Période annuelle de fermeture et quota quotidien pour la pêche récréative du maquereau (Règlement de pêche de l’Atlantique)

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Selon la plus récente évaluation des stocks effectuée en 2017, le maquereau se trouve actuellement à un niveau peu élevé dans la zone critique. La pêche récréative du maquereau ne fait actuellement l’objet d’aucun permis; il n’existe aucun mécanisme de déclaration des prises, aucune limite de capture et aucune saison de pêche. L’absence d’un quota quotidien pour la pêche récréative du maquereau permet aux pêcheurs récréatifs de débarquer des quantités illimitées de maquereau pendant toute l’année. Le Ministère travaille actuellement avec des intervenants et des partenaires à l’élaboration d’un plan de reconstitution du stock, et la présente initiative a été considérée comme un élément important de ce plan.

Pêches et Océans Canada apportera des modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA) afin d’établir une période de fermeture annuelle (saison) et un contingent quotidien qui s’appliquerait à toutes les personnes pratiquant la pêche récréative du maquereau.

L’établissement d’une période de fermeture annuelle permettrait d’harmoniser la saison de pêche récréative du maquereau avec d’autres pêches récréatives existantes dans le milieu marin et de faire varier les saisons et/ou les niveaux de récolte en fonction de la santé du stock en prévoyant un mécanisme pour fermer la pêche récréative du maquereau lorsque des considérations de conservation le justifient.

Les modifications établiraient également un contingent quotidien raisonnable qui répondrait aux besoins de la pêche récréative, tout en dissuadant la rétention de grandes quantités de maquereau, qui sont utilisées comme appâts dans d’autres pêches commerciales ou qui sont vendues dans le cadre d’une exploitation commerciale, ce qui est contraire à la Loi sur les pêches. En fait, comme il n’y a pas de limite de prises pour le maquereau capturé à des fins récréatives, certains pratiquent la pêche commerciale sous une fausse apparence de pêche récréative, même après la fermeture de la pêche commerciale.

Ces modifications appuieraient de façon importante les objectifs de gestion durable déjà établis pour d’autres espèces dans ces mêmes eaux et permettraient d’instaurer des mesures visant à promouvoir la durabilité des ressources en ce qui a trait à cette composante non contrôlée de la pêche du maquereau.

Indication des répercussions sur les entreprises

Aucune répercussion sur les entreprises n’est prévue.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

À l’échelle nationale, cette initiative prévoit l’application uniforme d’une limite aux prises de maquereau dans toutes les provinces de l’Atlantique et au Québec, sans égard à la disponibilité, et elle est appuyée par les gouvernements provinciaux de ces provinces. Étant donné que ce stock est transfrontalier et qu’il se trouve également dans les eaux des États-Unis, le Canada continuera de faire appel à des scientifiques et à des gestionnaires américains pour tenter d’accroître la coopération en matière de réglementation afin d’assurer une approche de gestion uniforme dans toutes les pêches du maquereau, y compris la pêche récréative.

Cette initiative n’est pas assujettie à un plan de travail officiel précis de coopération en matière de réglementation.

Occasions de consultation publique

Des consultations ont été menées dans le cadre de comités consultatifs sur la pêche du maquereau (régionaux et nationaux) et de réunions consultatives supplémentaires. Un sondage en ligne sur la pêche récréative, qui sollicitait les commentaires du public sur la mise en œuvre de la réglementation, y compris une saison et une limite de prises appropriées, a pris fin le 31 décembre 2018.

Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les collectivités autochtones, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours qui devrait avoir lieu au cours de la période de planification 2019-2021.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au Ministère

Brian Lester
Directeur adjoint, Gestion intégrée des ressources
Téléphone : 613-990-5045
Courriel : brian.lester@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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