Archivé – Vérification du Service d'intervention environnementale de la Garde côtière canadienne


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Projet numéro 6B091
Rapport de vérification final
18 mars, 2010

Table des matières

1.0 Résumé

1.1 Introduction

La Garde côtière canadienne (GCC) est l’organisme fédéral responsable du volet intervention du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada. Le Service d’intervention environnementale fait en sorte que les capacités de préparation et d’intervention soient appropriées pour tout incident de pollution causé par un navire ou d’origine inconnue dans des eaux qui relèvent de la compétence canadienne. À cette fin, la GCC met en œuvre une formule uniforme d’intervention en cas d’incidents de pollution marine dans toutes les régions du Canada, en surveillant ou en gérant les efforts de nettoyage.

Les objectifs particuliers de la mission du Service d’intervention environnementale sont les suivants :

  • Réduire au minimum l’impact des incidents de pollution marine sur la sécurité publique;

  • Réduire au minimum l’impact environnemental des incidents de pollution marine;

  • Réduire au minimum l’impact économique des incidents de pollution marine.
Chacune des cinq régions de la GCC poursuit ces objectifs dans ses activités quotidiennes. L’administration centrale du Service d’intervention environnementale de la GCC élabore les politiques, les directives, les lignes directrices et les systèmes requis pour assurer l’uniformité du respect de ces objectifs dans l’ensemble du Canada, dans toutes les régions de la GCC.

1.2 Objectifs et portée

La vérification a permis de s’assurer des mesures de contrôle de la gestion fondamentales du Service d’intervention environnementale en s’appuyant sur les trois objectifs suivants :

  • Le Service d’intervention environnementale est administré de manière uniforme à l’échelle nationale.

  • Les pratiques en matière de ressources humaines favorisent l’uniformité de la mise en œuvre du Service d’intervention environnementale à l’échelle nationale.

  • Le matériel nécessaire à la prestation du programme et du processus de gestion du cycle de vie du matériel sont en place afin que le Service d’intervention environnementale puisse remplir son mandat.

Dans le cadre de la vérification, on a analysé le Service d’intervention environnementale, de son administration centrale jusqu’à ses bureaux régionaux, dans le contexte d’une vérification nationale de programme. Les travaux de vérification ont été réalisés à l’administration centrale ainsi que dans les régions. Ces travaux consistaient en une analyse documentaire, en des entrevues et en une analyse des données. 

1.3 Énoncé d'assurance

À notre avis, les vérificateurs ont examiné suffisamment d’éléments probants pertinents et ont obtenu assez d’informations et d’explications pour obtenir une assurance raisonnable à l’égard des opinions ou des conclusions présentées dans ce rapport.

1.4 Résumé des observations et des recommandations

Le Service d’intervention environnementale intervient en moyenne lors de 1300 incidents de pollution chaque année. Cependant, en l’absence de procédures d’opérations normalisées (PON) nationales uniformes, d’un processus de saisie des informations relatives aux interventions et d’un processus de surveillance et d’examen des incidents d’interventions, il est impossible de garantir que les interventions sont réalisées de manière uniforme à l’échelle nationale. Le personnel et l’équipement constituent deux éléments clés des incidents d’intervention. Le programme ne dispose pas de pratiques de ressources humaines en ce qui concerne les profils de compétences et une stratégie nationale de formation. Il n’a pas adopté de processus de gestion du cycle de vie du matériel non plus.

Comme les mesures de contrôle de la gestion du Service d’intervention environnementale sont soit désuètes, non-fonctionnelles, ou inexistantes, il est impossible de garantir que les conditions existent afin d’administrer le Service d’intervention environnementale de manière uniforme à l’échelle nationale. Des changements importants se sont produits dans les lois et les ordonnances administratives qui régissent le programme, et les répercussions de ces changements sur la gouvernance du programme n’ont pas été évaluées ni prises en considération dans le cadre de contrôle de la gestion du programme.

Le 21 janvier 2010, le commissaire de la GCC a annoncé le lancement d’un projet visant à revoir l’orientation stratégique du Service d’intervention environnementale de la CGG. Afin de permettre au Service d’intervention environnementale d’assurer une prestation uniforme de son programme à l’échelle nationale, des recommandations ont été formulées pour faciliter l’examen de la gouvernance du programme, et subséquemment de la conception et de la mise en œuvre des mesures de contrôle de la gestion fondamentales. En particulier, il est  recommandé :

  1. Que le commissaire de la GCC veille à ce que la gouvernance du programme soit examinée et à ce que les documents soient complets et actualisés en fonction des changements législatifs et administratifs qui se sont produits. (Importance élevée)

  2. Que le commissaire de la GCC veille à ce que des procédures d’opérations normalisées détaillées et uniformes à l’échelle nationale soient établies, révisées et mises à jour. (Importance moyenne)

  3. Que le commissaire de la GCC veille à ce qu’un processus soit en place pour surveiller et examiner les incidents d’interventions afin d’en garantir la conformité aux procédures d’opérations normalisées. (Importance élevée)

  4. Que le commissaire de la GCC veille (importance moyenne) :

    1. à ce qu’un profil de compétences soit dressé pour chaque poste ou fonction;
    2. à ce que des exigences en matière de formation soient définies pour chaque poste ou fonction;
    3. à ce qu’une stratégie de formation nationale soit mise sur pied pour s’assurer que les employés reçoivent la formation requise et que le contenu des cours demeure pertinent;
    4. à ce qu’un processus de surveillance soit adopté pour la stratégie de formation nationale.

  5. Que le commissaire de la GCC veille à ce que le programme développe une stratégie nationale relative au matériel comportant des processus de gestion du cycle de vie du matériel en coordination avec les Services techniques intégrés. (Importance moyenne)

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2.0 Introduction

2.1 Contexte

La Loi sur la protection civile (maintenant la Loi sur la gestion des urgences) oblige les ministres du gouvernement fédéral à s’assurer que chaque ministère, organisme ou société d’État relevant de leur compétence dispose d’un plan d’urgence pour faire face aux situations de crises civiles liées à leur secteur de responsabilité. La politique fédérale en cette matière est de confier le rôle d’organisme directeur au ministère prépondérant.

Sous réserve des ententes conclues entre diverses agences, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur les océans et la Loi sur la responsabilité en matière maritime confèrent à la Garde côtière canadienne la responsabilité du volet intervention du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada. Le Service d’intervention environnementale (SIE) de la GCC surveille et gère les efforts de nettoyage pour tout incident de pollution causé par un navire ou d’origine inconnue survenant dans des eaux qui relèvent de la compétence canadienne.

Comme l’indique la documentation relative au programme, les objectifs particuliers de la mission du SIE sont les suivants :

  • Réduire au minimum l’impact des incidents de pollution marine sur la sécurité publique;

  • Réduire au minimum l’impact environnemental des incidents de pollution marine;

  • Réduire au minimum l’impact économique des incidents de pollution marine.

Le SIE surveille et enquête tous les rapports sur la pollution marine au Canada et, conjointement avec ses partenaires commerciaux, utilise ses propres ressources, tels que ses navires et ses équipements spécialisés de lutte contre la pollution, pour intervenir. Lorsque le pollueur a été repéré, et qu’il est disposé et apte à intervenir, la GCC l’avise de ses responsabilités et, lorsqu’elle est satisfaite des intentions et des plans du pollueur, assume le rôle d’agent de surveillance fédéral. Cependant, lorsque le pollueur est inconnu, ou qu’il refuse ou n’est pas en mesure d’intervenir, la GCC assume la gestion globale des opérations d’intervention, à titre de commandant sur place. Dans tous les cas, le SIE veille à ce qu’une intervention appropriée ait lieu.

Le SIE compte environ 80 employés et entrepose du matériel dans 12 dépôts dotés de personnel et 70 autres dépôts de matériel situés à travers le Canada. Le SIE affecte des officiers de service 24 heures par jour, sept jours par semaine dans toutes les régions, et traite en moyenne 1300 incidents par année. Pendant l’exercice financier 2008-2009, les charges de programme directes ont représenté 9,8 millions de dollars. 

Le SIE mène ses activités depuis son administration centrale et dans cinq régions. L’administration centrale est chargée d’établir des plans nationaux de formation et d’exercices, de coordonner les plans nationaux des ressources humaines, de définir et de tenir à jour le concept opérationnel de l’Équipe d’intervention nationale, et d’établir les lignes directrices, les politiques et les niveaux de services. Les activités des régions consistent à élaborer et à tenir à jour les plans des ressources humaines, notamment à l’égard de la rétention du personnel et du recrutement. Les régions sont également responsables de la prestation de la formation et des exercices. Le SIE de la GCC possède des bureaux dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, des Maritimes, du Québec, du Centre et de l’Arctique et du Pacifique.

Il faudrait noter que les agents du programme d’intervention environnementale ont informé l’équipe de vérification qu’un certain nombre d’initiatives étaient en cours ou prévues pour répondre à certaines de ces questions.  

2.2 Objectifs et portée

2.2.1 Objectifs

L’existence d’un cadre de contrôle de la gestion bien conçu et fonctionnel contribue à assurer la prestation uniforme d’un programme à l’échelle nationale. Étant donné que l’étude préliminaire a révélé des problèmes possibles à l’égard de certains éléments du cadre de contrôle de la gestion, l’équipe de vérification a étudié la question plus profondément afin de déterminer si le SIE est administré de manière uniforme à l’échelle nationale. L’étude préliminaire a en effet révélé que deux éléments fondamentaux de la prestation du programme étaient le personnel et l’équipement, et que les processus requis pour appuyer ces éléments étaient soit inexistants, désuets, ou ne fonctionnaient pas comme prévu. Pour cette raison, la vérification avait pour objectif de fournir une assurance à l’égard des mesures de contrôle de la gestion fondamentales du SIE au moyen des trois objectifs suivants et de leurs critères connexes :

  • Le Service d’intervention environnementale est administré de manière uniforme à l’échelle nationale.

  • Les pratiques en matière de ressources humaines favorisent l’uniformité de la mise en œuvre du Service d’intervention environnementale à l’échelle nationale.

  • Le matériel nécessaire à la prestation du programme du processus de gestion du cycle de vie du matériel est en place afin que le Service d’intervention environnementale puisse remplir son mandat.

2.2.2 Portée

L’équipe de vérification a analysé le Service d’intervention environnementale attentivement, de son administration centrale jusqu’à ses bureaux régionaux, dans le contexte d’une vérification nationale de programme. En tenant compte des objectifs, les vérificateurs ont examiné le cadre de réglementation qui régit la prestation du programme d’intervention environnementale, le cadre de gouvernance du programme, les compétences requises et les besoins en matière de matériel. Les travaux ont consisté en une analyse documentaire, en des entrevues et en une analyse des données.

2.3 Méthode

Le Plan de vérification pluriannuel axé sur les risques 2009-2010 à 2011-2012 de Pêches et Océans Canada avait décelé le besoin d’effectuer une vérification du SIE. Cette vérification visait à fournir une assurance à l’égard des mesures de contrôle fondamentales à l’appui de la prestation des volets du programme, en prenant en considération le modèle de gestion en place.

Cette vérification était conforme aux pratiques de vérification acceptées et a été réalisée conformément à la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les travaux comprenaient des entrevues avec des agents ministériels responsables de la conception du programme ainsi qu’avec des agents responsables de la mise en œuvre et de la prestation du programme.

3.0 Observations et recommandations

Un cadre de contrôle de la gestion est une suite de contrôles mise en place par la direction pour assurer la prestation uniforme d’un programme à l’échelle nationale. Les mesures de contrôle sont [Traduction] : « toute mesure prise par la direction, le conseil et d’autres parties pour gérer les risques et accroître la probabilité d’atteinte des objectifs et des buts établis. La direction planifie, organise et dirige la mise en œuvre des mesures requises pour obtenir une garantie raisonnable que les objectifs et les buts seront atteints 1 . » Dans les dernières années, des changements considérables ont été apportés aux lois et aux ordonnances administratives qui régissent le SIE. Cependant, le cadre de contrôle de la gestion du programme n’a pas été révisé ni mis à jour pour tenir compte de ces changements. La vérification visait principalement à déterminer si le programme est mis en œuvre de manière uniforme à l’échelle nationale malgré les carences du cadre de contrôle de la gestion.

Dans le but d’aider la direction à rédiger son plan d’action en matière de gestion, l’équipe de vérification a classé ses recommandations dans les trois catégories suivantes afin de refléter leur degré d’importance.

  • Importance élevée : les mesures de contrôle comportent d’importantes faiblesses et/ou il existe un risque élevé inacceptable.

  • Importance moyenne : les mesures de contrôle comportent des faiblesses qui nuisent à l’efficacité opérationnelle et/ou à la crédibilité.

  • Importance faible : les mesures de contrôle ou les processus comportent des faiblesses qui contribuent à l’inefficacité.

Les recommandations présentées dans ce rapport visent à renforcer la gestion du programme.

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3.1 Uniformité de la prestation du programme

Il est impossible de garantir que le Service d’intervention environnementale est administré de manière uniforme à l’échelle nationale.

Le SIE est un programme national dont les services sont offerts dans toutes les régions de la GCC. À ce titre, il est essentiel que le programme soit mis en œuvre de manière uniforme à l’échelle nationale. Afin d’assurer l’uniformité de la prestation du programme à l’échelle nationale, il doit exister des documents à jour qui définissent le mandat et la vision du programme, notamment les lignes directrices, les politiques et les niveaux de service.

La mise en œuvre uniforme des programmes à l’échelle nationale a été soulevée en tant qu’aspect préoccupant dans le rapport Le point de 2007 du Bureau du vérificateur général (chapitre 4 : La gestion de la flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière — Pêches et Océans Canada). Dans ce rapport, et dans deux rapports précédents, le Bureau du vérificateur général mettait en évidence le besoin que la GCC fonctionne en tant qu’institution nationale. Ce rapport faisait référence au fait qu’il existe des incohérences dans les procédures, les pratiques et les structures organisationnelles régionales. Les lignes directrices fournies par l’administration centrale aux bureaux régionaux se sont avérées insuffisantes, désuètes ou trop générales. 

La mise en œuvre d’une méthode uniforme d’intervention en cas d’incidents de pollution marine dans toutes les régions du Canada constitue le moyen reconnu par lequel le SIE remplit sa mission. Le SIE s’appuie sur le concept opérationnel de l’Équipe d’intervention nationale pour fournir un cadre d’intervention nationale coordonnée en cas d’incidents de pollution marine ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme en distribuant les ressources humaines et matérielles de toutes les régions de la GCC. Les régions employant une méthode uniforme assurerait le succès du déploiement de l’Équipe d’intervention nationale. 

3.1.1 Gouvernance du programme

La Loi sur la gestion des urgences (anciennement la Loi sur la protection civile) oblige les ministres du gouvernement fédéral à s’assurer que chaque ministère, organisme ou société d’État relevant de leur compétence dispose d’un plan d’urgence pour faire face aux situations de crise civiles liées à leur secteur de responsabilité. La politique fédérale en cette matière est de confier le rôle d’organisme directeur au ministère prépondérant. Le Plan d’urgence en cas de déversements en milieu marin de la Garde côtière canadienne est un élément clé du programme national de protection civile du ministère des Pêches et des Océans.

Sous réserve des ententes conclues entre diverses agences, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur les océans confèrent à la Garde côtière canadienne la responsabilité de diriger les opérations dans l’éventualité d’un déversement causé par un navire, d’un déversement de source inconnue et d’un incident de pollution survenant lors du chargement ou du déchargement d’un navire à une installation de manutention d’hydrocarbures dans des eaux d’intérêt canadien.

Le Plan d’urgence en cas de déversements en milieu marin de la Garde côtière canadienne définit la portée et le cadre de l’intervention de la Garde côtière en cas d’incident de pollution. Ce plan d’urgence établit les politiques, les procédures, les pratiques et les mesures de contrôle de la gestion qui orientent le personnel dans la poursuite des objectifs du programme. Le Plan d’urgence se divise en trois chapitres : national, régional et local. 

Le Chapitre national du plan d’urgence actuellement en vigueur date de 1998. Depuis sa publication, des changements importants sont survenus dans les lois et les ordonnances administratives qui régissent le programme. Le Chapitre national du plan d’urgence n’a pas été révisé ni mis à jour pour tenir compte de l’effet de ces changements sur la gouvernance du programme et il ne contient pas le modèle d’intervention à suivre pour gérer les interventions de la GCC en cas d’incidents à grande échelle ou importants. La section qui suit offre un aperçu des importants changements qui ont été apportés aux lois et aux ordonnances administratives.

  • En 1993, la Loi sur la marine marchande du Canada a été modifiée afin de tenir compte des organismes d’intervention capables d’intervenir en cas de déversements d’hydrocarbures de 10 000 tonnes et moins au sud du 60e parallèle nord, des navires répondant à la définition de la Loi sur la marine marchande canadienne2 qui naviguent en eaux canadiennes au sud du 60e parallèle nord et des installations de manutention d’hydrocarbures désignées, qui doivent avoir conclu une entente avec un organisme d’intervention agréé. Ces changements sont entrés en vigueur en 1998. 
  • En 2001, la Loi sur la marine marchande du Canada a été modifiée de nouveau pour que le ministre des Pêches et des Océans désigne des agents d’intervention environnementale, et non plus des agents chargés de la prévention de la pollution. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2007.
  • En 2003, un décret (et le décret de 2004 subséquent) a occasionné le transfert à Transports Canada des responsabilités liées à de nombreux articles de la Loi sur la marine marchande du Canada (2001) et aux règlements connexes auparavant administrés par la GCC. Transports Canada est ainsi devenu l’organisme directeur de la réglementation et de la gouvernance dans le cadre de la gestion du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada. La GCC est demeurée l’organisme directeur de l’intervention en cas de déversement causé par un navire. Ce transfert de responsabilités a fait en sorte que les ressources humaines et financières se rattachant aux politiques et à la planification ont été transférées à Transports Canada. Il faudrait noter que malgré les carences en ressources et en politiques créées par ce transfert, la GCC continue de régler en moyenne 1300 incidents de pollution chaque année. 
  • En 2005, la Garde côtière canadienne est devenue un organisme de service spécial. Dans le cadre de ce processus, une structure organisationnelle normalisée a été approuvée, la transition vers la nouvelle structure étant prévue pour mai 2009.

Les documents de gouvernance constituent un élément essentiel du cadre de contrôle de la gestion d’un programme. Les documents de gouvernance, fondés sur les lois et les ordonnances administratives qui régissent le programme, servent à communiquer le mandat et la vision du programme et sont le fondement sur lequel il est conçu. Des changements importants ont été apportés aux lois et aux ordonnances administratives qui régissent le SIE et les documents de gouvernance qui le concernent n’ont pas été révisés et mis à jour pour tenir compte de ces changements. Pour cette raison, les responsables du SIE devraient revoir la gouvernance du programme et veiller à ce que la documentation soit complète et à jour.  

3.1.2 Opérations et services régionaux

Comme il s’agit d’un programme national, les régions devraient assurer une prestation uniforme du SIE à l’échelle nationale. Pour parvenir à cette uniformité nationale, les activités des régions devraient s’appuyer sur les lignes directrices et les directives fournies par l’administration centrale. Pour assurer l’uniformité des activités régionales, des procédures d’opérations normalisées doivent être en place. De plus, l’administration centrale devrait disposer de mécanismes lui permettant de surveiller la conformité des régions aux politiques et aux procédures.

Le Plan d’urgence en cas de déversements en milieu marin contient aussi des chapitres régionaux qui traduisent l’orientation stratégique en mesures opérationnelles adaptées à la région géographique. Les chapitres régionaux du plan d’urgence sont fondés sur le Chapitre national du plan d’urgence, qui n’a pas été mis à jour depuis 1998. De plus, les régions ont mis à jour leur chapitre à différents moments. L’absence de directives nationales à jour et le fait que les chapitres régionaux ont été mis à jour à différents moments font en sorte qu’il n’existe pas d’assise permettant d’offrir des activités et des services régionaux uniformes à l’échelle nationale.

L’équipe de vérification a examiné, sur une base statistique, les informations relatives aux interventions enregistrées dans le Système de rapport sur les incidents de pollution marine, le système actuellement utilisé pour saisir les renseignements relatifs aux interventions. L’équipe a examiné un échantillon de 105 interventions régionales de l’année civile 2008 pour déterminer si les régions réalisaient leurs interventions conformément aux procédures d’opérations normalisées. Toutefois, l’équipe d’évaluation a constaté qu’il n’existait pas de procédures d’opérations normalisées nationales détaillées, mais seulement de telles procédures régionales qui n’avaient pas été approuvées par l’administration centrale. L’existence de procédures d’opérations normalisées aiderait le programme à assurer l’uniformité des opérations et des services régionaux à l’échelle nationale.

Il est impossible de garantir que le SIE est mis en œuvre uniformément à l’échelle nationale étant donné l’absence de directives et de procédures nationales à jour et que la documentation régionale a été mise à jour à des moments différents. Comme mentionné plus haut, la mise en œuvre d’une méthode uniforme d’intervention en cas d’incidents de pollution marine constitue un élément essentiel pour que le SIE puisse mettre en œuvre sa mission et sa capacité de mettre en application le concept opérationnel de l’Équipe d’intervention nationale. L’existence de mesures de contrôle de gestion essentielles à l’appui de la prestation uniforme du programme à l’échelle nationale règlera aussi les inquiétudes mentionnées par le Bureau du vérificateur général.

Recommandations

1. Que le commissaire de la GCC veille à ce que la gouvernance du programme soit examinée et à ce que les documents soient complets et actualisés en fonction des changements législatifs et administratifs qui se sont produits. (Importance élevée) 

2. Que le commissaire de la GCC veille à ce que des procédures d’opérations normalisées détaillées et uniformes à l’échelle nationale soient établies, révisées et mises à jour. (Importance moyenne)

3.1.3 Surveillance et examen des interventions en cas d’incident

Pour s’assurer que les interventions régionales en cas d’incident sont réalisées de manière uniforme à l’échelle nationale et conformément aux politiques et aux procédures nationales, il doit y avoir un mécanisme en place pour permettre de surveiller et examiner les interventions régionales. Afin de faciliter cette fonction d’examen, il est nécessaire de recueillir suffisamment d’informations à l’égard des efforts d’intervention.

Comme il a été mentionné plus haut, les renseignements sur les interventions consignés dans le Système de rapport sur les incidents de pollution marine ont été examinés. L’équipe de vérification a remarqué que les informations contenues dans le Système étaient insuffisantes pour réaliser un examen des incidents d’interventions. Le personnel du SIE de la GCC a fait savoir à l’équipe de vérification que le Système de rapport sur les incidents de pollution marine n’était pas destiné à saisir des informations sur les interventions en vue d’un examen des opérations. La mise en œuvre d’un processus de surveillance et d'examen permettrait au programme d’évaluer la conformité des régions aux politiques et aux procédures nationales et assurerait l’uniformité des opérations à l’échelle nationale. De plus, un processus de surveillance et d'examen générerait de l’information qui permettrait aux responsables du programme de consacrer leur attention à l’identification des problèmes et à l’atténuation des risques, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité et l’efficience du programme.  

Recommandation

3. Que le commissaire de la GCC veille à ce qu’un processus soit en place pour surveiller et examiner les incidents d’interventions afin d’en garantir la conformité aux procédures d’opérations normalisées. (Importance élevée)

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3.2 Pratiques en matière de ressources humaines

Les pratiques en matière de ressources humaines pourraient favoriser davantage la prestation uniforme du Service d’intervention environnementale à l’échelle nationale. 

Les employés qui participent à la prestation d’un programme devraient posséder les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour favoriser la réalisation des objectifs du programme. C’est par les profils de compétences et l’établissement d’une stratégie de formation nationale qu’un programme s’assure que tous les employés peuvent efficacement administrer le programme selon la manière prescrite.

3.2.1 Formation

Les profils de compétences et une stratégie de formation nationale pour chaque poste ou fonction sont essentiels pour assurer la prestation uniforme du programme à l’échelle nationale. Les profils de compétences énoncent les connaissances, les qualifications et les outils requis pour un poste ou une fonction. Lorsqu’un programme dispose d’un profil de compétence pour chaque poste ou fonction, la stratégie de formation nationale offre une méthode exhaustive pour veiller à ce que tous les employés possèdent et conservent les mêmes connaissances, qualifications et outils. 

Il n’existe actuellement pas de profil de compétences pour chaque poste ou fonction du SIE. Comme il a été mentionné précédemment, des changements importants ont été apportés à la gouvernance du programme, y compris des changements qui ont touché les ressources humaines. La désignation employée par le personnel du SIE est établie dans la Loi sur la marine marchande du Canada, qui précise aussi que c’est le ministre des Pêches et des Océans qui transmet cette désignation aux employés. Par suite de l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), les employés du SIE auparavant désignés sous le titre d’agents chargés de la prévention de la pollution en vertu de l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada ont reçu le nouveau titre d’agents d’intervention environnementale. Ce changement de désignation reflète mieux les attributions qui demeurent sous la responsabilité de la GCC suivant le décret selon lequel la GCC conserve la portion intervention du Régime canadien de préparation et d´intervention en cas de déversement d´hydrocarbures. À ce titre, ces changements auraient besoin d’être pris en considération par l’élaboration de profils de compétences qui fourniraient le fondement sur lequel les besoins en formation seraient établis. 

Bien que le programme offre de la formation à ses employés, celle-ci est mise en œuvre par les régions au besoin, sans garantie que les employés sont formés de manière uniforme à l’échelle nationale. De plus, il n’existe aucun processus de surveillance national permettant de vérifier si les employés possèdent les compétences requises et si celles-ci sont à jour. Le contenu des cours n’a pas été examiné ni modifié pour tenir compte des modifications qui résultent des changements apportés à la gouvernance. Le plan d’activités de la GCC de 2008-2011 mentionnait le besoin d’élaborer et d’offrir des cours de formation d’agent d’intervention environnementale à tous les employés du SIE. Cependant, il n’existe aucun processus national pour vérifier la formation des employés et s’assurer que les employés ont reçu la formation requise avant d’être nommés agents d’intervention environnementale, ou que la formation des employés demeure actuelle.

Comme mentionné dans le Chapitre national du Plan d'urgence en cas de déversements en milieu marin, le directeur de l’intervention environnementale est tenu d’établir et de vérifier le programme de formation des agents de surveillance fédéraux et des commandants sur place. Il n’existe actuellement pas de stratégie de formation nationale pour le programme. De même, il n’existe pas de processus nationaux pour vérifier la formation qu’ont reçue les employés. Une stratégie de formation nationale comprenant une stratégie de surveillance permettrait de s’assurer que tous les employés possèdent les compétences requises et qu’elles sont à jour.

Le SIE s’appuie sur le concept opérationnel de l’Équipe d’intervention nationale pour fournir un cadre d’intervention nationale coordonnée en cas d’incidents de pollution marine ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme en distribuant les ressources humaines et matérielles de toutes les régions de la GCC. La mise en œuvre fructueuse du concept opérationnel de l’Équipe d’intervention nationale repose sur le postulat que tous les membres possèdent les mêmes connaissances, la même formation et les mêmes qualifications. En l’absence de profils de compétences permettant de définir les besoins en formation, d’une stratégie nationale de prestation de la formation et d’un processus de surveillance de la formation reçue par les employés, il est impossible de garantir que tous les employés possèderaient les mêmes connaissances, la même formation et les mêmes qualifications.

Le Collège de la Garde côtière canadienne est le principal établissement de formation opérationnelle et technique de la GCC. Il a pour mission d’offrir de la formation et du perfectionnement professionnel aux spécialistes du milieu marin à l’appui des programmes autorisés par la GCC en matière de sûreté maritime, de sécurité et de protection de l’environnement. En tant que centre d’expertise de la formation de la GCC, le Collège vise à offrir des services et de la formation maritime bilingue de qualité. Cependant, la relation avec le Collège de la GCC n’a pas été officiellement établie par rapport aux besoins de formation du SIE. 

Recommandation

4. Que le commissaire de la GCC veille (importance moyenne) :

  1. à ce qu’un profil de compétences soit dressé pour chaque poste ou fonction;
  2. à ce que des exigences en matière de formation soient définies pour chaque poste ou fonction;
  3. à ce qu’une stratégie de formation nationale soit mise sur pied pour s’assurer que les employés reçoivent la formation requise et que le contenu des cours demeure pertinent;
  4. à ce qu’un processus de surveillance soit adopté pour la stratégie de formation nationale.

3.3 Gestion du cycle de vie du matériel

Aucun processus de gestion du cycle de vie du matériel n’est en place.

Pour qu’un programme fonctionne avec efficacité et efficience, des processus et des procédures doivent être en place et fonctionnels afin de faciliter la gestion du cycle de vie du matériel. Un processus axé sur les risques doit être en place pour déterminer les besoins en équipement et sa mise en place. Tous les processus doivent concourir aux objectifs du programme.

3.3.1 Processus de gestion du cycle de vie du matériel

La gestion du cycle de vie du matériel (GCVM) représente la gestion organisée et uniformisée de toutes les activités techniques se rattachant à l’équipement ou aux systèmes pendant les quatre étapes de leur cycle de vie (conception, acquisition, utilisation et élimination) pour veiller à ce que les biens matériels remplissent continuellement leur fonction opérationnelle. Au sein de la GCC, il faut utiliser le Système de gestion de l'information de l'entretien pour assurer la GCVM.

Quoique ce système soit le système désigné de la GCC pour la GCVM, il n’est actuellement pas utilisé par le SIE. Le SIE utilise plutôt le Système de gestion intégrée de la capacité d'intervention implanté en 1994 pour obtenir sur-le-champ des informations actualisées sur l’état opérationnel de l’équipement antipollution du SIE. Cependant, le Système de gestion intégrée de la capacité d'intervention n’a pas été implanté à l’échelle nationale parce qu’il n’était pas fonctionnel dans les deux langues officielles. De plus, ce système n’a pas reçu de financement depuis 1998-1999, ce qui fait qu’aucun entretien ou mise à jour n’a été effectuée à son égard.

Un protocole d’entente a été ratifié avec les Services techniques intégrés de la GCC concernant la GCVM. Toutefois, il n’a jamais été mis en œuvre. Le financement a été cité comme problème pour la mise en œuvre de la GCVM au SIE.

Le défaut de mettre en œuvre le Système de gestion de l'information de l'entretien pour faciliter la GCVM fait en sorte que le programme d’intervention environnementale ne dispose pas d’informations à jour et fiables sur l’état fonctionnel de son équipement.

3.3.2 Stratégie d’équipement nationale

La GCC possède un équipement d’intervention antipollution spécialisé qui sert de filet de sécurité au-delà de la capacité d’intervention de l’organisme d’intervention au sud du 60e parallèle nord, et est chargée de maintenir une capacité d’intervention au nord du 60e parallèle. Des processus fondés sur les risques doivent être en place pour déterminer les besoins en équipement et leur mise en place et pour veiller à ce que les achats d’équipement soient conformes aux objectifs du programme.

Les besoins en équipement et leur mise en place sont déterminés de façon ad hoc par les régions selon les connaissances locales et la disponibilité de l’équipement. Le dernier investissement majeur en équipement pour le programme a été effectué dans le cadre de l’initiative du Plan vert du gouvernement du Canada dans les années 1990. Depuis, il n’y a pas eu d’investissement en équipement coordonné à l’échelle nationale. Les acquisitions d’équipement sont effectuées sur une base régionale et dépendent de la disponibilité du financement au cours de l’année. 

Compte tenu des importants changements de gouvernance qui se sont produits avec les années, ainsi que de l’absence d’un processus de GCVM, le programme doit élaborer une stratégie d’équipement nationale en plus de mettre en œuvre des processus de GCVM.

Recommandation

5. Que le commissaire de la GCC veille à ce que le programme développe une stratégie nationale relative au matériel comportant des processus de gestion du cycle de vie du matériel en coordination avec les Services techniques intégrés. (Importance moyenne)

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4.0 Conclusion Générale

La vérification a permis de constater que le SIE de la GCC doit constamment intervenir dans un grand nombre d’incidents chaque année, malgré un certain nombre de défis stratégiques. Ceux-ci ont un effet direct sur la capacité du programme à remplir ses objectifs clés.

Les mesures de contrôle de la gestion du SIE sont soit désuètes, non-fonctionnelles, ou inexistantes. Pour cette raison, il est impossible de garantir que les circonstances permettent au SIE d’être administré uniformément à l’échelle nationale. Des changements importants se sont produits dans les lois et les ordonnances administratives qui régissent le programme, et les répercussions de ces changements sur la gouvernance du programme n’ont pas été évaluées ni prises en considération dans le cadre de contrôle de la gestion du programme.

Le SIE règle en moyenne 1300 incidents de pollution chaque année. Toutefois, en l’absence de procédures d’opérations normalisées uniformes à l’échelle nationale, d’un processus de saisie des informations relatives aux interventions et d’un processus de surveillance et d’examen des incidents d’interventions, il est impossible de garantir que les interventions sont réalisées de manière uniforme à l’échelle nationale. Le personnel et l'équipement constituent deux éléments clés de l’intervention en cas d’incident. Le programme pourrait être doté de pratiques de ressources humaines plus efficaces, en ce qui concerne les profils de compétences et une stratégie de formation nationale. De plus, aucun processus de gestion du cycle de vie du matériel n’est en place. 

Le 21 janvier 2010, le commissaire de la GCC a annoncé le lancement d’un projet visant à examiner l’orientation stratégique du SIE de la GCC. Des recommandations ont été formulées pour aider le programme à réaliser un examen de la gouvernance du programme et à concevoir et à mettre en œuvre par la suite des mesures de contrôle de la gestion essentielles qui permettront au SIE d’assurer une prestation uniforme de son programme à l’échelle nationale

5.0 Plan d’action de la direction – Programme d’intervention environnementale

Recommandations

Plan d’action de la direction

Mise à jour du rapport d’étape

Mesures réalisées

Mesures en suspens

Date limite

1. Que le commissaire de la GCC veille à ce que la gouvernance du programme soit examinée et à ce que les documents soient complets et actualisés en fonction des changements législatifs et administratifs qui se sont produits. (Importance élevée)

  1. Le programme d’intervention environnementale (IE) de la GCC encouragera les partenaires fédéraux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de gouvernance, en s’assurant que le cadre reflète les changements législatifs et administratifs qui ont eu lieu
  2. Le programme IE de la GCC établira un cadre de gouvernance interne au programme IE reflétant les changement législatifs et administratifs qui ont eu lieu.

 

 

  1. 31 déc. 2010















  2. 31 déc. 2010

 

2. Que le commissaire de la GCC veille à ce que des procédures d’opérations normalisées détaillées et uniformes à l’échelle nationale soient établies, révisées et mises à jour. (Importance moyenne)

  1. Examen et mise en œuvre d’un Plan national d’intervention environnementale, qui comprendra l’élaboration de procédures d'opérations normalisées uniformes à l’échelle nationale pour le programme IE.

 

 

  1. 31 mars 2011

3. Que le commissaire de la GCC veille à ce qu’un processus soit en place pour surveiller et examiner les incidents d’interventions afin d’en garantir la conformité aux procédures d’opérations normalisées. (Importance élevée)

  1. Exposer les grandes lignes du processus de vérification et d’examen pour assurer la conformité avec les politiques et les procédures nationales conformément au cadre de mesure du rendement du programme IE.
  2. Rédaction de documents et des procédures pour surveiller la conformité avec les politiques et les procédures nationales.

 

  1. 30 sept 2011











  2. 30 sept 2011

 

4.  Que le commissaire de la GCC veille (importance moyenne) :

  1. à ce qu’un profil de compétences soit dressé pour chaque poste ou fonction;
  2. à ce que des exigences en matière de formation soient définies pour chaque poste ou fonction;
  3. à ce qu’une stratégie de formation nationale soit mise sur pied pour s’assurer que les employés reçoivent la formation requise et que le contenu des cours demeure pertinent;
  4. à ce qu’un processus de surveillance soit adopté pour la stratégie de formation nationale.

 

  1. Rédaction de profils de compétences pour tous les postes et fonctions en IE identifiés pour les cas d’incidents majeurs en pollution marine.
  2. Définir les besoins en formation pour tous les postes et fonctions en IE dans le plan de formation national.
  3. Établir le plan de formation national pour s’assurer que tous les employés reçoivent la formation requise et que le contenu des cours demeure pertinent.
  4. La mise en œuvre d’un processus de vérification et d’examen (mentionné dans la recommandation 3) fournira un mécanisme de surveillance pour la stratégie de formation nationale.

 

 

  1. 31 mars 2011







  2. 30 sept. 2011





  3. 31 mars 2012








  4. 31 mars 2012

5. Que le commissaire de la GCC veille à ce que le programme développe une stratégie nationale relative au matériel comportant des processus de gestion du cycle de vie du matériel en coordination avec les Services techniques intégrés. (Importance moyenne)

  1. Le Programme IE du CCG de concert avec les Services techniques intégrés, élaborera une stratégie nationale relative au matériel qui comprendra un processus de gestion du cycle de vie du matériel.

 

 

  1. 30 sept. 2011

1 Institute of Internal Auditors (États-Unis), International Professional Practices Framework, janvier 2009, p. 40.
2 Pétroliers qui ont une jauge brute de 150 ou plus, bâtiments qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui transportent des hydrocarbures en tant que cargaison ou combustible, et deux bâtiments ou plus qui sont poussés ou remorqués, qui ont chacun une jauge brute de 150 ou moins, dont la jauge brute totale est de 150 ou plus et qui transportent des hydrocarbures en tant que cargaison.