouest; en effet, nombre de répondants principaux étaient d'avis que la communauté de la pêche récréative était mieux organisée sur la côte Ouest que sur la côte Est. Par exemple, dans la Région du Pacifique, le Conseil consultatif de la pêche sportive fait office d'organisme consultatif pour le MPO depuis 1964, en lui faisant connaître le point de vue de la communauté de la pêche récréative. Dans son itération actuelle, le Conseil consultatif de la pêche sportive conseille le MPO à propos des plans et des règlements liés à la pêche récréative, ainsi que de tout sujet de préoccupation pour la communauté de la pêche récréative51.

En outre, bon nombre des répondants susmentionnés étaient d'avis que le manque de permis pour la pêche récréative marine au Canada atlantique et au Québec faisait que le Ministère était incapable de connaître l'ampleur réelle des activités de pêche récréative dans ces régions.

51http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/rec/sfab-ccps-fra.htm

4.2.2.2 Question d'évaluation : Dans quelle mesure les résultats intermédiaires visés par le Programme de pêches récréatives ont-ils été atteints?

4.2.2.2(a) : Dans quelle mesure les pêches récréatives sont-elles gérées conformément aux objectifs de conservation et aux politiques du MPO?

Principale constatation : Le Ministère pourrait ne pas disposer d'information suffisamment complète ou fiable pour déterminer si les pêches récréatives sont gérées de façon adéquate, car elles ne sont pas réglementées de la même manière dans toutes les régions.

Comme il a été décrit précédemment dans le présent rapport, les responsabilités à l'égard de la pêche récréative sont constituées d'une combinaison complexe de responsabilités fédérales, provinciales et territoriales, le gouvernement fédéral demeurant responsable de la gestion de la pêche récréative marine pratiquée sur toutes les côtes, ainsi que de la gestion de l'habitat du poisson dans les eaux marines et douces du Canada52. Même si, en général, les informateurs-clés étaient d'avis que les pêches récréatives sont gérées conformément aux objectifs de conservation et aux politiques du MPO, du moins dans une mesure modérée, les données de l'évaluation indiquent que le Ministère pourrait ne pas disposer des outils ou de l'information qui lui permettraient de déterminer si les pêches récréatives sont gérées de façon adéquate.

Les informateurs-clés interrogés ont exprimé des opinions partagées en ce qui a trait à la gestion des pêches récréatives. Par exemple, les cadres supérieurs des programmes étaient généralement d'avis que les pêches récréatives sont gérées conformément aux objectifs de conservation dans une mesure modérée à considérable (n=21), tandis que les partenaires des programmes étaient d'avis qu'elles sont gérées conformément aux objectifs de conservation dans une mesure modérée (n=15) et que les intervenants externes, moins optimistes, étaient d'avis qu'elles sont gérées conformément aux objectifs de conservation dans une mesure limitée à modérée (n=4). Quarante-deux pour cent du personnel de gestion des ressources interrogé (n=12) était d'avis que les pêches récréatives sont gérées conformément aux objectifs de conservation dans une mesure modérée; et une portion un peu plus petite du personnel, soit 33 % (n=9), était d'avis qu'elles sont gérées conformément aux objectifs de conservation dans une mesure considérable à très grande.

Figure 9. Mesure dans laquelle le Programme de pêches récréatives est géré conformément aux objectifs de conservation et aux politiques du MPO

Graphique - Gestion conforme aux objectifs de conservation et politiques du MPO

Source : Entrevues auprès des informateurs-clés. Échelle de 1 à 5 où 1 = mesure très limitée et 5 = très grande mesure.

Presque tous les cadres supérieurs des programmes interrogés étaient d'avis que le Ministère ne dispose pas de toute l'information nécessaire pour confirmer si les pêches récréatives sont bien gérées. Comme il a été mentionné précédemment, le manque de permis pour la pêche récréative marine au Canada atlantique et au Québec, y compris l'absence d'exigences pour la déclaration des prises, fait que les pêches récréatives ne sont pas réglementées de la même manière dans toutes les régions. Les partenaires des programmes soutenaient cette opinion, déclarant qu'un système de délivrance des permis permettrait de mieux déterminer les prélèvements, les prises accessoires et les rejets réels, et de compiler des statistiques précises.

En 2001, le MPO a mis en œuvre un programme pilote de deux ans visant la délivrance de permis pour la pêche récréative du poisson de fond dans l'Atlantique, à Terre-Neuve-et-Labrador et sur la Côte-Nord du Québec. Ce projet avait pour but d'évaluer la faisabilité et l'efficacité d'un système de délivrance de permis52. Un examen ultérieur a révélé que le projet pilote s'est avéré une réussite pour les raisons suivantes : le public était favorable à un programme de délivrance de permis et de marquage; le programme de délivrance de permis était un mécanisme efficace pour compiler des données précises et opportunes sur les prises et l'effort du secteur de la pêche récréative marine; le nombre de prises annuelles pour la pêche récréative était supérieur à ce que l'on avait estimé (de 2 000 à 3 000 tonnes de prises réelles par rapport aux 500 à 1 000 tonnes estimées); grâce à la délivrance de permis, il serait possible de compiler des données plus précises sur les prises réelles53. Même si l'objectif du projet pilote était d'instaurer le système dans toutes les régions du Canada atlantique et le Québec en entier, le Ministère n'a pas, pour des raisons diverses, donné le feu vert à l'initiative.

Actuellement, les seules données sur les prises et l'effort pour la pêche récréative marine dans l'Atlantique proviennent de l'enquête sur la pêche récréative menée tous les cinq ans. Toutefois, des événements récents ont fait ressortir le besoin d'établir une méthode pour comptabiliser tous les prélèvements et le besoin de surveiller plus attentivement la pêche récréative. Lors de la 15e Conférence des ministres des pêches Atlantique Nord, en juillet 2010, les ministres ont convenu que les gestionnaires des pêches devaient élaborer des politiques et des règlements efficaces qui garantiront la comptabilisation complète des prises et des débarquements54. Ils ont également convenu que la comptabilisation précise des prises était l'une des conditions de la gestion durable et responsable des pêches et que, par conséquent, toutes les prises devraient être comptabilisées pour fournir aux scientifiques les renseignements précis et détaillés dont ils ont besoin pour formuler des avis judicieux aux fins de la gestion des pêches55.

Les données de l'évaluation indiquent qu'un permis de pêche récréative marine permettra d'assurer que le Ministère a un portrait plus complet des activités de pêche dans le Canada atlantique et au Québec. Ce permis fournira des renseignements sur les prises et l'effort ainsi que les taux de participation, permettant ainsi d'obtenir des mesures plus précises des prélèvements totaux, et aidera le Ministère à communiquer directement avec les pêcheurs sportifs (dans le cas des fermetures, par exemple).

52 La pêche récréative au Canada – Politique-cadre, http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/policies-politiques/op-pc-fra.htm

53Le programme devait poursuivre les quatre objectifs suivants : 1) évaluer la mesure dans laquelle un programme de délivrance de permis et de marquage serait utilisé avec succès pour réglementer une saison prolongée de pêche récréative; 2) permettre au Ministère d'évaluer l'efficacité d'un programme de délivrance de permis en tant que mécanisme pour compiler des données opportunes et précises sur les prises et l'effort de la pêche récréative marine, lesquelles seraient utilisées pour l'établissement de stratégies de conservation et d'exécution; 3) fournir une base de données sur les pêcheurs sportifs marins qui serait utilisée pour communiquer efficacement avec le secteur de la pêche récréative marine en vue de sensibiliser le public aux objectifs et aux exigences de conservation; et 4) améliorer la sécurité en offrant aux titulaires de permis la flexibilité nécessaire pour pêcher dans des conditions météorologiques et marines convenables.

54MPO, Report on the Atlantic Marine Recreational Fishing License Program, mars 2002.

55La conférence a eu lieu à l'Île-du-Prince-Édouard, du 5 au 8 juillet 2010.

56http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/npress-communique/2010/hq-ac39-fra.htm

4.2.3 Tous les programmes

4.2.3.1 Question d'évaluation : Dans quelle mesure le secteur des Sciences et le secteur des Politiques stratégiques du MPO contribuent-ils à l'atteinte des résultats escomptés?

Principale constatation : En général, les partenaires des programmes, comme le secteur des Sciences et le secteur des Politiques stratégiques, appuient les activités de programme. Cependant, ils pourraient fournir des commentaires plus efficaces s'ils travaillaient en étroite collaboration avec la Gestion de la ressource en vue d'assurer l'harmonisation des priorités, des politiques et des efforts.

Les cadres supérieurs des programmes étaient d'avis que l'appui des activités de programme par les partenaires de ces derniers, plus particulièrement le secteur des Sciences et le secteur des Politiques stratégiques, était plutôt efficace, voire efficace (Figure 10). De plus, 69 % (n=33) du personnel de la gestion des ressources ayant répondu au sondage estimait que l'appui des activités de programme par le secteur des Sciences était efficace, voire très efficace, tandis que 46 % (n=22) du personnel croyait que l'appui des activités de programme par le secteur des Politiques stratégiques était plutôt efficace.

Figure 10. Efficacité de l'appui des activités de programme par le secteur des Sciences et le secteur des Politiques stratégiques

Graphique - Efficacité de l'apui des activités de programme par les secteurs des Sciences et des Politiques stratégiques 

Source : Entrevues auprès des informateurs-clés – Cadres supérieurs des programmes (n=23)
Échelle de 1 à 5 où 1 = très inefficace et 5 = très efficace

En ce qui concerne le secteur des Sciences, la majorité des cadres supérieurs des programmes étaient d'avis que ce secteur travaillait bien avec les ressources dont il disposait, mais que celles-ci étaient de plus en plus limitées, ce qui limitait ultimement l'incidence potentielle du secteur. Dans certains cas, cela découle du manque de données scientifiques ainsi que du manque d'expertise pendant la transition du Ministère vers une approche de gestion axée sur l'écosystème. Ces opinions ont été étayées davantage lors d'une évaluation antérieure des activités du secteur des Sciences du Ministère57. L'une des principales constatations découlant de cette évaluation indique que les conseils et les renseignements fournis par le secteur des Sciences avaient été utilisés en grande partie aux fins d'une prise de décisions éclairées. Elle indique également ce qui suit :

Cependant, en général, le nombre de demandes de renseignements scientifiques dépasse la capacité du [Programme scientifique des ressources halieutiques] d'y répondre, et une insatisfaction a été exprimée concernant les échéances.
La nouvelle approche de gestion des écosystèmes étendant la recherche d'une seule espèce à plusieurs espèces simultanément a eu un impact considérable sur le [Programme scientifique des ressources halieutiques]58

De nombreux répondants ont fait remarquer que si le secteur des Sciences et la Gestion de la ressource travaillaient davantage en étroite collaboration et qu'ils déterminaient les priorités conjointement, leurs efforts seraient plus efficaces. Les priorités devraient être intégrées et les règlements devraient être simplifiés en vue d'établir un modèle exhaustif entièrement intégré. En outre, les informateurs-clés ont mentionné que les efforts des secteurs des Politiques stratégiques, des Politiques relatives aux programmes et de la Gestion de la ressource devraient être harmonisés davantage. Bien que les secteurs soient sur la bonne voie selon certains répondants, la majorité d'entre eux estiment que les secteurs sont trop éloignés de la gestion des pêches, ce qui fait en sorte que les politiques sont trop générales et que les directives ne sont pas clairement définies. De plus, les informateurs-clés jugeaient que les données économiques seraient plus utiles si elles étaient examinées par des pairs.

57MPO, 2011. Évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques. http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations/10-11/6b139-fra.htm

58MPO, 2011. Évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques. http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations/10-11/6b139-fra.htm

4.2.3.2 Question d'évaluation : Quels sont les principaux facteurs ou risques pouvant avoir une incidence sur la réussite des programmes?

Principale constatation : Les ressources humaines et financières ont été indiquées comme les deux principaux risques pouvant avoir une incidence sur la réussite des programmes. Ces risques ont été consignés dans le profil de risque de 2011-2012 des programmes.

La majorité des cadres supérieurs des programmes ont indiqué que les ressources humaines et financières sont les principaux risques pouvant avoir une incidence sur la réussite des programmes. Les personnes interrogées estimaient que les programmes ne disposaient ni des ressources financières, ni des ressources humaines nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Les répondants perçoivent un roulement du personnel élevé et un nombre accru de départs à la retraite, ce qui entraîne une perte de mémoire institutionnelle précieuse et un manque de personnel expérimenté capable de prendre des décisions éclairées.

Plus du tiers des répondants ont indiqué que la microgestion des pêches par le MPO et l'intervention politique dans la gestion des pêches constituaient des risques, et un quart des répondants a noté un risque accru de litiges. Enfin, un cinquième des répondants a mentionné que les facteurs environnementaux (déversements de pétrole, changements climatiques, biologie naturelle des stocks) et la concurrence accrue dans la répartition des ressources entre les pêcheurs commerciaux, sportifs et autochtones constituaient des risques.

Ces risques ont été consignés dans le profil de risque de 2011-2012 des programmes. À l'exception de la détermination de l'intervention politique et de la microgestion (qui sont abordées plus loin dans le présent rapport), toutes les préoccupations soulevées ci-dessus ont été reconnues dans le cadre des programmes, et des stratégies d'atténuation ont été élaborées en vue d'une mise en œuvre immédiate ou future, comme un accent accru sur la planification de la relève et l'examen des possibilités d'établir des partenariats et de partager les coûts, entre autres.

4.3 Efficience et économie

4.3.1 Question d'évaluation : Dans quelle mesure la structure de gouvernance et la structure de gestion sont-elles claires et adéquates?

Principale constatation : Les programmes bénéficieraient de l'établissement d'une approche systématique et normalisée de prise de décisions et d'approbation qui est uniforme à l'échelle nationale et qui traite des commentaires des régions et autres secteurs.

Les cadres supérieurs (n=22) et les partenaires des programmes (n=17) ainsi que 44 % (n=21) du personnel de la gestion des ressources qui ont répondu au sondage estimaient que la structure de gouvernance et la structure de gestion des programmes sont appropriées dans une mesure modérée. Selon les informateurs-clés, une approche systématique permettrait d'améliorer l'uniformité et l'efficience, ainsi que la clarté des responsabilités. Une partie importante du processus comprend les commentaires et les approbations en temps opportun des régions et autres secteurs, ainsi que la direction et la coordination à l'échelle nationale en vue d'assurer l'uniformité. Actuellement, il existe des différences et des incohérences apparentes dans l'ensemble des régions en ce qui concerne la personne responsable de la prise des décisions définitives dans des circonstances données. De plus, on a fait remarquer que lorsque la RCN et les régions travaillent sur le même problème sans le savoir, le chevauchement des efforts est inefficace. Une approche systématique et normalisée ainsi que la clarification des liens hiérarchiques permettraient d'accroître l'efficience.

Il existe une divergence d'opinions en ce qui concerne la clarté des rôles et des responsabilités du personnel de la RCN et des régions. Les cadres supérieurs des programmes (n=22) estimaient que les rôles et les responsabilités du personnel de la RCN et des régions étaient clairement définis, tandis que 55 % (n=26) du personnel de la gestion des ressources était d'avis contraire. Les cadres supérieurs des programmes ont indiqué que des documents sur les rôles et les responsabilités avaient été rédigés récemment (en ce qui concerne la délivrance des permis et les espèces en péril, par exemple). Toutefois, ils ont également indiqué qu'il existe une certaine confusion relativement aux personnes responsables de la prise de décisions. Bien qu'un cadre de responsabilisation soit en place, il n'existe aucun cadre de prise de décisions.

En ce qui concerne le PCSH, on a constaté que les régions travaillaient indépendamment l'une de l'autre et qu'il y avait peu d'interaction et d'échange de renseignements. Cela a entraîné la création d'un programme qui respecte les différences régionales et les réalités commerciales. Cependant, nous avons peut-être manqué des occasions de collaboration inter-régionales. Il a été proposé que l'établissement d'un mécanisme d'échange de renseignements relatifs aux choix de projets ou aux leçons apprises et aux pratiques exemplaires en ce qui concerne l'administration des programmes permettrait d'accroître l'efficience des programmes.

4.3.2 Question d'évaluation : Dans quelle mesure la conception et la prestation des programmes sont-elles claires, appropriées et efficaces? Comment l'efficience et l'économie des programmes et de leurs activités pourraient-elles être améliorées?

Principale constatation : La prestation des programmes n'est pas efficiente et économique en raison de l'approche de gestion verticale qui permet de répondre aux besoins changeants à court terme. Bien que des économies aient été réalisées récemment, une approche modernisée de gestion des pêches est toujours nécessaire.

En général, l'évaluation a permis de conclure que la conception et la prestation des programmes ne sont pas entièrement efficaces en raison du modèle vertical de gestion des pêches qui exige beaucoup d'efforts. Les programmes portent sur les activités administratives relatives aux pêches, y compris la répartition des ressources halieutiques et les possibilités économiques pour les pêcheurs individuels, la prise de décisions relatives aux différends, la subvention d'activités administratives et diverses réponses ponctuelles aux crises de l'industrie et aux demandes des intervenants. En outre, le processus visant à élaborer les PGIP est devenu de plus en plus complexe, car ceux-ci doivent tenir compte des données scientifiques compliquées, de nouvelles politiques, des besoins en consultation et du nombre accru d'intervenants.

Plusieurs répondants interrogés étaient d'avis que le MPO devrait adopter une approche de réglementation de la gestion des pêches et abandonner l'approche « paternaliste » actuelle de prise de décisions qui donne lieu à une microgestion des pêches. Des rapports du vérificateur général et des comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que des consultations publiques, ont souligné le fait que l'approche traditionnelle de la gestion des pêches au Canada est trop paternaliste59,60,61. Les personnes qui exploitent les ressources et qui en tirent profit ont peu d'influence sur la gestion de ces dernières, et aucun incitatif suffisant ne les encourage à utiliser ces ressources de façon durable62. Ce problème n'est pas nouveau. Il a déjà été reconnu que l'approche de gestion verticale, dans le cadre de laquelle les utilisateurs des ressources ont peu d'influence sur les politiques qui régissent leurs activités, fait en sorte que « ces personnes sont réticentes à prendre leurs responsabilités par rapport aux conséquences des décisions de gestion des pêches et négligent souvent de communiquer aux gestionnaires les données dont ils ont besoin pour assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques »63.

De plus, comme il a été mentionné plus tôt, la discrétion du ministre relative à la modification des parts ou des ententes existantes ou à la délivrance de nouveaux permis de pêche est considérée par plusieurs comme la principale source de différends et d'instabilité au sein de l'industrie. Bien qu'une partie du problème puisse être attribuable au cadre législatif désuet de la Loi sur les pêches, plusieurs répondants estimaient (documents relatifs aux programmes à l'appui) que le cadre politique du MPO et les efforts déployés dans le contexte des programmes pourraient créer les conditions nécessaires pour permettre aux pêcheurs individuels de devenir plus autonomes sur le plan économique et de prendre leurs propres décisions d'affaires selon les contraintes réglementaires qui s'appliquent en vue d'éviter la surpêche. À leurs avis, un mandat modernisé et moins paternaliste devrait permettre un accès stable aux pêches. Il devrait également permettre à l'industrie et aux autres intervenants de prendre des décisions à long terme et de régler leurs propres différends, afin que le Ministère n'ait pas besoin de s'en mêler. Toutefois, même si plusieurs améliorations peuvent être apportées aux politiques sans moderniser la Loi sur les pêches, il pourrait être important de mettre en place des lois habilitantes qui constitueront une base juridique pour certaines des modifications de politiques.

Mesure du rendement

Le personnel des programmes interrogé qui a répondu au sondage ne semblait pas connaître très bien la stratégie de mesure du rendement des programmes. Seulement 12 cadres supérieurs interrogés connaissaient cette stratégie. De ces 12 gestionnaires, 7 estimaient que l'information était utile pour la prise de décisions. De même, 50 % (n=24) du personnel de la gestion des ressources qui a répondu au sondage connaissait la stratégie. De ces 50 %, 42 % (n=10) étaient d'avis que l'information n'était pas utilisée dans le cadre de la prise de décisions. Certains ont indiqué que soit les indicateurs de rendement sont trop élevés pour être utiles, soit ils sont erronés. Cependant, comme il est décrit dans le rapport, la stratégie de mesure du rendement des programmes n'a pas encore été achevée et fait actuellement l'objet de révisions en vue de garantir qu'elle est à l'image des activités de programme réalisées dans le cadre du processus du Plan d'action pour la mesure du rendement du Ministère. De plus, des initiatives récentes, comme la liste de vérification des pêches qui constitue une source de données principale selon presque tous les répondants interrogés, fourniront des données uniformes et comparables au cours des années à venir.

Chevauchement ou double emploi d'autres programmes (au sein du MPO ou des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux)

La majorité des répondants interrogés qui ont participé au sondage ne croient pas qu'il existe un chevauchement ou un double emploi entre les administrations. Ils remarquent plutôt le déploiement d'efforts en vue de rendre les programmes complémentaires. Toutefois, certaines personnes ont nommé quelques exceptions, comme des programmes et des activités auxquels participent le MPO et d'autres ministères et organismes fédéraux. Les répondants ont notamment indiqué que les rôles et les compétences dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques n'étaient pas clairement définis64. L'évaluation environnementale et l'activité des navires sont deux autres domaines qui manquent de clarté, compte tenu des rôles des autres ministères.

En outre, les répondants ont indiqué que les rôles relatifs aux espèces en péril au sein du MPO ne sont pas clairement définis et qu'il existe des lacunes relatives à l'intégration du financement à des fins semblables. Certaines préoccupations ont également été soulevées au sujet du manque de clarté entre le secteur de la Gestion de la ressource et le secteur des Océans, de même que la possibilité qu'ils consultent les autres secteurs du MPO de façon distincte pour la même raison.

Démonstration des pratiques exemplaires et des leçons apprises

Les informateurs-clés qui ne travaillent pas au sein de la Gestion de la ressource ont indiqué que la collaboration, la communication et la consultation avec les autres secteurs du MPO et les partenaires externes constituent des pratiques exemplaires. Les séances, les ateliers, la communication continue et tout autre effort de collaboration qui rallient la Gestion de la ressource, les autres secteurs et leurs partenaires constituent une pratique avantageuse. D'autres pratiques exemplaires ont été soulignées par divers informateurs-clés. Les PGIP et l'examen d'après-saison sont considérés comme des pratiques exemplaires, tout comme les efforts continus du personnel de la gestion des ressources en vue de mettre à l'essai de nouvelles idées de façon constante.

59Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, Rapport intérimaire dans le cadre de l'étude du Comité du nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, juin 2006.

60Vérificateur général du Canada (1999), Chapitre 4 – Pêches et Océans – La gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l'Atlantique, 1999 avril – Rapport du vérificateur général du Canada.

61Pêches et Océans Canada, 2001. La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada : Document de travail sur l'orientation et les principes stratégiques. http://www.dfo-mpo.gc.ca/afpr-rppa/Doc_Doc/discodoc_f.htm

62Pêches et Océans Canada, 2001. La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada : Document de travail sur l'orientation et les principes stratégiques. http://www.dfo-mpo.gc.ca/afpr-rppa/Doc_Doc/discodoc_f.htm

63Pêches et Océans Canada, 2004. Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada. http://www.dfo-mpo.gc.ca/afpr-rppa/Doc_Doc/policy_framework/policy_framework_f.htm

64Une évaluation horizontale sommative du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques a été effectuée en 2007. Pour visualiser le rapport final, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/cfia-acia/2011-09-21/www.inspection.gc.ca/english/agen/eval/cssppccsm/shemosse.shtml (en anglais seulement).

5. Conclusions et recommandations

5.1 Pertinence

En général, l'évaluation a permis de conclure que le Programme de pêches commerciales, le Programme de pêches récréatives et le PCSH ont démontré qu'ils sont nécessaires de façon continue, car ils sont essentiels à la durabilité à long terme des pêches au Canada, à la satisfaction de la demande croissante en matière d'écocertification et au maintien de l'accès aux marchés. L'évaluation a également permis de constater que les activités de programme sont adéquates pour l'intervention du gouvernement fédéral, car les pêches sont une ressource publique précieuse qui fait partie des responsabilités constitutionnelles et législatives du gouvernement fédéral. Le MPO est responsable du pouvoir législatif exclusif du Parlement sur toutes les pêches côtières et continentales, conformément au paragraphe 91(12) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le mandat des programmes est tiré de la Loi sur les pêches, en vertu de laquelle le MPO est responsable de la gestion de toutes les pêches côtières maritimes et intérieurs canadiennes. De plus, les programmes respectent les obligations relatives à la conservation des ressources des pêches commerciales, autochtones et récréatives. Ils sont régis par la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur les espèces en péril. Enfin, le mandat et les activités des programmes sont harmonisés avec le résultat stratégique des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères du MPO, et visent à générer des avantages économiques pour l'ensemble de la population canadienne. Cependant, des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne l'harmonisation des activités et des projets du PCSH avec les priorités et l'orientation stratégiques actuelles du MPO. Par conséquent, un examen des objectifs, des buts et des principes directeurs des programmes devrait être réalisé afin de garantir que les projets qui obtiennent du financement dans le cadre du PCSH sont harmonisés avec les priorités du MPO et qu'ils y répondent.

Recommandation nº 1 : Le SMA du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans devrait examiner le PCSH afin de veiller à ce que le financement du projet soit harmonisé au contexte actuel des besoins en matière de gestion des pêches, et à ce que la politique actuelle du MPO soit harmonisée aux priorités en matière de gestion des pêches.

5.2 Efficacité

Programme des pêches commerciales
L'évaluation a permis de conclure que le programme a eu une efficacité limitée au cours des cinq dernières années, car seule la moitié des PGIP des stocks principaux ont été achevés dans le cadre du programme. De plus, peu de pratiques de gestion favorisaient la stabilité de l'accès aux ressources halieutiques et de la répartition de ces dernières. Tandis que les résultats indiquent que la participation des intervenants est importante, aucun processus n'est actuellement en place pour déterminer l'efficacité de leur processus d'engagement.

Recommandation nº 2 : Le SMA principal du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans devrait établir un mécanisme d'évaluation de l'efficacité de la participation des intervenants au processus décisionnel en matière d'exploitation.

Au cours des dernières années, le Ministère a lancé différentes activités pouvant avoir une incidence sur l'amélioration possible de l'efficacité du programme. La mise en œuvre du Cadre pour la pêche durable devrait servir de fondement pour garantir que les pêches canadiennes sont gérées d'une façon qui appuie la conservation et l'utilisation durable. Elle constitue également la base d'une approche de précaution axée sur l'écosystème en ce qui concerne la gestion des pêches au Canada, dans le cadre de laquelle de nouveaux outils et de nouvelles politiques sont élaborés et mis en œuvre de façon progressive. De plus, des initiatives récentes, comme des plans de gestion pluriannuels, devraient permettre d'améliorer la stabilité de la gestion des pêches tout en respectant les engagements de conservation. Ces efforts devraient accroître la stabilité et permettre à l'industrie de prendre des décisions éclairées à long terme.

Enfin, bien que les données ministérielles indiquent qu'il y a peut-être eu une amélioration de la capacité à gérer les stocks principaux de façon durable au fil du temps, les données longitudinales ne permettent pas de démontrer une tendance quant à l'amélioration de la durabilité au cours des cinq dernières années. Certes, la recherche a permis de démontrer que les pêches mondiales connaissent une crise et que la majorité des stocks de poissons dans le monde sont entièrement exploités, qu'ils sont surexploités ou qu'ils se sont affaissés. Malgré cela, la recherche publiée indique que même si tous les pays ne sont pas près de dépasser les attentes en matière de gestion durable des pêches, le Canada se maintient parmi les six pays ayant obtenu les meilleurs résultats sur un total de 53 pays. Par contre, les règlements en matière de gestion des pêches du Canada sont désuets. Actuellement, ils ne permettent pas le fonctionnement efficace de l'industrie et des pêcheries.

Programme des pêches récréatives
En général, l'évaluation a permis de conclure que le Ministère ne dispose peut-être pas de tous les outils et les renseignements nécessaires pour déterminer si les pêches récréatives sont gérées de façon adéquate. Plus particulièrement, le Ministère ne tient pas compte de toutes les prises et de tous les débarquements dans le Canada atlantique et au Québec. Par conséquent, les pêches récréatives ne sont pas réglementées de la même manière dans toutes les régions, et les données utilisées pour élaborer des conseils relatifs à de saines pratiques de gestion des pêches peuvent être insuffisantes ou inexactes.

Recommandation nº 3 : Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, devrait établir un mécanisme de délivrance de permis pour permettre la collecte de renseignements adéquats sur les activités des pêches récréatives dans le Canada atlantique et au Québec.

En outre, l'évaluation a permis de conclure que, comme les pêches récréatives sont gérées au moyen d'une combinaison complexe de responsabilités fédérales, provinciales et territoriales, il existe peu de preuves pour démontrer l'incidence potentielle des activités de programme du Ministère sur leurs résultats immédiats, comme il est indiqué dans le modèle logique des programmes (plus particulièrement, la sensibilisation accrue à l'égard de la valeur et du rôle des pêches récréatives et l'assurance que les pêcheurs sportifs assument leurs responsabilités en vue d'une gérance partagée).

5.3 Efficience et économie

L'évaluation a permis de conclure que la conception et la prestation des programmes ne sont pas entièrement efficaces en raison d'un modèle vertical de gestion des pêches qui exige beaucoup d'efforts et qui permet de répondre aux besoins changeants à court terme. Bien que des économies aient été réalisées récemment, une approche modernisée de gestion des pêches est toujours nécessaire. Le programme vise différentes activités administratives concernant les pêches et diverses réponses ponctuelles aux crises de l'industrie et aux demandes des intervenants. En outre, le processus visant à élaborer les PGIP est devenu de plus en plus complexe, car ceux-ci doivent tenir compte des données scientifiques compliquées, de nouvelles politiques, des besoins en consultation et du nombre accru d'intervenants. Le cadre stratégique de gestion des pêches du Ministère et les efforts déployés dans le contexte du programme devraient être conçus de façon à créer les conditions requises pour que les pêcheurs deviennent plus autonomes sur le plan économique et qu'ils puissent prendre leurs propres décisions d'affaires à long terme, tout en respectant le mandat du Ministère de bien gérer et contrôler la pêche et de conserver et protéger le poisson. Cependant, l'évaluation a également permis de conclure que, bien que plusieurs améliorations puissent être apportées aux politiques sans moderniser la Loi sur les pêches, il pourrait être important d'avoir en place des lois habilitantes qui fourniront une base juridiques pour certaines des modification de politiques requises.

Recommandation nº 4 : Le Ministère devrait continuer d'aller de l'avant avec la modernisation du régime de gestion des pêches et élaborer une approche de gestion permettant de stabiliser l'accès de l'industrie aux ressources tout en favorisant la conservation et la durabilité économique à long terme. Pour ce faire, nous recommandons ce qui suit :

  1. Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, en collaboration avec le SMA du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, devrait élaborer une approche globale pour mettre en œuvre les politiques du Cadre pour la pêche durable et notamment accélérer la mise en œuvre de l'approche de précaution.
  2. Le SMA des Politiques relatives aux programmes devrait élaborer une politique nationale en matière de délivrance de permis pour les pêches commerciales.

Annexe I : Matrice d'évaluation

Matrice d'évaluation
Enjeu/Question Indicateur Secteur d'intérêt
Entrevues Relevé Examen des documents et des dossiers Examen éclairé et analyse comparative Étude de cas
Gestionnaires/Personnel Intervenants externes Partenaires (MPO et autres)
Pertinence
1. A-t-on toujours besoin du programme « Gestion intégrée des ressources halieutiques », plus particulièrement du programme des pêches commerciales, du programme des pêches récréatives et du PCSH?
  • Preuves démontrant que les programmes répondent ou s'adaptent aux modifications apportées aux priorités et aux politiques gouvernementales
  • Confirmation par les informateurs-clés de la nécessité et de l'importance des programmes (c.-à-d. l'importance des objectifs des programmes, la pertinence des composantes, etc.)
X X X X X X X
2. L'intervention du gouvernement fédéral joue-t-elle un rôle à l'heure actuelle? Les programmes correspondent-ils aux priorités du GC?
  • Preuves démontrant que les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral sont appropriés dans le domaine des pêches commerciales et récréatives
  • Activités de programme qui appuient les rôles et les responsabilités énoncées du gouvernement fédéral
X X X   X   X
3. Dans quelle mesure les mandats et les activités cadrent-ils avec les priorités et les objectifs du MPO?
  • Preuves démontrant que les programmes sont harmonisés avec les mandats, les priorités et les résultats stratégiques du Ministère
  • Confirmation par les informateurs-clés que les programmes permettent de respecter les mandats, les priorités et les objectifs du Ministère
X     X X   X
Rendement
Efficacité
1. Dans quelle mesure les programmes ont-ils donné les résultats escomptés?
  • Preuves démontrant que les activités énoncées dans les modèles logiques ont été achevées et qu'elles ont mené à l'obtention des résultats escomptés
  • Preuves démontrant que les résultats présentés dans les modèles logiques de chacun des programmes ont été obtenus comme il était prévu
X   X   X    
2. Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches commerciales et le PCSH ont-ils été atteints?
  • Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles mené à l'achèvement des plans de gestion des principaux stocks?
  • Preuves démontrant que les plans de gestion et les documents à l'appui ont été achevés et mis à jour pour toutes les pêches principales et que les objectifs établis dans ces plans ont été atteints
  • Pourcentage des stocks principaux dans le cadre des PGIP actuels
  • Opinion du personnel, des partenaires et des intervenants qui participent au programmes, selon lesquels les plans de gestion ont été achevés et sont exacts, appropriés et à jour pour l'ensemble des stocks principaux
  • Plans de gestion et documents à l'appui démontrant que les programmes créent des occasions continues, nouvelles et élargies en matière de pêche commerciale
X       X   X
  • Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles mené à la stabilité de l'accès aux ressources halieutiques et de la répartition de ces dernières?
  • Opinion du personnel, des partenaires et des intervenants qui participent au programmes, selon lesquels l'accès aux ressources halieutiques et la répartition de ces dernières dans le cadre des occasions en matière de pêche commerciale sont équitables, justes et transparents
  • Preuves démontrant qu'un système et des critères sont en place en vue d'assurer l'accès aux ressources halieutiques commerciales et la répartition de ces dernières
  • Pourcentage des stocks principaux ayant conclu des ententes de partage stables, le cas échéant
X     X X   X
  • Dans quelle mesure les activités de programme ont-elles permis de garantir l'engagement des intervenants dans le processus décisionnel en matière d'exploitation?
  • Pourcentage et nature des consultations avec les partenaires et les intervenants en vue de discuter des objectifs de gestion des stocks et des plans de gestion des pêches avec les pêcheurs commerciaux
  • Preuves démontrant l'engagement des intervenants dans le processus décisionnel en matière d'exploitation
  • Opinion du personnel, des partenaires et des intervenants qui participent aux programmes en ce qui concerne l'exhaustivité et l'efficacité des consultations
  • Pourcentage des projets de recherche achevés dans le cadre du PCSH par rapport au pourcentage des projets prévus
  • Pourcentage du financement conjoint utilisé dans le cadre du PCSH
X     X X   X
  • Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles de garantir que les renseignements appropriés sont disponibles en vue d'une prise de décisions éclairées?
  • Opinion des gestionnaires de programme sur la mesure dans laquelle les renseignements clés sont mis à leur disposition afin qu'ils puissent prendre des décisions relatives aux programmes et aux politiques
  • Preuves démontrant que les résultats des programmes ont influencé la prise de décisions et mené à l'atteinte des buts et des objectifs des programmes ou du Ministère
X     X X   X
3. Dans quelle mesure les résultats immédiats visés par le Programme de pêches récréatives ont-ils été atteints?
  • Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles la sensibilisation à la valeur et au rôle des pêches récréatives pour la société et l'économie du Canada?
  • Preuves démontrant que le programme des prix nationaux de la pêche récréative est publicisé de façon constante chaque année
  • Nombre de candidatures présentées dans le cadre du programme des prix nationaux de la pêche récréative
  • Preuves démontrant que le MPO a achevé les activités visant à fournir des conseils, une orientation et des renseignements sur la pêche récréative (nombre et public cible)
  • Preuves démontrant que les enquêtes sur la pêche récréative sont menées de façon constante
  • Preuves démontrant que les partenaires et les intervenants sont d'avis que les activités du MPO favorisent la sensibilisation à la valeur et au rôle des pêches récréatives pour la population canadienne
  • Preuves démontrant que les gestionnaires, les partenaires et les intervenants comprennent le rôle des pêches récréatives pour la population canadienne
X     X X X  
  • Dans quelle mesure les activités de programme permettent-elles de garantir que les pêcheurs sportifs sont responsables de la gérance partagée de la conservation et de l'amélioration des ressources de pêches récréatives?
  • Preuves démontrant que les pêcheurs sportifs assument leurs responsabilités en ce qui concerne la gérance partagée de la conservation et de l'amélioration des ressources grâce au Programme de pêches récréatives
  • Preuves démontrant que les partenaires et les intervenants sont d'avis que les pêcheurs sportifs gèrent la conservation et l'amélioration des ressources de façon partagée
  • Preuves démontrant que les pêcheurs sportifs ont entrepris des activités en vue de conserver et d'améliorer les ressources
X     X X    
4. Dans quelle mesure les résultats intermédiaires visés par le Programme de pêches commerciales et le PCSH ont-ils été atteints?
  • Dans quelle mesure le programme a-t-il permis d'assurer la gestion durable des stocks principaux?
  • Preuves démontrant que les plans de gestion des pêches tiennent compte des pressions découlant des activités anthropiques et non anthropiques
  • Preuves démontrant que les plans de gestion des pêches utilisent des données scientifiques relatives à la durabilité des stocks principaux
  • Preuves démontrant que les plans de gestion des pêches tiennent compte des renseignements fournis par les partenaires du MPO (p. ex. des politiques stratégiques, des affaires réglementaires) en ce qui concerne la durabilité des stocks principaux
  • Gestion des pêches en fonction des PGIP, favorisant ainsi l'exploitation durable des stocks de poissons du Canada
  • Nombre de permis et de licences établi en fonction des paramètres précisés dans les plans de gestion des pêches
  • Valeur au débarquement en ce qui concerne les pêches commerciales
X X X X X    
  • Dans quelle mesure le programme a-t-il permis d'obtenir la confiance du public envers le régime de gestion des pêches?
  • Documents démontrant la mesure dans laquelle la population canadienne fait confiance au régime de gestion des pêches du Canada
  • Opinion du personnel, des partenaires et des intervenants qui participent aux programmes, selon lesquels le public fait confiance au régime de gestion des pêches
X X X X X X  
5. Dans quelle mesure les résultats intermédiaires visés par le Programme de pêches récréatives ont-ils été atteints?
  • Dans quelle mesure les pêches récréatives sont-elles gérées conformément aux objectifs de conservation et aux politiques du MPO?
  • Preuves démontrant que le Programme de pêches récréatives permet d'examiner et d'intégrer les données scientifiques ainsi que les conseils et les commentaires des partenaires du MPO aux fins de la gestion des pêches récréatives
  • Preuves démontrant que le MPO communique ses priorités, ses buts et ses objectifs aux autorités déléguées qui sont responsables de la gestion des pêches récréatives
  • Preuves démontrant que le MPO a mis sur pied un système de surveillance approprié afin de s'assurer que les pêches récréatives respectent les politiques ministérielles et les objectifs de conservation
  • Opinion des gestionnaires de programme, selon lesquels le Programme de pêches récréatives tient compte des renseignements et des conseils fournis par les programmes du MPO
  • Preuves provenant du système de surveillance du MPO qui démontrent que les pêches récréatives respectent les objectifs de conservation et les politiques du Ministère
  • Preuves démontrant que les efforts de gérance déployés par les pêcheurs sportifs contribuent à l'atteinte des objectifs de conservation et au respect des politiques du Ministère
X X X X X    
6. Dans quelle mesure le secteur des Sciences et le secteur des Politiques stratégiques du MPO contribuent-ils à l'atteinte des résultats escomptés?
  • Preuves démontrant que les voies de communication appropriées ont été établies entre les programmes et les partenaires du MPO et qu'elles fonctionnent de façon adéquate
  • Preuve démontrant que les activités de programme tiennent compte des renseignements et des conseils fournis par les partenaires du MPO
  • Opinion du personnel de la Gestion des pêches qui participe aux programmes, selon lequel les données fournies par les partenaires du MPO permettent d'améliorer la prestation des programmes et d'atteindre les objectifs relatifs à la conservation et au rétablissement des stocks de façon efficace
  • Opinion des partenaires du MPO selon lesquels le personnel du Programme de pêches commerciales et du Programme de pêches récréatives utilise les renseignements et les conseils qu'ils donnent aux fins de la prestation des programmes
  • Nombre de stocks de poissons pour lesquels des conseils scientifiques sont fournis
X   X X X   X
7. Quels sont les principaux facteurs ou risques pouvant avoir une incidence sur la réussite des programmes?
  • Principaux risques ou défis ayant une incidence sur la prestation des programmes, selon le personnel qui participe à ces derniers
  • Systèmes en place pour surveiller et atténuer les risques internes et externes dans le cadre des programmes
  • Preuves démontrant les facteurs ou les risques internes et externes ayant une incidence sur l'atteinte des résultats des programmes
  • Mesures de gestion documentées en vue de gérer l'incidence des facteurs ou des risques internes et externes
X       X    
8. Des résultats imprévus, positifs ou négatifs, peuvent-ils découler des programmes?
  • Détermination et évaluation des résultats imprévus, positifs ou négatifs, qui ont été signalés par le personnel, les intervenants ou l'évaluateur (enjeux de premier plan ou récurrents)
X X     X    
Efficience et économie
1. Dans quelle mesure la structure de gouvernance et la structure de gestion sont-elles claires et adéquates?
  • Documentation des structures de gouvernance et de gestion, et description des rôles et des responsabilités
  • Documentation mettant l'accent sur le fait que les structures de gouvernance et de gestion fonctionnent comme il était prévu (réunions régulières, participation des gestionnaires concernés, discussions prévues au sujet des enjeux, etc.)
  • Opinion du personnel qui participe aux programmes, selon lequel les structures de gouvernance et de gestion fonctionnent bien et permettent d'obtenir des résultats efficaces
  • Preuves démontrant que les gestionnaires prennent des décisions en vue de guider la prestation des activités de programme
  • Opinion du personnel des régions et des directions générales, selon lequel les rôles et les responsabilités du personnel dans les régions et la RCN sont efficaces et clairement définis
X   X X X   X
2. Dans quelle mesure la conception et la prestation des programmes sont-elles claires, appropriées et efficaces?
  • Opinion des répondants sur le caractère adéquat des ressources, des systèmes et des outils, et les façons d'améliorer l'efficience
  • Preuves démontrant l'existence d'une stratégie de mesure du rendement et d'un système d'établissement de rapports fonctionnels
  • Opinion des informateurs-clés sur l'uniformité de la stratégie de mesure du rendement et le système d'établissement de rapports
  • Opinion des gestionnaires de programme selon lesquels les données recueillies sont utilisées lors de la prise de décisions
  • Preuve démontrant les défis et les avantages de la conception actuelle des programmes
X     X X   X
3. Dans quelle mesure les activités de programme chevauchent-elles ou complètent-elles celles d'autres programmes du MPO ou des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux?
  • Preuves démontrant que les programmes sont uniques ou semblables à d'autres programmes dans l'ensemble du Canada
  • Preuves démontrant que les programmes complètent d'autres programmes au sein du MPO ou dans l'ensemble du Canada
  • Opinion des informateurs-clés au sujet du chevauchement des programmes
X X X X X X  
4. Dans quelle mesure l'efficience et l'économie des programmes et de leurs activités pourraient-elles être améliorées?
  • Preuves démontrant l'économie des programmes comparativement à celle d'autres programmes semblables, y compris le ratio des frais généraux et des dépenses liées aux programmes, et le nombre d'employés qui participent à la prestation des programmes, le cas échéant
  • Répartition du budget des programmes entre les dépenses de fonctionnement et les activités de programme, le cas échéant
  • Preuves relatives au coût de la gestion d'une pêcherie comparativement à la valeur de celle-ci (valeur au débarquement, valeur au débarquement et valeur secondaire, valeur culturelle ou patrimoniale)
  • Mesure dans laquelle des services complémentaires ou d'autres services pourraient être offerts
  • Opinion des intervenants, selon lesquels des modifications aux programmes permettraient d'améliorer leur rentabilité
X X   X X X X
5. Les pratiques exemplaires et les leçons apprises sont-elles prises en compte dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des activités de programme?
  • Pratiques exemplaires et leçons apprises indiquées par les informateurs-clés
  • Preuves démontrant que les pratiques exemplaires et les leçons apprises sont prises en compte dans le cadre des activités de programme actuelles
  • Pratiques exemplaires et leçons apprises provenant des analyses documentaires et des analyses comparatives
  • Preuves démontrant que les résultats des programmes tiennent compte des pratiques exemplaires et des leçons apprises
X X X X X X X

Annexe II: Plan d'action de gestion

Recommendations

Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne l'harmonisation des activités et des projets du PCSH avec les priorités et l'orientation stratégiques actuelles du MPO. Par conséquent, un examen des objectifs, des buts et des principes directeurs des programmes devrait être réalisé afin de garantir que les projets qui obtiennent du financement dans le cadre du PCSH sont harmonisés avec les priorités du MPO.

Recommandation nº 1 : Le SMA du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans devrait examiner le Programme de collaboration en sciences halieutiques afin de veiller à ce que le financement du projet soit harmonisé au contexte actuel des besoins en matière de gestion des pêches, et à ce que la politique actuelle du MPO soit harmonisée aux priorités en matière de gestion des pêches.

Stratégie

Le Programme de collaboration en sciences halieutiques (PCSH) est une petite composante des activités scientifiques du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans (SÉO) réalisées en collaboration avec l'industrie de la pêche.  Le programme de Fonds d'aide découlant du jugement Larocque, programme de recherche conjointe le plus important du SÉO, devrait prendre fin le 31 mars 2012. La fin des activités de surveillance financées par le programme Larocque ainsi que les autres changements stratégiques attendus au Ministère qui pourraient influer sur la gestion des pêches canadiennes déclencheront un vaste examen des activités scientifiques essentielles du MPO, y compris les activités effectuées en collaboration avec l'industrie de la pêche. L'examen du PCSH ne peut s'effectuer de façon indépendante et devra prendre en compte ces importants changements dans le secteur des SÉO et au MPO.  Par conséquent, la stratégie proposée crée un lien essentiel entre l'examen du PCSH et un examen plus vaste des autres activités de collaboration avec l'industrie de la pêche qui devrait être mené en 2012. Les résultats de ce vaste examen auront une incidence sur les changements proposés au PCSH.

La stratégie proposée d'examen du PCSH impliquera donc l'engagement des secteurs pertinents de la RCN (p. ex., la gestion des ressources, les politiques relatives au programme),des régions et des intervenants pertinents de l'industrie. Ces parties intéressées devront concevoir des mécanismes qui assureront l'harmonisation de la vision, des objectifs et de la gouvernance du PCSH.  Ces mécanismes, tout en étant conçus pour favoriser la collaboration entre le MPO et l'industrie, devront s'harmoniser au nouveau contexte du MPO et prendront en compte les enjeux émergents qui sont au cœur des politiques et des priorités du MPO.

Mesures de gestion Mesures PRISES Mesures à prendre Échéance Preuves à l'appui
Préparer un document de travail énonçant les aspects clés du PCSH (p. ex., la gouvernance, la structure, les priorités et les objectifs essentiels) qui font l'objet de discussions dans le cadre de cet examen.   Discussion dans la RCN (SÉO et secteurs clients) pour obtenir des commentaires sur le document de travail. Avril 2012  
    Discussion avec la Direction régionale des Sciences en étroite collaboration avec les coordonnateurs régionaux du PCSH pour obtenir leurs commentaires
sur le document de travail.
Mai 2012  
    Finalisation du document de travail. Juin 2012  
Intégrer au document de travail les résultats clés du vaste examen des autres activités de collaboration du MPO avec l'industrie.   Discussion dans la RCN (SÉO et secteurs clients) pour indiquer quels résultats du vaste examen sur les activités de collaboration devraient être intégrés aux discussions relatives à l'examen du PCSH. Octobre 2012  
  Discussion avec la Direction régionale des Sciences en étroite collaboration avec les coordonnateurs régionaux du PCSH pour obtenir des commentaires sur les résultats du vaste examen afin de déterminer lesquels devraient être intégrés aux discussions relatives à l'examen du PCSH. Novembre 2012  
  Finaliser le document qui guidera les prochaines étapes de l'examen du PCSH. Décembre 2012  
Réaliser un examen du PCSH et finaliser un document énonçant le nouveau PCSH (vision, structure de gouvernance, etc.).   Discussions dans la RCN (SÉO et secteurs clients) pour obtenir des commentaires sur le nouveau PCSH. Janvier 2013  
  Discussion avec la Direction régionale des Sciences en étroite collaboration avec les coordonnateurs régionaux du PCSH pour obtenir leurs commentaires sur le nouveau PCSH. Février 2013  
  Collaborer avec les intervenants clés de l'industrie pour obtenir leurs commentaires sur le nouveau PCSH. Mars 2013  
  Finaliser le document énonçant le nouveau PCSH proposé. Avril 2013.  
Approbation et mise en œuvre de la nouvelle structure de gouvernance proposée pour le Programme de collaboration en sciences halieutiques.   Soumettre le document au Comité national des directeurs des sciences aux fins d'examen et d'approbation. Mai 2013  
  Nouveau PCSH prêt pour la mise en œuvre. Juin 2013  
Recommendations

Tandis que les résultats indiquent que la participation des intervenants est importante, aucun processus n'est actuellement en place pour déterminer l'efficacité de leur processus d'engagement.

Recommandation nº 2 : Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, devrait établir un mécanisme visant à évaluer l'efficacité de la participation des intervenants dans le processus décisionnel en matière d'exploitation.

Stratégie

Le MPO consulte ses intervenants (par exemple, l'industrie de la pêche commerciale, l'industrie de l'aquaculture, les communautés autochtones et partenaires de cogestion, les pêcheurs récréatifs, d'autres organismes et départements gouvernementaux (provinciaux et territoriaux) tout au long du processus décisionnel en matière d'exploitation dans le cadre de Comités consultatifs des espèces, qui se réunissent selon un échéancier établi, ainsi qu'au moyen d'autres processus au besoin. Le programme Gestion intégrée des ressources halieutiques mesure les occasions de mobilisation des intervenants, les taux de participation et l'existence d'un processus en place permettant d'évaluer l'engagement des intervenants, relativement à l'ensemble de la liste de vérification des pêches (p. ex. indice de participation).  Les données à cet égard sont consignées dans le rapport ministériel sur le rendement.

Dans le cadre du programme Gestion intégrée des ressources halieutiques, on propose qu'afin de mesurer l'efficacité de l'engagement, il faudra mener des recherches sur la façon dont cette démarche est effectuée au sein du MPO et dans l'ensemble du gouvernement. Il sera ainsi possible de déterminer les pratiques exemplaires, de créer un inventaire des processus actuels de mobilisation, et de définir les groupes d'intervenants et l'efficacité.

Puisque qu'il se peut que l'évaluation de l'efficacité soit coûteuse et que chaque groupe d'intervenants doive être évalué de façon différente, le programme prévoit qu'une fois qu'on aura élaboré un outil approuvé, celui-ci sera mis en œuvre graduellement. Il en résultera une évaluation efficace de la participation, qui deviendra un indicateur clé des activités du programme et qui sera utilisée dans le contexte de la stratégie de mesure du rendement et du cadre de mesure du rendement du Ministère.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Échéance Preuves à l'appui
Chercher des pratiques exemplaires   Chercher au sein du MPO et d'autres ministères semblables (p. ex. Agriculture Canada) des exemples d'outils permettant de mesurer l'efficacité de l'engagement. Avril 2012  
  Mobiliser le personnel de la Direction générale des communications.    
Recenser les processus actuels de mobilisation (p. ex. comités et conseils consultatifs)   Établir le calendrier des consultations prévues.  Juillet 2012  
  Définir chaque groupe d'intervenants.    
  Définir les résultats souhaités pour chaque consultation.    
  Définir l'efficacité pour chaque groupe d'intervenants.    
Rédiger des rapports sur les constatations   Rédiger des rapports qui résument les constatations et qui définissent les intervenants et l'efficacité, et élaborer une méthode visant à évaluer l'efficacité. Novembre 2012  
  Obtenir l'approbation du directeur général (DG)/directeur régional (DR).    
  Obtenir l'approbation du sous-ministre adjoint (SMA)/directeur général régional(DGR).    
Procéder à l'intégration dans la stratégie de mesure du rendement (SMR) et dans le Cadre de mesure du rendement (CMR) pour l'AP 1.1     Le modèle logique pour la Gestion intégrée des ressources halieutiques traite de la mobilisation des intervenants. Cette mesure sera intégrée à la SMR, au CMR et au rapport ministériel sur le rendement (RMR). Janvier 2013  
Recommendations

L'évaluation a permis de conclure que le Ministère ne dispose peut-être pas de tous les outils et les renseignements nécessaires pour déterminer si les pêches récréatives sont gérées de façon adéquate. Plus particulièrement, le Ministère ne tient pas compte de toutes les prises et de tous les débarquements dans le Canada atlantique et au Québec. Par conséquent, les pêches récréatives ne sont pas réglementées de la même manière dans toutes les régions, et les données utilisées pour élaborer des conseils relatifs à de saines pratiques de gestion des pêches peuvent être insuffisantes ou inexactes.

Recommandation n°3 : Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, devrait établir un mécanisme de délivrance de permis pour permettre la collecte adéquate de renseignements sur les activités récréatives dans le Canada atlantique et au Québec.

Stratégie

On trouve déjà des renseignements précis sur les activités de pêche récréative sur l'ensemble des eaux intérieures canadiennes et sur l'ensemble des eaux marines de la Colombie-Britannique.  Par contre, il manque des renseignements sur les activités de pêche récréative réalisées sur les eaux marines du Canada atlantique et les eaux du Québec. La délivrance d'un permis de pêche récréative en mer serait l'outil le plus utile et le plus efficace pour recueillir des renseignements sur ces activités.

Ce genre de permis n'est pas nouveau à la Gestion intégrée des ressources halieutiques. Dans le cadre d'un projet pilote réalisé de 2001 à 2006, un permis de pêche récréative en mer a été introduit à Terre-Neuve-et-Labrador et dans la basse Côte-Nord du Québec (permis de Terre-Neuve-et-Labrador). Compte tenu du succès de ce projet, le Ministère a décidé de suspendre le permis de Terre-Neuve-et-Labrador et de délivrer plutôt un permis de pêche récréative en mer pour l'ensemble du Canada atlantique et du Québec.  Sur le plan juridique, un tel permis peut être établi en vertu de la Loi sur les pêches et de son règlement connexe; cependant, on ignore comment la Loi sur les frais d'utilisation pourra être appliquée à cette initiative. Des conseils juridiques à ce sujet seront donc demandés.  Si la Loi sur les frais d'utilisation s'applique bel et bien à l'initiative, alors le processus d'établissement du permis pourrait s'échelonner sur 18 mois à 2 ans.

Des documents de consultation ont déjà été élaborés (y compris un document de discussion, un dossier de présentation et des questions et réponses), puis examinés par le personnel de la Direction générale des communications et des Services juridiques.

Au sein du Ministère, certains craignent que la situation financière (examen stratégique/examen stratégique et fonctionnel) et la situation relativement aux intervenants ne soient pas propices à l'établissement d'un permis de pêche récréative en mer dans le Canada atlantique et au Québec. Toutefois, il est important de souligner que dans le cadre de l'examen stratégique, le Projet de modernisation des systèmes est déjà en cours et il pourrait contribuer à l'établissement d'un tel permis.  L'idée d'établir un permis de pêche récréative en mer dans le Canada atlantique et au Québec, ainsi le plan de travail connexe, seront présentés au Comité de résultat stratégique sur la prospérité économique (date à déterminer).

Ensuite, il faudra obtenir l'approbation du Ministère.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Échéance Preuves à l'appui
Obtenir l'approbation du Comité de résultat stratégique sur la prospérité économique   Présenter la proposition relative au permis de pêche récréative en mer au Comité de résultat stratégique sur la prospérité économique. Mars 2012 (aucune date n'a encore été fixée)  
[secret professionnel des avocats, secret du cabinet]  

[secret professionnel des avocats, secret du cabinet]

Juin 2012  
Consulter l'équipe chargée du Projet de modernisation des systèmes   Obtenir des avis, des conseils et une confirmation auprès de l'équipe chargée du Projet de modernisation des systèmes en ce qui concerne la façon dont le permis pourrait être intégré à la portée du Projet. Juin 2012  
Obtenir l'approbation ministérielle de consulter   Obtenir l'approbation du ministre pour procéder aux consultations auprès des intervenants. Mai 2012  
Consulter les représentants des provinces et les intervenants   Consulter les représentants des provinces de l'Atlantique et du Québec au sujet du permis proposé et de leur rôle dans la délivrance de permis pour les espèces anadromes et catadromes. Décembre 2012  
  Consulter les principaux intervenants dans le cadre des réunions de consultation en cours; recueillir leurs commentaires sur les éléments essentiels se rapportant à la conception et à l'application du permis, y compris sur les composantes réglementaires comme les frais et les mesures liés à la déclaration de prises.    
  Procéder à des consultations publiques (en ligne et envois postaux).    
Achever et mettre en place le permis de pêche récréative en mer   Mettre la dernière main aux paramètres du permis (portée, frais, déclaration de prises, etc.) en fonction des commentaires recueillis lors des consultations. a) Février 2013  
  Communiquer aux représentants des provinces et aux intervenants les résultats des consultations et le régime de délivrance des permis proposé. b) Mars 2013  
  Obtenir l'approbation définitive du ministre pour mettre en place le nouveau permis. c) Mai 2013  
  Achever le système de distribution des permis (p. ex. en ligne, Postes Canada, nouveau système de distribution des permis). d) Mars 2014  
  Obtenir des modifications réglementaires qui permettraient d'établir le permis et d'autoriser les provinces à délivrer certains permis. e) Décembre 2014  
  Conclure des ententes administratives avec les provinces afin qu'elles puissent délivrer des permis pour les espèces anadromes et catadromes. f) Décembre 2013  
  Amorcer le processus lié à la Loi sur les frais d'utilisation (dans l'attente des conseils juridiques sur l'applicabilité de la Loi). g) Mai 2015 (le processus pourrait durer de 18 mois à 2 ans, peut-être moins si les consultations qui ont déjà été menées sont suffisantes pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation) – ce processus peut se dérouler en même temps que le processus de réglementation  
  Rédiger un guide sur la pêche en eaux marines h) Septembre 2015  
  Mettre en place le nouveau permis i) Janvier 2016  
Recommandations

L'évaluation a permis de conclure que la conception et la prestation des programmes ne sont pas entièrement efficaces en raison d'un modèle vertical de gestion des pêches qui exige beaucoup d'efforts et qui permet de répondre aux besoins changeants à court terme. Bien que des économies aient été réalisées récemment, une approche modernisée de gestion des pêches est toujours nécessaire.

Recommandation n°4 : Le Ministère devrait continuer d'aller de l'avant avec la modernisation du régime de gestion des pêches et élaborer une approche de gestion permettant de stabiliser l'accès de l'industrie aux ressources tout en favorisant la conservation et la durabilité économique à long terme. Pour ce faire, nous recommandons ce qui suit :

  • Le SMA principal, Écosystèmes et Gestion des pêches, en collaboration avec le SMA du Secteur des sciences des écosystèmes et des océans, devrait élaborer une approche globale pour mettre en œuvre les politiques du Cadre pour la pêche durable, et notamment accélérer la mise en œuvre de l'approche de précaution.
  • Le SMA des Politiques relatives aux programmes devrait élaborer une politique nationale en matière de délivrance de permis pour les pêches commerciales.
Stratégie

(a) Le Cadre pour la pêche durable (CPD) a été élaboré dans le cadre de la Politique en matière de renouvellement des pêches et a été publié en 2009. Le CPD comprenait trois politiques : un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution (aussi appelé le cadre de l'approche de précaution [AP]), la Politique sur les nouvelles pêches d'espèces fourragères et la Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables. Le Secteur des politiques relatives aux programmes continue d'élaborer d'autres politiques dans le cadre du CPD, notamment le Cadre stratégique sur la gestion des prises accessoires et des prises rejetées, le cadre d'analyse du risque écologique et des directives pour l'élaboration de plans de rétablissement. Une fois qu'une politique a été élaborée, elle est mise en œuvre dans le cadre du programme Gestion intégrée des ressources halieutiques. 

Le pourcentage du CPD mis en œuvre dans les principaux stocks est mesuré au moyen de la liste de vérification des pêches et figure chaque année dans le Rapport ministériel sur le rendement. Compte tenu du pourcentage du CPD qui n'a pas été mis en œuvre, le personnel de la Gestion des ressources peut travailler avec le personnel des Sciences des écosystèmes à l'établissement des priorités de même qu'à l'élaboration d'un plan pluriannuel (trois ans) portant sur la mise en œuvre du CPD, tout en mettant l'accent sur l'accélération de la mise en œuvre du cadre de l'AP. Le temps requis pour mettre en œuvre les diverses parties du CPD, les capacités limitées au sein des secteurs de la Gestion des ressources et des Sciences des écosystèmes ainsi que la portée de l'approche écosystémique constituent des facteurs clés qui seront pris en considération dans l'élaboration du plan de mise en œuvre.

L'examen stratégique et l'examen stratégique et fonctionnel peuvent avoir une incidence sur les ressources disponibles pour la mise en œuvre du CPD. Par conséquent, des modifications pourraient être apportées au plan de mise en œuvre.

(b) Dans le cadre de l'Initiative de modernisation des pêches, on a élaboré une stratégie qui pourrait mener à la rationalisation des politiques existantes en matière de gestion des pêches commerciales (y compris de la politique en matière de délivrance des permis), en vue de rendre les politiques et les mesures plus uniformes à l'échelle nationale. Cette stratégie comprend des consultations en personne et en ligne avec les intervenants, l'analyse des résultats des consultations et l'élaboration d'un plan de travail visant à créer une politique ou un cadre national de délivrance des permis pour la gestion de la pêche commerciale. Dans le contexte budgétaire actuel, les contraintes en matière de disponibilité des ressources pour l'élaboration de politiques adéquates et les modifications des processus peuvent freiner le temps de réponse pour ces initiatives.

Mesures de gestion Mesures menées à terme Mesures à prendre Échéance Preuves à l'appui
Recommandation n°4a
Tenir un inventaire des stocks et déterminer l'état actuel de la mise en œuvre du CPD pour chaque région   Créer un inventaire dans le cadre de la mise en œuvre du CPD en fonction de la liste des principaux stocks. Mai 2012  
  Confirmer et mettre à jour le tableau en collaboration avec les représentants des régions.    
Établir les priorités pour la mise en œuvre du CPD à l'aide d'une approche de planification intégrée qui comprend les secteurs de la Gestion des ressources et des Sciences des écosystèmes à l'échelle régionale.   Dans chaque région, les employés des secteurs de la Gestion des ressources et des Sciences des écosystèmes travaillent ensemble à l'établissement des priorités pour la mise en œuvre du CPD, en accordant la priorité au cadre de l'AP. Comparer les priorités avec le calendrier des évaluations de stock pluriannuelles afin d'assurer la disponibilité des ressources scientifiques. Janvier 2013  
  Obtenir l'approbation du DG/DR relativement au plan de mise en œuvre.
Mars 2013
 
  Obtenir l'approbation du SMA/DGR relativement au plan de mise en œuvre.    
Recommandation n°4b
Mener des consultations auprès des intervenants Planification stratégique et compte rendu à l'intention des cadres supérieurs (jusqu'en janvier 2012). Tenir des réunions en personne à l'échelle régionale. Février 2012 Les réunions en personne se tiendront :
  • Dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, le 12 janvier 2012
  • Dans la région des Maritimes, le 16 janvier 2012
  • Dans la région du Golfe, le 17 janvier 2012
  • Dans la région du Québec, le 24 janvier 2012
  • Dans la région du Pacifique, le 27 janvier 2012
  • Dans la région du Centre et de l'Arctique, les 21 et 23 février 2012

Début des consultations en ligne (en janvier 2012).

Mettre fin à la période de consultation en ligne.

  Période de consultation en ligne :
  • Du 12 janvier au 29 février 2012
Examiner et analyser les données tirées des consultations.   Examiner et analyser les données tirées des consultations. De mars à avril 2012  
  Présenter un rapport sur les consultations à la haute direction.    
Élaborer un plan de travail visant à faire progresser la modernisation des pêches   Élaborer un plan de travail visant à faire progresser la modernisation des pêches.    
  Présenter les recommandations et les options au groupe de travail de la haute direction. Printemps 2012  
Mettre en œuvre le plan de travail pour la modernisation des pêches   Évaluer les politiques de gestion de la pêche commerciale. Printemps 2014  
  Élaborer une approche stratégique en matière de délivrance des permis, à l'échelle nationale.