Audit de la santé et de la sécurité au travail

Projet 6B289

Date : le 7 décembre 2017


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Sommaire

L’objectif de l’audit consistait à évaluer la pertinence du programme de santé et sécurité au travail (SST) du Ministère. Sa portée comprenait notamment l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité du cadre de gestion mis en place pour appuyer la SST au sein du Ministère, ainsi que des mesures et des contrôles mis en place pour appuyer la mise en œuvre et la conformité du programme de SST.

L’audit portait sur les domaines de la gouvernance, de la gestion des risques et des processus de contrôle et a été réalisée dans la région de l’Administration centrale nationale et par des visites sur place dans les régions du Pacifique, des Maritimes et du Centre et de l’Arctique. D’autres régions ont également été incluses au moyen d’entretiens téléphoniques. L’audit ne comprenait pas d’examen technique approfondi du programme de SST de Pêches et Océans Canada (MPO) pour en déterminer la conformité à la partie II du Code canadien du travail (CCT) et aux règlements connexes.

Pourquoi c’est important

La partie II du CCT (Santé et sécurité au travail – SST) et ses règlements connexes, ainsi que toutes les directives, les normes, les procédures, les guides et les avis d’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada applicables, définissent les exigences qui permettent de veiller à la protection de tous les employés en matière de santé et de sécurité au travail. Afin de créer et de maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous les employés, il est essentiel d’établir un programme de SST qui contribue à assurer la conformité à ces règlements.

Le MPO et la Garde côtière canadienne (GCC) comptent environ 10 100 employés d’un océan à l’autre. Près de 85 % d’entre eux travaillent en région, dans plus de 2 100 immeubles et plus de 1 300 sites de travail partout au Canada.Footnote 1 Le MPO et la GCC s’engagent à offrir à tous leurs employés un milieu de travail sain et sécuritaire. Ainsi, pour veiller à la santé et à la sécurité de l’ensemble de leur personnel, le MPO et la GCC doivent se doter d’un programme de SST complet et intégré qui fait l’objet d’une surveillance active et de rapports.

Principaux constats

Pour que le programme de SST du MPO et de la GCC soit pertinent, il convient d’établir un cadre de gouvernance de la SST ainsi que des processus de planification opérationnelle et de gestion, afin que les ressources soient correctement attribuées, en plus d’un cadre de surveillance et de production de rapports, ce qui contribue à assurer la conformité aux exigences légales, à répondre aux enjeux en temps opportun et à soutenir la prise de décisions. L’audit a relevé des lacunes dans chacun de ces domaines.

Plus précisément, elle a permis de constater, malgré le cadre de gouvernance de la SST qui a été mis en place, une mauvaise compréhension et un manque d’uniformité en ce qui concerne les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes.

Il serait également possible d’améliorer la planification opérationnelle et le processus de gestion, en veillant à ce que les décisions soient fondées sur le risque et à ce que le programme soit intégré.

En dernier lieu, le cadre de surveillance et de production de rapports doit reposer sur une base de données centrale qui donnerait accès à des renseignements complets et exacts aux fins de prise de décisions, de surveillance et de production de rapports.

Conclusion

Le Ministère a récemment entrepris des projets précis afin d’améliorer la santé et la sécurité au travail dans l'ensemble du Ministère. Celles-ci comprenaient un examen exhaustif et une évaluation des risques, entrepris par la Direction générale de la santé, de la sécurité et des services d’urgence (SSSU), et une coordination accrue entre le MPO et la GCC à l'Administration centrale nationale. Toutefois, l’audit a révélé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration afin d’assurer la pertinence du programme de SST, surtout en ce qui concerne l’intégration de tous les volets du programme.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec les constatations de l’audit, a accepté les recommandations formulées dans le présent rapport, et a mis au point un plan d’action de gestion pour y donner suite. Le plan d’action de gestion a été intégré au présent rapport.

Approbations

Le rapport d’audit interne sur la santé et la sécurité au travail a été présenté au Comité ministériel de vérification le 7 décembre 2017. À la suite de l'intégration du Plan d'action de la gestion (PAG), la sous-ministre a formellement approuvé le rapport le 22 mars 2018, sur la recommandation du Comité ministériel de vérification (CMV).

Contexte

La promotion de conditions de travail sécuritaires fait partie des principaux éléments de la santé et la sécurité en milieu de travail. La partie II du Code canadien du travail (Santé et sécurité au travail - SST) et ses règlements connexes, ainsi que toutes les directives, les normes, les procédures, les guides et les avis d’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada applicables, définissent les exigences qui permettent de veiller à la protection de tous les employés en matière de santé et de sécurité au travail. Il est essentiel de mettre sur pied et de maintenir un programme de santé et de sécurité au travail complet afin d’assurer la conformité du Ministère à ces règlements. À ce titre, le Ministère a classé la SST parmi ses priorités dans l’énoncé de politique générale en matière de santé et de sécurité au travail, qui stipule que le Ministère « offrira et maintiendra un lieu de travail sécuritaire, sain et sans violence qui respecte et parfois dépasse les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité. »Footnote 2 Cela comprend la protection « des employés contre tout risque connu ou prévisible en affectant suffisamment de ressources à la prévention et à la protection contre les risques et les comportements qui pourraient entraîner des lésions corporelles et des maladies. »Footnote 3

Pêches et Océans Canada (MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC) emploient environ 10 100 personnes d’un océan à l’autre, et la majorité des travaux réalisés par les employés du MPO se font à l’extérieur de l’administration centrale nationale. Près de 85 % d’entre eux travaillent en région, dans plus de 2 100 immeubles et plus de 1 300 sites de travail partout au Canada.Footnote 4 En 2015-2016, 693 employés recevaient une indemnisation pour accident de travail; ce chiffre est passé à 924 en 2016-2017.

Bien que certains des volets du programme de SST aient été évalués lors de l’audit interne de la gestion de la santé et de la sécurité au travail et de la sécurité physique dans les laboratoires en 2015, l’ensemble du programme de santé et de sécurité au travail du Ministère n’a pas fait l’objet d’un audit depuis 2005. Ainsi, l’audit de la santé et de la sécurité au travail a été entreprise conformément au Plan d’audit axé sur les risques de 2016-2017 à 2018-2019 de la Direction générale d’audit interne.

Le programme de SST constitue l’une des composantes du programme de santé, sécurité et gestion des urgences (SSGU) du MPO, dont les exigences, qui ont été établies en partie en vertu de la partie II du CCT, s’appliquent à tous les secteurs, à toutes les organisations régionales et à la GCC. C’est la Direction générale de la santé, de la sécurité et des services d’urgence (SSSU) du Secteur des ressources humaines et services intégrés (RHSI) qui gère le programme de SSGU, celui-ci étant considéré comme le centre d’expertise en matière de SST, de sécurité ministérielle et de gestion des urgences et de la continuité des activités.

Bien que certaines des exigences en matière de santé et de sécurité s’appliquent à l’ensemble des ministères du gouvernement fédéral, d’autres sont propres au MPO et sont associées à des secteurs et à des programmes précis de la GCC. Par exemple, il existe des exigences de santé et sécurité spécifiques liées aux opérations de la flotte de la GCC et à la sécurité maritime. Par conséquent, la GCC dispose de deux systèmes de gestion de la sécurité différents: un pour sa flotte, le Système de gestion de la sécurité et de la sûreté de la flotte et l’autre pour les opérations à terre, le système de gestion de la sécurité et de la conformité environnementale de la GCC. Un autre exemple se retrouve dans le secteur des écosystèmes et les sciences océaniques du MPO, où le personnel des laboratoires doit s'occuper de matériaux radioactifs. En tant que tels, ils doivent se conformer au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui comporte des exigences uniques qui ne s'appliquent pas à d'autres programmes.

De plus, même si le MPO et la GCC s’inspire du modèle ministériel de gestion matricielle, il existe certaines différences. Plus précisément, la structure de gouvernance du MPO comprend six directeurs généraux régionaux (DGR) et un gestionnaire de la SST du MPO et un directeur principal de la SSSU à l’échelle nationale, tandis que la structure de gouvernance de la GCC comprend trois commissaires adjoints (CA) dans les régions et un directeur de la sécurité et de la sûreté de la GCC à l’échelle nationale. Dans ces deux cas, le Bureau national de gestion des programmes a une autorité fonctionnelle sur ces deux structures de gouvernance et fournit de l’orientation, des outils et des processus aux régions. Avec l’appui du bureau régional de SST, les DGR et les CA sont chargés de mettre en œuvre les politiques et les processus.

Reconnaissant l'importance de la santé et de la sécurité, la haute direction du ministère a exigé un examen approfondi des programmes ministériels de santé, de sécurité, de sûreté et de gestion des urgences au travail en 2014. L’audit a tenu compte des travaux réalisés en réponse à cet examen approfondi ainsi qu’à l’évaluation des risques en matière de conformité et du plan de gestion des urgences, de la sécurité et de la sûreté du Ministère qui a été effectuée par la suite en 2016.

Le programme de SST du MPO s’inspire du système Det Norske Veritas. Ce système de gestion de la sécurité (SGS) est fondé sur le système international d’évaluation de la sécurité conçu par Det Norske Veritas, qui fait autorité dans le monde entier en matière de SST. Le MPO a utilisé ce SGS pour faciliter l’élaboration des modules de formation en SST du MPO et pour fournir des cadres relatifs aux critères, qui servent de guide aux vérifications de la SST.Footnote 5 La GCC, de son côté, se sert du système international de gestion de la sécurité pour gérer la SST, la sécurité et la conformité environnementale. Celui-ci réunit le Système de gestion de la sécurité et de la sûreté de la flotte et le système de gestion de la sécurité et de la conformité environnementale pour les biens à terre. Ces mécanismes aident la GCC à s’assurer de respecter l’esprit, le but et les exigences prescrites dans la partie II du Code canadien du travail (CCT) et l’ensemble de ses règlements, ainsi que toutes les exigences d’ordre législatif, les règlements et les codes.

Objectif de l’audit

L’objectif de l’audit consistait à évaluer la pertinence du programme de santé et sécurité au travail (SST) du Ministère.

L’audit cherchait à confirmer les points suivants :

  • Un cadre de gouvernance adéquat en matière de SST a été mis sur pied.
  • Des processus adéquats de planification opérationnelles et de gestion sont en place pour assurer une allocation appropriée des ressources, l’accès aux services liés à la SST et l’acquittement des responsabilités.
  • Un cadre de surveillance et de production de rapports adéquat a été défini afin de veiller à ce que le programme de SST soit géré conformément aux exigences juridiques, qu’il réponde aux problèmes de manière appropriée, et qu’il permette la prise de décisions.

Portée de l’audit

L’audit portait sur les domaines de la gouvernance, de la gestion des risques et des processus de contrôle.

Plus précisément, les domaines de l’examen comprenaient :

  • La pertinence et l’efficacité du cadre de gestion mis en place pour appuyer la SST au sein du Ministère; et
  • La pertinence et l’efficacité des contrôles et des mesures en place pour appuyer la mise en œuvre et la conformité du programme de SST.

L’audit ne se voulait pas un examen technique approfondi du programme de SST du MPO pour en déterminer la conformité à la partie II du Code canadien du travail (CCT) et aux règlements connexes.

L’audit a été réalisée dans la région de l’Administration centrale nationale et par des visites sur place dans les régions du Pacifique, des Maritimes et du Centre et de l’Arctique. D’autres régions ont également été incluses au moyen d’entretiens téléphoniques.

Méthode de l’audit

L’équipe d’audit a exécuté son mandat conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et à la Directive sur l’audit interne ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes. Diverses techniques ont été employées dans le cadre de cet audit, dont une évaluation des risques de l’entité vérifiée, des entrevues, ainsi que des examens et des analyses de la documentation et de l’information.

Constatations de l’audit

La présente section énonce les observations et les recommandations qui découlent de l’audit effectué. Bien que l’audit ait été mené en fonction des éléments d’enquête et des critères d’audit définis pendant la phase de planification, la structure de ce rapport suit les principaux thèmes ci-dessous :

  • L’intégration et la coordination du programme;
  • Les rôles, les responsabilités, les obligations de rendre compte et les pouvoirs;
  • Renseignements à l’appui de la prise de décisions, de la supervision et de la gouvernance.

Compte tenu de l’audit effectué et de notre jugement professionnel, le risque associé à chaque observation a été noté sur une échelle de trois points. Ce classement des risques (élevé, modéré, faible) repose sur le niveau d’exposition possible au risque qui pourrait avoir, selon nous, un impact sur la réalisation des objectifs de Pêches et Océans Canada, et indique la priorité que la direction devrait accorder aux recommandations qui découlent de cette observation. Les critères suivants ont servi à déterminer le niveau d’exposition au risque :

Élevé

Les mesures de contrôles sont inexistants ou inadéquats.

La conformité aux lois et aux règlements est insuffisante.

On a cerné des enjeux importants qui pourraient avoir des effets négatifs sur la réalisation des objectifs du programme et des activités.

Modéré

Des contrôles sont en place, mais ne sont pas suffisamment respectés.

La conformité avec les politiques du Ministère ou des organismes centraux et avec les procédures établies présente des lacunes.

On a cerné certains enjeux qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’efficience et l’efficacité des activités.

Faible

Des mesures de contrôles sont en place, mais le niveau de conformité varie.

La conformité avec les politiques du Ministère ou des organismes centraux et avec les procédures établies, varie.

Les enjeux cernés sont moins importants, mais il serait possible d’améliorer les opérations.

Intégration et coordination du programme (risque modéré)

L’intégration et la coordination du programme se font dans le cadre d’une stratégie nationale pour appuyer l’intégration et l’établissement des priorités en matière de ressources dans l’ensemble du Ministère. Cela contribue à améliorer l’uniformité globale des pratiques, de même que l’efficience et l’efficacité du programme.

Orientation stratégique et intégration des pratiques du programme

Il y a bel et bien des voies de communication et de la formation, mais il serait possible de faire mieux pour assurer l’intégration et l’uniformité à l’échelle du Ministère. De plus, les incohérences relevées entre les régions, le MPO et la GCC nuisent à la capacité du programme de veiller à l’atteinte de ses buts et objectifs.

On s’attendait à ce que des canaux de communications et de rétroaction ouverts et efficaces soient en place, et à ce que les employés reçoivent la formation nécessaire pour appuyer l’exécution de leurs responsabilités. On s’attendait également à ce que le programme de SST soit intégré dans les régions ainsi qu’entre le MPO et la GCC, ce qui garantirait une approche coordonnée pour l’atteinte des buts et des objectifs.

Nous avons observé que le Ministère possède des voies de communication qui sont en place et bien définies, qui utilisent une variété de méthodes pour communiquer les renseignements en matière de SST. Nous avons aussi découvert que la structure de gouvernance actuelle favorise des voies de communication efficaces et ouvertes entre la SST et les employés, et que les employés sont au courant des façons d’exprimer leurs inquiétudes et de fournir des rétroactions. Malgré cela, nous avons découvert que les communications entre le MPO et la GCC ne sont pas intégrées et les communications entre les régions et l’Administration centrale nationale ne sont pas toujours efficaces. Par exemple, dans les sites visités, nous avons découvert que les gestionnaires et le personnel de la SST n’étaient pas au courant de la récente note de service concernant les décisions qui ont été prises dans les dernières années, ce qui indique certaines faiblesses dans l’efficacité de certaines voies de communication. De la même façon, nous avons découvert que le Bureau national de la SST n’était pas toujours au courant de ce que les régions faisaient, précisément en matière de formation.

Aussi, alors que le Ministère possède du matériel de formation disponible à l’échelle nationale, nous avons observé que la formation des gestionnaires et des superviseurs n'avait pas été déployée uniformément dans toutes les régions. Le Ministère a récemment fait le pas vers la formation en ligne pour les employés ce qui permet une formation conforme et sur demande à travers le Ministère. En revanche, la formation des gestionnaires et des superviseurs varie selon la région où elle a été diffusée; le cours varie en temps d’une demi-journée à trois jours. De plus, une région n’a pas offert la formation des gestionnaires et des superviseurs depuis mai 2016. Nous avons aussi découvert que les différences entre les processus du MPO et la GCC rendent difficiles d’offrir la formation à des groupes de gestionnaires mixtes. Par exemple, le MPO utilise des Rapports d’enquête des situations comportant des risques (RESCR) pour déclarer les situations dangereuses alors que la GCC utilise des rapports d’enquête d’incident (REI) qui, même s’ils sont semblables, ont des processus différents.

Finalement, les incohérences et le manque d’intégration ont aussi été observés dans d’autres secteurs du programme de SST. Par exemple, la méthode pour recueillir les résultats et le niveau d’effort requis pour obtenir des données pour les rapports externes ne sont pas conformes selon les régions et nous n’avons pas vu de preuve d’uniformité ou de coordination entre le MPO et la GCC. C’est pourquoi chaque secteur doit élaborer ses propres méthodes de cueillette de l’information, ce qui peut entraîner des dédoublements et un manque de confiance en l’intégralité et l’exactitude des données. De plus, la GCC et le MPO utilisent parfois différentes terminologies et définitions ce qui rend difficile de s’assurer que toutes les données recueillies sont comparables et utilisables pour évaluer le rendement général ou l’identification des problèmes.

Cela est important parce que les approches incohérentes et l’établissement des priorités dans les zones de développement, la communication, la mesure et la surveillance des priorités stratégiques pourraient avoir des répercussions sur la capacité du Programme d’atteindre ses objectifs de façon efficace et efficiente. Une amélioration de la cohérence des pratiques en matière de SST est d’autant plus importante dans un environnement décentralisé avec la structure complexe de responsabilisation qui existe au sein du Ministère afin de veiller à ce que toutes les parties du programme de SST fonctionnent ensemble vers l’atteinte de buts et d’objectifs constants. Finalement, sans une coordination adéquate, il y a un risque accru de dédoublement, d’inefficacité et de posséder des renseignements incomplets ou inexacts, ce qui pourrait affecter la capacité du programme à atteindre ses objectifs.

Recommandation 1 : Nous recommandons que le sous-ministre adjoint (SMA), Ressources humaines et Services intégrés (RHSI), le directeur général régional (DGR), le Sous-commissaire (SC) Opérations et les commissaires adjoints (CA) élaborent et communiquent un plan pour intégrer les processus et les pratiques clés de la SST à travers le MPO et la GCC, y compris de prendre en compte si la création d’un poste pour la coordination centrale aiderait à améliorer la cohérence et l’intégration.

Réponse de la direction :

Le SMA, RHSI collaborera avec les DGR, le SC Opérations et les CA pour élaborer un plan d'action visant à:

  • harmoniser les politiques du MPO et de la GCC en matière de SST;
  • corriger les incohérences avec le modèle actuel de prestation de services de SST (y compris un examen de la prestation de services aux trois régions de la GCC);
  • améliorer les communications entre le MPO / la GCC / les régions; et
  • articuler clairement les rôles, les responsabilités, l’obligation de rendre compte et le pouvoir afin de faciliter la coordination et la surveillance du programme.

Date d’échéance proposée: septembre 2018 pour l'élaboration du plan d'action

Le SMA, RHSI, les DGR, le SC Opérations et les CA mettront en œuvre le plan d'action, y compris la livraison d'outils de communication ciblés.

Date d'échéance proposée: novembre 2018 pour le début de la mise en œuvre, à mettre en œuvre intégralement par septembre 2019.

Gouvernance

La structure de gouvernance du programme de SST fournit une certaine supervision et soutien au programme, cependant, il existe des occasions d’amélioration concernant la surveillance des activités.

Il était prévu que le programme de SST ait une structure de gouvernance qui fournirait une supervision et un soutien en ce qui a trait à la prestation du programme de façon constante, efficace et efficiente, selon les lois, la règlementation et les politiques de SST.

Dans l’ensemble, nous observons que les comités de SST et de la haute direction examinent et approuvent régulièrement les renseignements en matière de SST. En particulier, le Comité de surveillance de la gestion des services de santé, sécurité et urgences (CSGSSSU), le comité de la haute direction responsable de fournir une direction et une gestion collective de la SSGU, ce qui comprend la SST, ont été actifs dans la révision et l’approbation des documents de la SST ainsi que pour fournir une surveillance ou un rendement comme la formation et les statistiques sur l’analyse des risques liés à la tâche jusqu’en 2016. Cependant, alors que le comité poursuit l’examen et l’approbation des documents de SST par échange de correspondance, le Comité de surveillance de la gestion des services de santé, sécurité et urgences ne s’est pas formellement réuni depuis juin 2016. Pour cette raison, on n’a trouvé aucune preuve de la surveillance et du traitement continu des non-conformités depuis cette date.

De même, en ce qui concerne les pratiques de surveillances au sein du programme de SST, nous avons découvert qu’elles n’ont pas été appliquées de façon constante. Particulièrement en ce qui a trait aux entrevues, seulement 1 gestionnaire du Ministère sur 18 a mentionné sa responsabilité pour le suivi des situations de SST et aucun n’a mentionné effectuer la surveillance de la mise en œuvre des recommandations ou documenter toute surveillance qu’il effectuait. De plus, seulement 3 membres du comité de SST sur les 13 qui ont été interrogés ont mentionné toute responsabilité pour le suivi sur les mesures en suspens du travail précédent, ce qui suggère une lacune dans la sensibilisation concernant leurs rôles et responsabilités en matière de surveillance. Ce manque de suivi des mesures d’atténuation peut aussi être perçu comme les mêmes problèmes qui ont été observés dans les travaux ultérieurs de conformité de surveillance ou d’audit.

Finalement, nous avons constaté que bien que le groupe de SST recueille des renseignements de SST pour les différents rapports, il n’y avait pas de preuve de coordination entre ces différentes activités de production de rapports et de conformité afin d’assurer une surveillance adéquate de l’ensemble du programme de SST. Précisément, nous avons observé que la plupart de ces activités de production de rapports étaient réalisées afin de satisfaire les exigences externes en matière de rapports et n’étaient pas utilisées de façon constante pour surveiller le rendement du programme de SST.

En l’absence de systèmes de gouvernance et de surveillance solides en place, il y a un risque accru que les problèmes cernés ne soient pas abordés de façon appropriée. Cela pourrait faire en sorte que les objectifs et buts ne seront pas atteints, précisément dans le cas de blessures évitables pour les employés et autres intervenants.

Recommandation 2 : Nous recommandons que le SMA, RHSI, les DGR, le SC, Opérations et les CA mettent en œuvre des pratiques de surveillance cohérentes et en temps opportun, y compris le suivi des mesures d’atténuation, qui identifient les rôles et qui sont soutenues par des renseignements fiables et complets pour la prise de décision.

Réponse de la direction :

Le SMA, RHSI et les DGR, avec le soutien du SC, Opérations et des CA vont mettre en œuvre des pratiques de surveillance cohérentes et opportunes par:

  • l'achèvement du cycle du rapport annuel du Programme de prévention des risques (PPR) pour 2017 (y compris l'examen du plan de mise en œuvre et des mesures correctives par le CNOSS) et la fréquence des futurs cycles de rapports basés sur les résultats (l’obligation législative est à tous les 3 ans) ainsi que le Système de gestion de la sécurité (SGS) (c-à-d le registre des risques).

Date d’échéance proposée: Premier cycle terminé d'ici décembre 2019, avec les jalons suivants:

  • juin 2017 - rapport régional terminé;
  • septembre 2017 - présentation au comité régional de santé et de sécurité pour examen et recommandation d'un plan d'action du PPR à la haute gestion régionale;
  • décembre 2017 - présentation au Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité pour examen et recommandation d'un plan d'action du PPR à la table exécutive; et
  • Examen du résultat du plan, un an après l'approbation régional (septembre 2019) et national (décembre 2019)
  • Surveillance définie des DGR, du SC, Opérations et des CA afin de s'assurer que les comités régionaux de SST respectent leurs mandats de surveillance et de rapport sur les mesures correctives requises.

Date d'échéance proposée: 1er avril 2018

Gestion des risques

En 2014-2015, la SSGU a préparé une évaluation du risque détaillée à être utilisée pour déterminer les priorités et l’attribution de ressources. Cependant, aucune preuve n’a été trouvée pour démontrer que ces travaux sur les risques ont été utilisés pour les décisions en matière de supervision, d’opérations et d’attribution des ressources au sein du programme de SST.

Il était prévu que les travaux sur les risques soient pris en compte dans les décisions en matière de supervision, d’opérations et d’attribution des ressources. En particulier, il était prévu que l’attribution des ressources soit fondée sur les renseignements concernant les risques en harmonie avec la Politique du Conseil du Trésor sur la SST qui indique que les ministères doivent assigner du personnel ministériel pour la SST en fonction de la taille, de la complexité et des risques opérationnels du ministère.

En 2014, la haute direction a confié à l’agent de sécurité du Ministère le mandat de mener un examen approfondie des programmes ministériels de santé et sécurité au travail et de gestion de la sécurité et des urgences. Dans le cadre de l’examen, en 2014-2015, la SSGU a préparé une évaluation détaillée des risques qui devait être utilisée pour déterminer les priorités et les attributions de ressources. Les travaux sur les risques ont été présentés à la table de la haute gestion et ont ensuite été intégrés dans le plan ministériel de sécurité, de sûreté et de gestion des urgences. Cependant, aucune preuve n’a été trouvée démontrant qu’ils ont été utilisés pour l’établissement des priorités ou pour l’attribution des ressources. Cela est conforme avec les résultats des entrevues avec les gestionnaires de la SST du MPO et la GCC alors qu’aucun d’entre eux ne pensait que l’attribution des ressources était fondée sur les risques. Bien qu’une personne interrogée pour la SST a été en mesure de fournir des renseignements sur la façon dont les attributions de ressources étaient effectuées en 1998 ou 1999, aucune des personnes interrogées n’était certaine de la façon dont les attributions de ressources actuelles étaient effectuées. De plus, depuis les attributions de ressources de 1998, aucune preuve n’a été trouvée pour démontrer que des changements à l’attribution des ressources ont eu lieu en réaction aux changements dans le nombre d’employés ou dans les rôles et responsabilités afin d’aider à faciliter l’atteinte des objectifs.

De même, en ce qui concerne la supervision, bien qu’il y ait eu d’importantes productions de rapports et de travaux en matière de conformité, la plupart d’entre eux ne portent pas de preuve pour démontrer qu’ils étaient fondés sur l’évaluation des risques ou que les priorités à ce sujet ont été établies afin d’aborder les secteurs qui comportaient les risques les plus importants. Bien que l’audit prévue pour la SST du MPO ait été déterminée par le Comité de surveillance de la gestion des services de santé, sécurité et urgences après une révision de l’examen approfondi et de l’évaluation des risques connexe, la plupart des rapports et des travaux de conformité sont effectués sur une base cyclique plutôt que fondés sur les risques. De plus, aucune preuve n’a été trouvée afin de démontrer que ce qui est inclus dans les travaux de conformité et les rapports est fondé sur les risques.

Cela concorde aussi avec ce qui a été trouvé en ce qui a trait aux opérations. Pendant l’audit, plusieurs conseillers en SST ont indiqué qu’ils n’avaient pas le temps de remplir toutes leurs tâches principales. Cependant, aucune preuve n’a été trouvée de la prise en compte des risques dans la détermination des priorités pour les conseillers afin de veiller à ce que les buts et objectifs soient atteints.

L’utilisation des risques afin de déterminer les attributions de ressources, les priorités et la surveillance est essentielle au sein de chaque secteur qui possède des ressources restreintes afin de veiller à ce que ces ressources soient concentrées dans les secteurs les plus susceptibles d’atteindre les buts et les objectifs. Sans la prise en compte des renseignements sur les risques, les ressources peuvent être allouées à des secteurs d’importance moindre, ce qui aura pour effet que les buts et objectifs ne seront pas atteints.

Recommandation 3 : Nous recommandons que le SMA, RHSI, les DGR, le SC, Opérations et les CA envisagent d’intégrer les principes de risques et de gestion des risques avec les autres pratiques clés en matière de SST, y compris l’attribution ou la réattribution des ressources, la surveillance, la planification opérationnelle et la planification de projet.

Réponse de la direction :

Le SMA, RHSI, les DGR, les SMA, le SC, Opérations et les CA entreprendront une révision de la structure organisationnelle actuelle de SST pour assurer qu’elle est en ligne avec la Politique de Santé et de sécurité du SCT «assigner le personnel de SST selon la taille, la complexité et les risques opérationnels du ministère». Cette révision inclura l'intégration des risques et la gestion des risques pour assurer que l'allocation des ressources, la surveillance, la planification opérationnelle et la planification des projets sont approprié.

Date d'échéance proposée: Examen et recommandations d'ici mars 2019

Rôles, responsabilités et obligation de rendre compte (risque modéré)

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), « la responsabilisation est le moyen utilisé pour expliquer et exercer une responsabilité. Elle sous-entend qu’il faut rendre compte de la façon dont les responsabilités ont été exercées; prendre des mesures correctives et régler tout problème qui a été relevé; et, selon les circonstances, accepter les conséquences personnelles si la situation est attribuable aux actions ou omissions du titulaire de la charge publique.Footnote 6 » De plus, les rôles et les responsabilités doivent être définis clairement et communiqués à ceux qui sont responsables de l’atteinte des objectifs du programme. Lorsque les rôles et les responsabilités sont clairs, les employées sont au courant de leurs limites et savent où demander l’expertise requise au moment de prendre des décisions. Le manque de clarté dans les rôles et les responsabilités peut mener à des décisions non informées, à l’utilisation inefficace des ressources et à un contrôle inadéquat.

Les rôles et les responsabilités sont définis, documentés et communiqués. Ils ne sont cependant généralement pas bien compris ou constants. Bien que l’obligation de rendre compte pour tout le Ministère est décrite dans le Code canadien du travail Partie II, cette obligation à l’interne n’est pas bien définie, bien documentée ou bien comprise.

On s’attendait à ce que les rôles, les responsabilités et l’obligation de rendre compte soient définis, consignés, communiqués et compris. Il était aussi prévu que les rôles, les responsabilités et l’obligation de rendre compte à travers le MPO et la GCC seraient cohérents et intégrés afin d’aider à assurer des opérations efficaces et efficientes et à atteindre les buts et les objectifs en matière de SST.

Les rôles, les responsabilités et l’obligation de rendre compte : définis, documentés, communiqués et compris

Nous avons aussi constaté que le Ministère a défini et documenté les rôles et les responsabilités en matière de SST et de violence en milieu de travail à l’intérieur des politiques, procédures, manuels et autres documents liés. En particulier, le plan de mise en œuvre du Programme de prévention des risques (PPR) s’est avéré un des meilleurs documents à cet égard, car il possède un tableau qui montre les différentes catégories d’intervenants et quelles responsabilités leur incombent pour chaque secteur de la SST en vertu du PPR. De même que la plupart des personnes interrogées trouvaient que leurs rôles et leurs responsabilités étaient clairs et communiqués, bien que certains ont indiqué que le volume et la longueur de la documentation disponible nuisaient à la clarté et l’accessibilité à ces descriptions de rôles et responsabilités.

Les rôles et les responsabilités en matière de santé mentale ne sont cependant pas bien définis ou documentés au sein du programme de SST. Alors que la plupart des personnes interrogées ont indiqué que la santé mentale faisait partie de la SST, aucun document de SST ne parle des rôles, responsabilités et obligation de rendre compte en matière de santé mentale. Bien que cela soit causé par le fait que la santé mentale n’est pas actuellement intégrée dans la SST au MPO, l’intégration est considérée comme une pratique exemplaire comme il est décrit dans la Norme sur la santé et la sécurité psychologiques du Centre des avis scientifiques (CAS) qui dit que; « Le système de santé et de sécurité psychologiques doit être compatible avec une intégration aux politiques et aux processus organisationnels actuels et futurs de l’ensemble de la structure organisationnelle, y compris en matière de santé et de sécurité au travail . »Footnote 7

De plus, bien que l’obligation de rendre compte pour tout le Ministère soit décrite dans le Code canadien du travail, Partie II, cette obligation n’est pas aussi claire si l’on tient compte des lacunes trouvées en ce qui a trait au pouvoir d’appliquer cette obligation en matière de SST à travers le Ministère. Cela a entraîné un manque de compréhension de l’obligation de rendre compte chez certaines des personnes interrogées qui ont indiqué que le groupe de SST a l’obligation de rendre compte et a le pouvoir sur les questions de SST, malgré le fait que la SST du MPO ne soit qu’un groupe conseil n’ayant aucun pouvoir pour faire appliquer les interventions ou les mesures liées à la SST. De plus, lorsque l’obligation de rendre compte est décrite, elle est compliquée par la structure du programme qui comprend 6 DGR, 3 CA, un gestionnaire de SST national du MPO, un directeur de sécurité et sûreté de la GCC et un directeur principal national de la SSSU. Bien que les directeurs généraux régionaux et les CA fournissent la ligne directrice et soient responsables de la prestation des programmes régionaux de SST, ils ne sont pas responsables de rendre compte dans le cadre du programme à l’échelle nationale. Des difficultés ont été observées concernant le maintien d’une approche cohérente à la prestation du programme et à l’application de l’obligation de rendre compte en raison de ce modèle complexe de gestion matricielle. Par exemple, alors que l’agent de sécurité du Ministère peut conseiller et conseille effectivement les DGR et les CA sur la prestation du programme de SST, le pouvoir de mettre en œuvre et d’appliquer le programme demeure la responsabilité des DGR. De plus, lorsque les DGR ou les CA décident d’allouer des ressources pour la SST à d’autres priorités, ou de ne pas suivre les conseils de l’agent de sécurité du Ministère, il n’y a pas d’obligation de produire un rapport à l’intention du bureau national de SST.

Finalement, en se fondant sur une comparaison des rôles, des responsabilités et de l’obligation de rendre compte, déterminés par les personnes interrogées et ce qui a été documenté dans les Manuels de SST et dans le Plan de mise en œuvre du PPR, nous avons constaté que la plupart des groupes, à l’exception des employés, n’avaient pas bien compris leurs rôles et leurs responsabilités. Cela était particulièrement évident avec les gestionnaires ministériels et les superviseurs qui, en tant que groupe, ont pu définir moins de la moitié de leurs rôles et responsabilités en SST. Un exemple de ce manque de compréhension a été découvert lors de plusieurs visites de sites où nous avons observé des lacunes en ce qui a trait aux inspections de la gestion des matières dangereuses. La responsabilité d'inspecter régulièrement les matières dangereuses est documentée dans le manuel de formation du gestionnaire. Cependant plusieurs gestionnaires ne sont pas au courant de cette responsabilité. Dans le même ordre d’idées, certains sites qui sont aussi couverts par le Programme national de vérification de la conformité environnementale (PNVCE) pourraient se fier sur le PNVCE pour couvrir toutes les questions liées à la SST qui concernent les matières dangereuses. Le PNVCE est cependant axé sur les questions environnementales liées aux matières dangereuses et précise qu’il ne couvre pas les aspects liés à la santé et à la sécurité même lorsqu’ils se chevauchent. Pour atteindre ses objectifs, le programme de SST du MPO dépend dans une grande mesure des gestionnaires ministériels et des superviseurs qui doivent s’acquitter de leurs rôles et responsabilités. Si ce groupe n’est pas au courant de ses rôles et responsabilités ou de ceux des autres, le programme risque de ne pas fonctionner de façon efficace et efficiente, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la capacité d’atteindre les buts et les objectifs du programme.

Cohérence et intégration des rôles, responsabilités et l’obligation de rendre compte

De plus, nous avons observé que malgré que les rôles et les responsabilités soient documentés et définis, ils ne sont pas toujours uniformes à travers les régions du MPO et entre le MPO et la GCC. Par exemple, certaines régions du MPO utilisent des outils et des documents désuets ou ont développé des outils, des procédures ou des directives propres à leur région, qui requièrent des rôles et des responsabilités différentes.

En outre, alors que la plupart des différences régionales observées sont attribuables à la structure de la matrice de gestion complexe dont nous avons parlé auparavant, la différence la plus importante a été découverte entre le MPO et la GCC étant donné que les deux fonctionnent avec une intégration minimale. Bien que le MPO et la GCC aient travaillé ensemble sur certaines intégrations à l’échelle nationale, les entrevues régionales ont révélé que les incohérences demeurent importantes, ce qui entraîne de la confusion et le dédoublement du travail.

Alors que bon nombre de ces incohérences résultent de l’existence de deux programmes distincts, d’autres sont le résultat de la structure organisationnelle actuelle; plus précisément, les 6 régions du MPO par rapport aux 3 régions de la GCC. De ce fait, précisément dans la région de l’Atlantique où le MPO a 3 régions par rapport à 1 pour la GCC, il y a souvent de la confusion à savoir quel bureau de la SST est responsable de quels employés ou sites de la GCC. Certaines personnes de la GCC interrogées ont indiqué que cette situation pourrait les empêcher d’obtenir suffisamment de renseignements ou de les obtenir en temps opportun.

Sans une intégration des programmes du MPO et de la GCC, la confusion des rôles et des responsabilités peut entraîner un dédoublement du travail ou empêcher que des volets essentiels du programme soient achevés. Il sera également difficile pour le Ministère d'assurer une protection uniforme de la santé et de la sécurité au travail des employés, particulièrement dans les secteurs où les fonctions du MPO et de la GCC se chevauchent.

Recommandation 4 : Le SMA, RHSI, les DGR, le SC, Opérations et les CA veille à ce que les rôles, les responsabilités, l’obligation de rendre compte et le pouvoir soient mieux compris à l’aide de précisions supplémentaires, de simplification et d’éducation et que les occasions de réaliser une meilleure harmonisation au sein du MPO et de la GCC ainsi qu’entre ces derniers soient prises en compte.

Réponse de la direction :

Le plan d'action élaboré pour donner suite à la recommandation 1 inclura la définition claire des rôles, responsabilités, obligation de rendre compte et de pouvoir.

Date d’échéance proposée: septembre 2018 pour l'élaboration du plan d'action

Le SMA, RHSI, en consultation avec les régions / la GCC, pour élaborer un outil qui facilitera l'accès aux politiques existantes de SST et aux rôles et responsabilités documentés.

Date d'échéance proposée: septembre 2018

Le SMA, RHSI élaborera et mettra en œuvre la mise à jour d’une formation SST obligatoire pour les gestionnaires et les superviseurs (en salle de classe et en ligne), à être complétée tous les cinq ans pour s'assurer que les rôles et les responsabilités soient bien compris.

Date d'échéance proposée: mai 2019 en notant que les travaux ont déjà commencé et que les étapes suivantes sont proposées:

  • avril 2018 - lancement du projet pilote de la formation en classe et consultation avec les régions;
  • septembre 2018 - distribution de l’ensemble de formation final;
  • octobre 2018 - lancement du processus contractuel pour la formation en ligne; et
  • mai 2019 - lancement de la formation d’appoint en ligne

Les renseignements pour soutenir la prise de décision, la surveillance et la gouvernance (risque modéré)

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, « l’information est une composante essentielle d’une gestion efficace dans tous les ministères. Pour les décideurs, l’existence d’une information de grande qualité et qui fait autorité favorise la mise en œuvre des programmes et des services; les ministères sont ainsi plus réceptifs et mieux en mesure de rendre des comptes. »Footnote 8

L’audit a permis d’observer que le programme de SST n’a pas les renseignements nécessaires, exacts, complets et en temps opportun pour soutenir la prise de décision, la surveillance et la gouvernance.

Il était prévu qu’il y aurait des renseignements exacts, complets et disponibles en temps opportun pour soutenir la prise de décisions, la surveillance et la gouvernance. Il était aussi prévu qu’il y aurait des outils en place pour soutenir l’accès à ces renseignements.

Outils à l’appui de la prise de décisions, de la surveillance et de la gouvernance.

Nous avons constaté que le programme de SST comporte des politiques, des procédures et des documents guides nécessaires pour que les utilisateurs soient en mesure d’assumer leurs responsabilités. Cependant, le programme ne possède pas de système de gestion de l’information capable de recueillir, de compiler et de présenter les renseignements en formats utiles et lisibles pour soutenir la prise de décisions. De plus, parce qu’il n’y a pas de système d’information comme un dépôt central ou une base de données du MPO, il est difficile d’effectuer un suivi des cas de non-conformité et de surveiller la mise en œuvre des plans d’action subséquents. Plus précisément, toutes les personnes interrogées ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites de la capacité du système de production de rapports actuel de fournir les renseignements nécessaires pour appuyer la prise de décisions.

Production de rapports et surveillance

De plus, pour certains processus de SST, comme le RESCR, on s’attend à ce que chaque région ait en place son propre système de production de rapports, de suivi et d’analyse des tendances. Cela entraîne un dédoublement des efforts, des systèmes de suivi incompatibles, un risque accru d’avoir des renseignements incomplets et de la difficulté à identifier les tendances ou les problèmes à l’échelle nationale. Cela a aussi été observé en ce qui a trait au suivi et à la surveillance, où les comités de SST et les groupes régionaux de SST doivent mettre en place un processus de suivi et de surveillance, ce qui mène au dédoublement et à l’incohérence des renseignements.

De plus, en fonction des entrevues et de l’examen des documents, nous avons observé que dans la plupart des cas, à l’exception de la base de données de la GCC FS3, la SST ne fait pas la promotion de la technologie pour réduire le dédoublement et le niveau d’efforts ou pour améliorer la production de rapports ou la surveillance des renseignements. Cela rend le suivi des tendance et la surveillance des problèmes globaux difficiles et coûteux en temps. PeopleSoft est le seul système national en vigueur (à l’exception du GCC FS3) qui est actuellement utilisé pour les renseignements sur la formation en SST. Les gestionnaires et les employés de la SST qui ont été interrogés ont dit avoir de la difficulté à extraire les rapports de PeopleSoft et que les données qui s’y trouvent sont incomplètes et inexactes. Donc, les régions (et plusieurs sites) saisissent les données dans les systèmes qu’ils ont créés en utilisant des applications comme Excel et Access. Pour cela, les bureaux régionaux de SST ont le défi d’essayer d’obtenir des renseignements et des rapports uniformes, exacts et complets.

Exactitude, intégralité et en temps opportun

Les gestionnaires de SST du MPO ont aussi indiqué que les renseignements qu’ils reçoivent pour gérer la SST ne sont pas suffisants, fournis en temps opportun, complets et exactes, précisément en ce qui a trait au Programme de prévention des risques, aux rapports d’incidents sur les situations comportant des risques, à la formation et aux renseignements concernant la Commission des accidents du travail (CAT). Cela concorde avec ce que nous avons observé : beaucoup de temps et d’effort a été requis avant de pouvoir obtenir les numéros de la CAT pour le Ministère.

De plus, bien qu’il y ait des lignes directrices et des modèles en place pour faciliter le processus de production de rapports, la réalisation et la soumission de ces derniers ne sont pas uniformes d’une région à l’autre. Lorsqu’on demande à certaines régions de fournir un rapport ou des renseignements précis, elles sont incapables de le faire alors que plusieurs autres ont découvert que les renseignements qu’elles détenaient étaient incomplets. De plus, l’examen d’un échantillon de RESCR a révélé des incohérences dans les modèles qui sont utilisés dont certains étaient incomplets ou remplis dans un laps de temps important après que l’incident se soit produit. Cela démontre l’absence de renseignements exacts et complets pour la prise de décisions.

Finalement, lors des visites de sites, certains groupes de SST ont indiqué qu’ils ne recevaient pas toujours les renseignements ou les documents dont ils avaient besoin de la part des sites ou des secteurs afin d’être en mesure de fournir des renseignements complets et exacts.

En l’absence de renseignements exacts et complets, les décideurs auront de la difficulté à prendre des décisions éclairées. Cela pourrait mettre en péril l’atteinte des buts et des objectifs du programme et pourrait entraîner des blessures supplémentaires et évitables aux employés et aux intervenants.

Recommandation 5 : Nous recommandons que le SMA, RHSI, les DGR, le SC, Opérations et les CA se procurent ou développent une base de données de renseignements avec des outils de surveillance et de production de rapports, ainsi que des exigences normalisées en matière de renseignements afin d’appuyer les renseignements pour la prise de décisions, la surveillance et la production de rapports afin de veiller à ce que les renseignements appropriés soient disponibles pour appuyer l’obligation de rendre compte du programme.

Réponse de la direction :

En consultation avec les DGR, le SC, Opérations et les CA, le SMA, RHSI:

  • Remplira une analyse des besoins et des options pour une base de données de renseignements afin de satisfaire les exigences ministérielles (notamment en évaluant le système MAXIMO, le projet pilote développé par la région de Québec et les systèmes utilisés par les autres départements).

Date d'échéance proposée: Lancement de l’analyse opérationnelle en avril 2018 et achèvement de l’analyse d’options avant la fin de l’année financière 2018-19

  • Mettre en œuvre selon l'option basée sur l’analyse des besoins.

Date d'échéance proposée: À déterminer (en fonction de l'option choisie)

Opinion de l’audit

L’audit a permis de constater qu’il y a place à l’amélioration pour assurer la pertinence du programme de SST, surtout en ce qui concerne l’intégration du programme. Bien qu’un cadre de gouvernance en matière de SST soit en vigueur, il pourrait bénéficier d’une meilleure compréhension des rôles, des responsabilités et de l’obligation de rendre compte. Il existe aussi des possibilités pour améliorer la planification opérationnelle et le processus de gestion en veillant à ce que les décisions soient fondées sur les risques. Finalement, le cadre de surveillance et de production de rapports requiert une base de données ou un répertoire pour assurer l’accès complet et exact aux renseignements pour la prise de décisions et l’analyse des tendances.

Énoncé de conformité

D’après mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale de l’audit, les procédures d’audit suivies et les données probantes recueillies suffisent à confirmer l’exactitude des conclusions énoncées dans le présent rapport. L’étendue de l’examen a été planifiée de manière à fournir un niveau d’assurance raisonnable à l’égard des critères d’audit. Cette opinion repose sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient au moment de l’audit et des critères d’audit préétablis convenus avec la direction. Elle s’applique uniquement à l’entité vérifiée et à la portée décrite dans les présentes. Les données probantes ont été réunies conformément à la Politique et à la Directive du Conseil du Trésor sur l’audit interne. L’audit est conforme aux normes d’audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les procédures utilisées respectent les normes professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes. Les données probantes recueillies ont été suffisantes pour convaincre la haute direction du bien-fondé de l’opinion découlant de l’audit interne.

Annexe A : Éléments d’enquête et critères d’audit

Les critères d’audit sont présentés dans le tableau ci-dessous, par élément d'enquête.

Critères d’audit
Élément d’enquête 1 – Gouvernance
Critère 1.1 : La direction fait preuve de leadership en matière de gestion de santé et sécurité au travail en communiquant avec tous les membres du personnel et en appliquant les exigences juridiques.
Critère 1.2 : Les rôles, les responsabilités et les obligations sont clairs, uniformes, documentés et compris (pour les comités de SST, les représentants et les conseillers, la direction et les employés).
Critère 1.3 : Des voies de communication et de rétroaction internes efficaces sont en place.
Critère 1.4 : Les communications et les rétroactions internes sont prises en compte et font l’objet d’une intervention.
Élément d’enquête 2 – Gestion du risque
Critère 2.1 : La direction affecte les ressources en fonction des risques afin de faciliter l’atteinte des objectifs.
Élément d’enquête 3 – Processus de contrôle
Critère 3.1 : Les employés reçoivent la formation, les outils, les ressources et les renseignements nécessaires afin d’assumer leurs responsabilités.
Critère 3.2 : La SST a mis en place un système rigoureux afin de cerner et de corriger les cas de non-conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives.
Critère 3.3 : Les matières dangereuses, y compris les produits chimiques, sont entreposées conformément aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives.
Critère 3.4 : La SST utilise la technologie ou les pratiques exemplaires pour s’assurer que la production de rapports et les processus soient simplifiés, afin de réduire au minimum le fardeau administratif et les activités sans valeur ajoutée.
Critère 3.5 : La direction reçoit des renseignements exacts, complets et opportuns pour gérer la SST.
Critère 3.6 : Les rapports sont complets, exacts et utilisés lors de la prise de décisions.

Annexe B : Liste d’acronymes

ASM Agent de sécurité du Ministère
CA Commissaires adjoints
CAT Commission des accidents du travail
CCT Code canadien du travail  
CSGSSSU Comité de surveillance de la gestion des services de santé, sécurité et urgences
DGR Directeurs généraux régionaux
GCC  Garde côtière canadienne
Le Ministère  Pêches et Océans Canada
Le programme  Programme de santé et de sécurité au travail
MPO Pêches et Océans Canada
PNVCE Programme national de vérification de la conformité environnementale
PPR Programme de prévention des risques
REI Rapports d’enquête d’incident
RESCR Rapports d’enquête des situations comportant des risques
RHSI Ressources humaines et Services intégrés
SC Sous-commissaire
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor
SGS Système de gestion de la sécurité
SMA Sous-ministre adjoint
SSGU Santé, sécurité et gestion des urgences
SSSU Santé, sécurité et services d’urgence
SST   Santé et sécurité au travail

Footnotes