Le Sous-comité du saumon, également connu sous le nom de Comité du saumon du Yukon (CSY), de la Commission de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon, a été créé en 1993 à la suite de la ratification d’un accord exhaustif de revendication territoriale au Yukon, que le gouvernement du Canada a signé. Le Comité est financé par une contribution annuelle de Pêches et Océans Canada (MPO) qui augmente chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. La somme passera de 198 100 $ en 2004-2005 à 202 100 $ en 2005-2006. En vertu de l’Accord-cadre définitif (ACD), ce sous-comité de la Commission de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon constitue l’instrument principal de la gestion du saumon au Yukon. Le CSY peut faire des recommandations au ministre et aux Premières Nations du Yukon sur toutes les questions liées au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris les lois, la recherche, les politiques et les programmes.

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (CT), les conditions des programmes existants de paiements de transfert continueront de s’appliquer jusqu’à la date limite du programme ou jusqu’au 31 mars 2005, selon la date la plus rapprochée, auquel moment le Ministère doit obtenir l’approbation du CT pour remplacer ou renouveler les conditions. Comme les conditions actuelles du programme de contributions au CSY ne comportent aucune date limite, elles doivent être renouvelées, et il faut procéder à la vérification et l’évaluation du programme.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

Vérification

Évaluer le cadre de contrôle de la gestion afin d’assurer la conformité, l’efficacité du programme et l’intégrité financière;
Déterminer dans quelle mesure le programme est administré conformément à la Politique sur les paiements de transfert du CT;
Évaluer les contrôles financiers en place afin d’assurer la conformité des paiements avec les conditions du programme.

Évaluation

Évaluer la pertinence du CSY par rapport au mandat et aux priorités du MPO;
Déterminer le succès de la prestation, des extrants et des résultats du CSY;
Évaluer la rentabilité du programme de contributions en tant qu’agent de prestation du CSY.

Constatations clés de la vérification

Bien que le programme de contributions au CSY ait été mis en place en 1995 en même temps que l’Accord-cadre définitif, l’entente de contribution entre le MPO et le CSY n’a été ratifiée qu’en juillet 2004. Jusqu’à cette date, les dépenses du Comité étaient réglées à même le budget de fonctionnement et d’entretien, pour lequel il n’existait aucune autorisation.
Les paiements n’ont été faits directement au CSY qu’à compter de la mise en place de l’accord de contribution de 2004-2005. Avant cela, les fonds étaient remis à des tiers pour couvrir les dépenses engagées par le CSY.
La majorité des fonds étaient remis directement au directeur du secteur du Yukon sous forme d’avances de voyage déposées dans son compte bancaire personnel.
Les paiements étaient faits du compte bancaire personnel du directeur de secteur aux membres du Comité pour rembourser leurs dépenses de voyage et leurs honoraires. Un examen de la documentation portant sur une période d’un an et demi, à compter d’avril 2002, a permis de trouver les pièces justificatives à l’appui de ces remboursements.
Une vérification effectuée par un cabinet de vérification comptable externe a conclu qu’aucun élément probant ne montrait que la personne qui gérait les fonds pour le Comité avait bénéficié d’un avantage matériel.
Le personnel des finances des régions et celui de l’administration centrale (AC) étaient au courant du processus en place pour le programme, et le personnel de l’AC s’était même opposé au processus. Toutefois, un cadre d’administration du programme approprié n’a été mis en place qu’à partir de juillet 2004, date à laquelle un accord de contribution a été conclu avec le CSY.
Le MPO a signé un accord de contribution avec le CSY en juillet 2004 pour un montant de 198 050 $, le montant maximal autorisé pour le programme. Cependant, le MPO a continué à faire des paiements aux tierces parties en 2004-2005 au nom du Comité, s’exposant ainsi au risque de devoir verser à nouveau au Comité les sommes établies dans l’accord qui lui avaient été versées indirectement.
Le produit de la vente des cartes des prises pour la conservation du saumon est déposé dans un compte bancaire du CSY. Le Comité n’a pas l’autorisation de conserver le produit de la vente de ces cartes. Le solde du compte bancaire s’élevait à 57 000 $ en septembre 2004.
Selon la réglementation, c’est le Ministère qui est autorisé à vendre ces cartes.

Constatations clés de l’évaluation

Le mandat du CSY établit par l’Accord-cadre définitif est d’être l’instrument principal de la gestion du saumon au Yukon.
Le programme de contributions favorise l’atteinte des objectifs stratégiques du MPO, c’est-à-dire une pêche et une aquaculture durables ainsi que des écosystèmes aquatiques sains et productifs.
Depuis sa formation, le Comité a été actif par rapport à tous les aspects de la gestion du saumon et a aidé le Ministère à s’acquitter de son mandat.
Il n’y a aucun mécanisme officiel en place pour évaluer la réussite des activités du CSY, mais des éléments probants montrent que le Comité a obtenu du succès.
L’absence d’un mécanisme de suivi du niveau d’efforts consacrés au CSY par le personnel du MPO empêche d’établir la totalité des coûts du CSY et limite la capacité d’évaluer la rentabilité du programme.

Recommandations

Le directeur général de la région du Pacifique devrait prendre des mesures pour :

a. modifier l’accord de contribution ratifié avec le CSY afin de prendre en considération les sommes déjà versées en 2004-2005 pour le Comité en dehors du cadre de l’accord;

b. faire en sorte que les fonds soient versés directement au Sous-comité du saumon du Yukon plutôt qu’à des tierces parties en son nom;

c. faire en sorte que les formulaires Autorisation de voyager et Avance soient approuvés par le détenteur du poste duquel relève l’employé;

d. mettre en place un processus qui veillera à ce que la Direction des services intégrés soit consultée pour tout règlement nouveau ou modifié afin d’assurer la prise en considération de toutes les répercussions financières.
Le directeur des Services intégrés de la région du Pacifique, doit veiller à ce qu’une diligence raisonnable soit exercée dans l’administration des programmes de contributions et qu’une documentation appropriée, notamment un accord de contribution signé, soit obtenue avant de faire les paiements.
Le directeur des Services intégrés de la région du Pacifique et le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devraient prendre des mesures pour :

a. établir un cadre approprié pour l’administration du programme de cartes des prises pour la conservation du saumon, qui précise ou déposer les fonds amassés, c’est à dire au Trésor ou dans un dans un compte bancaire du CSY, en plus de prévoir une bonne répartition des tâches.
En raison des lacunes déterminées dans le contrôle du Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, nous recommandons une vérification de toutes les activités en cours de ce bureau par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation du MPO.
Le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devrait, après consultation avec le Bureau régional du Pacifique et l’AC, élaborer un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, en vue de déterminer une stratégie de mesure du rendement qui permettra l’évaluation des répercussions et du succès du programme.
Le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devrait entreprendre une évaluation du niveau des efforts consacrés par le personnel du MPO pour la prestation d’un soutien technique et administratif au Comité.
Que le « soutien technique et administratif au Comité » soit défini et qu’une limite soit clairement établie en ce qui concerne le temps que le personnel du MPO devrait consacrer aux activités du CSY.

2.0 INTRODUCTION

En juin 2000, le Secrétariat du CT a publié une version révisée de la Politique sur les paiements de transfert. Conformément à cette politique, les conditions des programmes existants de paiements de transfert continueront de s’appliquer jusqu’à la date limite du programme ou jusqu’au 31 mars 2005, selon la date la plus rapprochée. Le Ministère devra alors obtenir l’approbation du CT pour remplacer ou renouveler les conditions. Les conditions actuelles du programme de contributions au CSY, qui ne comportent aucune date limite, doivent être renouvelées. Par conséquent, il faut procéder à la vérification et l’évaluation du programme.

2.1 CONTEXTE

En mai 1993, l’Accord-cadre définitif (ACD) a été ratifié dans le cadre d’un règlement exhaustif en matière de revendication territoriale reconnaissant et affirmant certains droits, ancestraux et issus de traités, des peuples autochtones du Canada. Les signataires de cet accord étaient le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au nom du Canada, le leader du gouvernement pour le Yukon et le président du Conseil des Premières nations du Yukon.

En vertu de l’ACD, le Conseil de gestion de la faune aquatique et terrestre a été établi comme principal instrument de gestion de la faune aquatique et terrestre au Yukon. Un sous-comité du Conseil de gestion de la faune aquatique et terrestre, le CSY, a été mis sur pied comme principal instrument de gestion du saumon au Yukon. Le CSY peut formuler des recommandations à l’intention du ministre et des Premières nations du Yukon sur toutes les questions liées au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris les lois, la recherche, les politiques et les programmes.

Les membres du CSY proviennent de toutes les régions du Yukon et représentent les populations des Premières nations et les autres populations. La composition du Comité est établie dans l’ACD et structurée avec soin en vue d’assurer une diversité et un équilibre. Les membres du CSY représentent le Conseil de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon, Pêches et Océans Canada ainsi que les Premières nations des bassins hydrologiques des rivières Alsek, Porcupine et Yukon.

Comme il est stipulé dans l’ACD, le MPO procure un soutien technique et administratif au CSY, au besoin, afin que celui-ci puisse établir les plans appropriés de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du MPO au Yukon (région du Pacifique) occupe le poste de secrétaire exécutif du CSY.

En mai 1993, on approuvait la mise sur pied par le MPO d’un programme de contributions visant à financer le CSY afin d’assumer les responsabilités associées au règlement sur les revendications territoriales globales. Le CSY est financé au moyen d’une contribution annuelle du MPO depuis 1995-1996. En 2003-2004, les paiements relatifs au programme s’élevaient à 193 100 $.

2.2 OBJECTIFS ET PORTÉE

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

Évaluer le cadre de contrôle de la gestion afin d’assurer la conformité, l’efficacité du programme et l’intégrité financière;
Déterminer dans quelle mesure le programme est administré conformément à la Politique sur les paiements de transfert du CT;
Évaluer les contrôles financiers en place afin d’assurer la conformité des paiements avec les conditions du programme.

Les objectifs de l’évaluation étaient les suivants :

Évaluer la pertinence du CSY par rapport au mandat et aux priorités du MPO;
Déterminer le succès de la prestation, des extrants et des résultats du CSY;
Évaluer la rentabilité du programme de contributions en tant qu’agent de prestation du CSY.

La vérification et l’évaluation ont été réalisées à l’administration centrale nationale, à l’administration de la région du Pacifique et au Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier. La portée initiale du projet consistait à examiner les paiements de contribution versés au CSY. Toutefois, après certains travaux préliminaires, l’équipe du projet a soulevé des préoccupations concernant la gestion et le contrôle des accords de financement au sein du Bureau du Yukon et a élargi la portée du projet afin d’inclure un examen :

des ententes bancaires visant le dépôt et le paiement des fonds destinés au CSY;
du Programme de cartes des prises pour la conservation du saumon;
du financement octroyé au CSY par l’intermédiaire d’autres programmes de contributions du MPO.

2.3 MÉTHODE

L’équipe de vérification et d’évaluation a employé la méthode suivante :

Un examen de la documentation et des rapports liés à la prestation du programme;
Un examen de la documentation pertinente du CT et du Ministère (p. ex., les politiques et les accords);
Une vérification et une analyse détaillées de certaines opérations effectuées dans le cadre du programme;
Des entrevues avec des responsables de l’AC du MPO, de l’administration de la région du Pacifique et du Bureau du Yukon, de même qu’avec des membres du CSY.

3.0 OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

3.1 CONSTATIONS DE LA VÉRIFICATION

Aperçu

La présente section expose les constatations issues de la composante vérification du projet. Ces constatations sont présentées conformément aux objectifs mentionnés à la section 2.2 du présent rapport.

3.1.1 Cadre de contrôle de la gestion

Aperçu

Un des objectifs de la vérification a été d’évaluer le cadre de contrôle de la gestion pour s’assurer de la conformité, de l’efficacité et de l’intégrité financière du programme de contributions au CSY. Le cadre de contrôle de la gestion d’un programme de contributions comprend habituellement les mesures législatives ou les autorisations appropriées permettant de créer un programme, des lignes directrices pour administrer ce programme, notamment les conditions et un accord de contribution signé par le MPO et le bénéficiaire. Des politiques et des procédures ainsi que des lignes directrices claires constituent également des parties essentielles de ce cadre.

Constatations clés

Absence d’accord de contribution

Des éléments d’un cadre de contrôle de la gestion, notamment les pouvoirs législatifs et les conditions du programme de contributions avec le CSY, étaient en place depuis 1993. Toutefois, ce n’est qu’en juillet 2004 qu’un accord de contribution entre le MPO et le CSY a été conclu. Par conséquent, l’équipe du projet n’est pas en mesure de fournir l’assurance qu’un cadre de contrôle de la gestion adéquat était en place pour assurer la conformité, l’efficacité du programme et l’intégrité financière relativement à l’administration des paiements de contribution au CSY.

Le programme de contributions établi pour le CSY donnait au MPO le pouvoir de procurer au Comité un financement qui lui permettrait d’assumer ses responsabilités dans le cadre du règlement sur les revendications territoriales globales. Depuis le début de l’accord de contribution, le MPO a continuellement puisé dans le budget de fonctionnement et d’entretien plutôt que dans le financement de contribution pour effectuer les paiements.

Paiements faits à un employé du MPO

Les conditions du programme de contributions stipulent que le bénéficiaire admissible aux paiements de contribution devrait être le Sous-comité du saumon du Yukon du Conseil de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon. Le CSY n’a reçu aucun paiement direct du MPO (jusqu’à 2004-2005) en ce qui a trait à l’accord de contribution. Le MPO a versé des fonds à des tiers pour les activités du Comité en vue de rembourser les dépenses (voyage et honoraires) engagées par les membres du Comité ou de rembourser d’autres dépenses qui auraient été facturées directement au MPO.

À l’exception d’un versement fait au Comité en 2004-2005, tous les versements à l’intention du CSY ont été faits soit au secrétaire exécutif précédent (employé du MPO), actuellement le directeur de secteur pour le Bureau du Yukon, qui remboursait alors, soit les membres du Comité pour leurs dépenses de voyage et leurs honoraires, soit directement les fournisseurs pour payer les dépenses engagées par le Comité.

Les fonds étaient versés à l’employé sous forme d’avances de voyage par l’administration centrale de la région du Pacifique du MPO. L’employé déposait ces avances dans son compte bancaire personnel. Il tirait alors des chèques de ce compte pour rembourser les dépenses de voyage des membres et leurs honoraires pour le temps consacré aux activités du Comité. Cette méthode est contraire aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert et de la Loi sur la gestion des finances publiques. En plus d’aller à l’encontre des politiques et de la réglementation, le processus utilisé témoigne de pratiques de gestion mal fondées.

Aucune indication de gain personnel

La pratique qui consiste à déposer des fonds publics dans le compte bancaire personnel d’un employé soulève des préoccupations quant à la possibilité de gain personnel. C’est pourquoi la Direction générale de la vérification et de l’évaluation a fait appel aux services d’un cabinet de vérification externe pour examiner cet aspect du projet. Le cabinet de vérification a cependant conclu qu’aucun élément probant n’indiquait l’obtention d’avantages matériels dans le cadre de cette méthode de comptabilité visant le financement du CSY.

Les services des finances des administrations régionale et nationale au courant du processus

Tant le personnel des finances de l’administration régionale que celui de l’AC étaient au courant du processus utilisé pour administrer l’accord de contribution avec le CSY. Bien que le personnel des finances de l’AC ait déconseillé l’utilisation de ce processus, cet avis n’a pas été pris en compte. Une solution de rechange à cet accord proposée par le bureau de la région du Pacifique - remplacer le programme de contributions par un programme de subventions -, n’a jamais été approuvée par l’AC ou le CT.

En 1996, une « entente de collaboration » a été conclue entre le MPO et le CSY « […] pour procurer un financement provisoire au Comité jusqu’à ce qu’un accord à long terme soit élaboré de façon à ce que le Comité assume ses responsabilités telles qu’elles sont décrites dans les accords définitifs et les plans de mise en œuvre ». En vertu de cette entente, le secrétaire exécutif déposait les fonds « en fiducie » et faisait les paiements au nom du Comité. Cette entente a été en vigueur jusqu’à la signature d’un accord de contribution en juillet 2004.

En 2001, le Groupe d’examen et de contrôle de la Direction des services intégrés de la région du Pacifique a réalisé un examen et un contrôle sur place des politiques financières du Bureau du Yukon. L’équipe de l’examen a fait des commentaires sur certains aspects des contributions destinées au CSY, notamment sur les lignes directrices visant les dépenses appropriées, de même que sur la perception relativement au contrôle du MPO sur le CSY en raison des paiements faits et approuvés par le MPO et l’absence d’un accord de contribution officiel. Les examinateurs n’ont pas fait de commentaires sur le processus de versement des fonds à un employé du MPO. Il a été noté dans le rapport que, après l’examen, le CT a approuvé la demande du MPO de considérer les paiements comme une subvention, de façon à atténuer les préoccupations soulevées par le processus. Il n’y a aucune preuve que le CT ait approuvé un programme de subvention pour le CSY, et il n’est pas dit non plus que cette approbation aurait atténué les préoccupations liées à la façon dont les paiements destinés au CSY étaient effectués.

L’accord de contribution de 2004-2005 excède le montant autorisé

En 2004-2005, le MPO a conclu un accord de contribution avec le CSY pour la première fois depuis la création du programme, en 1993. L’accord de contribution stipule que le MPO financera le CSY jusqu’à concurrence de 198 050 $. Ces fonds représentent le montant total que le Ministère a l’autorisation de verser au CSY pour l’exercice 2004-2005. L’accord de contribution ne tient pas compte d’une somme de 21 000 $ qui avait déjà été versée au directeur de secteur, en avril 2004, à titre d’avance pour des dépenses engagées par le Comité. En outre, au 30 septembre 2004, le MPO a payé environ 24 000 $ directement à des fournisseurs au nom du CSY. Par conséquent, le montant de l’accord de contribution est surévalué de 45 000 $. Le MPO devra convenir d’une modification avec le CSY afin de rajuster l’accord de contribution en conséquence ou risquer la possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires au respect de l’accord de contribution conclu avec le CSY.

Autonomie

Le CSY a établi des liens très étroits avec le MPO en ce qui concerne son financement et le soutien qu’il reçoit du personnel du Ministère. En vertu des conditions de l’Accord-cadre définitif, le MPO doit fournir un soutien administratif et technique au CSY. Toutefois, la façon dont le CSY a été géré depuis sa création porte certaines personnes à penser que le CSY est une division du MPO.

Le Comité n’a aucune infrastructure en place pour gérer ses propres affaires. Par conséquent, il dépend du MPO pour répondre à tous ses besoins. Jusqu’en juillet 2004, les fonds liés à l’accord de contribution n’étaient pas versés directement au CSY. Le MPO a payé toutes les dépenses du Comité, en demandant même au secrétaire exécutif d’alors (actuellement le directeur de secteur du Bureau du Yukon) de faciliter le processus de paiement aux membres du CSY en utilisant son compte bancaire personnel.

La ratification de l’accord de contribution entre le MPO et le CSY devrait constituer une première étape en vue d’établir une distance entre les deux parties. Le Comité devra consacrer des efforts afin d’être plus autonome. Maintenant que le CSY reçoit les fonds directement du Ministère, il devra veiller à la gestion de ces fonds. Le Comité devra donc payer lui-même ses factures plutôt que de laisser le personnel du MPO le faire en son nom. Il devra également mettre en place une structure pour y arriver.

Le Comité pourrait agir comme il l’a fait avec le financement reçu du Ministère dans le cadre du Programme de conservation et de gérance de l’habitat (PCGH). Le Comité avait fait appel aux services d’un aide-comptable pour s’occuper d’une partie des fonctions administratives du Programme. Selon notre examen, l’administration des fonds reçus dans le cadre du PCGH était satisfaisante.

Le personnel du MPO continuera à fournir un soutien administratif et technique au Comité. Toutefois, le niveau des efforts qu’il consacrera à ce soutien devra être défini clairement et compris par toutes les parties concernées.

3.1.2 Conformité avec la politique sur les paiements de transfert

Aperçu

Un deuxième objectif de la vérification consistait à évaluer dans quelle mesure le programme est administré conformément à la Politique sur les paiements de transfert du CT. Étant donné que les paiements effectués au CSY n’ont jamais été traités dans le cadre d’un accord de contribution, ils ne peuvent pas être évalués en fonction d’un ensemble de politiques déterminé.

Les conditions doivent être conformes à la Politique

La révision en cours des conditions de l’accord de contribution conclu avec le Comité du saumon du Yukon doit faire en sorte que ces conditions soient conformes à la Politique sur les paiements de transfert du CT, qui est entrée en vigueur en 2000. Les conditions du programme du CSY, qui existent depuis 1993, doivent également être examinées et modifiées en fonction de la Politique actuelle. Les conditions qui s’appliquaient aux contributions destinées au CSY étaient issues de celles élaborées pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces conditions comportent un certain nombre de lacunes que le Ministère aura maintenant la possibilité de combler.

3.1.3 Contrôles financiers

Aperçu

Le troisième objectif de la vérification consistait à évaluer les contrôles financiers en place afin d’assurer la conformité des paiements avec les conditions du programme. Des lacunes sérieuses ont été découvertes dans les contrôles financiers des paiements destinés au CSY de même que des écarts par rapport aux conditions du règlement qui étaient en place. Des conditions ont été établies pour l’administration des fonds attribués au CSY. Les paiements effectués relativement au CSY n’étaient pas traités comme des paiements de contribution. Quoiqu’il en soit, les principes directeurs du programme, établis dans l’accord de contribution de 1993, auraient dû être respectés, que les fonds aient été payés à titre de contribution ou à même le budget de fonctionnement et d’entretien.

Le programme de cartes de conservation établi sans un cadre financier approprié

Pendant la vérification effectuée au Bureau du Yukon, l’équipe du projet s’est aperçue que le programme de cartes des prises pour la conservation du saumon (cartes de conservation) avait été mis sur pied sans un cadre de contrôle financier approprié visant à assurer la gestion et la protection adéquates des fonds.

En 1996, le CSY a commandé un examen de la pêche sportive au saumon au Yukon. Cet examen a déterminé la nécessité d’un nouveau système de permis qui procurerait une méthode exacte et rentable d’évaluation des prises annuelles de saumon. Le CSY a entrepris des consultations avec les intervenants et élaboré une proposition qui répondrait à ces besoins.

En 1997, le CSY a proposé la carte de conservation comme méthode visant à recueillir des renseignements exacts sur les prises directement des participants de la pêche sportive au saumon du Yukon. Il a été proposé que tous les résidents du Yukon et les pêcheurs sportifs en visite qui souhaitaient pêcher le saumon soient tenus d’acheter une carte pour l’enregistrement de leurs prises de saumon dans le territoire du Yukon en plus d’acheter un permis de pêche sportive du Yukon.

Dans ses recommandations de 1998 à l’intention du ministre des Pêches et des Océans, le CSY a proposé la mise en œuvre du programme de cartes de conservation pour la pêche sportive au saumon du Yukon. Afin d’assurer la rentabilité du nouveau système de permis, on a proposé d’établir des droits de conservation du saumon pour tous les pêcheurs à la ligne qui souhaitaient pêcher le saumon. Le barème des droits proposés refléterait celui du permis de pêche à la ligne du Yukon et ses trois catégories de frais : 10 $ pour les résidents du Yukon, 20 $ pour les résidents canadiens et 50 $ pour les non-résidents. La carte de conservation serait gratuite pour les personnes âgées et les jeunes de moins de 16 ans.

L’objectif principal de la vente des cartes de conservation était de financer la gestion du saumon et les programmes d’amélioration non financés par le gouvernement fédéral. Il était prévu que tout revenu excédant le coût d’exploitation serait utilisé par le CSY pour le financement de l’établissement de ces programmes.

Sur recommandation du ministre, dans le cadre des articles 8 et 43a de la Loi sur les pêches, le Règlement de pêche du territoire du Yukon a été modifié en vue d’y intégrer la vente des cartes de conservation. La nouvelle réglementation visant la pêche sportive au saumon au Yukon est entrée en vigueur le 1er avril 1999.

Le produit de la vente des cartes de conservation était déposé dans le compte bancaire du CSY

La pêche au saumon, au Yukon, qui est de juridiction fédérale, relève du ministre des Pêches et des Océans. Le Règlement de pêche du territoire du Yukon modifié accorde au ministre le pouvoir de vendre les cartes de conservation. Le produit de la vente de ces cartes a été déposé dans un compte bancaire établi par le CSY.

Le produit de la vente des cartes de conservation est déposé tous les mois par un employé du MPO dans le compte bancaire du CSY. Quatre personnes sont signataires du compte, soit deux membres du CSY et deux employés du MPO. Tout montant retiré du compte doit être approuvé par un membre du Comité et un employé du MPO. Avoir des employés du MPO comme signataires d’un compte bancaire du CSY constitue un risque tant pour le Ministère que pour les employés dans le cas où des fonds disparaîtraient du compte.

Au moment de la vérification, il a été établi qu’un montant de 68 238,15 $ avait été généré de la vente des cartes de conservation depuis le début du programme, en 1999. En août 2004, le solde du compte bancaire du CSY s’élevait à 56 842,69 $.

Le CSY n’a utilisé les revenus générés par le programme de cartes que pour payer certaines dépenses liées à l’exploitation du programme, comme les commissions aux vendeurs. En novembre 2000, le CSY a investi une somme de 15 000 $ provenant des fonds du compte bancaire dans un certificat de placement garanti (CPG). En mai 2002, un autre CPG a été ouvert au montant de 10 000 $. Les intérêts gagnés sur ces CPG étaient déposés dans le compte.

Administration du programme de cartes des prises pour la conservation du saumon

Les cartes de conservation sont administrées par l’unité des permis du Bureau du Yukon. Depuis l’établissement du programme, en 1999, un employé du MPO distribue les cartes aux vendeurs qui s’occupent déjà de la vente des permis de pêche à la ligne. Les points qui suivent décrivent le processus :

Les cartes sont envoyées aux vendeurs par la poste, mais, dans certains cas, un employé se rendra dans des collectivités du Yukon pour vendre les cartes;
Un accord est conclu avec chacun des vendeurs, dans lequel on indique la séquence des numéros des permis qui lui sont attribués pour la saison. Les vendeurs doivent signer l’accord pour accuser réception des cartes numérotées. L’accord est également signé par un employé du MPO au nom du CSY;
Les renseignements sont entrés dans une base de données, et le rapprochement est fait lorsque les vendeurs retournent leur formulaire mensuel de l’état des revenus, qui indique le nombre de cartes vendues et les recettes recueillies;
Aux fins de l’accord, toutes les cartes non vendues doivent être retournées au MPO le ou avant le 10 décembre de chaque année;
On effectue un rapprochement des cartes de conservation distribuées aux vendeurs et des cartes vendues;
Une commission de 15 % est versée à chaque vendeur.

Répartition des tâches

La répartition des tâches est un aspect du contrôle interne qui aide à prévenir ou à réduire les erreurs et les irrégularités, en veillant à ce que personne n’ait le contrôle de toutes les phases d’une opération : l’autorisation, la réception et le dépôt des fonds ainsi que la tenue des livres. Un seul employé est chargé de tous les aspects de l’administration du programme de cartes de conservation. Il s’occupe :

de distribuer les cartes;
de percevoir les recettes;
de déposer les recettes;
de faire le rapprochement des cartes de conservation vendues;
d’agir à titre de signataire dans le compte bancaire du CSY.

Le fait qu’une seule personne soit responsable de tous les aspects du programme affaiblit les contrôles des opérations et offre une occasion d’utiliser les fonds à mauvais escient. Bien que rien ne prouve que des irrégularités aient eu lieu dans l’administration du programme de cartes de conservation, la centralisation des tâches autour d’une seule personne constitue une pratique de gestion inacceptable.

Coût du programme

Le coût d’administration du programme de cartes de conservation assumé par le MPO depuis sa création en 1999 est estimé à 187 000 $. Les dépenses engagées dans le cadre du programme sont liées à la publicité, au paiement d’une fraction du salaire de l’employé du MPO et à des dépenses opérationnelles comme l’impression, les frais d’affranchissement, les frais bancaires, les fournitures, la TPS et les commissions des vendeurs. Une grande partie du coût associé au programme est l’élaboration d’un système visant l’administration du programme.

Aucun élément probant de la participation du personnel des finances

Il n’y a aucun élément qui montre que le personnel des finances de l’administration régionale ou celui de l’AC a été consulté au cours du processus d’établissement du programme de cartes de conservation. Bien que l’on ait suivi le processus approprié pour obtenir les changements réglementaires et pour la mise en œuvre du programme, la mise en place d’un cadre de contrôle financier approprié n’a jamais été prise en considération.

Si l’un des objectifs du programme consistait à financer la gestion du saumon et à améliorer les projets financés par le MPO, on aurait alors dû obtenir les autorisations appropriées. Une des options aurait consisté à obtenir l’autorisation du CT pour utiliser le produit de la vente des cartes à titre de financement destiné au CSY aux fins de la gestion du saumon et de l’amélioration des projets au Yukon.

Recommandations de la vérification

Nous faisons les recommandations suivantes :

Le directeur général de la région du Pacifique devrait prendre des mesures pour :

a. modifier l’accord de contribution ratifié avec le CSY afin de prendre en considération les sommes déjà versées en 2004-2005 pour le Comité en dehors du cadre de l’accord;

b. faire en sorte que les fonds soient versés directement au Sous-comité du saumon du Yukon plutôt qu’à des tierces parties en son nom;

c. faire en sorte que les formulaires Autorisation de voyager et Avance soient approuvés par le détenteur du poste duquel relève l’employé;

d. mettre en place un processus qui veillera à ce que la Direction des services intégrés soit consultée pour tout règlement nouveau ou modifié afin d’assurer la prise en considération de toutes les répercussions financières.
Le directeur général du Pacifique, Services intégrés, doit veiller à ce qu’une diligence raisonnable soit exercée dans l’administration des programmes de contributions et qu’une documentation appropriée, notamment un accord de contribution signé, soit obtenue avant de faire les paiements.
Le directeur général du Pacifique, Services intégrés, et le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devraient prendre des mesures pour :

a. établir un cadre approprié pour l’administration du programme de cartes des prises pour la conservation du saumon, qui précise ou déposer les fonds amassés, c’est à dire au Trésor ou dans un dans un compte bancaire du CSY, en plus de prévoir une bonne répartition des tâches.
En raison des lacunes déterminées dans le contrôle du Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, nous recommandons une vérification de toutes les activités en cours de ce bureau par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation du MPO.

3.2 CONSTATIONS DE L'ÉVALUATION

La présente section donne un sommaire des constatations liées à l’évaluation du projet. Les constatations sont fondées sur les objectifs de l’évaluation ainsi que sur la pertinence, le succès et la rentabilité du programme.

3.2.1 Pertinence

L’évaluation de la pertinence des contributions au CSY doit permettre de déterminer si le programme correspond toujours aux priorités du Ministère et de l’ensemble du gouvernement, et s’il répond à un besoin actuel de façon réaliste.

En vertu de l’Accord-cadre définitif, le mandat du CSY est d’agir à titre d’instrument unique de la gestion du saumon au Yukon. Cet accord signé en 1993 est toujours en vigueur. Le programme de contributions du MPO a également été autorisé en 1993.

La pertinence est la façon dont le programme de contribution avec le CSY contribue aux objectifs du Ministère. Le programme établi avec le CSY contribue à l’atteinte de deux des trois objectifs stratégiques du MPO : une pêche et une aquaculture durables et des écosystèmes aquatiques sains et productifs. Le rôle du CSY consiste à formuler des recommandations à l’intention du ministre et des Premières nations du Yukon sur toutes les questions liées au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris les lois, la recherche, les politiques et les programmes. En outre, le Comité organise des consultations publiques sur les questions touchant le saumon et s’adonne à des activités de communication. Depuis sa création, le CSY a été actif dans tous les aspects de la gestion du saumon, et il aide le Ministère à s’acquitter de son mandat.

3.2.2 Réussite

La réussite est mesurée en déterminant si le programme atteint ses objectifs de façon efficace, dans les limites de son budget et sans résultat indésirable. À cet égard, on peut prendre en considération l’objectif principal du CSY, qui consiste à contribuer à la préservation des stocks de saumon dans les territoires du Yukon.

Pour atteindre ce résultat final, le CSY a été mandaté, en vertu de l’alinéa 16.7.11 de l’ACD, à formuler des recommandations à l’intention du ministre et des Premières nations du Yukon sur toutes les questions liées au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris les lois, la recherche, les politiques et les programmes. Pour déterminer le succès du programme, il est nécessaire d’examiner le cadre dans lequel le CSY a été établi. L’équipe de projet a examiné les activités du MPO relatives au programme ainsi que les extrants qui découlent directement de ces activités.

Le MPO a deux activités principales liées au CSY : il finance le fonctionnement du Comité, et il lui procure un soutien administratif et technique. Grâce à ce soutien, le Comité est en mesure d’offrir les extrants et les résultats immédiats suivants :

Réunions

Le CSY tient régulièrement des réunions, habituellement de cinq à six par an, dans lesquelles les discussions portent sur des questions de gestion du saumon. Les réunions sont bien documentées, et les résultats des réunions sont affichés sur le site Web du Comité. En plus de ses réunions régulières, le Comité organise des réunions publiques afin de discuter de questions pressantes au Yukon liées au saumon et à son habitat. Ces réunions sont annoncées dans les médias locaux.

Conseils et recommandations à l’intention du ministre

C’est le rôle le plus important du Comité. Le mandat défini dans l’Accord-cadre définitif donne un aperçu du rôle du CSY en matière de recommandation. Voici quelques-uns des secteurs dans lesquels le Comité peut faire des recommandations :

Toutes les questions liées au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris les lois, la recherche, les politiques et les programmes;
Les besoins, le contenu et le calendrier liés aux prises de saumon et aux plans de gestion;
Les besoins et la position liés aux accords inter-administrations concernant l’utilisation des ressources du saumon au Yukon;
Les nouvelles possibilités et les mesures de gestion proposées pour l’utilisation commerciale du saumon.

Une des recommandations importantes que le Comité a faite au ministre a été la mise en œuvre du programme de cartes des prises pour la conservation du saumon. En dépit des préoccupations liées à l’administration du programme décrites précédemment, le programme est considéré comme une réalisation importante du CSY.

En 1996, le CSY a commandé un examen de la pêche sportive au saumon dans les territoires du Yukon. Cet examen a révélé la nécessité d’un nouveau système de permis qui fournirait une méthode précise et rentable d’évaluation des prises annuelles de saumon. En consultation avec les intervenants, le CSY a élaboré une proposition visant à répondre à ces besoins.

La pêche sportive au saumon du Yukon a des répercussions directes sur les ressources du saumon au Yukon, mais très peu de données sur cette pêche étaient disponibles aux gestionnaires des pêches. À l’époque, on disposait de très peu de données concernant le nombre de pêcheurs à la ligne qui participaient à la pêche au saumon, le nombre, le sexe et les espèces des poissons pêchés, relâchés ou gardés, les emplacements où la pêche sportive au saumon avait lieu, le nombre de poissons marqués pêchés dans le cadre de la pêche sportive, le type d’équipement utilisé, etc. Privé d’un accès à ce type de renseignements, les gestionnaires disposaient d’un portrait incomplet des répercussions sur les stocks de saumon au Yukon. Par conséquent, ils n’étaient pas en mesure de prendre des décisions éclairées sur la conservation et la gestion des stocks individuels.

En 1997, le CSY a proposé le programme de cartes des prises pour la conservation du saumon en vue d’obtenir des renseignements précis sur les prises de saumon par les participants à la pêche sportive au saumon du Yukon. Les données recueillies grâce aux cartes de conservation fourniraient aux gestionnaires des pêches les renseignements dont ils ont besoin pour assurer la pérennité d’une pêche à la ligne de grande qualité, tant pour les résidents du Yukon que pour les visiteurs. Pour ce faire, on a proposé d’obliger tous les pêcheurs à la ligne du Yukon et tous les visiteurs qui souhaitaient pêcher le saumon à acquérir une carte d’enregistrement des prises de saumon dans les territoires du Yukon, en plus du permis de pêche sportive du Yukon.

Dans ses recommandations de 1998 à l’intention du ministre des Pêches et des Océans, le CSY a proposé la mise en œuvre du programme de cartes des prises pour la conservation du saumon pour la pêche sportive au saumon du Yukon. Afin d’assurer la rentabilité du nouveau système de permis, on a proposé d’établir des droits de conservation du saumon pour tous les pêcheurs à la ligne qui souhaitaient pêcher le saumon. Sur recommandation du ministre, le Règlement de pêche du territoire du Yukon a été modifié en vue d’y intégrer la vente des cartes de conservation. La nouvelle réglementation visant la pêche sportive du saumon au Yukon est entrée en vigueur le 1er avril 1999.

Un autre secteur important où le Comité fait des recommandations est la mise en œuvre des plans de gestion intégrée des pêches pour le Yukon. Ces recommandations sont faites après une série de réunions et de consultations publiques.

Le Comité a également fait des recommandations au ministre relativement au retrait de permis de pêche commerciale en vue de satisfaire l’exigence de fournir huit permis de pêche commerciale aux Premières nations du Yukon.

Consultations publiques

L’équipe de projet a découvert que, bien qu’il y ait des recommandations officielles faites au ministre, le Comité travaille de façon plus étroite avec les Premières nations et le gouvernement pour atteindre ses objectifs. Ce travail de collaboration est fait dans le cadre de consultations publiques avec le MPO et d’autres intervenants. Voici quelques exemples de consultations publiques :

Le Comité organise actuellement des consultations publiques sur l’aquaculture, qui mèneront à une recommandation au ministre.

Chaque année, le CSY organise des consultations publiques importantes sur les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour le saumon des rivières Yukon et Alsek, et, à la fin du processus d’élaboration de ces plans, recommande leur mise en œuvre au ministre. Ces consultations comprennent des réunions publiques dans diverses collectivités du Yukon. Le Comité sollicite les commentaires des communautés des Premières nations et des conseils des ressources renouvelables. En outre, le Comité favorise la participation des pêcheurs nationaux, autochtones, commerciaux et sportifs à l’élaboration des PGIP par le biais de la création de groupes de travail pour les bassins hydrologiques.

Conformément à l’Accord-cadre définitif, le CSY a qualité pour agir à titre de partie intéressée dans les débats publics de tout organisme, conseil ou commission traitant de questions relatives à la gestion et la conservation du saumon ou de son habitat au Yukon. Le CSY a fait appel à cette disposition pour participer au processus d’examen du Yukon Placer Authorization. En outre, le CSY siège au sein du Faro Technical Advisory Committee, qui élabore un plan de remise en état pour la mine abandonnée Faro. Ces deux initiatives ont des répercussions sur l’habitat du saumon au Yukon.

Communications/sensibilisation

Un des éléments clés de la fonction du Comité est de sensibiliser le public et de lui communiquer des renseignements sur l’état des stocks de saumon et sur l’habitat du saumon au Yukon. Le Comité a du succès dans ce secteur d’un certain nombre de façons. La composition du Comité, qui compte des représentants des bassins hydrologiques des trois rivières du Yukon, offre la possibilité de diffuser dans les collectivités le message sur la gestion du saumon. De plus, le site Web du CSY procure un endroit où le public peut s’informer sur les activités et les initiatives du CSY.

De 2000 à 2003, le CSY a participé au Programme de conservation et de gérance de l’habitat, un programme de contributions du MPO mis en place pour réaliser les projets et sensibiliser le public sur l’habitat dans la région. Ce programme, qui est très apprécié par toutes les parties intéressées, a obtenu un soutien considérable du public. La participation du CSY dans ce programme augmente sa visibilité et celle du MPO au Yukon.

Le CSY vise à sensibiliser les jeunes sur la gestion du saumon. Un concours annuel est organisé à l’intention des enfants d’âge scolaire pour les encourager à mieux connaître le saumon. Le Comité sollicite des commandites et des prix du secteur privé.

3.2.3 Rentabilité

L’absence d’un mécanisme de suivi du niveau d’efforts consacrés au CSY par le personnel du MPO empêche d’établir le coût total du CSY et limite la capacité d’évaluer la rentabilité du programme.

Le CSY est financé entièrement par le MPO. Le Ministère fournit au Comité un financement annuel d’environ 190 000 $, comme il a été établi dans le document d’approbation approprié du programme. En outre, en vertu de l’Accord-cadre définitif, le Ministère fournit au besoin au Comité un soutien technique et administratif afin de déterminer les plans appropriés pour la gestion du saumon, et un haut fonctionnaire du Ministère travaille au sein du Comité à titre de secrétaire exécutif. Le Comité repose entièrement sur le MPO pour satisfaire à toutes ses exigences administratives.

Aucune analyse portant sur le temps consacré par le personnel du MPO à l’administration et au soutien du CSY n’a été réalisée. Le dossier d’approbation du programme établit les autorisations pour le financement du CSY, mais n’indique pas le niveau de soutien que le Ministère devrait fournir au Comité.

Le négociateur régional intérimaire du Bureau du Yukon est l’actuel secrétaire exécutif du CSY. Il gère tous les aspects du CSY, y compris l’administration du bureau, la rédaction de lettres, le maintien du site Web, les réservations de voyages, l’organisation des réunions et le suivi des décisions prises aux réunions, en plus d’agir à titre de liaison principale entre le MPO et le Comité. Bien qu’il n’y ait aucun suivi officiel du temps consacré par le secrétaire exécutif aux activités du Comité, il semble que cette tâche requière un poste à temps plein.

En plus du secrétaire exécutif, le CSY compte également un gestionnaire de programme. Tout comme pour le poste de secrétaire exécutif, il n’y a aucun suivi effectué pour le temps consacré par le gestionnaire de programme aux activités du CSY. On estime qu’il consacre environ 85 % de son temps au CSY.

En plus du temps passé à fournir un soutien administratif au CSY, la plupart des autres directions générales du bureau de secteur procurent un type quelconque de soutien au Comité. Par exemple, le personnel de l’Évaluation des stocks, de l’Habitat, des Pêches autochtones ainsi que de la Protection et conservation fournit, dans une mesure plus ou moins grande, des conseils et du soutien au CSY.

Recommandations

Nous faisons les recommandations suivantes :

Le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devrait, après consultation avec le Bureau régional du Pacifique et l’AC, élaborer un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, en vue de déterminer une stratégie de mesure du rendement qui permettra l’évaluation des répercussions et du succès du programme.
Le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devrait entreprendre une évaluation du niveau des efforts consacrés par le personnel du MPO pour la prestation d’un soutien technique et administratif au Comité.
Que le « soutien technique et administratif au Comité » soit défini et qu’une limite soit clairement établie en ce qui concerne le temps que le personnel du MPO devrait consacrer aux activités du CSY.

4.0 PLAN D’ACTION DE LA GESTION

Recommandations	Plan d’action de la gestion	Agent de Première responsabilité	Date cible initiale
1. Le directeur général de la région du Pacifique devrait prendre des mesures pour : 1. modifier l’accord de contribution ratifié avec le CSY afin de prendre en considération les sommes déjà versées en 2004-2005 pour le Comité en dehors du cadre de l’accord;	L’accord et les paiements de 2004-2005 ont été achevés. Des modifications officielles ne sont pas requises après coup.	DR des Services intégrés	Achevé
2. faire en sorte que les fonds soient versés directement au Sous-comité du saumon du Yukon plutôt qu’à des tierces parties en son nom;	Tous les paiements seront effectués directement au Comité du saumon du Yukon (CSY).	Directeur de secteur	Le 31 mai 2005
3. faire en sorte que les formulaires Autorisation de voyager et Avance soient approuvés par le détenteur du poste duquel relève l’employé;	Un nouveau processus est en place et cet instrument ne servira pas à effectuer les paiements au CSY.	Directeur de secteur	Le 31 mai 2005
4. mettre en place un processus qui veillera à ce que la Direction des services intégrés soit consultée pour tout règlement nouveau ou modifié afin d’assurer la prise en considération de toutes les répercussions financières.	Un processus a été mis en place pour veiller à ce que le directeur régional des Services intégrés examine tout règlement nouveau ou modifié qui a des répercussions financières, avant de l’envoyer à l’AC à Ottawa.	Directeur de secteur (DS)/DR des Services intégrés	Le 31 mai 2005
2. Le directeur des Services intégrés de la région du Pacifique, doit veiller à ce qu’une diligence raisonnable soit exercée dans l’administration des programmes de contributions et qu’une documentation appropriée, notamment un accord de contribution signé, soit obtenue avant de faire les paiements.	L’accord sera élaboré conformément à la Politique sur les paiements de transfert et comprendra les conditions approuvées de la présentation au Conseil du Trésor. Un processus a été mis en place pour prendre les commentaires en compte et permettre la consultation entre Services intégrés et la région du Yukon.	DS Yukon/DR des Services intégrés	En cours
3. Le directeur des Services intégrés de la région du Pacifique et le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devraient prendre des mesures pour : a. établir un cadre approprié pour l’administration du programme de cartes des prises pour la conservation du saumon, qui précise ou déposer les fonds amassés, c’est à dire au Trésor ou dans un dans un compte bancaire du CSY, en plus de prévoir une bonne répartition des tâches.	Le personnel de la Région du Pacifique examinera les options de concert avec ses homologues de l’AC pour favoriser l’atteinte de l’objectif du Programme de cartes des prises pour la conservation du saumon.	Directeur de secteur/Directeur des Services intégrés et AC	Le 31 décembre 2005
4. En raison des lacunes déterminées dans le contrôle du Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, nous recommandons une vérification de toutes les activités en cours de ce bureau par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation du MPO.	La Région appuie une vérification de suivi dans le secteur du Yukon. Le mandat devrait être élaboré par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation et donner un aperçu des objectifs précis de la vérification et veiller à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement avec les travaux de vérification récemment achevés (p. ex. la vérification du Programme des contributions, la vérification des frais de déplacement et d'accueil, etc.).	AC - Direction générale de la vérification et de l’évaluation	3e trimestre 2005-2006
5. Le directeur de secteur, bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devrait, après consultation avec le Bureau régional du Pacifique et l’AC, élaborer un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, en vue de déterminer une stratégie de mesure du rendement qui permettra l’évaluation des répercussions et du succès du programme.	Les CGRR/CVR et les conditions ont été achevés et soumis à l’examen et aux commentaires du CT. Une deuxième ébauche de la présentation au CT a été achevée et présentée à l’AC.	Directeur de secteur	Le 12 avril 2005/ en instance d’approbation
6. Le directeur de secteur, Bureau du Yukon/Secteur transfrontalier, devrait entreprendre une évaluation du niveau des efforts consacrés par le personnel du MPO pour la prestation d’un soutien technique et administratif au Comité.	Le secteur examinera le niveau des efforts déployés pour l’accord au cours de l’exercice financier précédent. Il définira le niveau d’effort requis dans le cadre de la planification des activités en 2005-2006.	Directeur de secteur	Le 31 mai 2005
7. Que le « soutien technique et administratif au Comité » soit défini et qu’une limite soit clairement établie en ce qui concerne le temps que le personnel du MPO devrait consacrer aux activités du CSY.	Le soutien technique et administratif fera l’objet d’un examen dans un contexte historique pour déterminer le niveau d’effort consacré au CSY durant une saison moyenne.	Directeur de secteur	Le 31 octobre 2005

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionels

Rapports

Resources

Divulgation proactive

Vérification et évaluation de la contribution fournie au Sous-comité du saumon du Yukon

TABLE DES MATIÈRES

1.0 RÉSUMÉ

2.0 INTRODUCTION

2.1 CONTEXTE

2.2 OBJECTIFS ET PORTÉE

2.3 MÉTHODE

3.0 OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

3.1 CONSTATIONS DE LA VÉRIFICATION

3.1.1 Cadre de contrôle de la gestion

3.1.2 Conformité avec la politique sur les paiements de transfert

3.1.3 Contrôles financiers

3.2 CONSTATIONS DE L'ÉVALUATION

3.2.1 Pertinence

3.2.2 Réussite

3.2.3 Rentabilité

4.0 PLAN D’ACTION DE LA GESTION