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Archivé – Demande du Canada à la Commission des limites du plateau continental dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
(le « Programme du plateau continental »)


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Numéro de projet 6B060
Rapport final
Le 22 septembre 2009

Table des matières

Liste des acronymes
1.0 Sommaire exécutif
1.1 Portée de l’évaluation
1.2 Pertinence
1.3 Conception et prestation
1.4 Succès
1.5 Rentabilité
1.6 Recommandations
2.0 Introduction
2.1 Historique du programme
2.1.1 Contexte
2.1.2 Description
2.1.3 Particularités du Programme
2.2 Portée de l’évaluation
2.3 Méthodologie
2.3.1 Limites de la méthodologie
3.0 Constatations
3.1 Pertinence
3.2 Conception et prestation
3.2.1 Gouvernance
3.2.2 Prestation
3.2.3 Stratégie de mesure du rendement
3.2.4 Risques et mesures d’atténuation
3.3 Succès
3.3.1 Océan Atlantique
3.3.2 Océan Arctique
3.3.3 Ajustements
3.3.4 Répercussions inattendues
3.4 Rentabilité
4.0 Conclusions
5.0 Recommandations
6.0 Plan d’action de la gestion

Liste des acronymes

CGC – Commission géologique du Canada
CLPC – Commission des limites du plateau continental
CT – Conseil du Trésor
DG – Directeur général
É.-U. – États-Unis
MAECI – Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
MC – mémoire au Cabinet
MPO – Pêches et Océans Canada
MM – milles marins
ONU – Organisation des Nations Unies
RNCan – Ressources naturelles Canada
SCT – Secrétariat du Conseil du Trésor
SHC – Service hydrographique du Canada
SMA – Sous-ministre adjoint
UNCLOS – Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
ZEE – zone économique exclusive

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1.0 Sommaire exécutif

1.1 Portée de l’évaluation

Le but de cette évaluation formative est de déterminer dans quelle mesure le Programme du plateau continental destiné à présenter la demande du Canada à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) est sur la bonne voie afin d’atteindre ses objectifs. L’évaluation retrace le Programme depuis sa conception, en avril 2004, jusqu’en décembre 2008 et porte sur les questions suivantes: la pertinence, la conception et la prestation, le succès et la rentabilité.

1.2 Pertinence

Principales constatations : Le Programme répond aux priorités du gouvernement du Canada, de Pêches et Océans Canada (MPO), de Ressources naturelles Canada (RNCan) et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

  • Le Programme répond à une clause d’un traité international dont le Canada est partie et relève de la compétence du gouvernement fédéral.
  • Le Programme du plateau continental s’harmonise aux priorités du gouvernement du Canada. La demande concernant le plateau continental fait partie de l’engagement du gouvernement, tel que mentionné dans le discours du Trône d’octobre 2007, afin de tracer « la carte complète du plancher océanique de l’Arctique canadien ». En outre, le Programme contribu clairement aux priorités des trois ministères concernés et est mentionné spécifiquement dans le Rapport sur les plans et les priorités du MPO et dans celui de RNCan. Par conséquent, le budget de 2004 a octroyé 69 millions de dollars sur dix ans pour recueillir des données dans l’Atlantique et l’Arctique, de même que pour préparer la demande; et le budget de 2008 a octroyé 40 millions de dollars de plus sur quatre ans.

1.3 Conception et prestation

Principales constatations : Le Programme du plateau continental est bien conçu et son mécanisme de prestation est approprié. Le Programme a créé un cadre de gouvernance réussi, a cerné les risques et a mis en euvre certaines mesures d’atténuation. Par contre, il est important que le Programme poursuive la pratique récemment entreprise de produire annuellement un rapport détaillé sur le rendement. De même, selon les accords financiers actuels, le MAECI doit diriger une demande de ressources pour couvrir la période immédiatement antérieure à la demande et les années subséquentes. Pour que les ressources destinées au Programme soient suffisantes et pour en assurer la continuité, il faut garantir une gestion proactive en permanence.

  • Le Programme du plateau continental a créé un cadre de gouvernance réussi (c. à d. la marche à suivre, des processus décisionnels et de planification).
  • L’engagement des participants est convenable (p. ex., les rôles et responsabilités ont été attribués, ils sont clairs et bien compris).
  • Aucune stratégie officielle de mesure du rendement n’a été instaurée, toutefois le conseil de gestion surveille constamment les progrès à ce sujet.
  • Les risques ont été identifiés et certaines mesures d’atténuation ont été mises en œuvre.
  • Il reste à estimer et obtenir les ressources financières complètes des trois ministères destinées aux travaux à réaliser pendant la période postérieure à 2012, ce qui est tout spécialement important pour le MAECI qui n’a pas de source de financement après mars 2012.

1.4 Succès

Principales constatations : La prestation des activités prévues a avancé. Le Programme du plateau continental est en bonne voie d’achever la collecte des données comme prévu : à la fin de décembre 2008, 45 % du temps consacré à l’acquisition de données s’était écoulé, environ 43 % des travaux étaient terminés et 38 % des fonds étaient utilisés.

  • Les activités prévues sont en cours.
  • La collecte des données est sur la bonne voie et le budget est respecté. Conformément au plan, il reste encore du travail à faire.
  • Voici les résultats à la fin de décembre 2008 :
Atlantique
  • Des levés sismiques ont été faits sur 6 900 km : 60 %
  • Des levés bathymétriques ont été effectués sur 25 400 km : 89 %
  • Des levés par sismique réfraction auront lieu plus tard en 2009 : 0 %

Arctique

  • Des levés sismiques ont été faits sur 5 200 km : 72 %
  • Des levés bathymétriques ont été effectués sur 6 420 km : 44 %
  • Des levés par sismique réfraction ont été réalisés sur 1 065 km : 68%

1.5 Rentabilité

Principales constatations : Le Programme du plateau continental est rentable et efficient. Aucune autre amélioration de l’efficience n’a été identifiée pour en accroître la rentabilité.

  • Selon l’évaluation, pour le moment, les moyens employés pour recueillir des données sont rentables et efficients. Il est peu probable que d’autres moyens puissent être utilisés pour obtenir les mêmes résultats dans les mêmes échéanciers.

1.6 Recommandations

Recommandation no 1 : POURSUIVRE LA PRÉPARATION D’UN RAPPORT ANNUEL Détaillé SUR LE RENDEMENT

En préparation de la prochaine évaluation, qui aura lieu en 2010‑2011, et aux étapes finales, le Programme devrait continuer de produire annuellement un rapport détaillé sur le rendement, afin de faire un compte rendu clair des résultats obtenus en fonction des jalons établis pour chaque étape. Dans la mesure du possible, il faudrait maintenir une évaluation du « pourcentage des travaux achevés comparativement aux travaux planifiés » des activités réalisées pendant la préparation de la demande.

Il est recommandé que le Conseil de gestion prépare un rapport annuel sur le rendement et le présente au Comité consultatif fédéral pour examen et au Comité directeur des sous-ministres adjoints pour approbation.

Réponse de la direction : Le Comité directeur des sous-ministres adjoints accepte la recommandation. Le Conseil de gestion préparera un rapport annuel sur le rendement pour chaque année civile du Programme. Ce rapport sera examiné par le Comité consultatif fédéral et approuvé par le Comité directeur des sous-ministres adjoints au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Recommandation no 2 : ASSURER UNE GESTION PROACTIVE DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES EN PRÉPARATION DES PROCHAINES ÉTAPES DU PROGRAMME

En 2008, des ressources ont été versées au MAECI afin de créer une unité spécialisée pour ce Programme. Il reste à estimer et obtenir les ressources financières complètes des trois ministères destinées aux travaux à réaliser pendant la période postérieure à 2012. Selon les accords financiers actuels, le MAECI doit diriger une demande de ressources pour couvrir la période immédiatement antérieure à la demande et les années subséquentes. Pour veiller à ce que les niveaux de financement demeurent suffisants (tout spécialement pour le MAECI qui n’a pas de source de financement après mars 2012), le Conseil de gestion devrait réviser les accords actuels sur les ressources du Programme et se préparer sans tarder à garantir une source de financement pour la période débutant le 1er avril 2012.

Il est recommandé que le Comité directeur des sous-ministres adjoints, avec les commentaires du Conseil de gestion, adopte une approche de gestion proactive des ressources financières et humaines pour que les ressources soient suffisantes et continues.

Réponse de la direction : Le Comité directeur des sous-ministres adjoints accepte la recommandation. Le Conseil de gestion consolidera les estimations des ressources requises après 2012 et préparera la documentation nécessaire (p. ex., mémoire au Cabinet, présentation au Conseil du Trésor).

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2.0 Introduction

2.1 Historique du programme

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS ou la Convention) a été adoptée en 1982 et est entrée en vigueur en 1994. L’UNCLOS prévoit qu’un État, qui a l’intention de présenter une demande à la Commission des limites du plateau continental de Nations Unies (CLPC) afin de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, doit le faire dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État. Les États parties à la Convention sont très nombreux; on en comptait 158 au 4 mai 2009. Au 1er juin 2009, 51 demandes et 43 informations préliminaires avaient été soumises. À la même date, la Commission avait fait des recommandations sur huit demandes.

Le Canada a signé la Convention en 1982 et l’a ratifiée le 7 novembre 2003. Un mois après sa ratification la Convention est entrée en vigueur au Canada. Par conséquent, la date limite pour présenter la demande du Canada est le 6 décembre 2013. Ce Programme doit être achevé pour que le Canada puisse obtenir la reconnaissance internationale des limites de son plateau continental au‑delà de 200 milles marins (MM).

2.1.1 Contexte

Cadre juridique :

La Convention établit le cadre juridique de toutes les activités liées aux océans. Au cœur de la Convention se trouve la création des zones maritimes ainsi que des droits et obligations des États à l’intérieur de ces zones. Les zones reconnues dans l’UNCLOS sont les suivantes : la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive (ZEE), le plateau continental, la haute mer et la « zone » (fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale). Conformément à l’UNCLOS, un État côtier exerce les droits souverains sur son plateau continental afin de l’explorer et d’en exploiter les ressources naturelles. Sous réserve des limites du plateau continental des États dont les côtes sont adjacentes ou se font face, tous les États ont le droit d'exercer ces droits sur le plateau continental jusqu'à 200 MM des lignes de base côtières. Lorsque le prolongement naturel du territoire d’un État côtier s’étend au‑delà de 200 MM, cet État peut aussi exercer ses droits souverains sur ce plateau continental « élargi ». On estime que 55 États ont un plateau continental élargi.

Marche à suivre :

L’article 76 de la Convention précise un processus par lequel un État côtier présente une demande à la CLPC afin de fixer les limites extérieures de son plateau continental élargi. La Commission fait des recommandations sur les limites extérieures de plateau continental de l’État côtier en fonction des renseignements fournis par cet État. Les limites fixées par l’État côtier sur la base de ces recommendations sont définitives et de caractère obligatoire. La CLPC ne règle toutefois pas les différends entre des États dont les côtes sont adjacentes ou se font face; ces différends doivent être réglés par les États touchés, conformément au droit international.

2.1.2 Description

Le Service hydrographique du Canada (SHC) du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission géologique du Canada (CGC) du Secteur des sciences de la Terre de Ressources naturelles Canada (RNCan) sont responsables de la collecte des données requises pour évaluer et corroborer l’étendue du plateau continental du Canada. Des cartes, des rapports scientifiques, des graphiques et des diagrammes doivent être réalisés afin de les inclure dans la demande présentée à la CLPC et une base de données doit être tenue à jour pour appuyer cette demande. Une variété de textes descriptifs doivent également être rédigés.

En 1994, la CGC et le SHC ont effectué une étude documentaire sur les zones extracôtières du Canada dans le contexte de l’article 76. À cette fin, toutes les données bathymétriques et géologiques disponibles ont été compilées et analysées afin de déterminer les limites extérieures provisoires du plateau continental. Selon cette étude, la taille de la zone qui s’étend au‑delà de 200 MM pourrait aller jusqu’à 1,75 million de kilomètres carrés, soit une zone que le SHC et la CGC estiment être équivalente à la taille des trois provinces des Prairies, comme l’illustre la figure 1 ci‑après.

Figure 1

Figure 1

Le plateau continental du Canada pourrait être :

  • la zone économique exclusive (ligne rouge);
  • la limite possible du plateau au‑delà de 200 MM (ligne blanche).

Cependant, la quantité et la qualité des données existantes employées pour réaliser cette analyse préliminaire ont été jugées insuffisantes pour soutenir une demande à la CLPC parce que la majorité des données recueillies par la CGC et le SHC ont trait à une zone située à l’intérieur de 200 MM. Pour appliquer l’article 76, il faut posséder des données au‑delà de 200 MM et c’est ce genre de données qui manquaient au Canada pour préparer une demande. Par conséquent, le budget de 2004 a octroyé 69 millions de dollars sur dix ans pour recueillir des données dans l’Atlantique et l’Arctique et pour préparer la demande; et le budget de 2008 a octroyé 40 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans.

2.1.3 Particularités du Programme

  • Le Programme est une nouveauté. C’est la première demande que le Canada prépare pour la CLPC et ce sera peut‑être la seule.
  • Il existe peu de données comparatives. Au Canada, le Programme est unique en son genre. En outre, la CLPC n’a fait des recommandations que sur huit (8) demandes d’autres pays.
  • Le Canada est confronté à des défis exceptionnels dans la cartographie des fonds marins de l’Arctique sous les eaux couvertes de glace, défis relevés par seulement cinq pays de l’Arctique. Les recherches sont regroupées en deux périodes de six à huit semaines par année (de la mi‑mars à la fin d’avril et de la mi‑août à la fin de septembre); les conditions climatiques représentent un facteur déterminant des stratégies de recherche. Les recherches dans l’Arctique nécessitent beaucoup de prévoyance, de longs préparatifs et une grande souplesse pour s’ajuster aux conditions météorologiques changeantes et aux situations nouvelles.
  • L’orientation et l’objectif de la préparation de la demande du Canada demeurent fermes mais le Programme a dû être flexible pour réajuster constamment le plan en réaction aux exigences logistiques particulières afin de s’adapter à la réalité rencontrée sur le terrain.
  • Le processus est innovateur. Bien que les scientifiques continuent de se fier à des méthodologies de levés éprouvées depuis longtemps, ils essaient également de nouvelles technologies; par exemple, un véhicule sous‑marin autonome sera utilisé pour la première fois dans l’Arctique.

2.2 Portée de l’évaluation

Le but de la présente évaluation formative est de déterminer dans quelle mesure le Programme du plateau continental destiné à présenter la demande du Canada à la CLPC est en voie d’atteindre ses objectifs. L’évaluation retrace le Programme depuis sa conception, en avril 2004, jusqu’en décembre 2008. Cette période comprend l’étape préparatoire du Programme et la collecte des données, qui font toutes deux intervenir le MPO et RNCan dans une bien plus grande mesure que le MAECI. Le tableau 1 présente un aperçu des étapes du Programme. Il faut mentionner que ces étapes se chevauchent.

Tableau 1 : Étapes du Programme du plateau continental
Étapes Activités
Préparation
(de 2004 à 2007)
Conception d’un plan des levés
Préparation du MC et de la soumission au CT
Création d’un cadre de gouvernance
Collecte des données
(de 2005 à 2012)
Collecte des données dans l’Atlantique
Collecte des données dans l’Arctique
Examen de la situation du Pacifique
Collecte d’autres données, au besoin, selon l’interprétation
Analyse / interprétation / préparation de la demande
(de 2009 à 2013)
Analyse et interprétation des données
Préparation de la demande
Présentation de la demande à la CLPC
Présentation de la demande et suivi
(après 2013)
Présentation de la demande à la CLPC
Engagement auprès de la CLPC

L’évaluation porte sur les questions suivantes: la pertinence, la conception et la prestation, le succès et la rentabilité. De plus, l’évaluation examine l’évolution du Programme.

2.3 Méthodologie

Conformément aux meilleures pratiques, l’évaluation repose sur trois sources de données :

  • un examen de la documentation : la documentation gouvernementale et ministérielle (les rapports sur les plans et les priorités du MPO et de RNCan de 2004 à 2008; le budget du gouvernement du Canada de 2004 à 2008; ainsi que le discours du Trône du 4 avril 2006, du 16 octobre 2007, du 19 novembre 2008 et du 26 janvier 2009), des rapports sur le Programme, des sites Web, des articles publiés et des rapports des médias;

  • des entrevues : des entrevues individuelles et une entrevue de groupe ont été réalisées ainsi que des entrevues avec d’autres répondants clés sur des questions particulières; au total, 19 personnes ont été interrogées ou consultées aux fins de l’évaluation; 12 répondants clés du MPO, de RNCan et du MAECI ont été interrogés en personne ou par téléphone dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans la région de l’Atlantique; quatre scientifiques du MPO et de RNCan ont pris part à une discussion de groupe à Dartmouth (Nouvelle‑Écosse); et trois entrevues ont été réalisées avec des dirigeants de l’extérieur des trois ministères;

  • des visites sur les lieux : deux établissements ont été visités, soit l’Institut océanographique de Bedford, situé à Dartmouth, et l’installation de l’Unité des services techniques de soutien sur le terrain du Programme du plateau continental polaire, située à Ottawa; ces visites ont permis d’en apprendre plus sur le Programme, de rencontrer les responsables du Programme de divers ministères, de comprendre les défis rencontrés quant aux conditions, aux logistiques, aux effets météorologiques et l’état de la glace, ainsi que d’obtenir plus de détails sur la collaboration avec les États-Unis et d’autres pays. 

2.3.1 Limites de la méthodologie

Toutes les entrevues ont été faites par un consultant. Une approche conversationnelle a été la méthode retenue pour réaliser la plupart des entrevues, ce qui signifie que le guide d’entrevue n’a pas nécessairement été suivi et que les questions étaient adaptées aux personnes interrogées, selon leur rôle et leur expérience avec le Programme. Les questions ont été sélectionnées et adaptées en fonction de chaque personne et du temps disponible pour faire l’entrevue. Même si cette méthode a porté fruit parce qu’elle a permis d’obtenir l’information nécessaire à l’évaluation, celle-ci complique l’analyse des données des entrevues.

La disponibilité de l’information et la quantité d’information étaient limitées en raison de la nature particulière du Programme, de même que du nombre limité de demandes complétées par d’autres pays. De plus, seulement des résumés des demandes sont disponibles.

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3.0 Constatations

3.1 Pertinence

Principales constatations : Le Programme répond aux priorités du gouvernement du Canada, de Pêches et Océans Canada (MPO), de Ressources naturelles Canada (RNCan) et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

Le Canada a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982 et l’a ratifiée le 7 novembre 2003. La date limite pour présenter la demande du Canada à la Commission des limites du plateau continental est le 6 décembre 2013. Le Programme doit être achevé pour que le Canada obtienne la reconnaissance internationale des limites de son plateau continental au‑delà de 200 MM. Cette reconnaissance est importante, notamment pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles. Alors que la quantité de données disponibles avant la mise en place du Programme et leur qualité étaient insuffisantes pour soutenir une demande, il était, et il est encore, nécessaire de recueillir des données de qualité qui respectent les normes de la Commission et qui peuvent servir à évaluer et justifier l’étendue du plateau continental du Canada. Par conséquent, le budget de 2004 a octroyé 69 millions de dollars sur dix ans pour recueillir des données dans l’Atlantique et l’Arctique et pour préparer la demande; le budget de 2008 a octroyé 40 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans.

Le Programme du plateau continental s’harmonise aux priorités du gouvernement du Canada. La demande fait partie de l’engagement du gouvernement, tel que mentionné dans le discours du Trône d’octobre 2007, afin de tracer « la carte complète du plancher océanique de l’Arctique canadien ».

Le Programme favorise clairement l’atteinte des priorités des trois ministères impliqués et est explicitement mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités des ministères chargés de la collecte des données. Le MPO, par l’entremise de son Secteur des sciences, « contribuera directement à l’atteinte de la priorité de la gouvernance internationale par la prestation d’information, de données et de preuves à l’appui des revendications du Canada au chapitre de la souveraineté en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) ».[1]

L’activité de cartographie des fonds marins « contribuera également à la réalisation de la priorité Connaissance, innovation et productivité de NRCan puisque les connaissances acquises confirmeront la souveraineté du Canada sur les plates-formes continentales de l’Arctique et de l’Atlantique, ainsi que sur les minéraux et les hydrocarbures qui pourraient se trouver dans ces zones, au-delà de la zone économique exclusive de règle (200 milles nautiques) ».[2]

Au sein du MAECI, le Programme du plateau continental relève de Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales,[3] qui appuie des activités telles que l’élaboration de la politique étrangère dans l’Arctique; l’élaboration de politiques/conseils/intégration à l’échelle internationale, en se concentrant sur la paix et la sécurité, le commerce et les investissements, le droit international, les droits de la personne et l’expertise en géographie. À leur tour, ces activités appuient la priorité de gestion du Ministère et le résultat stratégique qui consiste à avancer le l’agenda international dans l’intérêt du Canada, conformément aux valeurs et intérêts des Canadiens. Dans cette architecture, il est saisi par une activité spécifique du Programme qui consiste à « donner des conseils au gouvernement du Canada sur ses obligations et ses droits juridiques et sur les droits et les obligations des autres États en ce qui touche les questions liées au […] droit de la mer et de l’environnement (p. ex., […] droit international public de la mer, […] ressources en mer, frontières maritimes) ».

Le Programme met en euvre une clause d’une convention internationale dont le Canada est partie et qui relève de la compétence du gouvernement fédéral. Aucune des activités ne devrait ou ne pourrait être transférée aux provinces, au secteur privé ou au secteur bénévole, en totalité ou en partie. Seuls le gouvernement fédéral et les ministères qui s’en occupent maintenant peuvent effectuer ce travail et compléter le Programme de la manière la plus avantageuse pour les intérêts des canadiens.

3.2 Conception et prestation

Principales constatations générales : Le Programme du plateau continental est bien conçu et son mécanisme de prestation est approprié. Le Programme a créé un cadre de gouvernance réussi, a cerné les risques et a mis en oeuvre certaines mesures d’atténuation. Par contre, il est important que le Programme poursuive la pratique récemment entreprise de produire annuellement un rapport détaillé sur le rendement. De même, selon les accords financiers actuels, le MAECI doit diriger une demande de ressources pour couvrir la période immédiatement antérieure à la demande et les années subséquentes. Pour que les ressources destinées au Programme soient suffisantes et pour en assurer la continuité, il faut garantir une gestion proactive en permanence.

3.2.1 Gouvernance

Le Programme du plateau continental a créé un cadre de gouvernance réussi, c.‑à‑d. la marche à suivre, les processus décisionnels et de planification nécessaires afin d’offrir un Programme qui inclut la collecte de données, le stockage des données, l’archivage, l’interprétation, la production de cartes et une demande à la Commission des limites du plateau continental de l’ONU. Le tableau 2 décrit les comités qui font partie de la structure de gouvernance du Programme du plateau continental.

Tableau 2 : Gouvernance du Programme du plateau continental
Comité directeur des SMA Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA) est responsable de l’orientation stratégique et de la supervision du Programme du plateau continental. Il se réunit au besoin; jusqu’à maintenant, en moyenne deux fois par année.  
Conseil de gestion[4] Le fonctionnement détaillé du Programme est exécuté par un Conseil de gestion relevant du Comité directeur des SMA. Ce Conseil est responsable de la prestation du Programme au jour le jour, notamment des questions juridiques, des questions touchant la CLPC, des conseils diplomatiques, de la collecte de l’information, ainsi que de la préparation des bases de données, des cartes et des rapports nécessaires pour appuyer la demande. Le Conseil a établi des plans de travail annuels et élaboré des accords de responsabilité. Les membres du Conseil sont fréquemment en contact les uns avec les autres, souvent au quotidien. Cet engagement et cette collaboration entre les membres du Conseil de gestion sont importants. Le Conseil tient le Comité directeur des SMA et le Comité consultatif fédéral au courant de ses activités chaque semaine. Le Conseil examine l’avancement des travaux, rend compte de façon cumulative, au moins deux fois par année, au Comité directeur des SMA et tient le Comité consultatif fédéral tout autant informé sur une base similaire.
Comité consultatif fédéral[5] Le Comité consultatif fédéral présente un aperçu large des questions politiques liées au Programme du plateau continental au Conseil de gestion et au Comité directeur des SMA. Habituellement, il se réunit deux fois par année.  
Bureau des opérations[6] Un bureau des opérations a été créé pendant l’exercice 2004-2005 à l’Institut océanographique de Bedford pour appuyer la gestion quotidienne du Programme. Il coordonne la collecte des données.

3.2.2 Prestation

Principales constatations : Les mécanismes de prestation du Programme du plateau continental sont en place et fonctionnels, et l’engagement des participants est approprié, p. ex., les rôles et responsabilités ont été attribués, ils sont clairs et bien compris. Le MAECI, le MPO et RNCan travaillent en étroite collaboration.

Le MAECI a la responsabilité générale de la préparation et de la présentation de la demande du Canada à la CLPC, ainsi que de l’engagement ultérieur auprès de cette organisation. Pendant cette période, il obtiendra l’aide des représentants du Service hydrographique du Canada (SHC) du MPO et de la Commission géologique du Canada (CGC) de RNCan. Le MAECI doit également donner des conseils juridiques et s’acquitter des activités diplomatiques liées à la demande du Canada, tant avant qu’après sa présentation à la CLPC. En 2008, des ressources ont été versées au MAECI pour qu’il puisse créer une unité dédiée à ce Programme au sein du MAECI.

Le MPO et RNCan sont chargés des travaux scientifiques nécessaires à la demande. Le SHC du MPO effectue des levés bathymétriques pour déterminer la forme de la surface et la morphologie des fonds marins. Ces levés mesurent la profondeur des océans et définissent les contours des fonds marins. La CGC de RNCan effectue des levés sismiques pour déterminer la structure au-dessous des fonds marins et l’épaisseur des roches sédimentaires. Les levés sismiques pénètrent dans les couches du fond des océans pour mesurer l’épaisseur des roches sédimentaires et la vitesse de propagation du son dans les structures rocheuses pour savoir si les roches ont la même composition que le plateau continental adjacent à la côte du Canada. Les représentants de ces deux ministères veillent à créer des alliances avec d’autres pays qui font des travaux semblables et, parfois, réalisent des recherches conjointes, partagées ou coordonnées avec des scientifiques de l’extérieur du Canada.

Il reste à estimer et obtenir les ressources financières complètes des trois ministères destinées aux travaux à réaliser pendant la période postérieure à 2012. Cette question est tout spécialement délicate pour le MAECI, qui n’a pas de source de financement après mars 2012.

3.2.3 Stratégie de mesure du rendement

Au début de l’évaluation, aucune stratégie officielle de mesure du rendement n’a été mise en œuvre. Toutefois, un modèle logique a été conçu et validé par la haute direction; de même, des listes de planification et de tâches détaillées ont été préparées pour évaluer les progrès à intervalles réguliers. Ces progrès sont surveillés en permanence par le Conseil de gestion. Ce dernier présente des mises à jour hebdomadaires au Comité consultatif et au Comité directeur ainsi que des comptes rendus cumulatifs deux fois par année, aux réunions de ces comités. Ce processus est efficace et permet la prestation du Programme au quotidien. Pour la première fois, en décembre 2008, un rapport annuel détaillé de rendement a été préparé. Il formule clairement les résultats atteints en fonction des jalons établis pour les activités du Programme, un ensemble d’indicateurs, et l’évaluation du « pourcentage des travaux achevés comparativement aux travaux planifiés ».

3.2.4 Risques et mesures d’atténuation

Une évaluation formelle des risques a été réalisée le 25 mars 2008. Les risques ont été définis et certaines mesures d’atténuation ont été mises en place. Même si le Programme gère bien les risques, ces derniers pourraient compromettre le but ultime du Programme. Voici cinq des risques jugés les plus importants au moment de l’exercice :

Risque no 1 :

Manque de données

Le manque de données respectant les normes de la Commission et pouvant être employées pour étendre au maximum la zone faisant partie du plateau élargi du Canada constitue un risque pour le Programme. Cependant, la collecte de données avance et se poursuit selon le plan prévu. Étant donné que la collecte de données est sur la bonne voie, les risques liés à un manque possible de données diminuent avec le temps, à mesure que de nouvelles données sont recueillies.

Risque no 2 :

Manque de fonds

Les principaux risques liés au financement du Programme immédiatement avant la présentation de la demande du Canada à la CLPC, au moment de cette présentation et après cette présentation, sont connus et ont été cernés. Tout particulièrement, les risques financiers sont gérés au quotidien pour que les ressources nécessaires permettent de terminer chaque mission de collecte de données.

La hausse du prix du carburant et l’augmentation des coûts attribuables aux conditions météorologiques difficiles et au mauvais état de la glace (qui pourraient exiger d’autres missions de collecte de données) dans l’Arctique demeurent des risques considérables, qui sont soigneusement gérés par le Programme. Il n’y a actuellement pas de financement supplémentaire pour 2012‑2013 et les années subséquentes ni de fonds de prévoyance. Il se pourrait que le Programme soit confronté à encore plus de pressions financières si les fluctuations du prix du carburant des navires augmentaient ou que les conditions météorologiques étaient mauvaises. Alors qu’il n’existe pas de fonds de prévoyance, si ces risques devaient se concrétiser, la stratégie de gestion des risques implicites consisterait à faire en sorte que le personnel chargé du Programme travaille en étroite collaboration avec les responsables des finances dans les ministères et les organismes centraux afin de régler les problèmes.

Risque no 3 :

Imprévisibilité des conditions lors de la collecte de données

Les responsables du Programme ont cerné des risques associés à la collecte de données en fonction de l’expérience acquise ces dernières années. Ces risques sont connus et des pratiques de gestion des risques sont en place. L’équipe chargée du Programme a acquis une expérience inestimable sur la façon de fonctionner dans le Nord, dans des conditions météorologiques extrêmes et malgré l’état des glaces. Du temps supplémentaire a été prévu au budget pour compenser la possibilité que l’une des missions de collecte de données n’atteigne pas ses buts en raison des mauvaises conditions météorologiques et du mauvais état de la glace dans l’Arctique et/ou de la capacité et du rendement des brise‑glaces. L’éloignement et la courte saison d’activité dans l’Arctique sont d’autres facteurs à prendre en considération. De plus, on compte utiliser des véhicules sous‑marins autonomes pour la prochaine mission de collecte de données clés dans le nord de l’Arctique et l’ouest de l’île d’Ellesmere. Des véhicules sous‑marins autonomes semblables ont été employés par le passé, bien qu’ils soient utilisés pour la première fois dans les conditions météorologiques et les glaces de l’Arctique pour recueillir des données bathymétriques. Si les véhicules sous‑marins autonomes ne fonctionnent pas comme prévu dans ces conditions, le plan d’atténuation des risques sera de corriger les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent et à essayer de nouveau la saison suivante.

Risque no 4 :

Disponibilité de ressources humaines qualifiées

L’un des défis du Programme consiste à trouver un nombre suffisant de scientifiques possédant l’expertise en recherche dans l’Arctique. Depuis quinze ans, peu de recherches sur l’Arctique ont été réalisées. Par conséquent, la plupart des personnes qui y ont activement pris part avant le début des années 1990 sont maintenant à la retraite ou approchent la retraite. La planification des ressources humaines du Programme tient compte du risque que la capacité nécessaire en ressources humaines spécialisées ne soit pas disponible. Les ressources fournies au MAECI en 2008 ont permis à ce ministère de commencer à recruter les experts requis pour les prochaines étapes du Programme. Le maintien en poste des membres de l’équipe chargée du Programme pendant la préparation de la demande et son examen par la CLPC pourrait être un autre défi.

Risque no 5 :

Manque de connaissances sur ce qu’on attend de la demande

Au début du Programme, il y avait une grande incertitude quant aux exigences particulières de la demande et aux données scientifiques à analyser. Cette incertitude, et les risques connexes, ont été diminués quelque peu depuis que la Commission a fait des recommandations sur les demandes présentées par plusieurs États. Bien que seul le résumé des demandes et des recommandations ait été publié, ce résumé est très utile pour renseigner sur les aspects de l’organisation et du contenu de la demande du Canada. On peut obtenir plus de détails grâce aux relations diplomatiques avec les États qui ont reçu des recommandations de la CLPC. De plus, un groupe d’experts (p. ex., des entrepreneurs) et la documentation juridique et scientifique sont en voie de préparation. Voilà d’autres facteurs qui ont de bonnes chances de réduire le profil de risque du Programme et d’aider le Canada pendant les prochaines étapes du Programme.

3.3 Succès

Principales constatations : La prestation des activités prévues a avancé. Le Programme du plateau continental est sur la bonne voie d’achever la collecte des données comme prévu: à la fin de décembre 2008, 45 % du temps consacré à l’acquisition de données s’était écoulé, environ 43 % des travaux étaient terminés et 38 % des fonds étaient utilisés.

Les activités prévues sont en cours, le Programme du plateau continental devrait être terminé à temps et selon le budget, et les extrants sont sur la bonne voie. Conformément au plan, il reste encore beaucoup de travail à compléter.

Au cours des premières années de la collecte de données, le Programme a recueilli des données de grande qualité (sismique réfraction, sismique réflexion et bathymétrie). Jusqu’à maintenant, les données recueillies appuient les hypothèses préliminaires (p. ex., des dorsales sous-marines et de grandes quantités de sédiments) et, dans certains cas, peuvent permettre de tracer un plateau plus large que prévu dans l’étude documentaire.[7] La demande du Canada pourrait manquer de données de qualité dans l’Arctique mais les risques ont été cernés et certaines mesures d’atténuation ont été appliquées. Malgré les risques liés aux ressources financières et humaines ces prochaines années, la demande est sur la bonne voie d’être présentée à la CLPC, en décembre 2013.

3.3.1 Océan Atlantique

Activités

L’Atlantique se divise en trois secteurs géographiques: la marge néo-écossaise, les Grands Bancs et la marge du Labrador. Les ensembles de données existants qui correspondent au projet ont été acquis et/ou sont en voie d’acquisition, dans la mesure du possible. Il a fallu recueillir de nouvelles données sismiques sur les marges néo‑écossaise et du Labrador, et de nouveaux travaux bathymétriques sont nécessaires dans les Grands Bancs.

Résultats à ce jour (décembre 2008)

Des progrès ont été réalisés pendant l’étape de la collecte de données sur l’Atlantique. La vaste majorité des nouveaux travaux bathymétriques prévus ont été réalisés, tout comme une bonne partie des levés sismiques prévus.

Des levés sismiques ont été faits sur 6 900 km = 60 %
Des levés bathymétriques ont été faits sur 25 400 km = 89 %
Des levés par sismique réfraction seront faits plus tard en 2009 = 0 %

Plus précisément, la collecte de données prévue dans la marge néo-écossaise est terminée. «Les données bathymétriques existantes ont été analysées et des prélèvements préliminaires  du pied du talus  ont été faits. Les données sismiques sont traitées en vertu d’un contrat et, selon l’analyse préliminaire, les sédiments sont bien définis dans les profils. Des points préliminaires de 1 % (emplacement des limites extérieures) ont été obtenus: tous les points entrent à l’intérieur de la limite maximale fixée à 350 MM mais sont plus loin en mer que prévu. » Il n’est pas nécessaire de recueillir plus de données dans la région géographique des Grands Bancs. «Les nouvelles données par secteurs ont été traitées et rendues. Les données bathymétriques nouvelles et existantes dans la zone ont été analysées et des prélèvements préliminaires du pied du talus ont été obtenus. » Il est prévu que l’étape de la collecte de données dans la marge du Labrador sera terminée d’ici septembre 2009. Les travaux sont passés à contrat. «Il se pourrait que l’épaisseur des roches sédimentaires dans la mer du Labrador soit suffisante pour tracer un grand plateau élargi. Par conséquent, il a été décidé de tout faire pour disposer des meilleures données sur la vélocité et un levé conjoint avec les Danois est prévu en juin 2009 afin de recueillir des données par sismique réfraction sur environ 1 600 km au total (35 levés par jour).»

La collecte des données dans l’Atlantique devrait prendre fin en 2009. L’analyse des données est également en cours et conforme au plan.

3.3.2 Océan Arctique

Activités

L’Arctique se divise en deux secteurs : l’Arctique de l’Est et l’Arctique de l’Ouest. Il faut faire des levés sismiques dans l’Arctique de l’Est pour illustrer le prolongement naturel des dorsales Lomonosov et Alpha-Mendeleev, puis des levés bathymétriques pour déterminer le pied du talus et le contour de 2 500 mètres de profondeur. Dans l’Arctique de l’Ouest, il faut faire des levés bathymétriques pour déterminer le pied du talus et des levés sismiques pour déterminer l’épaisseur des roches sédimentaires. Il existe peu d’ensembles de données dans ces secteurs de l’Arctique pertinants à la demande sur le plateau continental, et alors le Programme doit faire tout le travail.

Résultats à ce jour (jusqu’au décembre 2008)

Le Programme travaille pour surmonter des conditions environnementales difficiles et les limites que ces conditions imposent au matériel, tout spécialement dans l’Arctique de l’Est. Ceci a été accomplit grâce à une restructuration du plan de collecte des données et en améliorant la collaboration avec d’autres États côtiers de l’Arctique participant aux recherches sur le plateau continental (États-Unis, Danemark et Russie). Les progrès dans les deux secteurs de l’Arctique sont considérables, la majorité des nouvelles données sismiques ayant été recueillies et près de la moitié des travaux de bathymétrie étant terminés. Dans l’Arctique de l’Ouest, un levé conjoint avec les États-Unis a été effectué à bord d’un navire, à l’automne 2008, et a été un grand succès. La qualité des données sismiques recueillies jusqu’à maintenant est excellente; en réalité, elle est meilleure que prévu, selon l’expérience antérieure. Dans l’Arctique de l’Est, les levés par sismique réfraction des dorsales Lomonosov et Alpha-Mendeleev sont terminés et la collecte de données bathymétriques sur ces deux dorsales est en cours. L’analyse des données liées au critère du rattachement de la dorsale Lomonosov a été réalisée avec des scientifiques danois et les résultats ont été présentés lors du Congrès international de géologie 2008, à Oslo, en Norvège.[8]

Des levés sismiques ont été faits sur 5 200 km = 72 %
Des levés bathymétriques ont été réalisés sur 6 420 km = 44 %
Des levés par sismique réfraction ont été faits sur 1 065 km = 68 %

La collecte de données dans l’Arctique devrait se terminer en 2011 et elle avance comme prévu. En outre, en raison des conditions difficiles et de la saison de recherche limitée (mars et avril dans l’Arctique de l’Est, où l’on utilise les camps d’observation des glaces, et août et septembre dans l’Arctique de l’Ouest, à l’aide de navires), du temps supplémentaire a été prévu au budget, au cas où une saison de recherche serait perdue.

3.3.3 Ajustements

Les ajustements nécessaires ont été apportés pour tenir compte des besoins changeants, des percées technologiques, des contraintes opérationnelles et de la modification du calendrier ou des échéanciers. L’équipe chargée du Programme a appris à recueillir les données requises dans des conditions très difficiles, surtout dans le froid extrême de l’Arctique et lorsque la glace est épaisse. Elle a réussi à utiliser plusieurs méthodes de collecte de données géophysiques dans ces conditions extrêmes. D’autres stratégies, qui ont bien fonctionné, consistaient à établir des camps d’observation des glaces au printemps et à faire la collecte de données à bord d’un navire à l’automne. Chacune des missions a permis de tirer des leçons des travaux réalisés dans une région aussi nordique, au‑delà de la limite de 200 MM du Canada, et il faut assurer la formation requise pour recueillir ces données en toute sécurité dans cet environnement physique difficile.

Le Programme a évolué et des ressources ont été réaffectées, au besoin. Pour exploiter des camps d’observation des glaces dans des conditions printanières (mars et avril), il a fallu déterminer avec soin les opérations comptables et financières parce qu’il est difficile de prévoir un budget précis des dépenses de chaque exercice. Cependant, le Programme a appris à relever les défis liés à l’approvisionnement et à la gestion opérationnelle et financière, au besoin. Qui plus est, des professionnels spécialisés possédant une vaste expérience et un réseau scientifique international bien établi sont à la tête du Programme. Ainsi, la collaboration internationale remporte un franc succès, ce qui entraîne des économies considérables pour la collecte de données, des données de meilleure qualité et une plus grande quantité de données. Par conséquent, la crédibilité du Programme canadien s’est accrue à l’échelle internationale. De plus, des essais et des percées technologiques sont faits à mesure que le personnel acquiert de l’expérience dans l’utilisation du matériel scientifique. Par exemple, l’essai d’appareils sismiques de divers types, tailles et longueurs a permis de trouver les méthodes de collecte les plus efficaces.

3.3.4 Répercussions inattendues

Des répercussions positives ont été constatées, soit de meilleures relations avec les autres pays et les scientifiques de ces pays. La collaboration en ce sens est positive parce qu’elle réduit les coûts et améliore la crédibilité des données.

3.4 Rentabilité

Principales constatations : Le Programme du plateau continental est rentable et efficient. Aucune autre amélioration de l’efficience n’a été identifiée pour en accroître la rentabilité.

Les moyens employés pour recueillir des données sont rentables et efficaces. Il est peu probable que d’autres moyens puissent être utilisés pour atteindre les mêmes résultats dans les mêmes échéanciers.

La fenêtre des travaux à réaliser dans l’Arctique est très étroite: des périodes de six à huit semaines, deux fois par année. Les travaux ont été faits au printemps, à l’aide des camps d’observation des glaces, et à l’automne, au moyen de brise‑glaces. Au cours des prochaines années, le Programme compte utiliser des véhicules sous‑marins autonomes. Voilà une nouveauté pour le travail dans l’Arctique et il est espéré qu’il s’agira d’une solution très rentable et exploitable pour les dernières étapes de la collecte de données. Si elle porte fruit, cette innovation pourrait avoir une grande importance pour le Programme, bien que le recours à cette technologie à cette fin n’ait pas encore été prouvé dans l’Arctique. En ce qui concerne la collecte de données dans l’Atlantique, des ressources sont passées à contrat. Enfin, les accords de collaboration conclus avec d’autres États en vue de la collecte conjointe de données, de la collecte partagée de données et de l’échange de données sont rentables et seront utiles aux prochaines étapes du Programme.

Le Programme et ses activités sont réalisés en tenant compte des économies, de l’efficience et de l’efficacité, ainsi que de la gérance minutieuse de l’information et des ressources humaines et financières du Programme. La passation à contrat de certaines activités selon une approche progressive de la collecte de données, de l’analyse et de la préparation de la demande, de même que la collaboration avec d’autres pays en vue de la collecte conjointe de données et du partage de l’information permettent une excellente optimisation des ressources.

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4.0 Conclusions

La première étape du Programme, la « préparation », est terminée et sert de fondement à la mise en œuvre du Programme. La deuxième étape, la « collecte de données », avance selon le plan et respecte le budget prévu, même s’il reste à recueillir considérablement de données. Par ailleurs, les ressources humaines et financières des prochaines étapes sont actuellement mises en place mais des efforts sont encore nécessaires afin d’assurer la prestation du Programme selon le plan, tout spécialement pour assurer des ressources suffisantes et continues après 2012.

Le Programme est exploité de manière rentable. Chaque activité est cruciale pour sa réussite: aucune activité prévue ne peut être abandonnée. Le Programme gère les risques importants liés aux ressources techniques, financières et humaines. Il se peut que le Programme subisse d’autres pressions financières reliées à la collecte de données dans les conditions suivantes : (1) si les coûts de collecte des données dans les conditions météorologiques difficiles ou en raison du mauvais état des glaces de l’Arctique changent considérablement; (2) si le coût de certains intrants augmente (p. ex., le carburant, car les prix ont été volatiles  auparavant); (3) si la technologie novatrice ne fonctionne pas comme prévu pour recueillir des données dans l’Arctique; (4) si des problèmes liés aux navires, au matériel, à la glace ou au mauvais temps empêchent de recueillir suffisamment de données pendant une saison. 

Dans l’ensemble, le Programme est sur la bonne voie d’atteindre ses objectifs.

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5.0 Recommandations

À partir des constatations, la présente évaluation formative fait les recommandations suivantes :

Recommandation no 1 : POURSUIVRE LA PRÉPARATION D’UN RAPPORT ANNUEL Détaillé SUR LE RENDEMENT

En préparation de la prochaine évaluation, qui aura lieu en 2010‑2011, et aux étapes finales, le Programme devrait continuer de produire annuellement un rapport détaillé sur le rendement, afin de faire un compte rendu clair des résultats obtenus en fonction des jalons établis pour chaque étape. Dans la mesure du possible, il faudrait maintenir une évaluation du « pourcentage des travaux achevés comparativement aux travaux planifiés » des activités réalisées pendant la préparation de la demande.

Il est recommandé que le Conseil de gestion prépare un rapport annuel sur le rendement et le présente au Comité consultatif fédéral pour examen et au Comité directeur des sous-ministres adjoints pour approbation.

Réponse de la direction : Le Comité directeur des sous-ministres adjoints accepte la recommandation. Le Conseil de gestion préparera un rapport annuel sur le rendement pour chaque année civile du Programme. Ce rapport sera examiné par le Comité consultatif fédéral et approuvé par le Comité directeur des sous-ministres adjoints au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Recommandation no 2 : ASSURER UNE GESTION PROACTIVE DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES EN PRÉPARATION DES PROCHAINES ÉTAPES DU PROGRAMME

En 2008, des ressources ont été versées au MAECI afin de créer une unité spécialisée pour ce Programme. Il reste à estimer et obtenir les ressources financières complètes des trois ministères destinées aux travaux à réaliser pendant la période postérieure à 2012. Selon les accords financiers actuels, le MAECI doit diriger une demande de ressources pour couvrir la période immédiatement antérieure à la demande et les années subséquentes. Pour veiller à ce que les niveaux de financement demeurent suffisants (tout spécialement pour le MAECI qui n’a pas de source de financement après mars 2012), le Conseil de gestion devrait réviser les accords actuels sur les ressources du Programme et se préparer sans tarder à garantir une source de financement pour la période débutant le 1er avril 2012.

Il est recommandé que le Comité directeur des sous-ministres adjoints, avec les commentaires du Conseil de gestion, adopte une approche de gestion proactive des ressources financières et humaines pour que les ressources soient suffisantes et continues.

Réponse de la direction : Le Comité directeur des sous-ministres adjoints accepte la recommandation. Le Conseil de gestion consolidera les estimations des ressources requises après 2012 et préparera la documentation nécessaire (p. ex., mémoire au Cabinet, présentation au Conseil du Trésor).

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6.0 Plan d’action de la gestion

Recommandations Plan d’action de la gestion Mise à jour du rapport d’étape
Action complétéés Actions à compléter Date d’échéance estimée
1. Il est recommandé que le Conseil de gestion prépare un rapport annuel sur le rendement et le présente au Comité consultatif fédéral pour examen et au Comité directeur des sous-ministres adjoints pour approbation.  Le Conseil de gestion préparera un rapport annuel sur le rendement pour chaque année civile du Programme. Ce rapport sera examiné par le Comité consultatif fédéral et approuvé par le Comité directeur des sous-ministres adjoints au plus tard le 31 mars de l’année suivante.       Préliminaire : 31 mars 2010
Révisée :  
2. Il est recommandé que le Comité directeur des sous-ministres adjoints, avec les commentaires du Conseil de gestion, adopte une approche de gestion proactive des ressources financières et humaines pour que les ressources soient suffisantes et continues.   Le Conseil de gestion consolidera les estimations des ressources requises après 2012 et préparera la documentation nécessaire (p. ex., mémoire au Cabinet, présentation au Conseil du Trésor).         Préliminaire : 30 novembre 2010 (estimations) et 31 mai 2011 (documentation)
Révisée :

1. MPO, Rapport sur les plans et les priorités, 2006-2007, p.24.

2. RNCan, Rapport sur les plans et les priorités, 2005-2006, p.10.

3. MAECI, Parties I et II – Budget principal des dépenses 2008-2009. « Cette activité de programme fournit l’orientation stratégique, des renseignements et des conseils, y compris l’intégration et la coordination de la politique étrangère et de la politique économique internationale du Canada. Elle permet au Ministère de planifier et de coordonner de façon stratégique ses activités internationales en vue d’intégrer la politique étrangère et la politique économique internationale du Canada. Ce travail est effectué en assurant une meilleure coordination au sein du MAECI, avec d’autres ministères et des intervenants pertinents, ainsi qu’en utilisant les conseils fournis par les missions pour l’élaboration d’approches pangouvernementales qui intègrent les divers mandats et points de vue organisationnels pour promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada. Les principaux groupes cibles sont constitués d’autres organismes gouvernementaux, de groupes chargés des politiques et des programmes au MAECI, des chefs de mission et du personnel clé des missions » [traduction].

4. Le Comité directeur des SMA se compose du SMA (Sciences - MPO), du SMA (Secteur des sciences de la Terre - RNCan) et du jurisconsulte (MAECI). La présidence est accordée à tour de rôle à chacun des membres.

5. Le Conseil de gestion se compose du directeur, Programme UNCLOS de la CGC (RNCan), et du directeur – projet du droit de la mer du SHC (MPO). Avant septembre 2008, le membre du MAECI était le directeur de la division du droit des océans et de l’environnement mais, depuis septembre 2008, le membre du MAECI est le nouveau titulaire du poste de directeur adjoint du plateau continental, dans la même division.

6. Le Comité consultatif fédéral est présidé par le directeur général du SHC (MPO) et les six autres membres sont les DG représentant la Direction des politiques du MPO, la Garde côtière canadienne du MPO, Développement de la politique et coordination de RNCan, la CGC de RNCan, la Direction générale des affaires juridiques (MAECI) et la Défense nationale (Quartier général du MDN et Recherche et développement pour la défense Canada). À l’invitation du Comité directeur des SMA, le directeur général de la Direction générale des politiques stratégiques du Nord d’Affaires indiennes et du Nord Canada siège au Comité depuis octobre 2008.

7. Les renseignements de cette partie et des suivantes (3.3.1 et 3.3.2) sont tirés du Rapport d’étape du programme, décembre 2008.

8. Des représentants du Canada ont présenté à la communauté scientifique internationale les constatations tirées des levés menés conjointement avec le Danemark sur l’étendue naturelle du continent nord américain sous les eaux de l’Arctique. Les données scientifiques démontrent que la dorsale sous marine Lomonosov se rattache aux plaques continentales de l’Amérique du Nord et du Groenland (réf. : Le gouvernement du Canada accueille avec satisfaction de nouvelles données cartographiques sur le Nord canadien. RNCan, communiqué, 8 août 2008).