Archivé – Programme de subvention pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux (PSD-PPB)


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Numéro de projet 6B138
février 2011

Table des matières

Liste des acronymes

SMA
Sous-ministre adjoint
COF
Chef, Opérations financières
CEM
Comité d’évaluation ministériel
MPO
Ministère des Pêches et des Océans
PDPNE
Programme de dessaisissement des ports non essentiels
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
LPPP
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
AC
Administration centrale
IPI
Information portuaire / Système d’information portuaire
PE
Protocole d’entente
RCN
Région de la capitale nationale
AAP
Architecture des activités de programme
MR
Mesure du rendement
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
CGRR
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
PPB
Ports pour petits bateaux
PSD-PPB
Programme de subvention pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux
EPE
Évaluation à petite échelle
CT
Conseil du Trésor
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor

 

Sommaire exécutif

Introduction

Ce rapport d’évaluation présente les résultats de l’évaluation du Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux (PSD – PPB). Ci après, PSS-PPB sera nommé « le programme ». Les ports pour petits bateaux sont une activité de programme faisant partie de l’Architecture des activités de programme (AAP) du MPO pour l’exercice financier 2010-2011. Cette évaluation était prévue dans le plan d’évaluation quinquennal de 2010-2011 du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et met l’accent sur les principaux aspects de l’évaluation de la valeur monétaire des actifs, telle que définie dans la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor (2009).  Cette évaluation vise donc principalement à déterminer si le programme est pertinent, géré de manière efficace et efficiente, et si les objectifs et les résultats escomptés ont été atteints et obtenus de façon économique.  Cette évaluation couvre la période de 2005-2006 à 2010-2011. La dernière évaluation du programme remonte à février 2006 dans le cadre du processus de renouvellement. La présente évaluation a été effectuée par la Direction générale de l’évaluation du MPO entre août 2010 et janvier 2011.

Profil du programme

Le MPO est le gardien de plus d’un millier de ports pour petits bateaux (PPB) répartis dans  cinq régions du Canada.  Les ports de pêche et de plaisance peu fréquentés et abandonnés ont été ciblés pour le dessaisissement permettant ainsi d’affecter efficacement les ressources limitées aux activités des grands ports de pêche. Le programme a été créé en 2001 pour négocier des accords de subvention avec des bénéficiaires possibles et pour transférer des titres de ports aux provinces, municipalités, organisations sans but lucratif ou aux Premières nations.  

Le tableau suivant indique les montants des fonds utilisés pour le programme entre 2005-2006 et 2009-2010 :

Année 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Dépenses 410 000 $ 575 000 $ 810 000 $ 2 275 000 $ 975 000 $

Méthodologie

Un concept non expérimental ou de post-test unique pour un groupe utilisant plusieurs post-tests de corroboration1 a été utilisé aux fins de cette évaluation pour obtenir des mesures suite à la mise en œuvre du programme, et ce, sans faire appel à aucun groupe de contrôle. Une variété de méthodes a été utilisée pour l’évaluation (p. ex. entrevues, examen de documents) dont les résultats ont servi à l’établissement de post-tests multiples, uniques et de corroboration qui ont été triangulés pour en arriver à des observations et des conclusions valides.

L'équipe d’évaluation a utilisée une approche d'évaluation à petite échelle (EPE) aux fins de cette évaluation. L’approche d’EPE permet aux évaluateurs de déterminer si les ressources ont été utilisées le plus efficacement possible, tout en se concentrant sur l'optimisation des ressources d'une manière solide et proportionnelle aux risques associés au programme.

Afin de déterminer si le programme est à faible risque du point de vue de l’évaluation, une évaluation des risques a été effectuée pour examiner plusieurs facteurs de risques. L’évaluation des risques a permis de déterminer la portée de l’évaluation (le niveau d’effort) pour démontrer la pertinence et le rendement. En bref, une évaluation utilisant un minimum de ressources et qui par conséquent serait moins coûteuse est possible, si les évaluateurs peuvent démontrer que durant la période d’évaluation :

  1. Des conclusions sur l’évaluation ou le rendement récentes démontrant que le programme est toujours pertinent et efficace.
  2. La confirmation qu’aucun changement majeur n’a été apporté en raison de facteurs internes (ressources, activités et processus) et de facteurs externes (conditions sociales, juridiques, économiques et politiques) et que ceux-ci demeurent essentiellement inchangés.
  3. Une confirmation que le niveau de complexité de la prestation du programme est relativement simple (c’est-à-dire, prestation centralisée versus décentralisée, un grand nombre versus un petit nombre de partenaires, ou la prestation du programme par le personnel, etc.).

Les évaluateurs ont conclu que l’évaluation de 2006 démontre clairement qu’il est pertinent et offre un bon rendement, qu’il n’y a pas eu de changements aux facteurs internes et externes, et que sa prestation est d'une faible complexité. L’approche d’EPE a donc été jugée appropriée pour l’évaluation de ce programme.

Observations et conclusions

Pertinence

L’évaluation conclut que l’utilisation du programme pour le dessaisissement des ports est pertinente. À l'automne 2010, il reste plus de 400 ports qui pourraient être dessaisis par ce mécanisme. De plus, les communautés accordent une grande valeur à ces ports et certaines ont demandé si elles pouvaient continuer à les utiliser. Les dessaisissements des ports demeurent une priorité tel que défini dans l’examen du programme original de 1995 et sont alignés avec les autres priorités du gouvernement, comme le résultat stratégique du MPO des vois navigables sécuritaires et accessibles. Finalement, l’examen du programme de 1995 a permis de déterminer que les provinces, les municipalités et des intérêts privés étaient des propriétaires plus appropriés pour les ports non essentiels, et que selon la propriété et la législation, le dessaisissement des ports relève du mandat du ministre.  

Rendement

Dans l’ensemble, les conclusions actuelles correspondent à celles de l’évaluation de 2006. En général, nous pouvons conclure que le programme est efficace. L’évaluation  a permis de constater que 16 dessaisissements avaient été complétés par l’entremise du programme  comparativement aux 11 dessaisissements planifiés entre 2005-2006 et 2010-2011.

Les ports aliénés par l’entremise du programme sont demeurés sécuritaires et accessibles au public pour un minimum de cinq ans en dépit du fait qu’aucun système de surveillance formel n’ait été mis en place. La sécurité et l’accessibilité des ports aliénés par l’entremise du programme sont surveillées passivement lorsque des plaintes sont reçues. Il n’existe aucun dossier de plainte reçue concernant la sécurité et l’accessibilité des ports aliénés par le programme. L’approche passive à la surveillance libère des ressources qui peuvent se concentrer sur les plus grands ports.

Finalement, les résultats des entrevues avec les principaux intervenants indiquent que, jusqu’à un certain point, le programme permet de  se concentrer sur les activités et les ressources sur les ports d’importance. Grâce au programme, 16 ports ont été dessaisis, contribuant ainsi à la réduction du nombre de ports à dessaisir et, indirectement, à la capacité de se concentrer su les activités et les ressources sur les ports essentiels.

La présente évaluation confirme que l’évaluation de 2006 démontrait que le programme offre un moyen relativement plus facile d’effectuer le dessaisissement ainsi que plusieurs facteurs contribuant à l'augmentation des coûts lorsque le MPO effectue les réparations d'un port pour le compte d'un bénéficiaire potentiel. Le niveau d’effort est plus important lorsque le MPO effectue des réparations avant l’aliénation comparativement à celui requis avec le programme, ou le MPO offre une contribution. Lorsque le MPO effectue des réparations, il y a un élément d’administration et de gestion de projet qui n’est pas nécessaire lorsqu’on fait appel au programme, ce qui exige plus de temps et d’effort. Le programme ne requiert que la préparation et la signature d’un accord de subvention, à ce point le bénéficiaire de la subvention fait les réparations.  Lorsque le MPO effectue les réparations avant leur élimination, le bénéficiaire potentiel ne signe pas l'accord de transfert jusqu'à ce que les réparations sont terminées.  Il y a donc un risque que les bénéficiaires potentiels décident qu'ils ne veulent plus prendre possession du port et laissent le MPO avec un port remis à neuf qu'il avait l'intention de céder.  Dans le cas du programme, le niveau de risque est significativement plus faible puisque les bénéficiaires potentiels acceptent le port « tel quel » en signant l'accord de transfert avant de procéder aux réparations.

La coordination nationale du programme est assurée par l’Administration centrale (AC) à Ottawa, et les activités de programme sont exécutées par cinq bureaux régionaux. Les régions sont responsables de leurs propres dessaisissements par l’entremise du programme et, ainsi, les rôles et responsabilités varient selon la région étant donné les caractéristiques uniques de chaque dessaisissement. Les conclusions de l’évaluation suggèrent un consensus général concernant les rôles et responsabilités.

L'évaluation de 2006 a révélé que plusieurs facteurs contribuent à l'augmentation des coûts lorsque le MPO effectue les réparations d'une port pour le compte d'un bénéficiaire potentiel.  L'évaluation en cours comparent les étapes de la cession d'une subvention par rapport à la réparation d'un port pour le compte d'un bénéficiaire d'une subvention et à constaté que le niveau d'effort est plus grand lorsque le MPO effectue les réparations avant d'être éliminé par rapport au programme.  Entre outre, une subvention réduit davantage le risque de bénéficiaire qui retirent leur soutien de façon inattendue, laissant le MPO avec un port rénové qu'il avait l'intention de céder.

L'évaluation actuelle à révélé que depuis la dernière fois que le programme a été évalué, moins de ports ont été dessaisis en utilisant le programme et le coût moyen de se départir d'un port en utilisant le programme a plus que doublé.  L'évaluation actuelle a confirmé les résultats de l'évaluation de 2006 démontrant que les accords de contributions ne sont pas considérés comme une alternative viable.  En ce qui concerne la démolition d'un port, il y a beaucoup de potentiel de coût cachés,  comme l'assainissement de l'habitat, ou l'érosion des propriétés adjacentes, et dans certains cas, il peut ne pas être une option viable s'il s'agit du seul port de la région.

En bref, l'évaluation a conclu que l'utilisation d'une subvention comme un outil pour céder est généralement rentable.

1. Introduction

1.1 Contexte de l’évaluation

Ce rapport d’évaluation présente les résultats de l’évaluation du Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux (PSD – PPB). Ci après, PSS-PPB sera nommé « le programme ». Conformément à la Politique sur les paiements de transfert et la Politique sur l’évaluation, le programme est défini comme étant un programme permanent de subvention et de contribution qui, de ce fait, doit être évalué à tous les cinq ans. Le renouvellement des modalités du programme est prévu pour l’exercice financier 2010-2011 et une évaluation doit être présentée au Conseil du Trésor en 2010-2011 dans le cadre du processus de renouvellement.

Le programme des ports pour petits bateaux est une activité de programme faisant partie de l’AAP du MPO pour 2010-2011. Cette évaluation était prévue dans le plan d’évaluation quinquennal de 2010-2011 du MPO et met l’accent sur les principaux aspects de l’évaluation de la valeur monétaire des actifs, telle que définie dans la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor (2009). Ces principaux aspects incluent entre autres : la pertinence et le rendement, y compris l’efficacité, l’efficience et la rentabilité du programme.

Cette évaluation couvre la période de 2005-2006 à 2010-2011. La dernière évaluation du programme remonte à février 2006 dans le cadre du processus de renouvellement de la même année. L’évaluation vise à déterminer jusqu’à quel point les résultats escomptés du programme ont été réalisés par l’exécution des activités indiquées dans le modèle logique du programme. L’évaluation couvre la région de la Capitale nationale ainsi que cinq bureaux régionaux. Elle a été effectuée par la Direction de l’évaluation du MPO entre août 2010 et janvier 2011.

L'équipe d’évaluation a utilisée une approche d'évaluation à petite échelle (EPE) aux fins de cette évaluation. L’approche d’EPE permet aux évaluateurs de déterminer si les ressources ont été utilisées le plus efficacement possible.  Les évaluateur ont examiné les risques afin de déterminer si un portée plus ou moins grande (niveau d'effort) était nécessaire pour démontrer la pertinence et la performance.  Un examen interne a été menée par la Direction de l'évaluation.  Une approche d'EPE a été jugée appropriées pour l'évaluation ce ce programme.

1.2 Objectifs de l’évaluation

Le principal objectif de cette évaluation est de déterminer si le programme est géré de manière efficace et efficiente, et si les objectifs et les résultats escomptés ont été atteints et obtenus de façon économique. Ainsi, cette évaluation met l’accent principalement sur l’évaluation de la valeur monétaire dans le but de formuler des conclusions claires et valides concernant la pertinence et le rendement du programme, y compris l’efficacité, l’efficience et la rentabilité du programme, et au besoin, faire des recommandations sur l’amélioration du programme dans l’avenir. Les résultats de cette évaluation seront intégrés au cadre du processus de renouvellement de 2010-2011 et seront utilisés dans le processus décisionnel de la gestion du programme.

2. Profil et contexte du programme

Le MPO a la garde de plus d’un millier de ports pour petits bateaux (PPB) répartis dans cinq régions du Canada. Le Programme des PPB a été créé en 1977, l’année où la Loi sur les ports de pêche et de plaisance a été adoptée. La Loi permet au ministre du MPO de se porter acquéreur des ports de pêche et de plaisance, d’y contribuer, de les entretenir, de les exploiter et de les réparer. Les activités du Programme des PPB sont associées au résultat stratégique du MPO qui consiste à maintenir des voies navigables sécuritaires et accessibles. Pour faire suite à un Examen des programmes en 1995, le Programme des PPB a entrepris de rationaliser son inventaire de ports dans le cadre d’un programme de dessaisissement et de suppression. Les ports de plaisance ainsi que les ports de pêche peu actifs et abandonnés ont été ciblés pour leur dessaisissement, afin que le Ministère puisse réinvestir ses ressources limitées dans les ports de pêche essentiels. Les ports de plaisance seront traités en priorité, étant donné qu’ils sont considérés comme davantage liés aux intérêts provinciaux et communautaires, dans les domaines du tourisme et du développement économique local, qu’au mandat du gouvernement fédéral.

Acquisitions potentielles d’installations portuaires par le biais de subventions

Comme dans tous les cas de dessaisissements, les installations portuaires dessaisies dans le cadre du Programme sont offertes à un coût nominal et, en ordre de priorité, à la province, aux municipalités, aux organisations locales sans but lucratif ou aux Premières nations et aux entreprises leur appartenant (avec ou sans but lucratif), et à un regroupement de ces parties intéressées. Le processus commence par des réunions communautaires au cours desquelles les utilisateurs locaux sont informés de la cession d’un port et les parties intéressées à en prendre possession sont invitées à se manifester. Si aucun intervenant ne manifeste d’intérêt, le port est offert à sa valeur marchande par le biais d’un appel d’offres public. Si aucune partie intéressée ne se manifeste à ce stade, le port est démoli ou supprimé, mais seulement en dernier recours.

Méthodes de transfert des ports

Le Programme des PPB a eu recours à deux méthodes pour accomplir le transfert d’un port en échange d’une valeur symbolique. Selon la première méthode, si des travaux sont nécessaires afin de rendre l’état du port acceptable pour le bénéficiaire, ces travaux sont réalisés dans le cadre du Programme, avant le transfert de propriété. Selon la deuxième méthode, au lieu de se charger lui-même des réparations ou des rénovations, le MPO offre au bénéficiaire, par le biais du Programme, une subvention pour accepter le port tel quel. Le montant de cette subvention ne doit pas dépasser les coûts qu’aurait dû assumer le MPO s’il avait réalisé les travaux, et il doit être inférieur à 4 M $ par bénéficiaire. Le bénéficiaire doit également assumer la pleine responsabilité du port, y compris toute responsabilité à venir qui pourrait découler de son état actuel.

Le Programme des PPB a constaté que la seconde méthode était plus simple, moins coûteuse et plus rapide que la première. Les bénéficiaires ont également trouvé cette méthode plus attrayante étant donné qu’elle leur permet d’entreprendre les réparations en fonction de leurs propres priorités.

Financement du Programme

Le Programme n’est pas un programme financé, mais plutôt un mécanisme de financement qui puise ses ressources dans les différents niveaux de référence du MPO, par des transferts de fonds, au besoin, du crédit 1 (Fonctionnement) au crédit 10 (Subventions et contributions) du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le cadre de ses programmes réguliers, le MPO consacre quelque 1,5 M $ par année du budget d’entretien des PPB au financement des dessaisissements. Cependant, dans le budget de 2008, le Programme pluriannuel de dessaisissement des PPB non essentiels a été créé pour aider le MPO à se dessaisir de ses ports non essentiels. Ce programme de quatre ans, qui prévoit un investissement de 45 M $ (5 M $ pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010, 15 M $ pour l’exercice 2010-2011 et 20 M $ pour l’exercice 2011-2012), vise à financer les deux méthodes de dessaisissements.

Les dépenses associées au Programme pour les exercices de 2005-2006 à 2009-2010 sont consignés dans le tableau 1.

Exercice 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Dépenses 410 000 $ 575 000 $ 810 000 $ 2 275 000 $ 975 000 $

Tableau 1 : Dépenses de subventions de 2005-2006 à 2009-2010.

Progrès

Dans le cadre du Programme, seize ports ont été dessaisis à un coût moyen de 5 M $ entre le mois d’août 2005-2006 et 2010-2011 dans quatre régions. Parmi ces ports, un était situé dans la région des Maritimes, cinq dans la région du Centre et de l’Arctique, neuf dans la région du Québec et un dans la région du Pacifique.

En tout, le MPO souhaite encore se dessaisir d’environ 300 PPB. Il n’est pas encore possible de savoir par quelle méthode le MPO se dessaisira de ces PPB, étant donné que le mécanisme de dessaisissement est choisi lors du processus de négociation avec les bénéficiaires éventuels. Compte tenu du niveau de financement actuel alloué au dessaisissement, et malgré l’injection temporaire de fonds dans le cadre du Programme de dessaisissement des PPB non essentiels, nous prévoyons que les cessions se poursuivront à un rythme lent en raison de la complexité des transactions, des évaluations environnementales obligatoires et du coût élevé des ports restants. À ce rythme, il faudra encore des dizaines d’années au Programme des PPB pour effectuer le dessaisissement de tous les ports non essentiels de l’inventaire du MPO.

Les principales activités du programme sont associées à la négociation d’accords de subvention avec les bénéficiaires possibles, et au transfert des titres des ports aux provinces, municipalités, organisations sans but lucratif locales ou aux Premières nations.

Les partenaires internes et externes du programme sont des entités participant à la mise en œuvre du programme. Les partenaires internes du MPO incluent les groupes des finances régionaux du MPO, les conseillers financiers à l’AC et les Services juridiques du MPO. Les partenaires externes incluent Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Les bénéficiaires du programme sont des entités bénéficiant des retombées du programme. Les bénéficiaires incluent Pêches et Océans Canada, les plaisanciers, les pêcheurs professionnels et les communautés (municipalités, gouvernements provinciaux, Premières nations et organisations sans but lucratif). 

Le programme est administré localement par les régions, relevant du directeur régional des ports pour petits bateaux qui est responsable de s’assurer que les bénéficiaires respectent les exigences d’admissibilité. La direction générale est assurée à l’AC par les ports pour petits bateaux qui relèvent du SMA, Gestion des écosystèmes et des pêches.

2.1 Modèle logique du programme

Un modèle logique faisant partie du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été élaboré pour le programme en 2006. Aux fins de cette évaluation, le modèle logique a été adapté en modifiant légèrement la formulation du texte pour refléter la terminologie courante, un des résultats escomptés à moyen terme devenant ainsi un résultat définitif, et le résultats définitifs précédant a été retiré.  Ceci a été fait pour améliorer les résultats du programme au cours de la période couverte par cette évaluation.

Modèle logique du programme de subvention pour le dessaisissement des PPB - 2005-2006 à 2009-2010

Objectif Utiliser les subventions pour le dessaisissement des ports de plaisance abandonnés et peu fréquentés aux provinces, municipalités, organisations sans but lucratif locales, Premières nations, et un regroupement de tels intérêts
Activités Négocier les accords de subvention avec les provinces, les municipalités, les organisations sans but lucratif locales et les Premières nations, et un regroupement de ces intérêts. Transférer le titre des ports aux provinces, municipalités, organisations sans but lucratif locales, Premières nations, et un regroupement de tels intérêts.
Résultats Accords  de subvention signés Titres transférés Subventions payées aux bénéficiaires
Résultats immédiats Ports de pêche et de plaisance abandonnés et peu fréquentés dessaisis en temps opportun et de manière rentable
Résultats à moyen terme Les ports cédés demeurent sécuritaires et accessibles au public pour une période d’au moins cinq ans
Résultats finals Capacité améliorée de concentrer les ressources sur les ports essentiels à l’industrie des pêches

3. Méthodologie

Les évaluateurs ont utilisé une approche à secteurs d’intérêt multiples pour étudier les aspects et les questions faisant l’objet de cette évaluation. Cette section présente la portée et l’approche, la conception de l’évaluation, les questions posées aux fins d’évaluation, l’approche méthodologique, les méthodes analytiques ainsi que les contraintes de l’évaluation.

3.1 Gestion de projet

L’évaluation a été effectuée par une équipe d’évaluation dirigée par le gestionnaire supérieur de la Direction générale de l’évaluation du MPO. L’équipe a collaboré avec le personnel du programme à la préparation d’une liste de documents à examiner, l’identification des principaux répondants et intervenants, et l’examen des guides d’entrevue et de divers rapports. 

3.2 Conception de l’évaluation

Un concept non expérimental ou de post-test unique a été utilisé aux fins de cette évaluation pour obtenir des mesures suite à la mise en œuvre du programme, et ce, sans faire appel à aucun groupe de contrôle. Le modèle est le suivant :

  Exposition au programme Mesures après l’exposition
Clients et bénéficiaires X O1A O1B…O1N

Ce modèle a été choisi parce que le programme est un programme à couverture complète qui est offert à la grandeur du Canada et ne peut être réservé à un secteur ou une région en particulier. Une variété de méthodes a été utilisée pour l’évaluation (p. ex. entrevues, examen de documents) dont les résultats ont servi à l’établissement de post-tests multiples, uniques et de corroboration qui ont été triangulés pour en arriver à des observations et des conclusions valides.

Aux fins de cette évaluation, l’équipe d’évaluation a utilisé une approche d’EPE. La Politique sur l’évaluation stipule que les évaluations doivent recueillir et analyser des renseignements sur la preuve des résultats réels des politiques et des programmes pour juger de leur pertinence et leur rendement (efficience, efficacité et rentabilité). Ainsi, il est nécessaire de s’assurer d’ajuster la portée et la profondeur des évaluations de manière à respecter l’engagement tout en demeurant efficace et économe proportionnellement au niveau de risque et de complexité associé avec le programme. L’approche d’EPE prend en considération la capacité des évaluateurs d’entreprendre une évaluation avec un minimum de ressources, tout en continuant de mener une évaluation robuste qui produit des résultats, des conclusions et des recommandations convaincants.    

Afin de déterminer si le programme est un programme à faible risque du point de vue de l’évaluation, une évaluation des risques a été effectuée pour examiner plusieurs facteurs de risques. L’évaluation des risques a permis de déterminer la portée de l’évaluation (le niveau d’effort) pour démontrer la pertinence et le rendement. En bref, une évaluation utilisant un minimum de ressources et qui par conséquent serait moins coûteuse est possible, si les évaluateurs peuvent démontrer que durant la période d’évaluation :

  1. Des conclusions sur l’évaluation et/ou la surveillance des données sur le rendement récentes démontrant que le programme est toujours pertinent et efficace.
  2. La confirmation qu’aucun changement majeur n’a été apporté en raison de facteurs internes (ressources, activités et processus) et des facteurs externes (conditions sociales, juridiques, économiques et politiques) et que ceux-ci demeurent essentiellement inchangés.
  3. Une confirmation que le niveau de complexité de la prestation du programme est relativement simple (c’est-à-dire, prestation centralisée versus décentralisée, un grand nombre versus un petit nombre de participants, ou la prestation du programme par le personnel, etc.).

Une évaluation interne a été effectuée par la Direction générale de l’évaluation. Une variété de sources d’information et de méthodes de collecte des données a été utilisée pour déterminer si l’approche d’EPE est appropriée pour l’évaluation du programme. Les évaluateurs ont conclu que l’évaluation de 2006 démontre clairement qu’il est pertinent et offre un bon rendement, qu’il n’y a pas eu de changements aux facteurs internes et externes, et que sa prestation est d'une faible complexité. L’approche d’EPE a donc été jugée appropriée pour l’évaluation de ce programme.

3.3 Questions d’évaluation

Les questions ont été déterminées selon la nouvelle politique sur l’évaluation, soit en examinant les documents et les résultats des entrevues des principaux répondants au cours de la phase I. Un modèle d’évaluation organisé d’après les questions essentielles couvertes par l’évaluation, soit la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et rentabilité), figure à l’annexe A. 

3.4 Sources de données secondaires

Les données secondaires examinées sont : les mesures de performances du CGRR du programme, les documents examinés, les résultats des entrevues de vérification et les bases de données des programmes.  

L’examen des documents comportait l’analyse des documents fournis par le programme, y compris les documents internes et publics du programme. Les sources de renseignements examinées dans le cadre de l’examen des documents incluaient : les données administratives du programme, y compris la base de données de l’Information Portuaire/Port Information (IPI), les modalités du programme, le CGRR et l’AAP, l’évaluation de 2006 du programme, et les résultats des entrevues de vérification en 20102.

3.5 Sources de données primaires

Des données primaires ont été recueillies par l’équipe d’évaluation spécifiquement aux fins de cette étude d’évaluation. Elles ont été obtenues auprès de 10 principaux répondants au sein du programme, de bénéficiaires de subventions et de partenaires. 

Les évaluateurs ont sélectionné et interviewé cinq membres du personnel du programme et deux partenaires. Le but était d’obtenir des renseignements sur les perceptions de répondants clés expérimentés. Ces personnes jouent un rôle significatif ou possèdent une grande expérience de la conception ou de la mise en œuvre du programme, ainsi que des renseignements concernant l’importance de celui-ci. Puisque cette évaluation était une EPE, trois clients (bénéficiaires de subventions) ont été sélectionnés au hasard à partir du groupe des 16 ports dessaisis afin de discuter du but et l’impact du programme, et de leur demander quelle était leur opinion concernant la conception et la prestation du programme.

3.6 Méthodes analytiques

Les méthodes analytiques utilisées pour cette évaluation ont été adaptées en fonction de la nature et la disponibilité des données recueillies, avant d’être elles-mêmes liées aux questions d’évaluation. La triangulation a été utilisée comme méthode analytique. Du point de vue des sciences sociales, la triangulation a nécessité l’utilisation de plusieurs sources de données pour corroborer les conclusions.

Étant donné que cette évaluation utilisait une approche d’EPE, un processus itératif a été utilisé pour l’analyse des données. Par exemple, pour chaque question d’évaluation, nous avons d’abord procéder à la collecte et à l’analyse de la documentation. Ensuite, des conclusions préliminaires ont été formulées. Les entrevues des principaux répondants au sein du personnel du programme, des partenaires et des clients ont ensuite été effectuées. Une analyse des données ainsi recueillies a été entreprise, suivie d’un examen approfondi des conclusions. Pour les conclusions qui nécessitaient plus d'éléments de preuves, d’autres données ont été recueillies et analysées pour permettre aux conclusions d’être validées de façon convaincante.  Inversement, si les données initiales n'étaient pas supportés par plusieurs lignes de preuves, ils n'étaient pas présenté dans ce rapport.

3.7 Limites et contraintes de la méthodologie

Au cours de l’évaluation, certaines faiblesses au niveau de la méthodologie ont été identifiées. Pour atténuer leur impact sur les résultats de l’évaluation, nous avons corroboré les renseignements obtenus à partir d’une variété de sources de données à l’aide de diverses méthodes. Autrement dit, nous avons combiné certaines des méthodes susmentionnées pour en arriver aux mêmes conclusions, renforçant ainsi notre évaluation de la validité de ces conclusions. Aucunes de ces faiblesses n’a compromis de façon significative la validité ou la précision des résultats de l’évaluation.

  • Conception non expérimentale. Il a été difficile d’établir clairement une mesure des effets finals du programme en utilisant ce modèle. Puisqu’il n’y a aucune mesure prise avant la mise en œuvre du programme, ni de groupe de référence permettant d’évaluer d’autres causes plausibles du résultat obtenu, il est difficile de tirer une conclusion concernant les effets progressifs ou finals du programme. En d’autres termes, il est difficile de tirer des conclusions claires sur les effets finals ou progressifs du programme. Même si ce modèle manque de rigueur scientifique, la conception a été améliorée en décrivant les activités, la production et les résultats selon le modèle logique, ce qui permet aux évaluateurs d’établir les liens causals et fournir un argument logique justifiant l’attribution des résultats au programme (renforçant ainsi la validité à l’interne).

  • Données provenant des entrevues. L’échantillon de bénéficiaires de subvention interviewés reflétait les types de clients bénéficiant du programme, mais il n’est pas représentatif de l’ensemble des utilisateurs des services offerts par le programme. En raison du nombre limité de membres du personnel participant à la prestation du programme, le nombre de points de vue est limité. De ce fait, dans la mesure du possible, leurs réponses ont été corroborées avec d’autres sources de données pour valider les énoncés présentés comme preuve. Même si les données fournies par les répondants sont considérées robustes et suffisantes pour en arriver à des conclusions fondées, s’il s’était avéré nécessaire, l’approche d’EPE permettait l’ajout d’autres répondants lors des entrevues. 

  • Analyse de l'économie. Les évaluateurs ont été incapables de comparer les coûts de réparation d'un port à l'aide du programme contre les coûts de réparation d'un port lorsque le MPO a entrepris les réparations.  C'est parce qu'il n'y a pas deux ports identiques et les données n'étaient pas disponibles pour comparer la cession d'un port unique à l'aide des coûts ou des estimations des coûts pour le programme ou si le MPO a effectuer les réparations.  Afin d'atténuer ce risque, les évaluateurs ont défini le niveau générique d'effort pour se départir d'un port sur la base des étapes pour le programme ou si le MPO a effectuer les réparations.

4. Principales conclusions

4.1 Pertinence


Question sur la pertinence 1.1 : Le Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux est-il toujours nécessaire?

Principales conclusions

L’évaluation conclut que le programme est toujours nécessaire puisque près de 400 ports non essentiels doivent toujours être dessaisis. L’évaluation conclut également que les ports non essentiels des ports pour petits bateaux sont pour la plupart des actifs que les communautés veulent conserver et que l’attribution de subventions permet aux communautés de maintenir ces ports en bon état et actifs. Finalement, l’évaluation conclut que la subvention est un mécanisme offrant une approche plus rapide et moins dispendieuse pour le dessaisissement des ports.

Preuve

La présente évaluation conclut qu’un total de 400 ports non essentiels (graphique 1) sont des candidats potentiels à l’utilisation de subventions pour leur dessaisissement.


Graphique 1 : Répartition des états des ports non essentiels candidats pour le dessaisissement

L’évaluation de 2006 concluait que le financement par subvention a permis au MPO de céder des ports aux communautés les considérant comme une ressource essentielle de leur communauté et qui s’engagent à maintenir l’accès à ces ports. La présente évaluation indique que les ports non essentiels des ports pour petits bateaux sont, en général, des actifs que les communautés veulent conserver. En effet, l’examen des documents permet de conclure que les ports abandonnés peuvent ne pas être utilisés fréquemment pour la pêche commerciale, mais qu’ils demeurent importants pour les communautés à des fins récréatives, touristiques ou d’abris en cas de tempête. Les cinq principaux répondants interviewés ont affirmé qu'en vertu de travailler étroitement avec les bénéficiaires, la subvention a eu des effets positifs sur le programme et les communautés devenant propriétaire de port. 

En termes d’utilité, l’évaluation de 2006 concluait que la subvention offre un moyen rapide et facile de procéder au dessaisissement. Le transfert d’une propriété en offrant une subvention pour que le bénéficiaire puisse effectuer des réparations permet au ministère de se dissocier complètement de la propriété. La présente évaluation confirme les conclusions de l’évaluation de 2006, à l’effet que la subvention est un mécanisme de dessaisissement des ports plus rapide et moins coûteux. À preuve, les cinq principaux répondants ont tous répondu que la subvention de dessaisissement est un mécanisme plus rapide et moins coûteux de dessaisissement des ports, que lorsque le MPO entreprend des réparations du port avant le dessaisissement. Comme indiqué dans la section 4.3 (efficacité), l'évaluation actuelle a révélé que le niveau d'effort est plus grand lorsque le MPO procède à des réparations avant d'être éliminés par rapport au programme.  Lorsque le MPO effectue les réparations, il y a un élément d'administration et de gestion du projet qui n'est pas impliqué lors de l'utilisation du programme et prend donc plus de temps et d'effort. Dans l’ensemble, les résultats des entrevues auprès des clients suggèrent qu’ils préfèrent une subvention à l’entreprise des réparations par le MPO puisque les bénéficiaires peuvent adapter les travaux de réparation du port en fonction de leurs besoins. En effet, les deux clients interviewés ont confirmé que la subvention qu’ils ont reçue leur a permis d’adapter leurs ports pour répondre aux besoins de la communauté.

Question sur la pertinence 1.2 : Dans quelle mesure les objectifs du Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux sont-ils alignés selon les priorités globales du Ministère et du gouvernement?

Principales conclusions

L’évaluation indique que le programme représente d'importants travaux en cours qui sont alignés avec les diverses priorités globales du Ministère et du gouvernement. Par exemple, le programme est toujours aligné selon la proposition de l’examen du programme en 1995, suggérant de céder les ports de pêche commerciale et de plaisance peu fréquentés ou abandonnés à des bénéficiaires locaux. Le programme est également aligné en fonction de l’ancienne politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la diversification des modes de prestation des services. Cependant, le récent discours du budget de 2010 soulignait la détermination de possibilités d’économies et d’amélioration de la prestation des services, mais n'a pas spécifiquement mentionné le dessaisissement. Finalement, le programme s’aligne avec l’objectif stratégique de sécurité et d’accessibilité aux voies navigables de l’AAP.  

Preuve

L’examen des documents a révélé que le ports à petits bateaux continuent d'aligner avec   la proposition de l’examen du programme de 1995 de céder les ports de pêche commerciale et de plaisance peu fréquentés et abandonnés à des bénéficiaires locaux. Autrement dit, le programme facilite la dévolution des ports de plaisance et de pêche peu fréquentés à des intérêts provinciaux ou communautaires.  

Le programme est également aligné avec l’ancienne politique du SCT sur la diversification des modes de prestation des services. L’objectif de cette politique était de veiller à ce que les possibilités de dispositions organisationnelles novatrices soient explorées au sein des ministères ainsi qu’à l’extérieur de la structure ministérielle. La politique du SCT sur la diversification des modes de prestation des services a depuis été remplacée en partie par la Politique sur les rapports des institutions et des intérêts organisationnels fédéraux le 1er avril 2007. Cette nouvelle politique ne traite pas explicitement de la question de  diversification des modes de prestation des services. Toutefois, comme l’indiquait le discours du budget 2010, le gouvernement est toujours intéressé par l’examen des fonctions administratives gouvernementales et des frais généraux afin de déterminer les possibilités d’économies supplémentaires et d’amélioration de la prestation des services.

L’alignement du programme avec l' objectif stratégique du MPO « d'assurer la sécurité et l'accessibilité des voies navigables » s’explique du fait que le résultat final du programme « améliorer la capacité de concentrer les ressources sur les ports essentiels à l’industrie des pêches » qui est aligné au résultat global à moyen terme du programme des ports à petits bateaux « de s’assurer que les ports de pêche commerciale répondent aux principaux besoins actuels et futurs de l’industrie des pêches et des communautés côtières et riveraines » qui, à son tour, est aligné avec le résultat stratégique du MPO « d’assurer la sécurité et l’accessibilité des voies navigables ».

Question sur la pertinence 1.3 : Le rôle que joue actuellement le gouvernement fédéral dans la prestation du Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux est-il adéquat?

Principales conclusions

Cette évaluation indique que le rôle actuel du gouvernement fédéral est aligné avec le programme des ports pour petits bateaux. La preuve de cet alignement est basée sur les résultats de l’examen du programme qui indiquait que les ports non essentiels sont mieux alignés avec les besoins des intérêts provinciaux, municipaux ou privés. De plus, l’État est le propriétaire en common law des ports en vertu de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance (LPPP) donnant au ministre le mandat d’acquérir des ports ainsi que le droit d’en disposer en vertu du Règlement concernant les immeubles fédéraux.

Preuve

L’évaluation de 2006 indique que la décision de céder les ports de plaisance abandonnés ou peu fréquentés à des bénéficiaires locaux s’inscrit dans les engagements de l’examen du programme du MPO3 et que ces ports sont mieux alignés avec les besoins des intérêts provinciaux, municipaux ou privés. La présente évaluation a réexaminé ces conclusions et confirme que le programme des ports pour petits bateaux avait réussi le test du « rôle gouvernemental » de l’examen du programme parce que le gouvernement fédéral est le propriétaire des ports et qu’il participe ainsi au processus de dessaisissement par défaut.

La présente évaluation confirme que la couronne est propriétaire des ports inscrits et a le droit d’en disposer. En vertu de la LPPP, le ministre du MPO assume l’administration et le contrôle des PPB lorsque l’État est le propriétaire en common law de ces ports. La LPPP comporte une disposition sur l’acquisition, l’administration et le développement de certains ports de pêche et de plaisance au Canada. En vertu de cette loi, le ministre a le mandat d’acquérir des ports et le MPO doit administrer l’utilisation, la gestion et l’entretien de chaque port inscrit. Finalement, le ministre a le droit de disposer de ces ports en vertu de l’article 4.1 (1) du Règlement concernant les immeubles fédéraux

4.2 Efficacité


Question sur l’efficacité 2.1 : Dans quelle mesurele Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux permet d’aliéner les ports de pêche et de plaisance abandonnés et peu fréquentés en temps opportun et à un coût minimal?

Principales conclusions

L’évaluation indique qu'un total de 132 ports on été dessaisie depuis l'évaluation de 2006. Seize dessaisissements ont été complétés par l’entremise du programme comparativement aux onze dessaisissements planifiés. Par conséquent, 116 ports ont été aliénés après des réparations exécutées par le MPO ou par leur démolition.  La décision d'opter pour le dessaisissement d'un port non de base, soit pas le programme au lieu que le MPO procède à la réparation dépend de la préférence du bénéficiaire.  Ceci souligne que le programme est un mécanisme ou une autre option pour se départir des ports non essentiels.

Il sera question de la capacité de dessaisissement des ports non essentiels en temps opportun du programme dans la section 4.3 (Efficience), tandis que la capacité de dessaisissement des ports non essentiels du programme de manière rentable sera discutée dans la section 4..4 (Rentabilité). 

Question sur l’efficacité 2.2 : Quel est le niveau de sécurité et d’accès au public qui a été maintenu dans les ports qui ont été dessaisis sur une période d’au moins cinq ans?

Principales conclusions

L’évaluation de 2006 indique que tous les ports dessaisis par l’entremise du programme étaient toujours actifs. Les régions ne participaient pas activement à la surveillance du maintien de la sécurité et de l’accès au public. Cependant, elles se fient sur leurs relations courantes avec les bénéficiaires et leur participation aux activités d’autres ports. La surveillance de ces ports s’effectue de manière passive, particulièrement à la suite de plaintes reçues par des intérêts locaux. Une approche plus passive à la surveillance de l’accessibilité des ports permet de ne pas démontrer un intérêt actif dans les ports dessaisis, ce qui pourrait être perçu comme étant un intérêt toujours actif du MPO dans ces ports et que le financement fédéral est toujours offert. La surveillance active des ports dessaisis ne permettrait pas au programme de réaffecter les ressources aux activités des ports essentiels.  

La présente évaluation conclut que les ports dessaisis par l’entremise du programm sont toujours sécuritaires et accessibles au public depuis cinq ans, en dépit du fait qu’il n’y ait pas de surveillance formelle en place. La surveillance en matière de sécurité et d’accessibilité des ports dessaisis par l’entremise du programme s’effectue de manière passive selon les plaintes qui sont déposées. Il n’existe aucun dossier de plainte reçue concernant la sécurité et l’accessibilité des ports dessaisis par l’entremise du programme.

Preuve

Comme prérequis, les bénéficiaires de subvention doivent accepter de maintenir la sécurité et l’accès au public des ports dessaisis pour une période d’au moins cinq ans. La majorité des principaux répondants du programme (4 sur 5) ont indiqué que les ports dessaisis par l’entremise du programme sont demeurés sécuritaires et accessibles. Aucun des principaux répondants interviewés n’a été informé de plaintes concernant la sécurité et l’accessibilité des ports. On présume ainsi que les ports sont sécuritaires et accessibles si aucune plainte n’a été déposée.  

Tous les bénéficiaires de subvention interviewés (3) ont indiqué qu’ils n’ont jamais reçu de plainte des utilisateurs. Lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient un plan en place pour maintenir la sécurité et l’accessibilité des ports, un seul bénéficiaire a indiqué prévoir élaborer des stratégies leur garantissant ainsi l’obtention des fonds nécessaires pour maintenir la fiabilité et l’accessibilité du port.

Lorsqu’on leur a demandé si une surveillance de la sécurité et l’accessibilité étaient effectuée, la moitié des principaux répondants du programme (2 sur 4) ont indiqué qu’effectivement les ports étaient surveillés. Tous les répondants du programme interviewés (5) conviennent que les ports ne sont pas surveillés activement, c’est-à-dire, aucun processus de surveillance formel n’est en place, mais la surveillance s’effectue de façon passive selon la réception d’une plainte. La majorité des bénéficiaires de subvention interviewés (2 sur 3) ont indiqué que les ports sont sécuritaires et accessibles à la suite de réparations exécutées par l’entremise du programme.

Question sur l’efficacité 2.3 : Jusqu’à quel point le Programme de subvention  pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux a-t-il permis au programme des ports pour petits bateaux de concentrer ses ressources sur les ports essentiels?

Principales conclusions

L’évaluation de 2006 concluait que le dessaisissement des ports non essentiels  permettait au programme des ports pour petits bateaux de réaffecter des ressources humaines et financières et que l’impact de cette réaffectation était minime. De plus, elle indique que les gestionnaires régionaux sont d’avis que le dessaisissement des actifs a permis de libérer certaines ressources humaines et financières, bien que ces dernières soient minimes étant donné le peu de ressources que le MPO devait affecter aux ports avant le dessaisissement.

La présente évaluation indique que, dans une certaine mesure, les activités et les ressources ont pu être concentrées sur les ports essentiels en raison de l’utilisation du programme. Ce dernier est un outil servant au dessaisissement des ports non essentiels et contribuant ainsi (16 ports ont été dessaisis par l’entremise du programme) à la réduction du nombre de ports à être dessaisis, permettant indirectement de concentrer les activités et les ressources sur les ports essentiels. 

Preuve

Lorsqu’on leur a demandé si le programme permet de concentrer les activités et les ressources sur les ports essentiels, tous les principaux répondants interviewés (5) ont indiqué que jusqu’à un certain point4, le programme permet de concentrer les activités et les ressources sur les ports essentiels. Selon deux des cinq principaux répondants du programme, étant donné la réduction du nombre de ports à céder, des ressources peuvent être concentrées sur les ports essentiels.

Comme indiqué dans la section 4.3 (efficacité), l'évaluation actuelle a révélé que le niveau d'effort est plus grand lorsque le MPO procède à des réparations avant d'être éliminés par rapport au programme.  Lorsque le MPO effectue les réparations, il y a un élément d'administration et de gestion du projet qui n'est pas impliqué lors de l'utilisation du programme et prend donc plus de temps et d'effort.

4.3 Efficience


Question sur l’efficience 3.1 : Dans quelle mesure la conception et la prestation du   Programme de subvention pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux ont-elles produit les résultats escomptés?

Principales conclusions globales

Afin de déterminer jusqu’à quel point la conception et la prestation du programme ont permis de produire les résultats escomptés, les éléments suivants ont été examinés : le niveau d’effort requis pour le processus de dessaisissement par l’entremise du programme comparativement à celui où les réparations sont effectuées par le MPO, les défis et les obstacles rencontrés dans l’utilisation du programme, dans quelle mesure les rôles et responsabilités sont-ils clairs et définis adéquatement, et jusqu’à quel point les données sur le rendement appuient le processus décisionnel et les exigences du Ministère en matière de responsabilisation.

Dans l’ensemble, le programme fonctionne efficacement en ce qui a trait au niveau d’effort requis pour le dessaisissement des ports non essentiels par l’entremise du programme et les rôles et responsabilités sont généralement bien compris au sein d’une région et entre l’AC et une région. Cependant, certaines améliorations pourraient être apportées concernant la collecte et l’utilité des données sur le rendement du programme et des défis et des obstacles déterminés concernant l’utilisation du programme, comme l’établissement des échéanciers pour le budget des dépenses complémentaires.

Niveau d’effort requis pour le processus de dessaisissement

Principales conclusions

La présente évaluation a confirmé ce qui avait été conclu de lors de l’évaluation de 2006, c’est-à-dire que le Programme offre une façon relativement plus facile et moins de se dessaisir des ports. Le niveau d’effort est supérieur quand le MPO effectue des réparations avant la cession, en comparaison avec les programmes, dans le cadre desquels le MPO offre une subvention. Quand le MPO effectue des réparations, il assume les coûts liés à l’administration et à la gestion du projet, ce qu’il n’a pas à faire quand il utilise les programmes. Cette situation nécessite plus de temps et d’énergie. Les programmes comprennent les étapes de préparation et de signature d’un accord de subvention, puis d’un accord de transfert; les réparations sont ensuite effectuées par le bénéficiaire de la subvention.

Quand le MPO effectue les réparations avant la cession, le bénéficiaire potentiel ne signe l’accord de transfert que lorsque les réparations sont terminées. Par conséquent, les bénéficiaires intéressés peuvent décider qu’ils ne veulent plus prendre possession du port, et le MPO hérite alors d’un port rénové dont il souhaitait se dessaisir. Quand le dessaisissement se fait dans le cadre du programme, ce risque est beaucoup plus faible, étant donné que les bénéficiaires potentiels acceptent le port tel quel en signant l’accord de transfert avant d’effectuer eux-mêmes les réparations.

Preuve

Le programme des ports pour petits bateaux utilise deux méthodes pour compléter le transfert d’un port : les réparations sont exécutées par le MPO avant le transfert de propriété ou une subvention est octroyée à un bénéficiaire acceptant la propriété du port tel quel.

En comparant les étapes du processus du programme et celles de l’exécution des réparations par le MPO avant le dessaisissement (voir la figure 1), l’évaluation indique que le niveau d’effort est supérieur lorsque le MPO exécute lui-même les réparations, étant donné que la quantité d’effort requise et le temps nécessaire sont supérieurs lors de l’administration et la gestion de projet, comparativement à la préparation et l’approbation d’un accord de subvention. Il y a une quantité considérable de travail nécessaire à l’égard des actvités d’approvisionnement et les activités de gestion des contrats.

Dessaisissement par des réparations exécutées par le MPO ou le Programme de subvention pour le dessaisissement
Processus de négociation
Estimations de TPSGC, du MPO ou de l’entrepreneur privé
Exigences courantes de conformité avant le transfert du titre
Dessaisissement par le biais des réparations du MPO
Gestion par TPSGC, le MPO ou un consultant
Dessaisissement par le Programme de subvention pour le dessaisissement
Activités d’acquisition
Préparer l’énoncé des travaux, processus de MERX, demandes d’examen, sélection de l’entrepreneur, attribution du contrat
Préparation de l’accord de contribution
Travaux de l’entrepreneur en cours Surveillance du projet Le DG à l’AC  examine et approuve l’accord de subvention
Inspection du site  
Paiement pour les travaux complétés
Accord de transfert signé
  Accord de subvention signé et paiement de subvention
Traitement administratif et juridique du transfert de propriété
Transfert de propriété complété pour le port

Figure 1 : Diagramme illustrant le processus de dessaisissement

La majorité des principaux répondants du programme interviewés (4 sur 5) ont indiqué que la différence entre l’exécution des réparations par le MPO avant le dessaisissement et le processus du programme est l’élément d’administration et de gestion de projet nécessaire lorsque les réparations sont exécutées par le MPO. Le programme ne nécessite que la préparation et la signature d’un accord de subvention et d’un accord de transfert, alors que dans le cas de l’exécution des réparations par le MPO, l’administration et la gestion d’un projet de construction complet (DDP, processus d’appel d’offres, processus d’approvisionnement, processus de gestion des réparations, etc.) s’avèrent nécessaires. L’examen des documents a indiqué qu’un dessaisissement peut prendre jusqu’à cinq ans à compléter quand le MPO effectue les réparations, y compris au moins un an de planification et deux ans de négociation contractuelle et de travaux administratifs.

Tout comme les principaux répondants du programme, tous les partenaires de TPSGC interviewés (2) ont indiqué que le processus du programme est plus rapide que celui du MPO qui doit exécuter les réparations avant le dessaisissement. Lorsque le MPO exécute les réparations avant le dessaisissement, TPSGC est souvent responsable de l’exécution ou de la gestion des réparations. La phase de réparation est souvent la plus longue du processus de dessaisissement par le fait que les activités impliqués (par exemple, l’élaboration de plans et d’estimations, l’appel d’offres et l’exécution des travaux) doivent être entreprises par le gouvernement fédéral.

Défis et obstacles à l’utilisation du programme

Principales conclusions

L’évaluation a permis de déterminer un défi/obstacle principal associé à l’utilisation du programme. Le principal défi de financement était la présentation en temps opportun du budget des dépenses complémentaires et les coûts imprévus ou les mauvaises estimations des réparations requises. La présentation en temps opportun du budget des dépenses complémentaires, le processus de conversion des fonds d’opération (crédit 1) à l’attribution de subventions et de contributions (crédit 10) peuvent entraîner des délais ou la perte d’une possibilité de dessaisissement. Les coûts imprévus ou les estimations inadéquates des réparations requises peuvent faire en sorte que le bénéficiaire n’ait pas suffisamment de fonds pour effectuer les réparations nécessaires à un port. Un tel défi peut empêcher le bénéficiaire de maintenir la sécurité et l’accessibilité du port au public pour une période minimum de cinq ans, tel qu’exigé dans l’acord de transfert.

Preuve

Le program n’est pas un programme financé mais plutôt un mécanisme de financement dont les fonds proviennent des niveaux de référence du MPO votés en vertu d’un transfert de crédits du budget des dépenses complémentaires du crédit 1 (opérations) au crédit 10 (subventions et contributions). Lorsque le financement n’est pas converti du crédit 1 au crédit 10 en temps opportun, il peut y avoir des délais ou une perte de la possibilité de dessaisissement. La majorité des principaux répondants du programme interviewés (4 sur 5) ont mentionné que si le budget des dépenses complémentaires n’était pas présenté en temps opportun, il pourrait en résulter des délais et/ou une perte de possibilité de dessaisissement. Par exemple, si le MPO entreprend des négociations avec un bénéficiaire potentiel à la fin de l’exercice financier, il sera impossible de convertir les fonds en raison des échéanciers du budget des dépenses complémentaires. Il n’y a que trois périodes au cours de l’année où il est possible de convertir des fonds par le biais d’un processus complémentaire.

Rôles et responsabilités du programme

Principales conclusions

La coordination nationale du programme est assurée par l’AC à Ottawa et les activités du programme sont exécutées par cinq bureaux régionaux. Le directeur général (DG) des PPB et le comité national de gestion des ports pour petits bateaux sont responsables de la surveillance du programme de dessaisissement au niveau national, y compris du PSD. Les régions sont responsables de leurs propres dessaisissements par l’entremise du programme et, de ce fait, les rôles et responsabilités varient selon les caractéristiques uniques des dessaisissements dans chaque région. Lorsqu’on leur a posé des questions sur les rôles et responsabilités de l’AC et des régions, il y a eu consensus parmi les principaux répondants du programme à ce sujet. Cependant, l’interprétation de chacun des principaux répondants varie légèrement selon leur région, la relation entre les régions et l’AC, et à l’AC.

Preuve

Lorsqu’on leur a posé des questions au sujet des rôles et responsabilités, les principaux répondants du programme ont indiqué que les rôles et responsabilités des régions sont les suivants : surveiller et superviser le programme de subventions, diriger les négociations avec des bénéficiaires potentiels et s’assurer que les bénéficiaires rencontrent les exigences stipulées dans les modalités, procéder au transfert de propriété, s’assurer d’entrer les données dans l’IPI, aviser l’AC de la conversion du budget des dépenses complémentaires si des fonds supplémentaires sont requis, et gérer les budgets de dessaisissement régionaux.

Étant donné que chaque région est responsable de la gestion de leurs propres dessaisissements par l’entremise du programme, les rôles et responsabilités varient selon la région puisque chaque subvention s’applique à un site spécifique. Par exemple, il existe un processus général utilisé pour le dessaisissement des ports par l’entremise du programme. Cependant, chaque site présente des problèmes qui lui sont uniques.

Les rôles et responsabilités de l’AC ont également été décrits par les principaux répondants : la coordination et le soutien général, la conception du programme et de la politique, la gestion financière inclusive pour faciliter et diriger les conversions du budget des dépenses complémentaires, la gestion du budget national, la liaison avec le bureau des finances, la surveillance des IPI et des petites subventions, et l’encadrement fourni aux régions. Tous les principaux répondants du programme interviewés sont d’avis que dans l’ensemble, les rôles et responsabilités sont clairs. Cependant, ils varient d’une région à l’autre et d’un site à l’autre.

Données sur le rendement du programme

Principales conclusions

Toutes les composantes de la stratégie de mesure du rendement (MR), à l’exception d’un profil de programme détaillé, sont incluses dans les modalités du CGRR du programme pour 2006. Il y a sept indicateurs de rendement dans les modalités du programme et des données ont été recueillies régulièrement pour six de ces indicateurs. Les résultats des entrevues auprès des principaux répondants indiquent que les données du PSD – PPB sont faciles à recueillir et pour la plupart, à jour et fiables.

La stratégie d’évaluation dont il est question dans le CGRR stipule qu’une évaluation du programme doit être effectuée annuellement pour évaluer les indicateurs de rendement déterminés, tout en mettant l’accent particulièrement sur deux des sept indicateurs. Toutefois, rien ne permet de conclure qu’une évaluation a été effectuée depuis l’évaluation de 2006.

Les données du programme sont actuellement utilisées pour rendre compte au sujet des dessaisissements et dans certains rapports tels que les rapports trimestriels de l’IPI ainsi que le Rapport ministériel sur le rendement (RMR). La stratégie d’évaluation comprise dans les modalités stipule que les résultats et les données du programme doivent être présentés dans le rapport annuel du programme de dessaisissement. Il n’y a aucune évidence cependant, qu’un tel rapport ait été produit. L’évaluation n’a pas permis d’indiquer que les données sur le rendement sont utilisées en ce qui concerne les exigences spécifiques pour les rapports du programme. Les résultats de l’évaluation démontrent que les données sur le rendement du programme ne sont pas formellement utilisées dans le processus décisionnel et pour établir les exigences de responsabilisation du Ministère. Cependant, elles sont utilisées pour démontrer l’utilité et la nécessité du programme.

Preuve

L’évaluation indique que le programme a en place un CGRR approuvé en 2006, incluant un modèle logique, des indicateurs de performance, une stratégie d'évaluation et une stratégie de rapport.  Le programme procède présentement au développement d'une stratégie de MR formelle, et une stratégie de MR approuvée devrait être en place pour le renouvellement du programme.

D’après l’examen des documents, il existe sept indicateurs de rendement dans le CGRR. Les résultats des entrevues des principaux répondants du programme indiquent  que les données du programme ont été recueillies régulièrement depuis cinq ans, et ce, pour six des sept indicateurs dont il est question dans le CGRR. Trois des cinq principaux répondants du programme ont affirmé qu’aucune donnée pour l’indicateur du rendement : « le coût projeté des réparations et des améliorations exécutées par le MPO avant le dessaisissement » n’avait été recueillie.

Tous les principaux répondants du programme interviewés (5) ont indiqué que les données sur le rendement sont faciles à recueillir et sont introduites dans l’IPI et conservées dans les dossiers régionaux. Tous les principaux répondants régionaux du programme ont indiqué que les données sur le rendement sont à jour et fiables (les régions sont responsables de l’entrée des données dans l’IPI).  

La stratégie d’évaluation figurant dans le CGRR stipule qu’une auto-évaluation annuelle du programme doit être entreprise pour évaluer les indicateurs de rendement, particulièrement en ce qui a trait au nombre de dessaisissements par l’attribution d’une subvention, par rapport à l’estimation des coûts du dessaisissement par l’entremise des réparations et des améliorations ainsi que le nombre et le pourcentage des ports dessaisis et qui ont pu maintenir la sécurité et l’accès au public pour une période minimum de cinq ans. Rien n’indique d’après l’évaluation que des auto-évaluations annuelles ont été effectuées depuis l’évaluation de 2006 par la Direction de l’évaluation. De plus, les principaux répondants du programme interviewés ont confirmé qu’aucune donnée n’avait été recueillie pour certains des indicateurs spécifiques stipulés dans la stratégie d’évaluation.

Les résultats des entrevues auprès des principaux répondants du programme et l’examen des documents indiquent que les données du programme sont actuellement utilisées pour rendre compte sur les dessaisissements de façon générale et sont incluses dans des rapports tels que les rapports trimestriels du système IPI ainsi que le RMR. Le programme n’est qu’une petite partie de l’ensemble du processus de dessaisissement. En effet, l’examen des documents révèle qu’il n’y a qu’un seul indicateur dans la Structure de gestion des ressources et des résultats concernant le dessaisissement en général, et non pas le programme en particulier. Les modalités stipulent que les résultats de l’évaluation du programme ainsi que les autres renseignements statistiques doivent figurer dans le rapport annuel du programme de dessaisissement des ports qui est présenté à la haute direction du MPO. L’évaluation ne peut toutefois pas confirmer qu’un rapport annuel du programme de dessaisissement des ports a été produit.

Tous les principaux répondants du programme interviewés (5) ont indiqué que les données sur le rendement du programme ne sont pas nécessairement utilisées dans le processus décisionnel des ports pour petits bateaux, mais les données informent les gestion de la nécessité pour le programme.

4.4 Rentabilité


Question sur la rentabilité 4.1 : Le Programme de subvention pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux permet-il de réduire l’utilisation des ressources pour obtenir les résultats escomptés?

Principales conclusions

L’évaluation de 2006 indique qu’en comparant les réparations effectuées par le MPO, ces réparations s’avèrent plus coûteuses que si elles avaient été effectuées localement, c’est-à-dire, par un bénéficiaire. Ceci est en partie dû au fait que TPSGC doit se conformer aux normes fédérales de sécurité en matière de réparations qui excèdent souvent les besoins locaux, des coûts plus élevés sont donc encourus. L'évaluation actuelle a révélé que depuis la dernière évaluation, moins de ports ont été dessaisis en utilisant le programme et le coût moyen de se départir des ports à plus que doubler.  La différence de coût entre l'évaluation actuelle et l'évaluation de 2006 peut s'expliquer en partie par la hausse des coûts des réparations en général et que les ports sont en vieillissement et les besoins de réparations sont plus étendues. La présente évaluation indique que le niveau d’effort est plus élevé lorsque le MPO exécute les réparations avant le dessaisissement comparativement au processus du programme5. La présente évaluation confirme les conclusions de l'évaluation de 2006 qui indique que des accords de contribution n’étaient pas considérés comme une option valable. Finalement, la démolition d’un port peut entraîner des coûts supérieurs à ceux encourus par le biais d’une subvention, comme pour la restauration de l’habitat ou des dommages sur les propriétés adjacentes, ce qui est le cas particulièrement pour les ports de mer.  

Preuve

Réparations effectuées par le MPO

L’évaluation de 2006 indique que l’exécution des réparations par le MPO est souvent plus dispendieuse que si les réparations sont exécutées au niveau local. Les travaux exécutés par TPSGC sont plus coûteux dans les ports en région éloignée. De plus, TPSGC impose un frais d'administration et de gestion du projet pouvant aller jusqu’à 25 % de ses coûts, rendant ainsi les réparations encore plus coûteuses.

L’évaluation de 2006 indique également que l’attribution de subventions pour les dessaisissements permet de réaliser des économies parce que les bénéficiaires locaux embauchent des entreprises locales qui ont pu effectué des réparations aux ports.

Coûts

L'évaluation de 2006 a révélé que le programme a dessaisis 42 ports sur une période de cinq ans à un coût moyen de 132 000$. L'évaluation actuelle a révélé que le programme a dessaisies 16 ports sur une période de cinq ans à un coût moyen de 315 000$ (tableau 3).  La différence de coût entre l'évaluation actuelle et celle de 2006 peut s'expliquer en partie  par la hausse des coûts des réparations en général et par le fait que les ports sont en vieillissement et nécessitent plus de réparations.

Dessaisissement national (‘000$)
Exercice financier Dessaisissement actuelle Dépenses actuelle
2005-2006 3 $410.00
2006-2007 3 $575.00
2007-2008 2 $810.00
2008-2009 5 2 275$*
2009-2010 3  975$*
Total 16  5 045$
Average $315.00

Tableau 3 :  Ports dessaisi au cours des 5 dernières années

Accords de contribution

L’évaluation de 2006 indique que comparativement aux contributions, le programme est un outil de dessaisissement moins onéreux par le fait que la responsabilité est clairement transférée au bénéficiaire. L’évaluation de 2006 indique également que dans le cas des accords de contribution, il y a une possibilité que le bénéficiaire n’accepte plus la propriété d’un port en bout de ligne. Dans l’ensemble, une subvention offre un moyen rapide et facile pour le dessaisissement en transférant simplement une propriété et en attribuant une subvention pour l’exécution des réparations nécessaires tout en cédant complètement la propriété. En ce qui concerne l'évaluation actuelle, aucun des principaux répondants n’a mentionné cette approche comme étant une option valable, et ils ont indiqué que les circonstances et la méthode d’administration d’un accord de contribution demeurent inchangées depuis l’évaluation de 2006.

Démolition

L’évaluation de 2006 indique que les coûts associés à l’élimination d’un port peuvent être élevés. Le dessaisissement peut entraîner des coûts supplémentaires en raison des dommages de la berge lorsqu’un quai ou un brise-vagues est démoli, ou de l’érosion des terrains adjacents découlant des travaux de démolition. Ceci est particulièrement préoccupant pour les ports de mer en raison des marées et des courants qui peuvent causer des dommages environnementaux considérables à la suite de la démolition d’un port.    

Les conclusions de la présente évaluation sont semblables. Les coûts au-delà de ceux pour la simple élimination des éléments de port, comme la restauration de l’habitat, doivent être pris en considération dans les coûts généraux du dessaisissement. Deux des cinq principaux répondants ont indiqué que la démolition d’un port n’est pas nécessairement l’option la plus rentable et qu’elle pouvait entraîner des coûts de restauration de l’habitat et d’autres coûts environnementaux. Un autre principal répondant a mentionné qu’il existe plusieurs lois rendant une démolition plus complexe et plus coûteuse par rapport à l’attribution d’une subvention.

L’évaluation de 2006 indique également que lorsque des installations portuaires de remplacement n'étaient pas disponibles, la démolition du port ne faisait pas partie des négociations. La présente évaluation conclut également que si des installations portuaires de remplacement ne sont pas disponibles, la démolition d’un port n’est pas considérée comme une option viable. Un des principaux répondants a mentionné que l’objectif prioritaire du programme global des ports pour petits bateaux est de fournir des services continus au public. Finalement, une directive sur les principes de dessaisissement en 2008 confirme également que les démolitions ne peuvent être exécutées qu’après que des consultations communautaires exhaustives aient eu lieu et seulement lorsque des services portuaires de remplacement sont disponibles à proximité immédiate.

4.5 Leçons apprises

Le dessaisissement des ports non essentiels est une activité importante pour l’ensemble du programme des ports pour petits bateaux. Pour ce faire, les gestionnaires de programme utilisent une variété de moyens, incluant la démolition d’un port, la réparation au nom du bénéficiaire ou le transfert de propriété à un bénéficiaire accompagné d’une subvention pour exécuter les travaux de réparation. Dans le troisième cas, le programme des ports pour petits bateaux utilise le gouvernement du Canada comme levier financier et outil de contribution d’une manière toute particulière. Le recours à une subvention est un mécanisme de rechange permettant aux bénéficiaires d’effectuer les réparations d’un port d’une manière plus souple en ce qui concerne les besoins locaux pour les travaux exécutés, et ce, à un minimum de risques pour le MPO. Le programme est habituellement associé à la prestation d’un programme, mais il semble ici être utilisé de façon très créative comme outil ou mécanisme de dessaisissement de biens immobiliers avec des actifs à céder, ce qui constitue une leçon qui pourrait servir à d’autres ministères.

5. Conclusions et recommandations

5.1 Pertinence

L’évaluation conclut que le programme est un mécanisme de dessaisissement des ports qui est toujours pertinent. À l'automne 2010, il reste près de 360 ports à être dessaisis à l’aide de ce mécanisme. De plus, ces ports sont importants pour les communautés et celles-ci veulent les conserver. Les dessaisissements des ports représente d'importants travaux en cours et demeurent une priorité tels qu’ils sont définis à l’origine dans l’examen du programme de 1995 et sont alignés avec d’autres priorités gouvernementales, comme le résultat stratégique du MPO des voies navigables sécuritaires et accessibles. Finalement, l’examen du programme a déterminé que les provinces, les municipalités et les intérêts privés sont les meilleurs candidats pour devenir propriétaires des ports non essentiels, et en vertu du droit de propriété et de la législation, le dessaisissement fait partie du mandat du ministre.

5.2 Efficacité

Dans l’ensemble, les conclusions de la présente évaluation correspondent à celles de l’évaluation de 2006. Ainsi, de façon générale, nous pouvons conclure que le programme est efficace. L’évaluation indique que 16 dessaisissements ont été complétés grâce au programme comparativement aux 11 qui étaient planifiés.

Les ports dessaisis par l’entremise du programme sont demeurés sécuritaires et accessibles au public pour une période minimum de cinq ans en dépit du fait qu’il n’y a aucun système formel de surveillance en place. La surveillance de la sécurité et de l’accessibilité des ports dessaisis par le biais du programme s’est effectuée passivement selon les plaintes reçues. Il n’y a aucun dossier de plainte concernant la sécurité et l’accessibilité des ports dessaisis par l’entremise du programme. Une approche passive de surveillance permet de libérer des ressources pour les concentrer sur les ports essentiels.

Finalement, les résultats des entrevues auprès des principaux répondants indiquent qu’à un certain point, le programme a permis de concentrer les activités et les ressources sur les ports essentiels. Grâce au programme, 16 ports ont été dessaisis, contribuant ainsi à la réduction du nombre de ports à dessaisir, et indirectement à la libération des activités et des ressources pour les réaffecter sur les ports essentiels.

5.3 Efficience

Les conclusions de l’évaluation confirment que le programme est efficace en plusieurs points, particulièrement en ce qui concerne le niveau d’effort requis pour le dessaisissement d’un port non essentiel comparativement à l’exécution des réparations par le MPO, et ce, avant le dessaisissement.

La présente évaluation confirme la conclusion de l’évaluation de 2006 que le programme offre un moyen de dessaisissement relativement plus rapide. Le niveau d’effort est supérieur lorsque le MPO effectue les réparations avant le dessaisissement comparativement au processus du programme. Lorsque le MPO effectue les réparations, un élément d’administration et de gestion de projet qui n’est pas nécessaire dans le processus du   programme vient s’ajouter, ce qui requiert alors plus de temps et d’efforts. Le programme ne requiert que la préparation et la signature d’un accord de subvention avant de pouvoir procéder à l’accord de transfert.

L’échéancier du budget des dépenses complémentaires peut entraîner des délais ou même la perte d’une possibilité de dessaisissement. L’échéancier du budget des dépenses  complémentaires est établi par le Conseil du Trésor et doit être respecté  par tous les ministères. Cependant, l’échéancier du budget des dépenses et quand un bénéficiaire peut être intéressé par un port est hors du contrôle des gestionnaires du programme. Les coûts imprévus ou les estimations incorrectes peuvent faire en sorte que le bénéficiaire n’ait pas suffisamment de fonds pour compléter les travaux de réparation d’un port. Ainsi, celui-ci pourrait ne plus être en mesure de maintenir la sécurité et l’accessibilité du port au public, tel que stipulé dans le CGRR. De plus, le programme pourrait également ne pas être en mesure d’atteindre le résultat escompté (de maintenir la sécurité et l’accessibilité au public des ports dessaisis pour une période d’au moins cinq ans).

La coordination nationale du programme est assurée par l’AC à Ottawa et les activités de programme sont exécutées par cinq bureaux régionaux. Les régions sont responsables de leurs propres dessaisissements par l’entremise du programme et, comme tel, les rôles et responsabilités varient selon la région étant donné les caractéristiques uniques de chaque dessaisissement. Les conclusions de l’évaluation confirment l’existence d’un consensus concernant la définition des rôles et responsabilités.   

L’évaluation conclut que des données ont été recueillies régulièrement pour six des sept indicateurs de rendement dont il est question dans le CGRR. La stratégie d’évaluation indique qu’un rapport d’évaluation annuel du programme doit être préparé pour évaluer les indicateurs de rendement identifiés, dont deux en particulier sur les sept et pour lesquels aucune donnée n’a été recueillie. Rien n’indique qu’une évaluation a été effectuée depuis celle de 2006. Étant donné que le programme est un programme de paiement de  transfert, une évaluation formelle n’est nécessaire qu’à tous les cinq ans.

Les données sur le rendement du programme démontrent l’utilité et la nécessité du programme, et ces données sont utilisées couramment pour rendre compte des dessaisissements de façon générale. La stratégie d’évaluation comprise dans le CGRR stipule que les données et les résultats du programme doivent être inclus  dans le rapport annuel du programme de dessaisissement des ports. Cependant, il n’existe aucune preuve de l’existence d’un tel rapport. S’il n’y a aucune intention de produire ce rapport, cette exigence devrait être éliminée du CGRR.

5.4 Rentabilité

L’évaluation de 2006 conclut que plusieurs facteurs contribuent à l’augmentation des coûts lorsque le MPO effectue les réparations du port au nom d’un bénéficiaire potentiel. La présente évaluation a comparé les étapes du processus de dessaisissement à l’aide  d’une subvention par rapport à l’exécution des réparations au nom d’un bénéficiaire de subvention, pour en conclure que le niveau d’effort est supérieur lorsque le MPO effectue les réparations avant le dessaisissement, comparativement à l’utilisation du programme. De plus, une subvention permet de réduire davantage le risque de voir les bénéficiaires se désister soudainement, laissant ainsi le MPO avec un port qui est restauré, alors que celui-ci devait initialement faire l’objet d’un dessaisissement. Dans un tel cas, le MPO devrait également en assumer les coûts. 

La présente évaluation conclut que depuis l'évaluation de 2006, mois de ports ont été dessaisis en utilisant le programme et que le coût moyen pour dessaisir un port a plus que doublé.  L'évaluation présente confirme les conclusions de 2006 qui stipule que les accords de contributions ne sont pas une alternatives viable. Pour ce qui est de la démolition d’un port, il existe plusieurs coûts cachés possibles, comme la restauration de l’habitat ou l’érosion des propriétés adjacentes et, dans certains cas, elle ne constitue pas une option viable s’il s’agit du seul port qui se trouve dans le secteur.  

En bref, l’évaluation conclut que l’utilisation d’une subvention comme outil de dessaisissement est rentable en général.  

Annexe A- Matrice d’évaluation

Matrice d’évaluation du programme de subvention pour le dessaisissement des  ports pour petits bateaux

Question Indicateurs Source des données
1.0 PERTINENCE
1.1 Le PSD - PPB est-il toujours nécessaire? 1.1.1 Les intervenants ont attesté de l’importance et de la nécessité du PSD - PPB. Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
1.1.2 Nombre de ports faisant toujours partie de l’inventaire et pouvant être dessaisis par l’entremise du PSD – PPB. Examen des documents
1.2 Dans quelle mesure les objectifs du PSD - PPB sont-ils alignés selon les priorités globales du Ministère et du gouvernement? 1.2.1 Degré d’alignement du PSD - PPB avec :
  • Les objectifs et priorités du gouvernement du Canada
  • Les objectifs, priorités et résultats stratégiques du MPO
  • Les objectifs, la vision et la mission du programme des PPB
Examen des documents
1.3 Le rôle que joue actuellement le gouvernement fédéral dans la prestation du PSD - PPB est-il adéquat? 1.3.1 Le rôle du gouvernement fédéral dans la prestation du PSD - PPB est approprié. Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
2.0 RÉSULTATS DU PROGRAMME (EFFICACITÉ)
2.1 Dans quelle mesurele PSD - PPB permet-il d’aliéner les ports de pêche et de plaisance, abandonnés et peu fréquentés en temps opportun et à un coût minimal? 2.1.1 Nombre de ports dessaisis par :
  • Le PSD - PPB
  • Des réparations effectuées par le MPO
Examen des documents
2.1.2 Le niveau d’effort requis pour le dessaisissement par l’entremise :
  • Du PSD - PPB
  • Des réparations effectuées par le MPO
Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
2.2 Dans quelle mesure les ports dessaisis ont-ils maintenu le niveau de sécurité et d’accès au public sur une période d’au moins cinq ans? 2.2.1 Perception des intervenants concernant le maintien de la sécurité et de l’accès au public au cours des cinq dernières années après le dessaisissement des ports. Entrevues des principaux répondants
2.2.2 Nombre de plaintes reçues concernant la sécurité et l’accès aux ports dessaisis par l’entremise du PSD - PPB. Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
2.3 Jusqu’à quel point le PSD - PPB a-t-il permis au programme des PPB de concentrer ses ressources sur les ports essentiels? 2.3.1 Le niveau d’effort requis pour le dessaisissement par l’entremise :
  • Du PSD - PPB
  • Des réparations effectuées par le MPO
Examen des documents
2.3.2 Nombre de ports dessaisis par le PSD - PPB Examen des documents
2.3.3 Capacité de centrer les activités et les ressources sur les ports essentiels grâce au programme de subvention. Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
3.0 EFFICIENCE
3.1 La conception et la prestation du PSD - PPB ont-elles produit les résultats escomptés? 3.1.1 Le niveau d’effort requis pour le dessaisissement par l’entremise :
  • Du PSD - PPB
  • Des réparations effectuées par le MPO
Examen des documents
3.1.2 Défis et obstacles liés à l’utilisation du PSD - PPB (processus, modalités, etc.). Entrevues des principaux répondants
3.1.3 Les rôles et responsabilités sont clairs et bien définis (AC et régions). Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
3.1.5 L’utilité des données sur le rendement à l’appui du processus décisionnel et des exigences de responsabilisation du Ministère. Examen des documents

Entrevues des principaux répondants
4.0 RENTABILITÉ
4.1 Le PSD - PPB permet-il de réduire l’utilisation des ressources pour obtenir les résultats escomptés? 4.1.1 Autres approches pour le dessaisissement des ports non essentiels  accessibles au gouvernement. Examen des documents

Entrevues des principaux répondants

1. Shadish, W.R., Cook, T.D. and Campbell, D.T. (2003) Experimental and Quasi-Experimental Designs for Generalized Causal Inference. Wadswroth CENGAGE Learning.

2. Une vérification du Programme en 2010-2011 était requise par le Conseil du Trésor pour l’approbation du renouvellement.

3. L’examen du programme est un rapport détaillé périodique sur l’historique du développement, les activités et le rendement courants, les buts et les besoins d’un programme spécifique – données qualitatives, quantitatives et financières – et comporte un énoncé de la correspondance du contenu et des activités du programme avec la mission et les buts du MPO.

4. On leur a demandé de choisir entre : Aucunement,  jusqu’à un certain point ou très important.

5. Voir la section de ce rapport : « Niveau d’effort requis pour le processus de dessaisissement ».