Archivé – Évaluation du Programme de conservation et protection


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Numéro de projet 6B142
Février 2011

Table des matières

Liste d’acronymes

AAP
Architecture des activités de programme
AC
Administration centrale
C et P
Conservation et Protection
COSM
Centres des opérations de la sécurité maritime
DT
Discours du Trône
EC
Environnement Canada
EGP
écosystèmes et gestion des pêches
F-P-T
Fédéral-provincial-territorial
ETP
équivalent temps plein
GCC
Garde côtière canadienne
LEP
Loi sur les espèces en péril
LPRPDE
Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques
MDN
Ministère de la Défense nationale
MPO
Ministère des Pêches et des Océans
MRNO
Ministère des Ressources naturelles de l’Ontario
NOAA
National Oceanic and Atmospheric Administration
OCS
Observation, contrôle et surveillance
PAMR
Plan d’action pour la mesure du rendement
PCCSM
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
PE
Protocole d’entente
PGIP
Plan de gestion intégrée des pêches
PPCAP
Programme de progression de carrière des agents des pêches
RCN
Région de la Capitale nationale
RPP
Rapport sur les plans et les priorités
SGRR
Structure de gestion des ressources et des résultats
SJC
Services de justice communautaire
SMI
Système ministériel des infractions
SSAAR
Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation
SSCME
Système de suivi de la correspondance ministérielle et exécutive
SSN
Système de surveillance des navires
ZPM
Zone de protection marine

 

Résumé

Objectif de l’évaluation
Le principal objectif de cette évaluation est de déterminer le niveau de pertinence du programme de Conservation et de protection (C et P), d’efficacité et d’efficience de sa gestion et dans quelle mesure point il permet d’atteindre les objectifs énoncés. Comme tel, l’évaluation examine jusqu’à quel point C et P peut faire la preuve de l’optimisation de ses ressources en termes de pertinence et de rendement (y compris l’efficacité, l’efficience et la rentabilité), conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor. 

Cette évaluation, effectuée pour la première fois au sein de C et P, couvre la période de 2005-2006 à 2009-2010 et a été entreprise entre juin et décembre 2010. Le personnel de C et P et de l’administration centrale (AC), tout comme celui de Pêches et Océans Canada (MPO) des six régions ont tous participé à cette évaluation. 

Description du programme
C et P encourage et assure la conformité à la législation, la réglementation et aux mesures de gestion des pêches pour la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques canadiennes, et la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

Le programme est offert selon une approche de gestion et d’application de la loi obligatoires connue sous le nom de Cadre national de conformité. Ce cadre comporte quatre éléments ou secteurs d’activité principaux. Trois de ces secteurs sont considérés comme étant des piliers, soit :

  • Pilier I -     Éducation et intendance partagée
  • Pilier II –   Observation, contrôle et surveillance
  • Pilier III – Cas importants et enquêtes spéciales pour résoudre les questions de conformité complexes

Ces trois piliers sont soutenus par un quatrième élément, les Capacités du programme, qui inclut la formation ainsi que l’acquisition et l’entretien des navires, des véhicules et de l’équipement. 

Le programme de C et P est le seul programme fédéral bénéficiant de pouvoirs spécifiques et spécialisés (conférés aux agents des pêches) leur permettant d’utiliser une vaste gamme d’incitatifs et d’éléments dissuasifs pour encourager, aider et inciter à la conformité en ce qui concerne le cadre de réglementation des pêches et des océans du Canada. De plus, l’adoption d’une variété de traités, de conventions, d’initiatives et de protocoles internationaux par le Canada a entraîné la mise en place de responsabilités de C et P associées à la conformité et à l’application des normes et des mesures imposées par ces instruments.

Le programme travaille en étroite collaboration avec diverses organisations fédérales, provinciales et territoriales à la réalisation de son mandat. Dans la réalisation de ce dernier, le programme recherche également la participation de l’industrie, d’associations et de groupes de pêcheurs récréatifs et autochtones ainsi que du grand public.

Méthodologie d’évaluation

L’évaluation utilise un modèle non expérimental et une approche utilisant plusieurs lignes d’enquêtes. Le programme de C et P est totalement inclusif et offert dans toutes les régions du Canada, et est en place depuis un certain temps déjà. Les données qualitatives et quantitatives pour l’évaluation ont été obtenues auprès des sources suivantes :

  • l’examen des documents et des dossiers,
  • la consultation des articles médiatiques couvrant une période de cinq ans,
  • l’examen de la documentation en mettant l’accent sur la dissuasion, qui constitue une des principales théories sur laquelle C et P est fondée,
  • les soixante et une entrevues avec les principaux répondants, y compris la gestion de C et P, d’autres partenaires du MPO, des provinces et des territoires ainsi que des intervenants externes,
  • une analyse comparative des quatre piliers utilisés dans des programmes semblables au Canada,
  • une analyse comparative de programmes semblables dans quatre autres pays étrangers,
  • une étude du risque de récidive à l’aide des données nationales de C et P sur l’application de la loi afin d’explorer le taux de récidive parmi les personnes qui violent la Loi sur les pêches,
  • les réponses au sondage de 411 agents des pêches dans toutes les régions (taux de réponse de 63,2 %), et
  • deux études de cas : une pour évaluer la surveillance et l’autre pour évaluer le programme de justice communautaire dans la région du Pacifique.

L’analyse des données comportait l’examen et le résumé des intrants à l’aide de diverses méthodes de recherche puis la synthèse des renseignements afin de déterminer de quelle façon les sources de données se renforcent les unes par rapport aux autres (triangulation), lorsqu’il y a un consensus ou un désaccord significatif et lorsque d’autres éléments importants doivent  être inclus dans le rapport d’évaluation. 

Principales conclusions et recommandations de l’évaluation

Pertinence

Le programme de C et P est toujours nécessaire et, selon la majorité des personnes interviewées, il l’est de plus en plus. Ce programme continue de soutenir la santé et la sécurité des Canadiens et de toutes les personnes ayant accès aux ressources aquatiques canadiennes ou utilisant des produits de la pêche canadiens. Le programme constitue aussi un lien essentiel à la présence du MPO dans l’Arctique et pour l’avancement des secteurs hautement prioritaires de traçabilité et d’éco-certification.

Le gouvernement fédéral joue un rôle d’intervention d’une certaine façon et les activités de    C et P sont pertinentes et alignées avec les priorités du gouvernement du Canada, et contribuent à la prospérité économique, à la sécurité alimentaire, à l’éco-certification et à la sécurité nationale.

Les objectifs du programme de C et P sont toujours pertinents par rapport aux objectifs et priorités du MPO, puisqu’ils contribuent directement au résultat stratégique du Ministère concernant la durabilité des écosystèmes aquatiques et appuient de façon significative les deux autres résultats stratégiques ministériels en matière de sûreté et de sécurité des voies navigables et de prospérité économique des secteurs maritimes et des pêches

Efficacité

Le programme de C et P a accru ses efforts d’éducation et d’intendance partagée au cours des cinq dernières années ( de 6,6 % en 2005 à 12,8 % en 2009), même si C et P a connu un certain succès dans ce secteur en général, il existe un besoin de coordination nationale des activités, de détermination des publics cibles, et d’élaboration d’une méthode pour déterminer si les activités d’éducation et d’intendance partagée produisent les effets escomptés.

Recommandation 1 : Nous recommandons que C et P, par l’entremise de l’administration centrale, fournisse des directives nationales à ses régions dans le secteur de l’éducation et de l’intendance partagée en termes de détermination des publics cibles et de prestation d’un soutien pour un contact plus direct et stratégique.

L’évaluation a également permis de déterminer qu’il n’existe aucun mécanisme formel, comme des sondages ou des formulaires de commentaires pour évaluer si les activités d’éducation et d’intendance partagée permettent d’informer adéquatement le public et les utilisateurs des ressources. Les données de l’évaluation révèlent que cet aspect est évalué à l’aide de commentaires informels. Même si ceci indique que les principaux répondants de C et P perçoivent que le programme a un impact considérable sur ses publics cibles, il existe une lacune au niveau des moyens formels et mesurables pour déterminer si a) les groupes appropriés sont ciblés et b) si ces groupes sont suffisamment informés.

Recommandation 2 : Nous recommandons à C et P d’élaborer une méthode formelle pour déterminer quel est l’impact des activités d’éducation et d’intendance partagée pour s’assurer que les efforts consacrés à cette activité sont ciblés de façon efficace et permettent de fournir suffisamment d’information au public et aux utilisateurs de ressources.

Le programme de C et P a connu un taux de succès modéré dans sa conformité aux mesures de gestion, de détection et de dissuasion d’actes illégaux. Cependant, le plus grand obstacle à l’application de mesures de gestion efficaces est la faible participation de C et P en matière d’élaboration et de consultation concernant les Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP). Ce manque de coordination entre la gestion des ressources et C et P, et ce, en raison des contraintes de temps et de ressources humaines et du besoin d’une meilleure communication entre le C et P et les autres secteurs du MPO, affecte les capacités de C et P d’appliquer le règlement et les conditions de permis. Par exemple, les conditions de permis peuvent parfois être difficiles à faire respecter étant donné la façon selon laquelle elles ont été rédigées, comme dans le cas de la clause de « mortalité »1. L’évaluation indique clairement le besoin de discussions préliminaires et permanentes au sein du secteur de Gestion des écosystèmes et des pêches, entre C et P et la Gestion des ressources pour assurer une collaboration et communication efficaces.

Recommandation 3 : Nous recommandons que le secteur de Gestion des écosystèmes et des pêches élabore un mécanisme formel pour assurer une étroite collaboration et communication entre C et P et la Gestion des ressources concernant les PGIP et l’intrant préliminaire et permanent dans les décisions affectant la capacité de C et P d’appliquer le règlement.

Plusieurs facteurs externes ont une influence sur le succès de C et P, comme les fluctuations de l’économie et du marché. Un obstacle au succès de C et P peut être le manque de désignation d’un « organisme d’enquête » en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, limitant ses partenariats avec d’autres organismes d’exécution de la loi et de réglementation, et empêchant ainsi C et P d’échanger facilement des renseignements avec les autorités de police et d’autres agents d’exécution de la réglementation obligatoire.

Recommandation 4 : Nous recommandons que C et P évalue les avantages et désavantages  d’obtenir le statut d’« organisme d’enquête » en vertu de la, Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et tente d’obtenir cette désignation s’il y a lieu.

Les effectifs de C et P sont compétents et bien informés. Cependant, il existe une faiblesse au niveau des compétences d’enquête de base nécessaires pour exécuter les activités indiquées dans le pilier III – Cas importants et enquêtes spéciales. Le pilier III offre la capacité d’adopter une approche mieux ciblée et stratégique à la direction de C et P. Étant donné qu’il s’agit d’un secteur relativement nouveau pour C et P, plusieurs améliorations peuvent être apportées pour combler les lacunes actuelles dans la structure et les ressources et pour rendre ce pilier de C et P efficace. Le programme doit s’assurer qu’une formation et que des systèmes spécialisés soient en place pour mettre en pratique cette approche « renseignée » pour l’exécution de la loi, y compris l’interopérabilité des systèmes entre les régions.

Recommandation 5 : Nous recommandons que C et P élabore des options au niveau national  qui lui permettront d’acquérir les compétences requises pour pouvoir travailler sur des cas importants et mener des enquêtes spéciales (c’est-à-dire, formation, etc.), et même qu’il élabore et mette en œuvre un plan d’orientation sur la direction du pilier III, incluant tous les systèmes de données nationaux et une approche à l’appui de l’exécution de la loi « axée sur les renseignements ».

De plus, l’évaluation indique que la majorité des agents des pêches (80,1 %, n=311) sont parfois ou constamment surpassés par leur charge de  travail (49,2 % n=191 et 30,9 % n=120 respectivement). La majorité des commentaires formulés par les agents des pêches indiquaient qu’ils sont surpassés en raison des nouvelles priorités assumées par C et P, et ce, sans ajout d’aucune ressource supplémentaire. Les agents des pêches ont indiqué que cela représentait un défi important au niveau de leur capacité d’équilibrer l’exécution de leurs fonctions quotidiennes. Il a aussi été mentionné qu’un examen des dépenses nationales et de la charge de travail a été entrepris par C et P, ce qui pourrait permettre de trouver une solution. 

C et P est parvenu jusqu’à un certain point à obtenir un résultat à moyen terme tout en assurant un niveau de conformité élevé et de recueillir des données, confirmant que les mesures de dissuasion entreprises par C et P (particulièrement l’émission de contraventions, le dépôt d’accusations ou l’émission d’avertissements) entraînent habituellement des réductions considérables du taux de récidive par rapport aux cas où des mesures de dissuasion n’ont pas été prises. Cependant, la majorité des principaux répondants ont mentionné que C et P n’est pas le seul responsable de ces résultats, mais qu’il s’agit plutôt d’une combinaison d’efforts de la part de plusieurs participants importants, particulièrement la gestion des ressources et dans une moindre mesure, de la gestion de l’habitat.

Conception et prestation

L’évaluation conclut que le cadre de gestion de la conformité de C et P et sa conception des trois piliers offrent une approche globale et équilibrée pour protéger les ressources des pêches canadiennes à long terme.  Toutefois, des préoccupations ont été exprimées concernant la capacité de C et P de veiller à ce que des ressources adéquates soient en place pour maintenir ou augmenter le niveau d’activités actuel. Les problèmes continuels de ressources et les lacunes dans le budget salarial, combinés aux nouvelles priorités, ont entraîné la réaffectation des ressources d’un pilier pour en appuyer un autre, ce qui explique la difficulté d’équilibrer adéquatement les activités des trois piliers.

La prestation du programme pourrait être grandement améliorée en mettant davantage l’accent sur la direction nationale, l’adoption d’approches et de systèmes cohérents dans toutes les régions, la spécialisation des fonctions et la formation, la consolidation des petits bureaux satellites en de plus grands bureaux, ainsi que l’amélioration de la communication et de la collaboration avec l’industrie et d’autres groupes d’utilisateurs.

Efficience et économie

C et P connaît actuellement une situation stressante en raison des allocations budgétaires supplémentaires minimales fournies en dépit de l’ajout de priorités et l’augmentation des attentes s’ajoutant à la charge de travail de C et P, comme l’aquaculture, la hausse des obligations internationales, la LEP et d’autres initiatives. La majorité des principaux répondants sont d’avis qu’il est impossible pour C et P d’entreprendre ses activités avec moins de ressources tout en maintenant le même niveau de qualité et de rendement, et la majorité des agents des pêches ont indiqué qu’ils sont « parfois » surpassés par leur charge de travail. Ainsi, C et P devrait peut-être déterminer une meilleure stratégie qui mettrait l’accent sur l’utilisation des ressources disponibles et rechercher des moyens d’améliorer l’efficience. Même si les ressources sont maintenues au niveau actuel, d’autres facteurs, comme l’inflation et la hausse du prix du carburant  (ayant un impact sur l’utilisation d’aéronefs, de navires et de véhicules par C et P) ont un impact sur les ressources de C et P. Ce dernier doit d’abord déterminer comment faire usage des ressources existantes et de plus en plus limitées de manière réaliste pour optimiser l’atteinte des résultats les plus importants et essentiels. C et P devrait ensuite entreprendre des initiatives permettant de réaliser d’autres économies, si possible.

Recommandation 6 : Nous recommandons que C et P explore des options pour améliorer l’efficience et résoudre les problèmes associés à la charge de travail, y compris : a) une direction nationale pour l’établissement de procédures cohérentes et b) la consolidation des petits bureaux satellites en de plus grands bureaux.

Introduction

1.1.  Contexte de l’évaluation

Ce rapport d’évaluation présente les résultats de l’évaluation du programme de Conservation et de Protection (C et P). Tel que stipulé dans la Politique d’évaluation de 2009, toutes les dépenses directes du programme doivent être évaluées à tous les cinq ans. Cette évaluation était planifiée pour 2010-2011 dans le plan d’évaluation ministériel pluriannuel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et met l’accent sur les principales questions d’évaluation de l’optimisation des ressources, de pertinence et de rendement, y compris l’efficacité, l’efficience et la rentabilité. Les questions de conception et de prestation pour mieux évaluer l’efficience et la rentabilité ont également fait l’objet de cette évaluation. 

1.2.  Portée de l’évaluation

L’évaluation met l’accent sur les quatre activités principales de C et P : Éducation et intendance partagée, Contrôle, observation et surveillance (COS),  Cas importants et enquêtes spéciales, et Capacité du programme. L’évaluation couvre la période de 2005-2006 à 2009-2010. Elle inclut entre autres, la région de la Capitale nationale et six bureaux régionaux : Centre et Arctique, Golfe, Maritimes, Québec, Pacifique et Terre-Neuve et Labrador. L’évaluation a été effectuée par la Direction générale de l’évaluation du MPO entre le mois de juin 2010 et celui de décembre 2010.

2.  Profil du programme

2.1  Mandat

Le programme de C et P encourage et assure la conformité à la législation, la réglementation et les mesures de gestion des pêches pour la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques canadiennes, et la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

Le programme est offert selon une approche de gestion et d’application de la loi obligatoire, connue sous le nom de Cadre national de conformité. Ce cadre comporte quatre éléments ou secteurs d’activité principaux. Trois de ces secteurs sont considérés comme étant des piliers, soit :

  • Pilier I -     Éducation et intendance partagées
  • Pilier II –   Observation, contrôle et surveillance
  • Pilier III – Cas importants et enquêtes spéciales pour résoudre les questions de conformité complexes

Ces trois piliers sont soutenus par un quatrième élément, les Capacités du programme, qui inclut la formation ainsi que l’acquisition et l’entretien des navires, des véhicules et de l’équipement. 

Le programme de C et P est le seul programme fédéral bénéficiant de pouvoirs spécifiques et spécialisés (conférés aux agents des pêches) leur permettant d’utiliser une vaste gamme d’incitatifs et d’éléments dissuasifs pour encourager, aider et inciter à la conformité en ce qui concerne le cadre de réglementation des pêches et des océans du Canada. De plus, l’adoption par le Canada d’une variété de traités, de conventions, d’initiatives et de protocoles internationaux a entraîné la mise en place de responsabilités de C et P associées à la conformité et à l’application des normes et des mesures imposées par ces instruments.

Le programme travaille en étroite collaboration avec diverses organisations fédérales, provinciales et territoriales à la réalisation de son mandat, et de ce fait, le programme recherche également la participation de l’industrie, d’associations et de groupes de pêcheurs récréatifs et autochtones ainsi que du grand public. Au sein du Ministère, C et P fait partie du secteur Écosystèmes et gestion des pêches.

2.2.  Activités du programme

Le programme de C et P utilise une approche de gestion et d’exécution de la réglementation pour la prestation de ses programmes à laquelle on se réfère sous le terme de Cadre national de conformité. Ce cadre stratégique oriente l’application des outils d’assurance de la conformité faisant partie du modèle de gestion de la conformité de C et P, composé des quatre éléments (nommés « piliers »), tel que mentionné au point 2.1. Ces quatre éléments constituent les principales activités dont il est question dans le modèle logique de C et P (annexe A).

Pilier I : Éducation et intendance partagée

L’activité d’éducation et d’intendance partagée est composée d’un ensemble d’activités d’assurance de la conformité faisant appel à des stratégies, comme l’éducation, des campagnes promotionnelles et l’engagement avec des partenaires et d’autres intervenants. Les activités d’éducation visent à sensibiliser et à améliorer la compréhension, menant ainsi à un public et des utilisateurs des ressources mieux informés, pour améliorer leur capacité de se conformer aux exigences réglementaires.

Pilier II : Observation, contrôle et surveillance

L’activité d’OCS comporte un certain nombre d’activités traditionnelles d’assurance de la conformité et d’exécution de la loi visant à déceler et dissuader les actes illégaux afin de fournir une fonction de surveillance permettant de déterminer la conformité à la législation, la réglementation et aux mesures de gestion courantes. Pour dissuader les actes illégaux, des mesures d’exécution de la loi sont entreprises, y compris des avertissements, des saisies, des arrestations, des directions, des ordres, le détournement des cours vers un système de justice communautaire, des accusations et des poursuites. C et P utilise également des contraventions dans certains cas, par exemple, les régions des Maritimes et du Golfe utilisent des contraventions pour le Règlement de pêche des provinces maritimes, et dans la région du Pacifique, particulièrement pour les pêches récréatives. La région du Pacifique fait de plus en plus appel aux Services de justice communautaire (SJC)2 comme solution de rechange aux poursuites judiciaires traditionnelles lorsque la situation répond à des critères spécifiques.

Pilier III :Cas importants et enquêtes spéciales

L’activité portant sur les cas importants et les enquêtes spéciales est centrée sur la résolution de questions de conformité complexes à risque élevé posant une menace importante à la durabilité des ressources aquatiques du Canada et qui ne peuvent pas être résolues par les activités d’éducation et d’OCS régulières. Des techniques d’enquête spéciales, y compris des activités opérationnelles secrètes, la surveillance technique et l’utilisation de mandats de perquisition et de TI judiciaires, sont appliquées pour contrer les difficultés uniques auxquelles il faut faire face lors de l’enquête sur des activités de pêche illégales et autres. Les renseignements formels recueillis et l’analyse, la coopération interinstitutions et le réseautage, ainsi que l’alignement et l’intégration des systèmes de données avec des outils d’analyse visuelle, permettent une identification plus précise des cibles d’exécution de la loi ainsi que la préparation des dossiers sur les cas importants pour mener les poursuites judiciaires à terme.

Capacité du programme

La capacité du programme comporte le perfectionnement et le soutien d’effectifs compétents, équipés et bien informés, sécuritaires et efficaces, y compris le recrutement d’agents des pêches par l’entremise du Programme de progression de carrière des agents des pêches (PACAP).  Un cadre juridique et politique robuste ainsi que des normes et un code de conduite, des systèmes de collecte et d’analyse des renseignements, est également un  élément important de la structure de soutien. L’acquisition et la gestion d’équipement, incluant des appareils de communication radio, des véhicules et des navires, sont nécessaires pour s’assurer que les effectifs soient bien équipés et efficaces. Finalement, la planification stratégique et les évaluations intégrées des risques sont entreprises pour déterminer les priorités opérationnelles et pour assurer le bon équilibre des outils et des approches utilisés pour l’atteinte des objectifs du programme.

2.3.  Budget annuel et dépenses

Le budget annuel de C et P pour l’AC et toutes les régions totalise environ 120 millions de dollars, avec des dépenses annuelles s’élevant entre 100 et 130 millions de dollars. Les salaires des employés de C et P qui s’élèvent à environ 52 millions de dollars annuellement représentent la plus grande dépense dans le poste des dépenses de C et P au niveau national. Les programmes de soutien nationaux aidant C et P dans la prestation des programmes d’OCS représentent une grande portion des fonds restants. Par exemple, C et P dépense environ 24 millions de dollars annuellement (16 millions en salaires et 8 millions en F et E) pour le soutien aux navires de la Garde côtière canadienne (GCC), 14 millions de dollars pour le programme de surveillance aérienne, 3 millions de dollars pour le programme Observateur en mer, 3 millions de dollars pour la capacité de communications radios, 2 millions de dollars pour le recrutement, la formation et les uniformes, et 1 million de dollars pour les véhicules. Le reste des fonds sert à couvrir une variété de dépenses opérationnelles régionales, comme l’achat de petits appareils et les dépenses de voyage et d’hébergement pour assister aux poursuites et pour les témoignages, ainsi que les coûts des installations, de l’équipement et d’entretien. Le budget annuel de C et P pour la période de 2005-2006 à 2009-2010 figure au tableau 1 ci-dessous.
 

Tableau 1. Coût total du programme de Conservation et Protection

Budgets et dépenses annuels

 

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Planifiées

Réelles

Planifiées

Réelles

Planifiées

Réelles

Planifiées

Réelles

Planifiées

Réelles

F et E

39,413.3

43,808.1

48,801.1

44,834.4

37,943.2

48,268.2

42,641.5

50,021.4

45,761.2

44,769.7

Salaires

52,292.3

51,782.2

64,212.1

51,368.1

53,175.3

49,642.6

53,064.6

48,726.4

53,397.9

57,582.2

S et C

0.0

2.0

0.0

42.5

0.0

  22.5

0.0

33.4

0.0

37.5

Immobilisations (majeures et mineures)

0.0

1 631,1

0.0

2 965,1

0.0

3 098,3

1 000,0

 

 

2 201,2

 

 

1 000,0

1 734,7

Autres (p. ex. recettes)

0.0

24 085,3

0.0

14 705,8

27 996,0

30 037,0

27 104,0

 

 

31 125,0

 

 

28 400,0

29 600,0

TOTAL

91 705,6

121 308,7

113 013,2

113 915,9

119 114,5

131 068,6

123 810,1

132 107,4

128 559,1

133 724,1

Le tableau 2 ci-dessous indique le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) utilisés par    C et P entre 2005-2006 et 2009-2010.

Tableau 2. Utilisation d’ETP par le programme de C et P3

Région

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

Terre-Neuve et Labrador

151,73

161,24

163,51

161,49

156,59

Maritimes

163,92

155,62

162,28

158,38

157,90

Québec

68,12

56,89

70,85

70,82

70,12

Centre et Arctique

48,28

31,70

26,46

32,12

32,08

Pacifique

166,84

151,82

172,28

170,86

172,34

Golfe

121,52

126,72

130,44

130,73

131,19

RCN

14,77

19,76

18,88

19,05

24,07

Tous les centres de responsabilité

735,17

703,74

744,70

743,46

744,30

Modèle logique du programme

Le modèle logique du programme ci-dessous a été utilisé aux fins de cette évaluation. Il présente les intrants, les résultats et les résultats escomptés. 

Le modèle logique du programme ci-dessous a été utilisé aux fins de  cette évaluation. Il présente les intrants, les résultats et les résultats  escomptés. 

3.  Méthodologie

Cette section présente la portée et les méthodes de l’approche utilisée lors de cette évaluation, y compris la conception et les questions d’évaluation ainsi que les sources de données.

3.1.  Conception et questions d’évaluation

Les questions d’évaluation couvrent la pertinence et le rendement (y compris l’efficacité, l’efficience et la rentabilité), ainsi que la conception et la prestation, figurent à l’annexe A. La matrice d’évaluation de C et P (annexe B) comprend l’utilisation de plusieurs lignes d’enquête et des méthodes de mesure complémentaires comme moyens pour assurer la fiabilité des renseignements et des données recueillis.

3.2.  Sources de données

Les méthodes de recherche suivantes, décrites en détail ci-dessous, ont été utilisées pour la collecte de données qualitatives et quantitatives aux fins de cette évaluation soit : l’examen des documents et des dossiers, l’examen sommaire des médias, l’examen de la documentation, les entrevues auprès des principaux répondants et intervenants, l’analyse comparative de programmes semblables, l’analyse statistique des bases de données nationales de C et P sur l’exécution de la loi, le sondage auprès des agents des pêches, et les études de cas.

3.2.1.  Examen des documents et des dossiers

L’examen des documents comporte l’analyse des documents fournis par le programme et comprend également les documents internes et publics du programme (par exemple, les rapports annuels, des études, des évaluations et des vérifications antérieures, des discours du Trône).

3.2.2.  Revue de littérature

La revue de littérature explore la principale documentation traitant de l’impact des tactiques de dissuasion en décrivant la théorie derrière l’approche de dissuasion, son application et son utilité dans le secteur de la conformité et de l’exécution de la loi et du règlement sur les pêches.

3.2.3.  Analyse statistique des bases de données nationales de C et P sur l’exécution de la loi

Le Ministère possède un certain nombre de bases de données nationales sur l’exécution de la loi maintenues par le programme de C et P qui ont été utilisées aux fins de l’évaluation. Deux bases de données ont principalement été utilisées pour l’analyse de : (1) le Système de suivi des activités reliées à l’application de la réglementation (SSAAR) qui permet aux agents des pêches de tenir un registre de leurs activités et de leurs résultats, et (2) le système ministériel des infractions (SMI) permettant aux agents des pêches d’enregistrer des données sur la non-conformité à la réglementation sur les pêches et la protection de l’habitat.   

1.  Examiner les facteurs expliquant les fluctuations dans le nombre d’infractions signalées chaque année.

Les données du SMI et du SSAAR ont été utilisées pour expliquer le mieux possible les fluctuations dans le nombre d’infractions signalées chaque année. Un ensemble de 17 variables a été sélectionné pour déterminer leur valeur de précision par rapport au nombre d’infractions signalées. Les données ont été analysées pour évaluer quelles variables ont le plus grand impact sur le nombre d’infractions signalées.
                                                                                                                         

2.  Évaluer le taux de récidive chez les personnes qui ont violé la Loi sur les pêches.

Deux études sur le taux de récidive basées sur les données des SMI de C et P4 ont été réalisées à l’appui de l’évaluation. L’objectif de l’analyse était de mesurer l’effet des mesures prises pour dissuader les récidivistes d’enfreindre la loi, la réglementation et les mesures de gestion appliquées par C et P. Deux types de mesures de dissuasion ont été explorés :

  • Détourner les contrevenants vers le programme de SJC dans la région du Pacifique : l’impact du détournement vers le programme de SJC sera mesuré par rapport aux autres mesures de dissuasion imposées aux contrevenants en utilisant les modèles susmentionnés.
  • Émettre des avertissements aux contrevenants plutôt que d’appliquer d’autres mesures de dissuasion, comme le dépôt d’accusations ou la délivrance de contraventions : les avertissements comme méthode de dissuasion sont pertinents pour toutes les pêches au Canada, et ils ont été analysés dans le contexte de toutes les régions de C et P. L’effet des « avertissements » a été mesuré par rapport au nombre d’options de mesures de dissuasion disponibles. Ainsi, l’analyse portait sur l’impact de récidivisme de 1) l’émission d’avertissements concernant une combinaison de toutes les autres mesures de dissuasion, 2) l’émission d’avertissements  concernant la délivrance de contraventions, et 3) l’émission d’avertissements concernant le dépôt d’accusations.

Les variables explicatives (ou de contrôle) utilisées pour l’analyse étaient : les mesures de dissuasion, le nombre d’infractions par incident, le nombre d’infractions antérieures, l’âge du contrevenant, la région dans laquelle l’infraction a eu lieu, les types d’infractions, le nombre de jours de probation, les contraventions, les sentences d’emprisonnement et les pêches. 

3.2.4.  Correspondance ministérielle

Un balayage de toute la correspondance ministérielle concernant C et P a également été effectué. La correspondance concernant le programme de C et P a été identifiée à l’aide du Système de suivi de la correspondance ministérielle et exécutive (SSCME).

3.2.5.  Revue des médias

Une revue des médias canadiens, anglais et français, a été effectuée pour documenter l’évaluation en fonction d’une liste de mots clés associés à la conservation et l’exécution de la loi, ainsi qu’aux infractions à la réglementation des pêches et aux agents des pêches. La revue des médias ne couvrait que les cinq dernières années.

3.2.6.  Analyse comparative de programmes semblables au Canada et à l’étranger

Les analyses comparatives mettaient l’accent sur la prestation de programmes de deux autres organisations fédérales et de deux ministères provinciaux, particulièrement la gamme des services offerts et leurs structures organisationnelles. De plus, une analyse comparative de programmes semblables dans d’autres pays a été effectuée, y compris les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

3.2.7.  Entrevues

L’équipe d’évaluation a mené 61 entrevues avec les principaux répondants. Parmi ces derniers on comptait des gestionnaires de C et P à l’AC et dans les régions, des partenaires dans la prestation du programme, d’autres ministères du gouvernement et des représentants d’associations de pêcheurs. Les principaux répondants ont été catégorisés en trois groupes : Gestion de C et P (n=21), Intervenants externes (n=13) et Autres partenaires au sein du MPO et fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) (n=25).  Les guides d’entrevue comportent plusieurs questions en cinq points selon l’échelle de Likert5 qui ont été utilisées durant toute la période d’entrevue pour établir une moyenne des résultats des principaux répondants. Ces échelles ont été utilisées dans les trois guides d’entrevue pour permettre la comparaison de la moyenne des réponses parmi les trois groupes de principaux répondants ciblés.

3.2.8.  Sondage auprès des agents des pêches

Un sondage en ligne a été administré à tous les agents des pêches au sein du MPO. Le sondage a commencé en octobre 2010 pour se terminer en novembre 2010. Un total de 411 agents des pêches parmi les quelque 650 agents des pêches ont répondu au sondage, soit un taux de réponse de 63,2 %. Les régions du Pacifique et des Maritimes ont le plus grand nombre de répondants, soit 26,3 % et 24,8 % respectivement (n=108, n=102).

3.2.9.  Études de cas

Deux études de cas ont été entreprises pour l’évaluation de C et P, soit :
1. Contrôle des prises : cette étude explore l’utilisation de divers outils de contrôle des prises pour la gestion des pêches du poisson de fond et en suggère d’autres qui ne sont pas utilisés à l’heure actuelle. Même si l’étude présente des données recueillies sur l’utilisation et la participation d’autres programmes et secteurs, la portée de l’étude se limitait aux activités de contrôle des prises associées aux activités de C et P. La méthodologie suivante a été utilisée pour l’étude de cas : des entrevues avec dix-sept des principaux répondants à l’AC et dans trois régions du MPO et des fournisseurs de services du programme Observateur en mer, de la Surveillance électronique et le Programme de vérification à quai se sont déroulées, en plus de  l’examen de documents et de l’Internet.

2. SJC dans la région du Pacifique : Le programme de C et P, dirigé par la région du Pacifique, fait appel aux SJC comme solution de rechange aux processus judiciaires traditionnels pour traiter les infractions. Cette initiative est en cours depuis environ 2003 et la région du Pacifique utilise maintenant les SJC dans toutes ses divisions. Le programme est offert à toutes les personnes ou organisations subissant une infraction ou un conflit ayant un impact sur les ressources des pêches canadiennes et l’habitat du poisson, s’il y a lieu. La méthodologie suivante a été utilisée pour l’étude de cas : des entrevue avec seize des principaux répondants du MPO, y compris des agents des pêches, des victimes, des contrevenants et des représentants du ministère de la Justice se sont déroulées, en plus de l’examen des documents, de la documentation et des données du SMI.

4.  Principales constatations

4.1  Pertinence

  Question 1 sur la pertinence : C et P est-il toujours nécessaire?

Principales constatations : Le programme de C et P est toujours et même de plus en plus nécessaire selon la majorité des personnes interviewées. C et P continue de soutenir la santé et la sécurité des citoyens canadiens et de toutes les personnes ayant accès aux ressources aquatiques canadiennes ou utilisant des produits de la pêche canadiens. De plus, le programme fournit un lien essentiel à la participation du MPO dans la région de l’Arctique et pour l’avancement des secteurs hautement prioritaires de traçabilité et d’éco-certification.

On conclut que les méthodes de capture traditionnelles et l’habitat du poisson demeurent au centre des activités du MPO et constituent également le travail des agents des pêches de C et P. Ceci nécessite le maintien d’activités de surveillance et d’exécution de la loi dans les secteurs des pêches commerciales et récréatives, de protection des espèces en péril, de l’aquaculture et de la pêche étrangère. C et P doit également maintenir sa participation aux examens des procédures d’octroi de permis avant saison et aux examens des plans de gestion après saison (pêches) ainsi que pour les mesures de mise en application de la loi. Le recours à C et P est d’autant plus nécessaire en raison de l’augmentation possible des quotas de pêches et de l’expansion des zones de protection marine (ZPM) dans l’Arctique, de l’augmentation du fret dans tout l’Arctique, et du nouveau rôle du MPO dans la gestion de l’aquaculture sur la côte Ouest. De même, C et P joue un rôle essentiel dans les secteurs prioritaires de la « traçabilité »6 et d’« éco-certification »7.

Question 2 sur la pertinence  : Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle d’intervention à jouer et C et P est-il aligné avec les priorités du gouvernement du Canada?

Principale constatation : Le gouvernement fédéral a un rôle d’intervention à jouer et les activités de C et P sont pertinentes et alignées selon les priorités du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à la prospérité économique, à la sécurité alimentaire, à l’éco-certification et à la sécurité nationale.

Le programme de C et P est aligné et contribue à l’objectif prioritaire de prospérité économique du gouvernement. Les questions prioritaires de traçabilité et d’éco-certification nécessiteront l’utilisation des ressources de C et P dans les années à venir de manière à contribuer au renforcement du système de sécurité alimentaire canadien. C et P contribue au renforcement de l’économie en veillant à la conformité dans le secteur des pêches, ce qui est essentiel à une prospérité économique durable et à long terme dans le secteur des pêches et plusieurs communautés côtières. C et P apporte sa contribution à la grande priorité gouvernementale générale associée à la sécurité nationale en participant aux activités des Centres des opérations de la sécurité maritime (COSM) et à leur programme de surveillance aérienne.

Les étapes spécifiques que le gouvernement suivra pour maintenir la sécurité nationale du Canada sont incluses dans le discours du Trône de 2010. C et P apporte sa contribution à la  priorité gouvernementale générale associée à la sécurité nationale par l’entremise de son programme de surveillance aérienne. De plus, C et P est partenaire à part entière des COSM, une initiative nationale de sécurité dirigée par le MDN. Les bureaux du personnel de C et P sont situés dans les COSM sur la côte Ouest et la côte Est, formant une partie intégrale des équipes des COSM travaillant à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada d’amélioration de l’échange de renseignements qui sont intégrés dans la fonction de renseignement de la sécurité nationale. Le personnel contribue également aux opérations des COSM en fournissant des renseignements provenant du programme de surveillance aérienne, qui est centré sur la surveillance des activités liées aux pêches, avant d’être introduits dans l’image maritime identifiable produite par le ministère de la Défense nationale (MDN).   

Selon le document intitulé S’attaquer au crime (SFT 2006) et celui intitulé Assurer la sécurité du Canada (SFT 2008), le gouvernement actuel met la priorité sur l’ordre public. Les agents des pêches sont des agents de la paix8 armés et, dans plusieurs communautés côtières périphériques, ils demeurent la présence la plus visible du gouvernement fédéral. C et P a également amélioré son alignement par rapport aux priorités du gouvernement du Canada en profitant de possibilités de levier financier avec la GRC par le biais du détachement d’agents de liaison de la GRC pour travailler avec le personnel de C et P dans les bureaux régionaux du MPO à la résolution de dossiers de nature délicate et pour échanger des connaissances et une expertise. De plus, les deux organisations travaillent ensemble à l’amélioration de l’échange de données et de renseignements et l’interopérabilité entre les organisations d’agents de la paix9

Question 3 sur la pertinence : Les objectifs du C et P sont-ils toujours pertinents par rapport aux objectifs et aux priorités du MPO?

Principale constatation : Les objectifs de C et P sont toujours pertinents par rapport aux objectifs et aux priorités du MPO puisqu’ils contribuent directement au résultat stratégique du Ministère concernant la durabilité des écosystèmes aquatiques et soutiennent de façon significative les deux autres résultats stratégiques ministériels en matière de sûreté et sécurité des voies navigables et de prospérité économique des secteurs maritime et des pêches.

Le programme de C et P contribue directement à l’obtention du résultat stratégique ministériel des écosystèmes aquatiques durables en aidant le MPO dans son rôle au sein des programmes de réglementation, comme le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), la Gestion de l’habitat du poisson, la Gestion des océans et la Protection des espèces en péril. C et P offre un soutien important à l’obtention du résultat stratégique de sûreté et sécurité des voies navigables par l’entremise de son programme de surveillance aérienne et sa participation aux activités des COSM sur la côte Ouest et la côte Est, ainsi que l’échange de renseignements pour la production de l’image maritime identifiable du ministère MDN. C et P fournit également un soutien important à l’obtention du résultat stratégique de prospérité économique des secteurs maritimes et des pêches en surveillant la conformité et l’application de la réglementation dans les secteurs des pêches commerciales, récréatives et autochtones ainsi que de l’aquaculture. De plus, C et P contribue aux engagements internationaux en soutenant les objectifs du MPO.  

4.2. Efficacité

Question 1 sur l’efficacité : Jusqu’à quel point C et P atteint-il ses propres objectifs immédiats?
L’évaluation répond à cette question globale pour chacun des résultats immédiats mentionnés ci-dessous.

Question 1-a sur l’efficacité : Dans quelle mesure les activités de C et P ont-elles permis de mieux informer le public et les utilisateurs des ressources?

Principale conclusion : C et P a augmenté ses efforts en matière d’éducation et d’intendance partagée au cours des cinq dernières années et, même si C et P y est parvenu dans une certaine mesure, il existe un besoin de coordination nationale des activités, d’identification des publics cibles et d’élaboration d’une méthode de détermination de l’impact de l’éducation et de l’intendance partagée.

Depuis les cinq dernières années, les efforts de C et P consacrés au pilier I ont presque doublé, passant de 6,6 % à 12,8 % pour l’effort total, dépassant la cible de 10 % de C et P pour 2009. L’analyse comparative dans quatre pays possédant des mandats semblables à ceux de C et P indique aussi qu’il y a une augmentation des activités du nombre de « programmes de prise de contact avec les communautés » dans le but d’assurer la conformité à la réglementation des pêches par l’éducation de l’industrie et du public concernant leurs obligations en vertu de la réglementation.

Les données de l’évaluation (figure 1) démontrent qu’en moyenne, la gestion de C et P et les agents des pêches sont d’avis que C et P est parvenu à atteindre et informer le public et les utilisateurs des ressources, alors que les intervenants externes étaient plutôt d’avis que C et P n’est pas très efficace dans ce secteur. Toutefois, les intervenants externes ont également indiqué que C et P est parvenu dans une certaine mesure à promouvoir la conformité au sein de leur communauté.

Figure 1. Selon vous, jusqu’à quel point C et P est-il parvenu à mieux informer le public et les utilisateurs des ressources au cours des cinq dernières années (moyenne des réponses sur une échelle de 1 à 5)?

Source : Entrevues auprès des principaux répondants et répondants auprès des agents des pêches.

La gestion de C et P et les agents des pêches ont indiqué que C et P a été capable dans une certaine mesure de rejoindre les publics cibles. Cependant, plusieurs des principaux répondants ont mentionné que C et P ne s’adresse peut-être pas au bon public et qu’il existe un besoin de communication plus direct et stratégique avec les représentants de l’industrie. Plus particulièrement, on note qu’une approche nationale aux activités d’éducation et d’intendance partagée, dirigée au niveau national, est nécessaire. L’étude de cas sur les SJC a révélé que les activités de prise de contact avec les communautés dans la région du Pacifique ont permis d’améliorer l’efficacité de l’éducation et de l’intendance  partagée en améliorant les relations entre les agents des pêches et les communautés dans lesquelles ceux-ci appliquent la loi. En effet, la capacité d’utiliser les SJC a créé un environnement permettant aux agents des pêches de devenir des « résolveurs de problèmes » et a été instrumentale au niveau de la sensibilisation et du respect du public.

Il y a un manque de mécanismes formels pour l’évaluation des activités d’éducation et d’intendance partagée pour informer suffisamment le public et les utilisateurs de ressources. Les principaux répondants et les agents des pêches ont tous exprimé que ceci est basé sur les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation auprès des représentants de l’industrie, comme des tables rondes et des réunions de  comités consultatifs, ou l’évaluation du niveau de connaissance du public et de l’industrie par des interactions directes. Toutefois, la gestion de C et P et les agents des pêches sont d’avis qu’en moyenne, les activités d’éducation et d’intendance partagée ont eu un impact variant de modéré à considérable sur leurs publics cibles.

Plusieurs suggestions ont finalement été formulées pour améliorer les résultats des activités du pilier I, y compris une stratégie nationale et la coordination du matériel d’éducation, l’offre de documents et de produits de communication à jour, la meilleure définition des publics cibles,  l’utilisation des rapports sur le rendement  du SMI et des données du SSAAR pour l’industrie, l’amélioration des communications au sein du MPO et avec les organisations externes, l’augmentation des rachats à l’appui des activités du pilier I, et l’établissement de partenariats au sein du MPO et avec des organisations externes.

Question 1-b sur l’efficacité : Dans quelle mesure C et P a-t-il obtenu des mesures de gestion efficaces afin d’établir des buts communs?

Principale constatation : C et P s’est plus ou moins conformé aux mesures de gestion, de détection et de dissuasion des actes illégaux. Cependant, le plus grand obstacle à la mise en œuvre efficace des mesures de gestion a été la participation limitée de C et P à l’élaboration des plans de gestion intégrée des pêches.

La capacité de mise en œuvre des mesures de gestion des pêches efficaces (p. ex. quotas, ouvertures, fermetures) de C et P est fortement reliée aux activités d’OCS et à son succès dans la détection et la dissuasion des actes illégaux. Tel qu’indiqué ci-dessous, environ la moitié des efforts de C et P ont été consacrés aux fonctions d’OCS et durant la période de 2005 à 2009, environ un tiers des activités d’OCS comportaient des rondes de patrouille. Cependant, il semble y avoir une tendance à la baisse dans le temps total consacré aux activités d’OCS, y compris les rondes, puisque les efforts ont été réorientés.

Figure 2. Efforts de C et P consacrés à la fonction d’observation, de contrôle et de surveillance (2005 – 2009)

Source : Aperçu national du programme de C et P de 2009

L’évaluation indique que les principaux répondants et les agents des pêches sont d’avis qu’en moyenne, C et P est parvenu à détecter et à dissuader les activités illégales. Plusieurs des principaux répondants ont indiqué que la détection et la dissuasion des activités illégales sont fortement reliées à une présence visible des agents des pêches. Tel qu’indiqué dans la figure 3 ci-dessous, les efforts de C et P dans l’activité de ronde de patrouille ont connu une légère baisse semblable à celle observée dans les activités d’OCS. La figure 4 indique que le nombre de vérifications par C et P des navires et des sites est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années, avec une légère tendance à la baisse dans le nombre de vérifications des personnes et des engins de pêche. Les données sont d’ailleurs consignées dans le SSAAR. D’autre part, les agents des pêches ont ajouté que les divers outils de surveillance, l’équipement et les données disponibles, comme les systèmes de surveillance des navires (SSN), les patrouilles aériennes et d’autres systèmes électroniques, permettent la surveillance quotidienne des navires. L’étude de cas sur la surveillance  des prises indique que C et P  continue d’élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux moyens novateurs pour répondre aux besoins de suivi et de surveillance. Les principaux répondants suggèrent que si la tendance de réduction du nombre de rondes de patrouille par les agents des pêches se maintient, C et P devra coordonner et cibler ses rondes  de patrouille plus efficacement. 

Figure 3. Heures de ronde des agents des pêches comparativement au total des heures consacrées aux activités d’OCS (2001 – 2010)

Source : SSAAR

Figure 4. Nombre de navires, de personnes, d’engins de pêche et de sites vérifiés par C et P
(2005 – 2009)

Source : SSAAR

L’étude de cas sur la surveillance des prises conclut également que les outils de surveillance des prises, même s’ils ne sont pas exclusifs à C et P, sont utiles pour assurer efficacement la conformité aux incitatifs et aux mesures de dissuasion. Les activités comme le programme Observateur en mer ont un impact sur le comportement des pêcheurs et contribuent à la conformité dans le secteur des pêches. Même si 100 % des pêches ne sont pas entièrement couvertes par le programme de surveillance en mer et de vérification à quai, il existe toujours la possibilité qu’un navire fasse l’objet d’une vérification des prises  par un tiers.

La gestion de C et P et les agents des pêches ont indiqué que C et P a connu légèrement plus de succès dans l’assurance de la conformité grâce aux mesures de gestion. Un certain nombre de questions ayant un impact sur la capacité de C et P d’assurer la conformité à ces mesures ont été soulevées. Les données provenant des entrevues avec les principaux répondants démontrent que la participation de C et P est parfois limitée en raison de la qualité des données utilisées aux fins de discussion, particulièrement si C et P veut modifier les mesures de gestion, et qu’il existe un besoin de discussion et de consultations préliminaires et permanentes entre C et P et le programme de gestion des ressources pour s’assurer que les procédures d’octroi de permis  sont alignées avec la législation et sont applicables. 

Question 1-c sur l’efficacité : Dans quelle mesure C et P se conforme-t-il efficacement aux mesures d’incitation et de dissuasion?

Principale constatation : C et P est parvenu dans une certaine mesure à mettre en œuvre efficacement les mesures d’incitation et de dissuasion. Même si les activités du pilier III, cas importants et enquêtes spéciales, pourraient avoir un impact sur le nombre d’infractions signalées, C et P n’en est qu’aux premières étapes de l’élaboration d’une structure pour cette activité.

Au cours des cinq dernières années, C et P a signalé un taux de conformité10 d’environ 90 % (Figure 5). Toutefois, étant donné que ce taux pourrait être erroné, l’évaluation a utilisé les données du SSAAR et du SMI de C et P pour examiner les facteurs pouvant mieux expliquer  la fluctuation dans le nombre d’infractions signalées chaque année11. Le résultat indique que l’impact marginal le plus important, en contrôlant d’autres variables et régions, découle des activités du pilier III. D’autre part, la gestion de C et P et les intervenants externes ont indiqué que C et P a connu un succès plus ou moins concluant dans la réduction des activités illicites et illégales majeures, alors que les agents des pêches ont indiqué que C et P a connu un succès modéré dans ce secteur.

Figure 5. Taux de conformité de C et P au niveau national (2005 – 2009)

Source : Aperçu national du programme de C et P pour 2009

Même si la majorité des principaux répondants et des agents des pêches sont optimistes concernant la capacité d’amélioration de C et P dans ce secteur étant donné qu’on en est seulement aux premières étapes, ils ont mentionné qu’il n’y a pas vraiment de structure et peu de ressources qui sont consacrées à ce pilier à l’heure actuelle. Ils ont également indiqué qu’une formation et des systèmes d’information spécialisés sont nécessaires pour exécuter plusieurs des activités associées à l’ « application de la loi axée sur les renseignements ». Ils font également valoir qu’une approche nationale au pilier III, la formation et les logiciels et le matériel informatique spécialisés sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité entre les régions. Tel qu’indiqué lors de l’examen du document, C et P a administré deux ateliers sur l’élaboration de systèmes nationaux. Un outil informatique de collecte de renseignements et un outil d’enquêtes sur les cas importants ont été choisis et sont actuellement mis en œuvre dans deux régions. C et P veut ainsi assurer l’interopérabilité à l’interne entre toutes les régions et avec les partenaires externes. Ces nouveaux outils seront en interface avec les systèmes de données du MPO existants pour améliorer l’efficacité et réduire les erreurs lors de l’entrée des données.

Dans l’ensemble, les principaux répondants de la gestion de C et P et ainsi que les agents des pêches ont indiqué que les tribunaux ont un impact variant de modéré à considérable sur les efforts de C et P en matière de dissuasion des actes illégaux. Même si C et P présente un taux élevé de condamnations (en 2009, 80 % de leurs dépôts d’accusations ont entraîné une condamnation), les pénalités imposées sont perçues comme étant trop indulgentes, souvent incohérentes ou ne correspondent pas aux gains pouvant être obtenus grâce aux pêches illégales. La documentation indique également que les tribunaux ne sont pas prêts à imposer des sanctions considérées comme étant trop sévères.

Question 1-d sur l’efficacité : Dans quelle mesure le personnel de C et P est-il compétent, équipé et bien informé?

Principale constatation : Le personnel de C et P est compétent et bien informé. Il existe toutefois une faiblesse au niveau des compétences d’enquête de base nécessaires pour exécuter les activités du pilier III. De plus, la majorité des agents des pêches (80,1 %) ont indiqué qu’ils étaient parfois, fréquemment ou toujours surpassés par leur charge de travail. C et P est actuellement bien équipé, mais les décisions budgétaires sur les besoins futurs doivent être prises pour s’assurer qu’il le demeure.

Entre 2004 et 2006, il y a eu un déclin dans le recrutement d’agents des pêches, faisant en sorte que plusieurs postes demeurent à combler au sein du programme. Ceci est le résultat du gel de l’embauche. Cependant, des efforts récents de recrutement permettent de commencer à trouver des solutions aux impacts du gel de l’embauche et aident à stabiliser les effectifs de sorte que le taux de vacance actuel au sein du programme est comparable à celui pour l’ensemble du MPO.

En général, les principaux répondants de la gestion de C et P ont indiqué que C et P est parvenu à mettre en place des effectifs compétents et bien informés, alors que les intervenants externes n’étaient pas aussi convaincus indiquant que C et P est modérément efficace dans ce secteur en général. Lorsqu’il est question de la formation administrée par l’entremise du PPCAP, la majorité des agents des pêches ont évalué ce programme entre bon et excellent. En général, les principaux répondants croient que les agents des pêches sont très compétents et dévoués, et que la formation qui leur est administrée par le biais du PPCAP est d’excellente qualité. Les principaux répondants ont également mentionné le manque d’un plan de formation stratégique et bien défini après l’administration de la formation initiale. Toutefois, lorsqu’on leur a demandé d’évaluer la formation courante, la majorité des agents des pêches (61,1 %, n=248) ont mentionné qu’elle variait de bonne à excellente (Figure 6).

Figure 6. Selon vous, quel est le taux de satisfaction en matière de formation permanente au sein de C et P (n=406)?

Source : Sondage auprès des agents des pêches

Les agents des pêches ont également répondu à la question concernant leur charge de travail. Tel qu’indiqué dans la figure 7 ci-dessous, la majorité des agents des pêches (80,1 %, n=311) ont répondu qu’ils étaient parfois, fréquemment ou toujours surpassés par leur charge de travail (49,2 % n=191 et 30,9 % n=120 respectivement).

Figure 7. Demandes des tâches de travail des agents des pêches (n=388)

Source : Sondage auprès des agents des pêches

La majorité des commentaires reçus des agents des pêches indiquent qu’ils sont surpassés étant donné les nouvelles priorités de C et P qu’ils doivent souvent respecter, et ce, sans aucune ressource supplémentaire. Les agents des pêches considèrent qu’il est particulièrement difficile d’équilibrer leurs tâches de travail quotidiennes. C et P effectue actuellement un examen des dépenses nationales et de la charge de travail en appui au processus décisionnel concernant l’affectation des ressources de manière plus durable pour le programme national.

Plusieurs des principaux répondants ont observé une faiblesse au niveau de la formation disponible pour acquérir les compétences requises pour traiter des cas importants et mener des enquêtes spéciales. La majorité des principaux répondants et des agents des pêches ont indiqué qu’une formation plus spécialisée en matière d’analyse judiciaire, peut-être même pour certaines personnes en particulier, doit être administrée. Les agents des pêches ont également mentionné le manque de « compétences d’enquête de base », pour l’analyse judiciaire et la comparution en  cour par exemple, ce qui est de plus en plus nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions.

La gestion de C et P et les intervenants externes ont indiqué qu’en moyenne, les effectifs de C et P sont bien équipés (figure 8). La majorité des principaux répondants et des agents des pêches sont d’avis que C et P est actuellement très bien équipé, même s’ils ont exprimé une préoccupation concernant les bateaux de pêche semi-hauturière. Cependant, la plupart des principaux répondants et d’agents des pêches ont indiqué que le maintien du modèle budgétaire actuel et l’impact de l’inflation entraîneront une problématique pour la flotte de véhicules et de navires puisque le niveau de financement actuel ne permet pas de les remplacer de manière efficiente.

Figure 8. Selon vous, dans quelle mesure le personnel de C et P est-il bien équipé (moyenne des réponses sur une échelle de 1 à 5)?


Source : Entrevues avec les principaux répondants et sondage auprès des agents des pêches

Les principaux répondants et les agents des pêches ont présenté plusieurs suggestions d’amélioration pour s’assurer que les effectifs soient compétents, bien informés et bien équipés. Parmi ces suggestions, les plus fréquentes étaient : une meilleure formation pour acquérir les compétences nécessaires pour le pilier III, le maintien de normes d’éducation élevées pour les agents des pêches, l’augmentation des communications entre C et P et les autres secteurs du MPO, comme le programme de gestion des ressources, et la possibilité d’utiliser la formation en ligne.

Question 2 sur l’efficacité : Dans quelle mesure C et P a-t-il obtenu son résultat à moyen terme : conformité à la législation, à la réglementation et aux mesures de gestion?

Principale constatation : C et P a obtenu dans une certaine mesure son résultat à moyen terme, et ce, avec un taux de conformité élevé, et les données confirment que les mesures de dissuasion prises par C et P (particulièrement la délivrance de contraventions, le dépôt d’accusations et l’émission d’avertissements) ont entraîné généralement des réductions considérables du taux de récidive chez les contrevenants n’ayant jamais fait l’objet de mesures de dissuasion.

Les principaux répondants considéraient en général que C et P était parvenu à obtenir le résultat à moyen terme escompté, et que l’objectif d’assurance de la conformité à la législation, à la réglementation et aux mesures de gestion a été atteint dans une certaine mesure ou en grande partie (Figure 9). La majorité des principaux répondants ont fait mention du taux de conformité élevé de C et P à l’appui de leur opinion concernant le succès modéré de C et P dans ce secteur. Ils sont toutefois d’avis que C et P n’est pas le seul responsable de ce résultat, mais qu’il s’agit d’un effort combiné des principaux joueurs, plus particulièrement la gestion des ressources et, jusqu’à un certain point, la gestion de l’habitat.

Figure 9. Dans quelle mesure C et P est-il parvenu à assurer la conformité à la législation, à la réglementation et aux mesures de gestion (moyenne des réponses sur une échelle de 1 à 5)?

Source : Entrevues avec les principaux répondants et sondage auprès des agents des pêches

La documentation révèle également d’autres facteurs déterminant la conformité : les gains illicites possibles, la sévérité et la certitude des sanctions, le développement moral et l’éthique morale des individus, les perceptions des individus concernant l’application de règles justes et morales, et les influences des environnements sociaux.12 Ultimement, la preuve contenue dans la documentation suggère que le développement moral, perçu comme la légitimité de l’exécution de la loi, et le comportement des autres personnes sont d’importants déterminants de la conformité.13

L’analyse statistique des données du SMI confirme que les mesures de dissuasion prises  par   C et P (particulièrement la délivrance de contraventions, le dépôt d’accusations ou l’émission d’avertissements) ont habituellement entraîné des réductions considérables du taux de récidive pour les contrevenants n’ayant jamais subi de telles mesures auparavant. Ces mesures de dissuasion ont été examinées pour déterminer l’effet sur le taux de récidive : émission d’avertissements, la délivrance de contraventions et le dépôt d’accusations. Le modèle prévoit un taux de récidive final de 26,3 % parmi ceux qui ont reçu des avertissements, de 5,7 % pour ceux ayant reçu des contraventions, et de 25,7 % pour ceux ayant fait l’objet d’accusations. 

Les résultats de l’analyse du taux de récidive révèlent que les avertissements entraînent une réduction du taux de récidive comparativement aux individus qui n’en recoivent aucun. Le taux de récidive prévu parmi les personnes n’ayant pas reçu d’avertissement auparavant était de 21,9 %. Toutefois, lorsque l’« avertissement émis » remplace d’autres moyens de dissuasion dans le groupe de contrôle, le modèle change sa prévision de 21,9 % à 19,0 %, ce qui suggère que le remplacement d’autres mesures de dissuasion par un « avertissement émis » est plus efficace en général pour réduire le taux de récidive. Les contrevenants recevant des contraventions présentaient un taux relativement faible de récidive (5,7 %). Cependant, lorsque le modèle remplace une « contravention délivrée » par un « avertissement émis », la prévision se situe maintenant à 10 %, suggérant que les avertissements sont moins efficaces que les contraventions. Les contrevenants contre lesquels des accusations ont été déposées avaient un taux de récidive relativement semblable à celui pour les avertissements reçus (25,6 % versus 26,5 %). Lorsque le dépôt d’accusations était remplacé par des avertissements reçus dans ce groupe, le taux de récidive augmentait légèrement à 26.1%.

Question 3 sur l’efficacité : Y a-t-il des résultats imprévus, positifs ou négatifs, attribuables à C et P? Si oui, des mesures ont-elles été prises selon le cas?

Principale constatation : Les agents des pêches jouent un rôle clé dans le soutien à d’autres organisations dans des situations d’urgence, comme des efforts de recherche et sauvetage. De plus, ils sont les représentants les plus visibles du MPO et du gouvernement fédéral dans plusieurs régions.

Un peu plus de la moitié des principaux répondants ne se sentaient pas en mesure de répondre à cette question en mentionnant que plusieurs résultats de leurs activités avaient été planifiés pour être obtenus au cours des cinq dernières années. Selon les répondants qui étaient en mesure de répondre, les agents des pêches de C et P sont bien équipés et bien formés pour offrir un soutien à d’autres organisations, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Garde côtière canadienne (GCC), aux opérations de recherche et sauvetage, et dans d’autres situations d’urgence, comme des évacuations en cas d’incendie. Les agents des pêches ont été appelés à fournir un soutien à d’autres organismes et ont souvent joué un rôle clé en raison de leurs grandes compétences et connaissances des voies navigables locales.

Les agents des pêches constituent la présence du MPO la plus visible et, dans certains cas, la seule présence fédérale dans certaines communautés. Un manque de soutien de l’industrie et du public dans le cas de certaines décisions sur la conformité peut rendre le travail de première ligne effectué par les agents des pêches du MPO plus difficile, plus particulièrement dans les cas (manque de soutien découlant des décisions sur la conformité) où l’application de la loi peut entraîner des différends entre le MPO et ses clients. 

Question 4 sur l’efficacité : Y a-t-il des facteurs externes et/ou des enjeux ou des obstacles en général influençant le succès de C et P?

Principale constatation : Plusieurs facteurs externes tels que l’économie et les fluctuations du marché jouent un rôle influençant le succès de C et P. Un des principaux obstacles au succès de C et P peut être le manque de désignation d’un « organisme d’enquête » en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de C et P, limitant ainsi sa capacité de partenariats avec d’autres organismes d’exécution de la loi et de réglementation. 

Plusieurs facteurs ou obstacles externes qui influencent généralement le succès de C et P ont été identifiés par les principaux répondants, dont entre autres :

1. L’économie et les influences du marché 
Lorsque les conditions économiques sont mauvaises et/ou que la valeur commerciale des ressources chute, réduisant ainsi le prix de leurs prises, les pêcheurs sont placés dans une situation les incitant grandement à la non-conformité, influençant de ce fait le succès de C et P. D’autre part, comme dans le cas du saumon récemment en Colombie-Britannique, une augmentation subite du nombre d’individus d’une espèce peut nécessiter une présence et l’exécution de la loi imprévues de la part des agents des pêches14. C et P doit prendre en considération la situation économique et les conditions du marché courantes associées aux ressources des pêches.

2. Désignation d’« organisme d’enquête » en vertu de la LPRPDE
Puisque C et P n’est pas désigné à titre d’« organisme d’enquête » en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’autres organismes d’enquête, comme les autorités de police (p. ex. la GRC) et d’autres agents d’application de la réglementation (p. ex. agents de la conservation) ne peuvent pas échanger facilement certains renseignements avec C et P. Cette désignationpermet aux organismes d’enquête de divulguer des renseignements personnels à fin d’appliquer la loi au Canada ou a dans une province ou dans la réalisation d’une investigation licite.15 Il existe à l’heure actuelle environ 75 organismes d’enquête et dont C et P n’en fait pas partie. Tel que susmentionné, ceci peut limiter l’accès de C et P aux renseignements et représenter ainsi un obstacle à l’exécution des activités des d’OCS, mais plus particulièrement celles du pilier III et toute activité effectuée en partenariat avec les organismes possédant le statut d’« organisme d’enquête ». 

3. Volonté des utilisateurs des ressources de se conformer à la réglementation

Plusieurs des principaux répondants ont indiqué que le manque de volonté des utilisateurs des ressources de se conformer à la législation et à la réglementation est un obstacle au succès de C et P. Autrement dit, lorsqu’un soutien à la conformité à l’industrie et au public est prévu dans les décisions sur la conformité et l’application de la loi. Cette conclusion est également appuyée par la documentation qui révèle que la perception de la légitimité et la force morale des règles d’application de la loi16 et la légitimité perçue des autorités de police17 sont des éléments clés ayant une incidence sur la conformité.

4. Assujettissement à la Loi sur les pêches

Finalement, la majorité des principaux répondants sont d’avis que la capacité d’application de la loi de C et P est restreinte par la Loi sur les pêches en vigueur actuellement. Selon eux, ils sont limités dans leur capacité d’appliquer les mesures d’application de la loi qu’ils jugent nécessaires en raison de la formulation de la loi. Ainsi, C et P est souvent limité au dépôt d’accusations comme seul moyen d’appliquer la loi et il ne peut pas prendre de mesures d’application de la loi, comme des sanctions administratives18 (p. ex. la suspension de permis ou la réduction des quotas), qui seraient plus efficaces selon les répondants, mais la législation en place ne le permet pas.

4.3.  Conception et prestation

Question 1 sur la conception et la prestation : Quel est le niveau d’efficacité actuel de la conception du programme, du modèle de prestation et de la structure de gouvernance pour l’obtention des résultats escomptés?
Quatre sous-questions ont été utilisées pour répondre à la question globale de l’évaluation. 
Question 1-a sur la conception et la prestation : Quels sont les principaux défis concernant la conception actuelle du programme?

Principale constatation : Les défis permanents associés au manque à gagner en matière de ressources et de salaires, combinés aux nouvelles priorités, ont entraîné la réaffectation des ressources d’un pilier à un autre, ce qui entraîne certaines difficultés pour équilibrer les ressources entre les trois piliers de façon adéquate.

Quelques défis associés à la conception actuelle du programme ont été soulevés durant les entrevues avec les principaux répondants et dans le sondage auprès des agents des pêches. Le commentaire le plus pertinent formulé par la majorité des répondants et des agents des pêches était que le plus grand défi à relever est le manque de ressources et de personnel. En effet, ils sont d’avis que les augmentations budgétaires minimales malgré l’augmentation de la demande pour le soutien de C et P ont entraîné la réaffectation des ressources d’un pilier à un autre pour parvenir à financer les nouvelles priorités, rendant l’équilibre adéquat entre les trois piliers plus difficile, le pilier III (cas importants et enquêtes spéciales) nécessitant le plus de ressources.

Selon un examen de la correspondance ministérielle reçue entre 2005 et 2010, 62 % de cette correspondance provenait du public comparativement à 20 % des représentants politiques, 11 % d’associations et 7 % des organisations non gouvernementales. La majorité de la correspondance concernait les agents des pêches et l’application de la loi, y compris entre autres, une préoccupation concernant la réduction du nombre d’agents des pêches, la réaffectation des agents des pêches, le manque de mesures d’application de la loi adéquates ou la demande d’augmentation du nombre d’agents des pêches. 

Question 1-b sur la conception et la prestation : Quels sont les principaux avantages de la conception actuelle du programme?

Principale constatation : La conception est considérée efficace et efficiente, et les trois piliers sont considérés comme une approche globale et équilibrée pour le programme de C et P. 

En général, la conception du programme de C et P est considérée plutôt adéquate en termes d’efficacité et d’efficience (figures 10 et 11). À la question sur l’efficacité de la conception du programme de C et P, la gestion de C et P, les autres partenaires du MPO et FPT ainsi que les agents des pêches ont répondu qu’ils considéraient le programme de modérément efficace à  efficace. Les intervenants externes ont répondu, en général, que l’efficacité du programme était plutôt modérée.

Figure 10. Quel est le niveau d’efficacité de la conception du programme de C et P (moyenne des réponses sur une échelle de 1 à 5)?

Source : Entrevues avec les principaux répondants et sondage auprès des agents des pêches

En termes d’efficacité, la conception du programme est considérée comme étant relativement efficiente ou améliorée. La gestion de C et P a répondu dans l’ensemble que la conception du programme varie de relativement efficiente à efficiente, alors que les partenaires du MPO et FPT sont d’avis qu’elle est efficiente. D’autre part, les intervenants externes ont pour la plupart évalué l’efficience de la conception du programme comme étant légèrement inférieure à modérée. Quelques-uns des principaux répondants ont mentionné que l’introduction de la voie hiérarchique se déroule bien et qu’elle contribue à l’efficience du programme

Figure 11. Quel est le niveau d’efficience de la conception du programme de C et P (moyenne des réponses sur une échelle de 1 à 5)?

Source : Entrevues avec les principaux répondants

La majorité des principaux répondants et des agents des pêches ont également fait des commentaires indiquant que les trois piliers se complémentent, offrant ainsi une approche globale aux activités de C et P nécessitant la participation des trois piliers pour assurer le succès de C et P. Ainsi, la conception du programme est utile pour en comprendre la portée puisqu’elle décrit l’étendue des travaux nécessaires et offre une approche équilibrée. Les piliers offrent une conception souple contribuant à la planification des activités et mettant l’accent sur les priorités. Malgré tout, certains des principaux répondants sont d’avis que la conception est limitée par le manque de ressources adéquates.

Question 1-c sur la conception et la prestation : Y aurait-il une autre conception de programme ou un autre mécanisme de prestation plus efficace pour obtenir les résultats escomptés?

Principales constatations : Il ne semble pas y avoir de meilleur mécanisme de prestation ou de conception. Cependant, la prestation de C et P pourrait être améliorée dans deux secteurs : la direction nationale et la cohérence entre les régions, ainsi que l’amélioration de la communication et de la collaboration avec les intervenants externes. C et P pourrait tirer des leçons de l’expérience d’autres organisations gouvernementales exécutant des fonctions similaires d’application de la loi.

Environnement Canada, Parcs Canada, le ministère des Ressources naturelles de l’Ontario (MRNO) et le ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique possèdent des fonctions d’assurance de la conformité et d’application de la loi semblables à celles de C et P. Trois d’entre elles sont considérablement différentes de celles de C et P du fait que ces ministères ont des fonctions et des unités spécialisées en place. D’autre part, les agents des pêches ont reçu une formation de généraliste seulement. De plus, les agents d’exécution d’EC ont le pouvoir de délivrer des contraventions pour des violations, alors que C et P ne possède pas cette capacité. Le MRNO mettra en œuvre une approche formelle en matière de conformité axée sur le risque. Cette approche pourrait d’ailleurs être pertinente pour C et P.

Une analyse comparative a également été effectuée concernant les activités de conformité et d’exécution de quatre gouvernements étrangers ayant des mandats semblables à ceux de C et P, soit les États-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Cette analyse indique que ces pays mettent plutôt l’accent sur l’éducation et la sensibilisation pour améliorer la conformité au lieu de se concentrer uniquement sur l’exécution de la loi. Par exemple, la National Oceans and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis a créé un programme de dissuasion à l’aide d’un programme de sensibilisation invitant les intervenants et le public à participer aux efforts locaux de gestion de la conservation marine. Le ministère des pêches de la Nouvelle-Zélande a également modifié son approche à la conformité récemment, pour passer d’une approche uniquement axée sur l’exécution de la loi à une approche axée sur « l’information et l’aide » pour s’assurer que les pêcheurs soient au courant des règlements et de leurs obligations en vertu de ces règles.

La majorité des principaux répondants ont indiqué que certains efforts dans les trois secteurs pourraient contribuer à l’amélioration de la prestation du programme. Premièrement, un plan national plus cohérent et une meilleure collaboration au sein de C et P et avec les autres secteurs du MPO sont nécessaires. Deuxièmement, une plus grande attention doit être portée à l’affectation des ressources et à la formation. Troisièmement, les communications et la collaboration avec les intervenants externes et les pêcheurs peuvent être améliorées.

Question 1-d sur la conception et la prestation : Dans quelle mesure les activités ont-elles été modifiées et quel a été l’effet sur la conception du programme?

Principale constatation : Les deux modifications à la conception du programme les plus fréquentes étaient : i) la transition vers le pilier III, les cas importants et les enquêtes spéciales et les opérations de renseignement, et ii) l’introduction d’une voie hiérarchique. 

La transition vers une approche d’enquêtes spéciales et vers une  approche axée sur les renseignements suivie de l’introduction de la voie hiérarchique ont été les modifications effectuées depuis les cinq dernières années les plus fréquemment mentionnées. L’introduction de la voie hiérarchique a été reconnue comme une amélioration à C et P durant toute l’évaluation, à l’exception des directeurs de C et P qui n’ont pas le contrôle direct de leurs budgets19.

Question 2 sur la conception et la prestation : Les activités de C et P complémentent-elles, chevauchent-elles ou dédoublent-elles celles d’autres programmes du MPO ou d’autres ministères FPT?

Principale constatation : Les activités de C et P peuvent chevaucher celles d’autres secteurs de compétence fédéraux et provinciaux, mais elles sont pour la plupart complémentaires. Il semble y avoir un besoin d’une plus grande collaboration sur certaines questions ainsi que de clarification concernant les rôles en matière de protection de l’environnement et de l’habitat.

Il existe certains secteurs se chevauchant dans les secteurs de compétence provinciale ou territoriale et d’autres autorités fédérales, mais ils sont généralement complémentaires. Une meilleure collaboration est nécessaire dans certains cas, particulièrement avec EC. Quelques-uns des principaux répondants et plusieurs agents des pêches ont indiqué que les agents de C et P devraient avoir un plus grand pouvoir d’exécution des règlements fédéraux à l’extérieur du secteur de compétence du MPO pour s’assurer que le public est bien servi en ce qui concerne les questions de sécurité, comme la capacité d’exécuter le Règlement sur les petits bâteaux et la désignation de « gendarme spécial »20. Toutefois, ces désignations requièrent des ressources et ont des implications juridiques. Des organisations, comme la Chambre de Commerce du Canada, portent leur attention sur les chevauchements et les redondances possibles dans certains secteurs puisqu’elles peuvent formuler des recommandations dans le cadre de ses résolutions politiques pour 2009 stipulant que le MPO est « le seul organisme fédéral responsable de l’intendance et de la gestion durable de l’environnement marin au Canada. »21

Question 3 sur la conception et la prestation : Une stratégie de mesure du rendement et un processus ou système d’établissement de rapports sont-ils en place? Si oui, sont-ils utilisés dans le processus décisionnel?

Principale constatation : C et P, en vertu du plan d’action pour la mesure du rendement du Ministère, est en cours d’élaboration d’une stratégie de mesure du rendement. Les bases de données nationales de C et P sur l’exécution de la loi sont actuellement utilisées à l’appui de la mesure du rendement et semblent être très utiles pour les processus décisionnels, de planification et d’établissement de rapports. Cependant, il existe une préoccupation concernant la cohérence des entrées de données.

Le programme de C et P n’avait pas de stratégie de mesure du rendement complète ou de Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) en place au moment de l’évaluation. Toutefois, les résultats escomptés du programme sont indiqués dans la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) pour 2010-2011 qui a été mise en application. De plus, le programme a présenté une ébauche de stratégie de mesure du rendement en décembre 2010 dans le cadre du Plan d’action pour la mesure du rendement (PAMR).

Tel qu’indiqué à la section 3.2.3, C et P possède deux principales bases de données nationales sur l’exécution, le SSAAR et le SMI. Les données ont été utilisées dans le processus décisionnel, la mesure du rendement du programme, l’évaluation des risques, la planification, la budgétisation, l’établissement des plans de travail et des priorités, et l’échange de renseignements avec l’industrie et d’autres intervenants. Même si certains des principaux répondants considèrent ces renseignements utiles, plusieurs lacunes ont été soulignées, y compris l’incapacité des agents des pêches d’accéder aux données lorsqu’ils sont à l’extérieur du bureau, les incohérences dans les entrées de données, les frustrations du personnel lors de  l’utilisation des systèmes, et les ressources limitées pour le soutien de la gestion des bases de données de C  et P. Des mises à niveau des systèmes sont prévues pour 2011.

Question 4 sur la conception et la prestation : Des pratiques exemplaires et des leçons apprises découlent-elles des activités de C et P?

Principale constatation : Les pratiques exemplaires et les leçons apprises de C et P peuvent être regroupées en trois grandes catégories : i) les opérations et l’éthique professionnelle, ii) le recrutement et la formation, et iii) l’intervention auprès des pêcheurs, des autres organismes et du public. 

Divers aspects opérationnels, le niveau de professionnalisme des agents des pêches et le code de conduite de C et P ont été mentionnés par plusieurs répondants comme étant des pratiques exemplaires de C et P. Les agents des pêches sont très bien perçus et respectés de certains partenaires externes pour leur dévouement au-delà de leurs tâches régulières, ce qui les amènent à participer aux interventions en cas d’urgence. Le processus de planification du travail et des systèmes d’établissement de rapports de C et P ont également été mentionnés, les principaux répondants indiquant qu’ils leur permettaient de documenter leurs activités et de déterminer les priorités et les coûts connexes, ce qui contribue à l’amélioration de la responsabilisation. Plusieurs répondants ont indiqué que le recrutement et la formation, particulièrement la requalification annuelle, sont également des pratiques exemplaires, tout comme les relations de travail et la présence qui sont établies avec d’autres organisations, les pêcheurs et le public. 

4.4.  Efficience et économie

Question 1 sur l’efficience et l’économie : Des systèmes administratifs et de gestion adéquats sont-ils en place pour la mise en œuvre et la gestion efficientes de C et P?

Principale constatation : Les systèmes administratifs et de gestion de C et P requièrent quelques mises au point, particulièrement en matière d’élaboration de politiques nationales, et il semblerait que les rôles et responsabilités respectifs de C et P et ses partenaires soient biens définis dans le protocole d’entente actuel.

Les systèmes administratifs et de gestion de C et P doivent être améliorés puisque selon la plupart des principaux répondants leur efficience est modérée. Ils sont d’avis que des politiques nationales doivent être élaborées, mais en raison du fait qu’une très petite portion du personnel de C et P travaille à l’AC (environ 20 employés comparativement à 700 dans les régions), cette possibilité est limitée. Selon certains répondants la gestion de C et P est plus efficiente et la responsabilisation a été améliorée depuis l’introduction de la voie hiérarchique, mais plusieurs des principaux répondants ont mentionné que le manque de soutien administratif posait un problème.

Les rôles et responsabilités vis-à-vis les partenaires sont considérés comme étant clairement définis selon les principaux répondants et les agents des pêches. Certaines relations sont considérées comme étant relativement bien définies lorsqu’il existe des protocoles d’entente et que des relations étroites avec d’autres organisations et partenaires, comme l’industrie, évoluent. La principale zone grise semble être les activités associées à la gestion de l’habitat.

La « richesse des données » contenues dans les bases de données de C et P a été mentionnée, ainsi que le fait que ces données ont été utiles pour la planification, mais qu’il est actuellement difficile pour la gestion de C et P de récupérer facilement des données, et certaines questions ont été posées concernant l’utilité des données recueillies dans ces systèmes (c’est-à-dire, intrants versus résultats). De plus, tel que susmentionné, une amélioration de la cohérence des entrées de données par le biais d’une meilleure formation serait bénéfique. 

Question 2 sur l’efficience et l’économie : L’utilisation des ressources et les activités de C et P ont-elles été optimisées pour produire les niveaux de résultats escomptés? Comment l’efficience des activités de C et P pourrait-elle être améliorée?

Principale constatation : C et P est efficient dans plusieurs secteurs, mais des améliorations pourraient être apportées. La question fondamentale est de savoir si C et P optimise ses ressources pour obtenir les résultats escomptés. 

Les données recueillies auprès des principaux répondants et par le sondage auprès des agents des pêches offrent un aperçu de l’utilisation des ressources et des contraintes actuelles de C et P. En plus du manque de ressources (financement, agents des pêches et soutien administratif) empêchant l’optimisation des résultats, plusieurs commentaires ont été formulés concernant le déploiement des ressources existantes. Les agents devraient être affectés dans les régions où ils sont le plus utiles, là où se trouvent les utilisateurs de ressources et où des activités de récolte ont lieu à longueur d'année. Les répondants sont également d’avis que d’autres améliorations à l’efficience du programme devraient être apportées par la consolidation et la fermeture des petits bureaux régionaux, et par l’affectation de certains agents à des priorités spécifiques, comme l’embauche d’enquêteurs spécialisés dans les enquêtes juridiques. 

La gestion de C et P et les agents des pêches ont mentionné qu’ils assument des responsabilités organisationnelles et administratives occupant une grande partie de leur temps de travail. Ils ont également indiqué qu’un plus grand soutien administratif serait bénéfique dans ce secteur. 

Question 3 sur l’efficience et l’économie : C et P fonctionne-t-il de manière à minimiser l’utilisation des ressources pour obtenir les résultats escomptés?

Principale constatation : Les priorités supplémentaires et l’accroissement des attentes envers   C et P constituent un fardeau par rapport au niveau de ressources actuel et pour les employés eux-mêmes (environ 80 % des répondants affirment qu’ils sont « parfois surpassés » par leur charge de travail). Ainsi, C et P doit peut-être élaborer une meilleure stratégie mettant l’accent sur l’utilisation des ressources disponibles tout en améliorant l’efficience.

La majorité des principaux répondants ont indiqué que les ressources utilisées par C et P subissent actuellement une pression en raison des augmentations budgétaires minimales accordées en dépit de l’ajout de priorités et des attentes imposées à C et P, comme l’aquaculture, l’accroissement des engagements internationaux, la LEP et d’autres initiatives. La majorité des principaux répondants (88,9 % (n=18) des répondants de la gestion de C et P, et 91 % (n=11) des intervenants externes) ont indiqué que C et P ne peut pas assumer toutes ses fonctions avec moins de ressources tout en maintenant le même niveau qualitatif et quantitatif. Même si les ressources sont maintenues au niveau actuel, d’autres facteurs, comme l’inflation et la hausse du prix du carburant (ayant un impact sur l’utilisation d’aéronefs, de navires et de véhicules par C et P) ont un impact sur les ressources de C et P. De plus, l’ajout de responsabilités et d’attentes applique une pression supplémentaire sur les ressources.

Les principaux répondants et les agents des pêches ont affirmé que très peu d’activités pourraient être rationalisées, éliminées ou exécutées par d’autres, comme l’industrie ou les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en répondant aux attentes actuelles concernant le mandat et la prestation de C et P. Des suggestions ont été formulées pour les secteurs dans lesquels C et P pourrait améliorer l’efficience, principalement par la réduction du nombre des petits bureaux de C et P et leur consolidation dans de plus grands bureaux.

5.  Principales conclusions et recommandations

5.1.  Pertinence

L’évaluation conclut qu’il existe un besoin évident et de plus en plus croissant pour le programme de C et P. Ainsi, toujours selon l’évaluation, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer et les activités de C et P sont pertinentes et alignées selon les priorités du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à la prospérité économique, à la sécurité alimentaire, à l’éco-certification et à la sécurité nationale. Finalement l’évaluation conclut que les objectifs du programme de C et P sont toujours pertinents par rapport aux objectifs et priorités du MPO, puisqu’ils contribuent directement au résultat stratégique du Ministère en matière de durabilité des écosystèmes aquatiques et appuient de façon significative les deux autres résultats stratégiques ministériels de sûreté et de sécurité des voies navigables et de prospérité économique des secteurs maritimes et des pêches.

5.2.  Efficacité

Le programme de C et P a renforcé ses activités de prises de contact avec les communautés dans le but d’informer le public et les utilisateurs des ressources par une variété d’activités d’éducation et d’intendance partagée. Le programme de C et P a accru ses efforts d’éducation et d’intendance au cours des cinq dernières années (de 6,6 % en 2005 à 12,8 % en 2009). Cependant, plusieurs questions demeurent à savoir si ces activités de C et P atteignent les publics ciblés. Même s’il semble que davantage de temps est consacré aux représentants de l’industrie, c’est en raison de la nécessité d’un contact plus direct et stratégique avec l’industrie. Plus spécifiquement, on remarque qu’une approche et une direction nationales des activités d’éducation et d’intendance partagée, ainsi qu’une direction nationale, sont nécessaires. Ceci permettrait à C et P d’assurer la cohérence dans la communication de ses messages et de mieux rejoindre les publics cibles.

Recommandation 1 : Nous recommandons que C et P, par l’entremise de l’administration centrale, fournisse une orientation nationale à ses régions dans le secteur de l’éducation et de l’intendance partagée en termes de détermination des publics cibles et de prestation d’un  soutien pour un contact plus direct et stratégique. 

Il apparait également qu’il n’y a aucun mécanisme formel pour évaluer si les activités d’éducation et d’intendance partagée produisent les résultats escomptés en matière d’information du public et des utilisateurs des ressources. Il est prouvé que cette évaluation est effectuée en fonction de commentaires informels. Même si la preuve indique que les principaux répondants de C et P sont d’avis que le programme a un impact considérable sur les publics cibles, il n’y a pas de moyen formel et mesurable de déterminer si a) les groupes appropriés sont ciblés, et b) si ces groupes sont suffisamment informés.

Recommandation 2 : Nous recommandons que C et P élabore une méthode formelle pour  déterminer l’impact des activités d’éducation et d’intendance partagée pour s’assurer que les efforts consacrés à cette activité soient ciblés de façon efficace et permettent d’informer adéquatement le public et les utilisateurs de ressources.

L’évaluation conclut que C et P a été efficace dans la mise en œuvre des mesures de gestion en fonction des buts ainsi que des mesures d’incitation à la conformité et de dissuasion. Cependant, des influences externes ont eu une incidence sur la capacité de C et P de connaître du succès dans ce secteur. Plus particulièrement, la participation et la consultation limitées de C et P à l’élaboration des PGIP est un obstacle à la mise en œuvre de mesures de gestion efficaces. Ce manque de collaboration entre C et P et la gestion des ressources, sans doute en raison des contraintes de temps et de ressources et du besoin de meilleures communications entre C et P et les autres secteurs du MPO, affecte les capacités de C et P d’appliquer la réglementation et les modalités des permis. Par exemple, les modalités des permis sont parfois rédigées d’une manière à les rendre difficiles à appliquer, comme dans le cas de la clause concernant les poissons « mortellement blessés »22. L’évaluation révèle qu’il est nécessaire de tenir des discussions préliminaires et permanentes entre C et P et la gestion des ressources pour s’assurer que C et P contribue à l’élaboration des modalités des permis de manière à ce qu’elles soient alignées avec la législation et applicables.

Recommandation 3 : Nous recommandons que le secteur des Écosystèmes et gestion des pêches élabore un mécanisme formel pour assurer une étroite collaboration et communication entre C et P et la Gestion des ressources concernant les PGIP et l’intrant préliminaire et permanent dans les décisions affectant la capacité de C et P d’appliquer le règlement.

Le fait de ne pas posséder de désignation d’« organisme d’enquête » en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels peut être un obstacle au succès de C et P. En effet, d’autres organismes d’enquête, comme les autorités de police (p. ex.. la GRC) et d’autres agents d’application de la réglementation (p. ex. agents de conservation) ont une capacité limitée d’échanger certains renseignementsavec C et P. Ceci peut limiter l’accès de C et P aux renseignements, créant ainsi un obstacle au succès du secteur d’OCS, mais plus particulièrement du pilier III, cas importants et enquêtes spéciales, et de participer à des partenariats avec les organismes qui possèdent le statut d’« organisme d’enquête ».  

Recommandation 4 : Nous recommandons que C et P évalue les avantages et désavantages  d’obtenir le statut d’« organisme d’enquête » en vertu de la, Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et tente d’obtenir cette désignation s’il y a lieu.

L’évaluation révèle qu’environ la moitié des efforts de C et P est consacrée aux activités d’OCS et qu’environ un tiers est consacré aux rondes de patrouille. Cependant, étant donné que les efforts ont été consacrés à d’autres activités, comme celles du pilier I et du pilier III, cette activité est légèrement à la baisse. Il a également été noté qu’il existe un lien entre la visibilité des agents des pêches et le niveau d’incitation et de dissuasion. Toutefois, avec moins d’agents des pêches à sa disposition, C et P doit utiliser une approche plus stratégique et ciblée pour assurer la conformité. Le pilier III, cas importants et enquêtes spéciales, peut avoir la capacité de mener C et P dans cette direction. L’analyse statistique démontre que les activités du pilier III possèdent la capacité de réduire le nombre d’infractions signalées. On indique que C et P est moins efficace dans ce secteur. Toutefois, il a également été noté que le pilier III est un secteur relativement nouveau au sein de C et P. L’évaluation conclut que des améliorations sont nécessaires puisque C et P manque actuellement de structure et de ressources pour être efficace. C et P doit s’assurer qu’une formation et des systèmes spécialisés sont en place pour la transition vers une approche « axée sur les renseignements » à l’application de la réglementation, y compris assurer l’inter-opérabilité des systèmes entre les régions.

L’évaluation conclut également que les effectifs de C et P sont compétents, bien équipés et bien informés. En effet, les effectifs sont très compétents et dévoués, et la formation administrée par l’entremise du PPCAP est d’excellente qualité. Certaines faiblesses dans la formation des agents des pêches ont été déterminées, commençant d’abord par le manque d’un plan de formation bien défini permettant l’avancement professionnel des agents des pêches. Deuxièmement, il y a un manque de formation au niveau des compétences nécessaires pour entreprendre les activités du pilier III. Il semble y avoir un manque de « compétences d’enquête de base » et une formation spécialisée, comme l’analyse judiciaire, est donc nécessaire.

Recommandation 5 : Nous recommandons que C et P élabore des options au niveau national pour la détermination des moyens d’acquérir les compétences requises pour travailler sur des cas importants et mener des enquêtes spéciales (c’est-à-dire, formation, etc.), et qu’il élabore et mette en œuvre un plan d’orientation sur la direction du pilier III, incluant tous les systèmes de données nationaux et une approche à l’appui de l’exécution de la loi « axée sur les renseignements ».

De plus, l’évaluation révèle que la majorité des agents des pêches (80,1 %, n=311) ont indiqué qu’ils sont parfois, fréquemment ou souvent/toujours dépassés par leur charge de travail (49,2 % n=191 et 30,9 % n=120 respectivement). La majorité des commentaires provenant des agents des pêches indiquent qu’ils sont dépassés en raison des nouvelles priorités de C et P, rarement accompagnées de ressources supplémentaires. Les agents des pêches ont indiqué qu’il leur est ainsi difficile d’équilibrer leurs tâches de travail quotidiennes. On a également indiqué que C et P effectue actuellement un examen des dépenses nationales et de la charge de travail, ce qui pourrait répondre à ces préoccupations. 

Le programme de C et P a obtenu son résultat à moyen terme dans une plus ou moins grande mesure étant donné le taux élevé de conformité et la confirmation selon les données que les mesures de dissuasion prises par C et P (particulièrement la délivrance de contraventions, l’émission d’avertissements et le dépôt d’accusations) entraînent généralement des réductions considérables du taux de récidive associé à des infractions pour lesquelles des mesures de dissuasion n’avaient jamais été prises.

5.3.  Conception et prestation

L’évaluation conclut que la cadre de gestion de la conformité de C et P et sa conception à trois piliers offrent une approche globale et équilibrée à la protection des ressources des pêches canadiennes à long terme. Cependant, il y a des préoccupations concernant la capacité de C et P d’assurer le maintien ou l’augmentation des niveaux de ressources pour maintenir le niveau d’activités actuel. Le manque constant de ressources et le manque à gagner en matière de salaires, combinés aux nouvelles priorités, ont entraîné la réaffectation des ressources d’un pilier à un autre, ce qui rend l’équilibre adéquat entre les trois piliers plus difficile. Quelques-uns des principaux répondants ont indiqué que l’introduction de la voie hiérarchique se déroule bien et qu’elle contribue à l’amélioration de l’efficience du programme.

L’évaluation conclut également que la prestation du programme pourrait être améliorée en mettant l’accent davantage sur une direction nationale, la cohérence des approches et des systèmes entre les régions, la spécialisation des fonctions et de la formation, la consolidation des petits bureaux régionaux en de plus grands bureaux, et l’amélioration des communications et de la collaboration avec les représentants de l’industrie et d’autres groupes d’utilisateurs.

De plus, l’évaluation conclut que les bases de données nationales de C et P sur l’application de la loi, le SSAAR et le SMI, ont été utiles dans le processus décisionnel, la mesure du rendement, l’évaluation des risques, la planification, la budgétisation, l’établissement des plans et des priorités de travail ainsi que l’échange de renseignements avec l’industrie. Toutefois, il existe plusieurs manques à gagner soit :  le manque d’accès des agents des pêches aux données lorsqu’ils sont à l’extérieur du bureau, les incohérences dans les entrées de données, les frustrations du personnel concernant l’utilisation des systèmes et le manque de données saisies, ainsi que le manque de ressources à l’appui de la gestion des bases de données de C et P. Même si des mises à niveau des systèmes pouvaient répondre à ces manques à gagner, C et P devrait considérer l’utilisation d’appareils mobiles pour les agents des pêches ainsi qu’une méthode pour encourager la cohérence des données.

5.4.  Efficience et économie

L’évaluation conclut que C et P subit actuellement une pression en raison des affectations budgétaires minimales et de l’ajout constant de priorités et d’attentes de C et P, comme l’aquaculture, l’augmentation des engagements internationaux, la LEP et d’autres initiatives. La majorité des principaux répondants (gestion de C et P n=18 (88,9 %) et intervenants externes n=11 (91 %)) ont indiqué que C et P n’est pas en mesure d’exécuter ses fonctions avec moins de ressources tout en maintenant la même qualité et quantité, et la majorité des agents des pêches (80,1 %) ont indiqué qu’ils sont « parfois surpassés » par leur charge de travail. Même si le niveau de ressources est maintenu, d’autres facteurs, comme l’inflation et la hausse du prix du carburant (ayant un impact sur l’utilisation par C et P d’aéronefs, de navires et de véhicules), ont un impact sur les ressources de C et P. C et P doit d’abord déterminer comment utiliser les niveaux de ressources existants ou réduits pour optimiser l’obtention des résultats les plus importants et essentiels. Des initiatives contribuant à la réalisation d’autres économies devraient ensuite être entreprises. 

Recommandation 6 : Nous recommandons que C et P explore des options pour améliorer l’efficience et répondre aux préoccupations concernant la charge de travail, y compris : a) l’établissement d’une direction nationale pour des procédures cohérentes, et b) la consolidation des petits bureaux satellites en de plus grands bureaux

Annexe A : Questions de l’évaluation

Pertinence

  1. C et P est-il toujours nécessaire?
  2. Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle d’intervention à jouer et C et P est-il aligné avec les priorités du gouvernement du Canada?
  3. Les objectifs de C et P sont-ils toujours pertinents par rapport aux objectifs et priorités du MPO et de la GCC?

Rendement

Efficacité

  1. Dans quelle mesure C et P obtient-il ses résultats immédiats?
    1. Dans quelle mesure les activités de C et P ont-elles permis de mieux informer le public et les utilisateurs des ressources?
    2. Dans quelle mesure C et P possède-t-il des mesures de gestion efficaces basées sur des buts communs?
    3. Dans quelle mesure C et P se conforme-t-il efficacement aux mesures d’incitation et de dissuasion?
    4. Dans quelle mesure le personnel de C et P est-il compétent, équipé et bien informé?
  2. Dans quelle mesure C et P obtient-il son résultat à moyen terme?
    1. Dans quelle mesure C et P s’est-il conformé à la législation, à la réglementation et aux mesures de gestion?
  3. Y a-t-il des résultats imprévus, positifs ou négatifs, attribuables à C et P? Si oui, des mesures ont-elles été prises selon le cas?
  4. Y a-t-il des facteurs externes et/ou des enjeux ou des obstacles en général, pouvant influencer le succès de C et P?

Conception et prestation

  1. Quel est le niveau d’efficacité actuel de la conception du programme, du modèle de prestation et de la structure de gouvernance pour l’obtention des résultats escomptés?
    1. Quels sont les principaux défis concernant la conception actuelle du programme?
    2. Quels sont les principaux avantages de la conception actuelle du programme?
    3. Y aurait-il une autre conception de programme ou un autre mécanisme de prestation plus efficace pour obtenir les résultats escomptés?
    4. Dans quelle mesure les activités ont-elles été modifiées et quel a été l’effet sur la conception du programme?
  2. Les activités du programme de C et P complémentent-elles, chevauchent-elles ou dédoublent-elles celles d’autres programmes du MPO et d’autres ministères fédéraux-provinciaux-territoriaux?
  3. Une stratégie de mesure du rendement et un processus ou système d’établissement de rapports sont-ils en place? Si oui, sont-ils utilisés dans le processus décisionnel?
  4. Des pratiques exemplaires et des leçons apprises découlent-elles des activités de C et P?

Efficience et Économie

  1. Les systèmes administratifs et de gestion en place sont-ils appropriés pour la mise en œuvre et la gestion efficientes du programme? (Efficience)
  2. L’utilisation des ressources et les activités de C et P ont-elles été optimisées pour produire les niveaux de résultats escomptés? Comment l’efficience des activités de C et P pourrait-elle être améliorée? (Efficience)
  3. C et P fonctionne-t-il de manière à minimiser l’utilisation des ressources pour obtenir les résultats escomptés? (Économie)

Annexe B : Matrice d’évaluation

Questions/enjeux

Indicateur

Source de données

Entrevues

Sondage auprès des agents des pêches

Examen des documents et de la corres-
pondance minis-
térielle

Revue des médias

Revue de litté-
rature

Analyse compa-
rative

Analyse statis-
tique

Études de cas

Gestion de C et P

Inter-
venants externes

Autres parte-
naires du MPO et FPT

Pertinence

1. C et P est-il toujours nécessaire?

  • Les principaux répondants confirment l’importance du programme de C et P au Canada (c’est-à-dire, l’importance des objectifs du programme, la pertinence des éléments de programme, etc.).
  • La preuve des questions associées aux activités de C et P est toujours « pertinente ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle d’intervention à jouer et C et P est-il aligné avec les priorités du gouvernement du Canada?

  • Le degré d’alignement de C et P avec les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada.
  • Le degré d’alignement de C et P avec les objectifs, les priorités, la vision et la mission du MPO.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Les objectifs de C et P sont-ils toujours pertinents par rapport aux objectifs et priorités du MPO et de la GCC?

  • La documentation du programme (p. ex. documents de base) fournit une justification du rôle actuel du gouvernement (c’est-à-dire, pertinence du rôle actuel), et établit des liens clairs et solides avec les objectifs et les priorités du gouvernement.
  • Les documents démontrent que le programme est toujours pertinent et aligné.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rendement

Efficacité

1. Dans quelle mesure C et P obtient-il ses résultats immédiats?

a. Dans quelle mesure les activités de C et P ont-elles permis de mieux informer le public et les utilisateurs des ressources?

  • Preuve d’éducation, de campagnes promotionnelles et d’engagement de partenaires et d’intervenants.  
  • Effort consacré à l’éducation et l’intendance partagée.
  • Preuve que les publics cibles appropriés sont rejoints?
  • Pourcentage d’heures consacrées par les agents des pêches aux activités de prise de contact avec les communautés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b. Dans quelle mesure C et P possède-t-il des mesures de gestion efficaces basées sur  des buts communs?

  • Preuve du succès perçu des activités d’assurance de la conformité et d’exécution de la loi visant la détection et la dissuasion des actes illégaux.
  • Effort consacré à l’observation, au contrôle et à la surveillance.
  • Nombre d’heures consacrées aux rondes de patrouille pour chaque secteur couvert dans les communautés réglementées.
  • Nombre de mesures d’exécution prises contre des contrevenants en fonction du type et de la gravité de l’infraction (SMI).
  • Nombre d’unités de SSN déployées dans des navires de pêche commerciale.
  • Taux de conformité (nombre d’infractions détectées par rapport au nombre de vérifications effectuées).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c. Dans quelle mesure C et P se conforme-t-il efficacement aux mesures d’incitation et de dissuasion?

  • Perceptions concernant l’efficacité des mesures d’incitation à la conformité et de dissuasion.
  • Effort consacré aux cas importants et aux enquêtes spéciales.
  • Tendances du nombre de cas importants et d’enquêtes spéciales.
  • Pourcentage de cas importants dont la mise en accusation a mené à des amendes proportionnelles à la gravité des infractions.
  • Pourcentage de temps consacré à la collecte et l’analyse des renseignements.
  • Pourcentage des certificats de pêche pour lesquels des vérifications de l’Union économique de l’IUU ont été complétées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d. Dans quelle mesure le personnel de C et P est-il compétent, équipé et bien informé?

  • Preuve que le personnel est compétent, bien équipé et bien informé (perceptions)
  • Perceptions concernant la formation des agents des pêches.
  • Preuve de l’acquisition et de la gestion de l’équipement, des véhicules et des navires nécessaires pour s’assurer que les effectifs sont bien équipés et efficaces.
  • Effort consacré à la capacité du programme.
  • Pourcentage d’agents des pêches qui ont obtenu leur diplôme du PPCAP et ont été déployés comme prévu.
  • Nombre d’heures consacrées à la formation des agents des pêches.
  • Pourcentage d’agents des pêches ayant complété le stage de requalification annuel faisant partie d’Emploi progressif de la force tel que planifié.
  • Pourcentage de membres du personnel de C et P ayant un plan d’apprentissage personnel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d. Dans quelle mesure le personnel de C et P est-il compétent, équipé et bien informé?

  • Preuve que le personnel est compétent, bien équipé et bien informé (perceptions)
  • Perceptions concernant la formation des agents des pêches.
  • Preuve de l’acquisition et de la gestion de l’équipement, des véhicules et des navires nécessaires pour s’assurer que les effectifs sont bien équipés et efficaces.
  • Effort consacré à la capacité du programme.
  • Pourcentage d’agents des pêches qui ont obtenu leur diplôme du PPCAP et ont été déployés comme prévu.
  • Nombre d’heures consacrées à la formation des agents des pêches.
  • Pourcentage d’agents des pêches ayant complété le stage de requalification annuel faisant partie d’Emploi progressif de la force tel que planifié.
  • Pourcentage de membres du personnel de C et P ayant un plan d’apprentissage personnel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Dans quelle mesure C et P obtient-il son résultat à moyen terme?

a. Dans quelle mesure C et P s’est-il conformé à législation, à la réglementation et aux mesures de gestion?

  • Perceptions sur le succès de C et P dans la mise en œuvre des mesures de conformité à la législation, à la réglementation et aux mesures de gestion.
  • Examen des bases de données pertinentes de C et P (c’est-à-dire, taux de conformité et nombre d’infractions décelées par rapport au nombre de vérifications effectuées).
  • Taux de récidive.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Y a-t-il des résultats imprévus, positifs ou négatifs, attribuables à C et P? Si oui, des mesures ont-elles été prises selon le cas?

  • Résultats imprévus, positifs et négatifs, signalés par les intervenants et/ou constatés par l’évaluateur (profil élevé ou questions récurrentes ou problèmes).
  • Preuve des pratiques exemplaires lors de l’examen des documents et/ou de la documentation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. Y a-t-il des facteurs externes et/ou des enjeux ou des obstacles en général pouvant influencer le succès de C et P?

  • Nombre de programmes du MPO et de la GCC influençant la capacité de C et P d’obtenir les résultats escomptés.
  • Points de vue des principaux répondants concernant les principaux facteurs de succès et les principaux défis ou obstacles au succès du programme.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conception et prestation

1. Quel est le niveau d’efficacité actuel de la conception du programme, du modèle de prestation et de la structure de gouvernance pour l’obtention des résultats escomptés?

a. Quels sont les principaux défis concernant la conception actuelle du programme?

  • Profil de la conception et de la structure de prestation du programme de C et P.
  • Points de vue des principaux répondants concernant les défis et les avantages associés à la conception actuelle du programme.
  • Preuve des défis à relever.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b. Quels sont les principaux avantages de la conception actuelle du programme?

  • Profil de la conception et de la structure de prestation du programme de C et P.
  • Pourcentage de principaux répondants indiquant qu’ils sont satisfaits de la structure de prestation actuelle.
  • Points de vue des principaux répondants concernant l’efficacité et l’efficience du processus et de la structure de prestation de C et P.
  • Preuve des principales modifications apportées à la conception et la mise en œuvre de C et P.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c. Y aurait-il une autre conception de programme ou un autre mécanisme de prestation plus efficace pour obtenir les résultats escomptés?

  • Description d’autres options pour la prestation du programme. 
  • Points de vue des principaux répondants concernant les solutions de rechange pour la conception et/ou les mécanismes de prestation du programme. 
  • Comparaison entre les résultats de C et P et les résultats obtenus par des programmes semblables.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d. Dans quelle mesure les activités ont-elles été modifiées et quel a été l’effet sur la conception du programme?

  • Description des changements et des modifications dans la conception et les activités du programme. 
  • Changements apportés au programme mentionnés par les principaux répondants et les participants à l’étude de cas. 
  • Effets perçus par les principaux répondants et les participants à l’étude de cas concernant les modifications apportées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Les activités du programme de C et P complémentent-elles, chevauchent-elles ou dédoublent-elles celles d’autres programmes du MPO ou d’autres ministères fédéraux-provinciaux-territoriaux?

  • Profil d’autres programmes ayant un mandat semblable à celui de C et P.
  • Comparaison des activités et du mandat de C et P avec ceux d’autres programmes semblables. 
  • Perception des principaux répondants concernant les chevauchements et les dédoublements avec d’autres programmes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Une stratégie de mesure du rendement et un processus ou système d’établissement de rapports sont-ils en place? Si oui, sont-ils utilisés dans le processus décisionnel?

  • Description de la stratégie de mesure du rendement (SMR) et du système d’établissement de rapports en place.
  • Points de vue des principaux répondants concernant la cohérence de la stratégie de mesure du rendement et des systèmes d’établissement de rapports. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. Des pratiques exemplaires et des leçons apprises découlent-elles des activités de C et P?

  • Pratiques exemplaires et leçons apprises mentionnées par les principaux répondants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Efficience et rentabilité

1. Les systèmes administratifs et de gestion en place sont-ils appropriés pour la mise en œuvre et la gestion efficientes du programme? (Efficience)

  • Perception concernant la méthode de mise en œuvre du programme.
  • Les rôles et responsabilités par rapport aux partenaires sont bien définis.
  • Dans quelle mesure les données sur la mesure du rendement sont-elles utilisées dans le processus décisionnel et de responsabilisation du Ministère? (Utilité.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. L’utilisation des ressources et les activités de C et P ont-elles été optimisées pour produire les niveaux de résultats escomptés? Comment l’efficience des activités de C et P pourrait-elle être améliorée? (Efficience)

  • Points de vue des principaux répondants concernant l’efficience de C et P dans la réalisation des niveaux de résultats escomptés. 
  • Points de vue des principaux répondants concernant des moyens d’améliorer l’efficience.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Le C et P fonctionne-t-il de manière à minimiser l’utilisation des ressources pour obtenir les résultats escomptés? (Rentabilité)

  • Points de vue des principaux répondants concernant des modifications pour rendre le programme de C et P plus économique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe C : Plan d’action de la gestion

Recommandations

Plan d’action de la gestion

Rapport de mise à jour sur la situation

Actions complé-
tées

Actions en souf-
france

Date cible

Recommandation 1 : Nous recommandons que C et P, par l’entremise de l’administration centrale, fournisse des directives nationales à ses régions dans le secteur de l’éducation et de l’intendance partagée en termes de détermination des publics cibles et de prestation d’un soutien pour un contact plus direct et stratégique.

Réponse

Au cours de l’initiative d’examen de la conformité et de modernisation des mesures d’application de la loi récente du programme, C et P s’est engagé à consacrer plus de temps à travailler avec le public, les intervenants et les utilisateurs des ressources pour augmenter leurs connaissances et préconiser la conformité. C et P avait prévu consacrer 10 pour cent de ses efforts à cette cause, et a atteint son objectif l’an dernier. Si C et P prévoit conserver le niveau actuel d’efforts pour l’avenir rapproché, sa capacité d’augmenter cet effort est limitée, en raison du défi constant que représente la conciliation de nos quatre piliers de la conformité. Nous acceptons cette recommandation, et nous efforcerons de rendre nos activités d’éducation et d’intendance partagée plus efficaces au moyen des mesures prévues à cet effet.

  • Doter un poste vacant dans le groupe du développement et du soutien des programmes de l’ACN pour jouer un rôle de premier plan dans la coordination nationale d’activités de conformité et d’exécution, d’éducation, de visibilité et de consultation.
  • Rencontrer la Direction générale des communications pour examiner des possibilités et des idées pour la conception d’une stratégie d’éducation et de visibilité sur la conformité et l’exécution.
  • Tenir une discussion ciblée au comité des directeurs nationaux de C et P sur la conception d’une stratégie d’éducation et de visibilité sur la conformité et l’exécution
  • Mettre sur pied une stratégie provisoire d’engagement nationale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

31 août 2011

 

 

 

 

 

 

 

30 septembre 2011

 

 

 

 

 

31 octobre 2011

 

 

 

 

31 mars 2011

Recommandation 2 : Nous recommandons à C et P d’élaborer une méthode formelle pour déterminer quel est l’impact des activités d’éducation et d’intendance partagée pour s’assurer que les efforts consacrés à cette activité sont ciblés de façon efficace et permettent de fournir suffisamment d’information au public et aux utilisateurs de ressources.

Réponse

Les activités d’éducation et d’intendance partagée relèvent maintenant de l’une des quatre activités de programme de C et P, selon l’architecture des activités de programme du Ministère. Par conséquent, nous devons continuer d’affiner le cadre de et la stratégie de mesure du rendement pour pouvoir rendre compte de l’efficacité et de l’efficience. Si le programme réussit actuellement efficacement à mener à bien ses activités et à obtenir les produits livrables en matière d’éducation et d’intendance partagée, les résultats sont plus difficiles à mesurer. C et P continuera d’affiner son cadre de mesure du rendement et sa stratégie de mesure du rendement, et cherchera et développera des moyens raisonnables de mesurer les impacts de ses activités d’éducation et d’intendance partagée. Il accepte ces recommandations et s’engage à prendre les mesures prévues à cet effet.

  • Travailler avec la Direction des communications pour trouver des techniques et pratiques exemplaires utilisées par d’autres programmes du MPO et d’autres ministères afin de déterminer les impacts des activités d’éducation et d’intendance partagée.
  • Au moyen des chefs nationaux et du comité de planification et d’analyse de programme, examiner la stratégie de mesure du rendement des programmes de C et P et peaufiner les indicateurs de rendement de la sous-activité Éducation et intendance partagée, dont se concentrer davantage sur les indicateurs de rendement des résultats (au lieu des produits livrables) et sur les publics cibles.

Ajouter de nouveaux indicateurs et de nouvelles sources d’information à la stratégie de mesure du rendement de C et P.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

30 septembre 2011

 

 

 

 

 

 

 

31 décembre 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

31 mars 2012

Recommandation 3 : Nous recommandons que le secteur des Écosystèmes et gestion des pêches élabore un mécanisme formel pour assurer une étroite collaboration et communication entre C et P et la Gestion des ressources concernant les PGIP et l’intrant préliminaire et permanent dans les décisions affectant la capacité de C et P d’appliquer le règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réponse

Au cours des 10 dernières années ou plus, de nombreuses questions afférentes aux PGIP liées à l’intégration et à la coordination insuffisantes entre C et P et la gestion des ressources ont été dégagées. C’était l’un des huit domaines d’analyse de l’initiative de l’examen de la conformité et de modernisation des mesures d’application de la loi mené récemment par la C et P. Des examens semblables avaient été menés avant cela. Si on se préoccupe encore de l’intégration insuffisante, le programme estime que les choses se sont améliorées et qu’en fait, les choses vont assez bien dans certaines régions. L’accent récemment placé sur le renouvellement du processus des PGIP a aidé à circonscrire les rôles et responsabilités respectifs et a clarifié le type d’efforts qu’il faut investir dans la mise sur pied des PGIP. Malgré cela, il y a encore place à l’amélioration, dans une plus grande mesure dans certaines régions. Le programme accepte ces recommandations et s’engage à prendre les mesures prévues à cet effet.

  • C et P continuera de participer aux réunions nationales du comité des PGIP.
  • Améliorer la communication entre et C et P et la Gestion des ressources en organisant des rencontres régulières des DR et des discussions continues au Comité de surveillance de la gestion des pêches (CSGP), dont au moins une réunion annuelle des directeurs de C et P et des directeurs régionaux de la Gestion des pêches pour discuter d’enjeux liés à la conformité et à l’exécution.

Concevoir et instaurer de nouveaux protocoles liés aux rôles et responsabilités quant aux éléments à ajouter aux PGIP et aux changements aux mesures de conservation (conditions liées à la délivrance de permis), aux examens post-saisonniers et à la conception de mesures de gestion. Entreprendre l’exercice en mentant un examen des pratiques actuelles dans toutes les régions. Proposer le sommaire et les recommandations à la réunion conjointe de C et P et Gestion des ressources pour que les décisions soient prises et pour tracer la voie de l’avenir.

 

 

31 mars 2012

  • Une réunion conjointe de C et P et des directeurs de la Gestion des pêches sera tenue avant le 31 décembre 2011.
  • Un examen des pratiques actuelles sur la mise sur pied de PGIP sera fait au plus tard le 30 novembre 2011.
  • Discussion à la réunion conjointe qui doit avoir lieu en décembre 2011.
  •  Panifier la vision d’avenir, qui doit être formulée au plus tard en janvier 2012.

 

 

Recommandation 4 : Nous recommandons que C et P évalue les avantages et désavantages  d’obtenir le statut d’« organisme d’enquête » en vertu de la, Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et tente d’obtenir cette désignation s’il y a lieu.

Réponse

C et P pèse les mérites d’obtenir la désignation d’un organisme d’enquête depuis plusieurs années. Cette désignation n’est pas facile à obtenir, et une tentative précédente de C et P (en 1995) n’a pas porté fruit. En 2006, le programme a mené un examen qui comprend un atelier national qui visait, en partie, à évaluer le besoin de chercher à obtenir la désignation d’organisme d’enquête en vert de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l’époque, il n’y avait pas assez de données probantes pour convaincre les gestionnaires de programme que l’acquisition de la désignation procurerait d’importants avantages au programme de C et P. Cependant, étant donné que la question est de nouveau abordée dans ce rapport d’évaluation, le programme s’engage à repasser les travaux précédents et à porter de nouveau la question à l’attention du comité des directeurs nationaux de C et P.

C et P attribuera ce dossier à l’un des chefs de l’ACN pour qu’il examine les conclusions de l’examen précédent. De nouveaux développements et de nouvelles initiatives, dont le PE pour N-III (un nouveau système d’échange d’information entre les entités du gouvernement chargées de l’application de la loi) entreront en ligne de compte quand viendra le temps de déterminer les mérites de l’obtention de la désignation d’organisme d’enquête. Une décision finale sera prise par le comité des directeurs nationaux de C et P.

     

Recommandation 5 : Nous recommandons que C et P élabore des options au niveau national  qui lui permettront d’acquérir les compétences requises pour pouvoir travailler sur des cas importants et mener des enquêtes spéciales (c’est-à-dire, formation, etc.), et même qu’il élabore et mette en œuvre un plan d’orientation sur la direction du pilier III, incluant tous les systèmes de données nationaux et une approche à l’appui de l’exécution de la loi « axée sur les renseignements ».

Réponse

Dans son plan d’activités 2011/2012, le programme a déjà pris l’engagement de renforcer la capacité dans le domaine des cas importants et des enquêtes spéciales, selon la nouvelle directive prévue dans l’initiative d’examen de la conformité et de modernisation des mesures d’application de la loi. Quelques produits livrables très précis ont été dégagés sous le thème Principaux engagements envers des efforts continus du plan d’activités. Le programme accepte cette recommandation et convient de se concentrer davantage sur les questions liées à la détermination et à l’acquisition des compétences nécessaires ainsi que la coordination et la gestion des renseignements et des systèmes nationaux.

  • Envoyer un communiqué à tout le personnel de C et P pour faire le point sur les activités du pilier III, dont le progrès à ce jour, les décisions prises quant à la normalisation nationale des systèmes, les occasions de formation, les prochaines étapes anticipées, etc.
  • Faciliter l’harmonisation du Bureau de vérification de la certification des captures (BVCC) et des activités du pilier III. La première étape consistera à embaucher le chef du BVCC (on attend actuellement que le poste soit classifié), qui sera également responsable de la coordination nationale des activités du pilier III.
  • Classification des postes (analystes) pour le Bureau de vérification de la certification des captures (BVCC), dont le développement des compétences nécessaires. Ces modèles nationaux de description de travail pourraient servir à renforcer la capacité du pilier III.
  • Mettre n place un système d’information national sur la gestion des cas (logiciel disponible sur le marché)
  • Mettre en place une base de données sur la conformité en réseau (logiciel disponible sur le marché, OCIM)
  • Mettre en place une base de données nationale sur les inspections (élargir la solution de la région du Pacifique)
  • Mettre en place d’une solution d’accès aux renseignements par les régions (essais)

 

 

Les dossiers seront attribués au plus tard le 28 février 2011.

Examen des documents, consultation des services juridiques et d’experts en AIPRP et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de personnel de C et P, entre autres, au plus tard le 30 novembre 2011.

Les résultats et les recommandations seront présentés au comité des directeurs de C et P au plus tard le 31 décembre 2011.

 

 

 

 

 

 

 

 

15 février 2011

 

 

 

 

 

 

 

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Recommandation 6 : Nous recommandons que C et P explore des options pour améliorer l’efficience et résoudre les problèmes associés à la charge de travail, y compris : a) une direction nationale pour l’établissement de procédures cohérentes et b) la consolidation des petits bureaux satellites en de plus grands bureaux.

Réponse

Le manque de capacité croissant relevé à l’examen de la conformité et de modernisation des mesures d’application de la loi est le plus grand défi auquel fait actuellement face le programme. Le manque à combler dans les salaires issu de l'examen stratégique d'harmonisation budgétaire (ESHB2) a été un facteur contributif important à ce manque de capacité. Les gels de salaires plus récents, ainsi que les réductions anticipées associées à l’examen stratégique, ont ajouté au problème. En l’absence de tout nouveau financement, le programme n’a d’autre choix que de mettre en place un processus d’évaluation des risques rigoureux pour la planification et de chercher de nouvelles initiatives pour l’offre des services. Le Ministère doit aussi accepter qu’ultimement, il pourra offrir moins de services.

Le programme a récemment entrepris un examen national du programme de C et P pour dégager les domaines où l’on pourrait réaliser des économies, établir des normes de prestation des services nouvelles et plus uniformes et restructurer le programme pour vivre selon ses moyens. Pour ce faire, on pourrait rassembler les bureaux, planifier et répartir les ressources plus stratégiquement, améliorer l’utilisation des technologies et établir un meilleur équilibre entre les trois piliers d’activités. Nous acceptons ces recommandations et nous engageons à livrer les produits qui suivent.

  • Mener un examen national du programme de C et P et formuler des recommandations sur des ajustements à y apporter. Il doit comprendre entre autres des évaluations du budget et des dépenses de la Surveillance aérienne et des Navires.
  • Continuer d’affiner le processus de planification stratégique des programmes, dont tous les éléments principaux (c.-à-d. mesure du rendement, évaluation des risques, mise en œuvre du processus de planification opérationnelle et d’établissement du budget).
  •  Mener à bien le projet de renouvellement des systèmes de conformité et offrir de la formation de base à tout le personnel.
  • Examiner l’entente sur les niveaux de service actuelle conclue avec la GCC et examiner des solutions plus rentables au soutien des navires patrouilleurs.

Continuer de chercher de nouvelles technologies visant à répondre à nos besoins de contrôle et de surveillance.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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31 mars 2012


1 Ceci permet aux pêcheurs de conserver des espèces de poissons, comme le saumon coho, qui sont morts ou blessés mortellement, alors qu’ils auraient autrement été relâchés.

2 Les services de justice communautaire sont décrits comme étant les processus de règlement de différends élaborés et mis en œuvre par les communautés et comportant un processus de justice de rétablissement et de justice autochtone.

3 Ce tableau n’indique que les données du secteur d’activités du programme de C et P.

4 La période d’observation des données est du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010.

5 Par exemple, on a demandé aux principaux répondants de noter le taux de succès sur une échelle de 1 à 5 : 1 = Aucun succès, 2 = peu de succès, 3 = succès modéré, 4 = satisfaisant, 5 = très satisfaisant. Des échelles semblables ont été utilisées pour mesurer la portée, l’efficacité et l’efficience.

6 La traçabilité inclut l’accès aux données pertinentes sur la chaîne de production des produits du poisson, de l’étape des prises ou de l’élevage à celle de la consommation.

7 L’éco-certification est une mesure de commercialisation visant à améliorer la durabilité des pêches.

8 Les agents des pêches sont des agents de la paix tel que défénis dans le Code criminel dans l’application de la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des pêches côtières.

9 Le système national d’information intégré interorganismes (SNIII) vise à faciliter l’échange de données et de renseignements entre les organisations d’agents de la paix et à assurer l’interopérabilité parmi les organismes ayant des mandats semblables associés à la réalisation des objectifs gouvernementaux de réduction du crime et d’amélioration de la sécurité des Canadiens.

10 Le taux de conformité est déterminé par le nombre d’infractions décelées par rapport au nombre de vérifications exécutées.

11 Cette analyse a été entreprise à l’appui des activités de la direction de l’analyse économique et statistique.

12 Kuperan, K. and Jon G. Sutinen (1988). “Blue Water Crime: Deterrence, Legitimacy, and Compliance in Fisheries. Law & Society Review, Volume 32, Number 2, pg. 309 – 338.

13 Kuperan & Sutinen, pg. 328

14 En 2010, la Colombie-Britannique a connu une augmentation subite de plus de 30 millions de saumon sockeye dans le fleuve Fraser comparativement à 2009 où à peine un million de saumons ont remonté le fleuve.

15 http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/law-acte-fra.htm

16 La documentation sur la conformité préconise un point de vue « normatif » à la conformité mettant l’accent sur la perception des gens concernant ce qui est juste et moralement acceptable plutôt que sur leurs propres intérêts. Autrement dit, les personnes tendent à se conformer à la loi dans la mesure où elles la perçoivent comme adéquate et cohérente par rapport à leurs normes internes. Les principales variables dans le cas présent sont les perceptions des individus concernant l’équité et la justesse de la loi et ses institutions. Kuperan, K. and Jon G. Sutinen (1988). “Blue Water Crime: Deterrence, Legitimacy, and Compliance in Fisheries. Law & Society Review, Volume 32, Number 2, pg. 312.

17 Ici, la conformité à la réglementation est influencée par la mesure de la perception des personnes que les organismes d’exécution de la loi sont adéquats, ont le droit de prendre des mesures et se comportent correctement. Ibid.

18 L’imposition d’une sanction administrative est un moyen pour traiter les infractions à la Loi sur les pêches pour certaines pêches côtières désignées, comme des suspensions de permis et des amendes. 

19 Avec l’introduction d’une voie hiérarchique, les gestionnaires de C et P auraient le plein contrôle sur les ressources financières de leur programme. Plusieurs des principaux répondants ont indiqué que ce n’était pas le cas. Toutefois, cette évaluation n’était pas conçue pour explorer les questions associées à la voie hiérarchique, puisque cette évaluation a été effectuée en 2007. Le document d’évaluation est disponible à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations/07-08/cpeval-eng.htm.

20 Par exemple, en Ontario l’article 53(2) de la Loi sur les services policiers,des pouvoirs limités d’agent de la paix ou de police peuvent être octroyés à des personnes, tel que défini dans la nomination. La nomination de « gendarme spécial » est utilisée pour une variété de postes qui doivent avoir les pouvoirs nécessaires pour exercer leurs fonctions. La nomination d’un gendarme spécial peut conférer à un agent des pêches les pouvoirs d’un agent de police, dans une mesure et à des fins spécifiques, telles qu’établies dans la nomination. Puisqu’il s’agit d’une loi provinciale, il pourrait y avoir des différences régionales.

21 La Chambre de Commerce du Canada. Résolutions sur les politiques, 2009, 31.

22 Ceci permet aux pêcheurs de garder des espèces de poissons, comme le saumon coho, qui sont morts ou mortellement blessés, alors qu’autrement ils auraient eu à les relâcher.