Désignation des observateurs

(Les observateurs en mer et les vérificateurs à quai; personnes morales et particuliers)

Normes de servicesNote de bas de page i :

Particuliers :

  • Acceptation ou rejet d'une demande de désignation d'un particulier à titre d'observateur : Pêches et Océans Canada (MPO) évaluera les demandes de désignation à titre d'observateur (particuliers) présentées en vertu de l'article 39 du  Règlement de pêche  (dispositions générales)  afin de déterminer si elles satisfont aux exigences prescrites. Le MPO attribuera ou refusera d'attribuer les fonctions d'observateur à un particulier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demandeNote de bas de page ii.

Personne morale :

  • Acceptation ou rejet d'une demande de désignation d'une personne morale à titre d'observateur : Pêches et Océans Canada (MPO) évaluera les demandes de désignation à titre d'observateur (personnes morales) présentées en vertu de l'article 39.1 du  Règlement de pêche  (dispositions générales)  afin de déterminer si elles satisfont aux exigences prescrites. Le MPO attribuera ou refusera d'attribuer les fonctions d'observateur à une personne morale dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception de la demandeNote de bas de page iii.

Objectif de rendement :

  • L'objectif de rendement par rapport au respect de cette norme est fixé à 90 %.

Information sur le rendement

Information sur le rendement
Normes Objectif 2016-2017
Attribution ou refus d'attribution des fonctions d'observateur à un particulier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de réception d'une demande dûment remplie. 90 % 97%
Attribution ou refus d'attribution des fonctions d'observateur à une personne morale dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la date de réception d'une demande dûment remplie. 90 % 94%

Présenter une demande de statut d'observateur

On peut consulter les articles 39 et 39.1 du Règlement de pêche (dispositions générales) pour obtenir des renseignements sur les demandes de désignation à titre d'observateur.

Les personnes morales et les particuliers peuvent également obtenir de plus amples renseignements en consultant le document Observateurs en mer et surveillance électronique : Désignation des personnes morales, Politiques et procédures.

Si, après avoir passé en revue l'information contenue dans les sites Web susmentionnés, vous êtes toujours incertain de la façon de demander une désignation d'observateur, veuillez communiquer avec votre bureau régional de Conservation et Protection.

Terre-Neuve-et-Labrador
Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest
80, chemin Whitehills Est
C.P. 5667
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1C 5X1

Maritimes
Immeuble Argo
16, rue Endeavor
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 4A2

Golfe
Centre des pêches du Golfe
343, avenue Université
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 9B6

Québec
104, rue Dalhousie
Québec (Québec)  G1K 7Y7

Centre et Arctique
630, rue Mivvik
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0

Pacifique
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3S4

Rétroaction sur la prestation de services

Les commentaires sur cette norme de service doivent être envoyés à DFOobservers@dfo-mpo.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements :

Pour en savoir plus au sujet des consultations en cours et à venir sur la réglementation fédérale proposée, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultation auprès des Canadiens.

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