Archivé – Vérification des marchés à fournisseur unique rattachés au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS)


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Numéro de projet 6B092
Rapport de vérification final
Le 25 septembre 2009

Table des matières

Liste des acronymes
1.0 Résumé
1.1 Autorisation de la vérification
1.2 Introduction
1.3 Objectifs et portée
1.4 Énoncé d’assurance
1.5 Sommaire des observations et recommandations
2.0 Introduction
2.1 Données de base
2.2 Objectifs et portée
3.0 Observations et recommandations
3.1 Marchés conclus à l’appui de l’exécution du programme de mise en valeur
des salmonidés

3.2 Justification de l’octroi de marchés à fournisseur unique
3.3 Gestion des marchés
4.0 Réponse et plan d’action de la gestion
4.1 Réponse de la gestion
4.2 Plan d’action de la gestion

Liste des acronymes

CT - Conseil du Trésor
MPO - Pêches et Océans Canada
OMC - Organisation mondiale du commerce
PAC - Préavis d’adjudication de contrat
PMVS - Programme de mise en valeur des salmonidés
RME - Règlement sur les marchés de l’État

1.0 Résumé

1.1 Autorisation de la vérification

Le plan ministériel de vérification fondé sur le risque pour 2008-2009 prévoyait une vérification des marchés à fournisseur unique rattachés au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS).

1.2 Introduction

Créé en 1977, le PMVS a pour objectif de rétablir les populations de saumons à leur niveau d’abondance historique par différents moyens : écloseries et frayères artificielles, construction et restauration de chenaux de ponte, ensemencement de lacs et amélioration de l’habitat en eau douce.

Ses activités ayant une portée toute canadienne, le PMVS utilise un pouvoir de passation de marchés à fournisseur unique pour l’obtention de services qui lui sont fournis par des organismes bénévoles, des bandes autochtones et des groupes communautaires à but non lucratif [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].

La prorogation des pouvoirs reliés à ces plafonds de passation de marchés demeure valide jusqu’en août 2009. Cette prorogation est conditionnelle à une vérification officielle des marchés à fournisseur unique octroyés en 2006.S

1.3 Objectifs et portée

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  1. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet];
  2. déterminer si les motifs justifiant l’octroi de marchés à fournisseur unique correspondaient aux exceptions prévues par le Règlement sur les marchés de l’État (RME) où les marchés non concurrentiels sont autorisés, notamment l’exigence de documentation des motifs expliquant l’octroi d’un marché à un fournisseur donné sans mise en concurrence.

Le processus de passation de marchés dans le cadre du PMVS est géré par le bureau régional du Pacifique et par conséquent, c’est dans cette région que l’on a procédé à la vérification, à laquelle ont participé les employés responsables des marchés et ceux assurant l’exécution du Programme. On a déterminé que 24 marchés à fournisseur unique d’une valeur supérieure à 30 000 $ dont le code correspondait au secteur d’activité du PMVS et qui ont été conclus par Pêches et Océans Canada (MPO) avaient été accordés au cours de l’exercice 2006 2007; 22 dossiers ont été retenus aux fins de la vérification.

La vérification des marchés à fournisseur unique rattachés au Programme de mise en valeur des salmonidés a été menée en même temps que la vérification de suivi des activités de passation de marchés. Les observations faites dans le cadre de cette dernière à propos de marchés reliés au PMVS ont été prises en compte dans la présente vérification.

1.4 Énoncé d’assurance

Selon notre opinion, des procédures appropriées et suffisamment complètes ont été suivies et des données suffisantes ont été recueillies pour étayer les conclusions présentées dans le présent rapport.

1.5 Sommaire des observations et recommandations

La vérification a permis de constater que, dans le cas des 22 dossiers examinés, les marchés établissaient clairement que les activités devant être exécutées par les fournisseurs étaient liées aux quatre initiatives du PMVS [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].

Nous avons remarqué que, malgré que les contrats étaient liés aux objectifs de l’initiative du PMVS, ils ne contenaient pas les justifications nécessaires pour avoir été émis de façon non-concurrentielle tel qu’exigé par le RME. Concernant les raisons avancées pour justifier l’octroi de marchés sans mise en concurrence, les explications étaient incomplètes. Dans neuf des 22 dossiers de contrat examinés, aucune explication n’était fournie au sujet des raisons pour lesquelles les marchés de services avaient été octroyés sans mise en concurrence. Dix des 22 dossiers examinés ne comprenaient pas d’explication à savoir pourquoi le marché avait été accordé au fournisseur retenu.

D’autres observations ont trait à la gestion des marchés dans le cadre du programme. Le Ministère a conclu des marchés à fournisseur unique pour des activités du PMVS en conformité avec le libellé de l’autorité non concurrentielle approuvée par le CT en vigueur de 1997 à 2007. Le CT a prolongé l’exemption pour les marchés concurrentiels du PMVS d’août 2007 à août 2009. Tous les marchés rattachés au PMVS sont assujettis au RME et aux accords commerciaux applicables, et doivent par conséquent être octroyés par voie de concours ou se prévaloir de l’une des exceptions énoncées à l’article 6 du RME. Dans la mesure où l’autorité du Conseil du Trésor peut avoir été perçue comme une exception générale à ces exigences concurrentielles pour tout marché rattaché au PMVS, une telle interprétation serait apparue comme un malentendu quant à l’intention de l’autorité. Le MPO demeure malgré tout tenu d’étudier chaque marché rattaché au PMVS, en fonction de chaque cas, pour déterminer si un marché particulier répond aux conditions des exceptions énoncées.

Nous avons noté que le libellé de l’exemption dans l’autorité initiale du CT de 1997 ne précise pas l’exigence d’afficher un préavis d’adjudication de contrat (PAC). Toutefois, la prolongation du CT approuvée en juin 2007, stipule que la pratique ministérielle est d’afficher les marchés rattachés au PMVS supérieurs à 261 300$ en tant que PAC conformément avec les accords commerciaux.

Nous avons noté que :

  • Parmi les dossiers examinés du PMVS dans le cadre de la présente vérification, trois excédaient la limite de 261 300$, or aucun d’eux n’a fait l’objet d’un PAC.
  • La vérification de suivi des activités de passation de marchés effectuée en même temps que la présente vérification et qui a porté sur la période allant de novembre 2007 à mai 2008 a notamment examiné un marché de 320 000 $ rattaché au PMVS, et aucun PAC n’a été affiché pour ce marché.
  • Les entrevues menées avec les employés régionaux responsables de la passation de marchés a permis d’apprendre que la raison pour laquelle les marchés reliés au PMVS dont la valeur dépasse 261 300 $ n’ont pas fait l’objet d’un PAC est que, selon l’interprétation de la région, l’autorité non concurrentielle du CT faisait en sorte que le PAC n’était pas requis, puisque le PAC, en tant que processus de soumission concurrentiel, serait en conflit avec l’intention de l’autorité spéciale non concurrentielle du PMVS.

En résumé, nous concluons que les marchés à fournisseur unique octroyés dans le cadre du Programme de mise en valeur des salmonidés [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet]. Par contre, la pratique de l’affichage d’un PAC pour les marchés du PMVS n’a pas été observée. En outre, les raisons justifiant l’octroi de marchés à fournisseur unique n’étaient pas suffisamment documentées pour satisfaire aux exigences de la réglementation régissant les marchés de l’État. Pour ces raisons, nous recommandons ce qui suit :

  1. Le directeur régional des Finances et de l’administration devrait veiller à ce que les gestionnaires ainsi que les responsables du Programme et les agents de passation de marchés en poste dans les régions soient informés formellement de la portée et des limites des activités de passation de marchés aux fins du PMVS.
  2. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait s’assurer que l’information relative à la portée et aux limites des activités de passation de marchés dans le cadre du PMVS soit mise à la disposition de toutes les parties prenantes (p. ex. cette information pourrait être affichée de façon claire et complète sur le site Web des Finances et de l’administration).
  3. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait, conjointement avec le directeur régional des Finances et de l’administration, veiller à ce que les raisons justifiant l’octroi de marchés non concurrentiels aux fins du PMVS et le choix du fournisseur soient dûment documentées dans le dossier de chaque marché, et que l’on précise le lieu de l’opération, les antécédents pertinents du fournisseur et les autres faits utiles à l’appui des affirmations du Ministère, [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].
  4. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait veiller à ce que tous les marchés non concurrentiels octroyés par la région du Pacifique par le biais de l’autorité spéciale non concurrentielle du PMVS respectent toutes les exigences du RME et tous les accords commerciaux auxquels le Canada est partie.

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2.0 Introduction

2.1 Données de base

Créé en 1997, le PMVS vise à ramener les populations de saumons à leur niveau d’abondance historique par différents moyens : écloseries et frayères artificielles, construction et restauration de chenaux de ponte, ensemencement de lacs et amélioration de l’habitat en eau douce. Plus précisément, ses objectifs consistent à reconstituer et même à accroître les populations de saumons, à restaurer et à améliorer l’habitat du poisson en Colombie-Britannique et au Yukon, et à accroître l’autonomie, l’indépendance et la stabilité économique et sociale des peuples autochtones et des collectivités locales.

Le PMVS dispose d’un budget de fonctionnement annuel de 25,7 millions de dollars au titre de ses coûts de fonctionnement et d’entretien ainsi que des salaires; la fraction consacrée à la passation de marchés à fournisseur unique au niveau communautaire s’établit à 4 millions de dollars environ.

Ayant une portée toute canadienne, le PMVS utilise un pouvoir de passation de marchés à fournisseur unique pour l’obtention de services qui lui sont fournis par des organismes bénévoles, des bandes autochtones et des groupes communautaires à but non lucratif. En 1997, le CT conférait au MPO le pouvoir de conclure des marchés de services sans mise en concurrence à l’appui de l’exécution du PMVS, à la condition que la valeur du marché ne dépasse pas 1 million de dollars. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].

En vertu de la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, les ministères doivent obtenir l’approbation du CT avant de conclure des marchés dont la valeur dépasse des limites établies. L’autorisation du CT vise à faire passer de 100 000 $ à un million de dollars le seuil des contrats sans mise en concurrence rattachés au PMVS. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].

En date de juin 2007, le Programme gérait 26 marchés à fournisseur unique, dont 14 conclus avec des organismes autochtones et les autres, avec des groupes communautaires à but non lucratif.

On avait fixé comme condition à la prorogation du pouvoir du Ministre la tenue d’une vérification des marchés à fournisseur unique octroyés dans le cadre du PMVS en 2006-2007, pour déterminer si ces marchés concordent avec les exceptions prévues par le RME au chapitre des marchés non concurrentiels. Le plan ministériel de vérification fondé sur le risque prévoyait ainsi une vérification des marchés à fournisseur unique rattachés au PMVS, ainsi qu’une vérification de suivi des activités de passation de marchés au cours de l’exercice 2008 2009. Ces deux vérifications ont été menées parallèlement.

2.2 Objectifs et portée

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  1. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet];
  2. déterminer si les motifs justifiant l’octroi de marchés à fournisseur unique correspondaient aux exceptions prévues par le RME où les marchés non concurrentiels sont autorisés, notamment l’exigence de documentation des motifs expliquant l’octroi d’un marché à un fournisseur donné sans mise en concurrence.

Le processus de passation de marchés dans le cadre du PMVS est géré par le bureau régional du Pacifique et par conséquent, c’est dans cette région que l’on a procédé à la vérification, à laquelle ont participé les employés responsables des marchés et ceux assurant l’exécution du Programme. On a déterminé que 24 marchés à fournisseur unique d’une valeur supérieure à 30 000 $ dont le code correspondait au secteur d’activité du PMVS et qui avaient été conclus par le MPO avaient été accordés au cours de l’exercice 2006 2007; 22 dossiers ont été retenus aux fins de la vérification.

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3.0 Observations et recommandations

3.1 Marchés conclus à l’appui de l’exécution du programme de mise en valeur des salmonidés

La vérification a permis de constater que, dans les 22 dossiers de marchés examinés, il était clairement établi que les activités devant être exécutées par le fournisseur étaient rattachées aux quatre initiatives [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].

Recommandation

Aucune.

3.2 Justification de l’octroi de marchés à fournisseur unique

À la suite du renouvellement des plafonds exceptionnels de passation de marchés rattachés au PMVS, MPO pouvait continuer de conclure des marchés de services non concurrentiels pour l’exécution du PMVS, pourvu que la valeur des marchés ne dépasse pas 1 million de dollars. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet], mais le Ministère doit néanmoins se conformer aux exigences réglementaires applicables, notamment la présentation, dans les dossiers des marchés, d’explications complètes justifiant l’octroi d’un marché à fournisseur unique ainsi que le choix du fournisseur sélectionné.

Le RMEet la Politique sur les marchés du CT prévoient quatre exceptions à l’exigence de passation de marchés concurrentiels, soit : le besoin est d’une extrême urgence; le marché ne dépasse pas $25 000; la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public; le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].  De plus, la Politique sur les marchés du CT précise que, lorsque l’autorité contractante adjuge un marché à fournisseur unique, la décision doit être consignée et dûment motivée[1].  Par conséquent, dans le cas des marchés rattachés au PMVS pour lesquels on s’est prévalu des plafonds exceptionnels de passation de marchés, le dossier doit faire état de motifs clairs et dénués de toute ambiguïté justifiant : (1) le fait que l’on ait conclu un marché à fournisseur unique; (2) le choix de l’entrepreneur. (3) Il faut aussi que les justifications concordent avec l’une des quatre exceptions prévues à l’exigence de passation de marchés concurrentiels.

La vérification des activités de passation de marchés menée en décembre 2006 par la Direction générale de la vérification interne a conclu que, de façon générale, la documentation servant à justifier la passation de marchés à fournisseur unique et le choix des fournisseurs était insuffisante.

Lors de la vérification de suivi des activités de passation de marchés dans la région du Pacifique, nous avons observé que l’on avait commencé à appliquer dans cette région des pratiques de conformité exposées dans le plan d’action de la direction faisant suite à la vérification de la passation de marchés, soit l’exigence de consigner dans les dossiers les motifs justifiant la passation de marchés comportant des éléments exceptionnels. Lorsque fournies, ces explications étaient consignées sous différentes formes, par exemple dans une « Demande de contrat de service » (FP-1448) ou un « Rapport de situation sur le travail à contrat » (FP-1449).

Dans le cadre de la vérification des marchés rattachés au PMVS, notre examen des marchés d’une valeur de plus de 30 000 $ conclus en 2006-2007 nous a permis de constater un manque d’uniformité en ce qui touche le degré de documentation de ces justifications dans les dossiers de marchés. Nous avons remarqué que, malgré que les contrats étaient liés aux objectifs de l’initiative du PMVS, ils ne contenaient pas les justifications nécessaires pour avoir été émis de façon non concurrentielle tel qu’exigé par le RME. Concernant les raisons avancées pour justifier l’octroi de marchés sans mise en concurrence, les explications étaient incomplètes. Dans neuf des 22 dossiers de contrat examinés, aucune explication n’était fournie au sujet des raisons pour lesquelles les marchés de services avaient été octroyés sans mise en concurrence. Dix des 22 dossiers examinés ne comprenaient pas d’explication à savoir pourquoi le marché avait été accordé au fournisseur retenu.

La documentation versée aux dossiers pour étayer les explications éventuelles concernant l’octroi de marchés sans mise en concurrence à un fournisseur donné était elle aussi insuffisante. Par exemple, lorsque l’on affirmait que les opérations de mise en valeur des salmonidés devaient être menées dans un endroit géographique précis, comme le territoire d’une Première nation ou une propriété municipale, il aurait fallu fournir des données fiables établissant le bien-fondé de ces affirmations cruciales, comme une carte délimitant les opérations à l’intérieur d’un territoire donné ou les chartes d’une bande autochtone montrant que le fournisseur retenu avait les autorisations requises pour mener des activités dans la région où les travaux devaient se dérouler.

Nous concluons que l’on n’a pas documenté comme il se doit les motifs justifiant l’octroi de marchés à fournisseur unique, en vertu des exceptions prévues par le Règlement sur les marchés de l’État en ce qui touche les marchés concurrentiels, entre autres les raisons de l’octroi des marchés sans mise en concurrence à un fournisseur donné.

Recommandation

1. Le directeur régional des Finances et de l’administration devrait veiller à ce que les gestionnaires ainsi que les responsables du Programme et les agents de passation de marchés en poste dans les régions soient informés formellement de la portée et des limites des activités de passation de marchés aux fins du PMVS.

3.3 Gestion des marchés

Bien que le Conseil du Trésor ait autorisé le Ministère à conclure, sous réserve de certaines conditions, des marchés de services sans mise en concurrence aux fins du PMVS, l’obligation de se conformer aux accords commerciaux applicables à la passation de marchés doit être prise dûment en considération. L’autorisation du CT vise uniquement à permettre au Ministère de conclure des marchés de services non concurrentiels dont la valeur ne dépasse pas 1 million de dollars, sans autre approbation du CT, pourvu qu’un tel octroi soit approprié et permis. 

Tous les marchés conclus par le MPO, y compris les marchés aux fins de l’exécution du PMVS, sont assujettis auRME. L’article 5 du RMEexige que l’autorité contractante lance un appel d’offres avant la conclusion du marché, à moins que le marché ne réponde aux conditions de l’une des quatre exceptions énoncées à l’article 6. [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet], le MPO doit d’abord démontrer que le marché proposé respecte les exigences de l’une des exceptions de l’article 6.

Les conditions d’application des exemptions aux exigences de mise en concurrence visent uniquement les marchés individuels et ne devraient pas être appliquées au programme dans son ensemble. La pratique actuelle consiste à appliquer les exigences concurrentielles à l’ensemble du programme, plutôt qu’à chaque marché individuellement. Il serait préférable que la décision qui vise à invoquer l’une des exceptions soit prise à la suite d’un examen des faits et circonstances propres à chaque marché individuellement.

L’autorité du CT de 1997 concernant l’exemption pour la passation de marchés du PMVS, en vigueur pendant la période visée par la présente vérification, n’indique pas explicitement l’exigence d’afficher des PAC pour les marchés excédant le seuil de 261 300$ de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet]. Pour les marchés supérieurs à cette valeur, une justification de l’octroi de marchés sans mise en concurrence doit être faite et le marché doit faire l’objet d’un préavis d’adjudication de contrat ». Bien que cette exigence en matière d’entente de commerce international fût explicitée par le CT tout juste après la période visée par la présente vérification, elle est en effet conforme aux pratiques ministérielles de gestion des marchés en vigueur durant la période visée par la vérification.

Lors de la vérification des dossiers du PMVS, nous avons constaté que trois des 22 marchés rattachés au PMVS étaient d’une valeur supérieure à 261 300 $ mais n’avaient pas fait l’objet d’un PAC. De plus, la vérification de suivi des activités de passation de marchés qui a été effectuée en même temps que la présente vérification et qui a porté sur la période allant de novembre 2007 à mai 2008 a englobé un marché de 320 000$ additionnel rattaché au PMVS, pour lequel aucun PAC n’a également été affiché.

Les entrevues avec les employés responsables de la passation de ces marchés ainsi qu’avec les gestionnaires de programmes actuels ont permis d’apprendre que ces personnes étaient d’avis que l’autorité du CT pour le PMVS ne comprenait pas l’obligation d’afficher des PAC lorsque les seuils des ententes de commerce international étaient dépassés. Puisque le processus du PAC comprend la possibilité des soumissions concurrentielles, ils ont conclu que le fait d’afficher de tels avis préalables de contrat par le biais de ce mécanisme serait en conflit avec l’intention de l’autorité spéciale non concurrentielle du PMVS.

L’obligation d’octroyer des marchés par voie concurrentielle n’exige pas nécessairement un processus de demande de proposition exhaustif. Il suffit d’afficher un PAC qui énonce l’intention du Ministère d’octroyer un marché à un fournisseur proposé et qui invite d’autres fournisseurs potentiels à soumettre un énoncé de capacités. Le Ministère peut ainsi s’assurer qu’aucune autre partie intéressée n’est légalement ou techniquement en mesure d’effectuer le travail et qu’il peut octroyer le marché à la partie nommée dans le PAC. Il vaut mieux procéder ainsi que d’invoquer l’une des exceptions énoncées dans leRME.

Sinon, le Ministère peut décider de recourir à des marchés particuliers ou à une catégorie de marchés dont la nature est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public. Le Ministère pourrait alors demander au CT une exemption aux exigences concurrentielles pour les marchés en question. En agissant de la sorte, le MPO peut éviter le risque d’une contestation judiciaire de son appel aux exceptions du RME.

En omettant de se conformer aux conditions du RME, ou des accords commerciaux, le MPO risque une contestation judiciaire soit devant les tribunaux soit devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Recommandations

2. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait s’assurer que l’information relative à la portée et aux limites des activités de passation de marchés dans le cadre du PMVS soit mise à la disposition de toutes les parties prenantes (p. ex. cette information pourrait être affichée de façon claire et complète sur le site Web des Finances et de l’administration).

3. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait, conjointement avec le directeur régional des Finances et de l’administration, veiller à ce que les raisons justifiant l’octroi de marchés non concurrentiels aux fins du PMVS et le choix du fournisseur soient dûment documentées dans le dossier de chaque marché, et que l’on précise le lieu de l’opération, les antécédents pertinents du fournisseur et les autres faits utiles à l’appui des affirmations du Ministère, [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].

4. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait veiller à ce que tous les marchés non concurrentiels octroyés par la région du Pacifique par le biais de l’autorité spéciale non concurrentielle du PMVS respectent toutes les exigences du Règlement sur les marchés de l’État et tous les accords commerciaux auxquels le Canada est partie.

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4.0 Réponse et plan d’action de la gestion

4.1 Réponse de la gestion

En 1997, le Conseil du Trésor conférait au MPO le pouvoir de conclure des marchés de services sans mise en concurrence à l’appui de la prestation des services de pisciculture en vertu du PMVS du Programme de développement économique des communautés (PDEC), à la condition que la valeur du marché ne dépasse pas 1 million de dollars.

Bon nombre des installations visées par le PMVS du PDEC sont situées sur des terres privées ou sujettes à la revendication d'un titre de propriété autochtone. L’octroi de marchés rattachés au PMVS du PDEC, ou l’affichage de PAC (susceptible de provoquer une contestation judiciaire exigeant un processus d’appel d’offres ouvert), pour des installations visées par le PDEC gérées sur de tels sites privés/autochtones risquerait de porter un préjudice grave à la relation de confiance des 30 dernières années avec les groupes autochtones et les associations locales de revitalisation communautaire. Il pourrait aussi y avoir des enjeux fondamentaux d’accès physiques aux sites de projet par une nouvelle compagnie, si les organismes existants n’obtenaient pas les contrats, en particulier sur les réserves.

On estime que le risque de contestation lié à l’octroi sans mise en concurrence de ces marchés est faible, étant donné la justification d’une exception en vertu du paragraphe 6 c)duRME. Enfin, il est à noter que malgré l’octroi de ces marchés sans mise en concurrence pendant près de 30 ans, le Ministère n’a fait l’objet d’aucune contestation ni plainte.

Documentation

Le rapport de la Direction de la vérification interne a relevé des lacunes dans la documentation de l’échantillonnage de 2006 prélevé aux fins de la présente vérification. Depuis 2006, la région prend des mesures en vue d’améliorer la qualité des documents des marchés et inclura, dans chaque dossier de marché où l’autorité spéciale sera exercée, une liste de contrôle du respect du RME et des accords commerciaux. En outre, la documentation contiendra désormais des renseignements sur le site de l’installation, à savoir s’il s’agit d’une terre sujette à la revendication d'un titre de propriété autochtone, privée ou appartenant à l’État. La région veillera à ce que tous les marchés rattachés au PMVS du PDEC soient évalués individuellement en fonction de leurs qualités et circonstances exceptionnelles, chaque fois que l’autorité non concurrentielle approuvée par le CT est prise en considération.

Exigences de l’accord commercial international

L’acquisition de services de pisciculture est expressément exemptée des exigences de mise en concurrence et d’affichage généralement requises en vertu des accords commerciaux internationaux. Il est à noter que la région a obtenu du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) une opinion écrite de cette exemption. Le MAECI est responsable de l’administration et de l’interprétation des accords commerciaux auxquels le Canada est partie, y compris l’OMC. Par conséquent, la région du Pacifique est d’avis que l’exigence de l’OMC d’afficher des PAC pour les marchés excédant le seuil de 261 300 $ ne s’applique pas aux marchés octroyés en vertu du PMVS du PDEC.

La région du Pacifique a obtenu confirmation écrite officielle de l’opinion du Directeur adjoint de la politique commerciale de l’investissement du MAECI le 1er mai 2009, qui exprime que le Ministère est exempté des exigences de mise en concurrence et d’affichage généralement requises en vertu des accords commerciaux internationaux pour les services de pisciculture. La région serait prête à afficher si le comité de vérification était d’avis à ce que ce serait une action prudente.

Règlement sur les marchés de l’État

Le rapport de vérification relève que l’autorité non concurrentielle de passation de marchés du PMVS du PDEC ne dépassant pas 1 million de dollars ne soustrait pas la région à l’exigence du RME, à savoir l’établissement précis des exceptions énoncées à l’article 6 du RME.

La région ne conteste pas le fait que le RMEs’applique aux marchés octroyés en vertu de l’autorité spéciale visant le PMVS. La région s’est servi du paragraphe 6 c) du RME, « ne servirait pas l’intérêt public », comme exception pertinente aux exigences de mise en concurrence des marchés rattachés au PMVS du PDEC. Voici, à titre de référence, un résumé de la justification du recours au paragraphe 6 c) :  


Paragraphe 6 c) du Règlement sur les marchés de l’État : « un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public » Pertinence par rapport au  
Programme de développement économique des communautés visant la mise en valeur des salmonidés de la région du Pacifique
Dissiper les disparités socioéconomiques au Canada Les marchés non concurrentiels du PMVS du PDEC portent sur 1) les disparités économiques entre les peuples autochtones et les autres Canadiens en C.-B. et 2) le rendement inférieur relatif des économies de nombreuses petites collectivités dans lesquelles les marchés rattachés aux PMVS du PDEC sont octroyés.
Conserver une source d'approvisionnement stratégique qui est jugée essentielle pour préserver une capacité industrielle critique afin de combler les besoins futurs du gouvernement Les écloseries visées par des marchés rattachés au PMVS du PDEC maintiennent la stabilité des populations de poisson essentielle aux débouchés actuels et futurs en matière commerciale, récréative et d’accès aux utilisateurs autochtones, dont la gestion relève du gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre du MPO.
Prendre en compte toutes répercussions négatives sur les activités du ministère, si ce marché est soumis au processus concurrentiel, en partant du principe que le recours à ce processus est une option viable Le fait de permettre à des entrepreneurs non-résidents de dispenser des services sur un site contrôlé par un groupe autochtone particulier peut entraîner l’interruption des services dispensés par le MPO et nuire gravement à la relation de confiance entre le Canada et la collectivité autochtone en question, ainsi qu’à la crédibilité du Canada à l’étranger, qui s’est engagé à traiter avec les peuples autochtones de manière respectueuse et équitable. De plus, comme les activités des écloseries requièrent une attention constante et une continuité, un changement de propriété peut causer un risque relié à la mortalité et à la fertilité des poissons. Cela pourrait entraîner d’importantes répercussions négatives sur les activités du Ministère. 

4.2 Plan d’action de la gestion


Recommandations Plan d’action de la direction État de la situation
Mesures prises Mesures en cours Date cible
1. Le directeur régional des Finances et de l’administration devrait veiller à ce que les gestionnaires ainsi que les responsables du Programme et les agents de la passation de marchés en poste dans les régions soient informés formellement de la portée et des limites des activités de passation de marchés aux fins du PMVS. Les agents de programme et de la passation des marchés seront mis au fait de la portée et des limites des activités de passation de marchés aux fins du PMVS [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet].   Une série de mesures est en préparation, définissant l’étendue et les limitations contractuelles ayant trait au PMVS. Le 30 septembre 2009
2. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait s’assurer que l’information relative à la portée et aux limites des activités de passation de marchés dans le cadre du PMVS soit mise à la disposition de toutes les parties prenantes (p. ex. cette information pourrait être affichée de façon claire et complète sur le site Web des Finances et de l’administration).   Le gestionnaire, division de la gestion du matériel intégré, doit réviser et assurer l’accessibilité et la visibilité des politiques de passation de marchés applicables au PMVS. Cette autorité est spécifique à la région du Pacifique.  Comme nous sommes en train de mettre à jour le « F&A 101 », en tant que document de politique contractuelle, nous y incluons de l’information pertinente. On y fait déjà référence au PMVS, et on y inclura un lien au site intranet de la région du Pacifique pour ce qui est de la liste de contrôle discutée à la recommandation 3 ci-dessous. Suite à la prise de décision sur les nouvelles autorités du PMVS, les finances et l’administration complétera la mise à jour du « F&A 101 », et y incluera le lien aux exigences spéciales du PMVS en matière de marchés.   Automne 2009
3. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait, conjointement avec le directeur régional des Finances et de l’administration, veiller à ce que les raisons justifiant l’octroi de marchés non concurrentiels aux fins du PMVS et le choix du fournisseur soient dûment documentées dans le dossier de chaque marché, et que l’on précise le lieu de l’opération, les antécédents pertinents du fournisseur et les autres faits utiles à l’appui des affirmations du Ministère, [Possiblement renseignements confidentiels du Cabinet]. Le gestionnaire, division de la gestion du matériel intégré, doit réviser les politiques et lignes directrices courantes du MPO afin de s’assurer qu’elles soient conformes au PMVS et à l’octroi de marchés non concurrentiels. La région du Pacifique, en coopération avec la division de la gestion du matériel intégré, a développé et publié, le 28 juillet 2009, une liste de contrôle détaillée pour la documentation au dossier ainsi que pour l’analyse requise afin de compléter toute acquisition non-concurrentielle de plus de 25 000$ ayant trait au PMVS.  Une telle liste de contrôle est remplie par le gestionnaire du programme PMVS, et revue et approuvée par le Chef régional des acquisitions. Nil. Le 30 avril 2009
4. Le directeur général des Finances et de l’administration devrait veiller à ce que tous les marchés non concurrentiels octroyés par la région du Pacifique par le biais de l’autorité spéciale non concurrentielle du PMVS respectent toutes les exigences du Règlement sur les marchés de l’État et tous les accords commerciaux auxquels le Canada est partie.

Le directeur régional des Finances établira les procédures internes nécessaires dans la région du Pacifique afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur les marchés de l'État et des accords commerciaux soient respectées, et que l’on maintienne la documentation et les pistes de vérification nécessaires.

Le directeur régional des Finances a retenu les services d’un expert-conseil pour la tenue d’une analyse indépendante à savoir si le paragraphe 6 c) du Règlement sur les marchés de l'État constitue une exemption appropriée aux fins des activités de passation de marchés liés au PMVS dans le cadre du PDEC.

Une analyse indépendante a été effectuée afin de supporter les affirmations de la Région.

Une série de mesures est en préparation, définissant les procédures internes.

Une liste de contrôle pour les acquisitions et la documentation à verser au dossier est en voie de préparation, afin d’assurer la conformité.

Un bulletin sera préparé pour améliorer les communications.

Le 30 septembre 2009

1. CT, Politique sur les marchés, disposition 10.7.30.