Archivé – Vérification du programme de conservation et de protection


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Numéro de projet 6B011
Rapport de vérification final
18 juin 2009

Table des matières

Liste des acronymes

AC - administration centrale
C et A - Centre et arctique
C et P - Conservation et protection
CIPC - Centre d'information de la police canadienne
DGVI - Direction générale de la vérification interne
GRC - Gendarmerie royale du Canada
IACP - Association internationale des chefs de police
T.-N.-L. - Terre-Neuve-et-Labrador
PE - protocole d’entente
PPCAP - Programme de progression de carrière des agents des pêches
PMFC - Police militaire des Forces canadiennes
PNCH - Protocole national de conformité pour l'habitat
QC - Québec
SMA - sous-ministre adjoint
SMI - Système ministériel des infractions
SSAAR - Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation
SSN Système de surveillance des navires

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1.0 Résumé

1.1 Introduction

Le programme de conservation et de protection (C et P) est l'unité d’application de la loi du Ministère des Pêches et des Océans (MPO) et il vise à faciliter le respect de la Loi sur les pêches (la Loi) et des règlements établis touchant la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques du Canada, et la protection des espèces en péril, de l'habitat du poisson et des océans. Le directeur général de la C et P, en sa qualité d’agent principal d’application de la loi au sein du MPO, édicte des politiques et procédures techniques pour faciliter l’exécution d’un programme ministériel professionnel de vérification de la conformité et d'application de la loi. L’exécution décentralisée de ce programme incombe aux directeurs généraux régionaux et aux directeurs de secteur, à qui les directeurs régionaux de C et P donnent des instructions.

Le programme vise à promouvoir la conformité et à prévenir la non-conformité aux lois et aux mesures de gestion ministérielles touchant les pêches internationales, les pêches commerciales, les pêches récréatives, les pêches autochtones, le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, la gestion de l'aquaculture, de l'habitat et des océans, les espèces en péril et la sécurité maritime. C et P gère de nombreux programmes, mais c’est aux programmes de gestion des pêches et de l’habitat qu’elle consacre la plupart de ses efforts et ressources. Le budget annuel de C et P pour l’administration centrale (AC) et l’ensemble des régions totalise environ 120 millions de dollars : près de 60 millions de dollars pour les salaires, 10 millions de dollars pour les activités de fonctionnement et entretien (F et E), de 10 et 20 millions de dollars pour la surveillance aérienne, et le reste pour l’achat et l’entretien d’équipement et de systèmes d’information. Le MPO compte au moment de la vérification 632 postes d’agents des pêches, répartis comme suit : 140 dans la région des Maritimes, 118 dans la région du Golfe, 46 dans la région du Québec, 33 dans la région du Centre et de l’Arctique (C et A), 176 dans la région du Pacifique et 119 dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.).

1.2 Objectifs et portée

La vérification visait à obtenir l’assurance que des politiques, des procédures, des pratiques de gestion et des mécanismes de contrôle efficaces étaient en place pour le programme de C et P, à obtenir l’assurance de la pertinence des processus de planification, de gestion et de soutien des activités d’application de la loi, ainsi qu'à établir la pertinence des méthodes professionnelles et de formation utilisées pour assurer la compétence et la transparence des activités d’application de la loi.

La vérification d’envergure nationale comprenait des consultations auprès d’employés de l’AC et de toutes les régions, en vue d’examiner l’effort déployé par la C et P dans le cadre d’un programme ministériel. La vérification comprenait l’examen de documents, l’observation des systèmes et méthodes, l’analyse comparative avec d’autres services d’application de la loi et des entrevues. Les vérificateurs ont consulté toutes les régions au cours de la mission, et ils ont visité quatre d’entre elles. Les processus en place pendant l’exercice 2007-2008 ont été examinés lors de la mission.

1.3 Énoncé d’assurance

Nous sommes d’avis que les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis sont appropriés et suffisants pour appuyer les constatations et les conclusions du présent rapport. Ces dernières sont fondées sur une évaluation de la situation telle qu’elle prévalait au moment de la vérification, en fonction des critères de la vérification.

1.4 Résumé des observations et des recommandations

Il n’y a pas suffisamment de politiques et de procédures détaillées en place, et les méthodes et procédures d’exécution du programme manquent manifestement de cohérence. L’efficacité du programme s’en trouve réduite, les risques sont accrus et la crédibilité auprès du grand public, des tribunaux et des autres services d’application de la loi peut en souffrir.

Ententes et Protocoles - Il règne une certaine confusion au sein du programme en ce qui a trait aux ententes en place, puisqu’il n’y a aucun coordonnateur central pour gérer et surveiller les protocoles d’entente/autres ententes, ni aucun processus d’examen pour veiller à ce que les ententes demeurent à jour et efficaces. Les vérificateurs n’ont pas examiné toutes les ententes, mais ont constaté à partir de la liste fournie par le programme que la plupart n’avaient jamais fait l’objet d’une révision. 

Le Protocole national de conformité pour l'habitat n’exprime pas clairement les interdépendances entre la conformité et l’application et ne facilite pas un partenariat de collaboration entre les divisions de l’Habitat et de la C et P en vue d’un programme ministériel efficace de vérification de la conformité de l’habitat et d’application de la loi. La C et P n’a peut-être pas pleinement rempli son mandat et le rôle de l’Habitat s’étend à des domaines qui conviendraient mieux à la C et P. Une telle situation accroît sans raison valable le risque de sécurité individuelle des employés de l’Habitat dans le cadre de leurs fonctions.

Stratégie nationale de conformité et d’application de la loi - Le programme de C et P est exécuté à l’échelle régionale, mais est grandement axé sur les secteurs et ne comprend pas de stratégie nationale de conformité et d’application de la loi. Il en résulte six programmes indépendants plutôt qu’un programme cohésif aux priorités et objectifs communs pouvant être liés sur les plans stratégiques et tactiques. Il n’y a, au moment de la vérification, aucune orientation stratégique pour faciliter l’exécution des programmes régionaux conformément à un plan ministériel élargi.

Gestion des biens – La planification du programme de biens est soutenue par des initiatives nationales et régionales. Il n’y a aucun plan de gestion de la vie utile des biens propres au programme et les besoins ne sont pas clairement définis selon des barèmes et spécifications normalisés. Typiquement, les besoins ont été satisfaits grâce au budget de base-B pour des achats spécifiques. Toutefois, cette source de financement pourrait être limitée à l’avenir et il pourrait s’avérer difficile de maintenir le programme à l’intérieur de l’affectation actuelle.  Le programme de C et P pourrait tirer profit d’une saine gestion de la vie utile des biens essentiels qui serait fondée sur des barèmes et spécifications minimaux.

Information de gestion – C et P a accès à des renseignements importants sur l’application de la loi et des statistiques qui proviennent de ses activités opérationnelles et de soutien, mais il n’a pas de capacités de services de renseignements et d’analyse. Par conséquent, le programme n’a pas de moyens efficaces de planifier et de surveiller la conformité et l’application de la loi ou de produire des rapports selon les besoins des utilisateurs.

Personnes désignées - Il y a des faiblesses dans les processus de surveillance des personnes nommées aux postes d’agent des pêches, de garde-pêche ou d’inspecteur des pêches en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches. Il n’existe aucune autorité centrale au sein du MPO pour surveiller la compétence de toutes les personnes désignées.

Développement professionnel - Le Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP) ne vise que la progression jusqu’au niveau GT-04 et ne prévoit aucune exigence en matière de connaissance, de compétence et d’expérience pour le développement de spécialités ou de niveaux de supervision et de gestion.

Vérification fonctionnelle - Le programme ne possède pas de programme de vérification des normes professionnelles indépendant des voies hiérarchiques pour accroître le professionnalisme, la crédibilité auprès du public et la transparence et pour améliorer la normalisation et la conformité au sein du programme, dont l’exécution est par nature hautement décentralisée. Par conséquent, les normes et méthodes sont incohérentes, les pratiques exemplaires risquent de n’être ni reconnues ni partagées et les erreurs de procédure ou de traitement passent inaperçues.

Processus de plaintes - Il n’existe aucun processus de traitement des plaintes du public pour résoudre les plaintes à l’endroit des personnes désignées en vertu des articles 5 et 38 de la Loi ni aucun processus de traitement des plaintes de ces personnes désignées à l’endroit des hauts fonctionnaires du MPO qui les entravent directement ou indirectement dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la loi.  Ces deux processus distincts sont des éléments importants de tout programme professionnel crédible et font preuve de la transparence nécessaire à l’accroissement de la confiance du public.

Recommandations

Améliorer la surveillance et la normalisation de l’exécution du programme : en élaborant des politiques et procédures de programme plus complètes, gérées et tenues à jour par l’administration centrale; en instaurant un processus pour veiller à ce que les protocoles d’entente et les principales ententes du programme de C et P demeurent pertinents et efficaces; en communiquant une stratégie annuelle de vérification de la conformité et d’application de la loi au sein du MPO qui énonce les objectifs, les priorités et les indicateurs de rendement ministériels et en allouant des ressources nationales pour appuyer la planification régionale; et en publiant des barèmes et des spécifications de normes minimales pour les outils d’application faisant l’objet d’une gestion collaborative entre l’administration centrale et les régions.

Améliorer le Protocole national de conformité pour l'habitat : en facilitant une approche collaborative commune au sein du champ d’activités de vérification de la conformité et d'application de la loi pour atténuer le risque de sécurité individuelle des employés de l’Habitat et pour mieux inciter la C et P à diriger des activités d’examen préalable des occurrences. La C et P devrait assurer des fonctions de sécurité et de vérification de la conformité, tandis que l’Habitat devrait mettre son expertise à contribution pour aider la C et P à exécuter ses fonctions d’examen préalable des occurrences et toute mesure subséquente de conformité ou d’application et à poursuivre d’autres initiatives de vérification de la conformité énoncées dans le protocole.

Améliorer la planification opérationnelle et la gestion de l’information : en instaurant un programme national de renseignements sur la C et P en partenariat avec d’autres organisations, afin de mieux analyser l’information disponible, surveiller les tendances et fournir les produits d’information nécessaires pour appuyer la planification de la conformité et de l’application de la loi et pour satisfaire aux besoins d’information d’autres secteurs du MPO.

Accroître le professionnalisme et la transparence : en renforçant les mécanismes de surveillance des désignations en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches; en élargissant le profil de carrière des agents des pêches pour y inclure les niveaux de supervision; en instaurant des processus indépendants de vérification des normes professionnelles et en réglant les plaintes du public et les plaintes pour ingérence.  

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2.0 Introduction

2.1 Contexte

Le Plan de vérification axé sur les risques du ministère de Pêches et des Océans (MPO) a prévu une vérification du programme de conservation et de protection (C et P) débutant lors de l’exercice 2007-2008, afin de fournir une assurance sur les contrôles clés à l’appui de l’exécution des composantes du programme, compte tenu du modèle de gestion en place.

Le programme de C et P est le mécanisme d’application de la loi du MPO et il vise à faciliter le respect de la Loi sur les pêches (la Loi) et les règlements établis touchant la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques du Canada, et la protection des espèces en péril, de l'habitat du poisson et des océans. Le directeur général de la C et P, en sa qualité d’agent principal d’application de la loi au sein du MPO, édicte des politiques et procédures techniques pour faciliter l’exécution d’un programme ministériel professionnel de conformité et d'application. L’exécution de ce programme est décentralisée et sous le contrôle des directeurs généraux régionaux et des directeurs de secteur à qui les directeurs régionaux de C et P donnent des instructions. Dans la région du Pacifique, le directeur régional de la C et P a une autorité hiérarchique sur toutes les ressources de C et P de la région, tandis que dans d’autres régions, les directeurs régionaux assument principalement un rôle de coordination à l’échelle régionale, afin d’harmoniser l’effort des chefs de secteur qui ont une autorité directe sur les ressources de C et P de leur secteur respectif, conformément au modèle de gestion de secteur qui relève d’un directeur de secteur. En mai 2008, le Ministère annonçait que les directeurs régionaux de C et P auraient une autorité hiérarchique et ce, dans les quatre autres régions dès le 1er avril 2009.

Le programme vise à promouvoir la conformité et à prévenir la non-conformité aux lois et aux mesures de gestion ministérielles touchant les pêches internationales, les pêches commerciales, les pêches récréatives, les pêches autochtones, le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, la gestion de l'aquaculture, de l'habitat et des océans, les espèces en péril et la sécurité maritime. C et P gère de nombreux programmes, mais c’est à la  gestion des pêches et de l’habitat qu’elle consacre la plupart de ses efforts et ressources.

L’effort de la C et P est fondé sur trois piliers fonctionnels solidaires : 1) éducation et intendance partagée; 2) contrôle, suivi et surveillance; 3) gestion des cas importants et enquêtes spéciales. Afin d’optimiser le potentiel et l’efficacité des ressources, la C et P invite également d’autres secteurs du MPO, des ministères et organismes fédéraux et provinciaux et l’industrie à participer à l’atteinte des objectifs du Ministère. En général, la C et P vise une approche équilibrée de gestion de l’observation de la réglementation par :

  • la promotion de la conformité grâce à l’éducation et à l’intendance partagée;
  • le soutien de la conformité grâce à la présence d’agents des pêches et d’autres mécanismes de contrôle, de suivi et de surveillance;
  • l’exigence de la conformité grâce à des enquêtes majeures/spéciales en vue de régler des problèmes de conformité complexes.

Le budget annuel de la C et P pour l’AC et l’ensemble des régions totalise environ 120 millions de dollars : près de 60 millions de dollars pour les salaires, 10 millions de dollars pour les activités de F et E, entre 10 et 20 millions de dollars pour la surveillance aérienne et le reste pour l’achat et l’entretien d’équipement et de systèmes d’information. Le MPO compte au moment de la vérification 632 agents des pêches répartis comme suit : 140 dans la région des Maritimes, 118 dans la région du Golfe, 46 dans la région du Québec, 33 dans la région du Centre et de l’Arctique (C et A), 176 dans la région du Pacifique et 119 dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.).

2.2 Objectifs et portée

La vérification avait  pour objectif :

  • de fournir l’assurance que des politiques, des procédures, des pratiques de gestion et des mécanismes de contrôle efficaces étaient en place pour le programme de C et P;
  • de fournir l’assurance de la pertinence des processus de planification, de gestion et de soutien des activités d’application de la loi;
  • d’établir la pertinence des méthodes professionnelles et de formation utilisées pour assurer la compétence et la transparence des activités d’application de la loi.

La vérification d’envergure nationale comprenait des consultations auprès d’employés de l’AC et de toutes les régions. L’examen a porté sur les processsus en place pendant l'année fiscale 2007-2008.

2.3 Méthode

La planification initiale de la vérification a commencé en juillet 2007 et incluait une étude préliminaire sur le terrain dans la région des Maritimes pour mieux comprendre le programme et cerner les domaines les plus pertinents à la poursuite des travaux. Cet effort a facilité l’établissement et l’approbation subséquente des objectifs, des critères et de la portée de la vérification. La phase du déroulement de la vérification a commencé en février 2008 et incluait le travail de vérification sur place dans les régions du Golfe, de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) et du Québec. Les trois autres régions non visitées pendant la phase du déroulement ont fait l’objet de consultations à différents degrés sur des enjeux clés inhérents à leurs activités. Les vérificateurs ont consulté le personnel de l'AC tout au long de la phase du déroulement pour obtenir des avis et des précisions.

La vérification incluait l’examen de documents, l’observation des systèmes et méthodes, l’analyse comparative avec d’autres services d’application de la loi et des entrevues avec des représentants de la Garde côtière canadienne (GCC), des employés du MPO postés à l’AC et dans les régions.

Tout au long de la mission de vérification, les vérificateurs ont tenu compte de l’étude sur le modèle de gestion en cours. Par conséquent, les constatations et recommandations de ce rapport s’appliquent au modèle actuellement appliqué et à celui qui devrait être mis en place en 2009.

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3.0 Observations et recommandations

Afin d’aider la gestion à établir l’ordre de priorité des initiatives dans le plan d’action de la gestion, les recommandations sont annotées en fonction des trois catégories de mesures suivantes :  

  • Importance élevée – faiblesse majeure du contrôle ou niveau élevé de risque indésirable, ou les deux;
  • Importance moyenne – faiblesse du contrôle nuisant à l’efficacité opérationnelle ou à la crédibilité, ou aux deux;  
  • Faible importance – faiblesse du contrôle ou du processus entraînant une inefficacité.

3.1 Objectif 1 – Cadre de contrôle

Fournir l’assurance que des politiques, des procédures, des pratiques de gestion et des mécanismes de contrôle efficaces sont en place pour le programme de C et P.

3.1.1 Politiques et procédures

Critère : Des politiques, procédures et lignes directrices adéquates sont en place pour exécuter le programme.

En sa qualité de mécanisme d’application de la loi du MPO, la C et P a besoin de politiques et de procédures claires pour exécuter un programme ministériel cohésif de vérification de la conformité et d’application de la loi qui favorise la cohérence et l’efficacité des procédures d’une région à l’autre. Le directeur général de la C et P est l’autorité technique principale du service d’application du MPO et, à cet égard, il élabore une série de politiques nationales que le personnel des programmes de tous les niveaux est tenu de mettre en œuvre.

L’AC a publié un certain nombre de politiques pertinentes relatives au programme qu’elle a distribuées au personnel de la C et P et aux agents des pêches par le biais de l’intranet. Plusieurs documents sont cependant désuets, n’ont fait l’objet d’aucune révision depuis plusieurs années ou ne sont pas suffisamment clairs pour assurer une application uniforme à l’échelle du programme. Une étude comparative des principaux documents d’orientation sur les politiques et procédures couramment publiés par d’autres services chargés de l'application de la loi a permis de relever un certain nombre de lacunes possibles dans les documents sur le programme. Bien qu'il y ait une certaine orientation définie par le Cadre de conformité national, les organismes régionaux de la C et P doivent se fier à des cours ou à des expériences passés ou développer les leurs; situation qui nuit davantage à la cohérence, à l’efficience et à l’efficacité du programme. Un tableau comparatif des principales politiques et procédures d’autres services d’application de la loi fait l’objet de l’annexe A.

La C et P participe à des activités de sécurité régionales routinières telles des réunions et cours de formation exigés par le Manuel de contrôle des pertes du MPO, mais les tâches d’agent/inspecteur des pêches n’ont fait l’objet d’aucune analyse détaillée des risques et aucun document d’orientation sur la sécurité n’a été publié dans le cadre du programme. L’AC est néanmoins consciente des risques que courent les agents des pêches et a publié une politique sur le travail en isolement. Les gestionnaires peuvent être tenus responsables des accidents ou des blessures évitables en vertu des dispositions sur la santé et la sécurité en milieu de travail du Code canadien du travail, s’ils ne font pas preuve de diligence raisonnable dans l’atténuation des risques pour la sécurité.

C et P, en sa qualité de service ministériel de l’application de la loi, devrait avoir des politiques claires et à jour gérées par l’administration centrale et des procédures opérationnelles émises par l’autorité technique principale pour favoriser l’exécution cohérente et professionnelle du programme. Les faiblesses du programme à ces égards sont manifestes dans les incohérences régionales relevées dans la conduite des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi. L’efficacité du programme s’en trouve réduite, les risques sont accrus et la crédibilité auprès du grand public, des tribunaux et des autres services d’application de la loi peut en souffrir.

Recommandation

1. Le directeur général, Conservation et Protection devrait, en collaboration avec les régions et secteurs impliqués, mettre à jour les politiques existantes et élaborer une série de politiques et procédures à l’égard du programme gérées par l’administration centrale, afin de renforcer et de normaliser les efforts de vérification de la conformité et d’application de la loi d’un service ministériel d’application cohésif. (Importance élevée)

3.1.2 Efforts communs

Critère : Des efforts communs majeurs avec d’autres secteurs, d’autres entités gouvernementales fédérales et provinciales et l’industrie ont des ententes écrites qui sont révisées régulièrement.

3.1.2.1 Ententes externes

Les ententes à long terme avec des parties externes ne font pas l’objet d’un contrôle par l’administration centrale ni d’un suivi systématique pour veiller à ce qu’elles soient à jour, pertinentes et efficaces. De nombreuses ententes officielles sont en place pour étayer l’exécution du programme; dans l’ensemble, les ententes d’une portée plus large sont coordonnées ou gérées par l’AC, tandis que les ententes propres à un secteur de responsabilité d’une région sont généralement gérées par la région visée. 

Les ententes administratives avec les autorités provinciales pour la mise en application de la Loi sur les pêches devraient être précisées par une entente écrite qui précise les rôles et les attentes.  Ce n’est pas le cas dans la province de Québec où les autorités provinciales ont comme pratique courante de prendre en charge les responsabilités d'application de la loi concernant l'habitat en eau douce.  Les détails de l’arrangement administratif avec la province ne semblent pas avoir été communiqués clairement aux parties concernées.  Il est donc difficile pour le MPO de préciser si le ministère a rencontré son mandat législatif dans cette province.  La vérification n’a révélé aucune entente officielle documentée énonçant les rôles, les attentes et les clauses d’expiration. Dû à ces manques de clarté, l'habitat halieutique de la province est exposé davantage pendant que le MPO et les autorités provinciales tentent de résoudre la situation.

Il n’existe aucune autorité principale ni aucun bureau central responsable de la gestion et de la surveillance des protocoles d’entente ou de toute autre entente officielle. Il s’est avéré difficile d’obtenir une liste globale de toutes les ententes en place au sein du programme et une certaine confusion semblait régner quant à savoir celles qui étaient valides et ce qu’elles prévoyaient. Il n’existe aucun processus cohérent ni autorité d’examen principale/centre d’excellence à l’égard des principales ententes sur l’exécution du programme. Non sans difficulté et avec la collaboration des bureaux régionaux de la C et P, l’AC a fourni à l’équipe de vérification une liste de ce que l’on croyait une compilation de toutes les ententes en vigueur. Les vérificateurs n’ont pas examiné toutes les ententes, mais ont observé à partir de la liste fournie par le programme, que la plupart n’avaient jamais fait l’objet d’une révision depuis leur entrée en vigueur. Il n’y a apparemment aucun processus de révision en place ni de politique de programme établie ni de directives en matière de procédures concernant l’élaboration et la gestion des ententes.

Aucun processus de révision et de responsabilisation n’est en place pour veiller à ce que les protocoles d’ententes et autres ententes soient à jour, pertinents ou pour mesurer les résultats. Par conséquent, le MPO ne peut évaluer correctement le rendement et s’assurer que toutes les responsabilités légales sont assumées.  

Recommandation

2. Le directeur général, Conservation et Protection devrait, périodiquement et en collaboration avec les autorités régionales, réviser l’ensemble des protocoles d’entente et principales ententes officielles en matière de vérification de la conformité et d’application de la loi avec d’autres secteurs, ministères, paliers de gouvernements et services d’application de la loi, dans le but d’améliorer la responsabilisation et de veiller à ce que les ententes demeurent à jour, et soient pertinentes et efficaces. (Importance élevée)

3.1.2.2 Protocole national de conformité pour l'habitat

Le Protocole national de conformité pour l’habitat (PNCH) ne mentionne pas les interdépendances entre la conformité et l’application ni ne facilite un partenariat de collaboration entre les divisions de l’Habitat et de la C et P en vue d’un programme ministériel efficace de vérification de la conformité de l’habitat et d’application de la loi. Malgré de bonnes relations de travail en général entre les deux secteurs, il est possible que la C et P n’ait pas attribué suffisamment de priorité au rôle et à la formation de tous les agents des pêches au chapitre de la vérification de la conformité de l’habitat et d’application de la loi et qu’en conséquence, le rôle de l’Habitat s’étende désormais à des domaines qui conviennent mieux à la C et P. 

Dans l’ensemble, il semble que le programme de la région du Pacifique soit équilibré, puisque la C et P, avec un mandat moins important concernant les pêches, a un programme concernant l’habitat proportionnellement plus grand que les autres. Inversement, les régions de l’Atlantique s’attardent principalement aux pêches.

Le PNCH définit une occurrence comme un incident observé ou signalé susceptible de contrevenir à une loi ou à un règlement et poursuit en définissant l’examen préalable des occurrences comme l’étape initiale de collecte, d’évaluation des risques et de filtrage de la gestion des occurrences servant à documenter la prise de décisions en matière d'interventions. Le PNCH donne à juste titre à l’Habitat le mandat d’établir le risque pour le poisson et pour l’habitat du poisson et donne à la C et P, celui de donner suite aux rapports de non-conformité aux dispositions de la Loi sur la protection de l’habitat. Cependant, ni l’un ni l’autre n’a le titre d’autorité principale pour l’examen préalable des occurrences et tous les deux sont autorisés à mener des inspections ou à recueillir des informations comme l’énoncent les protocoles opérationnels régionaux.

La vérification a relevé un risque particulier au sein du protocole opérationnel régional de la C et P qui oblige les biologistes/agents de surveillance de l’Habitat à jouer un rôle de quasi-application en leur demandant d’effectuer une visite sur les lieux de l’occurrence pour déterminer dans quelle mesure la C et P devrait s’en occuper. Cette approche est unique à la C et P et s’explique, dit-on, par une réaction négative passée de la part du public à la vérification de la conformité de l’habitat par des agents des pêches en uniforme dans les Prairies. Certains gestionnaires estimaient que des agents armés et en uniforme semblaient trop agressifs et que la région s’est servie de la latitude qu’elle avait en vertu du PNCH pour modifier son protocole opérationnel; on a par alors demandé aux employés de faire fonctionner la nouvelle approche.

Un tel partage de responsabilités au sein de la C et P augmente grandement et sans raison valable le risque de sécurité individuelle des employés de l’Habitat dans le cadre de leurs fonctions d’examen préalable des occurrences sur place. En outre, la C et P ne peut ni donner son avis sur un risque ni obtenir des informations pertinentes si elle ne participe pas à l’examen préalable des occurrences. La C et P est néanmoins, en sa qualité de service d’application, mieux formée et équipée pour composer avec l’examen préalable des occurrences sur place lorsqu’il est nécessaire de faire face à un possible contrevenant qui, sans avertissement ni provocation, risque de devenir récalcitrant ou agressif. Il est toutefois approprié de faire appel à l’expertise technique de l’Habitat, comme l’énonce le PNCH, dans le cadre d’un examen préalable des occurrences et, au besoin, pour toute enquête subséquente éventuelle entreprise par la C et P.

Recommandation

3. Le sous-ministre adjoint (SMA), Gestion des pêches et de l’aquaculture, et le SMA, Océans et Habitat, devraient reformuler le Protocole national de conformité pour l'habitat pour établir une distinction claire entre les fonctions administratives et les fonctions d’application de la loi, dans le but de favoriser une approche collaborative commune dans l’ensemble du Ministère et d’atténuer le risque potentiel pour la santé et la sécurité des responsables de la protection de l'habitat. (Importance élevée)

3.1.3 Processus de planification des activités

Critère : Les plans d’activités axés sur les risques comprennent des indicateurs de rendement et relient les priorités du programme et de l’organisation aux ressources.

La planification des activités correspond convenablement aux processus organisationnels, mais les gestionnaires régionaux de la C et P ne reçoivent aucune directive stratégique annuelle sur le programme pour faciliter l’atteinte des objectifs régionaux dans le cadre d’un plan ministériel plus élargi de conformité et d’application. L’AC et les gestionnaires régionaux de la C et P ont élaboré conjointement des processus d’évaluation des risques à l’échelle du programme et de la région en appui à la planification des activités et des opérations. Les critères normalisés de mesure du rendement doivent être développés davantage, mais le personnel chargé du programme est conscient de cette lacune et prévoit y remédier par le biais du projet d’examen de conformité et de modernisation en cours depuis quelques années.

Un processus opérationnel de budgétisation et de planification des activités lancé par la région des Maritimes pour harmoniser les ressources a été bien accueilli par les gestionnaires de la C et P de la région. Les gestionnaires de la C et P d’autres régions connaissent le modèle et l’appliquent déjà ou en évaluent les avantages.

Le programme de C et P est offert régionalement, mais il est grandement axé sur les secteurs et dépourvu d’une stratégie nationale de conformité et d’application. Dans le même ordre d’idées, à l’exception des régions du Pacifique et du Centre et Arctique qui ont une autorité hiérarchique sur les ressources subalternes de la C et P, les directeurs de la C et P ont des pouvoirs restreints de planification et de gestion des activités à l’échelon régional, puisque les ressources relèvent des secteurs. Il en résulte six programmes indépendants, plutôt qu’un programme ministériel cohésif ayant les mêmes objectifs et priorités, tant sur les plans stratégiques qu’opérationnels.

Recommandation

4. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait, en collaboration avec les autres secteurs et les régions, promulguer une stratégie ministérielle annuelle de vérification de la conformité et d’application de la loi qui énonce les priorités et les objectifs stratégiques du programme avec des indicateurs de rendement et qui alloue les ressources contrôlées par l’État pour orienter la planification régionale et optimiser l’efficacité des activités décentralisées grâce à un plan ministériel cohésif. (Importance moyenne)

3.1.4 Information pour la prise de décision

Critère : Les gestionnaires reçoivent de l’information opérationnelle et administrative adéquate, en temps opportun, en vue de la  prise de décision.

Les gestionnaires de la C et P de tous les échelons se disent satisfaits de l’information à leur portée. Du point de vue du programme, les gestionnaires se fient principalement au Système de suivi des activités reliées à l’application de la réglementation (SSAAR), un outil de soutien à la gestion fondé sur des statistiques, et au Système ministériel d’infraction (SMI), le principal système d’information sur les programmes pour les activités de vérification de la conformité et d’application de la loi de la C et P. Un examen des contrôles de système a révélé qu’aucun des deux systèmes n’était doté d’un mécanisme d’approbation pour vérifier la qualité des données avant leur saisie dans le système, ou d’un processus d’épuration pour supprimer des bases de données toute information non pertinente ou autrement inutile. Par conséquent, les systèmes risquent ne de pas respecter pleinement les exigences d’épuration visant à supprimer des bases de données des informations précises telles que les infractions ayant fait l'objet d'une réhabilitation. L’AC est au courant des exigences et continue d’étudier la question par le biais du projet de rafraîchissement du système de vérification de la conformité de la C et P.

Les rencontres régulières entre l’AC et les gestionnaires régionaux de la C et P permettent de partager des informations et d’harmoniser les initiatives et les objectifs nationaux et régionaux. Outre ces forums, il existe quelques occasions ou processus officiels de partage d’information entre les régions; cependant, les homologues communiquent souvent entre eux de façon non officielle pour collaborer sur des questions relatives aux activités. Trois régions affichent des difficultés en matière de communications latérales et verticales et de coopération au sein du programme de C et P, tandis que la région du Pacifique, grâce à sa structure hiérarchique, affiche une aptitude particulière à ces égards.  

La C et P de tous les échelons est invitée et participe à des réunions collaboratives avec des intervenants internes et externes du Ministère, mais il semble que le partage d’information présente certaines lacunes. Ces réunions favorisent l’échange d’information et l’harmonisation des activités intersectorielles. Des fonctionnaires de la Gestion des ressources et de l’Habitat laissent entendre que la C et P est trop conservatrice au sujet du partage d’information et que parfois, elle ne communique pas assez rapidement, ou pas du tout, des informations utiles sur la planification.  Ceci risque de nuire à l’efficacité de la gestion d’autres secteurs qui se fient à la C et P pour obtenir de l’information et des préavis sur d’éventuels problèmes. L’absence de dialogue et d’information entre les intervenants peut être en partie attribuable à une culture opérationnelle propre à des services d’application qui ne favorise pas la divulgation ouverte d’information, ce qui nuit à la fois à la C et P et à ses intervenants. 

3.1.5 Gestion des biens visés par le programme

Critère : Des plans de gestion à court et à long terme des biens visés par le programme sont élaborés et gérés.

La planification des biens visés par le programme est appuyée par des initiatives nationales et régionales, mais il n’existe aucun plan de gestion du cycle de vie de biens particuliers du programme. Ces dernières années, l’AC a fourni des fonds supplémentaires pour remplacer l’équipement vieillissant dans l’ensemble du programme. Généralement, les exigences ont été satisfaites par le budget à base-B qu’a obtenu l’AC pour des achats particuliers et grâce aux besoins spéciaux et certains remplacements assurés par les régions. La haute direction de l’AC s’inquiète de la réduction éventuelle des fonds et de la difficulté de soutenir le programme au moyen des fonds provenant des allocations à base-A existantes. Par conséquent, le programme pourrait tirer profit d’une gestion du cycle de vie des biens essentiels en vue d’assurer l’efficacité opérationnelle en cas de restrictions budgétaires.

Sauf pour les vêtements et l’équipement de protection des agents des pêches, il n’existe aucune norme de distribution pour l’équipement standard qui permettrait d’établir les capacités minimales communes. Par exemple, puisqu’il n’existe aucune norme pour les véhicules du programme, ces derniers ne sont pas équipés pour transporter des personnes en état d’arrestation, ce qui constitue un risque lorsque la situation se présente. Même la couleur, l’identification et l’équipement d’urgence comme les sirènes, les voyants ou la radio ne sont pas normalisés dans l’ensemble du programme. On ne pourra y remédier qu’en établissant des normes et spécifications minimales, avec des inventaires judicieusement adaptés à chaque emplacement. Des échelles d'équipement minimal standard permettraient d’établir des niveaux de base en matière de capacité et de ressources fondées sur l’emplacement et sur le rôle d’une organisation pouvant être intégrés dans les plans de gestion du cycle de vie des biens. Les spécifications de l’équipement normalisé favoriseraient l’amélioration de la reconnaissance des agents des pêches par le public, l’accroissement de la sécurité des agents et l’augmentation de l’efficacité de la formation sur l’équipement et de l’entretien grâce à l’achat de marques particulières.

La méthode employée par l’AC pour choisir de nouveaux biens pour le programme n’est pas toujours claire et cohérente et ne prévoit pas d’essais sur le terrain avant l’achat. Le personnel du programme veille à acquérir des ressources déjà évaluées et éprouvées par d’autres organisations telles la GRC. Étant donné que l’environnement de travail des agents des pêches diffère de celui d’autres services, il peut s’avérer prudent de collaborer avec d’autres régions à la tenue d’essais sur le terrain de toute nouvelle pièce d’équipement propre au programme de C et P qui n’est pas suffisamment documentée dans les données d’autres services d’application.

Recommandation

5. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait établir des échelles et des spécifications minimales nationales pour l'équipement dans toutes les régions et suivre de près toute future exigence du programme par le biais d’un processus de planification du cycle de vie en collaboration avec les AC régionales. (Faible importance)

3.1.6 Soutien du transport maritime et aérien

Critère : Les plans de soutien maritime et aérien sont documentés et mis en œuvre comme prévu.

Le programme fait preuve de faiblesse à l’égard de ses processus de surveillance des pêches dans les secteurs de patrouille côtière qui s’étendent au-delà de la zone de transit des navires du programme intégral. Le soutien aérien est assuré par une entente contractuelle avec des organismes au mandat élargi en matière de sécurité et est géré par l’AC. La GCC fournit le soutien maritime aux patrouilles des pêches qui s’étendent au-delà de la portée d’environ 20 milles des navires du programme intégral de C et P. Les fonds destinés au soutien maritime sont gérés par l’AC et les ressources disponibles sont allouées aux régions en fonction de leurs besoins opérationnels. La GCC est d’un grand secours pour répondre aux besoins de la C et P, mais doit elle aussi composer avec des ressources restreintes et ne peut remplacer un navire planifié qui devient inutilisable, en plus d’avoir peine à intervenir dans le cadre d’activités de soutien non planifiées.

En général, les gestionnaires sont satisfaits du soutien aérien, mais l’AC et deux régions s’inquiètent du coût, du type et de la quantité de navires disponibles pour assurer une présence raisonnable dans les zones variant entre 20 et 150 milles. Le personnel du programme affirme être en mesure d’observer les contrevenants éventuels du haut des airs ou par surveillance électronique, mais à moins qu’un navire de patrouille de pêches ne soit dans le secteur, ils ont peine à confirmer le bien-fondé des activités. Il y a, par contre, des situations où il n'est pas nécessaire de confirmer ou vérifier par l'entremise d'une inspection sur place. Les navires fournis par la GCC sont multifonctionnels et ne possèdent pas toujours les caractéristiques nécessaires pour répondre aux besoins de la C et P. L’AC étudie d’autres options.

Bien que la réorganisation des ressources et des capacités des flottes influe sur le type de navires et la fréquence de leur disponibilité, d’autres ressources de surveillance s’offrent à la C et P pour couvrir la zone s’étendant au-delà des 20 milles de portée. La C et P fait périodiquement appel à des patrouilles maritimes, à la surveillance aérienne et à d’autres programmes ministériels de collecte de données tels le Système de surveillance des navires, le Programme des observateurs en mer et le Programme de vérification à quai.

L’amélioration des capacités des services de renseignement peut améliorer l’intégration et l’analyse de l’information des programmes connexes afin de mieux cerner les risques et les objectifs à l’appui d’une planification collaborative avec d’autres secteurs et organisations. Cela peut favoriser une utilisation plus efficace et efficiente des ressources maritimes, terrestres et aériennes restreintes pour pallier les lacunes du soutien maritime. Les vérificateurs ont tenté d’évaluer l’incidence d’une réduction des patrouilles dans les zones variant entre 20 et 150 milles, mais ils n’ont pu recueillir suffisamment de données historiques pour formuler un avis.

3.2 Objectif 2 - Planification et exploitation

Fournir l’assurance de la pertinence des processus de planification, de gestion et de soutien des activités d’application de la loi.

3.2.1 Information et renseignements

Critère : La planification des activités d’application de la loi est fondée sur une quantité suffisante d’informations sur le programme et de renseignements criminels.

Les processus officiels d’analyse des renseignements ou des informations et la capacité y ayant trait sont limités au sein du programme, pour contrôler et analyser l’information émanant des nombreuses sources disponibles à l’appui d’une planification efficace des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi ou les besoins d’information des autres secteurs. Par conséquent, le programme est grandement sensible aux occurrences et les priorités ont tendance à être établies principalement en fonction de l’expérience et de la compréhension des intervenants au processus de planification. Ce processus satisfait un besoin immédiat, mais ne peut cerner correctement les tendances ou les risques, et est inefficace pour la planification de la vérification de la conformité et de l’application de la loi sur les plans stratégique et opérationnel.

Le programme de C et P a accès directement et indirectement à d’importantes informations sur la conformité, l’application et les statistiques par le biais de ses programmes auxiliaires qui peuvent s’avérer extrêmement utiles pour la gestion efficiente et efficace d’autres secteurs et programmes. Il serait avantageux à la fois pour le programme et pour le Ministère en général si la C et P élaborait un programme de renseignements capable de surveiller les programmes de vérification de la conformité, d’appuyer la planification et les activités de la vérification de la conformité et de l’application de la loi, et développer des produits d’information en temps opportun adaptés aux besoins des intervenants internes.

Recommandation

6. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait instaurer un programme national de renseignements en partenariat avec d’autres organisations afin de gérer plus efficacement le programme en étant en mesure d’informer d’autres secteurs des tendances ou menaces qui nuisent aux ressources halieutiques et à l’habitat du poisson, en favorisant une orientation stratégique efficace à l’égard des activités régionales de la C et P et en appuyant les efforts régionaux au chapitre des trois piliers grâce à des produits de renseignement utiles. (Importance moyenne)

3.2.2 Gestion des cas graves

Critère : Il existe un processus pour planifier, documenter et régler des cas graves, y compris ceux traversant les frontières organisationnelles et juridictionnelles, sans compromettre les autres activités.

Les capacités, les activités, les méthodes, les niveaux de coopération et de compréhension à l’égard des cas graves diffèrent grandement d’une région à l’autre; par conséquent, cet aspect du programme démontre des faiblesses et n’est pas pleinement développé.

Il n’existe ni politique d’enquête ni règle de procédure pour définir un cas grave, la façon de gérer les activités et aucune nouvelle ressource a été prévue pour développer les nouvelles capacités. Les régions ne possèdent pas une capacité suffisamment développée avec des mandats d’exploitation clairs. Cependant, les gestionnaires sélectionnent soigneusement les agents des pêches pour ces tâches délicates et rehaussent leurs niveaux de connaissance et d’aptitude en offrant une formation de gestion de cas et des cours spécialisés.

Sauf dans la région du Pacifique, les activités de vérification de la conformité sont avant tout axées sur les intérêts des secteurs, principalement en raison d’un contrôle décentralisé des ressources. Les gestionnaires régionaux de la C et P sont conscients des avantages et des économies possibles lorsque les cas graves sont traités à l’échelon régional, mais en général, ils ne possèdent ni ne contrôlent les ressources nécessaires. Ceux qui réussissent à régler les cas graves misent généralement sur les ressources de secteur pour bâtir la capacité d’enquête requise et, à long terme, cela risque de nuire aux programmes de vérification de la conformité et d’application de la loi des secteurs.

Les initiatives intersectorielles au sein d’une région sont habituellement gérées par le personnel régional de la C et P. L’AC ne joue pas un rôle opérationnel et ne participe pas aux initiatives interrégionales, ce qui laisse la coordination aux directeurs régionaux participants de la C et P.

Les processus, les responsabilités et les attentes à l’égard des activités inhérentes aux cas graves sont mal définis et les gestionnaires de la C et P de tous les niveaux organisationnels ne partagent pas le même point de vue. Bien qu’il y ait un intérêt pour la poursuite des cas graves dans le but d’influer sur la non-conformité, les capacités et la préoccupation centrale commune sont encore inexistantes. Par conséquent, cet important pilier du programme n’étant pas encore au point et sa valeur potentielle n’ayant pas été atteinte, la portée stratégique du programme s’en trouve réduite.

Ces enjeux devraient être résolus dans le contexte des recommandations 1 à 4.

3.2.3 Systèmes d’information et accessibilité

Critère : Les agents des pêches ont rapidement accès à l’information nécessaire pour accomplir leurs tâches.

Les principaux systèmes d’information utilisés par les agents des pêches pour accomplir leurs tâches sont le SMI, le Système de surveillance des navires, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et à moindre échelle, le SSAAR qui se veut principalement un outil de planification de la gestion. Sauf pour la région du Pacifique qui exploite un centre des opérations sur une base 24/7, l’agent des pêches n’a accès à peu d’information ou à aucune information lorsqu’il est à l’extérieur du bureau. La plupart des informations sont sur support électronique et sont accessibles uniquement par le biais de réseaux internes du MPO. À moins qu’un collègue soit facilement rejoignable au bureau pour faire des recherches et répondre aux demandes de renseignements soumises par téléphone ou par radio, les agents sur le terrain doivent travailler de mémoire ou à l’aide des notes à leur portée. Cette méthode de travail réduit l’efficacité des agents des pêches lorsqu’aucun soutien informatif n’est rapidement disponible. Par exemple, un agent ne peut facilement obtenir de l’information sur des occurrences précédentes avant d’aborder un contrevenant éventuel ni avoir accès à des modifications d’ordonnance nouvellement publiées sur l’internet/intranet pour communiquer des changements à l’exploitation (ouverture ou fermeture) d’une pêcherie. Par conséquent, les agents des pêches sont désavantagés par leur incapacité de lire ou de chercher des informations lorsqu’ils ne sont pas à leur bureau. 

La région du Pacifique s’est engagée dans un projet de bureau mobile fondé sur un ordinateur portatif ayant la capacité de communiquer à distance avec le serveur du MPO, mais le système n’a jamais été déployé pour un usage général. La plupart des services d’application de la loi fournissent à leurs agents une plateforme mobile semblable pour obtenir rapidement de l’information. Un système de bureau mobile serait très avantageux pour le programme et permettrait aux agents des pêches d’accéder en temps opportun à l’information de soutien aux enquêtes, à la réglementation et aux modifications d’ordonnances. Un meilleur accès à l’information grâce à un bureau mobile assurerait aux agents des pêches les outils nécessaires pour exécuter plus efficacement leurs tâches d’application de la loi et davantage de temps pour interagir avec le public, le sensibiliser davantage et favoriser la conformité volontaire.

D’autres systèmes d’information du MPO peuvent contenir de l’information utile, mais la plupart du temps, la C et P n’y a pas accès ou n’est pas en mesure d’effectuer des recherches intersystèmes, même lorsque les autres sont disposés à partager des renseignements. L’AC reconnaît la valeur d’un système capable d’accéder à plusieurs bases de données, tant au sein du MPO qu’à l’extérieur, et vise à lancer un tel système à long terme, mais les prescriptions de la loi comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres obstacles au partage efficace de l’information doivent être surmontés pour en optimiser le potentiel.

Le SMI est le principal système servant à suivre de près les infractions, les mesures, le travail d’enquête et les poursuites en justice. Le programme de C et P a un accès de catégorie II (lecture seulement) au CIPC, mais comme les terminaux ne sont pas encore disponibles aux détachements, les agents des pêches ne peuvent utiliser cet important outil d’information à sa pleine capacité. Aucune politique du programme ne précise l’utilisation du système du CIPC ni n’oblige le personnel du programme à consigner les infractions criminelles ayant trait à la Loi sur les pêches ou autres lois connexes dans le système; une responsabilité de l’organisme chargé de l’enquête/imputation. Par conséquent, il semble que le SMI serve de substitut interne au CIPC et que les déclarations de culpabilité et les informations connexes sur la menace/l’enquête ne sont pas mises à la disposition de la police ou d’autres services d’application de la loi comme il se doit. L’optimisation de l’utilisation du SMI est appropriée, mais si le système ne contient pas de renseignements sur les déclarations de culpabilité et sur les risques de rechute, il désavantage d’autres services d’application de la loi, y compris des partenaires externes qui appliquent la Loi, mais qui n’ont pas accès au SMI.   

Le SSN est employé différemment d’une région à l’autre, mais fait état d'un potentiel suffisant pour appuyer la collecte d’information et analyser les activités de vérification de la conformité et d’application de la loi et pour profiter à d’autres secteurs ou directions générales comme les Sciences ou la Gestion des ressources. Dans la région du Golfe par exemple, on a pu comparer les données sur les prises signalées aux données du SSN pour suivre avec plus de précision le déplacement et l’activité des flottes de pêche. Le SSN n’est pas obligatoire pour tous les navires ou pour toutes les pêches, mais il offre un bon potentiel et une bonne valeur lorsqu’il est utilisé; cependant, la capacité restreinte de suivi et d’analyse au sein du programme nuit à l’exploitation des pleines capacités du système. Malgré tout, il semble que le SSN ne soit pas pleinement utilisé par les agents de première ligne parce que les données doivent être analysées avant d’être utilisées à des fins d’enquête.

Les processus reliés à l'information devraient être considérés par l'entremise des recommandations 1 et 3.

3.2.4 Encadrement et aide pour les agents des pêches

Critère : Les agents des pêches ont accès en temps opportun à de l’encadrement et à de l’aide en cas de besoin.

La C et P de la région du Pacifique exploite un centre des opérations sur une base 24/7 que les agents des pêches peuvent contacter pour obtenir de l’information ou de l’aide en dehors des heures de travail ou lorsqu’ils ne sont pas à leur bureau. Au cours des dernières années, le Centre des opérations régionales de la Garde côtière canadienne (GCC) desservait le Canada atlantique. Au moment de la vérification, on considérait d’autres fournisseurs parce que le soutien de la GCC fera l’objet d’une réduction de service à la suite d’une restructuration. La C et P de la région du Centre et de l’Atlantique ne peut offrir du service 24/7 et emprunte officieusement les radios de ses homologues provinciaux et utilise leur centre des opérations pour obtenir de l’aide en cas d’urgence. Aucun des services mentionnés ne prévoit un superviseur de la C et P de faction pour orienter et aider les agents sur le terrain.

En général, des supérieurs sont en poste pendant les heures de travail et, en dehors des heures de travail, les agents des pêches peuvent téléphoner à leur superviseur pour obtenir un encadrement en cas de besoin. Cette façon de faire est moins fiable qu’un système de service de garde, mais aucun problème particulier n’a été signalé. Il existe un risque potentiel pour la sécurité individuelle des agents qui exécutent des tâches d’application de la loi et ces agents doivent avoir rapidement accès à des conseils critiques. Bien que l’instauration de centres des opérations nationales ou régionales soit la solution idéale, c’est également la plus coûteuse. Il est improbable que les méthodes actuelles répondent toujours aux besoins d’intervention de secours en cas d’urgence ou d’accident; par conséquent, il serait approprié d’atténuer les risques pour les employés en instaurant et en mettant à l’essai des procédures et des ententes précises avec d’autres organismes d’application afin d’assurer les communications et les interventions requises.

Les protocoles d'encadrement et d'aide devraient être résolus par l'entremise de la recommandation no. 1.

3.2.5 Sécurité matérielle et sécurité de l’information

Critère : Les biens et les renseignements inhérents à l’application de la loi sont protégés en vertu des politiques du SCT/du Ministère et des ententes avec des tiers.

Bien que le Secrétariat du Conseil du Trésor n’ait précisé aucune norme de sécurité pour les armes à feu et les munitions, l’organisme responsable de la sécurité physique n’offre que peu d’information, comme le type d'entreposage sécuritaire qui peut être utilisé.  Bien qu'il y ait des armes à feu au sein de plus d'un secteur du MPO, le ministère n'a pas promulgué l’encadrement nécessaire pour assurer l’entreposage sécuritaire et une reddition de comptes convenable à l’égard des armes à feu et des munitions. Ce manque d'encadrement laisse beaucoup de place à l'interprétation.

Parmi les secteurs du MPO, le programme de C et P possède la plus grande quantité d’armes à feu. Le directeur général, C et P, a promulgué une politique sur les armes à feu de la C et P applicable dans toutes les régions afin de fournir un encadrement limité sur la sécurité des armes à feu. Même si le personnel à l’AC revoit et met à jour cette politique, sa mise en place varie d’une région à l’autre puisque le personnel de la C et P des régions, des secteurs et des détachements l’interprète à sa propre façon faute de normes précises et en fonction du peu d’encadrement et d’aide offert au personnel de sécurité régional.

Le personnel du programme respecte la nature délicate de l’information inhérente à l’application de la loi et aux informateurs qu’il détient et vise à appliquer des mesures de protection adéquate; cependant, plusieurs documents n’ont pas de mention de sécurité adéquate et les systèmes informatiques requis ne respectent pas toujours le niveau de sensibilité des informations traitées. Il y a aussi matière à amélioration en ce qui a trait à l'utilisation de mentions de sécurité adéquates sur les documents et aux impacts de ces mentions sur la manutention des documents.

Une partie de l’équipement et de l’information détenue par la C et P est de nature très délicate et les pratiques conventionnelles de sécurité du bureau ne sont pas suffisantes. Une politique ministérielle n’assurerait pas l’orientation des gestionnaires de la C et P à tous les niveaux; par conséquent, il serait prudent que des politiques et procédures de C et P nationales complètent la politique ministérielle en précisant les normes minimales de sécurité matérielle et de l'information.

Les améliorations en matière de sécurité devraient être résolues dans le contexte des recommandations 1 et 9.

3.2.6 Gestion de la preuve et instances judiciaires

Critère : Les protocoles de traitement, de protection et de disposition des preuves sont adéquats et les cas en instance sont bien préparés et gérés.

Les mesures de traitement, de disposition et de protection de la preuve sont mal définies et incohérentes. Il n’existe aucune directive nationale en matière de procédures et, en conséquence, on attend des agents des pêches qu’ils se fient aux connaissances génériques acquises au cours de leur formation de base ou, le cas échéant, à des protocoles développés localement. Des mesures adéquates de traitement et de disposition de la preuve sont essentielles à la réussite des activités d’application de la loi et de poursuite judiciaire et à l’exploitation efficace et efficiente d’un service d’application de la loi. Une disposition inappropriée de la preuve peut entraîner des répercussions sur le plan légal et peut nuire au soutien du public.

La preuve saisie à l’appui des chefs d’accusation en vertu de la Loi est conservée par le détachement de la C et P dans des conteneurs, notamment dans des congélateurs qui ne sont parfois pas adéquatement protégés. Dans la majorité des instances, la carcasse/le poisson/le homard en tant que tel est apporté en cour.

On ne signale aucun problème de divulgation de la preuve ou d’administration du déroulement des procès. Les conseillers fédéral et provincial ont tous deux louangé le travail effectué par les agents des pêches. Cependant, on observe qu'il peut y avoir des écarts importants dans la présentation des dossiers, des documents et de la preuve entre les différents détachements et secteurs. Mais comme il s’agit plutôt d’une question de procédure que du résultat de juridictions ou de préférences judiciaires différentes, la normalisation est possible et peut contribuer à améliorer la qualité des présentations au tribunal. Ceci devrait être résolu par la recommandation no. 1.

3.3 Objectif 3 – Méthodes professionnelles

Établir la pertinence des méthodes professionnelles et de formation utilisées pour assurer la compétence et la transparence des activités d’application de la loi.

3.3.1 Habilitation et surveillance des désignations en vertu de la Loi sur les pêches

Critère : Les désignations en vertu de la Loi sur les pêches ne sont faites que le temps nécessaire et la pertinence du maintien fait l’objet d’une surveillance.

Il y a des faiblesses dans les processus de surveillance des personnes nommées aux postes d’agent des pêches, de garde-pêche ou d’inspecteur des pêches en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches. Il n’y a au sein du MPO aucune autorité centrale pour veiller à ce que toutes les personnes désignées répondent toujours aux critères de sélection et pour éviter que des pouvoirs ne soient donnés à certaines personnes dont la convenance soutenue n’a pas été évaluée.

Les nominations des agents et des inspecteurs des pêches sont autorisées par le directeur général, C et P, tandis que les garde-pêche sont nommés par les directeurs généraux régionaux et sont surveillés à des degrés différents par les régions. Les inspecteurs sont désignés par le directeur général, C et P, mais il n’existe aucun critère d’admissibilité ni processus de surveillance précis pour confirmer leur convenance soutenue et leur nécessité. Le personnel régional surveille la pertinence continue et l’admissibilité de leurs agents des pêches et signale tout problème à l’AC.

Les inspecteurs des pêches (Habitat) détiennent des pouvoirs de quasi-application de la Loi sur les pêches mais ils ne sont pas assujettis à un code de conduite ou un processus de gestion des plaintes du public comme condition de nomination, comme c'est le cas pour les agents des pêches. Le code de conduite des agents des pêches s’applique à tous les agents des pêches jusqu’au chef de secteur, à tous les garde-pêche et à tous les officiers et équipages des navires désignés. Rien n’explique le fait que tous les agents des pêches désignés, quel que soit leur niveau ou l’attribution de leurs tâches, ne sont pas tenus responsables en vertu du code. Les personnes qui relèvent d’autres services fédéraux ou provinciaux d’application de la loi tombent sous l'égide de leur propre code de conduite professionnelle comparable.  

Le fait que les agents des pêches aient qualité d’agents provinciaux et inversement n’a soulevé aucune question défavorable. Cependant, il peut s’avérer prudent de documenter les attentes et les obligations financières et en matière de présentation de rapports, s’il y a lieu, inhérentes à l’application de la loi par les agents des pêches dans le cas d’infractions provinciales, et inversement par des agents provinciaux.

Recommandation

7. Le sous-ministre adjoint (SMA), Gestion des pêches et de l’aquaculture, devrait renforcer les mesures de contrôle des désignations d’agent des pêches, de garde-pêche et d’inspecteur des pêches en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches en centralisant la désignation et l’organisme de contrôle sous le directeur général, C et P, et en faisant en sorte que la conformité au code de conduite pour les agents des pêches ou à leur propre code de conduite professionnelle en matière d’application pour les autres services d’application de la loi, devienne une condition de la désignation en vertu de la Loi. (Importance moyenne)

3.3.2 Formation des agents des pêches

Critère : Les besoins de perfectionnement professionnel et de formation unique sont suffisamment comblés pour tenir à jour les compétences.

Le Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP) s’étend de la formation des recrues à l’achèvement de la formation en cours d’emploi et à la nomination au niveau GT-04. Les gestionnaires de la C et P sont satisfaits de la dernière refonte du processus de recrutement des agents des pêches et de la qualité de la formation offerte dans le cadre du PPCAP. Les cours sont coordonnés, planifiés et donnés conjointement par l’AC et les régions et le recrutement des dernières années satisfait aux exigences. Cependant, la C et P devrait concentrer davantage sur l'identification des exigences en matière de connaissance, de compétence et d’expérience pour les affectations spéciales ou pour appuyer le développement et la planification des ressources humaines au-delà de la portée du PPCAP initial.

Les gestionnaires régionaux de la C et P ont tenté de cerner les besoins en matière de connaissances progressives et de formation pour des fonctions d’encadrement et particulières, mais il n’existe aucune norme nationale. La planification de la relève et les plans d’apprentissage sont par conséquent ad hoc et les employés ne sont pas toujours adéquatement formés pour des tâches supérieures ou plus spécialisées avant l’affectation. Étant donné que les gestionnaires ne peuvent perfectionner efficacement des subalternes en fonction de normes communes, la dotation des postes d’attache s’en trouve compliquée et, sans des normes et des objectifs de formation clairs, la gestion risque d’engager par inadvertance des fonds de formation pour bâtir des compétences inutiles ou excédentaires.

Recommandation

8. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait élaborer des profils des compétences qui précisent les exigences en matière de connaissance, de compétence et d’expérience et faire passer le PPCAP du niveau GT-04 aux niveaux de gestion afin d’appuyer le développement des ressources humaines et la planification de la relève. (Faible importance)

3.3.3 Surveillance des normes professionnelles

Critère : Un programme de vérification fonctionnelle fournit l’assurance de l’efficacité opérationnelle, fournit l’assurance de la conformité aux règlements, aux politiques et aux procédures et identifie les pratiques exemplaires à partager avec les différentes unités organisationnelles.  

L’exécution du programme est décentralisée et il n’y a pas de processus efficace d’inspection et d’évaluation pour évaluer l’efficacité et la compétence professionnelles, faciliter la normalisation le cas échéant et partager les pratiques exemplaires. Par conséquent, il n’y a aucun moyen viable de mesurer l’efficacité et l’efficience du programme au niveau de la région, du secteur et du détachement, les normes et les méthodes sont incohérentes et les pratiques exemplaires risquent d’être ni reconnues ni partagées et les erreurs de procédure ou de méthode passent parfois inaperçues.

Le personnel régional de la C et P fait un suivi des les exigences essentielles en matière de qualification et de certification, notamment la formation médicale ou sur la manipulation d’armes à feu pour les agents des pêches, mais il n’existe aucun processus formel de partage des pratiques exemplaires dans une région particulière ou d'une région à l'autre. Terre-Neuve-et-Labrador tente de lancer un programme pour étudier certains aspects des normes et activités professionnelles. Malgré que l’effort en soit à ses premiers balbutiements, le personnel régional de la C et P parle favorablement des avantages potentiels.

Un programme de vérification des normes professionnelles de C et P indépendant des voies hiérarchiques peut accroître les compétences professionnelles, la transparence auprès du public et améliorer la normalisation et la conformité au sein du programme de C et P, dont l’exécution est par nature hautement décentralisée.

Recommandation

9. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait lancer un programme de vérification des normes professionnelles indépendant des voies hiérarchiques pour accroître le professionnalisme et pour tenir à jour les compétences professionnelles à tous les niveaux. (Faible importance)

3.3.4 Processus de traitement des plaintes du public et des plaintes pour ingérence

Critère : Il y a un processus équitable et transparent de règlement des plaintes du public à l’endroit des personnes chargées de la vérification de la conformité et de l’application de la loi en vertu de la Loi sur les pêches.

Contrairement à la plupart des services fédéraux, provinciaux et municipaux d’application de la loi, la C et P ne possède aucun processus officiel de traitement des plaintes du public pour recevoir, étudier et résoudre les plaintes du public à l’endroit d’employés qui effectuent des tâches pour lesquelles ils sont investis de pouvoirs spéciaux prévus par la Loi. Le Centre des valeurs, de l'intégrité et de la résolution de conflits du MPO offre différents processus de résolution de conflits, mais ceux-ci ne visent pas particulièrement la surveillance des activités d’application de la loi.  

La politique ministérielle ne fait pas une distinction claire entre le traitement des plaintes générales du public au sujet de la conduite d’un employé et le traitement des plaintes liées aux tâches pour lesquelles un employé est spécialement désigné et investi de pouvoirs en vertu de la Loi. La C et P est néanmoins consciente de la nécessité à cet égard et a instauré un code de conduite professionnelle pour les agents des pêches/garde-pêche ainsi que des processus d’enquête. Cependant, une certaine confusion persiste encore entre le signalement des problèmes de conduite professionnelle et les problèmes qui relèvent de la gestion ou des relations avec les employés. Le code de conduite et les lignes directrices sur la procédure d'enquête sont d’importants éléments d’un mécanisme officiel de traitement des plaintes, mais les processus en vigueur ne sont ni rendus publics ni assujettis à des contrôles suffisants pour favoriser la confiance du public. 

Critère : Il y a un processus équitable et transparent de règlement des plaintes pour ingérence soumises par des personnes qui accomplissent leurs fonctions en vertu de la Loi sur les pêches.

Il n’existe aucun processus de réception, d’examen et de règlement des plaintes des agents des pêches à l’endroit de fonctionnaires du MPO qui les entravent directement ou indirectement dans l’exercice légitime de leurs fonctions en vertu des articles 5 et 38 de la Loi.

Il n'y a aucune indication sur le niveau d'ingérence au sein du MPO car il n’y a aucun processus officiel de rapport en place. Cependant, les données empiriques d’une région témoignent de la capacité qu’ont les personnes à l’extérieur du processus d’application de s’ingérer dans les enquêtes licites. Des entrevues auprès de gestionnaires du MPO à l'extérieur du programme témoignent du respect des relations sans lien de dépendance avec la C et P pour ce qui concerne les questions d’application de la loi. 

Les points de vue divergent au sein du programme de C et P en ce qui a trait à la nécessité d’un processus de traitement des plaintes pour ingérence. En général, cependant, les cadres supérieurs ont tendance à percevoir un besoin moindre que les autres. Il n’en demeure pas moins que la seule existence d’un processus indépendant de traitement des plaintes sans répercussion sur les plaignants devrait rehausser la crédibilité et la transparence du programme, et influer positivement sur le moral et l’efficacité des agents des pêches.

Recommandation

10. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait instaurer un processus officiel de traitement des plaintes du public et des plaintes pour ingérence avec des organismes de surveillance indépendants pour accroître la compétence professionnelle, la responsabilisation et la transparence de ceux qui exercent des fonctions de vérification de la conformité, d’inspection et d’application de la loi à l’égard des pêches et de l’habitat en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches. (Importance moyenne)

4.0 PLAN D’ACTION ET RÉPONSE DE LA GESTION

Contexte (réponse de la gestion)

En parcourant le rapport de vérification du Plan d’action de la gestion (PAG), il importe de garder en mémoire la structure générale du programme Conservation et Protection (C&P), le contexte dans lequel il évolue ainsi que les récentes activités entreprises pour en améliorer l’efficacité.

Le programme est fortement décentralisé, la priorité portant clairement sur la prestation d’un service de qualité au niveau local, sur le terrain. Le public et les clients du Ministère s’attendent manifestement à ce que la présence d’agents des pêches sur le terrain soit maintenue au niveau actuel. Très peu de ressources sont disponibles pour pourvoir des postes à l’administration centrale et aux administrations centrales régionales. Cependant, il importe de reconnaître que des ressources réservées seront nécessaires pour fournir une réponse significative à bon nombre des recommandations du rapport de vérification, surtout lorsqu’on envisage l’impact global des dix recommandations, s’il fallait y donner suite dans le même laps de temps. Cela ne pourrait se faire que par l’ajout de nouvelles ressources considérables pour le programme C&P ou le redéploiement d’ETP existants de postes sur le terrain vers l’ACR ou l’ACN. Toute réaffectation de ressources majeure au sein du programme aurait des répercussions importantes sur les activités opérationnelles (sur le terrain).

Le programme C&P a été suivi de près au cours des dernières années. En 2004, le Comité de gestion du Ministère (CGM) a demandé la tenue d’une étude pour redéfinir et moderniser le programme de conformité du Ministère. Cette étude, appelée « Examen et modernisation de la conformité » (EMC), a fait l’objet d’efforts considérables de la part des gestionnaires de C&P au cours des trois ou quatre dernières années :

  • documentation de la pression exercée au programme C&P, qui décrit l’écart opérationnel actuel et grandissant entre la demande de services et la capacité de les fournir;
  • élaboration d’un profil de réglementation et d’une analyse de la conjoncture;
  • examen des outils et des stratégies de conformité utilisés par d’autres organismes semblables au Canada et à l’étranger;
  • sondages de l’opinion publique sur les questions de conformité en matière de pêcheries;
  • élaboration d’un modèle logique et d’un cadre de rendement pour le programme C&P;
  • adoption d’un Cadre de conformité national, c’est-à-dire une approche de conformité « à trois piliers ».

Le Cadre de conformité national contient trois éléments principaux qui contribuent à l’établissement de l’orientation future du programme. Le modèle à trois piliers est le principal élément décrivant une approche équilibrée et intégrée d’exécution de notre programme destinée à atteindre et à maintenir la conformité. Le premier pilier consiste en une série d’activités essentielles de promotion de la conformité, au moyen de stratégies comme la sensibilisation, des campagnes promotionnelles et la mobilisation des parties intéressées. Le deuxième pilier comporte des activités plus traditionnelles de suivi, de contrôle et de surveillance qui nécessitent de nouvelles percées dans l’intégration des technologies et des stratégies nouvelles. Le troisième pilier est lié au besoin d’une plus grande capacité de collecte et d’analyse de l’information et de gestion des cas importants, qui contribue à diriger l’attention vers les activités illégales à risque élevé, qui menacent sérieusement nos objectifs de conservation et qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi ordinaire. Une grande partie des efforts de modernisation du programme C&P vise l’amélioration des trois piliers et leur utilisation plus efficace dans la réalisation de notre mandat.

La réalisation de l’étude EMC a mené à d’autres activités importantes jugées prioritaires pour promouvoir l’amélioration du programme C&P :

  • élaboration d’un processus d’évaluation du risque plus structuré, cohérent et intégré;
  • renforcement de notre capacité de mesurer le rendement;
  • planification plus efficace mettant en relation les risques, les priorités et l’établissement des coûts avec le processus de planification du travail au programme C&P;
  • mise à niveau ou refonte des systèmes d’information nationaux de C&P.

En plus de ces activités, le programme C&P a été chargé par le sous-ministre de mettre en œuvre une structure de rapport hiérarchique (jusqu’au niveau du directeur régional de C&P) dans toutes les régions d’ici le 1er avril 2009. Un groupe de travail national a été chargé de diriger ces travaux. La mise en œuvre des nouvelles structures de rapport sera une priorité du programme au cours des prochains mois et, en réalité, au cours des prochaines années, puisque la période de transition débordera certainement le 1er avril 2009.

Un des principaux outils garantissant la réussite de la nouvelle structure de rapport hiérarchique sera le Processus de planification opérationnelle et budgétaire (PPOB) élaboré dans le cadre de l’exercice EMC. Le processus a été conçu comme une méthode garantissant l’utilisation efficace des ressources humaines, financières et matérielles en mettant en relation les budgets, les priorités et le niveau de service demandé. Ce processus fournit le cadre nécessaire à un changement culturel et structurel fondamental permettant d’améliorer la reddition de comptes et de faciliter la mise en œuvre concrète de nouveaux projets. De plus, il facilite la planification des heures de travail du personnel sur le terrain jusqu’au niveau de l’affectation dans le sens de nos priorités et optimise l’utilisation des systèmes de suivi existants pour surveiller les progrès par rapport aux activités prévues. Ce processus a été adopté avec succès dans deux régions. Sa mise en œuvre dans les quatre autres régions va demander beaucoup plus de travail au cours des prochaines années.

Toutes les activités décrites plus haut sont en cours et doivent demeurer prioritaires dans nos efforts visant à réformer et à moderniser le programme C&P.

Le rapport de vérification met au jour d’autres lacunes et des carences légitimes dans le programme C&P. Bon nombre d’entre elles ont été reconnues par les gestionnaires du programme depuis un moment et des progrès ont été réalisés à certains égards (comme le montre en détail le PAG). Cependant, si nous devons accepter les recommandations en tout ou en partie puis déployer les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, les travaux consacrés aux importants projets d’EMC et de structures de rapport hiérarchique décrits plus haut risquent fort d’être compromis. Le nombre d’employés disponibles pour travailler à ces projets est très limité et nous avons de véritables problèmes de capacité à résoudre pour faire progresser les activités déjà entreprises. C’est pourquoi nous avons établi clairement dès le début que la mise en œuvre des changements prendra du temps mais que nous allions tout faire en notre pouvoir pour réaliser des progrès constants et progressifs. Nous avons bien peu de capacités disponibles pour entreprendre de nouveaux projets d’envergure comme ceux qui sont recommandés dans le rapport de vérification.

Par conséquent, l’établissement des priorités a été un souci important dans l’élaboration du PAG en réponse au rapport de vérification. Bien que la plupart des recommandations concernent des problèmes réels, nous ne sommes tout simplement pas en mesure de consacrer les ressources nécessaires pour les appliquer toutes. En élaborant le PAG, nous avons tenu compte du niveau de priorité (importance élevée, moyenne ou faible) attribué aux recommandations par l’équipe de vérification. Nous nous sommes efforcés d’établir des mesures précises et des dates cibles pour les recommandations jugées applicables et considérées comme hautement prioritaires. La concentration de nos efforts sur ces questions aura des répercussions sur d’autres activités du programme déjà en cours, mais la charge de travail devrait être acceptable dans la mesure où nous n’essayons pas d’en faire trop trop rapidement.

Plan d’action de la gestion

Recommandations Plan d’action de la gestion Rapport de situation
Agent de première responsabilité Échéance
1.   Le directeur général, Conservation et Protection, devrait, en collaboration avec les régions et avec les secteurs impliqués au besoin, mettre à jour les politiques existantes et élaborer une série de politiques et procédures à l’égard du programme gérées par l’administration centrale, afin de renforcer et de normaliser les efforts de vérification de la conformité et d’application de la loi d’un service ministériel d’application cohésif. (Importance élevée) C et P examinera toutes les politiques existantes et dressera une liste des politiques prioritaires nécessitant une mise à jour. Conservation et protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture Novembre 2008
C et P – QG documentera et préparera un sommaire de toutes les politiques régionales.   Janvier 2009
Le DG, C et P, établira un Comité national de politiques avec un mandate clairement défini.    Janvier 2009
Le Comité national de politiques développera les lignes directrices pour mettre en place une structure de politiques, normes, procédures et lignes directrices, ainsi qu’une hiérarchie de documents nationaux et régionaux.  Un document de lignes directrices sera fourni pour l’approbation de la haute gestion.   Février 2009 à Mars 2009
Le Comité national de politiques identifiera les besoins en matière de politiques.  Avec le soutien d’un facilitateur, le comité développera et appliquera un modèle de gestion des risques pour évaluer les priorités en matière de développement de politiques, procédures et lignes directrices spécifiques.  Le modèle, une fois accepté, sera à la base de la planification annuelle du travail.   Mars 2009
Le modèle sera utilisé pour évaluer les besoins courants qui seront le fondement de recommandations à la haute gestion, afin de prioriser le développement de politiques.  Ce processus identifiera la recherche qui pourrait être nécessaire pour supporter le développement de politiques.   Mars 2009
Étape 1
C et P centrera davantage ses efforts sur le renouvellement et l’élaboration de politiques. Des options seront explorées, notamment l’utilisation de contrats, de responsables régionaux, d’affectations spéciales, etc.
   
Étape 2
Établir la capacité requise pour examiner et revoir les politiques en place, et s’attaquer aux besoins en matière de politiques émergeants dûs aux enjeux de mise en application de la loi.
  Dépend des ressources additionnelles
2.   Le directeur général, Conservation et Protection, devrait, périodiquement et en collaboration avec les autorités régionales, réviser l’ensemble des protocoles d’entente et principales ententes officielles en matière de vérification de la conformité et d’application de la loi avec d’autres secteurs, ministères, paliers de gouvernements et services d’application de la loi, dans le but d’améliorer la responsabilisation et de veiller à ce que les ententes demeurent à jour, et soient pertinentes et efficaces. (Importance élevée) C et P examinera tous les PE et les ententes officielles avec d’autres secteurs, ministères, ordres de gouvernement et d’autres services d’application de la loi et créera un dépôt électronique à afficher sur le site intranet de C et P. Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture Un dépôt électronique de tous les PE et les ententes officielles sera élaborée d’ici mars 2009.
Le programme désignera un ou plusieurs champions régionaux et de l’administration centrale qui seront chargés d’indiquer lorsqu’un PE ou une entente officielle n’est plus valide ou requis et de le communiquer par la suite au comité national approprié. Le comité national ou la personne assignée sera chargé de présenter les recommandations au Comité national des directeurs de C et P à des fins d’approbation.   Identifier les PE et ententes officielles nécessitant un examen plus approfondi d’ici décembre 2009
C et P devra bâtir la structure appropriée pour appuyer cette initiative à long terme.   Dépôt électronique maintenu nationalement d’ici décembre 2009
3.   Le sous-ministre adjoint (SMA), Gestion des pêches et de l’aquaculture, et le SMA, Océans et Habitat, devraient reformuler le Protocole national de conformité pour l'habitat pour établir une distinction claire entre les fonctions administratives et les fonctions d’application de la loi, dans le but de favoriser une approche collaborative commune dans l’ensemble du Ministère et d’atténuer le risque potentiel pour la santé et la sécurité des responsables de la protection de l'habitat. (Importance élevée)

[Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet]

Programme de gestion de l’habitat et Programme de conservation et de protection. Réunion des directeurs de C et P et des directeurs de la Gestion de l’habitat en janvier/février 2009Examen du Protocole national de mesures de conformité touchant l’habitat – juin 2009
4.   Le directeur général, Conservation et Protection, devrait, en collaboration avec les autres secteurs et les régions, promulguer une stratégie ministérielle annuelle de vérification de la conformité et d’application de la loi qui énonce les priorités et les objectifs stratégiques du programme avec des indicateurs de rendement et qui alloue les ressources contrôlées nationalement pour orienter la planification régionale et optimiser l’efficacité des activités décentralisées grâce à un plan ministériel cohésif. (Importance moyenne) C et P a récemment terminé l’initiative du MPO portant sur l’examen de la conformité et la modernisation des mesures d’application de la loi et a indiqué l’orientation stratégique à moyen et long terme, telle que décrite dans le nouveau cadre de conformité. Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture La réunion des directeurs nationaux de C et P se tiendra annuellement en janvier/février. Les ateliers de gestion intégrée du risque se tiendront au cours de la même période.
Ce cadre constitue l’orientation stratégique du programme pour les trois à cinq prochaines années. C et P améliorera aussi sa structure de gouvernance pour inclure une séance de planification stratégique avec le Comité national des directeurs de C et P vers la fin de chaque exercice financier.   Les plans opérationnels des secteurs seront terminés d’ici la fin de l’exercice financier 2009-2010
Les ateliers régionaux de gestion intégrée du risque se tiendront au cours de la même période afin d’aider à l’évaluation des risques du programme. Les priorités, objectifs et mesures du rendement seront déterminés et inclus dans le plan d’activités du secteur. Les priorités nationales seront communiquées à l’échelle régionale pour être intégrées au processus de planification opérationnelle du secteur et se refléteront dans le nouveau Processus de planification opérationnelle et budgétaire.  
5.   Le directeur général, Conservation et Protection, devrait établir des échelles et des spécifications minimales nationales pour l'équipement de vérification dans toutes les régions et suivre de près toute future exigence du programme par le biais d’un processus de planification du cycle de vie en collaboration avec les AC régionales. (Faible importance) C et P dressera une liste de l’équipement d’application de la loi minimal standard. Cette liste sera affichée sur le site intranet de C et P. Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture
C et P mettra en place un comité national pour accomplir ce qui suit: élaborer un processus pour évaluer les équipements standards; fournir des conseils sur les plans de gestion de cycle de vie; coordoner la définition de priorités annuelles pour les équipements standards.   31 mars 2009
- établir le comité et adopter le mandat
Le Comité national d’équipement préparera une liste d’équipement de verification, avec des normes lorsque possible, qui sera affichée sur le site intranet de C et P.   30 septembre 2009
Chaque région rendra compte de sa conformité aux normes et planifiera aussi la gestion du cycle de vie de cet équipement. La gestion du cycle de vie ne s’appliquera qu’à l’équipement d’une certaine valeur à déterminer. La gestion du cycle de vie dépendra des ressources disponibles.   En cours, une fois les normes et spécifications pour les équipements élaborées
6.   Le directeur général, Conservation et Protection, devrait instaurer un programme national de renseignements en partenariat avec d’autres organisations afin de gérer plus efficacement le programme en étant en mesure d’informer d’autres secteurs des tendances ou menaces qui nuisent aux ressources halieutiques et à l’habitat du poisson, en favorisant une orientation stratégique efficace à l’égard des activités régionales de la C et P et en appuyant les efforts régionaux au chapitre des trois piliers grâce à des produits de renseignement utiles. (Importance moyenne) Sous l’égide de l’initiative du MPO portant sur l’examen de la conformité et la modernisation des mesures d’application de la loi, un groupe de travail a été mis sur pied pour élaborer des options et des recommandations afin de combler cette lacune du programme. Ce groupe de travail a élaboré un modèle pour atteindre les objectifs en matière de recherche et d’analyse de renseignements. Programme de conservation et de protection La capacité actuelle en matière de renseignement et d’analyse sera maintenue.
Le programme de C et P a aussi piloté avec succès des programmes de renseignements régionaux qui se sont avérés efficaces et qui continueront probablement à être appuyés à l’interne.   En cours, aucune date cible
Le manque de ressources actuel et la flexibilité très limitée de C et P ne permettent pas de mettre en œuvre un modèle entièrement fonctionnel à l’échelle du pays. Focus initial : planifier les activités selon les ressources disponibles présentement; identifier les priorités pour cette capacité.   En cours, aucune date cible
Garder à jour un plan plus détaillé en ce qui a trait à la capacité d’analyse de l’intelligence sur la gestion des cas principaux, afin de diriger la croissance graduelle des ressources si celles-ci devenaient disponibles.    En cours, aucune date cible
7.   Le sous-ministre adjoint (SMA), Gestion des pêches et de l’aquaculture, devrait renforcer les mesures de contrôle des désignations d’agent des pêches, de garde-pêche et d’inspecteur des pêches en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches en centralisant la désignation et l’organisme de contrôle sous le directeur général, C et P, et en faisant en sorte que la conformité au code de conduite pour les agents des pêches ou à leur propre code de conduite professionnelle en matière d’application pour les autres services fédéraux/provinciaux d’application de la loi, ou à d’autres éléments tels qu’entendus par le DG, C et P, devienne une condition de la désignation en vertu de la Loi. (Importance moyenne) L’autorité de désignation, le pouvoir de contrôle et la tenue de dossiers pour toutes les désignations d’agent des pêches et d’inspecteur de l’habitat sont déjà centralisés à l’administration centrale. Examiner et mettre à jour l’inventaire actuel, y compris la désignation des catégories d’autres organismes d’application de la loi. Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture Décembre 2008
Tous les secteurs du MPO recevant des titres en vertu des articles 5 et 38 seront informés de l’exigence de se conformer au code de conduite.   Mars 2009
De nouvelles exigences pour les titres de l’article 38 seront élaborées. Cette formation deviendra un préalable au titre d’inspecteur.   Décembre 2008
Comme le pouvoir de désigner des gardes-pêche repose sur le directeur général régional (DGR), les dossiers pour ces titres continueront d’être gérés par les régions, mais seront fournis à l’administration centrale et mis à jour régulièrement.   Mars 2009
C et P examinera la désignation des catégories, y compris un relevé des activités entreprises en vertu de ces désignations depuis le dernier relevé. C et P documentera le code de conduite en matière d’application de la loi ou les normes semblables auxquelles les personnes ou les catégories désignées sont soumises. Évaluer ensuite les incidences.   Mars 2010
8.    Le directeur général, Conservation et Protection, devrait élaborer des profils des compétences qui précisent les exigences en matière de connaissance, de compétence et d’expérience et faire passer le PPCAP du niveau GT-04 aux niveaux de gestion afin d’appuyer le développement des ressources humaines et la planification de la relève. (Faible importance) Des profils de compétences pour tous les postes de C et P ont été établis, à l’exception des Chefs de secteur (PM-06). Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture
Le budget actuel du PPCAP est en grande partie limité afin d’appuyer le processus de formation et de recrutement en cours (un groupe de 30 recrues par années pour faire face à l’attrition). C et P appuie la recommandation portant sur le développement des ressources humaines et la planification de la relève au-delà du niveau GT-04 et tentera d’obtenir des fonds à cette fin.   En cours, aucune date cible
Le Comité de formation national de C et P continuera de cibler les occasions de développement des ressources humaines au-delà du niveau GT-04 selon les profils de compétences existants.   En cours, aucune date cible
Tout le personnel de C et P se verra offrir l’occasion d’élaborer des plans d’apprentissage personnels.   En cours, aucun engagement au-delà du programme courant
9.   Le directeur général, Conservation et Protection, devrait lancer un programme de vérification des normes professionnelles indépendant des voies hiérarchiques pour accroître le professionnalisme et pour tenir à jour les compétences professionnelles à tous les niveaux. (Faible importance) Le programme de C et P a déjà reconnu la nécessité d’un programme de vérification des normes professionnelles. Il y a un certain nombre d’années, des efforts ont été faits pour mettre en place des processus de vérification officiels. Des problèmes de charge de travail et de ressources ont fait obstacle aux efforts consentis à cette fin. Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture Aucune date cible
Compte tenu des autres pressions exercées sur l’engagement et le financement, la C et P n’est pas en mesure de s’engager à investir de nouveaux fonds dans un programme de vérification des normes professionnelles.  
10. Le directeur général, Conservation et Protection, devrait instaurer un processus officiel de traitement des plaintes du public et des plaintes pour ingérence avec des organismes de surveillance indépendants pour accroître la compétence professionnelle, la responsabilisation et la transparence de ceux qui exercent des fonctions de vérification de la conformité, d’inspection et d’application de la loi à l’égard des pêches et de l’habitat en vertu des articles 5 et 38 de la Loi sur les pêches. (Importance moyenne) Le public a l’occasion de transmettre ses plaintes au ministre ou à la haute direction du MPO. Le programme de C et P possède déjà un code de conduite bien établi pour la majorité des problèmes soulevés en ce qui concerne les allégations de comportement inapproprié de la part d’agents des pêches, y compris certaines situations concernant des plaintes du public (selon les circonstances). Programme de conservation et de protection – Gestion des pêches et de l’aquaculture
C et P examinera le procesus de réception, suivi et réponses aux plaintes du public, élaboré par la région du Pacifique, afin d’identifier s’il serait possible d’étendre son application au niveau national.   Mars 2009
Le coût de l’instauration d’un processus officiel de plaintes du public incluant des organismes de surveillance indépendants serait prohibitif et ne pourrait être justifié compte tenu du nombre de cas qui seraient référés. Le processus actuel et les options qui permettent de dévier de ce processus sont appropriés afin d’assurer une réponse juste et transparente aux plaintes.   Aucune date cible

Élevé – faiblesse majeure du contrôle ou niveau élevé de risque indésirable, ou les deux.

Moyen – faiblesse du contrôle nuisant à l’efficacité opérationnelle ou à la crédibilité, ou aux deux.

Faible – faiblesse du contrôle ou du processus entraînant une inefficacité.

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ANNEXE A - Comparaison entre les principales Politiques/procédures d’application de la loi


Politiques/procédures
IACP
(1)
PMFC
(2)
GRC
(3)
C et P
(4)
Politiques administratives
Mandat et pouvoirs X X X R
Structure organisationnelle/rôles et responsabilités        
Code de conduite X X X N
Plaintes du public X X X  
Discipline interne X X X  
Conseil de formulation /d’examen des échéanciers des politiques X X X  
Portée de la juridiction, des frontières et de l’application X X X  
Utilisation de l’équipement de protection individuel       N
Opérations en civil, normes d’équipement et code relatif à la tenue vestimentaire X X X  
Formation, condition physique, qualification et renouvellement de certification X X X  
Acquisition d’outils d’application approuvés   X X X N
Titres de compétences des agents X X X N & R
Politiques opérationnelles
Fonctions et responsabilités des patrouilleurs X X X  
Fonctions et responsabilités des enquêteurs X X X  
Politique de préqualification/d’enquête des cas graves X X X  
Responsabilités d’un agent/service de renseignements X X X  
Politique/procédure à l’égard des indicateurs de police   X X R
Politique sur les programmes d’éducation/de relations avec le public/les médias X X X R
Politique sur les programmes de prévention du crime X X X  
Politique sur le recours à la force/recours à la force progressive X X X N
Utilisation des acquisitions et normes du matériel de communication   X    
Véhicules/équipement d’urgence (et utilisation) et exploitation des véhicules pour les poursuites/interruptions de circulation, etc. X X X R
Utilisation, port et entreposage des armes à feu X X X N
Politique et procédure sur les armes intermédiaires X X X R
Normes sur les vêtements pare-balles en tissu souple/usure       N
Gestion des biens et des preuves (entreposage et disposition)   X X R
Perquisition et saisie de véhicules/personnes et mandats X X X R
Politique sur l’arrestation, le transport de détenus/la détention; utilisation de moyens de contention X X X  
Programme de renseignements criminels et utilisation/partage de renseignements criminels et gestion de données X X X  
Protocoles de sécurité des agents X X X  
Politique sur le rapport d'incidents graves/avec violence   X X N
Planification d'intervention en cas de catastrophe   X X  
Surveillance/utilisation d’aéronefs/de dispositifs d'interception et d'enregistrement électroniques   X X R
Instance et gestion des cas X X X  
Exigences de disponibilité du superviseur/« en attente » X X X  
Programme continu d’autovérification/évaluation X X X  
Évaluations psychologiques des agents       N
Politique sur les suicides des agents       N
Politique sur l’aveu de responsabilité       N

Légende :

  • IACP –Association internationale des chefs de police (International Association of Chiefs of Police)
  • PMFC – Police militaire des Forces canadiennes
  • GRC – Gendarmerie royale du Canada
  • C et P – « N » indique un document de programme national et « R » signifie qu’au moins un bureau régional de la C et P du MPO a produit son propre document.
  • Le résumé des politiques et procédures de l’IACP et de la PMFC provient de l’analyse documentaire. Étant donné la taille et la portée du mandat de la GRC, le résumé de ses politiques et procédures est tiré d’une entrevue avec un officier supérieur de la GRC comptant de longues années de service en formation.
  • L’analyse des politiques et procédures nationales a révélé plusieurs autres politiques prudentes propres aux activités du programme; les fonds de renseignements régionaux incluaient différents sujets procéduraux tels la rédaction des avis à l’intention des pêches, l’aide à la navigation, le remarquage des casiers à crabes en mer, le marquage des homards et des crabes, les viviers à homards, les avertissements, les rapports d’inspection des navires en zone côtière. Ces éléments n’ont pas été inclus dans le tableau comparatif en raison de leur nature propre à l’application de la Loi sur les pêches et de l’impossibilité de les comparer à d’autres services.

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