Modification du paragraphe 8 (1) du Règlement de pêche du Pacifique de 1993

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Cette proposition vise à modifier le paragraphe 8(1) du Règlement de pêche du Pacifique afin de permettre l’utilisation de lumières artificielles pendant la pêche du calmar et des engins de pêche dans l’industrie du chalut commercial à crevette. La modification du Règlement de pêche du Pacifique pour permettre l’utilisation de cette nouvelle technologie de réduction des prises accessoires aidera le gouvernement et l’industrie à travailler à la conservation d’une espèce sensible (l’eulakane) tout en maintenant les possibilités économiques pour l’industrie commerciale de la crevette au chalut et en respectant les obligations concernant l’accès des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Indication des répercussions sur les entreprises

La modification proposée n’imposera pas d’augmentation supplémentaire des coûts d’administration ou de conformité pour les petites entreprises et n’entraînera pas l’adoption de la Lentille des petites entreprises ou de la règle du un pour un.

Même si les pêcheurs qui choisissent d’utiliser des lumières artificielles en raison des modifications réglementaires proposées devront assumer des coûts, ce choix sera volontaire et ne constituera pas un fardeau de conformité obligatoire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette modification réglementaire ne fait pas partie d’un accord de coopération officiel, mais elle aidera à harmoniser le Règlement de pêche du Pacifique et le règlement des États-Unis en ce qui concerne l’autorisation d’utiliser des lumières artificielles pour la flottille de chalutiers crevettiers de la Colombie-Britannique.

Occasions de consultation publique

De nombreux groupes autochtones, des représentants de l’industrie commerciale, des détenteurs de permis pour le chalut à la crevette et des groupes de conservation ont demandé la modification de ce règlement afin de permettre l’utilisation volontaire de lumières artificielles sur les engins de chalutage commerciaux pour aider à réduire les prises accessoires d’espèces non ciblées dans la pêche, notamment l’eulakane. Ces groupes ont été consultés au printemps 2018.

Cette modification devrait être finalisée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de la période de planification 2019-2021.

Renseignements supplémentaires

Des recherches scientifiques publiées réalisées dans l’Oregon, aux États-Unis, ont démontré que l’utilisation de lampes DEL (les lampes de pêche à diode électroluminescente Lindgren Pittman Electralume®) correctement posées sur les engins des chaluts à crevette a permis de réduire considérablement les prises accessoires d’espèces non ciblées (en particulier de l’eulakane, en voie de disparition). L’étude de l’Oregon publiée par Hannah (2015) dans Fisheries Research 170 indique que des réductions des prises accessoires d’eulakane de l’ordre de 90 % ont été observées par rapport à la non-utilisation des lampes.

En 2017, le ministère de la Pêche et de la Faune de l’Oregon, en partenariat avec la Pacific States Marine Fisheries Commission, a mené d’autres études grâce au financement du Bycatch Reduction Engineering Program (BREP) pour déterminer l’utilisation et l’emplacement les plus efficaces des lampes. Par conséquent, aux États-Unis, l’utilisation de ces lampes LED est devenue obligatoire dans les pêches commerciales de la crevette au chalut de l’Oregon, de l’État de Washington et de la Californie dans le cadre des plans de rétablissement de l’eulakane du National Marine Fisheries Service.En 2017, le ministère de la Pêche et de la Faune de l’Oregon, en partenariat avec la Pacific States Marine Fisheries Commission, a mené d’autres études grâce au financement du Bycatch Reduction Engineering Program (BREP) pour déterminer l’utilisation et l’emplacement les plus efficaces des lampes. Par conséquent, aux États-Unis, l’utilisation de ces lampes LED est devenue obligatoire dans les pêches commerciales de la crevette au chalut de l’Oregon, de l’État de Washington et de la Californie dans le cadre des plans de rétablissement de l’eulakane du National Marine Fisheries Service. Un bref résumé de leur conception optimale est présenté dans le rapport Wildlife Pink Shrimp Review du Department of Fish and Wildlife de l’Oregon pour 2018

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Personne-ressource au Ministère

Guy Parker
Téléphone : 250-756-7163
Courriel : guy.parker@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2019

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