Programme de réglementation de l'aquaculture en Colombie-Britannique

Normes de service :

Le rendement par rapport à la norme sera suivi, mesuré et communiqué chaque année au Conseil du Trésor et au public en utilisant les processus existants. L'objectif étant de réaliser au moins 90 % de la norme de service.

Nouveaux sites et modifications techniques majeures

Les normes de service s'appliquent non seulement aux nouvelles demandes de site mais aussi aux demandes de modifications techniques. Habituellement Pêches et Océans Canada estime qu'une modification est « majeure » lorsqu'elle nécessite :

  • une évaluation formelle d'éventuels impacts environnementaux ;
  • une consultation des Premières nations; et/ou
  • un examen mené par les autres agences partenaires dans le processus harmonisé d'octroi des permis.

Les cas de modifications techniques majeures sont les suivants :

  • ajout d'autres espècesNote de bas de page 1 pour l'élevage en mer, sur terre, en eau douce et pour la conchyliculture ;
  • augmentation de la production pour l'élevage en mer, sur terre, en eau douce et pour la conchyliculture ;
  • changements apportés au plan de gestion pour l'élevage en eau douce et sur terre ;
    • modifications apportées à l'infrastructure située à moins de 30 mètres de l'eau ; et
    • augmentations du débit et/ou d'une concentration des rejets dans les eaux naturelles ;
  • modification de l'infrastructure pour l'élevage en mer lorsqu'une évaluation globale d'éventuels impacts sur les poissons et leur habitat est requise.

Dès réception du dossier complet de demande Note de bas de page 2, Pêches et Océans Canada prendra une décision Note de bas de page 3 concernant les nouveaux sites ou les modifications majeures décrits ci-dessous dans un délai de 365 jours calendrierNote de bas de page 4.

Directives pour la prestation de service

Le Ministère a répertorié d'autres directives pour la prestation de service qui concerne chaque catégorie de modification apportée au permis indiquée ci-dessous. L'objectif fixé est de réaliser au moins 90 % des directives pour la prestation de service.

Modifications administratives

Les cas de modification administratives sont les suivants :

  • changements relatif au nom du titulaire du permis (affectation du permis) ;
  • retrait d'une espèce d'un permis.

Dès réception du dossier complet d'une demande, Pêches et Océans Canada traitera les modifications administratives apportées au permis dans un délai de 30 jours calendrier.

Modifications techniques mineures

Pêches et Océans Canada considère qu'une modification est « mineure » lorsqu'une décision peut être prise sans qu'un processus d'évaluation, un examen rigoureux ou l'intervention de parties extérieures ne soient nécessaires.

Les cas de modifications mineures sont les suivants :

  • ajouts, suppressions ou modifications faits aux conditions spécifiques au site ;
  • baisses de production pour un élevage en eau douce, sur terre (uniquement les sites où se trouvent les parcs en filet) ou en mer (à moins que cela ne se fasse conjointement avec une demande de modification dans un autre site pour une hausse équivalente, auquel cas la demande pourrait être classée comme « modification technique majeure ») ;
  • modifications d'une infrastructure (figurant dans un plan de gestion) situées à plus de 30 m d'un cours d'eau pour un élevage en eau douce et sur terre ;
  • pour un élevage en mer, modifications de l'infrastructure ayant un impact moindre, voire nul, sur les poissons et leur habitat.

Dès réception du dossier complet d'une demande, Pêches et Océans Canada traitera les modifications techniques mineures apportées au permis dans un délai de 120 jours calendrier.

Objectif de rendement :

Pour chaque catégorie, l'objectif fixé est de réaliser au moins 90 % de la norme de service.

Informations sur le rendement :

Informations sur le rendement
Norme de service Objectif 2015-16 2016-17 2017-18

Demandes d'élevage en mer comprenant :

  • une demandes de nouveaux permis ;
  • des modifications techniques majeures.
Décision du MPO prise dans un délai de 365 jours calendrier. 90 % 100 % 100 % 100 %

Demandes de conchyliculture comprenant :

  • une demande de nouveaux permis ;
  • des modifications techniques majeures.
Décision du MPO prise dans un délai de 365 jours calendrier. 90 % 100 % 100 % 100 %

Demandes d'élevage sur terre et en eau douce comprenant :

  • une demande de nouveau permis ;
  • des modifications techniques majeures.
Décision du MPO prise dans un délai de 365 jours calendrier. 90 % 100 % 100 % 100 %

 

Informations sur le rendement
Directives de prestation de service Objectif 2015-16 2016-17 2017-18
Modifications administratives Traité par Pêches et Océans Canada dans un délai de 30 jours calendrier. 90 % 100 % 100 % 100 %
Modifications techniques mineures Traité par Pêches et Océans Canada dans un délai de 120 jours calendrier. 90 % 64,7 % 100 % 100 %

Faire des demandes de nouveaux sites et de modifications techniques majeures

Lorsque les permis pour des activités d'aquaculture en Colombie-Britannique. sont émis par Pêches et Océans Canada, le gouvernement provincial et d'autres ministères fédéraux continuent de jouer un rôle dans le processus d'octroi des permis. Pêches et Océans Canada, Transports Canada et la province de Colombie-Britannique. travaillent ensemble dans un processus harmonisé d'octroi des permis. Toutes les demandes de nouveaux sites et de modifications techniques majeures sur les sites existants concernant les exploitations d'aquaculture en eau douce et en mer, et la conchyliculture, sont présentées au comptoir de la Colombie-Britannique (FrontCounterBC).

Des informations supplémentaires relatives au processus harmonisé d'octroi des permis pour l'aquaculture en Colombie-Britannique sont disponibles sur le site du MPO : http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/licence-permis/index-fra.html

Rétroaction sur la prestation de service

Les questions relatives au processus de demande doivent être adressées à :  aquaculture.licensing@dfo-mpo.gc.ca.

Les inquiétudes ou les plaintes concernant les directives de prestation de service ou la capacité du Ministère à respecter la norme de service doivent être communiquées par courriel au secteur d'activité concerné :

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