Rapport d’audit interne
Audit du Programme des services d'adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique

Projet 2014-6B265
Date : le 6 mars 2015

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TABLE DES MATIÈRES

1.0 SOMMAIRE
2.0 CONTEXTE
3.0 OBJECTIF DE L’AUDIT
4.0 PORTÉE DE L’AUDIT
5.0 APPROCHE DE L’AUDIT
6.0 RÉSULTATS DE L’AUDIT
7.0 OPINION DE L’AUDIT
8.0 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ
ANNEXE A – CRITÈRES D’AUDIT

1.0  SOMMAIRE

Conformément à l'engagement continu en matière d'adaptation aux changements climatiques du gouvernement du Canada et à sa volonté de fournir des informations rigoureuses sur le plan scientifique pour appuyer la prise de décisions et la planification de l'adaptation, en 2011, Pêches et Océans Canada a reçu 16,5 millions de dollars pour une période de cinq ans pour la mise en œuvre  du Programme des services d'adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique.

L'objectif général de ce programme quinquennal était d'approfondir les connaissances et la compréhension des risques, des impacts et des possibilités découlant des changements climatiques et touchant les secteurs de responsabilité relevant du mandat de Pêches et Océans Canada et de commencer à développer des outils d'adaptation scientifiques nécessaires afin de prendre les changement climatique en consideration dans la prise de décisions ministérielles. Pour y parvenir, deux évaluations des risques ont été menées dans le cadre du Programme pour recenser les risques et les possibilités potentiels découlant des changements climatiques et touchant les secteurs de responsabilité relevant du mandat du Ministère. Il s'agissait de l'évaluation des risques scientifiques et de l'évaluation des risques socio-économiques. Les résultats de ces évaluations des risques ont été utilisés pour identifier les domaines prioritaires de recherche et de création d'outils d'adaptation sous deux enveloppes budgétaires concurrentielles du programme; le fonds consacré à la compréhension des répercussions des changements climatiques et le fonds consacré aux outils d'adaptation.

L’audit avait pour objectif de s'assurer que le Programme disposait de mécanismes et de contrôles adéquats pour le recensement des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques et leur intégration dans la prise de décisions du Programme afin d'appuyer efficacement le Ministère dans la compréhension des changements climatiques et l'adaptation à ces derniers.

D'après les conclusions de l’audit, nous estimons que le Programme dispose de mécanismes et de contrôles adéquats pour le recensement des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques et leur intégration dans la prise de décisions s'y rapportant afin d'aider efficacement le Ministère à comprendre les changements climatiques et à s'y adapter. L’audit a permis de constater que des améliorations pouvaient être apportées dans le domaine de la collaboration externe et de la surveillance continue même si le Programme est bien structuré et bien mis en œuvre. Les améliorations recommandées sont les suivantes :

  • Élaborer et documenter de manière officielle un processus systématique de participation à des occasions de collaboration avec des partenaires-clients externes en dehors des enveloppes budgétaires concurrentielles.
  • Attribuer et documenter de manière officielle le processus de surveillance et de mise à jour actives des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques ainsi que le processus d'examen de l'évaluation initiale des risques du Programme.

Réponse de la direction

La direction a approuvé les conclusions de l’audit, a accepté les recommandations exposées dans le présent rapport et a élaboré un plan d'action de gestion visant à leur donner suite.  Le plan a été intégré au présent rapport.


2.0 CONTEXTE

En 2010, le Bureau du vérificateur général a déposé un rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable dont un chapitre s'intitulait « L'adaptation aux impacts climatiques ». L’audit du Commissaire à l'environnement et au développement durable couvrait cinq ministères fédéraux de premier plan (y compris Pêches et Océans Canada) dont les mandats peuvent être touchés de manière considérable par les changements climatiques. Cette vérification comportait le recensement et l'évaluation des risques découlant des changements climatiques et touchant leurs secteurs de responsabilité. L'une des recommandations du rapport portait sur la nécessité pour les ministères de déterminer les mesures d'adaptation qu'ils devront prendre face aux risques que présentent les changements climatiques pour leurs secteurs de responsabilité.

À la suite de l’audit du Commissaire à l'environnement et au développement durable, en 2011, le gouvernement du Canada a financé un groupe de neuf ministères et organismes à hauteur de 148,8 millions de dollars pour la mise en œuvre de programmes visant à aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques au titre de l'initiative renouvelée de Programme de la qualité de l'air du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada a reçu de ce financement un montant de 16,5 millions de dollars pour une période de cinq ans pour son Programme des services d'adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique. Le Programme en est à sa quatrième année.

Les objectifs de ce Programme sont les suivants : approfondir les connaissances et la compréhension des risques, des impacts et des possibilités découlant des changements climatiques et touchant les secteurs de responsabilité relevant du mandat de Pêches et Océans Canada et commencer à développer des outils d'adaptation scientifiques nécessaires afin de prendre les changements climatiques en considération dans la prise de décisions ministérielles. Pour atteindre ces objectifs, le Ministère a commencé à élaborer quatre évaluations régionales détaillées des risques afin de déterminer les principales vulnérabilités aux changements climatiques. De plus, deux enveloppes budgétaires concurrentielles ont été définies dans le cadre du Programme pour les projets internes abordant divers aspects liés aux changements climatiques. Il s'agit du fond consacré à la compréhension des répercussions des changements climatiques et du fond consacré aux outils d'adaptation. Ces fonds sont attribués au moyen d'un processus concurrentiel auquel participent plusieurs comités d'examen qui évaluent chaque proposition en fonction d'une série de critères. Ces critères, y compris la définition des domaines prioritaires de recherche et développement d'outils d'adaptation, ont été déterminés, plus particulièrement, pour les enveloppes de financement concurrentiels et reposent sur; les objectifs généraux du programme, les résultats liés aux évaluations des risques, et à l'application du cadre, de Pêches et Océans Canada, pour l'établissement des décisions influencées par le climat ainsi qu’à l'inventaire existante, canadienne et internationale, d'outils d'adaptation aux changements climatique.

L'information et les services offerts par ce Programme profitent aux intervenants du Ministère en facilitant l'élaboration de stratégies de gestion adaptées visant les activités qui se déroulent dans les trois océans qui entourent le Canada et dans ses principaux bassins hydrographiques intérieurs.


3.0 OBJECTIF DE L’AUDIT

L’audit avait pour objectif de s'assurer que le Programme des services d'adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique disposait de mécanismes et de contrôles adéquats pour le recensement des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques et leur intégration dans la prise de décisions du Programme afin d'aider efficacement le Ministère à comprendre les changements climatiques et à s'y adapter.


4.0 PORTÉE DE L’AUDIT

La portée de l’audit était fondée sur les risques et axée sur l'exécution du Programme, son processus d'évaluation des risques et l'intégration de ce dernier dans le processus de prise de décisions et de sélection des projets.


5.0 APPROCHE DE L’AUDIT

L'équipe de vérification a exécuté son mandat conformément à la Politique sur l’audit interne et aux Normes relatives à l’audit interne au sein du gouvernement du Canada du Conseil du Trésor.  Diverses techniques ont été employées dans le cadre de cet audit, dont une évaluation des risques de l'entité vérifiée, des entrevues, ainsi que des examens et des analyses de la documentation et de l'information.


6.0 RÉSULTATS DE L’AUDIT

La présente section énonce les observations et les recommandations qui proviennent de l’audit effectué. Bien que l’audit ait été mené en fonction des secteurs d'intérêt et des critères d’audit définis pendant la phase de planification, la structure de ce rapport suit les principaux thèmes ci-dessous :

  • la collaboration externe;
  • la gestion du Programme;
  • les résultats et le rendement.

Pour les conclusions par critère d’audit, veuillez vous reporter à l'annexe A.

Selon l’audit effectué et notre jugement professionnel, le risque associé à chaque observation a été noté à l'aide d'une échelle à trois points. Le classement des risques (élevé, modéré, faible) est fonction de l'exposition au niveau de risque possible qui pourrait avoir, selon nous, des répercussions sur la réalisation des objectifs de Pêches et Océans Canada, et indique la priorité que la direction devrait accorder aux recommandations qui relèvent de cette observation. Les critères suivants ont servi à déterminer le niveau d'exposition au risque :

tableau des critères
Élevé Il n'y a pas de contrôles en place ou ils sont inadéquats.
La conformité aux lois et aux règlements est insuffisante.
On a cerné des problèmes importants qui pourraient avoir des effets négatifs sur la réalisation des objectifs du programme et des activités.
Modéré Il y a des contrôles en place, mais ils ne sont pas suffisamment respectés.
Il existe un manque de conformité avec les politiques des organismes centraux et des ministères, et avec les procédures établies.
On a cerné certains problèmes qui pourraient avoir des effets négatifs sur l'efficience et l'efficacité des activités.
Faible Il y a des contrôles en place, mais le niveau de conformité varie.
La conformité aux politiques des organismes centraux et des ministères, de même qu'aux procédures établies, est variable.
Les problèmes relevés sont moins importants, mais il existe des possibilités qui pourraient améliorer les activités.

6.1 Collaboration externe

Étant donné que les effets et les répercussions des changements climatiques touchent à la fois le gouvernement et la société, la collaboration externe facilite la compréhension des facteurs externes et de leurs impacts sur les objectifs, les risques et les priorités du Programme. Pour établir une collaboration externe active, toutes les parties associées doivent partager les mêmes attentes et veiller à ce que leurs besoins, contraintes et risques respectifs soient compris et gérés.

Il est prévu que les ministères financés au titre du Programme de la qualité de l'air pour la mise en œuvre de programmes visant à aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques collaborent avec d'autres ministères ou organismes œuvrant autour du thème « Adaptation » du Programme de la qualité de l'air, des établissements de recherche et d'autres ordres de gouvernement.


Observations 6.1.1
Observations
Faible

6.1.1 Le Programme participe activement aux possibilités de collaboration avec d'autres ministères ou organismes œuvrant autour du thème « Adaptation » du Programme de la qualité de l'air et des partenaires-clients externes (tels que des établissements de recherche et d'autres ordres de gouvernement). Cependant, il est possible d'élaborer un processus officialisé de participation à des occasions de collaboration avec des partenaires-clients externes en dehors des processus de sélection des projets et d'évaluation des risques.

La collaboration interne du Programme avec d'autres secteurs ministériels est très forte. Le Programme couvrait une vaste gamme de secteurs dans les processus de sélection des projets et d'évaluation des risques. De plus, au cours des entrevues avec différents secteurs ministériels pendant la phase de planification de cet audit, il a été régulièrement souligné que la collaboration solide existant entre le Programme et les partenaires-clients internes et parmi ces derniers (par ex. les secteurs et les régions) représentait une pratique exemplaire qui pourrait être partagée avec le reste du Ministère.

La collaboration externe a fait l'objet d'une analyse détaillée au moyen d'entrevues et d'examens des documents qui ont permis de recenser les méthodes suivantes de collaboration :

Méthodes officielles de collaboration

Le Programme a activement participé à toutes les occasions officielles de collaboration, telles que celles qui sont recensées ci-dessous, et a exploité les informations tirées de ces échanges pour renforcer les évaluations des risques et l’inventaire existante d’outils d'adaptation aux changements climatiques.

Le Programme a activement participé aux deux Comités directeurs interministériels dirigés par Environnement Canada, soit  le Comité de gestion des directeurs généraux et le Comité directeur de la politique d'adaptation des directeurs généraux.

Le Programme collabore également activement à la Plateforme d'adaptation de Ressources naturelles Canada, un réseau virtuel créé par la Division des impacts et de l'adaptation liés aux changements climatiques de Ressources naturelles Canada. Il s'agit d'un forum qui rassemble des groupes clés du gouvernement, de l'industrie et des organisations professionnelles afin qu'ils collaborent aux priorités en matière d'adaptation. Il offre une structure qui permet de mettre en commun les connaissances, les capacités et les ressources financières au moyen, entre autres, de forums coordonnés et de différents groupes de travail. Pêches et Océans Canada apporte une contribution dans de nombreuses communautés de la plateforme et joue un rôle actif dans la publication de messages et de réponses. Le Ministère suit aussi activement les réponses, les commentaires et les questions liés aux sujets publiés. La Direction des analyses économiques et des statistiques de Pêches et Océans Canada participe également activement au groupe de travail économique de la Plateforme en partageant des informations et des pratiques du Ministère en ce qui concerne les impacts socio-économiques des changements climatiques sur l'adaptation et en recensant les possibilités de collaboration interministérielle autour de projets ou d'initiatives.

Les sondages sur les travaux externes relatifs aux changements climatiques font partie des autres outils officiels de collaboration externe exploités par le Programme. Dans le cadre du processus d'évaluation des risques du Programme, les évaluations et les ateliers ont tous examiné les résultats issus de travaux de recherche externes et de documents recueillis au moyen de sondages sur Internet et ont intégré ces résultats.

De la même façon, dans le cadre de l’initiative d'inventaire des outils d'adaptation aux changements climatiques existant, des sondages ont été menés à bien, tels que le sondage sur les outils d'adaptation tirés d'une série de sources d'informations (par ex. les ouvrages universitaires) et le sondage sur Internet auprès d'organisations canadiennes et internationales (par ex. Environnement Canada, Sécurité publique Canada, Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches, les gouvernements nationaux des États-Unis et du Royaume-Uni, des organisations transnationales, etc.). Ces travaux ont été complétés par des entrevues avec des ministères et des organismes gouvernementaux dont les mandats sont semblables à celui de Pêches et Océans Canada et avec des organisations canadiennes et internationales de premier plan.

Pour terminer, le processus de sélection des projets pour les enveloppes budgétaires concurrentielles a encouragé la collaboration en intégrant le niveau de collaboration interne et externe aux critères d'évaluation et de notation de chaque proposition de projet. Le niveau de collaboration au titre des projets relevant des enveloppes budgétaires concurrentielles faisait partie des indicateurs de rendement du Programme, et le résultat obtenu est indiqué dans le rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 avec un montant de 0,25 $ de financement externe et de 0,55 $ de contribution en nature pour chaque dollar relevant des dépenses du programme. Les taux cibles du Programme établis au départ pour cette collaboration ont été dépassés.

Collaboration non officielle

Le Programme a également tiré parti de possibilités de collaboration non officielle. D'après les échanges, les entrevues et les examens consécutifs des documents à l'appui, le Programme a contribué activement aux échanges d'informations et de connaissances relatives aux changements climatiques avec les autres partenaires-clients externes et internes au moyen de communications non officielles (courriels et conversations téléphoniques).

De plus, les scientifiques de Pêches et Océans Canada ont activement participé à de nombreux rapports et ateliers scientifiques sur les changements climatiques, par exemple en contribuant à un chapitre du 5e rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et à des présentations sur les évaluations des risques auprès de diverses organisations (par ex. pour Transports Canada et la Société canadienne de météorologie et d'océanographie).

Pêches et Océans Canada a également contribué à d'autres collaborations externes, en dehors du processus de sélection de projets, là où des possibilités de collaboration mutuellement bénéfiques avaient été relevées. Bien que le Programme vise avant tout, une collaboration à l’intérieur du ministère, quand il s’agit d’une collaboration avec des parties externes,  en dehors du processus de sélection des projets, un processus formel afin d’évaluer / examiner les possibilités de collaboration n'existe pas.  Par conséquent, quelques  collaborations externes se sont déroulées de manière ponctuelle. Cela accroît le risque de perception d'un manque de transparence ou d'équité. Pour atténuer ce risque et afin de tenir compte des activités qui pourraient éclairer les décisions sur l'allocation de ressources supplémentaires dans les domaines prioritaires, il serait utile d'élaborer et de documenter un processus de participation à des occasions de collaboration avec des partenaires-clients externes.


Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion
R-1. Le sous-ministre adjoint, Sciences des écosystèmes et des océans, doit élaborer et documenter un processus systématique officiel de participation à des occasions de collaboration avec des partenaires-clients externes en dehors des enveloppes budgétaires concurrentielles. Le programme développera ou modifiera les processus qui existent actuellement afin de fournir une opportunité pour évaluer / examiner les possibilités de collaboration avec des partenaires-clients externes.
Bureau de première responsabilité : Secteur des sciences des écosystèmes et des océans
Date d’échéance: 30 avril 2015

6.2 Gestion de programme

Les contrôles internes permettent de s'assurer que les objectifs sont atteints. Dans un cadre où les contrôles sont bien élaborés, les risques pour les objectifs du programme sont recensés, examinés et pris en considération de manière proactive. Par conséquent, il est crucial d'élaborer un cadre de contrôle interne pour veiller au bon fonctionnement de tous les contrôles et mécanismes en place.

Dans le cadre de cet audit, il est important que le Programme démontre que des contrôles et des mécanismes sont en place pour faire face aux secteurs de risques inacceptables pour le processus de sélection de projets et que les risques et les possibilités sont pris en considération de manière appropriée pour les processus d'évaluation des risques. De plus, le Programme devrait en principe documenter officiellement le processus de surveillance et de mise à jour des principaux risques, impacts et possibilités découlant des évaluations des risques et attribuer les responsabilités afférentes. En ce qui concerne le processus de sélection des projets, le Programme devrait normalement avoir en place une structure servant à communiquer tous les aspects liés au processus et aux décisions s'y rapportant aux intervenants clés concernés.


Observations 6.2.1
Observations
Faible 6.2.1 Des contrôles et mécanismes efficaces et adaptés sont en vigueur afin d'appuyer l'intégrité et la crédibilité du processus de sélection des projets. En ce qui concerne le processus d'évaluation des risques du Programme, toutefois, il existe une possibilité d'officialisation des contrôles pour veiller à sa mise à jour afin de tenir compte des changements importants et à son examen sur une base régulière.

Processus de sélection de projets

D'après les entrevues, la schématisation des processus et les revues globales du processus de sélection des projets, le Progamme a démontré qu'il existait un processus pour la sélection des projets ainsi que des contrôles adéquats pour atténuer les secteurs de risques recensés.

Même si trois comités ministériels distincts participent au processus de sélection, l'équipe de vérification n'a pas relevé de dédoublement important des efforts. Chaque comité participant au processus de sélection des projets a joué un rôle particulier et important dans l'évaluation de chaque proposition de projet et dans la prise de décisions s'y rapportant :

  • Le Comité directeur national sur l'adaptation aux changements climatiques axe ses efforts sur la pertinence des projets proposés en tenant compte des objectifs généraux du programme et des priorités recensées dans les appels de propositions de projet;
  • Le Comité national d'examen technique sur l'adaptation aux changements climatiques axe ses efforts sur les aspects techniques tels que la méthodologie, les produits livrables, la gestion des données, etc.;
  • Le Comité national des directeurs des sciences fournit une perspective nationale et veille à établir un bon équilibre régional. Il a également pour responsabilité de recommander l'approbation finale des projets auprès du sous-ministre adjoint, Sciences des écosystèmes et des océans.

Il a été déterminé que l'existence de plusieurs comités d'examen jouant des rôles uniques et importants dans le processus de sélection des projets constituait une pratique exemplaire qui pourrait être partagée dans le Ministère. Chacun de ces comités possédait également des structures de gouvernance documentées qui définissaient leurs rôles, leurs responsabilités et leur composition.

Communication du processus de sélection des projets et de ses résultats

Les entrevues et l'examen des documents ont révélé que l'appel de propositions de projet du Programme, y compris le processus de sélection des projets, les critères et les résultats de ce processus ont été communiqués de manière adéquate à tous les partenaires-clients internes concernés. Le processus de sélection, y compris la lettre d'appel et les critères établis, qui permettent d'évaluer chaque projet, a été mis à disposition de chaque promoteur de projet potentiel au moyen d’un courriel provenant du bureau du sous-ministre adjoint des sciences des écosystèmes et des océans, et du message hebdomadaire « Au Courrant » du Ministère. Les recommandations ou les décisions découlant de ce processus ont ensuite été communiquées aux promoteurs de projet par courriel. De plus, le processus et les décisions ont également été communiqués à la haute direction de tous les secteurs concernés au cours de leur participation aux divers comités.

Processus d’évaluation des risques

Le Programme a recensé les principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques à l'aide de diverses évaluations et études. Ces travaux ont conduit à la livraison de deux produits :

  • L'évaluation des risques scientifiques, qui a contribué au recensement des principaux risques et possibilités découlant des changements climatiques;
  • L'évaluation des risques socio-économiques, qui a établi un bilan des risques et des possibilités socio-économiques et un classement de ces derniers. Ces évaluations ont toutes les deux été utilisées pour éclairer la prise de décisions dans le processus de sélection des projets.

De plus, d'après les entrevues qui ont été menées, le Programme examine les recherches et la documentation actuelles dans le domaine des changements climatiques et intègre au besoin ces informations dans son processus d'évaluation des risques. Cependant, la responsabilité liée au suivi actif de ce type de recherches et de rapports n'a été officiellement attribuée à aucun poste ni à aucun groupe. Par conséquent, certaines évolutions majeures relatives aux risques ou aux possibilités découlant des changements climatiques pourraient être négligées. Comme cela a été indiqué au cours des entrevues, il est prévu d'examiner à nouveau l'évaluation des risques, cependant aucun processus officiel n'est en vigueur pour cet examen. En recensant et en documentant un processus et une période pour cet examen, cela garantira un examen régulier et approprié de l'évaluation des risques en fonction du Programme.


Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion
R-2. Le sous-ministre adjoint, Sciences des écosystèmes et des océans, doit :
  • Attribuer les responsabilités à un poste ou à un groupe pour la surveillance et la mise à jour de manière active (et continue) des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques.
Documenter un processus pour examiner l'évaluation des risques (délais et détails à déterminer par le Programme).
La responsabilité lié à la surveillance et à l’évaluation des  risques climatiques, impacts et opportunités sera attribuer au sein du secteur, et le processus pour examiner l'évaluation des risques sera documentée.
Bureau de première responsabilité : Secteur des sciences des écosystèmes et des océans
Date d’échéance: 30 avril 2015

6.3 Résultats et rendement

Les contrôles internes doivent englober les processus qui sont en place pour surveiller en permanence le rendement financier et opérationnel et la mesure dans laquelle les résultats de rendement sont réincorporés dans le processus de planification. Plus précisément, les gestionnaires devraient surveiller le rendement réel en fonction des résultats planifiés et apporter des modifications selon les besoins.

Dans le contexte du Programme, les gestionnaires doivent surveiller et évaluer les projets pour veiller à ce qu’ils se déroulent conformément aux attentes pour la livraison des résultats attendus énoncés et qu'il existe une harmonisation continue avec les objectifs du Programme.

Observations 6.3.1
Observations
Faible

6.3.1 Les gestionnaires du Programme surveillent et évaluent les projets pour veiller à ce qu'il existe une harmonisation continue avec les objectifs du Programme.

D'après les entrevues et l'examen de la documentation, le Programme veille à ce qu'il existe une harmonisation continue entre les propositions de projets et les objectifs du Programme. De plus, le Programme a démontré qu'un processus de surveillance adéquat est en place pour veiller à ce que les projets restent harmonisés avec les objectifs recensés dans les propositions de ces derniers. L'examen de la documentation a confirmé que tous les projets approuvés présentaient des rapports d'étape ou des rapports finaux sur les produits livrables recensés dans la proposition de projet.

Afin d’assurer l’alignement continu de l’ensemble du portefeuille de projets, le Programme met en place un processus annuel d'établissement des priorités pour identifier les changements nécessaires aux priorités de sélection de projets afin d’aborder les domaines qui peuvent nécessiter des efforts supplémentaires. En fonction de ce processus d'établissement des priorités, le Programme apporte les ajustements nécessaires pour cibler les nouveau projets qui répondent à ces priorités, assurant ainsi, que les objectifs du programme soient atteints.


7.0 OPINION DE L’AUDIT

D'après les conclusions de l’audit, nous estimons que le Programme dispose de mécanismes et de contrôles adéquats pour le recensement des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques et leur intégration dans la prise de décisions s'y rapportant afin d'aider efficacement le Ministère à comprendre les changements climatiques et à s'y adapter. L’audit a permis de constater que des améliorations pouvaient être apportées dans le domaine de la collaboration externe et de la surveillance continue même si le Programme est bien structuré et bien mis en œuvre. Les améliorations recommandées sont les suivantes :

  • Élaborer et documenter de manière officielle un processus systématique de participation à des occasions de collaboration avec des partenaires-clients externes en dehors du processus de sélection des projets.
  • Attribuer et documenter de manière officielle le processus de surveillance et de mise à jour actives des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques ainsi que le processus d'examen de l'évaluation des risques.

8.0  ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

D'après mon jugement professionnel à titre de dirigeant principal de la vérification, les procédures d’audit suivies et les éléments de preuve recueillies suffisent à confirmer l'exactitude des conclusions énoncées dans le présent rapport. L'étendue de l'examen a été planifiée de manière à fournir un niveau d'assurance raisonnable par rapport aux critères d’audit. L'opinion repose sur une comparaison des conditions telles qu'elles existaient au moment de l’audit et des critères d’audit préétablis convenus avec la direction. Cette opinion s'applique uniquement à l'entité vérifiée et à la portée décrite dans les présentes. Les preuves ont été réunies conformément à la Politique et à la Directive du Conseil du Trésor en matière d’audit interne. L’audit est conforme aux normes d’audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité. Les procédures utilisées respectent les normes professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes. Les preuves recueillies ont été suffisantes pour convaincre la haute direction de l'opinion découlant de l’audit interne.


ANNEXE A – CRITÈRES D’AUDIT

À la lumière d'un ensemble de données probantes recueillies au moyen d'examens de la documentation, d'analyses et d'entrevues, chaque critère d’audit présenté ci-dessous a été évalué et a donné lieu à une conclusion qui repose sur les définitions suivantes :

Conclusion par la vérification
  Conclusion relative aux critères d’audit Définition de l’opinion
1 Critères respectés – Bien contrôlés Bonne gestion, aucune faiblesse importante notée, les mesures de contrôle sont efficaces.
2 Critères respectés à quelques exceptions près – Contrôlés Améliorations mineures à apporter.
3 Critères respectés à quelques exceptions près – Problèmes modérés Nécessite des améliorations en ce qui a trait aux redressements financiers. Il existe un certain risque.
4 Critères non respectés – Répercussions importantes – Améliorations importantes Nécessite des améliorations considérables en ce qui a trait aux redressements financiers. Il existe un degré élevé de risque.

Voici les critères d’audit en fonction desquels l'équipe de vérification a tiré ses conclusions.  Lorsque des améliorations notables ont été apportées ou des problèmes modérés ont été observés, on les a signalés dans le rapport d’audit.

Critères de vérification / Conclusion
Critères d’audit Conclusion selon les critères d’audit Exemples des principaux éléments probants ou observations
Élément d'enquête 1 – Collaboration externe
Critère 1.1 : Des modes et mécanismes de communications appropriés, comme ceux des groupes de travail et des comités, sont en place et appuient le partage de renseignements opportuns, pertinents et fiables entre le Programme, Environnement Canada, d'autres ministères et organismes œuvrant autour du thème « Adaptation » du Programme de la qualité de l'air et des collaborateurs externes. 1 6.1.1
Critère 1.2 : Des procédures sont en place qui permettent de tenir compte des données et des commentaires d'Environnement Canada, d'autres ministères et organismes œuvrant autour du thème « Adaptation » du Programme de la qualité de l'air et de collaborateurs externes (par ex. des établissements de recherche), de les mettre à profit et/ou de les intégrer, afin d'aider à déterminer les risques, les impacts et les possibilités et mécanismes d'adaptation que présentent les changements climatiques. 1 6.1.1
Critère 1.3 : Le Programme tire parti, au besoin, des possibilités de collaboration afin de faciliter le partage et l'intégration de renseignements de partenaires–clients externes (d'autres ministères fédéraux ou ordres de gouvernement, des établissements de recherche) dans le processus de prise de décision du Programme ou de produits scientifiques. 2 6.1.1
Élément d'enquête 2 – Gestion du programme
Critère 2.1 : Des contrôles et mécanismes efficaces et adaptés sont en vigueur afin d'appuyer l'intégrité et la crédibilité du processus de sélection des projets. 1 6.2.1
Critère 2.2 : Les gestionnaires du Programme ont recensé et intégré les principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques dans les processus d'évaluation des risques et de sélection des projets.

Sous–critère 2.2.1 : Les gestionnaires du Programme ont recensé les principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques.

1 6.2.1

Sous–critère 2.2.2 : Les gestionnaires du Programme ont intégré les principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques dans les processus d'évaluation des risques et de sélection des projets.

1 6.2.1

Sous–critère 2.2.3 : La responsabilité de la surveillance et de la mise à jour des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques dans le processus de prise de décision est claire et connue de tous.

2 6.2.1

Sous–critère 2.2.4 : La surveillance et la mise à jour actives des principaux risques, impacts et possibilités découlant des changements climatiques dans la gestion des risques et la sélection des projets sont démontrées.

2 6.2.1
Critère 2.3 : La sélection de projets et/ou les décisions révisées du Programme sont clairement énoncées et connues des principaux intervenants. 1 6.2.1
Élément d'enquête 3 – Résultats et rendement
Sous–critère 3.1 : Les gestionnaires du Programme surveillent et évaluent les projets pour veiller à ce qu'il existe une harmonisation continue avec les objectifs du Programme. 1 6.3.1