Rapport de vérification interne

Vérification du programme
de certification des captures

Projet 6B258

Rapport Final

6 décembre 2013


TABLE DES MATIÈRES

1.0 SOMMAIRE
2.0 CONTEXTE
3.0 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION
4.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION
5.0 APPROCHE DE LA VÉRIFICATION
6.0 CONSTATATIONS DE LA VÉRIFICATION
7.0 OPINION DE VÉRIFICATION
8.0 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ
ANNEXE A — CRITÈRES DE VÉRIFICATION

1.0  SOMMAIRE

Le 1er janvier 2010, l’Union européenne a officiellement mis en place un système qui exige la traçabilité de tous les poissons et produits du poisson qui seront vendus au sein de l’Union européenne afin d’empêcher, de contrecarrer et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Afin de répondre aux exigences de l’Union européenne, Pêches et Océans Canada a lancé le Programme de certification des captures en décembre 2009 pour répondre à la pression exercée en vue d’assurer l’accès au marché et de se conformer au Règlement de l’Union européenne. Le Programme de certification des captures comprend deux principaux processus opérationnels, soit le processus de délivrance des certificats de capture et le processus de vérification des certificats de capture après leur délivrance.

Bien que le Programme ait été initialement mis en place pour répondre aux exigences de l’Union européenne, il répond actuellement à d’autres exigences internationales en matière de certification des captures établies au Japon, en Ukraine et au Chili. Il permet également de délivrer des permis d’exportation en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées et de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique. Dans le cadre de l’effort international déployé pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, on prévoit que l’utilisation de mesures relatives au marché approuvées à l’échelle internationale, y compris les exigences en matière de certificat de capture, augmentera de façon importante au cours des prochaines années.

L’objectif de la vérification visait à fournir l’assurance que le Programme de certification des captures:

  • a mis en place des mesures de contrôle adéquates pour appuyer l’industrie de la pêche canadienne afin que celle-ci se conforme au Règlement de l’Union européenne tout en préservant son intégrité;
  • est positionné de façon stratégique pour répondre aux exigences internationales futures.

De façon générale, la vérification a démontré que le Programme de certification des captures comprend des mesures de contrôle et des processus pour aider l'industrie des pêches canadienne à se conformer au Règlement de l’Union européenne, tout en préservant son intégrité. En ce qui concerne les principaux processus opérationnels du Programme, cependant, les mesures de contrôle devraient être renforcés et des améliorations devraient être apportées à certains éléments tels la gouvernance, la gestion des risques et le service axé sur le citoyen, de sorte que le Programme soit stratégiquement positionné pour répondre aux futures exigences internationales. Les améliorations recommandées sont les suivantes :

  • Établir et maintenir une structure de gouvernance officielle pour fournir une orientation stratégique et faire en sorte que le Programme de certification des captures atteigne ses objectifs;
  • Répertorier, évaluer et gérer de façon officielle les risques pour le Programme de certification des captures et, chaque année, passer les risques en revue;
    • Renforcer les contrôles du processus de délivrance des certificats de capture, en incluant au moins ce qui suit :
    • étendre la gamme des contrôles automatisés intégrés au Système de certification des pêches, lorsque cela est possible;
    • mettre en place un examen secondaire des demandes de certificat de capture;
    • demander aux entreprises inscrites de fournir une preuve de représentation pour confirmer que la personne qui soumet la demande a été autorisée à agir en leur nom;
    • s'assurer que les renseignements issus des plans de gestion intégrée des pêches sont correctement importés dans le Système de certification des pêches.
  • Évaluer les procédures de suivi administratif après leur mise en œuvre pour s'assurer qu'elles appuient la prise de mesures correctives en temps opportun.
  • Examiner régulièrement l'accord sur les niveaux de service conclu avec le bureau central de la région du Golfe pour s'assurer que le Centre des opérations reçoit un niveau de service lui permettant de respecter ses propres normes de service.
  • Compléter, approuver et mettre en œuvre le plan de continuité des activités du Programme de certification des captures.

Réponse de la gestion

La direction est en accord avec les observations de vérification, a accepté les recommandations incluses dans ce rapport et a développé un plan d’action de la gestion pour y répondre. Le plan d’action de la gestion a été inclus dans ce rapport.


2.0  CONTEXTE

Le 1er janvier 2010, l’Union européenne a officiellement mis en place un système qui exige la traçabilité de tous les poissons et produits du poisson qui seront vendus au sein de l’Union européenne afin d’empêcher, de contrecarrer et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Anciennement connu sous le nom de Règlement du Conseil européen nº 1005/2008, ce règlement énonce que les exportations de poissons à destination de l’Union européenne doivent être accompagnées d’un certificat de capture délivré par une autorité compétente dans le pays d’origine.

En décembre 2009, Pêches et Océans Canada, à titre d’autorité compétente du Canada, a lancé le Programme de certification des captures pour répondre à la pression exercée en vue d’assurer l’accès au marché et de se conformer au Règlement de l’Union européenne. En 2012, la valeur des exportations nationales vers l’Union européenne correspondait à 344 M$. La valeur des exportations vers d’autres pays européens, comme la Russie et l’Ukraine, correspondait à 182 M$ et la valeur des exportations vers le Japon était de 260 M$. La valeur totale des exportations nationales du Canada vers l’ensemble des pays s’élevait à plus de 4 G$ en 20121.

Le Programme de certification des captures comprend le Bureau d’intégration et de planification, le Centre des opérations et le Bureau de vérification. Le Bureau d’intégration et de planification est responsable de la coordination, de l’élaboration et de l’intégration du Programme, et de la formulation de rapports à son sujet. Il est également chargé de communiquer avec les représentants de l’Union européenne et les intervenants nationaux.

Le Centre des opérations est chargé de délivrer les certificats de capture et les permis d’exportation pertinents, de même que d’offrir un service à la clientèle aux exportateurs canadiens. Le Centre des opérations utilise le Système de certification des pêches en ligne pour traiter et valider les demandes et délivrer des certificats de capture. Comme l'exige le Règlement de l'Union européenne, les pays exportateurs doivent disposer d'un processus de vérification qui permet de confirmer l'exactitude de l'information fournie par le demandeur. Pour répondre à cette exigence, le Ministère a créé le Bureau de vérification, qui est responsable de mener des vérifications après la délivrance des certificats de capture.

Le Programme de certification des captures répond actuellement à d’autres exigences internationales en matière de certification des captures établies au Japon, en Ukraine et au Chili. Il permet également de délivrer des permis d’exportation en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées et de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique. Dans le cadre de l’effort international déployé pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, on prévoit que l’utilisation de mesures relatives au marché approuvées à l’échelle internationale, y compris les exigences en matière de certificat de capture, augmentera de façon importante au cours des prochaines années.


1 Données relatives aux exportations de Pêches et Océans Canada en 2012 selon les principaux marchés et les cinq premiers pays, Services statistiques du commerce canadien, Pêches et Océans Canada.

3.0 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION

L’objectif de la vérification visait à fournir l’assurance que le programme de certification des captures:
  • a mis en place des mesures de contrôle adéquates pour appuyer l’industrie de la pêche canadienne afin que celle-ci se conforme au Règlement de l’Union européenne tout en préservant son intégrité;
  • est positionné de façon stratégique pour répondre aux exigences internationales futures.

4.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

La vérification était axée sur les risques et a porté sur deux importants processus opérationnels du Programme de certification des captures : le processus de délivrance des certificats de capture et le processus de vérification après la délivrance des certificats. L'équipe de vérification s'est penchée sur les contrôles clés et, au moyen de la schématisation des processus, a cerné des lacunes en matière de contrôle. L'examen comprenait également des tests de vérification pour déterminer l'efficacité de certains contrôles par l'examen de ce qui suit :

  • un échantillon des entreprises inscrites au Système de certification des pêches pour s'assurer que leur dossier contenait l'original de la délégation de pouvoir signée;
  • un échantillon des certificats de capture délivrés au cours de l'exercice 2012-2013 pour vérifier que les demandes ont été traitées correctement;
  • un échantillon des champs du tableau de gestion de la validation des captures pour déterminer l'exactitude des renseignements qu'il contient;
  • un échantillon des rapports de vérification soumis concernant les certificats de capture délivrés en 2010 et 2011 afin de s'assurer que ces rapports ont été examinés par des pairs et qu'ils ont été approuvés en bonne et due forme.

5.0 APPROCHE DE LA VÉRIFICATION

Cette activité a été menée conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes. Selon ces normes, la vérification doit être planifiée et effectuée de façon à obtenir une assurance raisonnable que ses objectifs seront atteints. À cette fin, la vérification a utilisé plusieurs techniques, y compris une évaluation des risques de l'entité vérifiée, des entretiens avec des employés clés, la schématisation des processus, des revues générales, l'examen des dossiers, des analyses de données ainsi qu'un examen des documents.

La phase d’examen de la mission de vérification a débuté en septembre 2013, suite à l’approbation des objectifs et de la portée par l’organisation cliente.

6.0 CONSTATATIONS DE LA VÉRIFICATION

Cette section contient les observations et les recommandations qui découlent de la vérification. Même si la vérification s’est déroulée en fonction des secteurs d’intérêt et des critères de vérification recensés à la phase de planification, le présent rapport s’articule autour des principaux thèmes suivants :

●   Gouvernance et orientation stratégique;
●   Gestion du risque;
●   Intégrité du programme et gérance; et
●   Services axés sur les citoyens.

Pour les conclusions par critère de vérification, veuillez vous référer à l’annexe A.

En se fondant sur le travail de vérification complété et notre jugement professionnel, nous avons évalué le risque associé à chacune des observations selon une échelle à trois niveaux.  Le classement du risque (élevé, modéré, faible) correspond au niveau d’exposition éventuel au risque qui, nous croyons, pourrait avoir des répercussions sur l’atteinte des objectifs de Pêches et Océans Canada, et il donne une indication de la priorité que la gestion devrait donner aux recommandations associées à cette observation.  Les critères suivants ont été utilisés pour évaluer le niveau d'exposition au risque :

Élevé

Aucun contrôle n’est en place ou les contrôles sont inadéquats.

La conformité avec les lois et les règlements est inadéquate.

On a relevé des enjeux importants qui pourraient avoir des répercussions négatives sur l’atteinte des objectifs opérationnels et les programmes.

Modéré

Des contrôles sont en place, mais ils ne sont pas suffisamment respectés.

La conformité avec les politiques et les procédures établies des organismes centraux et du Ministère est inadéquate.

On a relevé des enjeux qui pourraient avoir des répercussions négatives sur l’efficacité et l’efficience des activités.

Faible

Des contrôles sont en place, mais le niveau de conformité varie.

La conformité avec les politiques et les procédures établies des organismes centraux et du Ministère varie.

Les enjeux identifiés sont de moindre importance mais on a relevé des occasions d’améliorer les activités.

6.1  GOUVERNANCE ET ORIENTATION STRATÉGIQUE

Conformément aux critères de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs au Cadre de responsabilisation de gestion, la présence d'un organe de surveillance est importante pour assurer que « l'orientation, les plans et les actions de la direction sont adéquats et responsables ».Un organe de surveillance ou une fonction de gouvernance équivalente est un élément essentiel du cadre de contrôle de la gestion. Une fonction de gouvernance officielle permet d'affirmer l'engagement de la haute direction et d'officialiser la propriété du Programme grâce à des responsabilités et des rôles clairement définis et compris. En outre, elle appuie le Programme en définissant les ressources et les compétences requises et en garantissant que ces dernières suffisent pour atteindre les objectifs du Programme. Elle établit également l'orientation stratégique du Programme, dont l'importance ira croissante compte tenu du renforcement des efforts internationaux pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l'aide de mesures liées au marché, comme les exigences en matière de certification des captures et de la durabilité.

Observations 6.1.1
Observations
Risque faible

6.1.1 Bien que la structure du Programme de certification des captures soit définie, la structure de gouvernance visant à assurer une surveillance et une supervision appropriées du Programme n'a pas été officiellement définie.

Le Programme de certification des captures comprend deux fonctions : les Opérations de certification des captures et le Bureau de la vérification de certification des captures. En raison de la réorganisation ministérielle qui a eu lieu récemment, les Opérations de certification des captures, qui comprennent le Bureau d'intégration et de planification et le Centre des opérations, sont désormais gérées par la Direction des Émissions des permis et planification. Le Bureau de la vérification de certification des captures exerce ses activités sous l'autorité de la Direction de la conservation et de la protection. Ces deux directions font partie du Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches.
D'après la vérification, la structure du programme est bien définie, néanmoins, la structure de gouvernance, y compris la responsabilité de la surveillance et de la supervision, n'a pas été officiellement définie.  
Alors que le Programme de certification des captures a initialement été mis en place pour satisfaire au Règlement de l'Union européenne, le Programme devait également fournir une plateforme technologique et opérationnelle efficace pour permettre au Canada de répondre aux exigences réglementaires émergentes d'autres pays en matière de traçabilité. On s'attend en effet à ce que d'autres pays instaurent des mesures similaires à celles de l'Union européenne. En conséquence, l'orientation stratégique du Programme de certification des captures doit s'appuyer sur une vision à long terme pour permettre au Programme de respecter ces exigences futures. 
Comme il ne comprend aucune structure de gouvernance officielle, il est possible que le Programme de certification des captures ne dispose pas du soutien de la haute direction et de l'orientation stratégique nécessaires pour réaliser ses objectifs et satisfaire aux exigences internationales futures. Une fonction de gouvernance deviendra de plus en plus essentielle pour s’assurer que le Programme de certification des captures continue de soutenir l'industrie de la pêche canadienne à accéder aux marchés internationaux dans le futur.

Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion

R-1.     Le sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations, doit s'assurer qu'une structure de gouvernance est officiellement établie pour fournir une orientation stratégique et assurer que le Programme de certification des captures atteint ses objectifs.

Le Programme de certification des captures : Le Bureau d'intégration et de planification, en collaboration avec le Bureau de la vérification de certification des captures, coordonnera la révision du projet de structure de gouvernance et l'approbation du sous-ministre adjoint, Opérations de gestion des écosystèmes et des pêches, pour officialiser la structure de gouvernance du Programme d'ici le 31 mars 2014.

Bureau de première responsabilité : Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations
Date d’échéance : 31 mars 2014

6.2  GESTION DU RISQUE

Conformément aux critères de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion du risque, la gestion des risques doit constituer un processus officiel documenté et institutionnalisé, lié à la planification. L'absence d'une gestion des risques suffisante peut entraîner une augmentation des coûts du Programme, la perte de possibilités, la dégradation des résultats du Programme et une diminution de la confiance du public.

Observations 6.2.1
Observations
Risque modéré

6.2.1 Aucune évaluation des risques du Programme de certification des captures n'a été menée depuis le lancement du Programme, en 2010. De plus, le Programme n'a pas de stratégie officielle de gestion des risques pour s’assurer que les risques cernés sont atténués et surveillés de façon continue.

En 2010, au moment du lancement du Programme de certification des captures, on a préparé un cadre de gestion du risque et du rendement qui a déterminé deux risques majeurs pour le Programme :

  1. Il existe un risque que d'autres exportateurs de produits du poisson et pêcheurs associés demandent de l'aide pour exporter leurs produits.
  2. Il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de recruter ou de conserver du personnel expérimenté et compétent pour doter le Bureau de certification des captures et l'équipe de vérification, ce qui compromettrait l'efficacité de l'exécution du Programme de certification des captures.

La vérification a révélé que, depuis 2010, ces risques n'ont pas été examinés pour déterminer s'ils représentent toujours une menace ou déceler tout risque émergent pour le Programme. La vérification a confirmé que le risque d'une insuffisance en ressources humaines reste considérable. À l'heure actuelle, la durée moyenne d'emploi des agents de certification est de 11,5 mois. Des entretiens avec certains membres du personnel ont révélé que les facteurs qui contribuent au taux de roulement élevé sont l'emplacement éloigné du Centre des opérations et la perception que les postes sont sous-classifiés. Le risque d'une insuffisance en ressources humaines augmentera à l'avenir, car on prévoit une forte hausse de la demande de certification des captures. Par ailleurs, la vérification a conclu qu'il y a un risque de capacité insuffisante au Bureau de la vérification de certification des captures pour exécuter pleinement la fonction de vérification, car son rôle pourrait s'étendre au-delà du Programme de certification des captures dans le cadre des changements organisationnels proposés en vertu du projet de service national du renseignement sur les pêches de Conservation et Protection. De plus, des retards dans la dotation de postes clés, comme celui de chef du Bureau de la vérification de certification des captures, ont eu une incidence sur la capacité du Bureau à effectuer des vérifications après la délivrance des certificats de capture en temps opportun.

Afin d'atténuer le risque lié à la capacité en ressources humaines pour le Centre des opérations de certification des captures, des mesures ont été mises en œuvre comme l'embauche d'employés occasionnels et l'établissement d'un inventaire de candidats pour doter les postes d'agent de certification et de chef d'équipe à l'avenir. Rien ne démontre qu'une stratégie d’atténuation a été élaborée en ce qui concerne le premier risque susmentionné, lié à une demande de services accrue.

En vue d'assurer une approche de gestion des risques cohérente, une stratégie complète de gestion des risques, qui tient compte des risques pour les Opérations de certification des captures et le Bureau de la vérification de certification des captures, s'avère nécessaire. Cette démarche assurerait une approche intégrée de gestion des risques du Programme.

Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion

R-2.     Le sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations, doit s'assurer que les risques pour le Programme de certification des captures sont officiellement documentés, évalués et gérés de manière coordonnée.

Le Programme de certification des captures : le Bureau d'intégration et de planification examinera et mettra à jour son cadre de gestion du risque et du rendement, en collaboration avec le Bureau de la vérification de certification des captures. Le Bureau d'intégration et de planification coordonnera l'approbation du sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations, d'ici août 2014.

Bureau de première responsabilité : Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations
Date d’échéance : Août 2014

6.3  INTEGRITE DU PROGRAMME ET GERANCE

Dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l'Union européenne a mis en œuvre un règlement qui exige que tous les produits exportés vers l'Union européenne soient accompagnés d'un certificat de capture délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, attestant que les exportations de poissons proviennent de sources légales. En outre, le Règlement de l'Union européenne inclut également une clause exigeant la vérification des programmes nationaux de certification des captures.

En tant qu'autorité compétente au Canada, Pêches et Océans Canada a mis en place le Programme de certification des captures afin de garantir à l'industrie de la pêche canadienne l'accès aux marchés. Par conséquent, le Programme de certification des captures doit préserver son intégrité et être en mesure de fournir un processus de certification qui appuie la conformité de l'industrie au Règlement de l'Union européenne.

Observations 6.3.1
Observations
Risque modéré

6.3.1 Le processus de délivrance des certificats de capture dépend grandement des contrôles manuels et s'avère inefficiente puisque pour traiter les demandes de certificat de capture, les agents doivent consulter divers bases de données et systèmes. Par ailleurs, en l'absence d'un examen secondaire, le processus de délivrance peut mener à des erreurs et augmenter le risque d'activités frauduleuses.

Bien que le processus de vérification après délivrance mené par le Bureau de vérification agisse comme un mécanisme parallèle de surveillance des activités de délivrance des certificats de capture, il est également inefficient et n'appuie pas la prise de mesures correctives en temps opportun.

Le Centre des opérations est responsable de la délivrance de tous les certificats de capture délivrés à l'aide du Système de certification des pêches, un système en ligne qui permet aux entreprises de s'inscrire et de faire des demandes de certificat de capture tout en permettant au Centre des opérations de valider les renseignements contenus dans les demandes et de délivrer les certificats en conséquence. Situé à Tignish, à Île-du-Prince-Édouard, le Centre des opérations compte parmi son personnel le gestionnaire des opérations, deux chefs d'équipe et des agents de certification. 

Le processus de délivrance des certificats de capture commence par l'inscription des entreprises au Système de certification des pêches. Une fois inscrites, ces entreprises doivent fournir la copie originale d'une délégation de pouvoir signée qui nomme un représentant de l'entreprise pour agir en tant que gestionnaire requérant.  Une fois que le Centre des opérations a approuvé la délégation de pouvoir, l'entreprise peut présenter une demande de certificat de capture standard, de groupe ou d'exportation de capture étrangère. Si l'entreprise décide de faire une demande de certificat de capture de groupe, un sous-processus de demande de regroupement est requis en vue de valider et de confirmer la légitimité du groupe avant de soumettre la demande, en raison du risque plus élevé que présentent les captures provenant de groupes. Après avoir reçu un formulaire de demande de certificat complété, le Centre des opérations vérifie les renseignements fournis par l'entreprise par rapport à diverses sources comme des bases de données, des systèmes de surveillance et des journaux de bord. Il communique avec l'entreprise s'il a des questions ou si des renseignements supplémentaires ou des clarifications sont nécessaires. Une fois la demande validée, le certificat de capture est délivré.

Il y a actuellement 382 entreprises inscrites au Système de certification des pêches. L'équipe de vérification a mené un examen des dossiers d'un échantillon aléatoire de 20 entreprises inscrites pour confirmer que les entreprises qui n'ont pas soumis la copie originale de la délégation de pouvoir signée ont été expulsées du Système de certification des pêches. Parmi les 20 entreprises examinées, 4 n'avaient pas soumis de délégation de pouvoir originale et signée. De ces quatre entreprises, deux se sont vues refuser l'accès au Système de certification des pêches, une a été approuvée après avoir soumis par télécopieur une copie de la délégation de pouvoir signée, et une n'avait pas de représentant inscrit pour accéder au Système de certification des pêches. Le Centre des opérations a depuis pris des mesures relativement aux deux entreprises dont l'accès au système n'avait pas été précédemment refusé : une entreprise a été priée de soumettre la copie originale de la délégation de pouvoir signée, et l'autre entreprise s'est vue refuser l'accès au système.

Compte tenu du fait que le gestionnaire requérant a la responsabilité de gérer le compte de l'entreprise dans le Système de certification des pêches, l'entreprise doit fournir la preuve qu'elle l'autorise à agir en son nom. La délégation de pouvoir est un document signé par le gestionnaire requérant pour attester qu'il assume la responsabilité de créer, de maintenir et de résilier les privilèges d'accès au Système d'autres employés de l'entreprise.

Le Système de certification des pêches sert de premier niveau de contrôle dans le processus de délivrance des certificats de capture, puisque le système est doté de quelques contrôles automatisés pour vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements fournis par les entreprises dans les formulaires de demande en ligne. Il existe un contrôle supplémentaire intégré au Système de certification des pêches, soit un filigrane rouge disant « Ceci n'est pas un certificat » qui apparaît lorsqu'un certificat est imprimé avant son approbation. À la fin du processus de délivrance d'un certificat de capture, le Système de certification des pêches attribue un code de sécurité au certificat de capture approuvé. Une fois approuvé, le certificat de capture ne peut être imprimé qu'une seule fois, car le Système de certification des pêches en interdit la réimpression. Le certificat de capture est ensuite présenté aux douaniers de l'Union européenne, qui en confirment la légitimité en vérifiant le code de sécurité sur le site Web du Système de certification des pêches.

D'après la vérification, le processus de délivrance des certificats de capture est très manuel et inefficient. Par exemple, le Système de certification des pêches ne valide que certains des champs de renseignements de la demande de certificat, comme celui sur la longueur du navire pour s'assurer qu'elle se situe dans les limites prescrites. Pour terminer le processus de demande, l'agent de certification a besoin d'accéder à plusieurs sources, y compris les bases de données régionales, les systèmes et les parties tierces, pour valider les renseignements fournis dans la demande de certificat. Par exemple, pour vérifier la validité de l'espèce pêchée, l'agent de certification consultera les bases de données régionales pour comparer l'information avec celle fournie dans le permis de pêche correspondant.

Par ailleurs, le processus de délivrance des certificats de capture permet à une entreprise cliente de s'inscrire au Système de certification des pêches, puis de faire une demande de certificat de capture qui sera examinée et approuvée du début à la fin par un seul et même agent de certification. Un examen secondaire n'est effectué par les chefs d'équipe que pour les certificats de capture standards délivrés par de nouveaux agents de certification dans le cadre de leur formation, et pour les demandes de regroupement et les demandes de certificat de capture rejetées, qui sont pour l'instant inexistantes. Néanmoins, les chefs d'équipe peuvent délivrer eux-mêmes des certificats de capture.

Au cours de l'exercice 2012-2013, 14 890 certificats de capture ont été délivrés. Étant donné le manque d'examens secondaires, l'équipe de vérification a examiné un échantillon aléatoire de 15 certificats de capture pour vérifier si les demandes avaient été traitées correctement. L'équipe de vérification n'a reçu des documents complets que pour 10 de ces 15 certificats. Sur ces 10 certificats, l'équipe de vérification a trouvé deux cas où le certificat indiquait un numéro de permis incorrect et, par conséquent, attestait de façon incorrecte les espèces permises.

Le Centre des opérations utilise des sources diverses pour valider les renseignements fournis dans les demandes de certificat de capture. Pour valider les renseignements liés aux navires, le Centre des opérations s'appuie sur les différentes bases de données régionales, tandis que pour valider les renseignements liés aux espèces, le Centre s'appuie sur deux sources de renseignements : la base de données du « Common Language Applications Management System » (CLAMS) et le tableau de gestion de la validation des captures. Le CLAMS est une base de données ministérielle qui fournit des termes et des codes applicables à des éléments de données précis dans les bases de données ministérielles, comme les noms biologiques des espèces. Le tableau de gestion de la validation des captures est une feuille de calcul Excel que le personnel du Centre des opérations et du Bureau d'intégration et de planification doit exporter à partir du Système de certification des pêches pour le mettre à jour manuellement, avant de l'entrer à nouveau dans le système. Les renseignements contenus dans le tableau sont basés sur les plans de gestion intégrée des pêches, qui sont généralement publiés sur le site Web du Ministère. La mise à jour de ce tableau est un processus manuel qui, même avec un examen secondaire, demeure vulnérable aux erreurs. L'équipe de vérification a sélectionné un échantillon aléatoire de 19 descriptions d'espèce dans le tableau pour déterminer l'exactitude des renseignements. Elle n'a toutefois pu examiner que deux descriptions en raison de l'accès restreint aux plans de gestion intégrée des pêches. L'une des deux descriptions examinées comportait des dates de début et de fin de capture incorrectes pour la zone de capture.

Le Bureau de vérification est directement impliqué dans la préservation de l'intégrité du Programme de certification des captures. Il s'assure que les renseignements fournis par les clients dans la demande sont vrais, exacts et complets. Le processus de vérification après la délivrance des certificats de capture comprend l'élaboration d'une stratégie de vérification annuelle basée sur les risques et d'un plan de vérification annuel utilisant des matrices des risques pour déterminer la liste des vérifications à effectuer dans la prochaine année.

Dans le cadre des vérifications, l'exportateur et les pêcheurs sont contactés pour fournir des renseignements afin de valider les certificats de capture. Les vérifications comprennent également l'examen de diverses bases de données de Conservation et Protection et de sources de renseignements, comme le Système ministériel d'infractions et les coordinateurs de la gestion des cas importants, ainsi que l'utilisation d'un logiciel de réseau pour déterminer les liens et les relations afin de confirmer que les renseignements fournis pour obtenir un certificat de capture sont vrais, exacts et complets, et que les espèces sont traçables et capturées dans le respect des lois. L'exécution des vérifications demande beaucoup de temps et d'efforts. Néanmoins, le Bureau de vérification travaille à l'intégration d'un module de vérification au Système de certification des pêches d'ici décembre 2013, en vue d'automatiser certains éléments du processus de vérification après la délivrance des certificats. De cette manière, le processus sera plus efficient et les contrôles de la qualité des données et l'accès aux renseignements utilisés par le Bureau de vérification seront améliorés.

La vérification a également conclu que le Bureau de vérification disposait d'un programme d'assurance de la qualité efficace pour s'assurer que le processus de vérification après la délivrance des certificats est mené de manière appropriée et uniforme. Par exemple, des modèles et des procédures sont utilisés pour normaliser le processus de vérification après la délivrance des certificats. De plus, les rapports de vérification sont examinés par des pairs avant que le surveillant du renseignement ne les approuve.

Les résultats des rapports de vérification sont transmis au gestionnaire national, qui les communique ensuite au Centre des opérations aux fins de mesures correctives. Cependant, comme le cycle de vérification actuel a accumulé un retard d'au moins une année civile, des mesures correctives ne peuvent pas toujours être appliquées en temps opportun concernant les erreurs trouvées. Pour les irrégularités pouvant indiquer des actions qui enfreignent la Loi sur les pêches, le Bureau de vérification avise les unités Conservation et Protection dans les régions pour qu'elles mènent une enquête plus approfondie. En ce qui concerne les erreurs administratives, comme les lacunes dans les renseignements fournis par l'exportateur, le Programme a préparé des procédures de suivi administratif indiquant la façon d'appliquer des mesures correctives pour résoudre tout problème mis au jour grâce aux vérifications effectuées après la délivrance des certificats. Les procédures de suivi administratif ont récemment été approuvées par la haute direction et devraient être mises en œuvre d'ici janvier 2014.

Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion

R-3.     Le sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations, devrait s'assurer que les contrôles du processus de délivrance des certificats de capture sont renforcés et qu'ils comprennent au minimum ce qui suit :

  • l'élargissement de la gamme des contrôles automatisés compris dans le Système de certification des pêches, lorsque cela est possible;
  • la mise en œuvre d'un examen secondaire des demandes de certificat de capture;
  • l'exigence pour les entreprises inscrites de fournir une preuve de représentation concernant le gestionnaire requérant qui agit en leur nom;
  • la vérification de l'exactitude des renseignements des plans de gestion intégrée des pêches entrés dans le Système de certification des pêches.
  • Le Programme de certification des captures : le Bureau d'intégration et de planification travaille actuellement à l'élaboration de fonctions automatisées supplémentaires dans le Système de certification des pêches pour améliorer l'efficacité du processus de validation et l'approbation des demandes de certificat de capture. Le Programme a apporté des améliorations continues au système depuis janvier 2010 et continuera d'améliorer l'efficacité et d'augmenter les points de contrôle. Les personnes chargées du Programme travaillent actuellement à la création d'un lien avec le Système national d'émission de permis en ligne ou les bases de données sur les permis régionales afin de valider les renseignements sur les navires et les permis de pêche. Les responsables du Programme procèdent à une analyse de faisabilité pour déterminer les coûts et les efforts à fournir. Les travaux liés au système débuteront une fois le financement confirmé.
  • Le Programme de certification des captures : le Centre des opérations élaborera un processus d'examen secondaire des demandes de certificat de capture, avec une mise en œuvre prévue en septembre 2014.
  • Le Programme de certification des captures : le Centre des opérations étudiera les possibilités pour s'assurer d'obtenir des éléments de preuve quand une entreprise soumet une demande d'inscription dans le Système de certification des pêches. Le Centre des opérations élaborera une procédure et des critères normalisés pour permettre au gestionnaire requérant de l'entreprise de soumettre des preuves suffisantes de son autorité au sein de l'entreprise, avec une mise en œuvre prévue en septembre 2014.
  • Le Programme de certification des captures établira une procédure opérationnelle normalisée pour mettre à jour le Système de certification des pêches avec des données pertinentes provenant des plans de gestion intégrée des pêches, avec une mise en œuvre prévue en septembre 2014.
Bureau de première responsabilité : Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations
Date d’échéance : Septembre 2014
Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion
R-4.     Le sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches Operations, doit évaluer les procédures de suivi administratif après leur mise en œuvre pour s'assurer qu'elles appuient la prise de mesures correctives en temps opportun.
  • Le cycle de vérification du Bureau de la vérification de certification des captures consiste en l'exécution de vérifications des certificats délivrés l'année civile précédente. Le cycle a été choisi pour deux principales raisons :
    • La sélection de la cible de la vérification est basée sur un processus de gestion des risques, qui tient compte de plusieurs facteurs pertinents comme les espèces exportées par volume et valeur, le nombre de certificats délivrés par exportateur, et le niveau de conformité de l'exportateur et du fournisseur.  Si on basait la matrice des risques sur les données de l'année en cours, cela produirait des cibles de vérification inexactes.
    • Certains renseignements à l'appui obtenus de différentes bases de données de Conservation et Protection, et qui sont nécessaires pour effectuer correctement les vérifications, ne seraient pas disponibles.
  • Le Programme de certification des captures : le Bureau d'intégration et de planification, en collaboration avec le Bureau de la vérification de certification des captures, a élaboré des procédures de suivi administratif pour combler les lacunes des vérifications effectuées après la délivrance des certificats de capture. Ces procédures peuvent exiger que le Bureau de la vérification de certification des captures mène des vérifications des certificats délivrés dans l'année en cours, en plus des certificats déjà repérés dans la matrice des risques. Les procédures seront mises en œuvre en janvier 2014.
Bureau de première responsabilité : Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations
Date d’échéance : Janvier 2014

6.4  SERVICES AXES SUR LES CITOYENS

Conformément aux critères de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs au Cadre de responsabilisation de gestion, l'élément « service axé sur le citoyen » met l'accent sur l'importance d'avoir des services, des politiques et des programmes axés sur le citoyen. De plus, le cadre souligne qu'il faut exploiter la technologie de l'information lorsque c'est possible pour améliorer le service et l'accès pour les utilisateurs. Par ailleurs, la Ligne directrice sur les normes de service du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada met en évidence l'importance d'établir des normes de service, car celles-ci « renforcent la responsabilisation du gouvernement en veillant à ce que le rendement atteint soit communiqué de façon transparente, et elles rehaussent la confiance des Canadiens à l'égard de leur gouvernement en démontrant que ce dernier est résolu à faire preuve d'excellence en matière de service ».

Observations 6.4.1
Observations
Risque modéré

6.4.1 Compte tenu de sa présence dans la région, le bureau central de la région du Golfe a conclu un accord sur les niveaux de service avec le secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches, en 2011, pour clarifier les responsabilités touchant la prestation de services au Centre des opérations. Bien que certains indicateurs de rendement soient articulés dans l'accord sur les niveaux de service, il n'existe pas de mécanisme permettant au Programme de s'assurer que le Centre des opérations reçoit le niveau de service décrit dans l'accord ou pour résoudre les problèmes.

Le Système de certification des pêches et son processus de délivrance ont été jugés comme des fonctions essentielles à la mission, mais le plan de continuité des activités n'a pas encore été approuvé.

Les Opérations de certification des captures sont principalement responsables de la délivrance de certificats de capture valides en temps opportun. Dans le cadre de la prestation des services, le Programme a mis en place les éléments suivants : une application en ligne appelée Système de certification des pêches; un site Web du Programme qui comprend des directives et une foire aux questions; un Centre des opérations pour délivrer les certificats de capture et aider les utilisateurs à soumettre leurs demandes de certificat de capture. Étant donné que le Centre des opérations offre des services aux exportateurs de tout le pays, les heures d'ouverture normales ont été établies pour servir les clients dans plusieurs fuseaux horaires, sept jours sur sept. Il est également possible de traiter des demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture. Des normes de service sont établies pour chaque type de demande et affichées dans la foire aux questions sur le site Web du Programme. De plus, le Programme de certification des captures sollicite les commentaires des utilisateurs au moyen des enquêtes annuelles sur la satisfaction de la clientèle. D'après les résultats de l'enquête de 2012, 94,7 % des clients étaient satisfaits des heures de service, et 87,7 % étaient satisfaits des services fournis.

Le Centre des opérations a élaboré divers outils comme des procédures opérationnelles normalisées, des guides et des modules de formation pour aider les agents de certification à respecter ces normes de service. Un cadre de gestion de la qualité fournit également un guide étape par étape sur la manière d'offrir des services, ainsi que des instructions sur la manière dont les agents de certification doivent être surveillés et évalués. Les agents de certification sont évalués chaque mois par les chefs d'équipe. Les résultats sont examinés et consolidés par le gestionnaire des opérations, qui les communique au gestionnaire national, Bureau d'intégration et de planification. Même si les responsabilités des chefs d'équipe sont décrites dans le même cadre de gestion de la qualité, le cadre qui permettra d'évaluer leur travail est actuellement en cours d'élaboration.

Pour améliorer les services et l'accès pour les utilisateurs, le Programme de certification des captures a misé sur la technologie de l'information en mettant au point le Système de certification des pêches, un système en ligne avec une fonctionnalité intégrée permettant de valider les renseignements et de délivrer des certificats, ainsi qu'en donnant accès aux demandeurs de certificat à un service de dialogue en ligne et par courriel. Le Système de certification des pêches a été élaboré par les Opérations de certification des captures, qui ont eu recours à des consultants. Le système est basé sur les exigences de l'Union européenne et est actuellement entretenu par un tiers. Des améliorations continues sont apportées en fonction des rétroactions de l'industrie et des suggestions du Centre des opérations, ainsi que des nouvelles exigences internationales qui pourraient s'appliquer à la certification. Même si les opérations quotidiennes s'effectuent à Tignish, à l'Île-du-Prince-Édouard, le système duquel elles dépendent se trouve sur un serveur à Ottawa. Le chemin réseau est Ottawa-Dartmouth-Tignish aux fins de la planification de la continuité des activités, alors que le serveur de sauvegarde se trouve à Dartmouth. Selon les entrevues menées avec le personnel du Centre des opérations, le réseau est parfois très lent. L'enquête sur la satisfaction de la clientèle de 2012 a démontré que 50,9 % des utilisateurs ont suggéré que des améliorations pourraient être apportées pour accélérer le temps de réponse du système, et 53,2 % trouvent que le système était plus lent que d'autres sites Web. Au cours des entrevues, les employés du Centre des opérations ont également indiqué que la lenteur du réseau et son manque de fiabilité avaient une incidence sur leur capacité à effectuer leur travail. Comme le processus de délivrance des certificats nécessite que les renseignements fournis par les entreprises soient vérifiés par le Centre des opérations à l'aide de plusieurs bases de données régionales et sites Web gouvernementaux, la vitesse du réseau est encore réduite. Compte tenu de l'augmentation prévue des demandes de certificat, ce problème pourrait nuire à la capacité future du Centre des opérations à respecter les normes de service.

Le Centre des opérations de Tignish fait partie de la région du Golfe. La région du Golfe, dont le bureau central se trouve à Moncton, au Nouveau-Brunswick, fournit des services intégrés comme des services de rémunération, des services de biens immobiliers, de sécurité et de sûreté et de technologie de l'information au Centre des opérations de Tignish. L'équipe de vérification a néanmoins observé, au cours de travaux sur le terrain, que le bureau central de la région du Golfe ne fournit pas de services de soutien au Centre des opérations, contrairement aux dispositions de l'accord sur les niveaux de service. Par exemple, l'équipe de vérification a constaté qu'environ la moitié du personnel du Centre des opérations n'a pas de carte d'identification ou d'accès, ce qui constitue pourtant une exigence du gouvernement fédéral pour assurer la sûreté et la sécurité de son personnel, de ses biens et de ses renseignements.

En 2011, le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches a conclu un accord sur les niveaux de service avec le directeur général régional de la région du Golfe pour clarifier les responsabilités en matière de prestation de services au Centre des opérations. L'accord sur les niveaux de service présente les responsabilités de la région du Golfe en décrivant les types de services fournis par le bureau régional ainsi que les indicateurs de rendement correspondants, le cas échéant.

Des services communs normalisés de gestion et de technologie de l'information, comme les services de bureautique, sont également fournis par la région du Golfe. Compte tenu du fait que les services supplémentaires ou optionnels au-delà des services communs ne sont pas couverts par cet accord sur les niveaux de service, un autre accord de ce type entre le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches et le dirigeant principal de l'information, Services de gestion et de technologie de l'information, a été signé en 2011 pour fournir un soutien particulier au Système de certification des pêches. Tandis que l'équipe de vérification a constaté que les modalités de l'accord sur les niveaux de service conclu avec les Services de gestion et de technologie de l'information comprennent des clauses touchant l'examen de la qualité des services, le renvoi des demandes de service à un niveau supérieur et le règlement des différends, pour s’assurer que le Centre des opérations reçoit le niveau de service décrit dans l'accord et pour résoudre les problèmes, de tels mécanismes ne sont pas décrits dans l'accord sur les niveaux de service avec le bureau central de la région du Golfe.

Le Système de certification des pêches du Programme de certification des captures et son processus de délivrance des certificats ont été jugés comme étant des fonctions essentielles à la mission. En conséquence, un plan de continuité des activités doit être approuvé par la haute direction. En 2010, un processus de sauvegarde manuel a été inclus dans les procédures opérationnelles normalisées du Centre des opérations. Ce processus permet au Centre de poursuivre ses activités par télécopieur ou courriel en cas de panne. Un certificat temporaire serait délivré à l'entreprise, puis remplacé par un certificat officiel une fois le système opérationnel. En outre, en cas de panne, le Centre des opérations demeure disponible pour répondre à toute demande d'authentification d'un certificat de la part de représentants de l'Union européenne. Comme les pannes d'électricité sont fréquentes à Tignish, un générateur a été installé. Ce processus de sauvegarde manuel ne sert toutefois qu'en cas de panne du Système de certification des pêches, et non pas dans toutes les situations d'urgence, comme une catastrophe locale. Même si le Bureau d'intégration et de planification de la Région de la capitale nationale dispose d'agents en mesure d'émettre des certificats, une coordination importante avec le Centre des opérations est néanmoins nécessaire. Au moment de la vérification, une ébauche du plan de continuité des activités pour le Programme de certification des captures avait été soumise à la haute direction aux fins d'examen.

Recommandation / Plan d’action de la gestion
Recommandation Plan d’action de la gestion

R-5.     À la lumière de l'augmentation prévue des demandes de certificat, le sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches Operations, doit s'assurer de ce qui suit :

  • l'accord sur les niveaux de service avec le bureau central de la région du Golfe est examiné régulièrement pour s'assurer que le Centre des opérations reçoit un niveau de service lui permettant de respecter ses propres normes de service;
  • le plan de continuité des activités du Programme de certification des captures est complété, approuvé et mis en œuvre.
  • Le Programme de certification des captures : le Bureau d'intégration et de planification proposera un processus d’examen annuel pour mettre à jour l'accord sur les niveaux de service avec le bureau central de la région du Golfe, afin de veiller à ce que le Centre des opérations reçoive les services appropriés pour respecter ses normes de service. Le Bureau d'intégration et de planification effectuera un examen annuel au début de chaque exercice à compter d'avril 2014.
  • Le Programme de certification des captures : le Bureau d'intégration et de planification présentera sous peu son plan de continuité des activités aux fins d'approbation, et prévoit sa mise en œuvre d'ici avril 2014.
Bureau de première responsabilité :

Gestion des écosystèmes et des pêches Opérations

Date d’échéance : Avril 2014

7.0 OPINION DE VÉRIFICATION

De façon générale, la vérification a démontré que le Programme de certification des captures comprend des mesures de contrôle et des processus pour aider l'industrie des pêches canadienne à se conformer au Règlement de l’Union européenne, tout en préservant son intégrité. En ce qui concerne les principaux processus opérationnels du Programme, cependant, les mesures de contrôle devraient être renforcés et des améliorations devraient être apportées à certains éléments tels la gouvernance, la gestion des risques et le service axé sur le citoyen, de sorte que le Programme soit stratégiquement positionné pour répondre aux futures exigences internationales. Les améliorations recommandées sont les suivantes :

  • Établir et maintenir une structure de gouvernance officielle pour fournir une orientation stratégique et faire en sorte que le Programme de certification des captures atteigne ses objectifs;
  • Répertorier, évaluer et gérer de façon officielle les risques pour le Programme de certification des captures et, chaque année, passer les risques en revue;
  • Renforcer les contrôles du processus de délivrance des certificats de capture, en incluant au moins ce qui suit :
    • étendre la gamme des contrôles automatisés intégrés au Système de certification des pêches, lorsque cela est possible;
    • mettre en place un examen secondaire des demandes de certificat de capture;
    • demander aux entreprises inscrites de fournir une preuve de représentation pour confirmer que la personne qui soumet la demande a été autorisée à agir en leur nom;
    • s'assurer que les renseignements issus des plans de gestion intégrée des pêches sont correctement importés dans le Système de certification des pêches.
  • Évaluer les procédures de suivi administratif après leur mise en œuvre pour s'assurer qu'elles appuient la prise de mesures correctives en temps opportun.
  • Examiner régulièrement l'accord sur les niveaux de service conclu avec le bureau central de la région du Golfe pour s'assurer que le Centre des opérations reçoit un niveau de service lui permettant de respecter ses propres normes de service.
  • Compléter, approuver et mettre en œuvre le plan de continuité des activités du Programme de certification des captures.

8.0 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

À titre de dirigeante principale de la vérification, je suis d’avis que les procédés de vérification appliqués et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour étayer l'opinion formulée dans le présent rapport.  L'étendue de l'examen a été planifiée de manière à fournir un niveau d'assurance raisonnable à l'égard des critères de vérification. L'opinion présentée est fondée sur une comparaison des conditions qui existaient et des critères de vérification établis au préalable et acceptés par la direction. L’opinion s’applique uniquement à l’entité examinée, compte tenu de la portée de la vérification, telle qu’elle est indiquée dans le présent document.  Les éléments probants ont été recueillis conformément à la Politique et à la Directive du Conseil du Trésor en matière de vérification interne.  La vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.  Les procédures utilisées respectent les normes professionnelles de l’Institut des Vérificateurs Internes. Les éléments probants recueillis sont suffisants pour convaincre la haute direction du bien-fondé de l’opinion découlant de la vérification interne.

ANNEXE A – CRITÈRES DE VÉRIFICATION

Compte tenu des données recueillies lors de l’examen et de l’analyse de la documentation et lors des entrevues, chacun des critères de vérification définis ci-dessous a été évalué et une conclusion a été déterminée selon les définitions suivantes :

Conclusion relative aux critères de vérification
  Conclusion relative
aux critères de vérification
Définition de l'opinion
1 Critère rempli – Bien contrôlé Mécanismes de contrôle bien gérés et efficaces, sans faiblesses importantes.
2 Critère rempli à quelques exceptions près – Contrôlé Améliorations mineures à apporter.
3 Critère rempli à quelques exceptions près – Problèmes d’importance modérée Améliorations à apporter à l’égard de certains rajustements financiers importants. Existence d’un certain degré de risque.
4 Critère non rempli – Répercussions importantes – Nécessité d’apporter d’importantes améliorations Améliorations à apporter à l’égard de certains rajustements financiers importants. Existence d’un degré de risque important.

Voici les critères de vérification employés et un résumé des preuves/observations clés en fonction desquelles l’équipe de vérification a fait son analyse et tiré ses conclusions. Dans les cas où des améliorations importantes ou des problèmes modérés ont été observés, ces améliorations ou problèmes sont consignés dans le rapport de vérification.

Voici les critères de vérification employés et les exemples des principaux éléments probants ou observations notés en fonction desquels l'équipe de vérification a tiré ses conclusions
Critères de vérification Conclusion relative aux critères de vérification Preuves/observations clés
Secteur d’intérêt 1 – Intégrité du programme et gérance
Critère 1.1 : Des mesures de contrôles et des processus adéquats sont en place pour appuyer l’intégrité du processus de délivrance des certificats de capture afin que celui-ci se conforme au Règlement de l’Union européenne 3 6.3.1
Critère 1.2 : La stratégie visant à vérifier les certificats de capture après leur délivrance est efficace et efficiente pour appuyer des mesures correctives opportunes 2 6.3.1
Secteur d’intérêt 2 – Services axés sur les citoyens
Critère 2.1 : Des mesures de contrôles et des processus adéquats sont en place pour faciliter la prestation de services opportuns, précis et uniformes visant à appuyer l’industrie de la pêche canadienne 3 6.4.1
Secteur d’intérêt 3 – Gouvernance et orientation stratégique
Critère 2.1 : Des fonctions de gouvernance et des organismes de surveillance sont en place et ont permis de définir une orientation stratégique pour le programme qui est communiquée et comprise par les principaux intervenants 2 6.1.1
Critère 2.2 : Une planification stratégique adéquate est effectuée en vue des exigences futures 3 6.2.1