Rapport d’audit interne

Audit du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Projet 6B281
Date : le 9 juin 2017


Table des matières



1.0 Résumé

L’objectif de cet audit était de vérifier que les processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle en place sont adéquats et efficaces pour que le ministère des Pêches et Océans (MPO) soit en mesure de répondre aux exigences du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). Sa portée englobait également la gouvernance et l’environnement de contrôle, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion du risque et la gestion de l’information et des communications du PCCSM du MPO.

L’audit a été effectué à l’Administration centrale nationale (ACN) et a compris une visite dans la région du Golfe, ainsi que d’autres entrevues régionales par téléconférence dans l’ensemble des régions du PCCSM du MPO (Pacifique, Québec, Maritimes, Golfe et Terre-Neuve-et-Labrador). L’audit était axé sur le rôle du MPO dans l’exécution du programme et n’a pas couvert les parties du programme dont les partenaires sont responsables.

Pourquoi c’est important

Le PCCSM est un programme fédéral de salubrité des aliments, administré conjointement par Pêches et Océans Canada (MPO), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’objectif du programme est de protéger la population canadienne contre les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques bivalves contaminés (comme les moules, les huîtres et les palourdes). Dans le cadre du PCCSM, le gouvernement du Canada exécute des mesures de contrôle pour s’assurer que seuls les mollusques qui satisfont aux normes en matière de salubrité et de qualité des aliments sont vendus sur les marchés canadiens et étrangers. Le MPO est chargé de veiller à ce que les mollusques bivalves soient récoltés dans des zones approuvées en vertu des pouvoirs découlant de la Loi sur les pêches et du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Principales constatations

L’audit a permis de constater que des améliorations pouvaient être apportées aux processus de gouvernance du PCCSM du Ministère. Bien qu’il existe une structure interministérielle de comités de gouvernance, il n’y en a pas à l’interne au MPO pour partager l’information et discuter des enjeux liés au PCCSM avec les principaux représentants de toutes les régions. L’exécution du programme du MPO peut également être améliorée. L’audit a révélé qu’il n’existe pas de cadre national du programme, y compris des politiques et des lignes directrices, pour assurer l’uniformité de la mise en œuvre des activités dans l’ensemble des régions.

Des améliorations sont également requises pour assurer la fiabilité, l’exactitude et l’uniformité des renseignements sur la récolte de mollusques du PCCSM. L’audit a démontré que les données sur la récolte de mollusques et les patrouilles utilisées à l’appui du processus décisionnel du PCCSM sont incomplètes. De plus, bien qu’il assure un certain suivi des ressources du PCCSM, le Ministère ne dispose pas de tous les renseignements pertinents sur l’affectation de ressources humaines et financières pour s’acquitter des responsabilités qui lui sont conférées en vertu du protocole d’entente (PE) interministériel concernant le PCCSM.

Conclusion

Compte tenu des travaux effectués pour réaliser l’audit, il faut améliorer les processus actuels de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle et les rendre adéquats et efficaces pour que le MPO soit en mesure de répondre aux exigences du PCCSM. Plus précisément, l’audit a permis de constater qu’il est nécessaire de renforcer la structure du comité de gouvernance du PCCSM du MPO, la structure hiérarchique et l’uniformité à l’échelle nationale, ainsi que d’améliorer la fiabilité, l’exactitude et l’uniformité des renseignements du PCCSM. Il existe des possibilités d’améliorer les pratiques existantes et de renforcer l’adéquation et l’efficacité des contrôles internes, en particulier dans les domaines des procédures normales d’exploitation et de la gestion des ressources financières et humaines.

Réponse de la direction

La direction a approuvé les constatations de l’audit, a accepté les recommandations formulées dans le rapport et a élaboré un plan d’action de gestion pour les mettre en œuvre. Ce plan a été intégré au présent rapport.

Approbations

Le rapport d’audit du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques a été présenté au Comité ministériel d’audit le 9 juin 2017. Le rapport a été recommandé aux fins d'approbation par le Comité ministériel d’audit et approuvé par la sous-ministre.

2.0 Contexte

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM ou le Programme) est un programme fédéral de salubrité des aliments, administré conjointement par Pêches et Océans Canada (MPO), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’objectif du programme est de protéger la population canadienne contre les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques bivalves contaminés (comme les moules, les huîtres et les palourdes). La consommation de mollusques contaminés peut entraîner des maladies graves, voire la mort. Les déchets humains et animaux sont riches en bactéries et pénètrent dans les zones de mollusques à partir de plusieurs sources de pollution terrestres, y compris les usines de traitement des eaux usées des administrations municipales, les fosses septiques mal entretenues et le ruissellement provenant des zones agricoles, ainsi que de sources aquatiques, comme les bateaux et la faune. Dans le cadre du PCCSM, le gouvernement du Canada exécute des mesures de contrôle pour s’assurer que seuls les mollusques qui satisfont aux normes en matière de salubrité et de qualité des aliments sont vendus sur les marchés canadiens et étrangers.

L’ACIA est l’organisme responsable du PCCSM et est responsable de la manipulation, de l’entreposage, du transport, de la transformation et de l’étiquetage des mollusques, y compris les importations; du Programme de contrôle des biotoxines marines; ainsi que de la liaison avec les gouvernements étrangers relativement aux questions touchant la salubrité des mollusques. Bien que la direction soit assurée par l’ACIA, les trois ministères partenaires travaillent en collaboration pour atteindre les objectifs du programme consistant à réduire au minimum les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques bivalves contaminés et à remplir les obligations internationales du Canada pour respecter les normes et les modalités des ententes bilatérales. ECCC s’occupe de surveiller la qualité de l’eau dans les secteurs coquilliers, de cerner et d’évaluer les sources de pollution et de recommander le classement des secteurs coquilliers selon les résultats des analyses de la qualité de l’eau. Le MPO doit veiller à ce que les mollusques bivalves soient récoltés dans des zones approuvées. Les instruments juridiques en vertu desquels le MPO participe au PCCSM découlent de la Loi sur les pêches et du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Dans le Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches, la Direction de la gestion de l’aquaculture est responsable du PCCSM, tandis que la Direction de la conservation et de la protection est responsable des activités de conformité et d’application de la loi. Les exigences relatives à chaque ministère partenaire du programme sont décrites dans le protocole d’entente (PE) interministériel du PCCSM et le manuel des opérations. Le premier protocole d’entente concernant le PCCSM a été signé en 1990 entre Environnement Canada (maintenant ECCC) et le MPO et a été révisé en 2000 pour tenir compte du transfert des activités d’inspection du poisson de Pêches et Océans Canada à la nouvelle Agence canadienne d’inspection des aliments. Conformément au PE interministériel du PCCSM conclu en 2000, les principales responsabilités du MPO sont les suivantes : l’ouverture et la fermeture des zones de mollusques; les affiches indiquant la fermeture des secteurs coquilliers; les patrouilles et l’application des fermetures conformément à la Loi sur les pêches; le contrôle des activités de reparcage et de récolte aux fins de dépuration; la mise en œuvre de ses parties des plans de gestion établis conjointement pour les secteurs coquilliers agréés « sous condition »; et la fourniture de renseignements aux intervenants sur l’ouverture et la fermeture des secteurs coquilliers.

Au MPO, le programme relève de la Direction de la gestion de l’aquaculture, en partie à cause de la demande accrue de la part du secteur de l’aquaculture concernant l’ouverture d’autres sites de croissance des mollusques en vertu du PCCSM. Par exemple, dans son rapport de 2017 sur la croissance économique, intitulé « Libérer le potentiel de croissance des secteurs clésFootnote 1 », le Conseil consultatif du gouvernement fédéral souligne des possibilités d’amélioration et de croissance de l’aquaculture. De ce fait, la direction du PCCSM du MPO travaille actuellement sur un plan de travail visant la durabilité à long terme pour aborder les contraintes en matière de ressources et les pressions constantes liées à la croissance économique que subit le PCCSM, tout en protégeant la santé. Le Plan de travail pour la durabilité à long terme est composé des quatre piliers suivants :

  1. Pilier no. 1: un outil de cartographie interactif en ligne pour communiquer les endroits où les mollusques bivalves peuvent être récoltés en toute sécurité;
  2.  
  3. Pilier no. 2: un examen des zones de récolte de mollusques pour utiliser les ressources là où on en a le plus besoin afin de protéger la santé publique et de maintenir l’accès aux marchés;
  4.  
  5. Pilier no. 3: l’étude d’autres options pour la récolte commerciale (pêches de capture et aquaculture), permettant au secteur de maintenir la salubrité des aliments et l’accès aux marchés;
  6.  
  7. Pilier no. 4: l’étude d’autres options pour conserver des résultats équivalents en matière de protection de la santé pour la récolte non commerciale (pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles [ASR]).

3.0 Objectif de l’audit

L’objectif de cet audit était de fournir une assurance raisonnable que les processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle en place sont adéquats pour que le ministère des Pêches et Océans (MPO) soit en mesure de répondre aux exigences du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

4.0 Portée de l’audit

La portée englobait la gouvernance et l’environnement de contrôle, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion du risque et la gestion de l’information et des communications du PCCSM du MPO. L’audit a été principalement effectuée à l’ACN, avec une visite dans la région du Golfe, étant donné que cette région du MPO comprend trois provinces de l’Atlantique, où la récolte de mollusques est importante (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse). D’autres entrevues régionales ont été menées par téléconférence dans toutes les régions du PCCSM du MPO (Pacifique, Québec, Maritimes, Golfe et Terre-Neuve-et-Labrador). L’audit était axé sur le rôle du MPO dans l’exécution du programme et n’a pas couvert les parties du programme dont les partenaires sont responsables.

5.0 Approche de l’audit

L’équipe d’audit a réalisé son mandat conformément à la Politique et la directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institute of Internal Auditors. Ces normes exigent que la mission soit planifiée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que son objectif sera atteint. Diverses techniques ont été employées dans le cadre de cet audit, dont une évaluation des risques de l’entité vérifiée, des entrevues, ainsi que des analyses de la documentation et de l’information recueillie. Un examen détaillé de chacune des responsabilités du MPO définies dans le protocole d’entente, y compris les procédures d’exploitation connexes du MPO tirées du manuel des opérations du PCCSM, a été mené afin de vérifier que le Ministère s’acquitte de ses obligations en vertu du protocole d’entente. L’audit a également examiné un échantillon des ordonnances d’interdiction et des plans de gestion sous condition de l’exercice financier 2015-2016 aux fins d’examen et d’analyse de dossiers.

6.0 Constatations de l’audit

Cette section présente les observations et les recommandations issues de l’audit. Bien que l’audit ait été mené en fonction des éléments d’enquête et des critères définis pendant la phase de planification (voir l’annexe A), la structure de ce rapport suit les grands thèmes ci-dessous :

  • Gouvernance et environnement de contrôle;
  • Renseignements à l’appui de la prise de décisions;
  • Gestion des ressources humaines et financières.

Compte tenu de l’audit effectué et de notre jugement professionnel, le risque associé à chaque observation, a été noté sur une échelle de trois points. Ce classement des risques (élevé, modéré, faible) repose sur le niveau d’exposition possible au risque qui pourrait avoir, selon nous, un impact sur la réalisation des objectifs de Pêches et Océans Canada, et indique la priorité que la direction devrait accorder aux recommandations qui découlent de cette observation. Pour déterminer le niveau d’exposition au risque, on a utilisé les critères suivants :


Tableau 1 : Critères de classement des risques
Tableau 1 : Critères de classement des risques
ÉlevéLes contrôles sont inexistants ou inadéquats.
ÉlevéLa conformité aux lois et règlements présente des lacunes.
ÉlevéOn a cerné des enjeux importants qui pourraient avoir des effets négatifs sur la réalisation des objectifs du programme et des activités.
ModéréDes contrôles sont en place, mais ne sont pas suffisamment respectés.
ModéréLa conformité aux politiques du Ministère et des organismes centraux et aux procédures établies présente des lacunes.
ModéréOn a cerné certains enjeux qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’efficience et l’efficacité des activités.
FaibleIl y a des contrôles en place, mais le niveau de conformité varie.
FaibleLa conformité aux politiques du Ministère et des organismes centraux et aux procédures établies varie.
FaibleLes enjeux cernés sont moins importants, mais il serait possible d’améliorer les opérations.

6.1 Gouvernance et environnement de contrôle (risque modéré)

La gouvernance est la combinaison des processus et des structures mis en place afin d’informer, de diriger, de gérer et de surveiller les activités de l’organisation en vue de réaliser ses objectifs.Footnote 2 Elle contribue à l’orientation stratégique, à la supervision, à la prise de décisions et à l’obligation de rendre compte, afin que l’organisation atteigne ses objectifs. Les politiques, les procédures et les outils appuient une conception et une exécution efficaces du programme lorsqu’ils sont bien établis, entretenus et communiqués. La direction obtient ou produit et utilise des renseignements pertinents et de qualité provenant de sources internes et externes pour que l’entité puisse assumer ses responsabilités de contrôle interne à l’appui de l’atteinte de ses objectifs.

Organismes de gouvernance et de surveillance

On s’attendait à ce que les organismes ministériels de gouvernance et de supervision pour le PCCSM seraient en place et fonctionneraient efficacement pour s’assurer que le MPO est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités relatives au PCCSM.

 

La représentation des comités, la structure hiérarchique et l’uniformité à l’échelle régionale de la gouvernance ministérielle liée au PCCSM doivent être améliorés.

À l’échelle interministérielle, la gouvernance globale du programme est établie par l’entremise d’un ensemble de comités interministériels composés de membres provenant de l’ACN et des régions des trois ministères partenaires. Ces comités comprennent le Comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA), le Comité des directeurs généraux, Opérations, le Comité interministériel national des mollusques (CINM) et trois comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM) : le CIRM du Pacifique, le CIRM du Québec et le CIRM de l’Atlantique, comme le montre la figure 1. La figure 1 indique que le Comité des SMA relève des sous-ministres du PCCSM, mais il n’existe pas de comité officiel des sous-ministres, toutefois, les sous-ministres se rencontrent sur une base ponctuelle, au besoin.

La structure du Comité interministériel de surveillance est le mécanisme en place pour veiller à ce que chaque ministère partenaire s’acquitte de ses responsabilités respectives du PCCSM telles qu’elles sont décrites dans le protocole d’entente interministériel. Le leadership du PCCSM est assuré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui préside le Comité directeur des sous-ministres adjoints et le Comité des directeurs généraux, Opérations. Le Comité directeur des SMA et le Comité des DG, Opérations constituent le mécanisme de gouvernance permettant d’assurer la surveillance à l’échelle du programme et de fournir aux partenaires l’orientation stratégique de l’exécution du programme. Le Comité directeur des SMA est composé des SMA/VP des trois ministères partenaires, ainsi que de Santé Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, au besoin. Le Comité des DG, Opérations, est composé des DG/directeurs exécutifs des trois ministères partenaires et de Santé Canada, au besoin. Le Comité interministériel national des mollusques (CINM) prend les décisions sur les opérations nationales et porte les propositions de politiques et les recommandations à l’attention du Comité des DG, Opérations, du PCCSM.

 

Le CINM coordonne la mise en œuvre du protocole d’entente du PCCSM, et informe notamment la haute direction sur l’efficacité et l’état d’avancement du PCCSM. Il doit également préparer un rapport annuel sur le rendement du PCCSM et le présenter au Comité directeur des SMA du PCCSM. Les comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM) coordonnent l’exécution du programme dans les régions et présentent au CINM des recommandations sur tous les enjeux régionaux du PCCSM qui nécessitent des orientations ou des décisions nationales. Le Comité interministériel national des mollusques est composé de membres du personnel du programme de tous les ministères partenaires, tandis que les CIRM sont composés de membres provenant des trois ministères partenaires, des autorités provinciales pertinentes et de l’industrie. Des représentants du PCCSM du MPO sont présents à tous les niveaux de la structure des comités interministériels de gouvernance.

Conformément au cadre de référence du CINM, chaque ministère ou organisme doit choisir au moins un membre du CINM à l’aide de leurs propres processus internes. Le cadre de référence fixe aussi une limite au nombre de représentants autorisés pour chaque ministère ou organisme. Bien que le niveau ou la représentation ne soit pas précisé dans le cadre de référence du CINM, la représentation du Ministère se situe généralement au niveau des gestionnaires. L’audit a permis de relever des incohérences dans la représentation régionale, les représentants venant des secteurs de l’aquaculture, de la gestion des ressources, des agents des pêches ou de l’unité de la réglementation, selon la région. Bien que les agents des pêches soient le visage du programme dans la région et qu’ils doivent mettre en œuvre les décisions prises par les comités interministériels, une seule région était représentée par des agents des pêches.

Au MPO, c’est la Direction de la gestion de l’aquaculture, du Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches, qui est responsable du PCCSM, tandis que la Direction de la conservation et de la protection s’occupe des activités de conformité et d’application de la loi. Le directeur général (DG) de la Direction de la gestion de l’aquaculture est responsable de l’exécution du PCCSM du MPO à l’échelle nationale et les directeurs généraux régionaux sont chargés des opérations du PCCSM à l’échelle régionale. La responsabilité ministérielle du PCCSM est passée de la Direction de la gestion des ressources à la Direction de la gestion de l’aquaculture en 2013, en partie à cause du nombre accru de demandes provenant du secteur de l’aquaculture pour ouvrir d’autres secteurs coquilliers en vertu du PCCSM. Toutefois, seules quatre des cinq régions du PCCSM du MPO ont transféré les activités du PCCSM de la gestion des ressources à la gestion de l’aquaculture. Cela occasionne des défis dans la capacité de la Direction de la gestion de l’aquaculture d’exercer efficacement son autorité fonctionnelle dans toutes les régions.

À l’échelle du Ministère, il n’existe pas de structure du comité de gouvernance du PCCSM du MPO à l’interne. Même si les directeurs généraux régionaux sont responsables des opérations du PCCSM à l’échelle régionale, il n’y a actuellement aucun mécanisme permettant de les faire participer à la structure de gouvernance interministérielle. De ce fait, les différences régionales ne sont pas définies et prises en compte en temps opportun pour appuyer la prise de décisions. Cela entraîne la perte de possibilités de partager des points de vue régionaux et des bonnes pratiques pour exécuter le programme uniformément à l’échelle nationale. Il y a donc un besoin de mettre au point un processus visant à faciliter la communication et le partage des renseignements du PCCSM du MPO à l’échelle du Ministère avant et après les réunions du Comité interministériel, afin de disposer de suffisamment de commentaires des régions sur les propositions de décisions opérationnelles.

Recommandation 1 : : Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, crée un comité du PCCSM du MPO, présidé par le directeur général de la gestion de l’aquaculture et composé de représentants de Conservation et Protection et de Gestion des pêches et de l’aquaculture, pour discuter des enjeux relatifs au PCCSM au MPO et informer les réunions du comité interministériel du PCCSM, ainsi que pour assurer la mise en œuvre dans les régions des décisions prises lors de ces réunions.

Réponse de la direction :

  1. 1.1 Établissement d'un mécanisme officiel afin que le directeur général, Gestion de l'aquaculture, informe la haute direction régionale des questions liées au PCCSM.
  2. 1.2 Organiser des téléconférences avec la haute direction régionale avant les réunions du PCCSM.

Date cible d’achèvement : November 2017

Environnement de contrôle
L’environnement de contrôle est l’ensemble des normes, des processus et des structures qui constituent le fondement de l’exécution du contrôle interne dans toute l’organisationFootnote 3. Un système efficace de contrôle interne offre une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs de l’entité. Pour déterminer si un système de contrôle interne est efficace, la direction doit faire preuve de discernement pour déterminer si chacun des éléments et principes pertinents est présent et fonctionne et si les éléments fonctionnent ensemble. Les politiques, les procédures et les outils appuient une conception et une exécution efficaces du programme lorsqu’ils sont bien établis, entretenus et communiqués.

Des politiques nationales, des procédures normales d’exploitation, des documents d’orientation et des outils de production de rapports pour le PCCSM devraient être regroupés dans un cadre global du programme afin de favoriser l’efficacité et la cohérence de l’exécution du programme et de permettre au MPO de démontrer qu’il remplit ses responsabilités dans le cadre du PE interministériel.

Il y a absence d’un cadre national au PCCSM du MPO pour assurer que la prestation de ce programme soit faite de façon uniforme dans toutes les régions concernées.

Bien qu’un protocole d’entente du PCCSM et un manuel des opérations existent, le PCCSM du MPO ne dispose pas d’un cadre national de programme, avec des procédures normales d’exploitation (PNE) mises en œuvre à l’échelle nationale. Les instruments juridiques en vertu desquels le MPO participe au PCCSM découlent de la Loi sur les pêches et du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. Les responsabilités de chaque ministère partenaire sont décrites dans le protocole d’entente interministériel et les procédures d’exploitation dans le manuel des opérations. Un examen détaillé de chacune des responsabilités du MPO définies dans le protocole d’entente, y compris les procédures d’exploitation connexes tirées du manuel des opérations du PCCSM, a été mené afin de vérifier que le Ministère s’acquitte de ses obligations en vertu du protocole d’entente. L’audit a également examiné un échantillon des ordonnances d’interdiction et des plans de gestion sous condition de l’exercice financier 2015-2016 afin de les examiner de manière plus approfondie. Bien que notre évaluation ait révélé que le MPO s’acquitte des responsabilités dans le cadre du protocole d’entente, l’audit a également révélé des possibilités d’amélioration. Nos constatations, par responsabilité définie dans le PE, sont résumées ci-après :


  1. d'ouvrir et de fermer les secteurs coquillers d'après :
    1. les recommandations en matière de classification formulées par ECCC, en fonction de la qualité sanitaire et bactériologique des eaux des secteurs coquilliers et acceptées par les comités régionaux de classification des secteurs coquilliers;
    2. les recommandations de l’ACIA sur les niveaux de biotoxines marines, de la dégradation microbiologiques et des substances chimiques dans les secteurs de croissance des mollusques;
  2. L’analyse des politiques régionales sur les patrouilles du PCCSM a révélé que toutes les régions du PCCSM du MPO ont un processus documenté pour l’ouverture et la fermeture des zones. Un examen des sites Web du MPO sur la fermeture de la récolte des mollusques pour chaque régionFootnote 4 montre que l’ouverture et la fermeture des zones d’après les résultats des tests sanitaires et bactériologiques de la qualité de l’eau (résultats produits par ECCC) et des niveaux de biotoxines (résultats de l’ACIA) pour toutes les régions du PCCSM du MPO sont rendus publics. Notre examen des dossiers d’un échantillon d’ordonnances d’interdiction a mis en évidence des preuves de l’ouverture et de la fermeture des secteurs coquilliers selon les recommandations d’ECCC et de l’ACIA.

  3. d’annoncer, de faire patrouiller et de faire observer les fermetures de secteurs de croissance des mollusques conformément à la Loi sur les pêches;

  4. Les pêcheurs et le grand public ont accès à l’information sur les zones fermées à la récolte de mollusques et sur la salubrité des mollusques sur le site Web du MPOFootnote 5. En se fondant sur une visite de site dans une région, l’équipe d’audit a accompagné les agents des pêches lors de patrouilles pour observer l’affichage, les patrouilles et les activités d’application de la loi. L’équipe a patrouillé des secteurs coquilliers et a visuellement confirmé l’existence de panneaux affichés dans la zone. De plus, bien que les preuves recueillies lors des entrevues et l’examen des documents aient révélé que la pose d’affiches, les patrouilles et les activités d’application de la loi dans le cadre du PCCSM soient également menées dans toutes les autres régions, le manque de signalisation normalisée a été reconnu comme un problème pour les pêcheurs de mollusques qui travaillent dans plusieurs régions, étant donné que les signes varient d’une région à l’autre. Cela est particulièrement vrai sur la côte de l’Atlantique, où les régions sont proches les unes des autres. De plus, les signes affichés ne décrivent pas toujours clairement les limites des secteurs coquilliers. Enfin, les secteurs coquilliers non classifiés dans une région du PCCSM du MPO sont considérés comme étant fermés, ce qui signifie que des panneaux de signalisation sont mis en place et la zone patrouillée, alors que dans d’autres régions les secteurs non classifiés sont exclus de l’exécution du programme et il n’y a pas d’affichage, de patrouilles ou d’activités d’application de la loi.


  5. de contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration;

  6. Les mollusques bivalves récoltés dans une zone contaminée doivent être soumis à une dépuration afin d’éliminer les risques microbiologiques après la récolte, comme il est indiqué dans le manuel des opérations. Il faut un permis délivré en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (RGPPC) pour récolter les mollusques dans une zone restreinte ou restreinte sous condition, et les soumettre à un protocole de dépuration ou de reparcage avant de les commercialiser. Le reparcage est le transport des mollusques contaminés d’une zone de pêche restreinte ou restreinte sous condition dans une aire d’entreposage où l’eau est propre ou dans une installation de dépuration. À ce titre, le PGPPC prévoit un permis de pêche à des fins alimentaires dans une zone contaminée, après l’approbation d’un plan de décontamination.

    En vertu du PGPPC, le MPO délivre des permis de pêche, organise des patrouilles dans les secteurs coquilliers et contrôle la récolte des mollusques dans les zones classifiées. Au cours des visites de sites réalisées pendant l’audit, nous avons observé les agents des pêches qui contrôlaient les activités de reparcage et de récolte des mollusques aux fins de dépuration. De plus, les rapports sur le rendement du PCCSM pour les trois derniers exercices financiers confirment que le MPO émet des permis en vertu du RGPPC. En fait, le rapport pour 2015-2016 démontre que le nombre de permis délivrés en vertu du RGPPC a augmenté, passant de 143 en 2014-2015 à 248 en 2015-2016, la plus forte augmentation (45 %) ayant été enregistrée dans la région du Golfe, en raison de l’intérêt plus grand pour la pêche dans cette région. Le pourcentage déclaré de permis délivrés par rapport au nombre de demandes était près de 100 % pour toutes les régions, à l’exception de la région de Terre-Neuve et Labrador, qui ne délivre plus de permis en vertu du RGPPC en raison d’un risque en matière de salubrité des aliments pour les pétoncles de cette région.

  7. de mettre en œuvre les éléments MPO des plans de gestion élaborés en commun pour les secteurs « agréés sous condition »;

  8. Un plan de gestion conditionnel (PGC) est une entente signée par les parties concernées pour la gestion de la récolte des mollusques dans les secteurs classifiés sous condition. Les secteurs classifiés sous condition comprennent les secteurs restreints sous condition et les secteurs agréés sous condition; un PGC doit être en place pour permettre la récolte de mollusques dans ces deux types de secteurs. Un secteur peut être classé comme étant approuvé sous condition ou restreint sous condition en fonction de l’existence d’un système de collecte ou de traitement des eaux usées, des précipitations et des conditions saisonnières. Le secteur demeurera fermé jusqu’à ce qu’un PGC approprié soit élaboré. Selon les indicateurs de rendement du PCCSM du MPO pour l’exercice 2014-2015, 25 PGC étaient en place dans l’ensemble du Canada; l’équipe d’audit a examiné un échantillon de chaque région du PCCSM du MPO. Notre examen a révélé que toutes les régions utilisent les modèles de PGC fournis dans le manuel des opérations et que la gestion des PGC est élaborée en tenant compte des complexités et des attributs uniques de chaque zone. Notre examen des dossiers des échantillons de PGC et des incidents correspondants a montré qu’en général, les PGC sont bien documentés et que les rapports annuels requis sont complets. Le MPO traite les avis de la même manière que les recommandations officielles de fermeture et émet une ordonnance d’interdiction afin d’informer les intervenants externes qu’ils doivent immédiatement cesser la récolte dans la zone.

  9. de fournir à l’ACIA, à ECCC, aux intervenants et aux autres intéressés des avis sur les emplacements, des limites et les calendriers des fermetures et des ouvertures de la récolte;

  10. L’audit a révélé des problèmes concernant la communication des fermetures de secteurs coquilliers à l’industrie et à d’autres intervenants. Ce point a été signalé comme étant un problème touchant la capacité des agents des pêches à appliquer des infractions, étant donné qu’ils ne peuvent pas fournir suffisamment de preuves que les exigences du PCCSM avaient été communiquées clairement. Au moment de l’audit, le programme n’était pas en mesure de communiquer de manière claire et systématique les limites de la classification et les fermetures dans toutes les régions. De ce fait, les groupes de l’industrie, comme l’aquaculture, les pêches commerciales, récréatives et ASR n’avaient pas accès à une représentation claire des limites des secteurs coquilliers. Le principal moyen de déterminer les secteurs ouverts ou fermés à la récolte était d’interpréter les ordonnances d’interdiction ou les avis de pêche sur le site Web du MPO. Afin de corriger cette limitation du programme, le MPO, en collaboration avec ses partenaires du PCCSM, a lancé un projet visant à définir les exigences en matière de cartographie du PCCSM et à élaborer un outil cartographique interactif en ligne en 2013.

    Notre examen des dossiers d’un échantillon des ordonnances d’interdiction a également fait ressortir des preuves des outils et moyens utilisés pour communiquer l’information sur la récolte de mollusques aux intervenants externes, comme les avis publiés par l’intermédiaire du service de données sur les prises Atlantic Catch Data ou du centre d’avis des pêches dans le Pacifique. Bien que la communication des fermetures de secteurs coquilliers et l’utilisation de codes d’intervention rapide (IR) pour communiquer les fermetures se soient améliorées ces dernières années, il y a toujours place à l’amélioration dans les canaux et les outils de communication utilisés pour informer les pêcheurs de mollusques des fermetures en vertu du PCCSM et de la classification des zones. Toutefois, l’outil de cartographie du PCCSM a été mis en œuvre en mars 2017 et devrait améliorer la communication de l’information aux pêcheurs de mollusques et au grand public.

  11. f) de tenir des dossiers sur les ouvertures et les fermetures des secteurs coquilliers ainsi que sur les patrouilles de surveillance, à l’appui des examens des vérificateurs externes ou internes, et fournir à l’ACIA et à ECCC des rapports annuels sur les activités des patrouilles;

  12. Pour que les contrôles soient efficaces, la fréquence minimale des patrouilles à un site de récolte est évaluée en fonction de la productivité des mollusques, de la facilité d’accès à la ressource et de la difficulté que présente la patrouille. Conformément aux politiques régionales de patrouilles du PCCSM, les sites sont classés comme étant à faible risque, à risque moyen ou à risque élevé, comme suit :

    Figure 2 : Fréquence minimale des patrouilles selon la catégorie de risque
    Catégorie de risqueFréquence minimale des patrouilles
    FaibleQuatre (4) fois par période exploitable de 30 jours.
    MoyenHuit (8) fois par période exploitable de 30 jours.
    ÉlevéSeize (16) fois par période exploitable de 30 jours.

    Source : Politiques régionales de patrouilles du PCCSM

    Nous avons trouvé des preuves du suivi de l’ouverture et la fermeture des secteurs coquilliers, ainsi qu’un registre des patrouilles d’application de la loi, aux échelles régionale et nationale. L’audit a néanmoins montré que les données qui se trouvent dans le système de suivi des activités d’application de la réglementation (SSAAR), qui sert à rendre compte de ces activités d’application de la loi, ne sont pas toujours exactes en raison des incohérences régionales dans la saisie des données. La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a relevé des limites semblables dans ses audits du PCCSM en 2009 et 2013. Dans son rapport d’audit de 2013, la FDA des États-Unis recommandait de poursuivre le processus d’approbation pour reconfigurer le SSAAR de manière à y inclure un champ qui permettra d’indiquer le nombre réel de patrouilles effectuées dans les zones de croissance des mollusques. Notre examen des dossiers d’un échantillon d’ordonnances d’interdiction a révélé que les régions du PCCSM du MPO n’ont pas été en mesure de démontrer qu’un nombre suffisant de patrouilles ont été réalisées. Cela a une incidence sur la capacité du programme à indiquer avec exactitude aux partenaires du PCCSM le niveau de mise en application des zones de récolte de mollusques.

  13. de consulter l’ACIA et ECCC avant de commencer toute nouvelle pêche de développement ou d’exploration des mollusques et/ou de délivrer toute nouvelle licence ou tout nouveau permis à cette fin;

  14. Cette activité n’a pas été mise à l’essai puisque le PCCSM n’envisage pas actuellement de mettre en place de nouveaux secteurs coquilliers car il ne dispose pas de la capacité nécessaire pour le faire, conformément à la décision prise lors de la réunion du CINM de juin 2015.

  15. de participer au programme d’audit du PCCSM ainsi qu’aux audits externes menés par des organismes comme Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis.

  16. Le Ministère prend une part active au programme d’audit du PCCSM, qui se compose pour l’essentiel des audits réalisés tous les trois ans par la FDA des États-Unis. Le dernier rapport d’audit publié par la FDA des États-Unis remonte à 2013 et l’audit le plus récent effectué par cet organisme se déroulait en même temps que le présent audit, en 2016. Le rapport de 2013 de la FDA des États-Unis mentionnait la nécessité de définir clairement les rôles et les responsabilités du MPO et de l’ACIA en ce qui concerne la décharge à la mer du bateau et l’élaboration de matériel éducatif pour les pêcheurs, ainsi que des améliorations continues du SSAAR, afin de rendre compte du nombre réel de patrouilles effectuées dans une zone donnée de croissance des mollusques.

    En se fondant sur une visite de site dans une région, des entrevues et l’examen des documents pertinents, notre analyse des responsabilités du Ministère en vertu du protocole d’entente interministériel et du manuel des opérations du PCCSM a révélé que le manuel des opérations du PCCSM est correctement adapté au protocole d’entente interministériel du PCCSM, et que les procédures et les directives fournies sont suffisantes pour permettre au MPO de s’acquitter de ses responsabilités relatives au PCCSM. Cependant, le protocole d’entente et le manuel des opérations ne suffisent pas pour assurer l’uniformité de l’exécution du programme à l’échelle nationale. L’absence de processus, de procédures et d’outils normalisés du PCCSM a entraîné un manque d’uniformité dans l’exécution du programme dans les régions, comme les diverses pratiques en matière d’affichage et de patrouille pour les secteurs coquilliers non classifiés d’une région du MPO à l’autre. La normalisation des pratiques du PCCSM du MPO à l’échelle nationale permettrait d’améliorer la cohérence et l’efficience.

Recommandation 2 : : Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, en collaboration avec toutes les régions du MPO qui assurent la prestation du PCCSM, mettent en place un cadre de programme pour le PCCSM du MPO qui définira en détail les responsabilités du MPO énoncées dans le PE interministériel et les procédures du Manuel des opérations, en vue d’orienter les opérations du programme et d’améliorer l’uniformité à l’échelle nationale.

Réponse de la direction :

  1. 2.1 Préparer un résumé des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte du PCCSM, et de la façon dont ils sont actuellement définis et attribués dans l'ensemble des régions du PCCSM.
  2. 2.2 Déterminer et mettre en œuvre les changements requis en ce qui a trait à la façon dont les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont attribués dans l'ensemble des régions du PCCSM afin de mettre en place une approche normalisée et uniforme à l'égard de la prestation du programme.
  3. 2.3 Mettre à jour le document sur les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte, et tenir un répertoire central de documents sur le portail Sharepoint du PCCSM.

Date cible d’achèvement : décembre 2017

6.2 Renseignements à l’appui de la prise de décisions (risque moyen)

L’entité a besoin des renseignements pour assumer ses responsabilités de contrôle interne à l’appui de l’atteinte de ses objectifs. La direction obtient ou produit et utilise des renseignements pertinents et de qualité provenant de sources internes et externes à l’appui des fonctions de contrôle interneFootnote 6.

Des processus devraient être en place afin de fournir des renseignements exacts, fiables et uniformes qui favorisent la prise de décisions du PCCSM du MPO pour permettre au MPO de s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre du PE interministériel du PCCSM.

Le MPO n’a pas suffisamment de renseignements fiables, précis et uniformes à propos du PCCSM pour prendre des décisions.

Le PCCSM tire ses renseignements sur le programme de différentes sources. L’information sur les activités d’application de la loi qui provient de systèmes comme le Système de suivi des activités d’application de la réglementation (SSAAR) et le Système ministériel d’infractions (SMI), tandis que les données sur les pêches sont obtenues auprès des pêcheurs commerciaux.

En ce qui concerne les données sur l’application de la loi, tel que mentionné antérieurement, l’audit a révélé des problèmes de qualité des données du SSAAR qui sont imputables aux fonctions et à la connectivité du système. Ce point est important car le MPO doit pouvoir rendre compte du niveau de ses activités d’application de la loi dans le cadre de l’engagement pris dans le PE.

L’audit a également révélé un manque de données sur les niveaux de récolte de mollusques et la valeur des produits en partie à cause des exigences de déclaration limitées et des variations régionales. Les données sur la récolte commerciale (pêches commerciales sauvages et aquaculture) et la récolte non commerciale (récolte récréative et ASR) ainsi que sur le type de mollusques pêchés sont incomplètes. Par exemple, les exigences en matière de rapports pour l’aquaculture varient d’une région à l’autre. Les éleveurs de mollusques (aquaculture) doivent envoyer des données sur le nombre de mollusques qui ont été pêchés au cours d’une année à titre de condition de leur permis dans certaines régions, mais pas dans d’autres. Le MPO n’est ainsi pas en mesure de faire le suivi et de rendre compte avec exactitude des statistiques sur la récolte de mollusques qui appuient le processus décisionnel.


Par exemple, dans le cadre du pilier 2 du plan de travail pour la durabilité à long terme du PCCSM, les partenaires ont examiné les données disponibles sur les activités de récolte, dans le but d’appuyer l’examen de classification des secteurs afin de réaffecter les ressources là où elles sont le plus nécessaires. En fonction de l’estimation des niveaux d’activité de la récolte commerciale (pêches sauvages et aquaculture) de mollusques, 1 369 zones du PCCSM dans l’ensemble du pays ont été classées comme étant de priorité faible, moyenne ou élevée pour l’exécution régionale du PCCSM. Les zones visées par une pêche commerciale importante et soutenue sont les plus prioritaires pour l’exécution du programme et sont considérées comme classifiées; les conditions sanitaires et les niveaux de biotoxines doivent y être contrôlés régulièrement afin de réduire au minimum les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques bivalves. L’exécution du programme sera maintenue aux niveaux actuels dans les secteurs qui ont été jugés comme étant de priorité moyenne ou élevée (621). Dans les zones du PCCSM dont la priorité a été évaluée comme faible (748), l’objectif est d’informer les pêcheurs de mollusques que ces zones seront déclassifiéesFootnote 7 et que l’exécution du PCCSM cessera si de nouvelles données sur la récolte ne sont pas présentées pour justifier le maintien du programme.

Les travaux entrepris par les partenaires du PCCSM au cours de l’examen de la classification sont importants pour étayer les décisions sur la réalisation du programme; cependant, l’examen était fondé sur les données de la récolte de mollusques qui étaient disponibles à l’époque, qui étaient incomplètes. Il est important de disposer de données fiables et complètes pour pouvoir classer les zones correctement; les ressources sont affectées en fonction du niveau d’activité et les activités d’application de la loi peuvent être fixées en fonction des classifications des secteurs.

Recommandation 3 : Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et les directeurs généraux régionaux de toutes les régions du PCCSM du MPO élaborent des processus pour recueillir des données exactes, fiables et uniformes sur la cueillette de mollusques pour appuyer la prise de décisions liées au PCCSM du MPO.

Réponse de la direction :

  1. 3.1 Préparer une table des matières pour un ensemble de processus normalisés afin de recueillir des données de prises.
  2. 3.2 Rassembler les documents disponibles décrivant les processus régionaux existants pour recueillir des données de prises.
  3. 3.3 Élaborer un processus national pour la collecte de données de prises.
  4. 3.4 Définir un plan précis pour un répertoire de données de prises du PCCSM du MPO, lequel serait mis à la disposition de l'ensemble des régions et des employés du PCCSM, en collaboration avec le dirigeant principal de l'information.

Date cible d’achèvement : mars 2018

6.3 Gestion des ressources humaines et financières (risque modéré)

Un régime de contrôle ministériel intégré, comprenant des actifs, de l’argent, des employés et des services, devrait être créé à tous les niveaux de l’organisation et définir la manière dont les activités devraient être exercées, tout en veillant à ce que les principes sous-jacents soient clairs pour les employés.

Gestion financière
Les dépenses liées au PCCSM devraient faire l’objet d’une surveillance, d’un suivi et de rapports à l’appui d’un processus décisionnel solide et éclairé.

Des améliorations pourraient être apportées à l’exactitude et à la fiabilité des rapports financiers du PCCSM du MPO

L’audit a révélé que, même si un certain suivi des ressources du PCCSM est effectué, le Ministère ne dispose pas de suffisamment de renseignements sur l’affectation de ses ressources humaines et financières pour assurer une saine gestion du programme. Il existe des lacunes importantes dans les renseignements sur les dépenses et il est difficile de décrire avec précision le degré d’activité et les ressources correspondantes, vu qu’il n’y a pas de budget ni de suivi financier suffisants des activités relatives au PCCSM. En 2013, un code de projet avait été établi pour le PCCSM et communiqué aux régions en vue d’améliorer le suivi des dépenses du PCCSM, mais toutes les régions n’utilisent pas ce code de façon uniforme. De plus, dans les régions où l’on assure le suivi des dépenses réelles comparativement aux affectations budgétaires, on n’indique pas systématiquement les dépenses totales engagées par le PCCSM.

Les rapports sur les dépenses historiques du PCCSM pour les exercices 2013-2014 à 2015-2016 indiquent qu’environ 70 % des dépenses du PCCSM du MPO ont été engagées dans une région du PCCSM du MPO, même si moins de la moitié de toutes les activités du PCCSM du MPO ont lieu dans cette région. De plus, les rapports produits par le Système de suivi des activités reliées à l’application de la réglementation (SSAAR) démontrent que, pour les trois dernières années, les patrouilles effectuées par C et P dans le cadre du PCCSM étaient, en moyenne au-delà de 25 000 heures par année, mais qu’en 2015-2016, C et P a seulement consigné des dépenses de 440 000 dollars pour l’ensemble des régions, et qu’une région n’a pas du tout consigné de dépenses. En se fondant sur la moyenne des heures de patrouille de C et P pour le PCCSM et le taux horaire moyen du salaire d’un agent des pêches, les dépenses annuelles du PCCSM pour C et P devraient être plus proches de 1 million de dollars.

Recommandation 4 : Le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et les directeurs généraux de toutes les régions du PCCSM du MPO devraient s’assurer que les dépenses liées au PCCSM font l’objet d’un suivi et que des rapports fiables et uniformes soient émis pour appuyer le processus décisionnel et que les affectations des ressources financières au PCCSM conviennent aux exigences du programme.

Réponse de la direction :

  1. 4.1 Chaque région du PCCSM et la région de la capitale nationale prendront des mesures afin d'assurer une production de rapports exacts sur les ressources allouées par le MPO pour la prestation du PCCSM pour 2017-2018 et les exercices financiers subséquents.
  2. 4.2 Effectuer une analyse, notamment une évaluation des risques, des ressources allouées par le MPO pour la prestation du PCCSM. Utiliser les résultats pour préparer le plan de ressources humaines (RH) du PCCSM (voir la mesure pour aborder la recommandation no 5).

Date cible d’achèvement : mars 2018

Gestion des ressources humaines
Une gestion efficace des ressources humaines est essentielle à la durabilité et au bon fonctionnement d’un ministère ainsi qu’à la qualité des services qu’il offre. L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de ressources humaines (RH) approprié qui répond aux besoins en ressources immédiats, à court terme et futurs, en plus de soutenir un plan de relève responsable et la gestion du transfert des connaissances, démontrent un engagement envers le développement et le maintien des compétences des employés.

Un plan ministériel des ressources humaines du PCCSM visant à attirer, à perfectionner et à retenir les capacités et les compétences appropriées devrait être en place, afin d’exécuter le programme de façon efficace.

Une analyse des exigences en matière de RH en rapport avec le PCCSM devrait être réalisée afin de déterminer les postes clés, les besoins actuels et anticipés et les besoins de formation et de perfectionnement.

La mise en œuvre réussie des responsabilités du PCCSM du MPO exige une capacité suffisante et la disponibilité du personnel du PCCSM. Il est essentiel d’attirer et de maintenir en poste un effectif compétent et représentatif possédant les compétences nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs du Ministère si l’on veut assurer la durabilité du PCCSM du MPO. De ce fait, la direction du PCCSM du MPO travaille actuellement sur un plan de travail visant la durabilité à long terme pour aborder les contraintes en matière de ressources et les pressions constantes liées à la croissance économique que subit le PCCSM. Le programme doit continuer à s’adapter aux exigences changeantes et aux demandes croissantes de l’industrie, comme l’augmentation de la production de mollusques (aquaculture).

Le programme n’a pas défini la capacité actuelle de l’organisation, notamment les montants prévus au budget pour les salaires et l’opération et maintenance (O&M) ou le nombre d’équivalent temps plein (ETP) affectés au PCCSM. Le profil de risque de l’organisation (PRO) du MPO pour 2016-2017 souligne le vieillissement de l’effectif du Ministère, avec environ un tiers de l’effectif admissible à la retraite d’ici 2019. Compte tenu des risques potentiels pour la santé humaine associés à la consommation de mollusques bivalves contaminés et des connaissances spécialisées nécessaires, il est important de planifier la relève de tous les employés du PCCSM du MPO, y compris le transfert de connaissances et la formation. Les nouveaux agents des pêches de C et P reçoivent une certaine formation sur le PCCSM par l’intermédiaire du Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP); toutefois, aucune autre formation officielle n’est offerte aux agents des pêches ou aux nouveaux employés qui ont des responsabilités relatives au PCCSM. Il est donc nécessaire d’organiser le perfectionnement professionnel, la gestion des talents et la planification de la relève. Il sera alors possible d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de recrutement, de dotation, de maintien en poste, de perfectionnement, de planification de la relève, de formation et de transfert des connaissances pour les postes clés afin de continuer à s’acquitter des responsabilités du PCCSM du MPO.

Recommandation 5 : Il est recommandé que le sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches, et les directeurs généraux régionaux de toutes les régions du PCCSM du MPO déterminent le niveau approprié des affectations de ressources humaines dans l’ensemble des régions, et mettent en œuvre une stratégie visant à attirer, à perfectionner et à maintenir en poste des personnes qualifiées pour les principaux postes du PCCSM du MPO.

Réponse de la direction :

  1. 5.1 Élaborer et mettre en œuvre un plan de RH du PCCSM du MPO qui :
    1. définit les principaux postes du PCCSM;
    2. évalue les besoins en RH du PCCSM;
    3. planifie la relève;
    4. consigne les besoins en formation par poste.

Date cible d’achèvement : mars 2018

7.0 Opinion d’audit

Selon les résultats de l’audit, nous sommes d’avis qu’il faut améliorer les processus actuels de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle et les rendre adéquats et efficaces pour que le ministère des Pêches et Océans soit en mesure de répondre aux exigences du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). Plus précisément, l’audit a permis de constater qu’il est nécessaire de renforcer la structure du comité de gouvernance du PCCSM du MPO, la structure hiérarchique et l’uniformité à l’échelle nationale, ainsi que d’améliorer la fiabilité, l’exactitude et l’uniformité des renseignements du PCCSM. Il existe des possibilités de renforcer les pratiques existantes, ainsi que l’adéquation et l’efficacité des contrôles internes, en particulier dans les domaines des procédures normales d’exploitation et de la gestion des ressources financières et humaines.

8.0 Énoncé de conformité

D’après mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale d’audit, les procédures d’audit suivies et les données probantes recueillies suffisent à confirmer l’exactitude des conclusions énoncées dans le présent rapport. L’étendue de l’examen a été planifiée de manière à fournir un niveau d’assurance raisonnable à l’égard des critères d’audit. Cette opinion repose sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient au moment de l’audit et des critères d’audit préétablis convenus avec la direction. Cette opinion s’applique uniquement à l’entité vérifiée et à la portée décrite dans les présentes. Les données probantes ont été réunies conformément à la Politique et à la Directive du Conseil du Trésor sur l’audit interne. L’audit est conforme aux normes de l’audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les procédures utilisées respectent les normes professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes. Les données probantes recueillies ont été suffisantes pour convaincre la haute direction du bien-fondé de l’opinion découlant de l’audit interne.

Annexe A : Éléments d’enquête et critères d’audit

Les critères d’audit sont présentés dans le tableau ci-dessous, par élément d’enquête.

Critères d’audit
Critères d’audit
Élément d’enquête 1 – Gouvernance et environnement de contrôle
Critère 1.1 : Des processus de gouvernance et de surveillance ont été établis; ils fonctionnent efficacement et permettent à Pêches et Océans Canada de s’acquitter de ses responsabilités en vertu du protocole d’entente concernant le PCCSM.
Critère 1.2 : Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont clairement définis, consignés et communiqués.
Critère 1.3 : Des procédures d’exploitation ministérielles documentées concernant le PCCSM ont été établies; elles sont à jour et ont été communiquées.
Élément d’enquête 2 : Gestion des ressources humaines et financières
Critère 2.1 : Un plan ministériel des ressources humaines visant à attirer, à perfectionner et à maintenir en poste des personnes qui possèdent les capacités et les compétences appropriées est en place; il est examiné et mis à jour régulièrement.
Critère 2.2 : Des ressources financières et humaines suffisantes ont été attribuées au PCCSM pour que le Ministère puisse s’acquitter des responsabilités qui lui sont conférées en vertu du protocole d’entente interministériel concernant le PCCSM.
Critère 2.3 : Les dépenses relatives au PCCSM font l’objet d’un suivi et de rapports dans le but d’orienter la prise de décisions.
Élément d’enquête 3 – Gestion du risque
Critère 3.1 : Une approche documentée pour déterminer, évaluer et gérer les risques ministériels relatifs au PCCSM a été élaborée et mise en œuvre, et est mise à jour régulièrement, y compris l’évaluation de la haute direction et les mesures d’atténuation et de réponse.
Élément d’enquête 4 : Communications et gestion de l’information
Critère 4.1 : Des processus de communication de renseignements pertinents et opportuns aux intervenants internes et externes sont en place, et des mécanismes existent pour obtenir des commentaires.
Critère 4.2 : Les systèmes d’information en place fournissent des renseignements exacts, fiables et uniformes qui favorisent la prise de décisions sur la gestion du PCCSM.

Annexe B : Liste des acronymes

SMA :
Sous-ministre adjoint
C et P :
Conservation et Protection
ACIA :
Agence canadienne d’inspection des aliments
PGC :
Plan de gestion conditionnel
PCCSM :
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
MPO :
Pêches et Océans Canada
DG :
Directeur général
ECCC :
Environnement et Changement climatique Canada
SSAARP :
Système de suivi des activités reliées à l’application des règlements sur les pêches
ASR :
Alimentaires, sociales et rituelles
RH :
Ressources humaines
RGPPC :
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
PE :
Protocole d’entente
ACN :
Administration centrale nationale
CINM :
Comité interministériel national des mollusques
CIRM :
Comité interministériel régional de classification des mollusques
CDR :
Cadre de référence
FDA des États-Unis :
United States Food and Drug Administration