Archivé – Évaluation de l'accord de contribution du MPO avec le sous-comité du saumon (également connu sous le nom de comité du saumon du Yukon)


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Numéro de projet 6B125
Rapport final
18 mars 2010

Table des matières

Liste d’acronymes

AC
Administration centrale
ACD
Accord-cadre définitif
CGRHF
Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques
CGRR
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CVAR
Cadre de vérification axé sur les risques
DGR
Directeur général régional
GPA
Gestion des pêches et de l’aquaculture
MPO
Pêches et Océans Canada
SCS
Sous-comité du saumon
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SMA
Sous-ministre adjoint

 


RÉSUMÉ

Description

L’Accord-cadre définitif (ACD) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières nations du Yukon a été signé le 29 mai 1993 par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon.

Le chapitre 16.7.17.12(f) de l’ACD prévoit en outre que « après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, [le Sous-comité du saumon] doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du [chapitre 16] ».

Selon le chapitre 16.7.17.10 de l’ACD, le MPO est tenu de fournir au Sous-comité du saumon le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. De plus, un haut fonctionnaire du Ministère doit agir à titre de secrétaire du Sous-comité. Par conséquent, afin de s’acquitter de cette obligation, le MPO conclut un accord de contribution avec le Sous-comité du saumon.

Le Conseil du Trésor a autorisé l’accord de contribution, sous réserve de certaines conditions précises qui ont toutes été intégrées à l’accord de contribution. Le manque de précision dans les conditions de l’accord a donné lieu à diverses interprétations de ce que signifie pour le MPO de fournir un soutien technique et administratif au Sous-comité du saumon pour établir des plans de gestion du saumon. Par exemple, les termes « technique » et « administratif » ne sont pas définis dans les conditions ni dans les accords. Toutefois, nous croyons savoir que, depuis cette évaluation, des mesures sont prises pour améliorer et préciser les conditions des accords de contribution.

Objectifs et portée

Les documents ministériels indiquaient qu’une évaluation devait être effectuée avant le renouvellement de l’accord de contribution du SCS afin de déterminer si les conditions de l’accord de contribution (les conditions) étaient encore pertinentes. Cette évaluation faisait partie du plan d’évaluation de 2009-2010. Elle portait sur la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2009 et a été menée d’août à octobre 2009.

Pertinence

Dans le cadre de l’ACD, le MPO doit fournir « au Sous-comité le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité »1 .
La responsabilité du MPO à l’égard du SCS et la contribution du MPO fournie au SCS sont conformes aux résultats stratégiques du MPO quant à la durabilité des pêches et de l’aquaculture et des écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Au cours de l’évaluation, il a été observé que les conditions de l’accord de contribution ne semblent pas être limitées au soutien technique et administratif et au titre de secrétaire du Sous-comité.

Bien que les obligations du MPO à l’égard du SCS soient décrites dans l’ACD, une définition précise de soutien technique et administratif n’est pas fournie. Le MPO a la responsabilité de définir ces termes conformément à son mandat et à ses objectifs.

Efficience

En raison de l’absence de rôle clairement défini pour le MPO relativement au soutien technique et administratif et à titre de secrétaire du Sous-comité, il est difficile de déterminer si le financement au moyen de la contribution du MPO est le meilleur mécanisme de financement.
De plus, les responsabilités qui reviennent au secrétaire du Sous-comité du MPO et celles qui relèvent seulement du SCS n’ont pas été établies clairement. Comme les rôles et responsabilités ne sont pas clairement définis, le SCS continue de dépendre des représentants du MPO (qui appuient le SCS de diverses façons) pour mener ses opérations; par conséquent, les employés du Ministère dont le travail vise à appuyer le Sous-comité font face à un conflit d’intérêts apparent ou perçu.

Efficacité

Le SCS pourrait être un moyen efficient et efficace pour le MPO de recueillir les avis et de prendre le pouls d’un large éventail d’intervenants rapidement ainsi que de présenter la vision, les objectifs et les défis du Ministère. La discussion qui peut avoir lieu entre les représentants du MPO et les membres du SCS pourrait servir à faire progresser la gestion du saumon au Yukon.

Économie

La contribution du MPO au SCS pendant la période évaluée n’a peut-être pas été utilisée de la manière la plus économique. Les renseignements n’étaient pas assez nombreux pour permettre de tirer des conclusions en raison de l’absence de rôles et de responsabilités clairement définis.

Recommandations

Il est recommandé que:

Recommandation 1 :
Le DGR de la région du Pacifique, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA) doit s’assurer que les conditions pour la contribution au SCS sont conformes aux obligations et aux responsabilités prévues dans le cadre de l’ACD.

Recommandation 2 :
Le DGR de la région du Pacifique doit, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA), assurer de développer les rôles et les responsabilités du MPO quant au soutien technique et administratif et à titre de secrétaire du Sous-comité et s’assurer que les cadres concernés les documentent et les communiquent par écrit au SCS.

Recommandation 3 :
Le DGR de la région du Pacifique doit, en collaboration avec le SMA de la Gestion des pêches et de l’aquaculture et le directeur exécutif du Centre des valeurs, de l’intégrité et de la résolution de conflits, examiner le rôle du MPO en tant que secrétaire du Sous-comité et de soutien technique et administratif. Cet examen servira à déterminer les formes possibles de conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu, ainsi qu’à recommander des mesures d’atténuation des risques pour le Ministère conformément à l’ACD, aux conditions, aux accords de contribution et au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Recommandation 4 :
Le DGR de la région du Pacifique en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA) doit s’assurer qu’une stratégie de mesure du rendement est élaborée et mise en œuvre avec des indicateurs et des mesures clairement définis afin de démontrer de quelle manière et dans quelle mesure les activités entreprises par le bénéficiaire  des fonds du MPO (le SCS) contribuent à l’atteinte des résultats stratégiques du Ministère.

2.0 Introduction

2.1 Description

L’Accord-cadre définitif (ACD) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières nations du Yukon a été signé le 29 mai 1993 par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon.

La section 2.1.1 de l’ACD stipule que l’Accord-cadre définitif « témoigne de l'intention mutuelle [du Canada, du Yukon et des Premières nations du Yukon de négocier […] des ententes définitives visant les premières nations du Yukon. » À ce titre, l’Accord-cadre définitif constitue le fondement à partir duquel des accords définitifs ont été négociés avec dix des quatorze Premières nations du Yukon. Les modalités de l’ACD font partie de ces accords; elles servent de principes directeurs pour les pourparlers entre le Canada et les autres Premières nations du Yukon et pour l’interprétation des accords définitifs existants.

Le Sous-comité du saumon est constitué en vertu du chapitre 16.7 de l’ACD comme un sous-comité de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques (CGRHF), dont la création est aussi prévue au chapitre 16.7. En 2007, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre des ententes définitives et des ententes sur l’autonomie gouvernementale conclues par une Première nation du Yukon, le groupe d’examen de la mise en œuvre a recommandé que le SCS soit connu sous le nom de Sous-comité du saumon, témoignant du fait qu’il s’agit d’un sous-comité de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques. Selon le chapitre 16.7.17 de l’ACD, le Sous-comité du saumon est « le principal mécanisme de gestion du saumon au Yukon ». Ses membres proviennent de toutes les régions du Yukon et représentent les populations des Premières nations et les autres populations. Les membres du Sous-comité du saumon sont nommés par le Conseil de gestion de la faune aquatique et terrestre, le gouvernement du Canada et les Premières nations des bassins hydrologiques du fleuve Alsek, de la rivière Porcupine et du fleuve Yukon.

Le chapitre 16.7.17.11 de l’ACD stipule que le Sous-comité du saumon, « qui agit dans l'intérêt du public, se conforme aux dispositions du [chapitre 16 de l’ACD] et tient compte de tous les facteurs pertinents - notamment des recommandations émanant des conseils - peut présenter au ministre et aux Premières nations du Yukon des recommandations sur toute question se rapportant au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris sur les mesures législatives, les activités de recherche, les politiques et les programmes en la matière ». Le chapitre 16.7.17.12(f) de l’ACD prévoit en outre que « après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, [le Sous-comité du saumon] doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du [chapitre 16] ».

Selon le chapitre 16.7.17.10 de l’ACD, le MPO est tenu de fournir au Sous-comité du saumon le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. De plus, un haut fonctionnaire du Ministère doit agir à titre de secrétaire du Sous-comité. Par conséquent, afin de s’acquitter de cette obligation, le MPO conclut un accord de contribution avec le Sous-comité du saumon.

Le Conseil du Trésor a autorisé l’accord de contribution, sous réserve de certaines conditions précises qui ont toutes été intégrées à l’accord de contribution. Le manque de précision dans les conditions de l’accord a donné lieu à diverses interprétations de ce que signifie pour le MPO de fournir un soutien technique et administratif au Sous-comité du saumon pour établir des plans de gestion du saumon. Par exemple, les termes « technique » et « administratif » ne sont pas définis dans les conditions ni dans les accords. Toutefois, nous croyons savoir que, depuis cette évaluation, des mesures sont prises pour améliorer et préciser les conditions des accords de contribution.

2.2 Contexte

En 2005, le programme a été approuvé. On a par la suite conclu un accord de contribution (du 1er avril 2005 au 31 mars 2010) désignant comme « bénéficiaire » le SCS de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques. Dans le cadre de cet accord, le MPO verse une contribution annuelle d’environ 200 000 $ au SCS.

En 2005, en vertu de la Politique sur les paiements de transfert (2001) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les présentations relatives au renouvellement de programmes de subventions et contributions devaient inclure un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR). Cette exigence a aussi été recommandée lors de l’évaluation effectuée en 2005. Par conséquent, un CGRR et un CVAR intégrés ont été établis, et il a été souligné qu’une évaluation sommative aurait lieu dans le cadre du processus menant au renouvellement de l’accord de contribution.

2.3 Objectif et portée

Les documents ministériels indiquaient qu’une évaluation devait être effectuée avant le renouvellement de l’accord de contribution du SCS afin de déterminer si les conditions de l’accord de contribution (les conditions) étaient toujours appropriées. Cette évaluation faisait partie du plan d’évaluation de 2009-2010.

Les questions pour l’évaluation qui faisaient partie du cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de 2005 sont abordées dans cette évaluation, en plus des questions ayant trait à la nouvelle Politique d’évaluation du Conseil du Trésor (2009). L’évaluation porte sur la pertinence et le rendement (efficience, efficacité et économie) tels que définis dans la Politique d’évaluation de 2009 et la mesure dans laquelle le SCS a atteint les résultats découlant de ses activités en vertu des conditions. L’évaluation portait sur la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2009 et a été réalisée d’août à octobre 2009.

2.4 Méthode suivie

L’évaluation a été fondée sur de multiples sources de données :  

Examen des documents et des dossiers
Un examen et une analyse des documents de politique et de planification comme des présentations au Conseil du Trésor, des rapports de bénéficiaires, comptes rendus de réunions de comités, des documents portant sur le CVAR de 2005 et des documents connexes, etc.

Entrevues
Pour obtenir des renseignements plus approfondis, des entrevues ont été réalisées auprès du personnel du MPO et de gestionnaires de différents niveaux dans la région du Pacifique et à l’administration centrale.

Consultations d’experts
Entrevues auprès des employés du Centre des valeurs, de l’intégrité et de la résolution de conflits et des Services juridiques du MPO.

Autres techniques
D’autres méthodes ou techniques d’analyse, y compris mais non limité à une analyse des tendances au cours de la période quadriennale, une analyse comparative et un examen des activités.

2.5 Limites

La réalisation de cette évaluation était quelque peu limitée en raison du manque d’uniformité des conditions et des accords de contribution. Dans le cadre de cette évaluation, comme les activités clés n’étaient pas uniformes d’un document à l’autre, les conditions, les renseignements contenus dans le CGRR et les accords de contribution ont été harmonisés le plus possible.

3.0 Observations et recommandations

3.1 Pertinence

Constatation principale:

  • L’Accord-cadre définitif a donné au MPO le mandat d’appuyer le Sous-comité du saumon.

Obligations du MPO en vertu de l’ACD

Les obligations du MPO à l’égard du Sous-comité du saumon sont tirées de l’Accord-cadre définitif signé en 1993. L’ACD fournit un cadre de travail aux Premières nations du Yukon et aux gouvernements pour les négociations visant à conclure des ententes définitives avec des Premières nations du Yukon.

Dans le cadre de l’ACD, le MPO doit fournir « au Sous-comité le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité »2 .

L’évaluation a permis de vérifier la pertinence de l’accord de contribution du SCS relativement aux résultats stratégiques du MPO. La responsabilité du MPO à l’égard du SCS et la contribution du MPO fournie au SCS sont conformes aux résultats stratégiques du MPO spécifiquement à des pêches et de l’aquaculture durables et des écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Les conditions de l’accord de contribution du MPO avec le SCS ont établi quatre objectifs :

  • préserver les stocks de saumon du Territoire du Yukon afin d’assurer la pérennité de cet aspect vital de l’écosystème, de l’économie et du mode de vie du Yukon;
  • tenir des rencontres périodiques tout au long de l’année, notamment des rencontres infra saisonnières et des rencontres locales intéressant les bassins du fleuve Yukon, de la rivière Pocupine et de la rivière Alsek;
  • participer aux rencontres internationales qui se tiennent à divers moments de l’année;
  • participer aux ateliers, examens, groupes de travail ainsi qu’aux assemblées publiques portant sur le saumon du Yukon et son habitat.

Au cours de l’évaluation, il a été observé que les conditions de l’accord de contribution ne semblent pas être limitées au soutien technique et administratif et au titre de secrétaire du Sous-comité.

Depuis 2007, les représentants du MPO essaient d’harmoniser les accords de contribution annuels avec les objectifs prévus par l’ACD. Cependant, bien que les accords de contribution concordent mieux avec l’ACD, ils respectent moins les conditions. Pour que le MPO respecte ses obligations de façon efficiente et économique, il convient de définir des conditions claires. Ces obligations, une fois définies dans les conditions, peuvent être reflétées dans l’accord de contribution entre le MPO et le SCS.

Recommandation 1 :
Il est recommandé que le DGR de la région du Pacifique en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA) doit s’assurer que les conditions pour la contribution au SCS sont conformes aux obligations et aux responsabilités prévues dans le cadre de l’ACD.

Rôles et responsabilités clairement définis
Bien que les obligations du MPO à l’égard du SCS soient établies dans l’ACD, une définition précise du soutien technique et administratif n’a pas été fournie. Le MPO a donc la responsabilité de définir ces termes conformément à son mandat et à ses objectifs. La vérification et l’évaluation de 2005 de l’accord de contribution du SCS a indiqué que les représentants du MPO devraient clairement définir ces concepts pour s’assurer que les obligations sont bien comprises et qu’elles sont respectées. Depuis 2005, des efforts ont été tentés pour clarifier les rôles et responsabilités du MPO. Malgré ces efforts il n’existe toujours pas de vision commune et de documentation concernant les rôles et responsabilités du Ministère.

Recommandation 2 :
Il est recommandé que le DGR de la région du Pacifique doit, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA), assurer de développer les rôles et les responsabilités du MPO quant au soutien technique, et administratif et à titre de secrétaire du Sous-comité et s’assurer que les cadres concernés les documentent et les communiquent par écrit au SCS.

3.2 Rendement

La Politique d’évaluation (2009) du Conseil du Trésor stipule que les évaluations permettent de vérifier la pertinence et le rendement des programmes. Le rendement est défini comme la « mesure de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie d’un programme »3 .


Constatation principale:
  • Compte tenu de l’absence de résultats précis, il a été impossible de tirer des conclusions claires pour déterminer si l’utilisation des ressources du MPO était harmonisée de façon optimale et organisée de façon à contribuer aux objectifs des conditions.

3.2.1 Efficience

Constatations principales:

  • En raison de l’absence de rôle clairement défini pour le MPO relativement au soutien technique et administratif et au titre de secrétaire du Sous-comité, il est difficile de déterminer si le financement au moyen d’une contribution du MPO est le meilleur mécanisme de financement.
  • Certaines des tâches qui incombent aux employés du MPO pour le SCS peuvent être à risque  d’un conflit d’intérêts apparent ou perçu.

L’évaluation a permis de cons4tater qu’il n’y avait aucun cadre de référence pour le Sous-comité du saumon et que les rôles et les responsabilités du MPO n’avaient pas été clairement définis concernant le soutien administratif et les services de secrétaire du Sous-comité. Bien que les responsabilités du SCS soient mentionnées dans l’ACD, les responsabilités précises et l’obligation de rendre compte des activités et des résultats, qui devraient faire partie de l’accord de contribution, n’ont pas été clairement établies. Sans obligation de rendre compte ni structure de gouvernance clairement définies, il est impossible de tirer des conclusions quant à la pertinence de l’utilisation des fonds dans l’atteinte des résultats.

Le MPO accorde une contribution au SCS dans le but de respecter ses obligations dans le cadre de l’ACD. Le SCS doit utiliser les fonds du MPO afin de remplir son mandat qui consiste à fournir des conseils sur les questions relatives au saumon du Yukon, conformément aux objectifs et aux responsabilités du MPO. En raison de l’absence de rôle clairement défini pour le MPO relativement au soutien technique et administratif, il est difficile de déterminer si le financement au moyen d’un accord de contribution du MPO est le meilleur mécanisme de financement.

Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique

Le chapitre 1 du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (le Code) définit quatre familles de valeurs (valeurs démocratiques, professionnelles, liées à l’éthique et liées aux personnes) qui visent à guider et à appuyer les fonctionnaires dans toutes leurs activités professionnelles. La conformité au Code est une condition d’emploi.

La fonction publique est guidée par des valeurs démocratiques, comme la responsabilité de fournir des conseils neutres et impartiaux et de servir avec objectivité et impartialité. Le chapitre 2 du Code affirme que le fait d’éviter et de prévenir les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts ou à l’apparence d’un conflit est l’un des principaux moyens grâce auxquels un fonctionnaire conserve la confiance du public à l’égard de l’impartialité et de l’objectivité de la fonction publique. Les conflits d’intérêts apparents sont aussi importants que les conflits d’intérêts réels ou perçus.

Le chapitre 16 de l’ACD stipule que « Le Sous-comité, qui agit dans l’intérêt du public, se conforme aux dispositions du présent chapitre et tient compte de tous les facteurs pertinents - notamment des recommandations émanant des conseils - peut présenter au ministre et aux Premières nations du Yukon des recommandations sur toute question se rapportant au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris sur les mesures législatives, les activités de recherche, les politiques et les programmes en la matière »4 . En vertu de l’ACD, le MPO doit fournir « au Sous-comité le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité ».

Les fonctionnaires qui, dans le cadre de leurs tâches officielles, appuient un conseil consultatif ou un comité qui émet des recommandations au ministre (pouvant donner lieu à un conflit avec les priorités ou le mandat du Ministère, ou critiquer le Ministère ou le gouvernement) peuvent être à risque d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu, lorsqu’ils doivent à la fois agir en tant que fonctionnaires et être membres d’un conseil ou comité. De plus, les fonctionnaires sont tenus de faire preuve de loyauté envers leur employeur, le gouvernement du Canada. Par conséquent, accomplir des travaux pour un groupe qui pourrait essentiellement critiquer le gouvernement ou émettre des opinions contraires à celles du gouvernement pourrait être perçu comme un manquement à l’obligation de loyauté ainsi qu’une infraction au Code.

Les responsabilités qui reviennent au titre de secrétaire du Sous-comité du MPO et celles qui relèvent seulement du SCS n’ont pas été clairement établies. Sans rôles et responsabilités clairement définis, les opérations du SCS dépendent des représentants du MPO (qui appuient le SCS de diverses façons). Les employés du Ministère dont le travail vise à appuyer le Sous-comité font face à un conflit d’intérêts apparent ou perçu et commettent probablement une infraction au Code.

Recommandation 3 :
Il est recommandé que le DGR de la région du Pacifique doit, en collaboration avec le SMA de la Gestion des pêches et de l’aquaculture et le directeur exécutif du Centre des valeurs, de l’intégrité et de la résolution de conflits, examiner le rôle du MPO en tant que secrétaire du Sous-comité et de soutien technique et administratif. Cet examen servira à déterminer les formes possibles de conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu, ainsi qu’à recommander des mesures d’atténuation des risques pour le Ministère conformément à l’ACD, aux conditions, aux accords de contribution et au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

3.2.2 Efficacité

Constatations principales:

  • La contribution du MPO au SCS pendant la période évaluée n’a peut-être pas été utilisée de la manière la plus efficace.
  • Un cadre de rendement bien défini reflèterait mieux le rôle du SCS concernant la gestion du saumon.

Le SCS a donné son avis et des conseils dans le cadre du processus de gestion du saumon du MPO. Le rôle du SCS implique la cogestion et consiste à donner son avis au MPO. L’ACD définit le SCS comme « le principal mécanisme de gestion du saumon au Yukon »5 ,.

Un cadre de rendement bien défini reflèterait mieux le rôle du SCS concernant la gestion du saumon. Le CVAR établi à la suite de l’évaluation de 2005 est une première étape louable visant à mieux comprendre les répercussions du SCS sur la gestion du saumon ainsi que sa contribution à l’atteinte des objectifs du MPO. Cependant, le MPO n’a pas exigé que le SCS rende des comptes sur les indicateurs. Une mise au point des indicateurs et des mesures ainsi que l’établissement de rapports uniformes sur les indicateurs seraient nécessaires pour évaluer l’efficacité du SCS.

Le SCS pourrait être un moyen efficient et efficace pour le MPO de recueillir les avis et de prendre le pouls d’un large éventail d’intervenants rapidement ainsi que de présenter la vision, les objectifs et les défis du Ministère. La discussion qui pourrait avoir lieu entre les représentants du MPO et les membres du SCS pourrait servir à faire progresser efficacement la gestion du saumon au Yukon.

Afin que cette discussion soit productive pour toutes les parties impliquées, elles doivent comprendre leurs rôles, responsabilités et imputabilités respectifs. Cela permettra au MPO et au SCS de dépasser le stade des questions administratives et de se concentrer sur les domaines de nature plus stratégique.

3.2.3 Économie

Constatations principales:

  • La contribution du MPO au SCS pendant la période évaluée n’a peut-être pas été utilisée de la manière la plus économique.
  • Le coût total assumé par le MPO est supérieur au montant établi dans l’accord de contribution.
  • Afin de déterminer si les résultats du SCS ont été atteints, il faudrait définir des indicateurs de rendement plus fiables pour les mesures mentionnées dans le CVAR de 2005.

Le SCS se fie beaucoup au personnel du MPO en ce qui a trait aux tâches administratives et aux services de secrétariat. Le coût total assumé par le MPO est supérieur au montant établi dans l’accord de contribution, puisque le MPO affecte aussi du personnel administratif et technique ainsi que des ressources d’exploitation afin d’appuyer les activités du SCS. Ces ressources sont puisées d’autres programmes du Ministère (y compris la Gestion des pêches et de l’aquaculture ainsi que les Affaires autochtones) et n’ont pas été complètement comptabilisées dans le cadre de l’accord de contribution.

Il n’existe actuellement pas de tâches précises associées aux concepts de soutien technique et administratif et de secrétaire du Sous-comité décrits dans l’ACD. Par conséquent, le niveau d’effort requis par le personnel du MPO pour appuyer le SCS ne peut pas être mesuré précisément, et les efforts actuels pourraient ne pas être optimaux.

À la suite de la recommandation émise dans le cadre de l’évaluation de 2005, un CGRR/CVAR a été créé dans le but d’harmoniser les résultats du SCS avec les objectifs du MPO. L’évaluation actuelle visait à vérifier dans quelle mesure le SCS avait atteint ses résultats conformément aux conditions. Il a été constaté que le MPO n’a pas recueilli les renseignements du SCS concernant les indicateurs du CGRR. Rien n’indique, pendant la période examinée, quels extrants (à savoir, les conseils et recommandations, le nombre de réunions, de consultations et de communications, etc.) ont été atteints par le SCS par rapport à son mandat dans le cadre de l’ACD. Par conséquent, l’équipe d’évaluation ne pouvait pas tirer de conclusions précises quant à l’atteinte des résultats.

Afin de déterminer si les résultats du SCS ont été atteints, il faudrait définir des indicateurs de rendement plus fiables pour les mesures mentionnées dans le CVAR de 2005. Il faudrait recueillir des données et les comparer à ces indicateurs pour démontrer clairement quels extrants et quels résultats sont atteints grâce à la contribution du SCS. Les renseignements n’étaient pas assez nombreux pour permettre de tirer des conclusions en raison de l’absence de rôles et de responsabilités clairement définis.

Recommandation 4 :
Il est recommandé que le DGR de la région du Pacifique en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA) doit s’assurer qu’une stratégie de mesure du rendement est élaborée et mise en œuvre avec des indicateurs et des mesures clairement définis afin de démontrer de quelle manière et dans quelle mesure les activités entreprises par le bénéficiaire des fonds du MPO (le SCS) contribuent à l’atteinte des résultats stratégiques du Ministère.


4.0 Plan d’action de la gestion

Recommandations

Plan d’action de gestion

Le point sur le rapport d’étape

Mesures terminées

Mesures en suspens

Échéance

  • 1.  Le DGR de la région du Pacifique en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA) doit s’assurer que les conditions pour la contribution au SCS sont conformes aux obligations et aux responsabilités prévues dans l’ACD.


Le directeur de secteur et son personnel travailleront avec les agents financiers régionaux et de l’administration centrale (AC) afin de s’assurer que les conditions sont parfaitement conformes aux obligations prévues dans l’ACD.

 

 

Initiale : 30 Mai, 2010
Révisée :

 

  • 2.  Le DGR de la région du Pacifique doit, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA), assurer de développer les rôles et les responsabilités du MPO quant au soutien technique et administratif et à titre de secrétaire du Sous-comité et s’assurer que les cadres concernés les documentent et les communiquent par écrit au SCS.

Le directeur de secteur travaillera avec le groupe de travail sur la mise en œuvre afin d’établir clairement les rôles du MPO quant à l’offre de conseils techniques, de soutien administratif et de services de secrétariat exécutif au SCS.
Lorsque les rôles auront été clarifiés, le MPO communiquera par écrit cette information au SCS.

 

Initiale : 30 Mai 2010
Révisée :

  • 3.  Le DGR de la région du Pacifique doit, en collaboration avec le SMA de la Gestion des pêches et de l’aquaculture et le directeur exécutif du Centre des valeurs, de l’intégrité et de la résolution de conflits, examiner le rôle du MPO en tant que secrétaire du Sous-comité et de soutien technique et administratif. Cet examen servira à déterminer les formes possibles de conflit d’intérêts réel, apparent ou perçu, ainsi qu’à recommander des mesures d’atténuation des risques pour le Ministère conformément à l’ACD, aux conditions, aux accords de contribution et au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Le directeur de la secteur, en collaboration avec le directeur exécutif du Centre des valeurs, de l’intégrité etde la résolution de conflits, examinera le rôle du MPO en tant que secrétariat exécutif au SCS afin de déterminer la présence possible de conflit d’intérêts et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques pour le Ministère conformément aux conditions et à l’accord de contribution.

 

Initiale : 30 Mai 2010
Révisée :

  • 4.  Le DGR de la région du Pacifique en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l’aquaculture (SMA de la GPA) doit s’assurer qu’une stratégie de mesure du rendement est élaborée et mise en œuvre avec des indicateurs et des mesures clairement définis afin de démontrer de quelle manière et dans quelle mesure les activités entreprises par le bénéficiaire  des fonds du MPO (le SCS) contribuent à l’atteinte des résultats stratégiques du Ministère.

 

Le directeur de secteur travaillera avec le personnel de la zone ainsi que les agents financiers régionaux et de l’AC afin d’élaborer une stratégie de mesure du rendement qui sera utilisée pour mesurer le rendement du SCS comme élément des résultats stratégiques du Ministère.

 

Initiale : 30 Mai 2010
Révisée :

1 Article 16.7.17.10 de l’Accord-cadre définitif  

2 Article 16.7.17.10 de l’ACD - http://www.ainc-inac.gc.ca/al/ldc/ccl/fagr/yk-fra.asp 

3 Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - Politique d’évaluation (2009) :
   http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024§ion=text

4 Article 16.7.17.11 de l’ACD - http://www.ainc-inac.gc.ca/al/ldc/ccl/fagr/yk-fra.asp