La protection des poissons contre les effluents miniers : Plan d’action de la gestion

La protection des poissons contre les effluents miniers : Plan d’action de la gestion
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Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Rapport 2 – La protection des poissons contre les effluents miniers
Date : Printemps 2019

La version complète du: Rapport 2 – La protection des poissons contre les effluents miniers - Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable.

Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable
Recommandations de la Commissaire Réponse ministérielle au rapport Actions prévues et date limite de mise en œuvre Bureaux de première responsabilité
Recommandation 2.39 :

Pêches et Océans Canada devrait veiller à ce que tous les plans compensatoires pour la perte d’habitat du poisson contiennent des mesures détaillées en vue de compenser le déclin des poissons et la perte de leur habitat. Le Ministère devrait aussi surveiller la mise en œuvre de ces plans par les sociétés minières.

En 2012, Pêches et Océans Canada a mis en place le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches qui, entre autres choses, établissent les exigences minimales en matière de renseignements pour qu’une demande soit jugée complète. Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, les promoteurs qui demandent une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches sont légalement tenus de fournir au Ministère des renseignements détaillés sur les plans de compensation proposés, y compris les mesures d’urgence et une estimation de la mise en œuvre de chaque élément d’un plan de compensation.

En ce qui concerne la surveillance, Pêches et Océans Canada s’est affairé, au cours des dernières années, à surveiller les projets près de l’eau afin d’assurer la conformité aux lois et aux règlements. Bien qu’il y ait eu de grands progrès, le Ministère reconnaît qu’il reste encore du travail à faire en ce qui concerne la surveillance de la pertinence de la compensation pour les ouvrages, entreprises ou activités qui nécessitent une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou de son règlement, comme les bassins de retenue des résidus.

Dans un premier temps, Pêches et Océans Canada est en train de revitaliser son programme de surveillance pour assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones. De plus, Pêches et Océans Canada a aussi conclu en 2017 une entente avec Environnement et changement climatique Canada qui établit clairement les rôles et les responsabilités et fournit une orientation opérationnelle concernant l’administration et la mise en œuvre du Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants.
Pêches et Océans Canada continuera de mettre en œuvre le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, qui exige, entre autres, que le promoteur présente des renseignements détaillés sur les plans de compensation proposés, y compris les mesures d’urgence et les estimations de la mise en œuvre de chaque élément du plan.

De plus, Pêches et Océans Canada continuera de travailler à la revitalisation de son programme de surveillance et collaborera avec Environnement et Changement Climatique Canada à l’application du plan de mise en œuvre détaillé pour les mines.

La date cible de mise en œuvre du programme de surveillance revitalisé est fixée à avril 2020.
Sous-ministre adjoint, Écosystèmes aquatiques
Recommandation 2.110 :
Environnement et Changement climatique Canada devrait collaborer avec Pêches et Océans Canada afin de cerner d’autres types de mesures d’application de la loi qui pourraient être prises pour sanctionner efficacement les infractions au Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants.
Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada travailleront ensemble pour déterminer si des mesures d’application supplémentaires permettraient de mieux traiter les infractions au Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants et, d’une manière plus générale, les infractions au régime de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Le programme de Conservation et Protection, au sein de Pêches et Océans Canada, participera à un groupe de travail mené par Environnement et Changement Climatique Canada sur la pertinence de mesures additionnelles d’application de la loi pour les violations au Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants.
La date cible pour compléter cette action est la fin septembre 2020.
Sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et des ports
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