Archivé – Évaluation de la conservation des pêches internationales


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Numéro de projet 6B121
14 septembre 2010

Table des matières

Sigles pour la CPI

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
AAFA
American Albacore Fishing Association
AC
Administration centrale
ACIA
Agence canadienne d’inspection des aliments
ANUP
Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson
APEC
Coopération économique Asie-Pacifique
CCSBT
Commission pour la conservation du thon rouge du Sud
CICTA
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
CIEM
Conseil international pour l’exploration de la mer
CITES
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
CITT
Commission interaméricaine du thon tropical
CMR
Cadre de mesure du rendement
COFI
Comité des pêches
C&P
Conservation et Protection
CPANE
Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est
CPAPN
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
CPI
Conservation des pêches internationales
CPPOC
Commission des pêches du Pacifique ouest et central
CSM
Comité des sous-ministres
DGAI
Direction générale des affaires internationales
EMV
Écosystèmes marins vulnérables
FAO
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
GC
Gouvernement du Canada
GCC
Garde côtière canadienne
GPA
Gestion des pêches et de l’aquaculture
INN
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
MAECI
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
MPO
Pêches et Océans Canada
NOAA
National Oceanic and Atmospheric Administration
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OCSAN
Organisation pour la Conservation du saumon de l’Atlantique Nord
OMC
Organisation mondiale du commerce
ONG
Organisation non gouvernementale
ONGE
Organisation non gouvernementale de l’environnement
ONU
Organisation des Nations Unies
OPANO
Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
ORGP
Organisation régionale de gestion des pêches
PAI
Plan d’action international
PAI-INN
Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
PAN
Plan d’action national
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
RPP
Rapport sur les plans et les priorités
SAP
Structure des activités de programme
SCS
Suivi, contrôle et surveillance
SDC
Système de documentation des captures
SMR
Stratégie de mesure du rendement
SSN
Système de surveillance des navires
TAC
Total autorisé des captures
UE
Union européenne
UNCLOS
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
WWF
Fonds mondial pour la nature
ZEE
Zone économique exclusive
ZRO
Zone réglementée de l’OPANO

 

Résumé

Introduction

Une évaluation du Programme de conservation des pêches internationales (CPI) a été effectuée, en 2009-2010, dans le but d’en évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience. L’évaluation visait à déterminer dans quelle mesure le Programme de CPI produit les résultats escomptés de façon économique et efficiente. Le cadre temporel de l’évaluation a été la période qui va de 2004-2005 à 2009-2010. L’évaluation a été réalisée entre décembre 2009 et mai 2010 dans la région de la capitale nationale (RCN) et les autres régions.

Contexte du programme

Le Programme de conservation des pêches internationales (CPI) de Pêches et Océans Canada (MPO) a été créé dans le but de réformer la gestion des pêches internationales et de combattre la surpêche, conformément aux priorités fédérales en matière de leadership international, de pêche durable, de défense des intérêts régionaux et de protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV).

La CPI relève principalement du mandat de la Direction générale des affaires internationales (DGAI). Le programme a d’abord été lancé en 2004-2005 à titre de stratégie provisoire visant à améliorer la gestion régionale des pêches et à réformer les pêches internationales, en accordant une attention particulière au besoin de prévenir la surpêche dans le Nord-Ouest de l’océan Atlantique.

Le Programme soutenait d’importants engagements pris par le gouvernement pour lutter contre la surpêche sur les côtes du Canada et reflétait les principales priorités énoncées dans le Discours du Trône d’octobre 2007, soit les suivantes :

  • leadership international;
  • pêches durables;
  • défense des intérêts régionaux;
  • protection des écosystèmes marins vulnérables.

En 2008, des fonds permanents ont été débloqués pour le Programme de CPI, et l’ambassadeur pour la conservation des pêches a été nommé. Cette nomination a grandement aidé à renforcer les relations bilatérales avec des pays comme ceux de l’Union européenne (UE) et les États nordiques, et elle a renforcé la défense des intérêts des canadiens.

Ce budget a permis au Canada de jouer un rôle de chef de file à l’échelle mondiale pour exercer de l’influence et réaliser des progrès à l’égard d’engagements tels que la modernisation de l’OPANO, la création de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et la protection des EMV.

Méthode d’évaluation

De nombreuses sources de données ont été utilisées pour la présente évaluation, dont les suivantes :

  • examen des écrits sur le sujet, des dossiers et des documents de programme;
  • données qualitatives d’études de cas pour l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc du Pacifique;
  • données qualitatives provenant d’entrevues avec des informateurs clés à l’administration centrale et dans les régions.

Pour l’évaluation, on a appliqué le principe de la validation, qui consiste à avoir recours à plusieurs méthodes et sources de données pour supprimer les partis pris et améliorer la validité des constatations de l’évaluation (Miles et Huberman, 1984). Les constatations pour les deux études de cas concernant l’OPANO et le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc, de même que les données qualitatives provenant d’entrevues au sein du MPO, ont été validées à partir des écrits sur le sujet et des documents de programme réunis à titre de données probantes sur les résultats et les effets, ainsi que sur les problèmes connexes, de manière à confirmer les constatations résultant des entrevues.

Comme il s’agit de la première évaluation du Programme de CPI, la collecte d’une quantité appréciable de renseignements a été nécessaire pour permettre une bonne compréhension du Programme et des défis s’y rapportant. De plus, plusieurs caractéristiques du programme sont décris dans ce rapport afin de fournir des informations contextuelles adéquates pour les évaluations futures du programme.  Ceci ne porte aucunement atteinte à l’analyse présenté, mais vise plutôt à créer un historique suffisant des conditions du programme et de son environnement au moment où cette évaluation a été réalisée.

Limites et mise en garde

L’équipe d’évaluation a été limitée dans l’étendue de son évaluation parce que certains informateurs clés n’étaient pas disponibles et qu’elle ne disposait pas d’une stratégie de mesure du rendement vraiment opérationnelle, d’un profil des risques ministériels et d’un système de collecte systématique des données pour les composantes de la CPI.

Les entrevues ont souffert du fait que les informateurs disposaient de peu de temps pour se déplacer en fonction du calendrier de l’évaluation. Le plan d’entrevues prévoyait une rencontre avec l’ambassadeur pour les pêches et plusieurs ONG, ainsi qu’avec des partenaires bilatéraux, comme les représentants de l’UE et des États-Unis, mais ces observateurs clés n’ont pu se libérer au moment des entrevues d’évaluation.

Ces facteurs doivent être pris en compte dans l’estimation des constatations de la présente évaluation.

Constatations

Les constatations de l’évaluation présentées ci-après portent sur la pertinence et le rendement du Programme de CPI.

1.

La CPI concordait avec les priorités du gouvernement du Canada et du MPO/GCC.

  • Les activités de CPI appuient des priorités comme le leadership international, les droits souverains du Canada dans sa zone économique exclusive (ZEE), l’expansion du commerce international et le renforcement des organisations régionales de gestion des pêches.
  • La CPI appuie le Plan d’activités du MPO/GCC pour 2010-2011.

2.

La CPI concordait avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et du MPO/GCC.

  • La DGAI soutient les engagements internationaux du MPO/GCC qui sont dérivés de son mandat au titre de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les Océans, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières.
  • Le modèle de prestation actuel que représente le Programme de CPI, pour la gestion et la conservation des pêches internationales, est judicieux.

3.

La CPI continuait de répondre à un besoin.

Pro

  • Le Programme de CPI doit être maintenu afin de protéger les intérêts économiques et environnementaux du Canada et de faire du Canada un chef de file à l’échelle mondiale dans les dossiers touchant la haute mer.

4.

La CPI a produit les résultats prévus.

  • La CPI réalise les résultats prévus pour l’élaboration d’instruments internationaux, visant à démontrer la conformité des États étrangers avec les accords internationaux, à nouer des relations constructives et à stimuler la participation à des commissions internationales.

5.

La CPI est efficace et économique.

  • Pour accroître l’efficacité de la CPI à l’égard de la surveillance et de la déclaration des activités et des résultats s’y rapportant, il conviendrait d’améliorer les processus de planification.
  • L’exécution du Programme de CPI risque d’être touchée si les ressources engagées pour la CPI ne sont pas à la hauteur des obligations internationales actuelles et à venir.

1.2 Pertinence

Le Programme de CPI a été créé pour réformer les pêches internationales et lutter contre la surpêche, conformément aux priorités fédérales. L’organisation responsable du Programme de CPI a été restructurée de façon à intégrer ces activités dans une même direction générale, la Direction générale des affaires internationales (DGAI).

La DGAI est chargée de la négociation et de l’application des traités et accords internationaux visant les pêches et la conservation des mammifères marins, de l’entretien de relations bilatérales et multilatérales pour les pêches avec les autres pays, de la défense des intérêts, ainsi que de la formulation et de la présentation d’avis sur les pêches internationales à l’intention du ministre. La DGAI mène aussi des campagnes de défense d’intérêts auprès des pays prioritaires afin de mieux promouvoir les objectifs et les intérêts du Canada dans les forums internationaux.

Constatations

  • Les activités de CPI appuient des priorités comme le leadership international, les droits souverains du Canada dans sa zone économique exclusive (ZEE), l’expansion du commerce international et le renforcement des organisations régionales de gestion des pêches.
  • La CPI appuie le Plan d’activités du MPO/GCC pour 2010-2011.
  • La DGAI soutient les engagements internationaux du MPO/GCC qui sont dérivés de son mandat au titre de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les Océans, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières.

Faits probants

Un examen des documents de planification stratégique pour la nouvelle DGAI (2010) confirme l’harmonisation de la CPI avec les priorités du gouvernement du Canada. Le Programme de CPI contribue à la réalisation des priorités à long terme du gouvernement du Canada que représentent le renforcement de l’union économique du Canada et l’expansion du commerce international. La pertinence de cette activité du Programme liée au commerce a été soulignée dans le Discours du Trône de 2010, qui préconise de poursuivre avec détermination nos efforts en matière de libre-échange avec divers partenaires bilatéraux.

D’après l’examen des documents de programme, la gouvernance internationale demeure une priorité pour le MPO depuis 2005-2006. La Loi sur les Océans a élargi le rôle du MPO en obligeant le Ministère à participer à des forums internationaux pour promouvoir la bonne intendance et le développement durable. Le mandat de la DGAI soutient les engagements internationaux du MPO/GCC qui sont dérivés de son mandat au titre de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les Océans, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières. Le mandat de la CPI concorde avec le Plan d’activités du MPO/GCC pour 2010-2011.

Constatations

  • Le Programme de CPI doit être maintenu afin de protéger les intérêts économiques et environnementaux du Canada et de faire du Canada un chef de file à l’échelle mondiale dans les dossiers touchant la haute mer.
  • Le modèle de prestation actuel, que représente le programme de CPI pour la gestion et la conservation des pêches internationales, est judicieux.

Faits probants

Des informateurs clés ont fait savoir que sans le Programme de CPI, le Canada ne respecterait pas ses engagements internationaux et qu’il pourrait y avoir des retombées politiques. Cela est particulièrement crucial pour l’OPANO, au nom de qui le Canada doit continuer de prendre des mesures d’application afin de protéger ses intérêts, car les efforts de la Commission à elle seule ne seraient pas suffisants.

D’après un examen des écrits sur le sujet, le besoin de coopération internationale dans la gestion des pêches continue de revêtir une importance vitale, à cause, d’une part, de l’importance accrue des pêches en haute mer et, d’autre part, de la mobilité de nombreux stocks au-delà des zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles des pays côtiers.

Le mandat du Programme de CPI devient plus complexe au moment d’adopter de nouvelles approches pour la gestion des pêches internationales.

Il s’ensuit qu’il incombe au Programme de CPI, de même qu’aux programmes semblables des autres États, d’assumer la responsabilité pour la gestion, même si les directives scientifiques manquent de clarté. De nouvelles difficultés surgissent de l’adoption de l’approche axée sur la gestion des écosystèmes, au sein desquels les organismes et leur environnement sont considérés comme une espèce de réseau, liés les uns aux autres selon des structures complexes1. Il importe que le Programme de CPI soit maintenu et qu’il relève les nouveaux défis.

Conséquences de l’absence du Programme de CPI

Des informateurs clés ont laissé entendre que la non-participation aux forums internationaux entraînerait une perte d’influence sur les traités et les accords internationaux et aurait un effet dévastateur sur les perspectives économiques, les relations commerciales et la valeur des exportations du Canada.

En outre, les enjeux environnementaux ont de plus en plus une incidence sur les marchés et le Canada s’attache à renouveler ses politiques pour appuyer les pêcheurs et leur donner plus de souplesse dans la gestion de leurs entreprises.

Les informateurs clés ont signalé que le Programme de CPI est le bon mécanisme pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales à l’égard de la gestion des pêches. Les faits probants concernant la réalisation de l’objectif de leadership international, comme le montrent les sections suivantes, témoignent du bien-fondé du Programme de CPI.

1.3 Rendement – Efficacité

Constatation

  • La CPI réalise les résultats prévus pour l’élaboration d’instruments internationaux, visant à démontrer la conformité des États étrangers avec les accords internationaux, à nouer des relations constructives et à stimuler la participation à des commissions internationales. 

Quatre activités interdépendantes de première importance ont été évaluées aux fins de la présentation des résultats. Il s’agit des suivantes :

  1. établissement de relations étendues et constructives au moyen de stratégies et d’objectifs communs avec des partenaires internationaux;
  2. démonstration de la conformité des États étrangers avec les conditions des accords internationaux;
  3. contribution à la mise en place d’instruments et d’accords internationaux pour protéger de façon satisfaisante les stocks de poissons communs;
  4. participation à titre de membre aux commissions internationales dans le but de produire les résultats prévus pour la conservation des stocks de poissons.

Ces activités sont interdépendantes du fait que les commissions internationales constituent un forum permettant de tirer le maximum de ces relations et où le but commun d’assurer la conformité des États étrangers donne lieu à des mesures collectives de la part des mêmes acteurs par l’élaboration d’instruments et d’accords internationaux. Les faits probants sur l’obtention des résultats sont décrits ci-après pour chaque activité, même si chacune des activités appuie des objectifs communs.

Activité 1 : Établissement de relations étendues et constructives au moyen de stratégies et d’objectifs communs avec des partenaires internationaux.

Faits probants

D’après le site Web du MPO et les entrevues avec des informateurs clés, le Canada, par des relations diplomatiques et le rôle de l’ambassadeur, a conclu des ententes et des accords officiels et officieux sur les pêches, les océans et les enjeux scientifiques avec un certain nombre de pays. Le Canada entretient des partenariats avec onze organisations nationales et internationales, et il gère quatre protocoles d’entente avec des partenaires internationaux et quatre traités internationaux. Le rôle de chef de file du Canada pour élaborer de nouveaux accords, offrir des ateliers et accueillir ou présider des conférences et divers comités de renforcement des capacités a accru l’influence du Canada sur les pêches internationales et a facilité la création de nouveaux partenariats ou le maintien des partenariats existants. Des occasions se présentent pour que la DGAI cherche à former de nouveaux partenariats avec des pays qui sont en voie de devenir des acteurs de premier plan, comme la Chine, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud.

Les informateurs clés du MPO conviennent que le Canada est très efficace pour établir des relations constructives avec les partenaires internationaux. La création de solides partenariats à l’échelle mondiale avec d’autres gouvernements et intervenants sur les enjeux des pêches et des océans permet au Canada de travailler de concert avec des pays et des organisations aux vues similaires pour lutter contre la surpêche et améliorer mondialement la gestion des stocks de poissons et des écosystèmes océaniques. Les informateurs conviennent qu’il est essentiel que le Canada et ses partenaires continuent d’entretenir d’étroites relations de travail pour éliminer les activités de pêche illégale.

Échange de listes de navires INN

Le Canada est aussi un promoteur associé des pêches durables et du droit international public de la mer, de même qu’un membre responsable de diverses ORGP. Le Canada encourage la collaboration pour réduire la pêche INN et a convenu de ne pas autoriser l’entrée aux navires figurant sur les listes INN de l’OPANO ou de la CICTA. Ces listes de navires INN2 sont des outils de choix pour combattre la pêche INN.

Patrouilles conjointes d’application de la loi

Les efforts visant à établir des relations constructives avec les partenaires internationaux ont aussi donné de bons résultats en mer au moyen de patrouilles conjointes3 faites en collaboration avec les États-Unis, l’Union européenne et la Norvège. En août 2008, le Canada et les États-Unis ont mené avec succès une série de patrouilles dans les eaux de la zone réglementée par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Ce type d’activité d’application conjointe est l’occasion pour les agents des deux pays de se rencontrer, d’échanger leurs pratiques exemplaires et de découvrir de nouvelles techniques qui peuvent aider dans la lutte contre la pêche illégale.

Possibilité de nouveaux partenariats

D’après les documents de programme, des consultations officieuses sur les pêches ont lieu annuellement avec les États-Unis pour discuter de questions liées à l’OPANO, à la CITT, à la CPPOC et aux ORGP responsables du thon, ainsi que de questions touchant les pêches internationales, telles que le Plan d’action international de la FAO4. [Affaires internationales] (Plan d’activités de la DGAI pour 2010-2011). Des informateurs clés du MPO et du MAECI ont signalé les indicateurs suivants comme critères de réussite du Canada dans la création de relations constructives étendues avec ses partenaires internationaux :

  • les protocoles d’entente avec quatre des partenaires internationaux du Canada;
  • la présence du Canada à chacune des consultations annuelles régulières avec les commissions;
  • les réunions bilatérales courantes et les consultations officieuses avec nos partenaires;
  • la fréquence des appels de nos partenaires pour collaborer avec le Canada à des propositions conjointes.

Activité 2 : Démonstration de la conformité des États étrangers avec les dispositions des accords internationaux.

Faits probants

L’ampleur des activités d’application et de surveillance de la CPI (qui sont décrites à fond dans le site Web du MPO) témoigne de l’engagement du Canada à l’égard de la conformité des États étrangers. Ces activités comprennent la collaboration avec les États-Unis et l’Espagne dans les patrouilles conjointes, qui renforce les relations bilatérales et le partage de pratiques exemplaires. La fermeture des ports du Canada aux navires figurant sur les listes INN de l’OPANO et de la CICTA démontre encore une fois l’engagement à l’égard de la conformité des États étrangers.

Instruments et stratégies de lutte contre la pêche INN

Le Comité des pêches (COFI) de la FAO a mis au point et approuvé un Plan d’action international sur la pêche INN (PAI-INN) en 2001. Le PAI-INN est un instrument volontaire qui précise les moyens à utiliser pour prévenir et éliminer la pêche INN par une série de mesures que doivent prendre tous les États, les ORGP et les organismes régionaux d’intégration.

Les documents de programme comprennent le Plan d’action national sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN), élaboré en 2005. Le Plan présente et recommande des solutions pour les préoccupations du Canada en matière de pêche INN au sujet de la surcapacité, de l’absence de contrôle efficace de l’État du pavillon par les parties contractantes et non contractantes et la non-conformité non sanctionnée des parties contractantes aux ORGP. La Commission européenne a été la première à présenter son PAN-INN en 2002 et 12 autres pays lui ont emboîté le pas entre 2004 et 20085.

Le Canada participe activement aux efforts de suivi, de contrôle et de surveillance déployés par l’OPANO et la CICTA dans l’océan Atlantique et par la CPAPN dans l’océan Pacifique. Le Canada investit 30 millions de dollars par an pour la surveillance aérienne et les patrouilles d’inspection en mer dans la zone réglementée de l’OPANO, qui s’étend sur environ 775 000 milles marins carrés de fonds de pêche situés à l’extérieur de la limite des 200 milles des États côtiers du Nord-Ouest.

Activité 3 : Contribution à la mise en place d’instruments et d’accords internationaux pour protéger de façon satisfaisante les stocks de poissons communs.

Faits probants

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) est un instrument juridique exhaustif établissant les zones économiques exclusives (ZEE) qui constituent le fondement juridique permettant aux États côtiers d’exercer leurs compétences sur les 200 milles marins adjacents à leurs côtes, leurs stocks de poissons sédentaires et toutes les ressources non biologiques à l’extrémité du plateau continental.

En 2005, un atelier sur les systèmes juridiques du Canada et du Portugal portant sur les infractions dans le domaine des pêches a eu lieu à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Des conseillers juridiques et des représentants des deux pays ont exposé à l’autre partie leurs voies judiciaires pour les infractions. Depuis 2005, le Canada a participé à des ateliers, qu’il a parfois organisés, a dirigé l’élaboration de nouveaux accords et a accueilli des conférences de renforcement des capacités.

Activité 4 : Participation à titre de membre aux commissions internationales dans le but de produire les résultats prévus pour la conservation des stocks de poissons.

Faits probants

Le Canada attache beaucoup d’importance aux discussions constructives de l’assemblée officieuse annuelle des parties à l’ANUP, qui favorise les échanges d’expérience et le dialogue entre les États parties et les États non parties sur la façon de favoriser les partenariats pour le renforcement des capacités. L’adhésion et la participation active à l’ANUP et à d’autres commissions internationales revêtent une importance capitale pour le Canada.

D’après les documents de programme et les notes de service au ministre, les commissions internationales sont l’un des trois éléments les plus cruciaux de la conservation des pêches internationales, les autres étant les sciences et l’application de la loi.  L’appartenance aux commissions est essentielle pour permettre au Canada de jouer son rôle international. Les résultats prévus de l’appartenance du Canada sont notamment les suivants :

  • promouvoir la lutte contre la pêche INN;
  • promouvoir l’adoption de mesures de gestion conformes aux avis scientifiques;
  • renforcer les mesures de SCS;
  • promouvoir un plus grand rôle pour les ORGP et leurs secrétariats;
  • établir de nouvelles relations bilatérales pour favoriser la coopération avec d’autres pays;
  • maintenir et renforcer les relations existantes;
  • protéger la souveraineté et les intérêts du Canada;
  • veiller à ce que les membres des ORGP s’engagent à l’égard des mesures de gestion, les mettent en œuvre et s’y conforment

Les missions de l’ambassadeur et la coordination de la délégation canadienne ont renforcé la position du Canada en tant que chef de file international dans la gestion des ORGP. L’appartenance aux commissions internationales revêt une importance capitale pour le Canada aux fins de l’harmonisation des mesures dans l’ensemble des ORGP (telles que les cinq ORGP de gestion du thon), de façon à éviter les doubles emplois et à accroître l’efficience. En tant que membre de ces commissions, le Canada a un rôle de premier plan à jouer dans les négociations sur la création de nouvelles ORGP.
 
La coopération mondiale dans le cadre des Nations Unies a donné lieu à l’adoption d’un certain nombre de traités, qui sont le fondement de la gouvernance des pêches internationales et des activités connexes menées dans les régions de pêche un peu partout dans le monde par les ORGP.

Tous les pays qui se livrent à la pêche d’un stock de poissons fortement migrateurs sont encouragés à se joindre à l’ORGP qui gère le stock. Les pays non membres ont l’obligation, qui n’est pas prévue par l’ANUP, de respecter les mesures de conservation imposées aux pays membres de l’ORGP.

L’ANUP renforce le mandat des ORGP au moyen de la Convention UNCLOS et axe la gestion des pêches internationales sur l’ORGP, en tant qu’institution servant à renforcer la coopération dans le but de conserver des stocks aux fins d’une pêche permanente, de rendement équilibré maximal.6

Défis à relever par les ORGP

Les difficultés liées à la conclusion d’ententes dans un régime de gestion établi pour protéger la souveraineté de l’État ne peuvent être sous-estimées. En plus de l’impossibilité de disposer de connaissances complètes en science des pêches, une pêche maximale axée sur le profit immédiat fait oublier bien souvent le principe de précaution qui sous-tend la conservation à long terme.7

Les ORGP prennent deux genres de décisions de gestion des pêches : des décisions de conservation biologique, notamment à l’égard du Total autorisé de captures, des limites relatives à la taille du poisson et de l’adoption de mesures liées aux pêches, et des décisions de répartition, en particulier en ce qui a trait à la répartition du TAC entre les membres, aux limites de la taille des navires et aux restrictions d’accès.

Les politiques de gestion des ORGP sont extrêmement complexes à cause des besoins différents de chaque pays, notamment ceux des pays industrialisés par opposition aux pays en développement, et à cause également des visées politiques des divers pays qui englobent d’autres questions que celles de la pêche et qui font l’objet de négociations

dans les coulisses avant le vote sur un nouveau règlement ou quota. La structure des ORGP permet aussi aux États de faire opposition ou de ne pas prendre part à des mesures de gestion, ce que ne fait qu’exacerber le problème.

Les ORGP sont efficaces lorsque les pays arrivent à s’entendre sur le fait qu’un stock est en danger et que des mesures de gestion plus vigoureuses s’imposent.

Un régime rigoureux de gouvernance de la haute mer par des ORGP est essentiel pour réduire les activités de pêche illégale8.Toutefois, la gestion de la haute mer par les ORGP n’est pas uniforme et la plupart des zones de haute mer ne sont pas régies par les ORGP chargées de gérer les pêches des grands fonds des océans. La pêche au chalut de fond dans ces régions est, par définition, non réglementée. En outre, en vertu du droit international, les pays ne sont pas liés par les décisions d’une ORGP à laquelle ils n’appartiennent pas.

Même si les pays membres d’une ORGP peuvent prendre des sanctions contre des pays non membres peu coopératifs, comme des mesures de restriction du commerce et des interdictions d’importation, l’absence de contrôle à l’égard des flottes des États non membres représente une lacune énorme dans le régime des ORGP.

La qualité de membre des commissions internationales est essentielle pour le Canada dans le but d’harmoniser les mesures d’une ORGP à l’autre, d’éviter les doubles emplois et d’accroître l’efficience. À titre de membre de ces commissions, le Canada a voix au chapitre et il a un rôle à jouer pour assurer la conformité avec les mesures de SCS et veiller à ce que les mesures de gestion soient fondées sur des avis scientifiques et respectueuses du principe de précaution.

L’ambassadeur pour les pêches internationales s’emploie activement à exercer des pressions pour que les membres des ORGP s’engagent à l’égard des mesures et les mettent en œuvre. Il participe aux réunions bilatérales pour promouvoir la coopération avec d’autres pays et renforcer les [Affaires internationales]. Le rôle de l’ambassadeur est aussi déterminant pour promouvoir l’engagement des secrétariats des ORGP en faveur de la centralisation du SSN, de la prise en charge de programmes d’observateurs par les ORGP et de la production de rapports en temps réel.

Les principaux domaines de préoccupation pour le Canada sont les suivants :

  • veiller à ce que les mesures de gestion soient fondées sur des avis scientifiques et respectueuses du principe de précaution;
  • prendre des mesures de réduction de la capacité pour que le total réel des prises, le niveau d’effort de pêche et la capacité de pêche concordent avec le niveau de ressources pour en assurer la durabilité.

1.4 Rendement – Efficacité

Constatations

  • Pour accroître l’efficacité de la CPI à l’égard de la surveillance et de la déclaration des activités et des résultats s’y rapportant, il conviendrait d’améliorer les processus de planification.

Faits probants

La DGAI a fait l’objet récemment d’une réorganisation dans le but d’intégrer les activités sectorielles pour les engagements internationaux et de renforcer la cohérence et la coordination au sein du Ministère et avec les autres ministères et intervenants. La réorganisation a permis de simplifier la gestion du programme en réduisant le nombre de postes et en intégrant les engagements internationaux dans les priorités du processus de planification des activités.
Une des principales fonctions de la DGAI consiste à intégrer la collaboration entre les secteurs du MPO, les partenaires des ONG et les bénéficiaires. Les informateurs clés pour le Traité Canada-États-Unis sur le thon ont évalué cette intégration en la qualifiant d’assez bonne à très bonne. D’après leurs commentaires, il conviendrait d’accroître la collaboration et l’expertise opérationnelle en rapport avec le Traité lui-même, et l’ambassadeur devrait jouer un rôle accru à cet égard parce que cette question n’est pas bien comprise. Selon les informateurs, les activités du Traité ont eu lieu comme prévu grâce à un processus de planification adéquat et diligent, comprenant des négociations, des réunions bilatérales annuelles et une solide collaboration entre la région du Pacifique et la DGAI pour la prise de décision. Pour assurer l’efficacité, les réunions ont été limitées à des questions de mise en œuvre du Traité et à l’échange de données. Un informateur était d’avis que le moment était venu d’accroître le budget de manière à permettre la présence d’un représentant des Douanes aux réunions bilatérales.

Un cadre et une stratégie de mesure du rendement sont actuellement en voie d’élaboration à l’appui de l’évaluation de l’efficacité et de l’économie des activités et des résultats du Programme de CPI. La DGAI a identifié de nouvelles possibilités d’efficiences, notamment par la rationalisation de la participation aux commissions et par des ententes de partage des coûts entre les parties de la Commission.  
Le cadre et la stratégie de mesure du rendement constitueront des outils de choix pour faire en sorte que les ressources engagées pour la CPI soient suffisantes à l’appui des obligations internationales actuelles et futures du Canada et du respect des engagements du Canada.

1.5 Rendement – Économie

Constatation

  • L’exécution du Programme de CPI risque d’être touchée si les ressources engagées pour la CPI ne sont pas à la hauteur des obligations internationales actuelles et à venir.

Faits probants

Dans la mesure du rapport coût-efficacité et des économies d’échelle, il faut garder à l’esprit que pour les pêches internationales, les relations internationales, la collaboration et les activités et les extrants liés à des traités sont difficiles à quantifier car ils englobent une interaction continue auprès de  nombreux niveaux de représentants gouvernementaux tout au long de l’année et peuvent ne pas donner des résultats immédiatement ou à moyen terme. Le niveau d’activité est également tributaire du volume de l’activité de pêche. Chaque saison varie selon le nombre d’individus d’une espèce particulière capturés et le nombre de bateaux autorisés à pêcher.

Il ne serait donc pas approprié de supposer qu’un investissement spécifique du Canada en matière de relations internationales ou d’application de la loi peut être attribué à un résultat qui découlait de la collaboration de plusieurs partenaires internationaux.

L’analyse comparative peut s’avérer la mesure la plus appropriée que l’on pourrait prendre pour déterminer si l’exécution du Programme de CPI est rentable. 

À la lumière des conclusions de l’évaluation, la DGAI a mis en œuvre des mesures de rationalisation des coûts pour s’assurer que le Programme de CPI est géré de la façon la plus rentable qui soit. La DGAI examine aussi d’autres approches d’économie de coûts.

1.6       Recommandations

Recommandations à l’intention de la Direction générale des affaires internationales :

Recommandation 1

Continuer d’explorer la possibilité de créer de nouveaux partenariats avec des pays qui sont en voie de devenir des intervenants de premier plan, tels que la Chine, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud.

Recommandation 2

Envisager la conclusion d’un protocole d’entente avec l’ACIA et la l’ASFC pour tenir ses engagements à l’égard du système de documentation des captures.

Recommandation 3

 

 

Continuer de participer aux forums internationaux pour maintenir les partenariats bilatéraux et multilatéraux et pour accroître les initiatives de collaboration avec les partenaires internationaux et les autres ministères, en concluant, par exemple, un protocole d’entente avec l’ACIA et l’ASFC.

Recommandation 4

Continuer de participer aux négociations en vue de créer de nouvelles ORGP afin de promouvoir les pratiques exemplaires des ORGP et de dresser de nouvelles stratégies pour régler les questions de capacité et de conformité touchant les pays en développement.

Recommandation 5

Promouvoir la stratégie canadienne visant à élargir le rôle des ORGP et de leur secrétariat notamment en ce qui a trait à l’harmonisation des mesures de SCS entre les ORGP.

Recommandation 6

 

Élaborer et mettre au point en priorité le nouveau cadre et la nouvelle stratégie de mesure du rendement pour faire en sorte que la stratégie soit mise en œuvre dans un proche avenir, avec un système efficace d’évaluation et de production de rapports; dresser un profil des risques organisationnels pour faire en sorte que des stratégies d’atténuation soient en place pour gérer le programme en fonction des risques; et la DGAI doit explorer les possibilités de réaliser d’autres économies, notamment par une participation rationalisée aux commissions, des accords de partage des coûts entre les parties de la Commission et la délégation aux ORGP existantes de fonctions opérationnelles, telles que l’application et la recherche scientifique..

2.0 Introduction

Une évaluation du Programme de conservation des pêches internationales (CPI) a été effectuée en 2009-2010, dans le but d’en évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience. L’évaluation visait à déterminer dans quelle mesure le Programme de CPI produit les résultats escomptés de façon économique et efficiente. Le cadre temporel de l’évaluation a été la période qui va de 2004-2005 à 2009-2010. L’évaluation a été réalisée entre décembre 2009 et mai 2010 dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans les autres régions.

2.1 Contexte de la CPI

En tant que pays maritime, entouré de trois océans et d’un vaste secteur de pêche, le Canada a des intérêts offensifs et défensifs à promouvoir et à défendre sur la scène internationale. L’initiative de conservation des pêches internationales est un programme intégré qui a été créé pour corriger de façon proactive les faiblesses de la gouvernance internationale des pêches, maintenir des écosystèmes océaniques sains, protéger les intérêts économiques et environnementaux du Canada et continuer de faire du Canada un chef de file à l’échelle mondiale dans les dossiers touchant la haute mer.

Le Programme de CPI remonte à 2004-2005. Afin d’améliorer la gestion régionale des pêches, considérée comme médiocre, le Canada a lancé une stratégie de trois ans pour réformer les pêches internationales, en accordant une attention particulière au besoin de prévenir la surpêche dans le l’Atlantique Nord-Ouest. La stratégie visait à appuyer d’importants engagements pris par le gouvernement pour lutter contre la surpêche sur les côtes du Canada et reflétait les principales priorités énoncées dans le Discours du Trône de 2007, soit :

  • leadership international;
  • pêches durables;
  • préservation des intérêts régionaux;
  • protection des écosystèmes marins vulnérables.

La stratégie donnait suite également aux pressions exercées par les comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat sur les pêches et les océans en faveur d’une action mieux orchestrée, à l’aide notamment de l’adoption de mesures du ressort des États du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les fonds suivants ont été affectés en 2004-2005 dans le cadre de la Stratégie de gouvernance internationale aux fins de l’élaboration de la stratégie intégrée provisoire :

  • 15 M$ à C et P du MPO et à la GCC pour mener les activités d’application de la loi dans l’Atlantique Nord-Ouest (et une réaffectation interne de 2,7 M$);
  • 4 M$ à Sciences du MPO afin de développer les connaissances sur les ressources halieutiques et océaniques, de manière à favoriser des décisions et des politiques éclairées, fondées sur les sciences;
  • 1,1 M$ au MAECI aux fins de la prestation de services de soutien juridique et de défense des intérêts, ainsi que de la création du poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches.

En 2007, après un examen du Cabinet, qui a constaté la réussite de la stratégie, des fonds permanents ont été débloqués pour le Programme de CPI, et l’ambassadeur pour la conservation des pêches a été nommé. Cette nomination a grandement aidé à renforcer les relations bilatérales avec des pays comme ceux de l’UE et les États nordiques, et elle a aidé à promouvoir les intérêts du Canada.

En 2008, des fonds permanents ont été débloqués pour le Programme de CPI, et l’ambassadeur pour la conservation des pêches a été nommé. Cette nomination a grandement aidé à renforcer les relations bilatérales avec des pays comme ceux de l’Union européenne (UE) et les États nordiques, et elle a aidé à promouvoir les intérêts du Canada.

La conservation des pêches internationales a bénéficié des fonds permanents suivants pour la période de 2007-2008 à 2009-2010.

Profil des dépenses pour la conservation des pêches internationales*
(Réf. : Évaluation approfondie du Programme, 2010, A3
)

(000 $)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

 

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Dépenses prévues

F et E

 6613,2

 7890,7

 7317,5

 7679,2

 7118,1

 7052,6

 6090,6

Salaires

 3433,9

 2997,8

 3140,9

 3568,2

 4330,8

 4118,4

 4494,4

S et C

S.O.

 75,0

 S.O.

 90,0

 S.O.

 140,0

 S.O.

 

10047,1

10963,5

10458,4

11337,4

11448,9

11171,0

10585,0

Remarque : *Les chiffres comprennent des frais de commissions d’environ 4 M$ en coûts fixes qui fluctuent selon le taux de change.

Le Programme de CPI a été créé au Canada dans le but de réformer les pêches internationales et de combattre la surpêche à l’appui des priorités fédérales en matière de leadership international, de pêche durable, de défense des intérêts régionaux et de protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV).

2.2  Contexte du Programme de CPI

2.2.1 Gouvernance de la CPI

La CPI relève principalement du mandat de la Direction générale des affaires internationales (DGAI). Au moyen d’engagements multilatéraux, régionaux et bilatéraux, le Programme de CPI assure la promotion et la protection des intérêts des Canadiens en veillant à ce que les Canadiens aient accès aux ressources halieutiques gérées sur la scène internationale. Le Programme de CPI s’attache à promouvoir, en exerçant une influence, une gestion viable des pêches régionales et des écosystèmes marins sains à l’échelle mondiale, tout en veillant à créer un régime de commerce international stable pour les produits de la mer canadiens. Cet objectif se réalise par une approche coordonnée et proactive qui vise à créer des relations étendues et constructives avec les partenaires internationaux, fondées sur des stratégies et des buts communs. Les mécanismes d’engagement comprennent notamment la coordination interne des secteurs et des régions du MPO dans les activités internationales, pour faire le lien, en particulier, entre les impératifs nationaux et les objectifs internationaux.

La CPI figure dans l’Architecture des activités de programme (AAP) de 2010-2011 à titre de sous-activité intitulée Conservation des pêches internationales, sous l’activité de programme Gestion des pêches et de l’aquaculture. Toutefois, l’organisation a été considérablement modifiée dans l’AAP de 2010-2011 en septembre 2009 par suite de la fusion de deux unités internationales au sein du MPO – la Direction générale des pêches internationales et le Secteur des politiques d’intégration – pour créer la Direction générale des affaires internationales (DGAI). Ce programme fusionné devrait figurer à titre de nouvelle activité de programme distinct dans l’AAP de 2011-2012 du MPO. La description du programme et le cadre de mesure du rendement pour la Conservation des pêches internationales ont été remaniés de manière à présenter le programme renouvelé et élargi.

Les questions prioritaires pour la nouvelle organisation que représente la DGAI sont les suivantes (RPP 2010-2011) :

  • gestion des pêches internationales : bon fonctionnement des ORGP, renforcement des approches fondées sur la gestion écosystémique et la précaution, et promotion des intérêts canadiens;
  • amélioration de l’accès aux marchés : négociations commerciales bilatérales et multilatérales (Canada-États-Unis, subventions de l’OMC);
  • nouveaux marchés pour le poisson et les fruits de mer, contestation relative à la chasse au phoque devant l’OMC et exigences relatives à la traçabilité et à l’écocertification;
  • gouvernance mondiale des pêches et des océans : pêche INN, approches scientifiques pour la protection de la biodiversité marine et la gouvernance de l’Arctique (examen Océan Arctique);
  • gestion bilatérale : gérer les questions transfrontalières avec les États-Unis au moyen de traités, d’accords et d’activités diplomatiques; nouer de nouvelles relations bilatérales avec les principaux pays émergents; renforcer la collaboration bilatérale stratégique pour promouvoir des objectifs internationaux particuliers;
  • Parmi les autres priorités courantes, signalons les obligations et les engagements internationaux (UNCLOS, OMC, ANUP, ORGP, CITES, CDB).

Un projet de cadre de mesure du rendement a été élaboré en 2010 pour la CPI, dans le but d’obtenir les résultats suivants :

  • procéder à la réforme de l’OPANO, ce qui comprend la révision de la Convention de l’OPANO et des mesures pour protéger les EMV dans la zone réglementée de l’OPANO;
  • gestion améliorée dans les autres ORGP, renforcée par des mesures reconnues à l’échelle internationale concernant l’État du pavillon, l’État du port et l’État du marché, dans le but de réduire la surpêche et la pêche INN;
  • capacité renforcée de suivi, de contrôle et de surveillance à l’échelle internationale;
  • normes internationales aux fins du recensement des points névralgiques pour la biodiversité et zonage biogéographique tenant compte des approches et des intérêts du Canada;
  • mécanismes de protection de la biodiversité en haute mer tout en favorisant des pêches durables;
  • programme d’action continu pour améliorer la gouvernance des océans et mettre en œuvre les instruments internationaux existants (ANUP);
  • meilleure connaissance de la dynamique des écosystèmes marins dans l’Atlantique Nord et ailleurs pour faciliter le respect des principes de gestion moderne;
  • approche intégrée et proactive de la protection des intérêts offensifs et défensifs du Canada dans la gouvernance internationale des pêches et des océans.

2.2.2    Partenaires de la CPI

Une des principales activités de la DGAI consiste à coordonner un certain nombre de secteurs du MPO et d’autres ministères fédéraux à l’appui des activités des pêches internationales et l’obtention des résultats pour les pêches internationales. Le tableau qui suit met en évidence la contribution des partenaires aux activités des pêches internationales.

Activités

Partenaires

Résultats

Surveillance/application des règlements

MPO/Conservation et Protection

  • Conformité avec les règlements sur la gestion des pêches internationales
  • Pêches INN réduites

MPO/GCC (disponibilité opérationnelle de la flotte) 

MDN (surveillance aérienne)

Positions internationales

MPO/Gestion des ressources halieutiques
MPO/Science des écosystèmes aquatiques, Science pour les ressources halieutiques,  Climat océanique et gestion intégrée

  • Les intérêts du Canada sont protégés
  • Les décisions sont fondées sur des avis scientifiques et sont le reflet des approches en matière de gestion intérieure
  • Gouvernance des pêches et des océans améliorée

MAECI – Droit environnemental

Gestion des ORGP

MPO/Régions

  • La gouvernance des pêches et des océans est améliorée
  • Les relations constructives font progresser les efforts de défense des intérêts du Canada

 

Accords multilatéraux/bilatéraux

MAECI – Ambassadeur

Direction d’EC pour les questions marines

Accès aux marchés internationaux

AAC (chaîne de valeur des poissons et fruits de mer)

  • Meilleur accès aux marchés

2.3 Objet de l’évaluation

Le Programme de CPI n’a pas été évalué depuis sa création. Conformément à la Politique sur l’évaluation, tous les programmes doivent être évalués selon un cycle de cinq ans. L’objet de cette évaluation est de déterminer dans quelle mesure la CPI produit les résultats escomptés de façon efficace et efficiente. La période visée par l’évaluation est celle qui va de 2004-2005 à 2009-2010. L’évaluation a été effectuée à partir de décembre 2009 jusqu’à mai 2010 dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans les régions.

L’évaluation porte sur l’élément optimisation des ressources en présentant des conclusions précises et valides au sujet de la pertinence et du rendement du Programme de CPI. Le tableau qui suit présente les questions fondamentales, soit la pertinence, l’efficacité et l’efficience, ce qui permet de faire rapport sur l’exécution du Programme et de répondre aux questions d’évaluation connexes, à partir desquelles les conclusions ont été dégagées.
 

Conservation des pêches internationales (CPI)
PERTINENCE

Question 1 : Harmonisation aux priorités du gouvernement et du Ministère

Dans quelle mesure la CPI concorde-t-elle avec les priorités du gouvernement fédéral et du MPO?

Question 2 : Harmonisation aux rôles et responsabilités du gouvernement et du Ministère

Dans quelle mesure la CPI correspond-elle aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et du MPO?

Question 3 : Nécessité de maintenir le programme

Dans quelle mesure la CPI continue-t-elle de répondre à un besoin manifeste?

Efficacité

Question 4 : Production des résultats escomptés

Dans quelle mesure la CPI atteint-elle les résultats escomptés (immédiats, intermédiaires), compte tenu du lien et de la contribution des extrants aux résultats?

 

 

Efficience et économie 

Question 5 : Production des résultats escomptés

Dans quelle mesure la CPI obtient-elle les résultats escomptés (immédiats, intermédiaires) de la façon la plus efficace et efficiente possible?

2.4 Méthode d’évaluation

Comme il s’agit de la première évaluation du Programme de CPI, la collecte d’une quantité appréciable de renseignements a été nécessaire pour permettre une bonne compréhension du programme et des défis s’y rapportant. De nombreuses sources de données ont été utilisées pour cette évaluation, dont les suivantes :

  • examen des écrits sur le sujet, des dossiers et des documents de programme;
  • données qualitatives d’études de cas pour l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc du Pacifique;
  • données qualitatives provenant d’entrevues avec des observateurs clés à l’administration centrale et dans les régions.

Les écrits examinés sont des articles et des rapports de divers auteurs sur les problèmes liés à la gestion des ORGP, au Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc, à la CICTA, en tant qu’instrument international, à l’OPANO et aux pratiques exemplaires des ORGP. La recherche sur les sites Web du MPO et des ORGP a permis d’obtenir des données descriptives sur la gouvernance des organisations, des évaluations du rendement et des rapports annuels, des comptes rendus de réunions, les résultats de la collaboration planifiée dans des forums et ateliers internationaux et les systèmes d’échange de données visant à améliorer les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance. Les documents de programme comprenaient des documents d’examen stratégique de la DGAI, le Plan d’activités de la DGAI pour 2010-2011, divers discours, l’Architecture des activités de programme du MPO, des constats d’infractions, de même que des communiqués de presse.

Pour l’évaluation, nous avons appliqué le principe de la validation, qui consiste à avoir recours à plusieurs méthodes et sources de données pour supprimer les partis pris et améliorer la validité des constatations de l’évaluation (Miles et Huberman, 1984). Les constatations pour les deux études de cas concernant l’OPANO et le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc, de même que les données qualitatives provenant d’entrevues au sein du MPO, ont été validées à partir des écrits sur le sujet et des documents de programme réunis à titre de données probantes sur les résultats et les effets, ainsi que sur les problèmes connexes, de manière à confirmer les constatations résultant des entrevues.

Comme il s’agit de la première évaluation du Programme de CPI, la collecte d’une quantité appréciable de renseignements a été nécessaire pour permettre une bonne compréhension du programme et des défis s’y rapportant.

Limites et mise en garde

L’équipe d’évaluation a été limitée dans l’étendue de son évaluation parce que certains informateurs clés n’étaient pas disponibles et qu’elle ne disposait pas d’une stratégie de mesure du rendement vraiment opérationnelle, d’un profil des risques organisationnels, ni d’un système de collecte systématique des données pour les composantes de la CPI.

Les entrevues ont souffert du fait que les informateurs clés disposaient de peu de temps pour se déplacer en fonction du calendrier de l’évaluation. Le plan d’entrevues prévoyait une rencontre avec l’ambassadeur pour les pêches et plusieurs ONG, ainsi qu’avec des partenaires bilatéraux, comme les représentants de l’UE et des États-Unis, mais ces informateurs clés n’ont pu se libérer au moment des entrevues d’évaluation.

Ces facteurs doivent être pris en compte dans l’évaluation des constatations de la présente évaluation.

3.0 Constatations et recommandations

3.1 Pertinence du programme

3.1.1 Dans quelle mesure la CPI concorde-t-elle avec les priorités du gouvernement du Canada et du MPO/GCC?

Constatations

  • Les activités de CPI appuient des priorités comme le leadership international, les droits souverains du Canada dans sa zone économique exclusive (ZEE), l’expansion du commerce international et le renforcement des organisations régionales de gestion des pêches.
  • La CPI appuie le Plan d’activités du MPO/GCC pour 2010-2011.

Faits probants

Un examen des documents de planification stratégique pour la nouvelle DGAI (2010) confirme l’harmonisation de la CPI avec les priorités du gouvernement du Canada. Le Programme de CPI contribue à la réalisation des priorités à long terme du gouvernement du Canada que représentent le renforcement de l’union économique du Canada et l’expansion du commerce international. La pertinence de cette activité de programme liée au commerce a été soulignée dans le Discours du Trône de 2010, qui préconise de poursuivre avec détermination nos efforts en matière de libre-échange avec divers partenaires bilatéraux. C’est là un point important pour le Canada et le secteur des poissons et fruits de mer parce que 85 % des débarquements de poissons des pêcheurs canadiens sont exportés. Le Canada est un exportateur net de poissons et de fruits de mer; il se classait au huitième rang mondial en 2007 pour la valeur de ses exportations.

La Loi sur les Océans a élargi le rôle du MPO en obligeant le Ministère à participer à des forums internationaux pour promouvoir la bonne intendance et le développement durable. D’après l’examen des documents de programme, la gouvernance internationale demeure une priorité pour le MPO depuis 2005-2006. Le programme dans son ensemble a contribué à la production des résultats visés pour la priorité accordée par le Ministère à la gouvernance internationale, au développement du marché pour les produits du phoque et à l’amélioration de l’OPANO, dont font état le RRM et le RPP de 2010.

Le Programme de CPI a été créé pour réformer les pêches internationales et lutter contre la surpêche, conformément aux priorités fédérales. L’organisation responsable du Programme de CPI a été restructurée de façon à intégrer toutes les activités internationales dans une même direction générale, la Direction générale des affaires internationales (DGAI). Le mandat de la DGAI soutient les engagements internationaux du MPO/GCC qui découlent de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les Océans, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières. Le mandat de la CPI concorde avec le Plan d’activités du MPO/GCC pour 2010-2011.

La DGAI est chargée de la négociation et de l’application des traités et accords internationaux visant les pêches et la conservation des mammifères marins, de l’entretien de relations bilatérales et multilatérales pour les pêches avec les autres pays, de la défense des intérêts, ainsi que de la formulation et de la présentation d’avis sur les pêches internationales à l’intention du ministre. La DGAI mène aussi des campagnes de défense d’intérêts auprès des pays prioritaires afin de mieux promouvoir les objectifs et les intérêts du Canada dans les forums internationaux. L’examen des documents de programme et la rétroaction recueillie dans les entrevues permettent de présenter le sommaire suivant pour les activités de la DGAI à l’appui des priorités du MPO.

Priorité – Les ORGP. Le principal engagement du Canada à l’égard du renforcement des ORGP comprend la participation aux réunions et conférences des ORGP pour promouvoir la durabilité du thon et faire en sorte que les ORGP dont le Canada est membre gèrent les stocks de thon de façon durable. Le Canada apporte une contribution de première importance à l’élaboration de pratiques exemplaires pour les ORGP dans le but de renforcer leur gouvernance.

Un aspect important du Programme de CPI a trait à la participation du Ministère, au profit du secteur des poissons et fruits de mer du Canada, à toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales.

Les efforts déployés pour lutter contre la surpêche et la pêche INN et les mesures prises pour protéger les écosystèmes océaniques visent à sauvegarder des ressources qui procurent des avantages économiques d’importance aux Canadiens. Les négociations au sein des ORGP protègent les quotas et l’accès des Canadiens, ce qui, au total, favorise la croissance économique.

Priorité – Marchés pour les produits dérivés du phoque. Afin de protéger les marchés canadiens pour les produits dérivés du phoque, l’équipe de la DGAI s’emploie activement à défendre les intérêts des chasseurs de phoques pour maintenir l’accès des produits dérivés aux marchés internationaux et faire en sorte que les règlements adoptés sur les marchés étrangers n’interdisent pas l’exportation vers l’Union européenne de produits dérivés du phoque.

La 13e Conférence des ministres des Pêches de l’Atlantique Nord, en 2008, a été l’occasion pour le Canada de défendre et de promouvoir avec succès ses intérêts sur la scène mondiale en jouant un rôle de chef de file au sein de la communauté internationale concernant l’interdiction des produits dérivés du phoque que proposait l’Union européenne. Les ministres ont aussi discuté en profondeur des mesures plus draconiennes à prendre contre ceux qui se livrent à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN)9.

Priorités – OPANO. Les informateurs clés pour l’étude de cas sur l’OPANO ont présenté des commentaires favorables sur les progrès réalisés par le Canada et sur les initiatives canadiennes entérinées par l’OPANO pour s’assurer que les pêches relevant de l’OPANO sont gérées de façon durable. Selon un informateur, « l’exposition du Canada à des actes non conformes et illégaux dans la zone réglementée de l’OPANO a incité certains membres de l’OPANO à changer de comportement et à améliorer la transparence de l’OPANO et le niveau de collaboration. Elle a aussi suscité l’intérêt de certaines ONG internationales puissantes, telles que le Fonds mondial pour la nature (WWF) ».

D’après les documents de programme, d’autres pays, comme l’Espagne, le Portugal et la Russie, interviennent pour surveiller et observer les navires dans la zone réglementée de l’OPANO. La conformité des navires de pêche dans la zone réglementée de l’OPANO s’est nettement améliorée depuis 2004, si l’on en juge par une réduction sensible des constats d’infractions graves. La présence du Canada dans l’océan et son leadership dans le renforcement des mesures de conformité et d’application de l’OPANO ont aidé à accroître la conformité, comme le montre le tableau ci-dessous :

MESURES D’APPLICATION ET CONSTATS D’INFRACTIONS

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Jours de patrouille en mer

445

675

663

671

518

508

476

Inspections

158

241

200

255

189

188

161

Nombre total de constats d’infractions

22

15

30

23

11

8

12

Constats d’infractions graves

S.O.

8

20

9

1

0

4

En 2007, les infractions graves dans la zone réglementée de l’OPANO ont atteint un creux historique en raison des nouvelles règles sévères introduites par le gouvernement canadien. Cette réussite s’est poursuivie en 2008, comme en témoignent les inspections qui n’ont permis de détecter aucune infraction grave jusqu’au milieu de l’année10.

Un informateur clé a fait observer que le soutien constant du principe de la science par le Canada se manifeste par sa participation aux comités du Conseil des sciences et l’utilisation des relevés des navires scientifiques canadiens par d’autres pays aux fins de l’évaluation des stocks.

Conclusion : Le Programme de CPI concorde avec les priorités du gouvernement du Canada et du MPO/GCC.

3.1.2 Dans quelle mesure la CPI concorde-t-elle avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et du MPO/GCC?

Constatation

  • La DGAI soutient les engagements internationaux du MPO/GCC qui découlent de son mandat au titre de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les Océans, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières.

Faits probants

Selon les documents de programme et les plans stratégiques, il revient au gouvernement fédéral de s’engager dans des négociations internationales, de développer les relations internationales et de maintenir en vigueur et ratifier des traités internationaux. En raison de la nature spécialisée et technique de la majorité des négociations liées aux pêches et aux écosystèmes marins, la négociation et la mise en œuvre des traités sur les pêches internationales incombent principalement au MPO.

La négociation et la mise en œuvre des traités sur les pêches internationales incombent principalement au MPO. La gestion et la protection des ressources halieutiques relèvent du mandat de Pêches et Océans Canada et sont régies par les quatre instruments législatifs qui portent sur la gestion des ressources halieutiques et océaniques :

  • la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, qui établit les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre des Pêches et des Océans, et qui porte sur toutes les questions liées aux pêches côtières et intérieures, aux sciences halieutiques et marines et à la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada en matière d’océans;
  • la Loi sur les océans, qui investit le ministre des Pêches et des Océans du pouvoir légal d’élaborer une stratégie de gestion des océans;
  • la Loi sur les pêches, qui établit le cadre législatif pour la gestion et la réglementation des pêches et pour la réglementation de l’accès aux pêches dans le but d’exercer un contrôle sur les conditions imposées aux pêcheurs et l’application des règlements;
  • la Loi sur la protection des pêches côtières, qui définit la responsabilité du ministre à l’égard de la réglementation des pêches étrangères dans les eaux canadiennes.

La Loi sur les océans a investi le MPO d’un mandat plus vaste en obligeant le Ministère à participer aux forums internationaux pour promouvoir la bonne intendance et le développement durable. Pour renforcer la cohérence et réduire les chevauchements dans ses activités internationales, le Ministère a dressé un Plan d’action national, qui remanie sa stratégie de développement des affaires internationales11.
L’article 91 de la Constitution canadienne établit l’autorité législative exclusive du gouvernement fédéral à l’égard du commerce et des pêches côtières. Les organisations internationales s’adressent uniquement aux gouvernements nationaux et un élément de programme est lié aux obligations légales et aux engagements du Canada à l’égard de la coopération avec les autres pays (traités, accords, partenariats et protocoles d’entente).

Conclusion

Le mandat de la DGAI concorde avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et du MPO.

3.1.3 Dans quelle mesure la CPI continue-t-elle de répondre à un besoin manifeste?

Constatation

  • Le Programme de CPI doit être maintenu afin de protéger les intérêts économiques et environnementaux du Canada et de faire du Canada un chef de file à l’échelle mondiale dans les dossiers touchant la haute mer.

Faits probants

Des informateurs clés ont fait savoir que sans le Programme de CPI, le Canada ne respecterait pas ses engagements internationaux et qu’il pourrait y avoir des retombées politiques. Cela est particulièrement crucial pour l’OPANO, au nom de qui le Canada doit continuer de prendre des mesures d’application afin de protéger ses intérêts, car les efforts de la Commission à elle seule ne seraient pas suffisants.

D’après un examen des écrits sur le sujet, le besoin de coopération internationale dans la gestion des pêches continue de revêtir une importance vitale, à cause, d’une part, de l’importance accrue des pêches en haute mer et, d’autre part, de la mobilité de nombreux stocks au-delà des zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles des pays côtiers. Environ 60 % des océans se trouvent à l’extérieur des ZEE et l’exploitation de ces régions est passée de 9 % en 1950 à 15 % en 200312. En outre, les stocks de poissons transfrontaliers (qui se déplacent d’une ZEE à une autre), les stocks fortement migrateurs (entre les ZEE et la haute mer) et les stocks chevauchants (populations vivant à la fois dans des ZEE et la haute mer) nécessitent une coopération internationale13.

Le mandat du Programme de CPI devient plus complexe au moment d’adopter de nouvelles approches pour la gestion des pêches internationales, comme « l’approche de précaution » et « la gestion écosystémique ». En vertu du principe de précaution (principe 15), aux termes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement : « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement 14. »

Il s’ensuit qu’il incombe au Programme de CPI, de même qu’aux programmes semblables des autres États, d’assumer la responsabilité pour la gestion, même si les directives scientifiques manquent de clarté. De nouvelles difficultés surgissent de l’adoption de l’approche axée sur la gestion des écosystèmes, au sein desquels les organismes et leur environnement sont considérés comme une espèce de réseau, liés les uns aux autres selon des structures complexes15. Il importe que le Programme de CPI soit maintenu et relève les nouveaux défis.

Des informateurs clés ont laissé entendre que la non-participation aux forums internationaux entraînerait une perte d’influence sur les traités et les accords internationaux et aurait un effet dévastateur sur les perspectives économiques, les relations commerciales et la valeur des exportations du Canada.

En outre, les enjeux environnementaux ont de plus en plus une incidence sur les marchés et le Canada s’attache à renouveler ses politiques pour appuyer les pêcheurs et leur donner plus de souplesse dans la gestion de leurs entreprises. Comme environ 85 % des poissons capturés dans les eaux canadiennes sont exportés, les pêcheurs canadiens sont sensibles aux fluctuations de prix créées par les stocks imprévisibles de produits de la pêche INN sur les marchés étrangers. Ces produits peuvent faire baisser les prix de produits canadiens, parfois même à un niveau non rentable16.

D’après les écrits sur le sujet, la FAO estimait que la pêche INN représentait environ 30 % de toutes les activités de pêche à l’échelle mondiale en 2000. Dans des études indépendantes de 2005, il a été conclu que la valeur annuelle des activités de pêche INN dans le monde dépassait les 9 milliards de dollars américains (sans compter les coûts non quantifiables de la pêche INN, en ce qui a trait notamment à la réduction de la sécurité alimentaire, à la baisse de la stabilité économique et à la perte de biodiversité).

Il faut continuer à relever les défis liés à la gestion non viable de pêches internationales importantes pour les Canadiens (p. ex. le thon rouge, dont la valeur au débarquement s’élevait à 13 M$ en 2008) et à l’adoption de mécanismes de gouvernance stricte pour protéger les EMV en haute mer. Ce sont-là des défis convergents à relever, y compris le besoin d’améliorer la gouvernance internationale des océans pour tenir compte de la variabilité croissante causée par les effets des changements climatiques sur les océans et d’établir des régimes stables et transparents pour le commerce bilatéral, régional et mondial pour contrer les mesures commerciales unilatérales d’autres pays qui menacent les exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer.

Conclusion

Le Programme de CPI continue de répondre à un besoin. Le Canada doit assumer la responsabilité de la gestion des pêches internationales et relever les défis qui découlent de nouveaux enjeux comme la gestion écosystémique et la responsabilisation des pays en développement. Le Programme de CPI est un mécanisme judicieux et approprié  pour donner suite à cet engagement.

3.2 Efficacité du programme

DANS QUELLE MESURE LA CPI ATTEINT-ELLE SES RÉSULTATS ESCOMPTÉS (IMMÉDIATS ET À MOYEN TERME), Y COMPRIS LE LIEN VERS LES RÉSULTATS ET LES EXTRANTS, ET LA CONTRIBUTION À CEUX-CI?

Quatre activités interdépendantes clés ont été évaluées afin de présenter un rapport sur ces résultats.  En voici l’énumération :

  • l’établissement de vastes relations constructives grâce à des stratégies et à des buts communs avec des partenaires internationaux;
  • la démonstration de la conformité des États étrangers aux conditions des accords internationaux;
  • la contribution à l’élaboration d’instruments et d’accords internationaux pour protéger et partager de façon satisfaisante les stocks de poissons;
  • la participation à titre de membre de commissions internationales vouées à l’obtention des résultats escomptés pour la conservation des stocks halieutiques.

Ces activités sont interdépendantes car les commissions internationales sont le théâtre de l’établissement de bon nombre des relations, et l’objectif commun de la conformité des États étrangers est enclenché collectivement par ces mêmes acteurs grâce à l’élaboration d’instruments et d’accords internationaux. 

Des preuves de l’obtention des résultats souhaités sont décrites ci-dessous pour chaque activité, bien que chaque activité soutienne des résultats communs.

3.2.1 Dans quelle mesure la CPI permet-elle d’   établir des relations étendues et constructives au moyen de stratégies et d’objectifs communs avec des partenaires internationaux?

Constatation

  • La DGAI joue un rôle de premier plan pour établir des relations étendues et constructives avec les partenaires nationaux et internationaux.

Faits probants

D’après le site Web du MPO et des entrevues avec les informateurs clés, le Canada, par des relations diplomatiques et le rôle de l’ambassadeur, a conclu des ententes et des accords officiels et officieux sur les pêches, les océans et les enjeux scientifiques avec un certain nombre de pays. La DGAI gère les traités et les protocoles d’entente suivants :

  • Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc
  • Traité Canada-États-Unis sur le merlu du Pacifique
  • Traité canado-américain portant sur le saumon du Pacifique
  • Traité Canada-France de 1994
  • Protocole d’entente entre le Canada et le Portugal (2005) (échange continu de renseignements et de documents)
  • Protocole d’entente entre le Canada et la Russie (2007) (projets de recherche conjoints sur les stocks de poissons sauvages et d’élevage et partage de renseignements et de statistiques sur les débarquements aux ports et inspections de navires conjointes en haute mer)
  • Protocole d’entente entre le Canada et l’Espagne (2007) (projets de recherche conjoints, échanges commerciaux)
  • Protocole d’entente entre le Canada et la Norvège (2008) (activités de collaboration pour assurer la conservation et la gestion durable des pêches)

La DGAI gère aussi et entretient des partenariats bilatéraux avec les organismes suivants :

  • Service de gestion des pêches de l’Australie
  • Ministère de l’Environnement, des Aliments et des Affaires rurales de la Grande-Bretagne
  • Direction générale des pêches de l’Union européenne
  • Ministère de l’Agriculture et des Pêches de la France
  • Ministère des Pêches de la Nouvelle-Zélande
  • Ministère des Pêches et des Affaires côtières de la Norvège
  • Service de la sécurité des fruits de mer et de la gestion des ressources et de l’aquaculture de la Norvège
  • Ministère de l’Agriculture, des Pêches et des Aliments de l’Espagne
  • Service national des Pêches maritimes des États-Unis
  • Agence fédérale des pêches de la Russie
  • Ministère de l’Agriculture, du Développement rural et des Pêches du Portugal

La DGAI entretient des partenariats multilatéraux dans le cadre des forums consultatifs suivants :
§ APEC (Groupe de travail sur les pêches et groupe de travail sur la conservation des ressources marines)

  • Groupe de travail sur la haute mer (établi en 2003 par les ministres des Pêches du Canada, du Royaume-Uni, de l’Australie, du Chili, de la Namibie et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que des ONG internationales, dans le but de dresser un plan pour lutter contre la pêche INN. Maintenant que le groupe est dissous (2006), les membres continuent de collaborer pour mettre en œuvre les recommandations.
  • OCDE (Comité des pêches pour des aspects touchant l’économie et les politiques)
  • ONU-FAO (Comité des pêches) 
  • OMC (Tarifs et droits pour les produits de la mer et règles de l’OMC sur les subventions à la pêche)

Les documents de programme sur les pêches internationales et les sites Web du MPO donnent des détails sur les initiatives suivantes prises par le Canada pour entretenir des relations étendues et constructives avec les homologues internationaux du domaine des pêches. 

En 2004, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements considérables pour améliorer la surveillance de la conformité et a fait des interventions diplomatiques à l’égard de la surpêche dans la zone réglementée de l’OPANO, dans le cadre d’une nouvelle stratégie fédérale visant à lutter contre la surpêche à l’échelle mondiale et à améliorer la gouvernance des pêches internationales.

Les ateliers sont un autre exemple des mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre sa stratégie. En 2005, un atelier sur les systèmes juridiques du Canada et du Portugal portant sur les infractions dans le domaine des pêches a eu lieu à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Des conseillers juridiques et des représentants des deux pays ont exposé à l’autre partie leurs voies judiciaires pour les infractions.

Depuis 2005, le Canada a participé à des ateliers, qu’il a parfois organisés, a dirigé l’élaboration de nouveaux accords et a accueilli des conférences de renforcement des capacités. En voici des exemples :

  • Atelier des inspecteurs canadiens de l’OPANO à Bruxelles (2005)
  • Modifications à la résolution sur les EMV (2006)
  • Hôte de la 5e Conférence sur les pratiques exemplaires (2007)
  • Rôle de premier plan dans l’élaboration de la liste de contrôle sur la durabilité des pêches (2007)
  • Organisation d’ateliers de renforcement des capacités avec la CPPOC pour le thon blanc (2008)
  • Hôte de l’atelier d’experts sur les responsabilités de l’État du pavillon à Vancouver à la demande des membres du COFI pour mieux faire comprendre à l’échelle internationale les responsabilités de l’État du pavillon dans la lutte contre la pêche INN.

Le rôle de chef de file du Canada pour élaborer de nouveaux accords, offrir des ateliers et accueillir ou présider des conférences et divers comités de renforcement des capacités a accru l’influence du Canada sur les pêches internationales et a facilité la création de nouveaux partenariats ou le maintien des partenariats existants. Des occasions se présentent pour la DGAI de conclure de nouveaux partenariats avec des pays qui sont en voie de devenir des acteurs de premier plan, comme la Chine, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud.

Les informateurs clés du MPO conviennent que le Canada est très efficace pour établir des relations constructives avec les partenaires internationaux. La création de solides partenariats à l’échelle mondiale avec d’autres gouvernements et intervenants sur les enjeux des pêches et des océans permet au Canada de travailler de concert avec des pays et des organisations aux vues similaires pour lutter contre la surpêche et améliorer mondialement la gestion des stocks de poissons et des écosystèmes océaniques. Par exemple, les efforts de collaboration du Canada avec d’autres pays ont été rentables et les modifications au Traité sur le saumon du Pacifique avec les États-Unis ont été ratifiées avec succès pour assurer la durabilité à long terme des stocks de saumons du Pacifique.

Les informateurs clés pour les études de cas ont fait état d’une relation collégiale et professionnelle entre le Canada et le Conseil consultatif du thon blanc, ce qui a eu des effets positifs sur la façon de gérer le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc. Cette relation positive est également partagée entre le Canada, par l’intermédiaire de ses membres de la BCTFA, et les navires canadiens aux fins de la conformité avec les obligations du Canada en vertu du Traité. Enfin, les informateurs conviennent qu’il est essentiel que le Canada et ses partenaires continuent d’entretenir d’étroites relations de travail pour éliminer les activités de pêche illégale.

Des initiatives additionnelles sont décrites ci-après.

Relevés internationaux de l’OPANO

Comme il l’a fait pendant l’été 2009, le Canada continuera au cours de l’été 2010 de faire équipe avec l’Espagne, en collaboration avec le Royaume-Uni, les États-Unis et la Russie, pour effectuer des relevés internationaux innovateurs sur le terrain en eaux profondes, encore inconnu pour l’essentiel, du plateau continental, au large de la côte Est du Canada, ce qui comprend le Bonnet flamand de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que le Sud des Grands Bancs. Il s’agit du plus important projet de recherche de ce type réalisé dans la zone réglementée de l’OPANO et il durera deux ans, à bord principalement du navire de recherche espagnol Miguel Oliver. Si la recherche met en évidence de nouveaux aspects des EMV qui ne sont pas déjà connus, les parties contractantes de l’OPANO devraient examiner la possibilité de prendre de nouvelles mesures de protection. Des études complémentaires sont aussi menées à bord du navire espagnol Vizconde de Eza et le navire de recherche NGCC Hudson du Canada17.

Échange de listes de navires INN

Le Canada est aussi un promoteur associé des pêches durables et du droit international public de la mer, de même qu’un membre responsable de diverses ORGP. Le Canada encourage la collaboration pour réduire la pêche INN et a convenu de ne pas autoriser l’entrée aux navires figurant sur les listes INN de l’OPANO ou de la CICTA. Ces listes de navires INN18 sont des outils de choix pour combattre la pêche INN à l’échelle mondiale, et plusieurs ORGP, énumérés ci-après, ont accepté de partager leurs listes.

  • Commission des pêches du Pacifique ouest et central
  • Commission des thons de l’océan Indien
  • Commission interaméricaine du thon des tropiques
  • Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
  • Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
  • Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est
  • Coalition pour l’Antarctique et l’océan Austral
  • Ministère des Pêches de la Norvège
  • Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est
  • Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique

Patrouilles conjointes d’application

Les efforts visant à établir des relations constructives avec les partenaires internationaux ont aussi donné de bons résultats en mer au moyen de patrouilles conjointes19 menées en collaboration avec les États-Unis, l’Union européenne et la Norvège. En août 2008, le Canada et les États-Unis ont mené avec succès une série de patrouilles dans les eaux de la zone réglementée par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Les inspecteurs canadiens de l’OPANO se sont joints à des agents de la Garde côtière des États-Unis à bord de navires canadiens pour faire des patrouilles dans la zone réglementée par l’OPANO afin de renforcer les pratiques d’inspection qui existent actuellement. Dans le cadre de ces patrouilles conjointes, qui ont commencé au début de juin, un agent de la Garde côtière des États-Unis œuvrait aux côtés des inspecteurs canadiens de l’OPANO au cours de quatre patrouilles différentes. Ce type d’activité d’application conjointe est l’occasion pour les agents des deux pays de se rencontrer, d’échanger leurs pratiques exemplaires et de découvrir de nouvelles techniques qui peuvent aider dans la lutte contre la pêche illégale.

« Les États-Unis ont à cœur la lutte contre la pêche illégale et croient dans le renforcement des mesures d’application par la collaboration avec le MPO et la Garde côtière canadienne », a signalé le commandant Edward J. Marohn, sous-chef de l’application de la loi du First (U.S.) Coast Guard District. « Les patrouilles conjointes nous permettent de travailler plus efficacement pour réduire la surpêche dans la zone réglementée par l’OPANO et ailleurs », a-t-il ajouté.

Possibilité de nouveaux partenariats

D’après les documents de programme, des consultations officieuses sur les pêches ont lieu annuellement avec les États-Unis pour discuter de questions liées à l’OPANO, à la CITT, à la CPPOC et aux ORGP responsables du thon, ainsi que de questions touchant les pêches internationales, telles que le Plan d’action international de la FAO20. [Affaires internationales]

Des informateurs clés du MPO et du MAECI ont signalé les indicateurs suivants comme critères de réussite du Canada dans la création de relations constructives étendues avec ses partenaires internationaux :

  • les protocoles d’entente avec quatre des partenaires internationaux du Canada;
  • la présence du Canada à chacune des consultations annuelles régulières avec les commissions;
  • les réunions bilatérales courantes et les consultations officieuses avec nos partenaires;
  • la fréquence des appels de nos partenaires pour collaborer avec le Canada à l’égard de propositions conjointes.

[Solicitor-client privilege] 

Les informateurs clés pour l’étude de cas sur le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc ont convenu que le Canada entretenait d’étroites relations de travail avec les représentants américains, [Affaires internationales] En raison des changements climatiques qui touchent les eaux canadiennes, le thon migre vers les eaux américaines et il y a quelques navires américains (cinq ou six) qui pêchent au Canada. [Affaires internationales]

Conclusion

Pour supprimer les activités de pêche illicites, il est essentiel que le Canada entretienne d’étroites relations de travail avec ses partenaires. Le rôle de chef de file du Canada pour élaborer de nouveaux accords, offrir des ateliers et accueillir ou présider des conférences et divers comités de renforcement des capacités a accru l’influence du Canada sur les pêches internationales et a facilité la création de nouveaux partenariats ou le maintien des partenariats existants.

Recommandation

La DGAI doit maintenir sa stratégie qui consiste à créer de nouveaux partenariats avec des pays qui sont en voie de devenir des acteurs de premier plan, comme la Chine, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud21 (Plan d’activités de la DGAI pour 2010-2011). La DGAI doit continuer de participer à des forums internationaux pour entretenir ses partenariats bilatéraux et multilatéraux et prendre des initiatives de collaboration avec ces partenaires.

3.2.3 Dans quelle mesure la CPI permet-elle de démontrer la conformité des États étrangers avec les conditions des accords internationaux sur la pêche?

Constatation

  • Les priorités du Canada sont de mettre fin à la surpêche, d’améliorer la gestion des stocks de poissons en haute mer, d’assurer des écosystèmes océaniques sains, ainsi que de mettre en place un système d’échange et de commerce qui assure la protection et la promotion des intérêts du Canada. Cela concorde avec le soutien manifeste accordé par l’OPANO à la conformité des États étrangers avec les conditions des accords de pêche internationaux.

La pêche illicite s’entend22 :

  • de la pêche non autorisée pratiquée par des navires d’un pays ou des navires étrangers dans la zone économique exclusive de ce pays ou de la conduite d’activités de pêche qui contreviennent aux lois et règlements de ce pays;
  • de la pêche pratiquée par un navire battant pavillon d’un État partie à une ORGP qui contrevient aux mesures de conservation ou de gestion adoptées par cette ORGP ou faisant partie du droit international;
  • de la pêche qui viole les lois nationales ou les obligations internationales.

La pêche non déclarée s’entend :

  • de la pêche qui n’a pas été déclarée ou qui l’a été de façon fallacieuse à l’autorité nationale ou à l’ORGP compétente.

La pêche non réglementée s’entend :

  • de la pêche pratiquée, dans la zone réglementée par une ORGP, par un navire sans nationalité ou par un navire battant pavillon d’un État non partie à cette ORGP (pavillon de complaisance), en contravention des mesures de conservation et de gestion qu’elle a établies;
  • de la pêche pratiquée à l’extérieur des zones réglementées, ce qui va à l’encontre des efforts déployés au titre du droit international pour conserver les ressources marines vivantes.

Faits probants

D’après les écrits sur le sujet, la FAO estimait que la pêche INN représentait environ 30 % de toutes les activités de pêche à l’échelle mondiale en 2000. Dans des études indépendantes de 2005, il a été conclu que la valeur annuelle des activités de pêche INN dans le monde dépassait les 9 milliards de dollars américains (sans compter les coûts non quantifiables de la pêche INN, en ce qui a trait notamment à la réduction de la sécurité alimentaire, à la baisse de la stabilité économique et à la perte de biodiversité). Comme environ 85 % des poissons capturés dans les eaux canadiennes sont exportés, les pêcheurs canadiens sont sensibles aux fluctuations de prix créées par les stocks imprévisibles de produits de la pêche INN sur les marchés étrangers. Ces produits peuvent faire baisser les prix de produits canadiens, parfois même à un niveau non rentable23.

2009 – Produits de poissons exportés vers

États-Unis

2,3 G

Union européenne

 416,0 M

Japon

 264,0 M

Hong Kong

 90,0 M

Islande

 18,4 M

L’ampleur des activités d’application et de surveillance de la CPI, qui sont décrites dans le site Web du MPO, témoigne de l’engagement du Canada à l’égard de la conformité des États étrangers. Ces activités comprennent la collaboration avec les États-Unis et l’Espagne dans les patrouilles conjointes, qui renforce les relations bilatérales et le partage de pratiques exemplaires. La fermeture des ports du Canada aux navires figurant sur les listes INN de l’OPANO et de la CICTA démontre encore une fois l’engagement à l’égard de la conformité des États étrangers. Un autre exemple concernant la conformité est le rôle de chef de file que joue le Canada pour les systèmes de traçabilité qui améliorent le contrôle de la surpêche et de la pêche INN. Le Canada a aussi collaboré avec la FAO dans l’élaboration des lignes directrices techniques pour la mise en œuvre de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Des informateurs clés pour le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc ont laissé entendre que le Canada devait intensifier la surveillance aérienne et maritime sur la côte du Pacifique pour renforcer les activités d’observation et d’inspection.

Instruments et stratégies de lutte contre l’INN

Le Comité des pêches (COFI) de la FAO a mis au point et approuvé un Plan d’action international sur la pêche INN (PAI-INN) en 2001. Le PAI-INN est un instrument volontaire qui précise les moyens à utiliser pour prévenir et éliminer la pêche INN par une série de mesures que doivent prendre tous les États, les ORGP et les organismes régionaux d’intégration.

Les documents de programme comprennent le Plan d’action national sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN), élaboré en 2005. Le Plan présente et recommande des solutions pour les préoccupations du Canada en matière de pêche INN au sujet de la surcapacité, de l’absence de contrôle efficace de l’État du pavillon par les parties contractantes et non contractantes et la non-conformité non sanctionnée des parties contractantes aux ORGP.La Commission européenne a été la première à présenter son PAN-INN en 2002 et 12 autres pays lui ont emboîté le pas entre 2004 et 200824.

Le site Web du MPO décrit et explique en détail d’autres initiatives du Canada, faisant état de la conformité des États étrangers avec les conditions des accords internationaux. Par exemple, le MCS Network (réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches)25 représente une stratégie visant à conjuguer les efforts des organismes d’application pour les pêches de toutes les régions du monde et à favoriser la communication et le partage d’information entre les États pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. Depuis sa création, le nombre de membres est passé de 6 pays à 50 États.

Le Canada participe activement aux efforts de suivi, de contrôle et de surveillance déployés par l’OPANO et la CICTA dans l’océan Atlantique et par la CPAPN dans l’océan Pacifique. Le Canada investit 30 millions de dollars par an pour la surveillance aérienne et les patrouilles d’inspection en mer dans la zone réglementée de l’OPANO, qui s’étend sur environ 775 000 milles marins carrés de fonds de pêche situés à l’extérieur de la limite des 200 milles des États côtiers du Nord-Ouest. Les patrouilles du Canada en mer se font à l’aide de deux navires spécialisés de la Garde côtière et de 21 agents d’application en mer.

Initiatives du Canada en matière de conformité

En 2003, le Groupe de travail sur la haute mer a été créé pour établir un plan d’action en vue de mettre en œuvre des solutions globales au problème mondial de la pêche INN. Le Groupe était constitué des ministres des Pêches du Canada, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de la Namibie, ainsi que des directeurs généraux du Fonds mondial pour la nature, de l’Union internationale pour la conservation de la nature et du Earth Institute.

En 2004, l’OPANO a effectué sa première vérification de conformité dans le but de faire le point sur la mesure dans laquelle les activités de pêche internationale respectaient les mesures visant la conservation et l’application des règlements de l’OPANO. La vérification de conformité évalue également le rendement des parties contractantes de l’OPANO à l’égard de leurs obligations en matière de présentation de rapports.

À la 27e session du Comité des pêches de la FAO, en mars 2007, les membres ont demandé une consultation d’experts afin de définir des critères d’évaluation de la conduite des États du pavillon et d’étudier les mesures susceptibles d’être prises à l’encontre de navires battant pavillon d’un État ne respectant pas ces critères. En réponse à cette demande, le Canada a été l’hôte d’un atelier sur les responsabilités des États du pavillon qui s’est tenu en 2008 à Vancouver, avec l’aide, les conseils et la participation de la FAO.

Dans son évaluation de la conformité de 2009, l’OPANO compare les données de la période de 2004 à 2008 à partir de divers rapports comme celui du Système de surveillance des navires, celui des observateurs, les rapports d’inspection au port et en mer et les rapports sur les infractions. Parmi les principales constatations de l’évaluation, mentionnons une baisse, de 2007 à 2008, de la capacité de pêche (23 %) et de l’effort de pêche (59 %) et, au cours de cette période quinquennale, il y a eu au total 97 infractions constatées dans les inspections en mer et 59 dans les inspections au port. La catégorie d’infractions constatées que représente la « fausse déclaration des prises » (arrimage et documentation inexacte s’y rapportant) constituait 30 des infractions constatées en mer (31 %) et 29 au port (52 %). Ces infractions ont été constatées plus souvent dans le cas des pêches de poissons de fond.

L’UE a adopté un nouveau règlement qui établit des mesures pour lutter contre la pêche INN et qui s’applique à tout pays qui exporte dans l’UE des produits de poissons et de fruits de mer. L’UE est le deuxième marché du Canada en importance, ayant importé pour 489 millions de dollars de produits de la mer en 2008. Aux termes du règlement de l’UE, le gouvernement national d’un pays exportateur doit fournir un certificat de capture qui atteste que les produits de la mer ne proviennent pas de la pêche INN.

Système de documentation des captures

Pour se conformer à ce règlement, le Canada a établi un système de documentation des captures. La certification et la traçabilité sont des outils de première importance pour l’accès aux marchés internationaux, et le contrôle de la surpêche et de la pêche illégale nécessite une collaboration efficace avec nos partenaires internationaux. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et les représentants de l’industrie, le MPO a mis en place un système de documentation des captures (SDC) pour la délivrance par voie électronique des certificats de capture nécessaires. Les nouvelles exigences du marché à l’égard de l’information sur les produits de la mer sont le résultat d’une plus grande sensibilité des consommateurs à l’origine et à la sécurité des produits alimentaires, ainsi que des changements réglementaires et non réglementaires visant à promouvoir les pratiques de pêche légitimes et durables. La mise en œuvre de ce processus de traçabilité procurera de nombreux avantages à l’industrie de la pêche, dont une documentation des pratiques de gestion durable, ce qui en favorisa le respect des nouvelles exigences réglementaires et non réglementaires à l’avenir, ainsi que la conformité avec les lois sur l’étiquetage26. Un protocole d’entente avec l’ACIA et l’ASFC est actuellement envisagé pour la mise en œuvre des engagements à l’égard du SDC.

Parmi les autres priorités d’importance pour le Canada, mentionnons le renouvellement des politiques pour appuyer les pêcheurs et leur donner plus de souplesse dans la gestion de leurs entreprises. Les questions environnementales ont de plus en plus une incidence sur les marchés. Les efforts de collaboration du Canada avec d’autres pays ont été rentables et les modifications au Traité sur le saumon du Pacifique avec les États-Unis ont été ratifiées avec succès pour assurer la durabilité à long terme des stocks de saumons du Pacifique.

Mesures de l’État du port

Les mesures des États du port constituent une stratégie de première importance pour lutter contre la pêche INN en assurant la conformité des États étrangers. Pour l’essentiel, les mesures des États du port sont des exigences établies par les États auxquelles les navires étrangers doivent se conformer pour obtenir le droit d’entrée et utiliser les ports de cet État. Les mesures peuvent comprendre le refus de l’entrée au port et de l’utilisation des services du port, l’obligation de présenter un avis préalable à l’entrée au port, la désignation des ports qui autorisent le débarquement, les exigences relatives à la documentation et les inspections au port. Ces nouvelles mesures sont exposées au chapitre V des Mesures de conservation et d’application de l’OPANO de 2009.

Les principes fondamentaux des mesures des États du port sont les suivants :

  • désignation des ports
  • avis préalable
  • confirmation de l’État du pavillon
  • autorisation de débarquer ou de transborder
  • transparence

D’après les documents de programme, le Canada dispose d’une politique d’accès portuaire robuste (2003), qui est fondée sur le concept d’une approche de « port fermé », en vertu duquel le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir d’accorder ou non un permis aux navires de pêche étrangers pour qu’ils puissent avoir accès aux eaux et aux ports canadiens, sous réserve de certaines limites établies dans la Loi sur la protection des pêches côtières et son règlement. Le ministre a également l’obligation d’interdire l’accès aux ports aux navires battant pavillon de tout État dont les relations avec le Canada en matière de pêche ne sont pas satisfaisantes.

La mise en œuvre et le renforcement des mesures de l’État du port se sont avérées efficaces et efficients pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche illégales partout dans le monde et assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins. Par exemple, plusieurs navires de pêche INN qui se trouvaient dans la zone réglementée par la CPANE ont été désarmés parce que l’accès aux ports leur était régulièrement refusé par les membres de la Commission.

En novembre 2009, la FAO a officiellement adopté l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce document reconnaît que les États sont souverains et ont le pouvoir de décider des navires étrangers qui peuvent accéder à leurs ports, mais il met en place une norme minimale en matière de mesures à prendre contre les navires qui participent aux activités de pêche INN ou les soutiennent.

Selon le site Web du MPO, le Canada estime que ce Traité fera partie des outils clés dans la lutte mondiale contre les activités de pêche INN. Ces mesures entreront en vigueur lorsque l’instrument sera ratifié par les 25 États. Les ORGP et les pays de pêche en haute mer ont recours à des mesures portuaires et commerciales pour contrecarrer les activités de pêche INN. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • interdiction imposée aux navires soupçonnés de faire de la pêche illégale d’accoster ou de décharger leurs prises au port d’un pays;
  • établissement de listes de navires pratiquant la pêche INN;
  • mise à la ferraille des navires reconnus coupables de multiples infractions pour pêche illégale.

Le Canada encourage la collaboration pour réduire la pêche INN et a convenu de ne pas autoriser l’entrée aux navires figurant sur les listes INN de l’OPANO ou de la CICTA.

Publication de listes de navires

La publication de listes de navires qui pratiquent des activités de pêche illégales est un autre outil international d’importance dans la lutte contre la surpêche, et de nombreuses ORGP ont maintenant recours à des listes de navires de pêche INN dans leurs efforts de conservation. De plus, des organismes de conservation comme Green Peace et le Fonds mondial pour la nature ont dressé leurs propres listes afin de contrer les activités de pêche INN.

Pour mettre fin aux activités de pêche illégale, il est essentiel que le Canada et ses partenaires entretiennent d’étroites relations de travail. Les États-Unis ont à cœur la lutte contre la pêche illégale et ils croient dans le renforcement des mesures d’application grâce à la collaboration avec le MPO et la Garde côtière canadienne. De juin à août 2008, le Canada et les États-Unis ont effectué avec succès des patrouilles d’application conjointes dans les eaux de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). C’est là un autre exemple de l’excellence des relations bilatérales entre le Canada et les États-Unis et du partage d’objectifs à l’égard de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Ces patrouilles conjointes présentent en outre l’avantage de renforcer les relations canado-américaines et de permettre aux agents d’application du MPO de s’initier aux pratiques exemplaires en matière d’inspection de l’autre partie.

En raison de la réouverture récente de certains fonds de pêche de la morue et du sébaste dans la zone réglementée de l’OPANO, les intervenants interrogés estiment que les activités de vérification de la conformité et d’application pourraient se heurter à de nouvelles difficultés du fait que l’accroissement des stocks de poissons risque d’inciter à faire de la surpêche.

Les domaines à améliorer, d’après les informateurs clés, ont trait notamment au besoin de déclarer plus rapidement les statistiques sur les prises. Le délai actuel d’un an ne permet pas de prendre des mesures d’application appropriées et d’informer le milieu scientifique. L’amélioration de la transparence pour le public canadien au sujet des événements dans la zone réglementée de l’OPANO, le besoin de démasquer les personnes coupables de pêches INN et un engagement accru de la part des ONGE ont aussi été signalés en tant que priorités.

Conclusion

Le Programme de CPI aide le Canada à faire preuve de diligence et de leadership pour démontrer le degré de conformité des États étrangers avec les conditions des accords de pêche internationaux.

Recommandation

La DGAI doit poursuivre ses activités d’application et de surveillance en collaboration avec ses partenaires et envisager la conclusion d’un protocole d’entente avec l’ACIA et la l’ASFC pour tenir ses engagements à l’égard du système de documentation des captures.

3.2.4 Dans quelle mesure la CPI contribue-t-elle à l’établissement d’instruments et d’accords internationaux visant à protéger de façon satisfaisante les stocks de poissons partagés?

Les instruments juridiques internationaux et les accords connexes constituent un cadre d’importance pour la mise en place d’une gestion durable et efficace des pêches et des océans. Les instruments internationaux sont établis par divers moyens : relations et réunions bilatérales et multilatérales, forums internationaux, négociations, élaboration de pratiques exemplaires et ateliers de défense d’intérêts pour aider à renforcer les capacités et à promouvoir la conformité et la durabilité dans les pêches.
Les écrits sur le sujet et les documents de programme démontrent la réussite du Canada à l’égard de l’influence à exercer pour la création d’instruments et d’accords à l’appui des intérêts du Canada.

Dans le cadre du PAN-INN, le Canada a pris des mesures pour examiner tous les instruments internationaux ratifiés par le Canada et pris en compte dans le PAN pour assurer la mise en œuvre intégrale des dispositions et évaluer son efficacité.

Écosystèmes marins vulnérables

L’influence du Canada dans l’élaboration d’instruments internationaux, pour donner un exemple, prend la forme d’une stratégie pour la protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV). Les grands fonds constituent l’écosystème du monde qui est le moins étudié et qui demeure, à ce jour, largement inexploré. La biodiversité marine qui entoure les coraux et les éponges d’eau froide, les monts sous-marins et les cheminées hydrothermales peuvent être menacés par des activités de contact dans les grands fonds.

Les documents de programme et le site Web du MPO indiquent que le Canada a fait des progrès considérables pour recenser et protéger les EMV, ainsi que pour promouvoir cette nouvelle approche en tant que priorité au sein de la zone réglementée de l’OPANO, au moyen de relations bilatérales et multilatérales avec les organisations de gestion régionales (ORGP)  et, à l’échelle mondiale, dans les forums internationaux. Le Canada a joué un rôle déterminant pour recueillir un consensus aux fins de la résolution 61/105 sur les pêches durables de l’Assemblée générale des Nations Unies27 . La résolution demande aux pays de travailler individuellement et en collaboration les uns avec les autres au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) en vue d’élaborer des stratégies de pêche dans les grands fonds qui tiennent compte de l’approche de précaution et de la gestion écosystémique.

D’après les reportages des médias, la résolution a été accueillie comme un tournant dans l’histoire des pêches hauturières puisqu’elle a fourni une feuille de route visant à définir et à protéger les écosystèmes marins vulnérables (EMV) tout en permettant aux activités de pêche de se poursuivre. Les mesures de conservation énumérées ci-après, qui ont été prises par l’OPANO et les pêcheurs canadiens à l’appui des EMV, témoignent de l’efficacité du Canada dans sa défense d’intérêts et de sa contribution à l’élaboration d’instruments internationaux pour protéger les EMV.

  • En 2006, l’OPANO a fermé quatre zones de monts sous-marins à la pêche. Un examen des données scientifiques disponibles liées à ces zones ainsi que de nouvelles mesures de gestion sont prévus pour 2010.

  • En 2007, les pêcheurs canadiens de la crevette et du poisson de fond ont accepté la fermeture volontaire d’une zone de 12 500 km² au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’île de Baffin en vue de protéger les coraux d’eau froide.

  • Également en 2007, l’OPANO a accepté de créer une zone de protection de coraux au large des Grands Bancs de Terre-Neuve et cette région est désormais fermée à toute activité de pêche de fond jusqu’en 2012. Les scientifiques profiteront de cette période pour recueillir des données sur les coraux et d’autres habitats marins dans la zone en vue d’élaborer des stratégies de protection à long terme.

  • En 2008, l’OPANO a fermé deux zones le long de la chaîne de monts sous-marins Fogo, située à environ 500 km au large des côtes de Terre-Neuve, à la pêche de fond.

  • À partir de janvier 2009, l’accès à la pêche dans les zones réglementées par l’OPANO, où il n’y a pas eu d’activités de pêche dans les dernières années, fait l’objet d’un protocole de pêche exploratoire.

De nombreux projets de recherche (31) liés aux EMV sont actuellement en cours au Canada, dans notre milieu scientifique, ainsi qu’à l’étranger, en collaboration avec nos partenaires internationaux. L’ONU a fait de 2010 l’Année internationale de la biodiversité et le Canada dirigera une série de réunions sur la biodiversité avec des organisations internationales.

Réforme de l’OPANO

Un autre exemple de la contribution du Canada aux accords internationaux est celui de la réforme de l’OPANO à l’extérieur de la limite de 200 milles, qui a bénéficié d’une acceptation unanime, et de l’approbation de la Déclaration ministérielle, de concert avec 18 autres pays participants. Le Canada a également déposé son Plan d’action national pour la pêche INN (PAN-INN) à la réunion du COFI de Rome en 200528 .

En 2006, le Canada a participé à la 1re Conférence d’examen de l’ANUP et, de concert avec 13 autres pays, a convenu de la ratification de la Convention. Le Canada a aussi participé à la réunion du Groupe de travail de l’OPANO (Montréal) pour réviser la Convention de l’OPANO et présenter des options de modification concernant, notamment, les enjeux canadiens, les processus d’opposition et de règlement des différends, les obligations des États du pavillon, ainsi que l’approche de précaution et la gestion écosystémique.

En 2007, le Canada a communiqué au Comité de la FAO son Plan d’action national visant à réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer et son Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins. Le Canada a aussi participé à la réunion annuelle de l’OPANO et a contribué à l’adoption de nouvelles mesures pour la Convention de l’OPANO sur la surpêche du Groenland, la protection des coraux dans la zone réglementée et la reconstitution des stocks de morue au Sud des Grands Bancs.

En 2008, le Canada a participé activement aux travaux de la FAO qui ont abouti à l’adoption, en 2008, des Directives internationales visant la gestion des pêches hauturières en eau profonde. Le MPO accorde beaucoup d’importance à ces directives parce qu’elles créent un cadre détaillé dont les pays peuvent se servir individuellement et au sein des ORGP en vue de gérer les pêches hauturières en eau profonde.

En 2009, le Canada a collaboré avec la FAO aux fins de l’élaboration des directives techniques pour la mise en œuvre de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. Cette collaboration a été efficace pour faire en sorte que ces mesures concordent avec les mesures intérieures de longue date relatives à l’État du port.

Pays en développement

Près de 80 % des produits halieutiques mondiaux proviennent des pays en développement et leur exportation représente la moitié des exportations mondiales de produits de la mer, pour la valeur, et environ 60 %, pour le volume (Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture de la FAO [2009], Rome 2008). Les efforts visant à améliorer la gestion et la durabilité des pêches mondiales ne peuvent qu’échouer si les pays en développement n’ont pas leur mot à dire (Table ronde sur l’éco-étiquetage et la certification dans le secteur de la pêche, avril 2009, compte rendu, OCDE).

Les pays en développement sont les plus durement touchés par la pêche INN à cause des lacunes de leur régime de gouvernance des pêcheries. Compte tenu du besoin à l’échelle mondiale de mettre fin à la surpêche des stocks de thon, les États en développement doivent être davantage sensibles et conformes aux normes en matière de pêche internationale et aux règles de conservation et d’application des ORGP. Ils doivent en outre être encouragés à prévenir les activités de pêche INN des navires battant leur pavillon et les pavillons des États non membres en augmentant leur capacité de SCS dans leur régime de gestion des pêches. Le Canada a pris en compte ce besoin en accueillant des ateliers de création de capacités avec les Caraïbes.

Conclusion

Le Canada a réussi à exercer une influence sur l’élaboration d’accords avec les pays en développement en organisant des ateliers de défense d’intérêts. D’autres exemples de contributions sont : les mesures de conservation à l’appui des EMV par l’OPANO et les pêcheurs canadiens; les nombreux projets de recherche (31) concernant les EMV qui ont eu lieu dans le milieu scientifique canadien et en collaboration avec les partenaires internationaux; la réforme de l’OPANO à l’extérieur de la limite de 200 milles, qui a bénéficié d’une acceptation unanime; l’approbation de la Déclaration ministérielle; et les modifications apportées à la Convention de l’OPANO pour tenir compte, notamment, des enjeux canadiens, des processus d’opposition et de règlement des différends, des obligations des États du pavillon, et l’approche de précaution et de la gestion écosystémique.

Recommandation  

Le Canada doit continuer à jouer un rôle de chef de file pour  l’élaboration d’instruments et d’accords internationaux visant à protéger les intérêts du Canada de façon satisfaisante.

3.2.5 Dans quelle mesure l’appartenance aux commissions internationales permet-elle de produire les résultats escomptés pour la conservation des pêches internationales?

Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont le moteur de la gouvernance des pêches hauturières. Les ORGP ont le pouvoir légal d’appliquer les mesures de conservation, et les pays pêcheurs disposent des outils juridiques leur permettant de contrôler les actions des navires de pêche, en rendant ces mesures applicables. Dans les zones où la haute mer n’est pas réglementée par des ORGP, les pays pêcheurs adoptent leurs propres mesures, qui sont connues du public et qui rendent ces pays responsables des actions de leurs navires.

Constatations

Les commissions internationales sont l’un des trois éléments les plus cruciaux de la conservation des pêches internationales, les autres étant les sciences et l’application des règlements. L’appartenance aux commissions est essentielle pour permettre au Canada de jouer son rôle international. Les résultats prévus de l’appartenance du Canada sont notamment les suivants :

  • promouvoir la lutte contre la pêche INN;
  • promouvoir l’adoption de mesures de gestion conformes aux avis scientifiques;
  • renforcer les mesures de SCS;
  • promouvoir un plus grand rôle pour les ORGP et leurs secrétariats;
  • établir de nouvelles relations bilatérales pour favoriser la coopération avec d’autres pays;
  • maintenir et renforcer les relations existantes;
  • protéger la souveraineté et les intérêts du Canada;
  • veiller à ce que les membres des ORGP s’engagent à l’égard des mesures de gestion, les mettent en œuvre et s’y conforment;
  • assurer l’harmonisation des mesures entre les diverses ORGP (p. ex. pour le thon).

L’appartenance aux commissions internationales revêt une importance capitale pour le Canada aux fins de l’harmonisation des mesures dans l’ensemble des ORGP (telles que les cinq ORGP de gestion du thon), de façon à éviter les doubles emplois et à accroître l’efficience. En tant que membre de ces commissions, le Canada a un rôle de premier plan à jouer pour assurer la conformité avec les mesures de SCS et faire en sorte que les mesures de gestion soient fondées sur des avis scientifiques et conformes à l’approche de précaution.

Faits probants

À titre d’exemple de la valeur des commissions internationales à l’appui du Canada, mentionnons la première réunion conjointe des ORGP de thon qui a eu lieu en janvier 2007 au Japon, à laquelle 60 pays ont participé en même temps que des organisations non gouvernementales internationales et d’autres parties intéressées, comme le Taipei chinois. La réunion a donné la possibilité d’échanger de l’information sur l’état des stocks et les marchés et d’écouter des comptes rendus des secrétariats sur les efforts de gestion. Le principal résultat a été le lancement d’un ensemble de mesures qui indiquaient les principaux domaines et problèmes à régler de toute urgence par chacune des ORGP de thon.

L’ambassadeur pour les pêches internationales s’emploie activement à exercer des pressions pour que les membres de l’ORGP s’engagent à l’égard des mesures et les mettent en œuvre. Il participe aux réunions bilatérales pour promouvoir la coopération avec d’autres pays et renforcer [Affaires internationales].  Le rôle de l’ambassadeur est aussi déterminant pour promouvoir l’engagement des secrétariats des ORGP à l’égard de la centralisation du SSN, du programme d’observateurs dirigé par les ORGP et de la production de rapports en temps réel.

Le Canada est partie contractante (membre des) des ORGP suivantes.

  • CICTA
  • OPANO
  • OCSAN
  • CPAPN
  • CPPCO

Le Canada est aussi partie coopérante non contractante des ORGP suivantes.

  • CCAMLR
  • CPANE
  • IATTC (anciennement partie de 1968 à 1984) (deviendra partie contractante avec l’entrée en vigueur de la Convention d’Antigua, le 27 août 2010).

Un régime rigoureux de gouvernance de la haute mer par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) est essentiel pour réduire les activités de pêche illégale29.Toutefois, la gestion de la haute mer par les ORGP n’est pas uniforme et la plupart des zones de haute mer ne sont pas régies par les ORGP chargées de gérer les pêches des grands fonds. La pêche au chalut de fond dans ces régions est, par définition, non réglementée. Même si les pays membres d’une ORGP peuvent prendre des sanctions contre des pays non membres peu coopératifs, comme des mesures de restriction du commerce et des interdictions d’importation, l’absence de contrôle à l’égard des flottes des États non membres représente une lacune énorme dans le régime des ORGP.

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ANUP), qui est le fondement de la gouvernance moderne de la haute mer, consacre les principes de précaution et de gestion écosystémique et donne un rôle primordial aux ORGP. L’ANUP est l’accord qui sert de point de départ au renouvellement et à la réforme des ORGP et à toute autre entente à l’échelle mondiale.

Voici des extraits de l’article de Katherine McGlade, intitulé « RFMO: An examination of the ICCAT as an International Fisheries Policy » (mai 2009) :
[Traduction] 
Les ORGP ont été créées au départ en tant qu’instruments de gestion des pêches internationales par les gouvernements concernés par la pêche des poissons migrateurs, pour gérer les stocks qui se déplacent entre au moins deux zones économiques exclusives (ZEE) et gérer ces poissons par région. La conservation et l’utilisation optimale de ces stocks entre les ZEE et au-delà des États côtiers touchés figurent au nombre des principales obligations des ORGP (ONU, 1982).

Les ORGP sont des organisations intergouvernementales investies officiellement du pouvoir de gérer la pêche des stocks, en fonction d’accords internationaux tels que :

  • la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) (UNCLOS);
  • l’Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et fortement migrateurs de 1995;
  • le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 (Code de la FAO).

En vertu de l’ANUP, tout État-nation qui pratique la pêche en haute mer sur  des stocks chevauchants ou sur des stocks de poissons grands migrateurs est encouragé à se joindre à l’ORGP qui gère le stock.  

Les ORGP prennent deux genres de décisions de gestion des pêches : des décisions de conservation biologique, notamment à l’égard du total autorisé de captures, des limites relatives à la taille du poisson et de l’adoption de mesures liées aux pêches, et des décisions de répartition, en particulier en ce qui a trait à la répartition du TAC entre les membres, aux limites de la taille des navires et aux restrictions d’accès.

Les ORGP ont de nombreux défis à relever. La majeure partie des stocks de thons sont exploités à pleine capacité ou surexploités, ce qui ne laisse aux ORGP aucune marge de manœuvre pour augmenter les quotas sans mettre les stocks en péril (Fonds mondial pour la nature, 2007). Les difficultés associées à la conclusion d’accords dans le cadre d’un régime de gestion établi pour protéger la souveraineté de l’État ne peuvent être sous-estimées. Outre l’impossibilité de posséder une connaissance scientifique exhaustive des stocks, la récolte maximale à des fins de bénéfices immédiats tend à occulter le principe de précaution qui va de pair avec la conservation à long terme.

Les politiques de gestion des ORGP sont de plus en plus compliquées en raison des besoins différents des États membres, y compris les pays en développement et les pays industrialisés, mais aussi à cause des programmes politiques des diverses nations qui peuvent englober d’autres enjeux débordant le cadre de la pêche. Il peut notamment y avoir des échanges en coulisse entre les nations avant le vote sur un nouveau règlement ou un nouveau quota. Le traité établissant l’ORGP peut aussi permettre à un pays de s’opposer à des mesures de gestion, ou de s’abstenir, ce qui ne manque pas d’exacerber le problème.

Les ORGP sont efficaces lorsque les pays sont capables d’admettre qu’un stock est en difficulté et qu’un mécanisme de gestion plus rigoureux est nécessaire.
 
Dans notre examen des documents de programme, nous observons qu’en mars 2007, le Comité des pêches de la FAO a convenu que la FAO devait établir des critères pour évaluer la conduite des États du pavillon et examiner des mesures susceptibles d’être prises à l’encontre des navires battant pavillon d’un État ne respectant pas ces critères. À titre de première étape en ce sens, le Canada a été l’hôte, sur invitation, d’un atelier d’experts sur les États du pavillon, qui a eu lieu en mars 2008, à Vancouver.Voici quelques-unes des principales recommandations qui ont été présentées à l’atelier sur le cadre juridique et les obligations internationales des États du pavillon et qui témoignent encore une fois de la valeur des commissions internationales :

  • Effectuer un sondage auprès des pays afin de recueillir de l’information sur la façon dont les États du pavillon s’acquittent de leurs responsabilités.
  • Recenser et examiner les risques et les avantages pratiques et juridiques liés aux différentes mesures susceptibles d’être prises à l’égard :
    • des infractions individuelles par des navires particuliers, qui peuvent donner le droit à des États autres que les États du pavillon de prendre des mesures immédiates;
    • du défaut endémique de la part d’un État du pavillon de respecter l’une ou l’autre ou la totalité de ses diverses responsabilités, ce qui peut entraîner des conséquences à long terme.
  • Relever les mesures qui peuvent être prises par les États autres que les États du pavillon, par les ORGP ou par d’autres organisations intergouvernementales, et les différences qui peuvent exister entre ces mesures selon l’organisation qui les prend.
  • Évaluer la capacité des pays en développement de s’acquitter des responsabilités qui incombent aux États du pavillon.
  • Cerner les aspects qui nécessitent un renforcement des capacités.
  • Recenser les façons et les moyens d’aider les pays en développement à assurer un meilleur contrôle à titre d’État du pavillon.

Ce qui suit donne un aperçu des ORGP dont le Canada est membre, de la pertinence de la qualité de membre du Canada et des résultats obtenus à l’appui des objectifs du Canada.

CPPOC

La CPPOC est une organisation internationale de 32 membres qui est chargée de la gestion du thon et des espèces semblables dans l’océan Pacifique occidental et central, où sont concentrées 55 % des pêches du thon, pour une valeur de 3 milliards de dollars au débarquement. Le principal intérêt du Canada au sein de cette commission est la gestion durable du thon blanc du Pacifique Nord, qui englobe les zones de la CPPOC et de la CITT visées par la Convention, ainsi que les ZEE canadiennes et américaines.La pêche canadienne du thon blanc, d’une valeur estimative de 25 à 30 millions de dollars, se fait au sein des zones de la CPPOC et de la CITT adjacente, toutes deux visées par la Convention.

[Affaires internationales]

IATTC

Le thon blanc du Nord du Pacifique représente un stock qui est du ressort de la CITT et à l’égard duquel le Canada et les États-Unis ont des intérêts majeurs, compte tenu du fait que les pêches donnent lieu à des poursuites à l’intérieur de nos ZEE respectives en vertu du Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc du Pacifique.

En 2009, les navires canadiens ont pêché 5 685 tonnes. [Affaires internationales] La CITT a conclu un protocole d’entente en décembre avec la CPPOC. Les mesures de gestion du stock que la CITT a adoptées pourraient avoir une incidence sur le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc du Pacifique. Le Canada deviendra membre à part entière de la Commission en août 2010, lorsque la Convention d’Antigua entrera en vigueur. En qualité de nouveau membre de la CITT, le Canada peut en profiter pour suggérer des changements constructifs au mode de fonctionnement de cette ORGP et, à titre de membre des deux organisations, le Canada s’emploiera à assurer en permanence une certaine uniformité entre les deux.

OPANO

Le Canada a joué un rôle de premier plan au sein de l’OPANO et continue de le faire. L’OPANO a été fondée en 1979 dans le cadre de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest. L’objectif global de l’OPANO est de promouvoir l’utilisation optimale, la gestion rationnelle et la conservation des ressources halieutiques de la zone visée par la Convention de l’OPANO et d’aider ses membres à travailler en collaboration pour gérer et conserver de façon efficace les ressources halieutiques en haute mer dans le Nord-Ouest de l’océan Atlantique.
La gestion de l’OPANO s’applique à la plupart des ressources halieutiques de l’Atlantique Nord-Ouest, à l’exception du saumon, des thonidés/du makaire, des baleines, des phoques et des espèces sédentaires (p. ex., le crabe des neiges, le homard et divers types de bivalves). L’OPANO gère les stocks de poissons chevauchants suivants : la morue dans les divisions 3NO de l’OPANO, le sébaste dans 3LN et 3O, la plie canadienne dans 3LNO, la limande à queue jaune dans 3LNO, la plie grise dans 3L et 3NO, la merluche blanche dans la division 3NO, le capelan dans la division 3NO, la raie dans 3NO, le flétan noir dans 3LMNO, le calmar des sous-zones 3 et 4 et la crevette dans 3L. De plus, l’OPANO gère des stocks distincts sur le Bonnet Flamand, la morue dans la division 3M, le sébaste, la plie canadienne et la crevette du stock océanique de sébastes qui se trouve dans les eaux des zones visées par la Convention des deux ORGP.  

L’OPANO partage aussi la gestion avec la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE). L’OPANO a franchi d’importantes étapes qui ont fait d’elle une ORGP forte, moderne et efficace. Elle a principalement :

  • fait progresser le principe de précaution et l’approche écosystémique auprès de ses membres;
  • renforcé ses systèmes de contrôle, de suivi et de surveillance;
  • accru la transparence de l’organisation.  

Les mesures mises de l’avant par l’OPANO (2009) à l’appui des intérêts du Canada comprennent notamment les éléments suivants.

  1. EMV. Depuis 2006, plusieurs fermetures de zones de pêche ont été appliquées par l’OPANO en raison de l’incidence de la pêche aux engins de fond sur les écosystèmes marins vulnérables.

  2. Morue de la zone M  et sébaste de la zone 3LN – Pêches et Océans Canada : une pêche dirigée a été rouverte pour la morue de la zone 3M et le sébaste de la zone 3LN dans la ZR de l’OPANO avec un TAC de 5 500 tonnes et de 3 500 tonnes respectivement, en plus des mesures additionnelles suivantes.

    • Inclusion des prises accessoires par les parties contractantes en vue du calcul de leur total de captures respectif.
    • Réduction à 5 % du niveau des prises accessoires pour les parties contractantes ne possédant pas de quota spécifique et qui pêchent sur le quota « autres parties ».

  3. L’utilisation des données de SSN pour les opérations de recherche et de sauvetage et pour la sécurité maritime, augmentation de la fréquence des rapports de données de SSN, de deux heures à une heure, et ajout de l’exigence voulant que les données de SSN communiquées comprennent  la vitesse et le cap du navire; de nouvelles exigences de rapports afin de simplifier la production des rapports.

  4. Exigence relative à l’examen du rendement de l’OPANO
     
    En 2009, les réunions suivantes ont été tenues sous l’égide de l’OPANO :
  • la 31e Assemblée annuelle de l’OPANO;
  • la réunion du Groupe de travail des gestionnaires des pêches et des scientifiques sur les EMV (mars);
  • la réunion du Groupe de travail spécial des gestionnaires des pêches et des scientifiques (septembre);
  • la réunion du Comité permanent de contrôle international (mai);
  • la réunion du Groupe de travail spécial du Conseil scientifique sur les méthodes d’évaluation pour le flétan noir des zones SA 2 + 3KLMNO (juin);
  • la réunion régulière du Conseil scientifique au Canada (juin).

 
La 31e Assemblée annuelle de l’OPANO tenue en 2009 a réuni 175 délégués de 12 parties contractantes – le Canada, Cuba, le Danemark (pour les îles Féroé et le Groenland), l’Union européenne, la France (pour Saint-Pierre et Miquelon), l’Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Russie, l’Ukraine et les États-Unis d’Amérique. 

Les trois organes de l’OPANO, dont le Conseil scientifique qui était présidé par le Canada (Don Power), se sont réunis pendant une semaine avant la réunion. Cette réunion regroupait aussi des observateurs de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Fonds mondial pour la nature (WWF) et du Groupe environnemental PEW.

L’OPANO joue un rôle important dans le contrôle de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). La pêche illégale est surtout présente là où les mesures de gouvernance pour gérer la pêche sont les moins rigoureuses, ce qui explique pourquoi les pays en développement sont les plus durement touchés par la pêche INN.  (On estime à 1 milliard de dollars par année la valeur totale des revenus tirés de la pêche INN dans les eaux côtières de l’Afrique subsaharienne).  
 
Une gouvernance rigoureuse de la pêche en haute mer par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) fait partie intégrante de la réduction des activités de pêche illégale. La pêche au chalut de fond dans ces régions est, par définition, une activité de pêche non réglementée en haute mer30. Toutefois, la gestion de la pêche en haute mer par les ORGP est inégale, et la plupart des zones de haute mer ne sont pas couvertes par des ORGP qui possèdent l’autorité de gérer la pêche de fond en haute mer. Il y a aussi la décision qui, en vertu du droit international, fait qu’un pays n'est pas visé par les décisions d'une ORGP à laquelle il n’est pas partie.

Même si les pays membres des ORGP peuvent appliquer certaines sanctions aux pays non membres non coopératifs, telles que des restrictions commerciales et des interdictions d’importation, le manque de contrôle sur les flottes des pays non membres est une énorme faille dans le régime des ORGP.

L’Accord des Nations Unies sur la pêche et les stocks de poissons (ANUP), qui est au cœur de la gouvernance moderne de la pêche en haute mer, enchâsse le principe de précaution et l’approches écosystémique; il confère aussi un rôle prédominant aux ORGP. L’ANUP est l’accord qui doit être utilisé comme base de renouvellement et de réforme des ORGP et des accords à l’échelle mondiale. 

En 2008, 5 autres États se sont joints à l’ANUP (la République de Corée, les Palaos, Oman, la Hongrie et la Slovaquie); le nombre des parties, qui était de 16 en 2006, passe ainsi à 72 aujourd’hui.

Pour le Canada, l’adhésion à des commissions internationales est essentielle afin d’assurer l’harmonisation des mesures d’une ORGP à l’autre (notamment les 5 ORGP qui s’occupent des thonidés) et pour éviter le double emploi et accroître le rapport coût-efficacité. À titre de membre de ces commissions, le Canada a voix au chapitre et il a un rôle à jouer pour assurer la conformité aux mesures de CSS et veiller à ce que les mesures de gestion soient fondées sur des avis scientifiques et cadrent avec l’approche de précaution.

Voici les principaux domaines préoccupants pour le Canada.

  • S’assurer que les mesures de gestion sont fondées sur des avis scientifiques et cadrent avec l’approche de précaution.
  • Mettre en place un mécanisme de réduction des contrôles pour s’assurer que les captures totales réelles, le niveau et la capacité de l’effort de pêche sont en harmonie avec les possibilités de pêche disponibles dans le but de garantir la durabilité des ressources.

OCSAN

L’OCSAN est chargée de promouvoir la coopération internationale pour la conservation, le rétablissement, la mise en valeur et la gestion judicieuse des stocks de saumon de l’Atlantique. La pêche commerciale du saumon est interdite dans la zone réglementée de L’OCSAN. Les parties sont le Canada, la Russie, les États-Unis, l’Islande, la Norvège, le Danemark et l’Union européenne. Les parties se réunissent annuellement pour étudier les avis scientifiques, coordonner la recherche et fixer des quotas pour les pêches dans l’Ouest du Groenland. À l’heure où les stocks de saumon sauvage continuent de baisser dans l’Atlantique Nord, les délégués se sont réunis pour la 26e assemblée annuelle de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) en Norvège, où se trouvent les stocks restants les plus importants de cette espèce emblématique. À l’assemblée annuelle de 2008, il a été convenu que l’OCSAN effectuerait une évaluation de son rendement en 2010.

[Affaires internationales] Malgré les importantes réductions touchant l’exploitation et les nombreuses mesures de conservation prises dans tous les pays qui entourent l’Atlantique Nord, le déclin du saumon sauvage s’est poursuivi et est maintenant attribué principalement à de plus faibles niveaux de survie en mer pendant la phase de migration prolongée.

Le Canada entreprend tous les cinq ans une étude pour réunir de l’information sur les activités de pêche récréative dans tous les pays. En 2010, le Canada entreprendra une étude socioéconomique sur la pêche récréative. Le Canada sera aussi l’hôte de la prochaine assemblée de l’OCSAN en 2010, qui aura lieu au Québec.

CCAMLR

La Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) est d’assurer la conservation, y compris l’utilisation judicieuse, des ressources marines qui vivent dans l’Antarctique. Les espèces visées sont notamment les suivantes : krill antarctique, légine australe, légine antarctique, poisson lanterne subantarctique, poisson des glaces, calmar Martialia Hyadesi, morue de roche antarctique et crabes. Les oiseaux de mer sont un enjeu important pour les prises accessoires et des mesures d’atténuation sont en place depuis 1992. D’autres espèces menacées par les prises accessoires sont la morue de roche antarctique, les poissons des glaces et les raies. Toutes les pêches sont assujetties à des TAC de précaution.

La CCAMLR est le premier instrument de gestion des pêches internationales à avoir décrit le principe de conservation axé sur la précaution et, en 2005, l’ORGP qui en est responsable a été la seule à avoir intégré entièrement le principe de précaution aux processus d’évaluation des stocks et de prise de décision pour toutes les pêches réglementées visées par la CCAMLR. 

La vaste étendue et les conditions inhospitalières de l’océan Austral rendent difficile la tâche des États membres lorsqu’ils s’efforcent de mener des contrôles afin de faire respecter les mesures de la CCAMLR visant à combattre la pêche INN. Chaque membre de la Commission se livre à des activités de capture ou de recherche dans l’océan Austral, activités qui sont coordonnées et réglementées par la Commission et les collectivités scientifiques pour faire en sorte que les membres respectent leurs obligations au titre de la Convention.

Les membres de la CCAMLR représentent 24 pays. Le Canada est un État partie coopérant de la CCAMLR et, pour cette raison, ne participe pas à la prise de décision de la Commission, ne paie pas de cotisations mais est lié par la Convention.

Réalisations de la CCAMLR

Pendant l’Année polaire internationale 2007-2008, les pays membres de la CCAMLR ont participé à une recherche de grande envergure dans les eaux antarctiques, comprenant, entre autres, une étude et des relevés acoustiques du krill, des poissons pélagiques et du plancton, des campagnes d’évaluation des poissons démersaux, du calmar et des macroinvertébrés de grande taille et un échantillonnage pour le recensement de la vie marine dans l’Antarctique.

En 2009, une autre étude d’importance a été entreprise par la CCAMLR (PEW Environment Group) sur les visites aux ports des navires figurant sur les listes de navires INN de la CCAMLR, afin de faciliter l’adoption d’un accord sur les mesures du ressort des États du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. L’objet de l’étude comprenait les listes de navires INN de huit organisations membres pour la période de janvier 2004 à mars 2009, pour un total de 176 navires figurant sur les listes INN.

Des observations cruciales ont été faites sur l’efficacité des mesures portuaires. Selon les constatations de l’étude, les mesures portuaires doivent être harmonisées à l’échelle internationale pour permettre l’utilisation par l’État du port de la liste de navires d’une ORGP comme preuve d’activités de pêche INN. L’étude recommande également que la CCAMLR accepte de prendre des mesures contre les navires figurant sur la liste des navires INN d’autres organisations internationales et, enfin, d’assurer l’intégrité des données par l’utilisation de bases de données telles que le Lloyd’s Register-Fairplay et le Lloyd’s MIU, ce qui devrait devenir une pratique courante, car ces documents sont régulièrement mis à jour31 .

Conclusion

Il ressort de l’évaluation que des résultats bien nets appuient la valeur de l’appartenance aux commissions internationales et le besoin pour le Canada de jouer un rôle de premier plan dans les initiatives de réforme des ORGP existantes et dans la création de nouvelles stratégies de renforcement des capacités pour appuyer les membres des pays en développement.

L’expertise du Canada sera déterminante dans les négociations visant à établir un cadre et des processus pour la création de nouvelles ORGP pour des zones de haute mer jusque-là non réglementées, comme l’ORGP du Pacifique Nord. La mobilisation de l’ambassadeur et la coordination de la délégation canadienne ont renforcé la position du Canada en tant que chef de file international dans la gestion des ORGP.

Recommandation

La DGAI doit continuer à engager des négociations pour la création de nouvelles ORGP dans le but de promouvoir les pratiques exemplaires des ORGP orchestrées par le Canada et l’élaboration de nouvelles stratégies pour régler efficacement les questions d’appartenance touchant les pays en développement. La DGAI doit poursuivre sa stratégie pour promouvoir un plus grand rôle à donner aux ORGP et à leurs secrétariats, en s’attachant particulièrement à l’harmonisation des mesures dans toutes les ORGP (notamment en ce qui a trait au thon).

3.3  Efficacité et économie du programme

3.3.1 Dans quelle mesure la CPI est-elle gérée de façon efficace?

L’efficience est ainsi définie dans la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor.
« Mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire plus d'extrants à partir d'un niveau d'intrants donné ou le même niveau d'extrants avec moins d'intrants. Le niveau des intrants ou des extrants peut augmenter ou diminuer en quantité, en qualité ou les deux. »

Constatation :

L'une des fonctions clés de la DGAI est d'intégrer la collaboration entre les secteurs du MPO, les ONG partenaires et les bénéficiaires. La DGAI a récemment fait l’objet d’une réorganisation dont le but était d’intégrer les activités sectorielles liées aux engagements internationaux et d’accroître la cohérence et la coordination à l’échelle du Ministère, ainsi qu’avec les autres ministères et les intervenants. Cette réorganisation a permis de rationaliser la gestion du programme, en réduisant le nombre de postes et en intégrant la priorisation des engagements internationaux au processus de planification des activités.

Faits probants

Les informateurs clés du Traité canado-américain sur la pêche du germon ont évalué cette intégration comme étant bonne ou très bonne. Au nombre des commentaires, mentionnons la nécessité d'une collaboration accrue et d’une plus grande expertise opérationnelle s’appliquant au Traité en soi, de même que la promotion accrue du rôle d'ambassadeur, car on estimait que cet élément n'était pas bien compris. Les informateurs ont signalé que les activités du Traité ont eu lieu comme prévu grâce à un processus de planification approprié et diligent, notamment les négociations, les réunions bilatérales annuelles et l’étroite collaboration entre la région du Pacifique et la DGAI dans la prise de décisions. L’une des mesures prises pour améliorer l’efficience a été de restreindre la participation aux réunions, pour n’y déléguer que des participants qui ont un rôle à jouer dans les questions d'application du Traité et dans l'échange de données. Un informateur a suggéré qu'il serait peut-être temps d'augmenter le budget afin d'ajouter un représentant des douanes aux réunions bilatérales. [Solicitor-client privilege]

[Affaires internationales]

Un Cadre et une Stratégie de mesure du rendement sont en cours d’élaboration pour appuyer l'évaluation de l'efficience et de la rentabilité des activités et des extrants du Programme de CPI. La collecte systématique de données à l'appui du Cadre/Stratégie de gestion du rendement du Programme aboutira probablement à la définition d’exigences de communications nouvelles et améliorées pour les Communications, car il s’agit d’un des programmes connexes qui reçoit un financement ciblé. Les Communications ont déclaré que leur processus de planification budgétaire permet la communication précise des dépenses de fonds provenant de ce financement ciblé, et elles vont collaborer avec la DGAI afin de s'assurer qu'elles peuvent contribuer efficacement aux processus de rapports de la DGVAI.

Le CGR/Stratégie de GR sera un outil essentiel pour s’assurer que l’engagement en matière de ressources consacrées aux activités de CPI contribue à soutenir efficacement les obligations internationales actuelles et futures du Canada et pour veiller à ce que le Canada s’acquitte de ses engagements. 

3.3.2   DANS QUELLE MESURE LA CPI EST-ELLE GÉRÉE DE FAÇON RENTABLE?

Le Secrétariat du Conseil du Trésor définit le terme « économie » de la façon suivante dans sa Politique sur l’évaluation :
Utilisation minimale des ressources. L'économie est atteinte lorsque le coût des ressources utilisées est équivalent à peu près au montant minimal des ressources requises pour obtenir les résultats attendus.

Constatation 

Pour mesurer la rentabilité et les économies d'échelle, il faut garder à l'esprit que pour les pêches internationales, les relations internationales, la collaboration et les activités et les extrants liés à des traités sont difficiles à quantifier, car ils englobent une interaction continue auprès de nombreux niveaux de représentants gouvernementaux tout au long de l'année et peuvent ne pas donner des résultats immédiatement ou à moyen terme. Le niveau d'activité est également tributaire du volume de l'activité de pêche. Chaque saison varie selon le nombre d’individus d’une espèce particulière capturés et le nombre de bateaux autorisés à pêcher.

Il ne serait donc pas approprié  de supposer qu’un investissement spécifique du Canada en matière de relations internationales ou d’application de la loi peut être attribué à un résultat découlant de la collaboration de plusieurs partenaires internationaux.

L’analyse comparative est probablement le moyen le plus juste pour déterminer si l’exécution du Programme de CPI est rentable. Les éléments de risque sont aussi essentiels à l’exécution fructueuse d’un programme comme la CPI.

Faits probants

L'analyse comparative est souvent utilisée pour déterminer si le programme a produit certains résultats escomptés avec le minimum de ressources. Les informateurs clés ont indiqué que certains aspects de ce programme pourraient être comparés à d'autres programmes similaires du gouvernement du Canada. Dans le contexte du programme de CPI, les exportations de produits canadiens du poisson, par le biais de la fonction commerciale de CPI, seraient considérées comme un résultat escompté32 . AAC exerce des fonctions commerciales similaires et, en 2008, les exportations de produits agricoles ont atteint 34 milliards de dollars et AAC employait 105 professionnels dans les domaines de la politique commerciale. Dans la même année, les exportations de poissons et fruits de mer comptaient pour 4 milliards de dollars, et la portion liée au commerce de ce programme au MPO comptait 8 ETP. Cela laisse entendre que dans la réalisation des résultats commerciaux, comparativement à AAC, l'utilisation des ressources a été réduite au minimum (2 ETP pour la CPI en regard de 2,7 ETP pour AAC pour des exportations d’une valeur de 1 milliard de dollars).

Les informateurs clés ont indiqué que la récente fusion de la Direction générale, qui se révèle efficiente, constitue aussi une mesure d'économie, car elle a permis de réduire les coûts en personnel. Les entrevues auprès des informateurs clés ont indiqué que des changements dans le type et le nombre d’employés se rendant à des réunions rendront probablement possibles d’autres économies. Il convient toutefois de noter que ce potentiel n'a pas été examiné à fond au moment de l'évaluation.

L’examen des documents et des dossiers a démontré que la rentabilité est un facteur clé pris en compte dans le fonctionnement des ORGP. Certains chevauchements et doubles emplois au niveau des activités opérationnelles, y compris la recherche et l’application de la loi, peuvent exister entre les ORGP actuelles et les nouvelles ORGP proposées (p. ex., la CPAPN et l’ORGP du Pacifique-Nord proposée). [Affaires internationales] La DGAI examine aussi des possibilités d'économies au plan du financement ciblé affecté à d'autres programmes connexes.

Tel que mentionné dans la section sur l’efficience, un Cadre et une Stratégie de mesure du rendement sont en cours d’élaboration pour appuyer l'évaluation de l'efficience et de la rentabilité des activités et des extrants du Programme de CPI. Un profil de risque de l’organisation sera aussi élaboré pour que la CPI soit gérée en fonction du risque.

Conclusions

L’analyse comparative d’AAC indique que l’activité de promotion commerciale de CPI est comparable, au plan des économies d’échelle, à celle de programmes similaires.

L’examen des documents et les entrevues menées auprès d’informateurs clés révèlent que la réduction au minimum des dépenses engagées pour atteindre les résultats escomptés s’est avérée un facteur majeur dans la gestion du Programme de CPI. À la lumière des constatations de l’évaluation, la DGAI a mis en œuvre des mesures de rationalisation des coûts pour s’assurer que le Programme de CPI est géré de la façon la plus rentable qui soit. La DGAI se penche aussi sur d’autres approches d’économie des coûts.

ANNEXE A – LISTE DES DOSSIERS, DES DOCUMENTS DE PROGRAMME ET DES URL AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE POUR LA CPI

ANNEXE B – GUIDE D’ENTREVUE POUR L’ÉVALUATION DE LA CPI

Conservation des pêches internationales (CPI)

PERTINENCE

Question 1 : Harmonisation aux priorités du gouvernement et du Ministère

Dans quelle mesure la CPI concorde-t-elle avec les priorités du gouvernement fédéral et du MPO?

Question 2 : Harmonisation aux rôles et responsabilités du gouvernement et du Ministère

Dans quelle mesure la CPI correspond-elle aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et du MPO?

Question 3 : Nécessité de maintenir le programme

Dans quelle mesure la CPI continue-t-elle de répondre à un besoin manifeste?

Efficacité

Question 4 : Production des résultats escomptés

Dans quelle mesure la CPI atteint-elle les résultats escomptés (immédiats, intermédiaires), compte tenu du lien et de la contribution des extrants aux résultats?

 

 

Efficience et économie 

Question 5 : Production des résultats escomptés

Dans quelle mesure la CPI obtient-elle les résultats escomptés (immédiats, intermédiaires) de la façon la plus efficace et efficiente possible?

ANNEXE  C – MODÈLE LOGIQUE DE LA CPI

MODÈLE LOGIQUE – CONSERVATION DES PÊCHES INTERNATIONALES

Intervenants

Entrée

Activités
(MAECI ou
indiqué)

Extrants

Résultats
0-7 ans

Résultat
+7 ans

Secteurs du MPO

  • IFR
  • C&P
  • EGP
  • Ploitique
  • RM
  • Science

Ambassadeurs pour les pêches internationales

Autres ministères (MAECI, MDN, Justice, EC, MAINC)

Provinces/
Territoires

Nations de pêches

ORGP

Partenaire
bilateral/
multilatéral

ONGE

ONU

Industries canadiennes de la pêche

Marché pour les produits du phoque

Groupes autochtones

 

Finance-
ment du MPO

Finance-
ment du MAECI (IFOGS)

Resources

Expertise

 

Identifier les enjeux nationaux et/ou renforcer la gouvernance des ORGP (C&P);
Promouvoir/
améliorer les possibilités de pêches et négocier des quotas pour l’industrie de la pêche

Consulter avec les provinces/
territoires; participer avec les groupes autochtones et les industries de la pêche dans le cadre de la délégation;
GDC appuie l’Ambassadeur.

Construire/
entretenir des relations avec les nations de pêches, avec les organismes d’exécution (C&P);
Participer à des groupes de travail avec les p/t, les groupe autochtones et le ONG (C&P);
Coordonner l’appui à IC et EC pour les réunions de la CITES

Représenter le Canada dans les forums Intl (C&P)
Coordonner l’élaboration des positions/
missions commerciales CAN (MAECI), soutenir les missions bilatéral avec MAECI/
ambassadeurs du Canada (MPO), éduquer les ambassades (MPO); l’ambassadeur défend l’intérêt du Canada (thon blanc)

Fournir des conseils sur les outils juridiques internationaux (C&P)

Fournir des conseils sur les traités et accords d’application (C&P); négocier des tarifs/accords ou arrangements;  Identifier/
recommander des modifications à la législation existantes du MPO (ex : Loi sur la protection des pêches côtières)

Souveraineté – résoudre les disputes au niveau de la frontière; Élaborer et mettre en œuvre les stratégies de dissuasion de l’INN avec ORGP
Suivi de la non conformité

Mettre sur pieds un plan d’accès au marché et stratégie pour les produits du phoque (C&P Atlantique)

Principe de précaution et approche écosystémique auprès des forums internationaux
Défendre la cause sur le renforcement des capacités pour assurer la durabilité des pêches (Caraïbes), partager l’expertise avec les organismes d’exécution (C&P)

Meilleures pratiques pour les membres des ORGP; obligations nationales cohérents avec obligations internationales tel qu’établis par les ORGP sur l’ensemble des enjeux importants.  Nouvelles possibilités de pêches pour l’industrie CAN (transfert de quotas, possibilité d’affrètement)

   Approche pangouvernementale
 

Nations de pêches, groupe autochtones, ONGE et industries de la pêche sont impliqués

 

 

Établissement d’un consensus à travers les relations bilatérales et multilatérales.

 

 

Les instruments juridiques internationaux supportent l’intérêt du Canada et les mesures de gestion de la haute mer s’alignent avec la politique du gouvernement

   
Les conventions sont modernisées et les mesures de gestion sont mises en œuvre

 

Régler les disputes au niveau de la frontière
Mettre en œuvre les stratégies de dissuasion de l’INN
Mise en œuvre de conformité nationale et internationale

Plan d’accès au marché (phoque) : outils élaborer pour évaluer l’incidence des coûts sur les décisions passées et futures; stratégie à long terme pour le marché des produits du phoque

Taux croisant d’ORGP qui décident de suivre les avis  scientifiques; changement positif au niveau de l’état des stocks de poissions

Mise en place d’initiatives pour défendre la cause, nouveaux partenariat et alliance internationaux

Mesures de gestion durables sont adoptés et mises en place par les ORGP; la viabilité des industries de la pêches est protégée des facteurs internationaux (ex. pêche INN)

 

Les défis non prévus pour rencontrer les critères établis par le Canada sont traités avec succès.

Le Canada protège et/ou augmente son taux de poissons gérer internatio-
nalement

 

 

  • Le Canada maintient sa réputation d’État responsable
  • Relations avec partenaire sont améliorées (ex. Groenland, ÉU, Europe)

 

Initiatives canadiennes sont acceptées à OPANO; accords internationaux protège la pêche; gouvernance de la haute mer est améliorer

Le Canada joue un rôle de leader; prise de conscience accrue du besoin des niveaux durables de TAC

Le contrôle de la pêche INN a porté fruit et le taux de capture est réduit.

Plan d’accès au marché est mis en œuvre; création de nouveau marché pour les produits du phoque

Écosystème et approche précoce et mis en œuvre
 

Les objectifs canadien de la gouvernance des pêches internationaux sont mis de l’avant; la capacité de pêche et compatible avec les possibilités de pêche
 

Pêche interna-
tionale durable

 

ANNEXE D – PLAN D’ACTION DE GESTION

Titre du projet : Évaluation de la conservation des pêches internationales
Numéro du projet : 6B121
Secteur : Direction des affaires internationales

PLAN D’ACTION DE GESTION

RECOMMANDATIONS

PLAN D’ACTION DE GESTION

RAPPORT D’ÉTAPE – MISE À JOUR

MESURES PRISES

MESURES À VENIR

ÉCHÉANCE VISÉE

1. Continuer d’explorer la possibilité de créer de nouveaux partenariats avec des pays qui sont en voie de devenir des intervenants de premier plan, tels que la Chine, le Japon, le Mexique et la Corée du Sud.

 

- La DAI approuve cette recommandation.

- La DAI a élaboré une stratégie permanente relative à un engagement bilatéral ciblé, qui tient compte des objectifs internationaux concernés. Elle continuera aussi d’étudier la possibilité d’établir une coopération plus officielle, en élaborant notamment de nouveaux protocoles d’entente, au besoin, avec quelques-uns de ces pays (p. ex., la Chine). Elle agira selon un processus continu de planification intraministérielle et de concert avec d’autres ministères.

- Le tout sera évalué dans des rapports en fonction du CMR proposé et de la SMR connexe (voir le point 6 ci-après).

 

 

S. O.

2. S’engager dans une collaboration accrue avec l’ACIA et l’ASFC pour la mise en œuvre du projet de consignation des prises

 

 

- La DAI approuve cette recommandation.

- Le projet est en cours et nécessite le soutien de l’ACIA et de l’ASFC étant donné leurs rôles en matière d’inspection (il est impossible d’établir un calendrier étant donné qu’il s’agit d’une responsabilité partagée).

- Le tout sera évalué dans des rapports en fonction du CMR proposé et de la SMR connexe.

 

 

S. O.

3. Continuer de participer aux forums internationaux pour maintenir les partenariats bilatéraux et multilatéraux et pour accroître les initiatives de collaboration avec les partenaires internationaux et les autres ministères, en concluant, par exemple, un protocole d’entente avec l’ACIA et l’ASFC.

 

- La DAI approuve cette recommandation.

- La DAI poursuivra les discussions dans le cadre du Comité d’intégration des voyages internationaux (processus intraministériel à l’échelon du CGM), lesquelles sont en cours depuis mars 2010, afin de s’assurer que l’engagement international du MPO tient compte des priorités ministérielles, elles-mêmes conformes aux priorités élargies du gouvernement du Canada.

- Le tout sera évalué dans des rapports en fonction du CMR proposé et de la SMR connexe.

 

 

S. O.

4. Continuer de participer aux négociations en vue de créer de nouvelles ORGP afin de promouvoir les pratiques exemplaires des ORGP et de dresser de nouvelles stratégies pour régler les questions de capacité et de conformité touchant les pays en développement.

- La DAI approuve cette recommandation.

- La DAI continuera de soutenir le développement de nouvelles ORGP, le cas échéant, comme celle du Pacifique Nord, mais étudiera aussi la possibilité de rationaliser les ORGP dont les mandats se chevauchent (p. ex., celle du Pacifique Nord). Des stratégies permanentes soulignant les objectifs du Canada relatifs à chacune des ORGP dont nous sommes membres ont été mises en place. La DAI a aussi élaboré une stratégie permanente de défense du thon visant les pays en développement.

- Ces mesures seront évaluées dans des rapports en fonction du CMR proposé et de la SMR connexe (voir le point 6 ci-après).

 

 

S. O.

5. Promouvoir la stratégie canadienne visant à élargir le rôle des ORGP et de leur secrétariat notamment en ce qui a trait à l’harmonisation des mesures de SCS entre les ORGP.

 

- La DAI approuve cette recommandation.

- Comme il s’agit d’une priorité constante et conforme à notre stratégie globale (comme il en est question au point 2 ci-dessus), la DAI continuera de prôner la modernisation des ORGP (p. ex., renforcer la conformité, mettre en œuvre des approches écosystémiques) par une participation directe aux réunions et négociations pertinentes.

- Le tout sera évalué dans des rapports en fonction du CMR proposé et de la SMR connexe.

 

 

S. O.

6. Élaborer et mettre au point en priorité le nouveau cadre et la nouvelle stratégie de mesure du rendement pour faire en sorte que la stratégie soit mise en œuvre dans un proche avenir, avec un système efficace d’évaluation et de production de rapports; dresser un profil des risques organisationnels pour faire en sorte que des stratégies d’atténuation soient en place pour gérer le programme en fonction des risques; et la DGAI doit explorer les possibilités de réaliser d’autres économies, notamment par une participation rationalisée aux commissions, des accords de partage des coûts entre les parties de la Commission et la délégation aux ORGP existantes de fonctions opérationnelles, telles que l’application et la recherche scientifique.

- La DAI approuve cette recommandation.

- La DAI a élaboré un CMR des activités de programmes liées aux « affaires internationales » pour l’AAP du MPO prévue pour 2011-2012. Une SMR et un PRO misant sur les efforts connexes réalisés antérieurement seront élaborés au cours de l’été, puis mis en œuvre à l’automne.

- Il faudra rendre compte de ces mesures en fonction du nouveau CMR dans le RMR.

- Mise au point du CMR des activités de programme liées aux affaires internationales (projet d’AAP en attente de l’approbation finale de la haute direction du MPO)

- Rédaction et mise au point de la SMR et du PRO

Novembre 2010

 


1 S. M. Kaye, International Fisheries Management, (2001), La Haye, Pays-Bas : Kluwer Law International.

2 www.dfo-mpo.gc.ca/international/mcs-iuu-vesl-fra.htm

3 www.dfo-mpo.gc.ca/media/npress-communique/2008/hq-ac47-fra.htm

4 www.fao.org/fishery/ipoa-iuu/2/fr

5 www.fao.org/fishery/ipoa-iuu/npoa/fr

6 Voir M.E.A. Lodge and Anderson, 2007

7 Voir McGlade, 2009

8 www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/isu-iuu-fra.htm

9 http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/statement-declarations/2008/20080529-fra.htm

10 http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/statement-declarations/2008/20080529-fra.htm

11 Compte rendu sur la gouvernance internationale, telle qu’elle est décrite dans le RPP et le RMR du MPO.

11 Statistiques du Centre des pêches de l’Université de la Colombie-Britannique, « The Sea Around Us, 2010. A global database on marine fisheries and ecosystems ». Site www.seaaroundus.org (consulté le 29 avril 2010).

13 Voir Gordon Munro, International Allocation Issues and the High Seas: An Economist’s Perspective, document de travail 2006-12, Centre des pêches de l’Université de la Colombie-Britannique (Vancouver, 2006), p. 4.

14 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992), annexe I, Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement. Consulté le 30 avril 2010 à http://www.un.org/documents/ga/conf151/aconf15126-1annex1.htm.

15 S. M. Kaye, International Fisheries Management, (2001), La Haye, Pays-Bas : Kluwer Law International.

16 http://www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/isu-iuu-09a-fra.htm.

17 www.dfo-mpo.gc.ca/media/npress-communique/2009/nl-tn131-fra.htm

18 www.dfo-mpo.gc.ca/international/mcs-iuu-vesl-fra.htm

19 www.dfo-mpo.gc.ca/media/npress-communique/2008/hq-ac47-fra.htm

20 www.fao.org/fishery/ipoa-iuu/2/fr

21 Plan d’activités de la DGAI pour 2010-2011

22 http://www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/isu-iuu-fra.htm

23 http://www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/isu-iuu-09a-fra.htm.

24 www.fao.org/fishery/ipoa-iuu/npoa/fr

25 www.imcsnet.org/imcs/about_mcs_network.shtml

26 http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/npress-communique/2009/hq-ac47-fra.htm

http://www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/media/bk_20090720-03-fra.htm

28 http://www.dfo-mpo.gc.ca/npoa-pan/npoa-iuu-fra.htm

29 www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/isu-iuu-fra.htm

30 http://www.dfo-mpo.gc.ca/overfishing-surpeche/isu-IUU-fra.htm   

31 www.ccamlr.org/pu/f/sc/ipy/a-info.htm

32 Voir le résultat du modèle logique de la CPI (annexe C) se rapportant à l’augmentation des possibilités économiques. Les exportations seraient considérées comme un extrant dans un modèle de « systèmes ouverts » puisque les extrants sont une manifestation principale de l’interaction avec une organisation et son environnement – en l’occurrence d’autres pays.  (Voir J.C. McDavid et L.R.L. Hawthorn, Program Evaluation and Performance Measurement: An Introduction to Practice, (2006), Thousand Oaks: Sage Publications, p. 42.