Programme des introductions et des transferts – Permis délivrés en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG)

Norme de serviceNote de bas de page 1

Examen des demandes de permis d'introduction et de transfert

  • Le Comité des introductions et des transferts accuse réception de la demande dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, le Comité des introductions et des transferts examine celle-ci et signale au candidat si elle contient tous les renseignements requis.
  • Pour les demandes comportant des risques faibles, le Comité des introductions et des transferts délivre le permis dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.
  • Pour les autres demandes, le Comité des introductions et des transferts informe le candidat de la décision finale dans les 70 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. (Lorsque le détenteur du pouvoir décisionnel juge nécessaire de demander d'autres renseignements qui ne sont pas du ressort du Comité des introductions et des transferts, les 70 jours ouvrables s'avèrent parfois nécessaires.)

Objectif de rendement

Pour chaque catégorie, la norme doit être satisfaite dans 80 % des cas.

Information sur le rendement

Information sur le rendement
Normes Cible 2015-16 2016Note de bas de page 2
Le Comité des introductions et des transferts accuse réception de la demande. Délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande 80% 100% 99%
Le Comité des introductions et des transferts examine la demande et signale au candidat si cette dernière contient tous les renseignements requis. Délai de 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande 80% 100% 100%
Pour les demandes comportant des risques faibles, le Comité des introductions et des transferts délivre le permis. Délai de 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète 80% 98% 99%
Pour les demandes autres que celles comportant des risques faibles, le Comité des introductions et des transferts informe le candidat de la décision finale. (Lorsque le détenteur du pouvoir décisionnel juge nécessaire de demander d'autres renseignements qui ne sont pas du ressort du Comité des introductions et des transferts, les 70 jours ouvrables s'avèrent parfois nécessaires.) Délai de 70 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète 80% 98% 99%

Soumission des demandes d'autorisation en vertu de l'article 56 RPDG

Pêches et Océans Canada délivre des permis en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) qui confère le pouvoir de libérer ou de transférer intentionnellement des organismes aquatiques vivants dans les eaux où vivent des poissons et les installations d'élevage de poissons de toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec (en eau douce), de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta (provinces où des fonctionnaires provinciaux autorisent ces activités).

Pour recevoir une demande de transfert d'organisme aquatique ou en savoir plus sur le processus d'autorisation, en ce qui concerne les cas où l'article 56 RPDG s'applique, et sur les autres autorisations fédérales, provinciales et territoriales permettant de transférer des organismes aquatiques, veuillez communiquer avec le Comité des introductions et des transferts de la province ou du territoire où vivra l'organisme.

Rétroaction sur la prestation de service

Les questions concernant le processus de demande doivent être envoyées au Bureau national de coordination des introductions et des transferts, à l'adresse suivante : NITCO@dfo-mpo.gc.ca.

Les préoccupations et les plaintes concernant la capacité du Ministère à répondre à sa norme de service ou aux directives en matière de prestation de services doivent être transmises au Bureau national de coordination des introductions et des transferts, à l'adresse suivante : NITCO@dfo-mpo.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Pour en savoir plus sur les consultations en cours et à venir sur la réglementation fédérale proposée, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultation auprès des Canadiens.

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