Vérification des pêches commerciales et autochtones – Conservation et Protection

Numéro de projet 6B236
Rapport de vérification interne
Mars 2012

Table des matières

1.0 SOMMAIRE

Le Programme de pêches commerciales, de Pêches et Océans Canada, soutient la durabilité à long terme des stocks de poissons commerciaux et les efforts de l'industrie pour améliorer la prospérité économique. La pêche commerciale est une industrie importante dans tout le Canada, dont la valeur au débarquement a atteint près de 1,7 milliard $ en 2009.

Conformément à son mandat qui est de gérer les pêches canadiennes de façon durable, le Ministère est responsable de l’application de la Loi sur les pêches, et des règlements qui l’appuient ainsi que d'autres lois. Les activités du Programme de Conservation et Protection sont conçues pour promouvoir et assurer la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

La vérification a permis de constater que, dans l'ensemble, le cadre de gouvernance et les activités de contrôle du Programme de Conservation et Protection pour les pêches commerciales et autochtones sont bien établis; cependant, le programme n'évalue actuellement pas l'efficacité des contrôles qui veillent à ce que la conformité avec les lois et règlements pertinents soit atteinte et maintenue. L'équipe de vérification a fait les observations suivantes :

  • Le cadre de gouvernance de Conservation et Protection est bien établi et les plans opérationnels sont liés au résultat stratégique de Pêches et Océans Canada pour des pêches durables. Toutefois, il faut améliorer la relation de collaboration entre Conservation et Protection et Gestion des ressources en ce qui concerne les initiatives au sein d'Écosystèmes et Gestion des pêches.
  • La sélection et l'examen des activités de contrôle des pêches commerciales et autochtones n’incluent pas efficacement l’examen de leur pertinence et leur adéquation par rapport au risque et aux objectifs  connexes. L'allocation des ressources n’est pas alignée sur la stratégie d'application de la loi en matière de Conservation et Protection.
  • Les systèmes et processus de collecte de renseignements ne permettent pas à Conservation et Protection d'échanger des renseignements entre les régions; de plus, ils n'aident pas à déterminer où concentrer efficacement les efforts d'application de la loi.
  • Les mesures de rendement ont été établies, cependant les indicateurs de rendement sont essentiellement fondés sur les extrants et ne fournissent pas une information utile en termes de résultats pour permettre au programme d'ajuster le tir au besoin afin d'assurer que les efforts de conformité sont stratégiquement ciblés.
  • Les contrôles financiers sont adéquats pour assurer l'exécution des plans opérationnels. Il y a une surveillance adéquate des budgets, des prévisions et de l'allocation des ressources. Cependant, la manière avec laquelle les fonds sont alloués à la gestion des cas graves et des enquêtes spéciales ne répond pas adéquatement aux besoins financiers de cette activité.
  • Conservation et Protection ne dispose pas d'un programme national de formation pour la gestion des cas graves et des enquêtes spéciales.
  • Les stratégies de recrutement sont en place mais ne tiennent pas compte des besoins actuels et futurs du programme de renseignement.

La mise en œuvre des recommandations de la vérification relatives à ces observations aidera Conservation et Protection à renforcer les activités de contrôle afin de promouvoir et  maintenir la conformité avec la législation, les politiques et les plans de pêche relatifs à la conservation et l'exploitation durable de la ressource.

La direction est d'accord avec les conclusions et les recommandations de la vérification. La direction a élaboré des plans d'action qui ont été inclus dans le rapport afin de donner suite aux recommandations.

2.0 CONTEXTE

La pêche commerciale est une industrie importante dans tout le Canada, dont la valeur au débarquement a atteint près de 1,7 milliard $ en 2010. Le Programme de pêches commerciales de Pêches et Océans Canada, soutient la durabilité à long terme des stocks de poissons commerciaux et les efforts de l'industrie pour améliorer la prospérité économique. Pêches et Océans Canada dirige l'élaboration de plans de gestion des pêches en vue d'atteindre des objectifs communs de durabilité et de prospérité économique.

La politique concernant les pêches autochtones au Canada s’appuie sur une vision selon laquelle le gouvernement fédéral veut favoriser la santé et la prospérité des communautés autochtones en établissant et en entretenant des relations stables et solides avec ces communautés, et en facilitant la participation des Autochtones à des activités de pêche, aux opportunités économiques qui en découlent, ainsi qu’à la gestion des ressources aquatiques.

Le Programme de Conservation et de Protection favorise et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans. La Direction de la conservation et de la protection dispose d'environ 645 agents des pêches dans plus de 150 bureaux situés surtout dans des collectivités de pêcheurs et des zones côtières du Canada.

Le Cadre de conformité national du MPO décrit les activités que Conservation et Protection doit entreprendre pour réaliser et maintenir la conformité avec la Loi sur les pêches et les règlements adoptés en vertu de cette loi. Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones régit la pêche effectuée en conformité avec les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vertu de l'article 43 de la Loi sur les pêches.

Conservation et Protection exerce son action au moyen d'une approche équilibrée de gestion de la réglementation et d'application de la loi, y compris ce qui suit : promotion de la conformité par l'éducation et une gérance partagée; suivi, contrôle et activités de surveillance; enfin, gestion des cas importants ou des enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité.

3.0 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION

L'objectif de la vérification est de fournir une assurance que les activités de Conservation et Protection pour les pêches commerciales et autochtones sont en place et permettent de réaliser et maintenir la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes.

4.0 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

La portée de la vérification comprenait les régions du Pacifique et des Maritimes ainsi que l'administration centrale. On a examiné la documentation et les rapports des exercices 2010-2011 et 2011-2012 et, selon les besoins, ceux des années précédentes.

5.0 APPROCHE DE LA VÉRIFICATION

La vérification a été menée conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et en conformité avec les pratiques de vérification généralement acceptées. L'exécution de la vérification a commencé en septembre et a pris fin en décembre 2011. La phase d'exécution a englobé un examen et une analyse de la documentation et des rapports relatifs aux pêches commerciales et autochtones, des revues structurées et des observations sur place. On a interviewé des membres de la direction et du personnel de Conservation et Protection, de l'administration centrale et des régions, ainsi que d'autres intervenants pertinents de Pêches et Océans Canada qui s'occupent des pêches commerciales et autochtones.

Les critères de vérification sélectionnés pour la participation s'appuyaient sur les Critères de vérification du Bureau du Contrôleur général liés au cadre de responsabilisation de gestion : un outil pour les vérificateurs internes.

6.0 CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION

La présente section énonce les observations et les recommandations qui proviennent de la vérification effectuée.  Bien que la vérification ait été menée selon les secteurs d'intérêt et les critères de vérification définis pendant la phase de planification, la structure de ce rapport suit les principaux thèmes ci-dessous :

  • Gouvernance et responsabilisation;
  • Activités de gestion du risque et de contrôle;
  • Mesure du rendement;
  • Contrôles financiers;
  • Formation, outils, ressources et information.

Pour les conclusions par critère de vérification, veuillez vous reporter à l'annexe A.

Selon la vérification effectuée et notre jugement professionnel, le risque associé à chaque observation a été noté à l'aide d'une échelle à trois points. Le classement des risques (élevé, modéré, faible) est fonction de l'exposition au niveau du risque potentiel qui pourrait avoir, selon nous, des répercussions sur la réalisation des objectifs de Pêches et Océans Canada, et indique la priorité que la direction devrait accorder aux recommandations qui relèvent de cette observation. Les critères suivants ont servi à déterminer le niveau d'exposition au risque :

Élevé

Les contrôles ne sont pas en place ou sont inappropriés.

La conformité à la législation et aux règlements est inappropriée.

On a cerné des problèmes importants qui pourraient avoir des effets négatifs sur la réalisation des objectifs du programme et des activités.

Modéré

Des contrôles sont en place, mais ne sont pas suffisamment respectés.

Il y a un manque de conformité aux politiques des organismes centraux et des ministères et aux procédures établies.

On a cerné certains problèmes qui pourraient avoir des effets négatifs sur l'efficience et l'efficacité des activités.

Faible

Des contrôles sont en place, mais le niveau de conformité varie.

Il y a un manque de conformité aux politiques des organismes centraux et des ministères, et aux procédures établies.

Les problèmes relevés sont moins importants, mais il existe des possibilités qui pourraient améliorer les activités.

6.1 GOUVERNANCE ET RESPONSABILISATION

Conformément aux Critères de vérification du Bureau du Contrôleur général liés au cadre de responsabilisation de gestion : un outil pour les vérificateurs internes, les objectifs liés à la gouvernance d'un ministère sont guidés par l'ensemble des processus et contrôles de gestion qui sont en place pour établir l'orientation stratégique, les plans opérationnels, les priorités et objectifs, et pour donner des indications claires sur la façon dont les ressources doivent être attribuées pour réaliser ces plans. La présence d'un organisme de surveillance est importante pour s'assurer que l'orientation, les plans et les actions de la direction sont adéquats et responsables. On doit fournir des renseignements financiers et opérationnels opportuns et exacts aux organismes de surveillance afin que ces derniers puissent remplir leur fonction de surveillance.
 
Un des contrôles cruciaux de responsabilisation est une structure organisationnelle adéquate qui précise les autorisations, les responsabilités et l'obligation de signalement. La délimitation claire des responsabilités et des pouvoirs délégués, la ségrégation des tâches et des voies de communication soutiennent une coordination efficace entre toutes les parties de l'organisation, et font en sorte que toutes les composantes soient conscientes de leurs responsabilités et qu'elles les respectent.

Observations
Risque modéré

6.1.1 Cadre de gouvernance correspondant aux résultats de l'organisation

 

Conservation et Protection dispose d'un cadre de gouvernance bien établi et les plans opérationnels sont liés au résultat stratégique de Pêches et Océans Canada pour des pêches durables. Toutefois, il faut améliorer la relation de collaboration entre Conservation et Protection et Gestion des ressources, en ce qui concerne les initiatives au sein d'Écosystèmes et Gestion des pêches.

Le Programme de Conservation et Protection a mis en œuvre un processus de planification des opérations qui vise à atteindre ses objectifs de conservation et de protection. Le Processus de planification opérationnelle et budgétaire est formellement documenté; des outils et des recommandations pour aider les régions dans leurs exercices de planification et de budgétisation ont été élaborés. Le secteur Écosystèmes et Gestion des pêches a élaboré le Plan intégré des activités et des ressources humaines 2011-2012 dans lequel sont décrits les rôles et responsabilités de Conservation et Protection au sein du secteur. En outre, le Cadre de conformité national du MPO constitue le fondement des activités que le Ministère doit entreprendre pour réaliser et maintenir la conformité.

La structure organisationnelle de la Direction de la conservation et de la protection est en place et les voies hiérarchiques sont définies. Les rôles et responsabilités sont documentés et clairs; ils sont communiqués aux employés. Selon des chefs de secteur interviewés, les communications entre le directeur général et le personnel de Conservation et Protection sont efficaces.

Les comités assurant la surveillance ont un mandat clairement communiqué qui comprend les rôles concernant la gouvernance, la gestion du risque et le contrôle. Aux fins de prise de décisions, les communications entre les organes de surveillance, la direction et le sous-ministre sont régulières et transparentes. Le principal organe de prise de décisions est le Comité exécutif de Conservation et Protection (autrefois le comité national des directeurs de Conservation et Protection qui est présidé par le directeur général, Conservation et Protection et qui comprend tous les directeurs de Conservation et Protection des régions et de l'administration centrale. Dans le cas des questions qui doivent être approuvées à un niveau élevé, le directeur général, Conservation et Protection, les porte à l'attention du Comité de surveillance de la gestion des pêches.

Au sein d'Écosystèmes et Gestion des pêches, les responsabilités de Conservation et Protection incluent un rôle dirigeant dans l'élaboration des plans de conformité qui font partie intégrante des Plans de gestion intégrée des pêches, et la collaboration avec Gestion des ressources pour aider à rédiger l'ébauche des conditions des permis. Cependant, dans le cadre d'entrevues et au cours de l'examen de documents, l'équipe chargée de la vérification a appris que cette relation de collaboration n'est pas formellement définie et que le niveau de collaboration est inégal entre les régions. Les entrevues avec le personnel de Conservation et Protection ont permis de constater qu'il n'est pas rare que des éléments soient inclus dans les plans de conformité, et ce, malgré le fait que Conservation et Protection déclare ne pouvoir appliquer certains éléments. L'équipe de vérification a obtenu des exemples de correspondance entre Conservation et Protection et Gestion des ressources pour documenter le point de vue de Conservation et Protection sur les défis que présentent certaines conditions des permis sur le plan de l'application de la loi. En outre, le personnel de Conservation et Protection a donné les exemples suivants de modalités qui sont difficiles à appliquer :

  • La clause concernant les poissons « mortellement blessés » permet aux pêcheurs de conserver les spécimens de certaines espèces qui sont morts ou mortellement blessés. La définition était sujette à l'interprétation et impossible à appliquer.
  • Les conditions relatives à la période et aux quotas de certaines pêches. Les quotas peuvent être respectés, mais comme le moment était toujours dans la période ouverte, la pêche a continué. Le libellé exact aurait dû préciser soit une période soit un quota, mais non une période et un quota.

Conservation et Protection a commencé à participer aux réunions d'examen d'avant et d'après saison avec Gestion des ressources, Sciences, Politiques et économie et Programmes et gouvernance autochtones. Ainsi, Conservation et Protection pourra participer à la gestion des pêches du point de vue de l'application de la loi. L'équipe de vérification a appris que le directeur général de Conservation et Protection agira comme président du Comité de surveillance de la gestion des pêches, ce qui peut mener à une plus grande collaboration entre Gestion des ressources et Conservation et Protection. À l'heure actuelle, le niveau de collaboration entre Gestion des ressources et Conservation et Protection varie selon les détachements, les zones et les régions.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-1. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait veiller à ce que la relation de collaboration entre Conservation et Protection et Gestion des ressources soit formellement définie, et établir les conditions d'obtention de l'approbation de C et P sur tous les plans de gestion intégrée des pêches et les conditions des permis.
  • Conservation et Protection continuera de participer aux réunions du Comité national des Plans de gestion intégrée des pêches.
  • Concevoir et instaurer un nouveau protocole en matière de rôles et de responsabilités quant aux commentaires sur les Plans de gestion intégrée des pêches et aux changements aux mesures de conservation (conditions de permis), aux examens post-saisonniers et à l'élaboration de mesures de gestion. Commencer l’exercice en examinant les pratiques en vigueur dans toutes les régions. Présenter le résumé et les recommandations à la réunion conjointe de Conservation et Protection et de Gestion des ressources, ou au Comité de surveillance de la gestion de pêches pour que des décisions soient prises et pour que soient définies les étapes suivantes.
  • Améliorer la communication entre Conservation et Protection et Gestion des ressources grâce à des rencontres régulières entre les directeurs régionaux et à des discussions continues au sein du Comité de surveillance de la gestion des pêches, y compris au moins une réunion annuelle des directeurs de Conservation et Protection et des directeurs régionaux de Gestion des pêches pour discuter de questions liées à la conformité et à l’exécution.
Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Juin 2012

6.2 ACTIVITÉS DE GESTION DU RISQUE ET DE CONTRÔLE

Conformément aux Critères de vérification du Bureau du Contrôleur général liés au cadre de responsabilisation de gestion : un outil pour les vérificateurs internes, dans un environnement doté de contrôles bien conçus, la direction et le personnel ont une excellente compréhension à jour des facteurs internes et externes qui peuvent remettre en question leurs objectifs stratégiques et opérationnels. À cause de ressources limitées, la direction doit souvent faire des compromis; par conséquent, le cadre de contrôle d'une organisation doit comprendre des pratiques officielles de gestion du risque pour faciliter la prise de décisions. Les organisations bien gérées doivent avoir en place des pratiques officielles et institutionnalisées qui leur permettent de surveiller les conditions de leur environnement – ou l'évolution de ces conditions – qui peuvent entraîner des risques ou offrir des possibilités.

Observations
Risque modéré

6.2.1 Activités de contrôle efficaces et appropriées

 

Le Programme de conservation et de protection dispose de contrôles pour assurer la conformité avec la Loi sur les pêches et son règlement d'application. Cependant, la sélection et l'examen des activités de contrôle des pêches commerciales et autochtones n’incluent pas efficacement l’examen de leur pertinence et leur adéquation par rapport au risque et aux objectifs  connexes. L'allocation des ressources n’est pas alignée sur la stratégie d'application de la loi en matière de Conservation et Protection.

Le Cadre de conformité national du MPO cerne les activités de contrôle de Conservation et Protection sous trois volets :

  • Premier volet – Éducation et gérance partagée : Ces activités permettent la promotion d'une conformité volontaire au moyen de l'éducation et de l'engagement des partenaires et des parties intéressées. La gérance partagée comprend des efforts relatifs aux ententes de collaboration avec des parties externes comme l'industrie, les associations de pêcheurs et les organisations autochtones.
  • Deuxième volet – Suivi, contrôle et surveillance : Ces activités comprennent les arrestations, les opérations de filature, les poursuites ou procédures judiciaires, les enquêtes, les patrouilles terrestres, aériennes et maritimes et le recours aux tiers fournisseurs de services, comme les compagnies de vérification à quai pour détecter et prévenir les activités illégales.
  • Troisième volet – Cas importants et enquêtes spéciales : Conservation et Protection est passée à la gestion des cas importants et enquêtes spéciales afin d'identifier et de poursuivre plus efficacement les contrevenants. Il s'agit de cas importants, soit le braconnage, la fraude, la collusion, les produits de la criminalité, les ventes illégales et le blanchiment.

Selon des entrevues avec le personnel de Conservation et Protection et après un examen des documents, il semble que la sélection des activités de contrôle ne tient pas bien compte de la pertinence et de la justesse à l'égard du risque. Dans le cadre de l'examen de documents et d'entrevues, l'équipe de vérification a pu constater qu'il n'y a pas de norme pour établir la réussite des activités du deuxième volet, et que Conservation et Protection n'a pas déterminé une façon de mesurer l'efficacité de ses contrôles. Le cadre de mesure du rendement pour les cibles de Conservation et Protection est surtout axé sur les extrants. L'équipe de vérification estime que cette situation n'encourage pas les efforts d'application de la loi ni en constitue une évaluation de l'efficacité de l'ensemble des contrôles sélectionnés ou employés. Selon les entrevues, l'examen des documents et les revues structurées, l'équipe de vérification a cerné les lacunes relatives aux activités du deuxième volet, y compris les patrouilles terrestres et maritimes et les opérations de surveillance aérienne. D'après l'équipe de vérification, le programme n'est pas stratégique dans ses activités d'application de la loi et il n’adresse pas les lacunes des activités de contrôle. En outre, l'équipe de vérification a estimé que Conservation et Protection ne veille pas à ce que ses efforts soient axés sur les secteurs à priorité élevée.

Même si Conservation et Protection met l'accent sur les activités du troisième volet, selon les documents reçus, seulement 1,96 % des efforts relatifs à la conformité ont été affectés à ces activités en 2009-2010.  L'affectation des ressources ne correspond pas à la stratégie générale du programme; de plus, elle ne tient pas compte des répercussions sur les autres activités d'application de la loi. Par exemple, pour effectuer une enquête importante, des agents des pêches sont réaffectés à l'équipe d'enquête, laissant de côté leurs tâches courantes. Cette réaffectation pourrait avoir une incidence sur la capacité du détachement à poursuivre les activités du deuxième volet, comme les patrouilles, selon le nombre d'agents des pêches qui sont réaffectés.

En outre, Conservation et Protection a adopté un modèle national de gestion pour mener et gérer les cas importants et les enquêtes spéciales. Dans le cadre des entrevues, l'équipe de vérification a appris que les rôles et les rapports hiérarchiques des membres de l'équipe d'enquête ne respectent pas toujours le modèle de gestion des cas importants. En outre, les détachements travaillent souvent de façon cloisonnée, ce qui rend inefficaces les efforts d'enquête. L'équipe de vérification a obtenu la copie d'une auto-évaluation effectuée par les membres de l'équipe d'enquête dans la région des Maritimes concernant le processus des inspections réglementaires. L'équipe d'enquête et le processus se sont écartés du modèle de gestion des cas importants. Le processus d'évaluation a mis en évidence les problèmes suivants :

  • Le leadership était mal défini et des rapports hiérarchiques multiples ont entraîné de l'inefficacité et des communications coupées de façon continue. 
  • Les coûts étaient élevés à cause de l'inefficacité de l'enquête.
  • Il y avait une capacité limitée d'établissement et de maintien de partenariats efficaces avec d'autres organismes et le Service des poursuites pénales du Canada.
  • L'élaboration et la diffusion des renseignements étaient restreintes aux divers détachements.

Pêches commerciales

Les activités de contrôle des pêches commerciales sont bien établies. Les conditions des permis commerciaux sont en place et ont évolué avec le temps pour répondre aux besoins de la gestion des ressources. Cependant, l’industrie commerciale d’aujourd’hui est de plus en plus sophistiquée, ce qui peut augmenter le risque relié à l’exploitation potentiel des faiblesses reliées à la réglementation et les écarts de mesures de gestion des ressources.

Pêches autochtones

Les pêches autochtones présentent des défis uniques à Conservation et Protection. Selon le rapport annuel sur la Stratégie relative aux pêches autochtones de 2009-2010, des ententes et des modifications relatives à la cette stratégie avaient été conclues avec 194 groupes autochtones en Colombie-Britannique, au Yukon, au Québec, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Canada atlantique. Les ententes sont négociées au niveau de la zone et portent notamment sur les conditions des permis. Dans le cadre d'entrevues et au cours de l'examen de documents, l'équipe de vérification a appris qu'il n'y avait pas d'entente standard en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones, et que chaque entente était différente. Les permis communautaires sont devenus très complexes; certains comptent plus de 400 clauses différentes.

Lorsqu'un groupe des Premières Nations n'a pas signé une entente en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones, des permis pour la pêche communautaire à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont encore délivrés. Habituellement, les conditions des permis communautaires découlent du plan de pêche inclus dans l'entente de la Stratégie relative aux pêches autochtones. Toutefois, lorsque Pêches et Océans Canada ne peut en arriver à une entente avec une des Premières nations, conformément à l'alinéa 6f) de la Politique sur la gestion de la pêche autochtone, les conditions des permis communautaires seront minimes et contiendront des allocations fondées sur la dernière offre présentée par le MPO avant que les négociations ne prennent fin. Certains membres du personnel de Conservation et Protection ont déclaré qu'il est difficile d'appliquer les directives touchant les permis pour la pêche communautaire à des fins alimentaires, sociales et rituelles lorsque des groupes autochtones n'ont pas signé des ententes en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones. En fonction d'entrevues et d'un examen des divers permis communautaires et des ententes en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones, il semble difficile pour Conservation et Protection d'assurer la conformité des pêches autochtones à cause du nombre et de la complexité des ententes signées en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones. En outre, le personnel de Conservation et Protection estime qu'il y a un manque de capacité, de contrôles et de mesures en place pour surveiller les pêches autochtones.

Sur le plan de l'application de la loi, la vente illégale des produits de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles constitue un autre défi pour les agents des pêches. Pour que l'affaire soit portée en cour et pour obtenir une condamnation, les agents des pêches doivent démontrer qu'ils ont suivi la trace du poisson de la source à la vente finale, et qu'ils ont observé l'échange d'argent lors de la vente. Cette démarche est très laborieuse et coûteuse.

Le personnel de Conservation et Protection a déclaré en entrevue que pour poursuivre avec succès les auteurs d’activités illégales en matière de pêches commerciales et autochtones, ils doivent faire des efforts qui se rapprochent des activités du troisième volet, Gestion des cas importants et enquêtes spéciales.

Observations
Risque modéré

6.2.2 Renseignement et sélection des activités de contrôle

 

Les systèmes et processus de collecte de renseignements ne permettent pas à Conservation et Protection d'échanger des renseignements entre les régions; de plus, ils n'aident pas à déterminer où concentrer efficacement les efforts d'application de la loi.

Chaque région dispose de divers systèmes d'information et bases de données permettant d'entrer et de faire la collecte de données. À l'échelle nationale, on utilise les bases de données suivantes pour recueillir de l'information sur les efforts d'application de la loi et sur les infractions : le Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation qui fait état, en heures, des efforts des agents des pêches pour assurer la conformité, et le Système des infractions du Ministère qui tient compte des occurrences et des infractions. Les agents des pêches utilisent certains de ces systèmes; cependant, ils n'y entrent pas l'information de la même manière, voire, pas du tout. En entrevue, certains membres du personnel de Conservation et Protection ont déclaré que les agents des pêches manquent parfois de temps et n'entrent pas toujours adéquatement les données dans les bases de données. L'équipe de vérification a appris que la base de données Crossfire (x-fire) avait été sélectionnée comme logiciel national pour assurer électroniquement la gestion des cas importants, et que le logiciel i2 avait été sélectionné comme base de données nationale de renseignement. Dans le cadre de revues structurées et d'entrevues avec le personnel de Conservation et Protection, on a appris que les bases de données Crossfire et i2 n'avaient pas été implantées dans toutes les régions.

Selon la direction de Conservation et Protection, l'application de la loi axée sur les renseignements permettra à Conservation et Protection d'analyser l'information entrante pour découvrir des tendances afin de déterminer où consacrer les ressources. Dans le cadre des entrevues, l'équipe de vérification a appris Conservation et Protection n'utilise pas de façon stratégique l'information et les renseignements, à l'heure actuelle. Le personnel de Conservation et Protection a fait part du besoin d'un cadre, d'une base de données et d'une démarche à l'échelle nationale pour la collecte et le partage des renseignements. En outre, il n'y a pas de partage, entre les régions, des leçons apprises dans le cadre des enquêtes sur les cas importants. Les régions pourraient bénéficier d'une meilleure orientation opérationnelle. L'équipe de vérification a constaté que Conservation et Protection n'avait pas déterminé la combinaison d'activités de contrôle qui lui permettra d'avoir la plus forte incidence sur le niveau de conformité des pêches pour ainsi concentrer les efforts en matière de conformité là où il le faut.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-2. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait effectuer une évaluation des diverses activités de contrôle pour déterminer leur efficacité compte tenu de la pertinence et de la justesse à l'égard de la réaction au risque, et pour assurer que l'allocation des ressources correspond aux priorités de Conservation et Protection.
  • perfectionner le processus de planification stratégique des programmes, y compris tous les éléments principaux (c.-à-d. mesure du rendement, évaluation des risques, mise en œuvre du processus de planification opérationnelle et d'établissement du budget) pour permettre l’évaluation des diverses activités de contrôle et assurer que l’allocation des ressources correspond aux priorités de Conservation et Protection.
  • Identifier et évaluer la possibilité d’implémentation de nouvelles technologies en vue de répondre aux besoins de Conservation et Protection en matière de suivi, de contrôle et de surveillance.
  • Faciliter l’harmonisation du Bureau de la vérification de certification des captures (BVCC) avec les activités du troisième volet.
    • Pourvoir le poste de chef du BVCC.
    • Classer les postes d'analystes du BVCC.
Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Décembre 2012
Recommandation Plan d'action de gestion
R-3. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait établir un modèle national de gestion des cas importants pour définir les rôles, responsabilités et obligations de rendre compte.
  • Établir une gouvernance nationale pour la gestion des cas importants.
  • Établir un modèle de gestion des cas importants adapté au contexte de la surveillance et de la conformité environnementale. Ce modèle comprendra des normes d'enquête, des politiques, des procédures, des pratiques, des ressources et des outils.
  • Établir des processus pour veiller à ce que Conservation et Protection ait accès aux connaissances, aux compétences et aux capacités lui permettant d'entreprendre des enquêtes vastes et complexes.
  • Établir des systèmes et des structures appropriés et intégrés à l'échelle nationale, y compris des environnements sécurisés qui permettront la collaboration et la coordination, et un logiciel commun de gestion des cas.
Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Mars 2013
Recommandation Plan d'action de gestion
R-4. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait mettre en œuvre un système national de collecte de renseignements et de données, y compris un cadre national pour aider Conservation et Protection à évaluer ses efforts d'application de la loi, et à effectuer de manière plus efficace ses activités de contrôle.
  • Mettre à jour le Cadre national de conformité afin de refléter le rôle des services de renseignements.
  • Établir une gouvernance nationale pour les services de renseignements.
  • Établir un modèle de renseignements adapté au contexte de la surveillance et de la conformité environnementale.
  • Établir le cycle de renseignements comme pratique commerciale de base de Conservation et Protection.
  • Établir des systèmes et des structures appropriés et intégrés à l'échelle nationale, y compris des environnements et des pratiques sécurisés qui permettront la collaboration, la collecte, la création et la diffusion de produits à base de renseignements.
  • Mettre en œuvre une solution d'accès aux renseignements par les régions grâce à des projets pilotes en technologie dans des bureaux mobiles.
Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Mars 2013

6.3 MESURE DU RENDEMENT

Conformément aux Critères de vérification du Bureau du Contrôleur général liés au cadre de responsabilisation de gestion, un outil pour les vérificateurs internes, un cadre solide de mesure du rendement permet à la direction de fixer et de revoir les objectifs, cibles et indicateurs en matière de rendement. Les contrôles doivent englober les processus qui sont en place pour surveiller en permanence le rendement financier et opérationnel, et la mesure dans laquelle les résultats de rendement sont réincorporés dans le processus de planification. L'absence d'une surveillance adéquate par la direction peut entraîner une prise de risques excessifs et une détection insuffisante des erreurs ou des erreurs possibles, conditions qui sont susceptibles d'accroître le risque opérationnel.

Observations
Risque élevé

6.3.1 Indicateurs de rendement servant à mesurer l'efficacité des activités d'application de la loi

 

Conservation et Protection a établi des indicateurs de rendement liés aux résultats attendus. Toutefois, ces indicateurs sont essentiellement fondés sur les extrants et ne mesurent pas les résultats des activités d'application de la loi de Conservation et Protection.

En novembre 2010, le Programme de conservation et protection a mis au point une stratégie de mesure du rendement de Conservation et Protection, qui décrit les objectifs du programme, les résultats attendus, le modèle logique du Programme de conservation et protection et qui lie les résultats stratégiques du Ministère à ceux du programme. La stratégie de mesure du rendement est encore sous forme d'ébauche. Elle a été présentée à certains chefs régionaux de Planification et analyse des programmes et à des directeurs de Conservation et Protection, mais elle n'est pas encore au point et n'a pas été officiellement mise en œuvre.

Conservation et Protection recueille de l'information sur ses extrants. Cependant, ceux-ci ne fournissent pas d'indication sur les résultats de l'application de la loi et empêchent Conservation et Protection d'évaluer son efficacité et de mieux concentrer ses efforts en matière de conformité, dans le cadre du programme. L'examen de la stratégie de mesure du rendement par l'équipe de vérification a permis de déterminer que les indicateurs de rendement sont essentiellement fondés sur les extrants. Les renseignements utilisés pour préparer les rapports sur le rendement proviennent du Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation et du Système ministériel d'infractions. Le Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation indique le niveau d'effort en heures et le Système ministériel d'infractions fournit les résultats correspondants en ce qui a trait au nombre d'infractions. Les rapports sur le rendement font l'objet d'un examen et d'un contrôle par les chefs de Planification et analyse des programmes et tout écart supérieur à 10 % par rapport aux données de l'année précédente fait l'objet d'un questionnement. Les écarts peuvent comprendre des différences dans les heures de patrouille ou le nombre d'unités du Système de surveillance des navires déployées à bord de navires commerciaux. Cependant, ces données dépendent de la fiabilité des renseignements entrés dans le Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation et le Système ministériel d'infractions. En outre, dans le cadre des entrevues avec le personnel de Conservation et Protection, l'équipe de vérification a appris que les renseignements entrés par les agents des pêches dans ces systèmes peuvent être incomplets ou inexacts.

Bien que la direction de Conservation et Protection ait reconnu la difficulté liée à l'évaluation du rendement des activités d'application de la loi, elle souhaite que des indicateurs de rendement appropriés soient mis en place afin de pouvoir atteindre ses objectifs plus efficacement. L'administration centrale a fourni des directives au moyen de la stratégie de mesure du rendement. Les régions, avec le soutien de leurs chefs régionaux de Planification et analyse des programmes, ont commencé à effectuer l'analyse de leurs efforts en matière de conformité.

Observations
Risque élevé

6.3.2  Suivi du rendement réel par rapport aux résultats attendus

 

Conservation et Protection effectue le suivi du rendement par rapport aux plans. Cependant, les indicateurs de rendement ne fournissent pas une information utile en termes de résultats pour permettre au programme d'ajuster le tir au besoin afin de s'assurer que les efforts de conformité sont stratégiquement ciblés.

La stratégie de mesure du rendement de Conservation et Protection établit que la mesure constante du rendement passe par la collecte régulière de renseignements pour aider à déterminer la progression du programme à un moment donné. Bien que les régions effectuent un suivi de leurs efforts en matière de conformité pour les besoins du détachement ou de la zone, il semble que Conservation et Protection ne vérifie pas convenablement si les activités d'application de la loi ciblent les zones les plus risquées, ce qui empêche la réalisation d'un travail efficace à l'échelle nationale et régionale. Actuellement, les régions du Pacifique et des Maritimes effectuent le suivi des résultats réels par rapport aux résultats attendus au moyen du Processus de planification opérationnelle et budgétaire. Les zones visitées au cours de la vérification ont fourni des exemples de rapports trimestriels et de mi-année qui démontrent que les extrants et les produits livrables font l'objet d'un suivi et que les écarts sont relevés.

Une autre forme de suivi effectué par Conservation et Protection est sa participation aux examens d'après-saison de Pêches et Océans, en collaboration avec Gestion des ressources, Sciences et Politiques et économie. L'examen d'après-saison permet à Conservation et Protection d'évaluer les efforts en matière de conformité pour Pêches et Océans. Auparavant, Conservation et Protection ne participait pas à l'examen d'après-saison, car il s'agissait d'une activité de Gestion des pêches. Comme Conservation et Protection est responsable de la mise en œuvre du plan de conformité dans le cadre du plan de gestion intégrée des pêches, le fait de participer à des examens d'après-saison est bénéfique et peut lui permettre de donner de la rétroaction utile à Gestion des ressources sur l'efficacité des mesures de gestion pour conserver et protéger les ressources halieutiques. Tel qu'il a été démontré dans le document d'orientation « Élaboration d'un plan de gestion intégrée des pêches – Guide », le plan de conformité doit comprendre un examen de rendement, des extrants et des résultats pour la pêche spécifique de l'année précédente ainsi que toute donnée disponible sur les tendances. Gestion des ressources et Science élaborent actuellement un plan de mise en œuvre pour les plans de gestion intégrée de toutes les pêches au cours des trois prochaines années, et Conservation et Protection a commencé à intégrer des rapports sur le rendement aux plans de conformité des plans de gestion intégrée des pêches. Le Plan de gestion intégrée de la pêche du saumon de la région du Pacifique 2011-2012 de la région du Pacifique et le Plan de gestion intégrée de la pêche côtière du homard 2011 de la région des Maritimes comprennent des examens de rendement d'après-saison. Ces derniers doivent permettre d'orienter les mesures de gestion telles que les conditions des permis et contribuer à l'examen et à la mise à jour des indicateurs de rendement.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-5. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait réviser les indicateurs de rendement afin de s'assurer qu'ils mesurent clairement les résultats plutôt que les extrants de Conservation et Protection. Cela permettra de veiller à ce que les activités d'application de la loi ciblent des secteurs où le risque est le plus élevé.
  • Remanier la stratégie pour la mesure du rendement de Conservation et Protection de façon à ce qu'elle inclue les nouveaux indicateurs et les sources d'information.
    • Peaufiner les indicateurs de rendement pour la sous-activité « Éducation et intendance partagée », c.-à-d. insister davantage sur les indicateurs du rendement relatifs aux résultats (plutôt qu'aux produits livrables) et sur les publics cibles.
    • Élaborer et mettre en œuvre des normes pour mesurer la réussite du deuxième volet ainsi que l'efficacité des contrôles de Conservation et Protection servant à veiller à ce que les efforts du programme soient axés sur les secteurs à priorité élevée.
    • Élaborer des indicateurs associés à l'attribution d'une plus grande place pour les activités du troisième volet et permettant de veiller à ce que l'allocation des ressources corresponde à la stratégie globale du programme.
  • Collaborer avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches, en Europe, pour établir des indicateurs de rendement reconnus et acceptés internationalement aux fins d'application.

 

Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Décembre 2012

6.4 CONTRÔLES FINANCIERS

Conformément aux Critères de vérification du Bureau du Contrôleur général liés au cadre de responsabilisation de gestion : un outil pour les vérificateurs internes, les objectifs ministériels en matière de gérance sont activés au moyen de contrôles. Les activités de contrôle sont établies à l'échelle de l'organisation, à tous les niveaux et pour toutes les fonctions. De plus, elles décrivent la façon dont les activités doivent être exécutées et interdisent toute mesure inappropriée. De cette façon, les activités de contrôle fixent la limite des mesures acceptables devant être clairement comprises par tout le personnel. Les activités de contrôle comprennent un éventail d'éléments aussi divers que des politiques et des procédures, des pratiques et des contrôles de gestion en matière de finances, de coûts et d'opérations.

Observations
Risque faible

6.4.1 Contrôles financiers pour la budgétisation, les prévisions et la réaffectation des ressources

 

Afin de s'assurer que les fonds du programme sont utilisés efficacement pour réaliser ses objectifs stratégiques et mettre en œuvre ses plans opérationnels, Conservation et Protection dispose de contrôles financiers appropriés pour la budgétisation, les prévisions et l'utilisation. Les prévisions font régulièrement l'objet d'un suivi et des écarts de budget importants sont repérés et justifiés. Toutefois, la structure du budget actuelle relative à la gestion des cas importants et aux enquêtes spéciales ne répond pas de manière appropriée aux besoins financiers de cette activité.

La vérification a permis de constater que les plans opérationnels à l'échelle nationale et régionale tiennent compte des activités, des horaires et des ressources nécessaires afin d'atteindre les objectifs. Le plan opérationnel à l'échelle nationale permet de déterminer les priorités pour le secteur. À partir de ces dernières, les régions ont élaboré leurs plans opérationnels régionaux par l'intermédiaire du Processus de planification opérationnelle et budgétaire. Une analyse des plans opérationnels régionaux a révélé que les ressources étaient généralement réparties vers les secteurs hautement prioritaires. Les plans opérationnels sont examinés à la fin de l'année et évalués en ce qui concerne leur contribution à la réalisation du plan. Le suivi des plans a lieu au cours de l’année.

L'approche des deux régions visitées était différente quant au financement de projets de gestion des cas importants. En ce qui a trait à leur capacité de demander du financement supplémentaire, les deux régions ont décrit un processus semblable commençant par le Directeur régional, Conservation et Protection en passant à un niveau hiérarchique supérieur, au besoin. Les enquêtes importantes sont prévues au commencement de l'année au moyen du Processus de planification opérationnelle et budgétaire. Les bureaux de zone et de détachement proposent une liste de projets, qui sont ensuite classés, et la sélection ou l'approbation finale des projets est effectuée à l'échelle régionale. Les projets sont financés d'après leur coût estimatif. Les coûts réels peuvent être beaucoup plus élevés que prévu. De plus, le processus de planification actuel n'offre pas de marge de manœuvre au cours de l'année. Par exemple, si on estime qu'une seule enquête est justifiée, le processus ne permet pas d'en mener d'autres. En outre, les projets n'ayant pas été approuvés sont abandonnés ou présentés de nouveau l'année suivante, ce qui peut avoir une incidence sur la réussite de l'enquête si Conservation et Protection n'agit pas en temps opportun. Si Conservation et Protection prend trop de temps pour agir après avoir reçu une indication ou recueilli un renseignement secret, une preuve pourrait être égarée, ce qui se traduirait par la perte d'une occasion.

L'équipe de vérification a appris que si une enquête non prévue est nécessaire, une demande doit être créée et envoyée au Directeur général, Conservation et Protection, qui prend ensuite la décision de réaffecter les ressources à l'interne ou de soumettre une demande à l'administration centrale ou au directeur général régional. Dans le cadre d'entrevues, l'équipe de vérification a appris que les projets n'ont jamais été interrompus en raison d'un manque de fonds. Toutefois, dans ce cas, le projet est reporté à l'année suivante.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-6. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait établir un fonds d'enquête central, contrôlé par le Directeur général, Conservation et Protection, afin d'accorder des fonds aux régions d'après leurs besoins en matière de cas importants et d'enquêtes spéciales.
  • Le Comité exécutif de Conservation et Protection élaborera et proposera un plan d'activités pour la mise en œuvre d'un fonds d'enquête central afin d'accorder des fonds aux régions d'après leurs besoins en matière de cas importants et d'enquêtes spéciales.

 

Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Décembre 2012

6.5 FORMATION, OUTILS, RESSOURCES ET INFORMATION

Conformément aux Critères de vérification du Bureau du Contrôleur général liés au cadre de responsabilisation de gestion : un outil pour les vérificateurs internes, les éléments de contrôle décrivent un vaste engagement envers la compétence et la capacité globale des employés du gouvernement. Dans un environnement où les contrôles sont bien conçus, les gens ont les compétences nécessaires pour réaliser leurs objectifs organisationnels. Par conséquent, l'organisation doit mettre en place des contrôles afin d'appuyer la formation et le perfectionnement du personnel de même qu'un ensemble complet et approprié de politiques en matière de ressources humaines visant à attirer, à recruter, à retenir les employés et à reconnaître leur mérite. Bien que certains de ces contrôles soient propres aux ressources humaines de l'organisation, un grand nombre d'entre eux s'étendent bien au-delà de ce service et englobent la culture, les pratiques et l'exploitation de l'organisation dans son ensemble.

Observations
Risque modéré

6.5.1  Pratiques de recrutement, d'embauche et de promotion appropriées; formation, outils, ressources et renseignements visant à soutenir les besoins futurs du programme en ce qui concerne la gestion des cas importants

 

Conservation et Protection ne dispose pas d'un programme national de formation pour assurer qu'une formation uniformisée est offerte dans tout le pays, tout particulièrement à ceux qui participent à des activités d'enquête. Les stratégies de recrutement ne tiennent pas compte des besoins actuels et futurs du Programme de conservation et de protection.

La formation des agents de pêche de Conservation et protection est régie par le Programme de progression de carrière des agents des pêches. Le programme comporte huit semaines de formation dans la région, suivies de neuf autres au centre de formation de la GRC à Régina. La partie de la formation offerte à Régina n'englobe pas la gestion des cas importants. Pour les régions du Pacifique et des Maritimes, une journée est consacrée à ce sujet lors du volet régional de la formation. Des entrevues ont révélé un manque de formation sur la gestion des cas importants dans le Programme de progression de carrière des agents des pêches, particulièrement en ce qui concerne la collecte et la communication de preuves et de renseignements. Il a été mentionné que cet aspect serait à l'avenir ajouté au curriculum de formation du Programme de progression de carrière des agents des pêches.

Les agents des pêches des deux régions ont indiqué que, outre le Programme de progression de carrière des agents des pêches, peu de formation était offerte. Ils considèrent également qu'ils ne reçoivent pas de formation adéquate en ce qui concerne la gestion des cas importants. Ils soulignent le manque de lignes directrices, de stratégies et de procédures à ce sujet. De plus, l'embauche d'employés spécialisés dans le domaine des technologies et de l'analyse des données s'avère un défi. Des efforts visant à concevoir du matériel de formation sont actuellement déployés en parallèle dans les deux régions. Les régions du Pacifique et des Maritimes ont en ce moment des dispositions de formation distinctes relativement à la gestion des cas importants. La région du Pacifique a recours à un autre organisme gouvernemental qui offre un cours de 23 jours aux analystes du renseignement, tandis que la région des Maritimes propose un programme de formation de deux ans à ses experts judiciaires.

La plupart de ces enjeux seront abordés dans l'Initiative 2012 de Conservation et Protection, une initiative de changement lancée par le Comité exécutif de Conservation et Protection et qui est actuellement mise en place. Un responsable a été affecté à la formation concernant la gestion des cas importants, et la nécessité de normaliser ce volet de la formation a été soulevée. De plus, un protocole d'entente a été signé relativement au Programme de formation des analystes du renseignement du Bureau du Conseil privé. L'Initiative 2012 de Conservation et Protection répondra également aux besoins en matière de formation de tous les agents des pêches, grâce à l'élaboration d'un programme national de formation et de perfectionnement en complément au Programme de progression de carrière des agents des pêches.

Bien que la stratégie à long terme de Conservation et Protection consiste à agir en ce qui a trait à la gestion des cas importants et aux enquêtes spéciales, la stratégie des ressources humaines ne reflète pas cette orientation.  Le Plan des ressources humaines de chaque secteur pour la région du Pacifique ne traduit pas le besoin actuel d'avancer en ce qui concerne la gestion des cas importants, pas plus qu'il ne mentionne la nécessité d'engager des employés démontrant des habilités propres à la gestion des cas importants, entre autres des compétences liées à l'analyse des renseignements ou aux technologies de l'information. Le Plan des ressources humaines de la région des Maritimes cible les besoins en matière d'employés spécialisés en technologies de l'information. Toutefois, une présentation offerte en 2011 sur la gestion des cas importants spécifiait que la région ne dispose pas de modèle des ressources humaines quant aux activités du pilier 3. La gestion des cas importants et les activités d'analyse des renseignements impliquent actuellement que des agents des pêches soient déployés pour mener des enquêtes. Les agents des pêches sont peu enclins à travailler à la gestion des cas importants, car ils préfèrent vaquer à leurs tâches générales habituelles plutôt que de se consacrer à des enquêtes qui les obligent à passer leur journée derrière un bureau. De plus, les agents des pêches ont mentionné lors d'entrevues qu'en raison des lacunes de leur formation sur la gestion des cas importants, ils ne se sentaient pas à l'aise de traiter les cas importants ou les enquêtes spéciales. On a mentionné qu'un seul employé s'est porté volontaire lors du dernier projet de gestion des cas importants dans la région des Maritimes.

La stratégie des ressources humaines de Conservation et Protection devra également envisager la planification de la relève, puisque dans certaines régions, par exemple celle des Maritimes, 48 agents des pêches sur 112 seront admissibles à la retraite au cours des cinq prochaines années.

Recommandation Plan d'action de gestion
R-7. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait établir un programme national de formation à l'intention des agents des pêches, qui comprend un volet portant sur la gestion des cas importants et les enquêtes spéciales.

Améliorer le programme de formation actuel de Conservation et Protection afin qu'il :

  • fournisse des possibilités de formation égales pour tous les agents des pêches pendant toute leur carrière, et ce, dans les deux langues officielles;
  • améliore la planification, la coordination, la prestation et la rentabilité des activités de formation. 
  • Les éléments clés du programme incluront :
    • un cadre de formation et de perfectionnement;
    • des normes de formation nationales;
    • un portail électronique pour toutes les formations et un catalogue de formation en ligne; 
    • la diversification des mécanismes de prestation (p. ex., apprentissage en ligne);
    • un système national de suivi de la formation;
    • de la formation pour les formateurs.
Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Mars 2013
Recommandation Plan d'action de gestion
R-8. Le sous-ministre adjoint principal, Écosystèmes et Gestion des pêches devrait veiller à ce que les pratiques de recrutement, d'embauche et de promotion correspondent aux besoins en matière de ressources humaines et aux objectifs à long terme de Conservation et Protection.
  • Les ressources humaines et les budgets ont été ajoutés aux points permanents à l'ordre du jour des réunions en personne du Comité exécutif de Conservation et Protection.
  • Examiner et réviser le contenu des cours et les modes de prestation des formations du Programme de progression de carrière des agents des pêches afin d'harmoniser les besoins en matière de ressources humaines avec les objectifs à long terme de Conservation et Protection.
  • Réviser le plan de ressources humaines pour refléter les objectifs et les besoins à long terme de Conservation et Protection.
Bureau de première responsabilité : Directeur général, Conservation et Protection
Date d’échéance : Juin 2012

7.0 OPINION DU VÉRIFICATEUR

La vérification a permis de constater que, dans l'ensemble, le cadre de gouvernance et les activités de contrôle du Programme de conservation et de protection pour les pêches commerciales et autochtones sont bien établis; cependant, à l'heure actuelle, le programme n'évalue pas l'efficacité des contrôles qui assurent que la conformité avec les lois et règlements pertinents est atteinte et maintenue. L'équipe chargée de la vérification a fait les observations suivantes :

  • Le cadre de gouvernance de Conservation et Protection est bien établi et les plans opérationnels sont liés au résultat stratégique de Pêches et Océans Canada pour des pêches durables. Toutefois, il faut améliorer la relation de collaboration entre Conservation et Protection et Gestion des ressources en ce qui concerne les initiatives au sein d'Écosystèmes et Gestion des pêches.
  • La sélection et l'examen des activités de contrôle des pêches commerciales et autochtones n’incluent pas efficacement l’examen de leur pertinence et leur adéquation par rapport au risque et aux objectifs  connexes. L'allocation des ressources n’est pas alignée sur la stratégie d'application de la loi en matière de Conservation et Protection.
  • Les systèmes et processus de collecte de renseignements ne permettent pas à Conservation et Protection d'échanger des renseignements entre les régions; de plus, ils n'aident pas à déterminer où concentrer efficacement les efforts d'application de la loi.
  • Les mesures de la performance ont été établies, cependant les indicateurs de rendement sont essentiellement fondés sur les extrants et ne fournissent pas une information utile en termes de résultats pour permettre au programme d'ajuster le tir au besoin afin d'assurer que les efforts de conformité sont stratégiquement ciblés.
  • Les contrôles financiers sont adéquats pour assurer l'exécution des plans opérationnels. Il y a une surveillance adéquate des budgets, des prévisions et de l'allocation des ressources. Cependant, la manière avec laquelle les fonds sont alloués à la gestion des cas graves et des enquêtes spéciales ne répondent pas adéquatement aux besoins financiers de cette activité.
  • Conservation et Protection ne dispose pas d'un programme national de formation pour la gestion des cas graves et des enquêtes spéciales.
  • Les stratégies de recrutement sont en place mais ne tiennent pas compte des besoins actuels et futurs du programme de renseignement.

La mise en œuvre des recommandations de vérification relatives à ces observations aidera Conservation et Protection à renforcer les activités de contrôle afin de promouvoir et de maintenir la conformité avec la législation, les politiques et les plans de pêche touchant la conservation et l'exploitation durable de la ressource.

8.0 ÉNONCÉ D'ASSURANCE

D'après mon jugement professionnel à titre de dirigeant principal de la vérification, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis suffisent à confirmer l'exactitude des conclusions énoncées dans ce rapport. L'étendue de l'examen a été planifiée de manière à fournir un niveau d'assurance raisonnable à l'égard des critères de vérification. L'opinion repose sur une comparaison des conditions, telles qu'elles existaient à l'époque, et des critères de vérification préétablis convenus avec la direction. Cette opinion s'applique uniquement à l'entité vérifiée et à la portée décrite dans les présentes. Les preuves ont été réunies conformément aux politiques, aux directives et aux normes du SCT sur la vérification interne, alors que les procédures employées respectent les normes professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes. Les preuves recueillies ont été suffisantes pour convaincre la haute direction de l'opinion découlant de la vérification interne.

ANNEXE A – CRITÈRES DE VÉRIFICATION

À la lumière d'une combinaison d'éléments probants recueillis au moyen d'examens de la documentation d'té évalué et a donné lieu à une conclusion qui repose sur les déanalyses et d'entrevues, chaque critère de vérification présenté ci-après a éfinitions suivantes :

 

Conclusion sur les critères de vérification Définition de l’opinion

1

Critères respectés - Bien contrôlés

Bonne gestion, aucune faiblesse matérielle notée, les contrôles sont efficaces.

2

Critères respectés à quelques exceptions près – Contrôlés

Améliorations mineures à apporter.

3

Critères respectés à quelques exceptions près - problèmes modestes

Nécessite des améliorations en ce qui a trait aux redressements financiers. Il existe un certain risque.

4

Critères non respectés – Répercussions importantes – Améliorations importantes

Nécessite des améliorations en ce qui a trait aux redressements financiers. Il existe un degré élevé de risque.

Voici les critères de vérification employés et les exemples des principaux éléments probants ou observations notés en fonction desquels l'équipe de vérification a tiré ses conclusions. Dans les cas où des améliorations notables ont été apportées ou des problèmes modestes ont été observés, on les a signalés dans le rapport de vérification.

Critères de vérification Conclusion sur les critères de vérification Exemples des principaux éléments probants ou observations

Champ d'enquête 1 – Gouvernance et responsabilisation

Le Programme de conservation et de protection dispose d'un cadre de gouvernance bien établi, conforme aux résultats de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait aux pêches durables, et qui offre des bases solides pour assurer et maintenir le respect de la Loi sur les pêches et des règlements adoptés en vertu de cette loi.

Critère 1.1 : Le programme dispose de plans opérationnels pour atteindre ses objectifs en matière de conservation et de protection.

1

6.1.1

Critère 1.2 : Le programme dispose d'une structure organisationnelle claire et efficace, bien établie et documentée, et qui permet des communications et des comptes rendus efficaces.

1

6.1.1

Critère 1.3 : Les engagements du programme en appui aux initiatives de collaboration au sein d'Écosystèmes et Gestion des pêches sont définis officiellement. 4 6.1.1
Critère 1.4 : Les comités assurant la surveillance ont un mandat clairement communiqué qui comprend les rôles concernant la gouvernance, la gestion du risque et le contrôle. 1 6.1.1
Critère 1.5 : Les organismes de surveillance demandent et reçoivent des renseignements complets et exacts, en quantité suffisante et en temps opportun, et les organismes de surveillance, la direction et la sous-ministre entretiennent des communications continues et constantes aux fins de prises de décision. 1 6.1.1

Champ d'enquête 2 – Gestion du risque et contrôles efficaces

Le Programme de conservation et de protection dispose de contrôles bien définis et efficaces pour assurer la conformité avec la Loi sur les pêches et les règlements adoptés en vertu de cette loi.

Critère 2.1 : La direction évalue les risques ciblés. 1 6.2.1
Critère 2.2 : La direction cible les activités de contrôle nécessaires pour que les mesures d'intervention par rapport au risque soient exécutées de façon appropriée et en temps opportun. 2 6.2.1
Critère 2.3 : La sélection et l'examen des activités de contrôle tiennent compte de leur pertinence à l'égard de la réaction au risque et de l'objectif connexe. 3 6.2.1
Critère 2.4 : La direction choisit différents types d'activités de contrôle, notamment en ce qui a trait à la prévention, à la détection, aux procédures manuelles ou informatiques et à la gestion, et évalue leur interaction. 3 6.2.2

Champ d'enquête 3 – Mesure du rendement

Le Programme de conservation et de protection dispose d'indicateurs de rendement pour démontrer l'efficacité des mesures d'application de la loi.

Critère 3.1 : La direction a ciblé des indicateurs de rendement appropriés en fonction des résultats attendus, qui sont examinés et mis à jour au besoin. 4 6.3.1
Critère 3.2 : La direction surveille le rendement réel en fonction des résultats attendus et adapte le déroulement du programme au besoin pour que les efforts quant au respect de la conformité soient concentrés au bon endroit. 3 6.3.2

Champ d'enquête 4 – Contrôles financiers

Le Programme de conservation et de protection dispose de contrôles financiers appropriés pour la budgétisation, les prévisions et l'utilisation des ressources pour assurer que les fonds du programme sont utilisés efficacement pour atteindre ses objectifs stratégiques et mettre en œuvre ses plans opérationnels.

Critère 4.1 : Les activités, les calendriers et les ressources requises pour atteindre les objectifs figurent au budget. 1 6.4.1
Critère 4.2 : Les prévisions font régulièrement l'objet d'un suivi et des écarts de budget importants sont repérés et justifiés. 1 6.4.1
Critère 4.3 : La direction réaffecte les ressources pour faciliter l'atteinte des résultats et des objectifs. 2 6.4.1

Champ d'enquête 5 : Formation, outils, ressources et information

Le programme offre aux employés la formation, les outils, les ressources et l'information nécessaires pour les aider dans leurs fonctions et leurs responsabilités en ce qui a trait aux enquêtes.

Critère 5.1 : Le programme offre aux employés la formation, les outils, les ressources et l'information nécessaires pour les aider dans leurs fonctions et leurs responsabilités en ce qui a trait aux enquêtes. 3 6.5.1
Critère 5.2 : Des pratiques de recrutement, d'embauche et de promotion sont établies et tiennent compte des besoins actuels et futurs du programme. 3 6.5.1

 

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