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Rapport de vérification interne
Vérification de suivi des pratiques de passation des marchés
Projet 2012-6B241

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TABLE DES MATIÈRES

1.0 SOMMAIRE
2.0 CONTEXTE
3.0 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION
4.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION
5.0 APPROCHE DE LA VÉRIFICATION
6.0 CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION
7.0  OPINION DU VÉRIFICATEUR
8.0  ÉNONCÉ D'ASSURANCE
ANNEXE A – ÉCHANTILLONS SÉLECTIONNÉS ET AXÉS SUR LE RISQUE
ANNEXE B – CRITÈRES DE VÉRIFICATION

1.0  SOMMAIRE

La passation des marchés de l'État est un domaine qui suscite continuellement l'intérêt des députés, du public et des médias. En conséquence, les parties prenantes intéressées doivent avoir l'assurance que les deniers publics sont bien dépensés et que la gestion et l'utilisation de ces fonds s'exécutent avec prudence et intégrité.

Les règlements qui gouvernent la passation des marchés du gouvernement fédéral sont bien établis dans les politiques du Conseil du Trésor (CT) et reposent sur l'objectif suivant : permettre l’acquisition de biens et de services et l’exécution de travaux de construction, d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien1.

Pêches et Océans Canada a dépensé 958 M$ du 1er avril 2010 au 31 janvier 2012 aux fins de 43 969 marchés ou bons de commande.

La vérification a permis d'évaluer, au sein des régions sélectionnées, le niveau de conformité des pratiques de passation des marchés aux règlements et aux politiques qui régissent la passation des marchés ainsi que l’adéquation de ces pratiques pour assurer la gestion des marchés.

Selon les résultats de la vérification, nous sommes d'avis que, de façon générale, les pratiques de passation des marchés en place au sein du Ministère sont efficaces pour (1) faciliter la conformité avec les politiques et lignes directrices relatives à la passation des marchés (tel que défini par le Règlement sur les marchés de l'État, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Pêches et Océans Canada);(2) veiller à ce que la gestion des marchés permette effectivement de gérer les programmes de façon efficace et adaptée afin d'obtenir des résultats rentables. Toutefois, des améliorations devraient être apportées pendant que le Ministère restructure ses opérations pour introduire des modifications aux opérations comptables et d'approvisionnement telles que définies dans le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement du Canada (budget de 2012). En gardant à l'esprit que tant que des modifications sont apportées aux processus de passation des marchés du Ministère, ces derniers devront continuer à être conformes aux règlements sur les marchés de l'État et à la Politique sur les Marchés du Conseil du Trésor. En outre, les modifications doivent être communiquées à ceux qui sont assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés, ainsi qu’à ceux qui les soutiennent. Les améliorations qui devraient être apportées sont les suivantes :

  • Les renseignements présentés dans les politiques, les directives et les procédures ministérielles qui régissent la passation des marchés d'acquisition doivent être uniformes dans l'ensemble des documents de référence ministériels disponibles et doivent être transmis à tous les employés assortis du pouvoir délégué de passation des marchés ainsi qu'à ceux qui les appuient.
  • S'assurer que les transactions contractuelles dont la valeur est inférieure à 10.000 $ sont surveillés conformément à la Stratégie de surveillance des marchés actuelle du Ministère afin de s’assurer que les marchés sont conformes à l'ensemble des politiques et des règlements pertinents qui régissent les marchés publics et autorisés par les employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés et que la documentation contractuelle est complète (y compris une référence au Code de conduite pour l'approvisionnement).
  • La directive sur la non-conformité au Règlement concernant les marchés de l'État, les pouvoirs délégués de passation des marchés et les politiques en matière de passation des marchés (du Ministère et du Conseil du Trésor) doivent être finalisés et mis en œuvre afin d'améliorer le cadre de contrôle ministériel de la passation des marchés.
  • Le processus ministériel de planification de l'approvisionnement doit être intégré davantage à la planification financière et opérationnelle des secteurs de programmes pour lesquels on entreprend de nombreuses passations de marchés.
  • Les documents de communication utilisés pour informer les employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés devraient inclure des renseignements leur rappelant leurs responsabilités ainsi que la nécessité de documenter leurs marchés afin d'appuyer leur prise de décisions.

La direction est d'accord avec les conclusions et les recommandations de la vérification. De plus, elle a élaboré des plans d'action qui ont été inclus dans le rapport afin de donner suite aux recommandations.


1 Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, p. 1

2.0  CONTEXTE

La passation des marchés de l'État est un domaine qui suscite continuellement l'intérêt des députés, du public et des médias. En conséquence, les parties prenantes intéressées doivent avoir l'assurance que les deniers publics sont bien dépensés et que la gestion et l'utilisation de ces fonds s'exécutent avec prudence et intégrité.

Les règlements qui gouvernent la passation des marchés du gouvernement fédéral sont bien établis dans les politiques du Conseil du Trésor et reposent sur l'objectif suivant : permettre l’acquisition de biens et de services et l’exécution de travaux de construction, d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien.2

Pêches et Océans Canada a dépensé 958 M$ du 1er avril 2010 au 31 janvier 2012 aux fins de 43969 marchés ou bons de commande. Le tableau suivant indique la répartition par région de ces dépenses :

Tableau 1 : Dépenses relatives aux marchés par région du 1er avril 2010 au 31 janvier 2012
Nom de la région Valeur totale
(en millions de dollars)
Nombre total de marchés
Région de­ Terre-Neuve-et-Labrador 140 M$ 5 997
Région des Maritimes* 72 M$ 11 579
Région du Québec 90 M$ 6 189
Région du Centre et de l’Arctique 81 M$ 6 207
Région du Pacifique 240 M$ 7 532
Région de la capitale nationale 284 M$ 4 559
Région du Golfe 43 M$ 1 819
Collège de la Garde côtière canadienne 0,196 M$ 31
Plusieurs régions** 4,5 M$ 56
Total 958 M$ 43 969

*La Région des Maritimes se base sur un seuil de saisie des bons de commande inférieur à celui des autres régions canadiennes. Dans la Région des Maritimes, un bon de commande est saisi pour chaque marché de plus de 100 $. Ce seuil est de 1 000 $ dans les autres régions canadiennes.
**« Plusieurs régions » désigne les bons de commande qui concernent plus d'une région.

Pour le Ministère, il y a trois types de produits pour lesquels des marchés sont signés : 1. Marché de travaux de construction : une entente aux fins de travaux de construction, de remise en état, de rénovation ou de restauration de tout ouvrage à l'exception d'un navire, qui relèvent d'un marché de bien; 2. Marché de bien : une entente aux fins de l'achat d'articles, de produits, d'équipement, de biens, de matériel ou de fournitures, un marché pour l'impression ou la reproduction de documents, ou un marché de travaux de construction ou de remise en état d'un navire; 3. Marché de services : un marché de prestation de services, hormis une entente selon laquelle une personne est embauchée à titre d'agent, de commis ou d'employé du gouvernement.

Bien que les services d'approvisionnement au sein de Pêches et Océans Canada constituent principalement une fonction régionale sous la responsabilité du directeur régional, Finances et administration (appuyé par le gestionnaire régional, Services du matériel et des acquisitions), le Bureau du dirigeant principal des finances du Ministère pilote la coordination et la fourniture de documents (p. ex. politiques, procédures ou modèles de contrôle ministériels) et de conseils, notamment, sur la gestion des achats et du matériel afin de s’assurer que l'exécution des programmes du Ministère s'effectue dans le respect des lois et politiques fédérales et que la sous-ministre reçoive le soutien dont elle a besoin pour assumer son rôle d'administratrice principale des comptes.


2 Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, p. 1

3.0  OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION

L'objectif général de cette vérification consistait à confirmer que les pratiques de passation des marchés en place sont efficaces pour (1) faciliter la conformité avec les politiques et lignes directrices relatives à la passation des marchés (tel que défini par le Règlement concernant les marchés de l'État, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Pêches et Océans Canada);(2) veiller à une gestion des marchés qui permet de gérer les programmes de façon efficace et adaptée afin d'obtenir des résultats rentables.

4.0  PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

À titre de vérification de suivi, l’étendue de ce projet était axée sur le risque et portait sur les pratiques de passation des marchés de deux régions (celle du Pacifique et celle du Centre et de l'Arctique) pour la période du 1er avril 2010 au 31 janvier 2012. Elle reposait sur un échantillonnage dirigé et axé sur le risque de documents contractuels, de données et d'entrevues avec des employés clés.

Cette activité a été menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes. Ces normes exigent que l'activité soit planifiée et exécutée de manière à obtenir une garantie raisonnable que les objectifs seront atteints. Ainsi, la vérification comprenait un examen des documents, une analyse des données, un examen des dossiers et des entrevues avec des employés clés.

5.0  APPROCHE DE LA VÉRIFICATION

La phase d'examen de cette vérification a commencé en mai 2012 et s'est terminée en juillet 2012. Pour cet examen, on a eu recours à diverses techniques dont l'examen de documents, des entrevues, l'examen des documents financiers et non financiers pour un échantillon axé sur le risque de transactions et de fichiers relatifs à la passation des marchés, ainsi que des études analytiques.

L'échantillon axé sur le risque de transactions contractuelles sélectionné pour chaque région était fondé sur un ensemble d'indicateurs de risque spécifique qui a été déterminé préalablement pour chacune des régions. Pour chaque région, l'échantillon sélectionné comprenait des bons de commande (et transactions connexes) qui ont eu lieu pendant la durée de la vérification (du 1er avril 2010 au 31 janvier 2012).
 
L'échantillon axé sur le risque et sélectionné pour la Région du Pacifique comprenait en tout 22 transactions contractuelles. Le tableau 1 de l'annexe A présente l'échantillon sélectionné en fonction du type de marché et de produit.
    
L'échantillon axé sur le risque et sélectionné pour la Région du Centre et de l'Arctique comprenait en tout 23 transactions contractuelles. Le tableau 2 de l'annexe A présente l'échantillon sélectionné en fonction du type de marché et de produit.

6.0  CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION

On convient qu'au cours de cette vérification, le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement du Canada (budget de 2012) a défini les engagements du Ministère à l'égard de la restructuration de ses opérations, visant à apporter des modifications en matière d'approvisionnement et d'opérations comptables. Cette restructuration se traduira par la transition de ces opérations des régions vers un centre ministériel  sous la responsabilité du directeur général, Opérations financières et gestion du matériel, et ce, dès l'automne 2013.

Bien que les conclusions présentées ci-dessous soient fondées sur le processus d'approvisionnement existant (qui est principalement une fonction régionale), elles doivent être prises en considération dans le cadre de la transition vers un centre ministériel afin de veiller à ce que les pratiques de passation des marchés du Ministère continuent à être conformes au Règlement concernant les marchés de l'État ainsi qu'à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et que la gestion des marchés permette de gérer les programmes de façon efficace et adaptée afin d'obtenir des résultats rentables.

La présente section énonce les observations et les recommandations résultant de la vérification effectuée. Bien que la vérification ait été menée selon des éléments d'enquête et des critères de vérification définis pendant la phase de planification, la structure de ce rapport suit les principaux thèmes suivants :

●   Politiques et autorités en matière de passation des marchés;
●   Processus de passation des marchés;
●   Planification de l'approvisionnement;
●   Opérations de passation des marchés.

Pour les conclusions par critère de vérification, veuillez vous reporter à l'annexe B.

Selon la vérification effectuée et notre jugement professionnel, le risque associé à chaque observation a été noté à l'aide d'une échelle à trois niveaux. Le classement des risques (élevé, modéré, faible) est basé sur le niveau d'exposition au risque potentiel qui pourrait avoir, selon nous, des répercussions sur la réalisation des objectifs de Pêches et Océans Canada, et indique la priorité que la direction devrait accorder aux recommandations qui relèvent de cette observation. Les critères suivants ont servi à déterminer le niveau d'exposition au risque :

Selon la vérification effectuée et notre jugement professionnel, le risque associé à chaque observation a été noté à l'aide d'une échelle à trois niveaux. Le classement des risques (élevé, modéré, faible) est basé sur le niveau d'exposition au risque potentiel qui pourrait avoir, selon nous, des répercussions sur la réalisation des objectifs de Pêches et Océans Canada, et indique la priorité que la direction devrait accorder aux recommandations qui relèvent de cette observation. Les critères suivants ont servi à déterminer le niveau d'exposition au risque 
Élevé Les contrôles ne sont pas en place ou sont inadéquats.
La conformité aux lois et aux règlements est insuffisante.
On a cerné des problèmes importants qui pourraient avoir des effets négatifs sur la réalisation des objectifs du programme et des activités.
Modéré Des contrôles sont en place, mais ne sont pas suffisamment respectés.
Il existe un manque de conformité aux politiques des organismes centraux et des ministères, et aux procédures établies.
On a cerné certains problèmes qui pourraient avoir des effets négatifs sur l'efficience et l'efficacité des activités.
Faible Des contrôles sont en place, mais le niveau de conformité varie.
La conformité aux politiques des organismes centraux et des ministères, et aux procédures établies varie.
Les problèmes relevés sont moins importants, mais il existe des possibilités qui pourraient améliorer les activités.

6.1     POLITIQUES ET AUTORITÉS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor indique que l’objectif des marchés publics est de permettre l’acquisition de biens et de services et l’exécution de travaux de construction, d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien. Le cadre qui appuie cet objectif comprend deux principaux instruments : le Règlement concernant les marchés de l'État et la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Observations
Faible 6.1.1 Politiques et autorités en matière de passation des marchés

La plupart des politiques et des autorités ministérielles en matière de passation des marchés sont établies et appliquées conformément aux politiques du Conseil du Trésor et au Règlement concernant les marchés de l'État, et sont communiquées dans l'ensemble du Ministère au besoin. Toutefois, certains aspects des documents qui régissent les marchés d'approvisionnement doivent être renforcés afin de veiller à ce qu'ils soient uniformes dans l'ensemble des documents ministériels de référence disponibles.

Faible En ce qui concerne la régie des marchés d'approvisionnement du Ministère, la vérification a établi que le Bureau du dirigeant principal des finances du Ministère a élaboré un certain nombre de politiques, de directives et de procédures qui reflètent le Règlement concernant les marchés de l'État et la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Toutefois, une analyse comparative des renseignements présentés dans les documents ministériels a permis de relever que, dans un certain nombre de cas, les renseignements présentés n'étaient pas uniformes dans l'ensemble des documents de référence du Ministère qui étaient mis à la disposition des utilisateurs au cours de la période visée par la vérification. Les représentants du Bureau du dirigeant principal des finances ont indiqué qu'ils ont eu, par le passé, des défis à assurer l'uniformité des documents de référence ministériels; toutefois, des mesures sont actuellement prises pour corriger les divergences et fournir une meilleure communication aux employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés ainsi qu'à ceux qui les appuient. Par conséquent, le risque qu’un utilisateur de documents de référence ministériels interprète incorrectement certains aspects des documents ou qu’il soit  mal informé, au cas ou il ne consulte pas plusieurs documents de référence, sera ainsi réduit.
Recommandation Plan d'action de gestion
R-1.
À mesure que le Ministère procède à la restructuration de ses opérations afin d'apporter les modifications aux opérations d'approvisionnement qui ont été annoncées dans le cadre des engagements ministériels dans le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement du Canada (budget de 2012), le dirigeant principal des finances doit prendre des mesures pour s'assurer que les renseignements présentés dans les politiques, les directives et les procédures ministérielles qui régissent les marchés d'approvisionnement sont uniformes dans l'ensemble des documents de référence ministériels disponibles et sont transmis à tous les employés assortis de pouvoirs délégués de passer des marchés ainsi qu'à ceux qui les appuient.

La Politique sur les marchés – Services du matériel et des acquisitions 101 (anciennement Finances et administration) de Pêches et Océans Canada sera finalisée et le nouveau site intranet des Services du matériel et des approvisionnements de Pêches et Océans Canada sera mis à jour à l'aide des documents de politiques, des directives et des bulletins. On rédigera également un message qui sera publié dans le bulletin d'information Au courant afin d'aviser les régions de cette nouvelle Politique et de ce nouveau site intranet.

En plus d'être tenue à jour, la nouvelle Politique sur les marchés du Ministère sera conforme aux politiques et aux directives ministérielles actuelles, ainsi qu'aux politiques applicables du Conseil du Trésor.

Bureau de première responsabilité : Directeur, Services du matériel et des acquisitions
Échéance : 30 novembre 2012

6.2 PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHÉS

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor indique qu'il incombe aux ministères et aux organismes de veiller à ce que soient mis en place et appliqués des cadres de contrôle suffisants pour assurer une diligence raisonnable et une administration judicieuse des fonds publics.

Observations
Modéré 6.2.1 Processus de passation des marchés

Les processus ministériels de passation des marchés en place sont conformes aux exigences pertinentes du Conseil du Trésor, ainsi qu'aux politiques et procédures ministérielles (y compris les valeurs et l'éthique). Cela dit, le cadre de contrôle visant à assurer une diligence raisonnable et une administration judicieuse des fonds publics doit être renforcé afin de s’assurer que les opérations de passation des marchés qui sont évaluées à moins de 10 000 $ soient contrôlées conformément à la Stratégie de contrôle des marchés actuelle du Ministère. De plus, la directive concernant les marchés qui sont non conformes au Règlement concernant les marchés de l'État ou qui dépassent les pouvoirs délégués de passation des marchés (du Ministère et du Conseil du Trésor) doit être finalisée et mise en œuvre afin d'améliorer le cadre de contrôle ministériel de la passation des marchés.

En général, le processus lié aux marchés publics comporte les quatre phases suivantes : (1) définition des exigences, (2) activités de passation des marchés, (3) administration des marchés et (4) administration postcontractuelle.

La vérification effectuée au sein de Pêches et Océans Canada a permis de déterminer que ces quatre phases, de même que les exigences administratives relatives à leur exécution, sont décrites dans les documents liés à la politique ministérielle sur la passation des marchés.

Les entrevues réalisés avec les représentants des administrations centrales régionales et nationales responsables des services d'approvisionnement au sein du Ministère ont révélé que les concepts liés aux valeurs et à l'éthique sont intégrés aux processus ministériels de passation des marchés par le biais des valeurs et des comportements souhaités qui guident les fonctionnaires dans l'ensemble des activités liées à leurs fonctions professionnelles, ainsi que du Code de conduite pour l'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce Code de conduite fournit à tous les intervenants du processus d'approvisionnement (fonctionnaires et fournisseurs) un énoncé clair des attentes mutuelles pour assurer une compréhension commune parmi tous les participants à la passation des marchés.

La vérification a cependant, relevé plusieurs cas où les dossiers des marchés sélectionnés n'incluaient pas une référence au Code de conduite pour l'approvisionnement parce que les marchés (ou les bons de commande) concernaient des acquisitions de faible valeur qui relevaient des pouvoirs délégués au gestionnaire de centre de responsabilité et qui étaient générées à partir du système de gestion financière ministériel, dont le format ne permet pas l'inclusion de la référence. Par conséquent, les intervenants dans l'opération de passation des marchés (le gestionnaire de centre de responsabilité et le fournisseur) risquent de ne pas obtenir un énoncé clair des attentes mutuelles qui vise à assurer une compréhension commune.

Modéré

En matière de surveillance des opérations de passation des marchés, la vérification a permis de déterminer que  le Ministère a deux  processus en place. Le premier respecte l'exigence de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor qui consiste à divulguer publiquement aux trois mois, au cours du mois qui suit la fin de chaque trimestre, les marchés passés ou les modifications d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $. Le second vise les opérations ministérielles de passation des marchés dont la valeur est inferieure à 10 000 $.
 
La vérification a permis de conclure que le Ministère respecte l'exigence qui consiste à divulguer publiquement aux trois mois, au cours du mois qui suit la fin de chaque trimestre, les marchés passés ou les modifications d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $. Cela dit, la vérification a permis de déterminer que le contrôle des opérations de passation des marchés dont la valeur est inferieure à 10 000 $ n'était pas uniforme dans les régions sélectionnées, car la demande de services d'approvisionnement a incité une région à renoncer à la surveillance afin de répondre à la demande de leurs  services. On a également déterminé que les résultats découlant de la surveillance à l'échelle régionale n'étaient pas utilisés par les Services ministériels du matériel et des acquisitions.

On a constaté que le processus ministériel de vérification des comptes agit à titre de mesure compensatrice visant à relever les cas où une demande de paiement (c.-à-d une facture) ne peut être corroborée par les documents à l'appui, ou les cas où il a été déterminé qu'aucun marché (ou bon de commande) n'a été conclu. Les vérificateurs reconnaissent que le processus de vérification des comptes constitue une mesure compensatrice visant à atténuer le risque que les ressources financières du Ministère soient utilisées de façon inappropriée dans le cadre d'activités illégitimes. Toutefois, ce processus ne tient pas compte des pratiques de passation des marchés qui sont interdites ou que l'on considère très risquées, comme le fractionnement de marchés, les relations employeur-employé, les conflits d'intérêts et les marchés non concurrentiels.

Les entrevues réalisées avec les représentants régionaux responsables des services d'approvisionnement dans la Région du Pacifique ont révélé que ces représentants ont préparé une ébauche d'une Politique régionale relative à la surveillance des marchés et aux mesures correctives dans le but de mettre en place le cadre qui permettra de traiter la non-conformité au Règlement concernant les marchés de l'État, aux pouvoirs délégués de passation des marchés et aux politiques en matière de passation des marchés (du Ministère et du Conseil du Trésor). Ce cadre provisoire a été transmis aux responsables des Services ministériels de gestion du matériel et des acquisitions, qui ont poursuivi l'élaboration d'une version provisoire qui devrait agir à titre de directive ministérielle. Cette mesure, permettra au Ministère d’améliorer davantage son cadre de contrôle de la passation des marchés en y incluant des mesures préventives et correctives supplémentaires qui atténueront davantage les risques associés aux pratiques de passation des marchés à haut risques.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-2.
À mesure que le Ministère procède à la restructuration de ses opérations afin d'être en mesure d'apporter les modifications aux opérations d'approvisionnement qui ont été annoncées dans le cadre des engagements ministériels dans le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement du Canada (budget de 2012), le dirigeant principal des finances doit prendre des mesures pour s'assurer que toutes les modifications apportées au processus ministériel de passation des marchés continuent de respecter le Règlement concernant les marchés de l'État et la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. De plus, ces modifications doivent être communiquées aux employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés ainsi qu'à ceux qui les appuient.
On rédigera également un message qui sera publié dans le bulletin d'information Au courant afin d'aviser les régions de la mise à jour des Politiques sur les marchés – Services du matériel et des acquisitions 101 de Pêches et Océans Canada. Ce message visera également à rappeler, à toutes les personnes concernées, les exigences telles que l'utilisation des listes de vérification des marchés, l'inclusion des modalités appropriées, ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement, la documentation adéquate des dossiers, l’approbation des marchés par la personne détenant un pouvoir délégué approprié, etc.
Bureau de première responsabilité : Directeur, Services du matériel et des acquisitions
Échéance : 30 novembre 2012
Recommandation Plan d'action de gestion
R-3.
Le dirigeant principal des finances doit également s'assurer que les transactions contractuelles dont la valeur est inférieure à 10.000 $ sont surveillés conformément à la Stratégie de surveillance des marchés actuelle du Ministère afin de s’assurer que les marchés sont conformes à l'ensemble des politiques et des règlements pertinents qui régissent les marchés publics et autorisés par les employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés et que la documentation contractuelle est complète (y compris une référence au Code de conduite pour l'approvisionnement). Afin de renforcer davantage la surveillance des marchés à faible valeur, la directive de non-conformité au Règlement concernant les marchés de l'État, aux pouvoirs délégués de passation des marchés et aux politiques en matière de passation des marchés (du Ministère et du Conseil du Trésor) doit être finalisée et mise en œuvre afin d'agir à titre de contrôle  préventif.

Puisque les activités de passation des marchés effectuées actuellement par les responsables des Services régionaux du matériel et des acquisitions sont transférées vers un centre ministériel, la Stratégie de surveillance des marchés sera appliquée de façon plus uniforme. De plus, cette Stratégie sera examinée et mis à jour au besoin.
Échéance : 30 juin 2014

Les responsables des Services ministériels du matériel et des acquisitions renforceront la surveillance en se référant au rapport de divulgation proactive et coordonneront leurs activités de surveillance avec celles du centre d'approvisionnement (afin d'inclure les marchés à faible valeur).
Échéance : 30 avril 2014

La directive concernant les marchés qui sont non conformes au Règlement concernant les marchés de l'État ou qui dépassent les pouvoirs délégués de passation des marchés sera finalisée et mise en œuvre.
Échéance : 1er avril 2013

Bureau de première responsabilité : Directeur, Services du matériel et des acquisitions
Échéance : 30 juin 2014, 30 avril 2013 et 1er avril 2013 respectivement

6.3  PLANIFICATION DE L'APPROVISIONNEMENT

En général, on prévoit entreprendre la planification de l'approvisionnement pour définir les objectifs et les priorités d'un programme en matière de passation des marchés. Ce faisant, il est possible d'évaluer collectivement les approvisionnements à venir au lieu de traiter chaque objectif individuellement. De plus, il est possible de cerner le niveau et le type d'effort ainsi que les calendriers et les délais requis pour réaliser les marchés.

Faible 6.3.1  Planification de l'approvisionnement

Puisqu'elles en sont encore à leur début, les directives ministérielles concernant la planification de l'approvisionnement n'ont pas encore été pleinement intégrées à la planification financière et opérationnelle. Cela dit, les agents d'approvisionnement ont participé aux réunions de programme afin de discuter du plan d'approvisionnement du programme et/ou recevoir le plan qui a été préparé.

L'examen de la documentation ministérielle en matière de politiques de passation des marchés a révélé que, dans le cadre du processus ministériel de passation des marchés, il est nécessaire de planifier les besoins d'approvisionnement du programme. En général, le plan d'approvisionnement est élaboré pour l'année à venir par les responsables du programme en collaboration avec les responsables des Services d'approvisionnement.

Les entrevues réalisées avec les représentants régionaux responsables des Services d'approvisionnement ont révélé que les directions ministérielles relatives à la planification de l'approvisionnement n'ont pas encore été pleinement intégrées à la planification financière puisqu'elles en étaient encore à leur début; elles sont actuellement mises à l'essai au sein de la Direction ministérielle de l'hydrographie. Cela dit, les entrevues ont également révélé que les agents d'approvisionnement ont participé, à divers degrés, à l'élaboration du plan d'approvisionnement pour la Direction des ports pour petits bateaux de leur région.

Les vérificateurs reconnaissent que la capacité à mettre en œuvre la planification de l'approvisionnement au sein du Ministère est restreinte, en partie, en raison des décisions de financement qui sont souvent inconnues ou incertaines au début de chaque exercice financier. De plus, les avantages sont principalement obtenus dans les secteurs de programmes pour lesquels un grand nombre de passations de marchés sont entreprises. Cela dit, si la planification de l'approvisionnement n'est pas entreprise pour l'année à venir, les ressources du programme risquent de ne pas être allouées de la manière la plus efficace pour appuyer les buts et les objectifs du programme. En outre, l’insuffisance de planification de l'approvisionnement peut faire en sorte que les biens, les services et les travaux de construction qui sont acquis pour le programme ne correspondent pas aux besoins et aux exigences, ou ne soient pas obtenus en temps opportun au meilleur prix possible.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-4.
À mesure que le Ministère procède à la restructuration de ses opérations afin d'être en mesure d'apporter les modifications aux opérations d'approvisionnement qui ont été annoncées dans le cadre des engagements ministériels dans le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement du Canada (budget de 2012), le dirigeant principal des finances  doit prendre des mesures pour s'assurer que le processus ministériel de planification de l'approvisionnement est intégré davantage à la planification financière et opérationnelle des secteurs de programmes pour lesquels un grand nombre de  passation de marchés sont entreprises.

Par suite de la création du nouveau centre d'approvisionnement, la planification de l'approvisionnement fera partie du processus de planification monoétape qui sera lancé au printemps 2013 et qui sera achevé le 1er avril 2014. Ce processus couvrira les secteurs de programmes pour lesquels on entreprend un grand nombre de passations des marchés.

Bureau de première responsabilité : Directeur, Services du matériel et des acquisitions
Échéance : 1er avril 2014

6.4 OPÉRATIONS DE PASSATION DES MARCHÉS

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor stipule que « les dossiers des achats doivent être établis et structurés de manière à faciliter la surveillance au moyen d'une piste de vérification complète qui renferme des détails au sujet des marchés liés aux décisions et aux communications pertinentes, y compris l'identification des fonctionnaires et des autorités approuvant les marchés ». Pour ce faire, on s’attendait que, pour l'échantillon sélectionné, les informations sur les transactions contractuelles (de nature financière et non financière) soient documentées de façon claire afin d'appuyer les décisions prises en matière de passation des marchés (y compris toutes les communications pertinentes) et démontrent la supervision effectuée par les gestionnaires des centres de responsabilité dans le cadre de leur gestion de marchés.

Observations
Modéré 6.4.1 Opérations de passation des marchés

La plupart des opérations de passation des marchés étaient généralement gérées avec une prise en compte claire des produits à acquérir (c.-à-d. biens, services, travaux de construction) avec le but d'atteindre les objectifs du programme; les paiements ont reçu l'approbation nécessaire du signataire dûment autorisé conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, tel que le précise la délégation ministérielle des pouvoirs financiers. Cela dit, certains aspects de la documentation des dossiers visant à appuyer les opérations de passation des marchés doivent être renforcés afin de s’assurer que les gestionnaires des centres de responsabilité conservent une documentation suffisante dans le dossier pour appuyer les décisions prises en matière de passation des marchés et démontrer qu'ils sont en mesure de gérer et de superviser les marchés.

L'examen de documents financiers et non financiers qui a été entrepris pour les transactions contractuelles ou les dossiers de marché sélectionnés pour la vérification comprenait un total de 17 catégories qui ont servi à évaluer l'exhaustivité, l'exactitude et la qualité des documents conservés aux dossiers afin d'appuyer les opérations de passation des marchés et les décisions prises, y compris la supervision ou la gestion des marchés.
Les 17 catégories utilisées pour l'évaluation peuvent être regroupées comme suit :
  • Conformité aux lois, aux règlements et aux politiques qui régissent la passation des marchés;
  • Documentation des dossiers de marché.
Conformité aux lois, aux règlements et aux politiques qui régissent la passation des marchés
Les marchés doivent être traités en tenant compte de l'ensemble des lois, des règlements et des politiques qui régissent la passation des marchés. La Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement concernant les marchés de l'État, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et lesdocuments liés aux politiques ministérielles en matière de passation des marchés sont des éléments particulièrement importants.
Modéré

En ce qui concerne la conformité des transactions contractuelles sélectionnées pour l'examen avec les lois, les règlements et les politiques susmentionnés qui régissent la passation des marchés, l'examen des dossiers a permis de déterminer que certaines opérations n'étaient pas conformes. Par conséquent, il y a un risque que le Ministère soit tenu responsable des travaux qui ne seraient autrement pas autorisés par la personne ayant un pouvoir délégué de passation des marchés.

La section suivante souligne les résultats des travaux qui ont été entrepris dans le cadre de la vérification afin d’évaluer les documents (de nature financière et non financière) qui ont été conservés aux dossiers pour d'appuyer les transactions contractuelles et les décisions prises.

Loi sur la gestion des finances publiques
La vérification a permis de déterminer que le processus ministériel de passation des marchés débute avec l’initiation du marché, qui comprend les deux contrôles clés suivants. Le premier contrôle consiste à déléguer des pouvoirs financiers qui jouent un rôle essentiel dans le processus d'engagement et de dépenses. Lorsqu'une décision est prise pour initier le marché, le gestionnaire de centre de responsabilité doit certifier en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'il y a des soldes non grevés suffisants dans le crédit pertinent pour acquitter l'engagement. Le second contrôle consiste à s'assurer que le marché est signé par une personne ayant un pouvoir délégué approprié de passation des marchés. La délégation des pouvoirs de passation des marchés constitue un contrôle clé du cadre ministériel d'approvisionnement et joue un rôle essentiel dans le processus de passation des marchés afin de veiller à ce que les employés assortis de pouvoirs de négociation et de conclusion d'ententes contractuelles au nom de l'État pour des biens, des services ou des travaux de construction fassent preuve de prudence et d'intégrité.

En général, l'examen des dossiers a permis de déterminer que les documents d'initiation des marchés avaient été conservés au dossier. On a toutefois relevé, dans certains cas, que les documents qui appuyaient l'autorité nécessaire pour engager des fonds n'étaient pas conservés au dossier. Si le Ministère ne se conforme pas aux pouvoirs financiers définis en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ses dépenses risquent de ne pas être imputées légitimement à un crédit lors de l'initiation du marché.

L'examen des dossiers a également permis de relever certains cas où les bons de commande des marchés étaient signés par une personne qui ne possédait pas le pouvoir délégué requis.

Règlement concernant les marchés de l'État et Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
L'examen des documents des politiques ministérielles en matière de passation des marchés a révélé la présence de passations de marchés avec effet rétroactif et de fractionnements de marchés sont parmi certaines pratiques d'approvisionnement qui ne sont pas autorisées en vertu du Règlement concernant les marchés de l'État et de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Modéré

L'examen des dossiers effectué a également révélé certains cas où les documents conservés au dossier indiquaient que les travaux avaient été amorcés par le fournisseur du marché avant que le contrat soit signé par toutes les parties. De plus, des éléments ont permis d'attester que des fractionnements de marchés ont eu lieu dans un certain nombre de marchés de services non concurrentiels dont la valeur ne dépassait pas 10 000 $.

Documentsliés aux politiques ministérielles en matière de passation des marchés
L'examen des documents a révélé qu'un certain nombre de biens et de services font l'objet de restrictions et qu'ils ne doivent pas être acquis par les gestionnaires des centres de responsabilité ou le Ministère. Par exemple, les marchés de services juridiques doivent être conclus par le ministère de la Justice. En ce qui concerne les restrictions dont font l'objet les gestionnaires des centres de responsabilité au sein du Ministère, les items tels que les témoins experts et les navires affrétés font l'objet de restrictions et exigent que le gestionnaire de centre de responsabilité communique et collabore avec l'agent d'approvisionnement régional afin de préparer et d'attribuer ces marchés.

L'examen des dossiers a permis de déterminer que dans certains cas, les gestionnaires des centres de responsabilité ont attribué des marchés pour des items qui faisaient l'objet de restrictions. Dans chaque cas, le marché visant les items faisant l'objet de restrictions aurait dû être attribué par un agent d'approvisionnement régional.

Documentation des dossiers de marché
Pour gérer les marchés de façon adéquate, les renseignements concernant les décisions prises au cours du processus de passation des marchés doivent être conservés au dossier afin de faciliter et prouver la supervision du marché; il est également nécessaire de fournir une piste de vérification exhaustive sur les décisions prises. Il incombe au gestionnaire de centre de responsabilité de tenir à jour des dossiers de marché appropriés et bien documentés. Pour les contrats qui sont émis sous l'autorité déléguée du gestionnaire de centre de responsabilité, le gestionnaire de centre de responsabilité est responsable de la tenue des dossiers appropriés et bien documentés qui soutiennent les décisions contractuelles prises, y compris celles relatives à la supervision / gestion des contrats. Pour les contrats qui dépassent le pouvoir délégué du gestionnaire de centre de responsabilité, la responsabilité de la tenue des dossiers appropriés et bien documentés est partagée entre l’autorité contractante délégués (Agent d'approvisionnement, par exemple, de Pêches et Océans Canada ou Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) et du gestionnaire de centre de responsabilité. Dans ces cas, l'agent d'approvisionnement est responsable de maintenir une documentation suffisante au dossier pour appuyer les décisions contractuelles faites avant et y compris l'émission / attribution du contrat au fournisseur. Le gestionnaire de centre de responsabilité, d'autre part est responsable de maintenir une documentation suffisante pour démontrer leur gestion / contrôle du contrat.
L'examen des dossiers a permis de déterminer que dans de nombreux cas, les documents à l'appui des décisions prises relativement aux marchés ne se trouvaient pas au dossier ou les documents conservés au dossier ne présentaient pas suffisamment de détails pour appuyer ces décisions. Par conséquent, le Ministère risque de ne pas être en mesure de répondre aux questions ou aux défis concernant les décisions relatives à la passation des marchés. De plus, il y a un risque le Ministère pourrait encourir des dépenses pour des travaux qui ne figuraient pas aux modalités et aux conditions du marché.

La liste suivante énumère les domaines dans lesquels on a relevé des lacunes en ce qui a trait à la documentation :
● Modifications au marché
● Énoncé de travail
● Justifications du recours à un fournisseur unique
● Cotes de sécurité
● Documents démontrant le contrôle et la supervision des marchés
● Rendement du fournisseur
● Justificatifs d'identité du fournisseur

Recommandation Plan d'action de gestion
R-5.
Le dirigeant principal des finances doit prendre des mesures pour s'assurer que, dans le cadre de la centralisation, les documents de communication utilisés pour informer les employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés devraient inclure des renseignements leur rappelant leurs responsabilités ainsi que la nécessité de documenter leurs marchés afin d'appuyer leur prise de décisions.

On rédigera également un message qui sera publié dans le bulletin d'information Au courant afin d'aviser les régions de la mise à jour des Politiques sur les marchés – Services du matériel et des acquisitions 101 de Pêches et Océans Canada. Ce message visera également à rappeler, à toutes les personnes concernées, les exigences telles que l'utilisation des listes de vérification des marchés, l'inclusion des modalités appropriées, ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement, la documentation adéquate des dossiers, l’approbation des marchés par la personne détenant un pouvoir délégué approprié, etc.

Bureau de première responsabilité : Directeur, Services du matériel et des acquisitions
Échéance : 30 novembre 2012

7.0  OPINION DU VÉRIFICATEUR

Selon les résultats de la vérification, nous sommes d'avis que, de façon générale, les pratiques de passation des marchés en place au sein du Ministère sont efficaces pour (1) faciliter la conformité avec les politiques et lignes directrices relatives à la passation des marchés (tel que défini par le Règlement sur les marchés de l'État, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Pêches et Océans Canada);(2) veiller à ce que la gestion des marchés permette effectivement de gérer les programmes de façon efficace et adaptée afin d'obtenir des résultats rentables. Toutefois, des améliorations devraient être apportées pendant que le Ministère restructure ses opérations pour introduire des modifications aux opérations comptables et d'approvisionnement telles que définies dans le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement du Canada (budget de 2012). En gardant à l'esprit que tant que des modifications sont apportées aux processus de passation des marchés du Ministère, ces derniers devront continuer à être conformes aux règlements sur les marchés de l'État et à la Politique sur les Marchés du Conseil du Trésor. En outre, les modifications doivent être communiquées à ceux qui sont assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés, ainsi qu’à ceux qui les soutiennent. Les améliorations qui devraient être apportées sont les suivantes :

  • Les renseignements présentés dans les politiques, les directives et les procédures ministérielles qui régissent la passation des marchés d'acquisition doivent être uniformes dans l'ensemble des documents de référence ministériels disponibles et doivent être transmis à tous les employés assortis du pouvoir délégué de passation des marchés ainsi qu'à ceux qui les appuient.
  • S'assurer que les transactions contractuelles dont la valeur est inférieure à 10.000 $ sont surveillés conformément à la Stratégie de surveillance des marchés actuelle du Ministère afin de s’assurer que les marchés sont conformes à l'ensemble des politiques et des règlements pertinents qui régissent les marchés publics et autorisés par les employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés et que la documentation contractuelle est complète (y compris une référence au Code de conduite pour l'approvisionnement).
  • La directive sur la non-conformité au Règlement concernant les marchés de l'État, les pouvoirs délégués de passation des marchés et les politiques en matière de passation des marchés (du Ministère et du Conseil du Trésor) doivent être finalisés et mis en œuvre afin d'améliorer le cadre de contrôle ministériel de la passation des marchés.
  • Le processus ministériel de planification de l'approvisionnement doit être intégré davantage à la planification financière et opérationnelle des secteurs de programmes pour lesquels on entreprend de nombreuses passations de marchés.
  • Les documents de communication utilisés pour informer les employés assortis de pouvoirs délégués de passation des marchés devraient inclure des renseignements leur rappelant leurs responsabilités ainsi que la nécessité de documenter leurs marchés afin d'appuyer leur prise de décisions.

8.0  ÉNONCÉ D'ASSURANCE

D'après mon jugement professionnel à titre de dirigeant principal de la vérification, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis suffisent à confirmer l'exactitude des conclusions énoncées dans le présent rapport. L'étendue de l'examen a été planifiée de manière à fournir un niveau d'assurance raisonnable à l'égard des critères de vérification. Cette opinion repose sur une comparaison des conditions telles qu'elles existaient au moment de la vérification, et des critères de vérification préétablis convenus avec la direction. Elle s'applique uniquement à l'entité vérifiée et à la portée décrite dans les présentes. Les preuves ont été réunies conformément aux politiques, aux directives et aux normes du Conseil du Trésor sur la vérification interne, et les procédures employées respectent les normes professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes. Les preuves recueillies étaient suffisantes pour convaincre la haute direction de l'opinion découlant de la vérification interne.

ANNEXE A – ÉCHANTILLONS SÉLECTIONNÉS ET AXÉS SUR LE RISQUE

Tableau 1 : Échantillon sélectionné et axé sur le risque pour la Région du Pacifique selon le type de marché et de produit.
Marchés non concurrentiels Valeur du
marché
Nombre de marchés sélectionnés pour examen
Préavis d'adjudication de contrat Supérieure à 10 000 $ 2
Construction Supérieure à 10 000 $ 1
Services Égale ou inférieure à 10 000 $ 15
Services Supérieure à 10 000 $ 2
Marchés concurrentiels Valeur du
marché
Nombre de marchés sélectionnés pour examen
Construction Supérieure à 10 000 $ 2
Nombre total de marchés sélectionnés 22
Tableau 2 : Échantillon sélectionné et axé sur le risque pour la Région du Centre et de l'Arctique selon le type de marché et de produit.
Marchés non concurrentiels Valeur du
marché
Nombre de marchés sélectionnés pour examen
Biens Égale ou inférieure à 10 000 $ 1
Biens Supérieure à 10 000 $ 1
Construction Supérieure à 10 000 $ 1
Services Égale ou inférieure à 10 000 $ 5
Services Supérieure à 10 000 $ 7
Marchés concurrentiels Valeur du
marché
Nombre de marchés sélectionnés pour examen
Construction Supérieure à 10 000 $ 4
Services Égale ou inférieure à 10 000 $ 2
Services Supérieure à 10 000 $ 2
Nombre total de marchés sélectionnés 23

ANNEXE B – CRITÈRES DE VÉRIFICATION

À la lumière d'une combinaison d'éléments probants recueillis au moyen d'examens de la documentation, d'analyses et d'entrevues, chaque critère de vérification présenté ci-après a été évalué et a donné lieu à une conclusion qui repose sur les définitions suivantes :

À la lumière d'une combinaison d'éléments probants recueillis au moyen d'examens de la documentation, d'analyses et d'entrevues, chaque critère de vérification présenté ci-après a été évalué et a donné lieu à une conclusion qui repose sur les définitions suivantes 
  Conclusion selon les critères de vérification Définition de l'opinion
1 Critères respectés – Bien contrôlés Bonne gestion, aucune faiblesse importante notée, les mesures de contrôle sont efficaces.
2 Critères respectés à quelques exceptions près – Contrôlés Améliorations mineures à apporter.
3 Critères respectés à quelques exceptions près – Problèmes modestes Nécessite des améliorations en ce qui a trait aux redressements financiers. Il existe un certain risque.
4 Critères non respectés – Répercussions importantes – Améliorations importantes Nécessite des améliorations considérables en ce qui a trait aux redressements financiers. Il existe un degré élevé de risque.

Voici les critères de vérification employés et les exemples des principaux éléments probants ou observations notés en fonction desquels l'équipe de vérification a tiré ses conclusions. Lorsque des améliorations notables ont été apportées ou des problèmes modestes ont été observés, on les a signalés dans le rapport de vérification.

Voici les critères de vérification employés et les exemples des principaux éléments probants ou observations notés en fonction desquels l'équipe de vérification a tiré ses conclusions. Lorsque des améliorations notables ont été apportées ou des problèmes modestes ont été observés, on les a signalés dans le rapport de vérification.
Critères de vérification Conclusion selon les critères de vérification Exemples d'éléments probants ou d'observations clés
Élémentd'enquête 1
Donner l'assurance que lerégime de contrôle ministériel aux fins de la passation des marchés estintégré et efficace et que ses principes sous-jacents sont connus de tous les employés.
Critère 1.1 : Les politiques et autorisations sur la passation des marchés sont établies et appliquées conformément aux politiques et règlements du Conseil du Trésor et sont communiquées continuellement à tous les employés du Ministère. 2 6.1.1
Critère 1.2 : Des processus de passation des marchés sont en place et sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor qui s'appliquent, ainsi qu'aux politiques et procédures ministérielles (y compris les valeurs et l'éthique). 2 6.2.1
Critère 1.3 : Les opérations de passation des marchés (y compris les modifications et les paiements) sont documentées, codées et traitées de manière efficace et opportune favorisant une reddition de comptes exacte. 3 6.4.1
Critère 1.4 : Les opérations et documents de passation de marchés (y compris les modificationset les paiements) sont surveillés régulièrement pour en assurer la conformité avec les autorisations ministérielles et les politiques sur la passation des marchés. 3 6.2.1
Élément d'enquête 2
Donner l'assurance que le régime de contrôle ministériel aux fins de la passation des marchés permet à la direction d'établir et d'examiner les priorités en la matière de sorte qu'elles correspondent aux objectifs organisationnels. Cela comprend parailleurs les processus de surveillance continue du rendement financier et opérationnel qui permettent de vérifier de temps à autre que les résultatssont conformes aux attentes.
Critère 2.1 :Les objectifs et priorités de passation des marchés sont établis selon les besoins des programmes, sont documentés, sont communiqués aux employés assortis de la délégation de pouvoirs et sont examinés de temps à autre quantà leur pertinence. 2 6.3.1
Critère 2.2 :Les opérations de passation des marchés, et les modifications s'y rapportant,sont gérées conformément au produit à acquérir (biens, services, travaux deconstruction) dans le but d'atteindre les objectifs du programme. 3 6.4.1
Critère 2.3 :Les opérations et documents de passation de marchés (y compris les modifications et les paiements) sont surveillés régulièrement pour en évaluer les résultats par rapport aux attentes. 3 6.4.1