Autorisations visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (Circonstances normales)Note de bas de page 1

Normes de service :

  • Évaluation des demandes d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches visant à déterminer si chaque demande répond aux exigences prescrites énoncées dans le Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches : aviser le demandeur de l'état de sa demande, à savoir si elle est complète ou non, dans les 60 jours civils suivant la date de réception de la demandeNote de bas de page 2.
  • Délivrance ou refus de l'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches : délivrance ou refus de l'autorisation dans les 90 jours civils suivant la date d'émission de l'avis indiquant que la demande est complète2.

Objectif de rendement :

Pour chaque service mentionné ci-dessus, la norme correspondante doit être atteinte dans 100 p. 100 des cas.

Information sur le rendement :

Information sur le rendement
Normes de service Objectif 2015-16 2016-17 2017-18
Évaluation des demandes d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches visant à déterminer si chaque demande répond aux exigences prescrites énoncées dans le Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches : aviser le demandeur de l'état de sa demande, à savoir si elle est complète ou non, dans les 60 jours civils suivant la date de réception de la demande. 100 % 100 % 100 % 99 %
Délivrance ou refus de l'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches : délivrance ou refus de l'autorisation dans les 90 jours civils suivant la date d'émission de l'avis indiquant que la demande est complète. 100 % 100 % 100 % 100 %

Demande d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches :

Les formulaires de demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches sont accessibles sur la page Web concernant les examens et les autorisations. Vous y trouverez également des renseignements supplémentaires.

Si, après avoir passé en revue l'information sur le site Web susmentionné, vous ne savez toujours pas si votre projet nécessite l'autorisation du MPO, veuillez communiquer avec votre bureau régional de la protection des pêches.

Rétroaction sur les normes de service :

Les rétroactions sur les normes de service doivent être envoyées à (FPP-PPP@DFO-MPO.GC.CA).

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification