Règlement de pêche de l’Atlantique (1985) – Surveillance des engins de pêche

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

L’article 115.2 du Règlement de pêche de l’Atlantique (1985) interdit à toute personne de laisser des engins de pêche sans surveillance dans l’eau pendant plus de 72 heures consécutives. Le but du règlement est de réduire au minimum la perte d’engins de pêche, la mortalité accidentelle, le risque de conflit d’engins et la détérioration des prises. Les représentants de certaines flottilles de pêche aux engins fixes croient que, à mesure que les pêches changent, que de nouvelles pêches se développent et que de nouvelles données scientifiques sont disponibles, ces résultats peuvent être atteints plus efficacement par d’autres moyens et d’une manière qui répond mieux aux besoins opérationnels et sécuritaires de la pêche. La modification proposée donnerait la souplesse nécessaire pour envisager d’autres exigences relatives à la tendance des engins de pêche en fonction de chaque pêche, comme des périodes de tendance plus longues ou plus courtes, le cas échéant.

Indication des répercussions sur les entreprises

Étant donné que l’objectif de la modification est d’accroître la flexibilité, il pourrait y avoir des économies pour les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s’appliqueront pas.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne devrait être nécessaire. Toutefois, des discussions seront tenues avec d’autres organismes (p. ex. le gouvernement provincial, Transports Canada) au besoin pour s’assurer qu’ils sont au courant des changements proposés et qu’ils ont l’occasion de soulever toute préoccupation. On tiendra également compte d’autres règlements connexes du MPO.

Occasions de consultation publique

Certaines flottes commerciales ont déjà participé à l’élaboration de la proposition. D’autres participeront à des processus consultatifs réguliers dans l’ensemble du Canada atlantique lorsqu’il y a des raisons de croire qu’il y aura un intérêt important. Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours qui devrait avoir lieu au cours de la période de planification 2020-2022.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements seront mis à la disposition du public en ligne à l’issue de la consultation.

Personne-ressource au Ministère

À déterminer

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2019

Date de modification