Règlements généraux sur l’aquaculture

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Pêches et Océans Canada poursuivra l'élaboration d'un nouvel ensemble de règlements fédéraux, également appelé Règlements généraux sur l'aquaculture (RPG). Ce projet de règlement est un résultat clé de l'examen réglementaire du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les RPG aligneraient les dispositions réglementaires spécifiques à l'aquaculture, réduiraient les charges administratives et les formalités administratives, augmenteraient la transparence réglementaire et prendraient en compte les autorités prospectives. Le nouveau règlement proposé apporterait de la clarté et de la certitude à l'industrie aquacole, tout en renforçant la protection de l'environnement et la durabilité globale du secteur.

L'élaboration des RPG tiendra compte de la compétence partagée des gouvernements fédéral et provinciaux en matière d'aquaculture, évitera les duplications avec les lois et règlements provinciaux et tiendra compte des différences régionales dans le secteur de l'aquaculture, le cas échéant.

Dans le cadre du processus des RPG, Pêches et Océans Canada propose de modifier et/ou de regrouper toutes les dispositions réglementaires relatives à l'aquaculture en un seul ensemble de réglementations. Plus précisément, le ministère va:

  • Modifier les dispositions des règlements pertinents de la Loi sur les pêches – le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces Maritimes (MPFR ) - afin de supprimer toute référence à l'aquaculture dans les règlements visant la gestion de la capture sauvage;
  • fusionner et mettre à jour le Règlement sur les activités aquacoles, l'article 56 du Règlement général sur les pêches et le Règlement sur l'aquaculture dans le Pacifique; et,
  • intégrer des dispositions permettant d'incorporer les normes nationales d'aquaculture une fois élaborées.

Indication des impacts sur l'entreprise

Il peut y avoir des impacts commerciaux. La règle du «un pour un» et / ou l’optique des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération réglementaire (national et international)

Dans le cadre de l'élaboration du projet de règlement, Pêches et Océans Canada collaborera étroitement avec les provinces et les territoires, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture, pour respecter les compétences des provinces et des territoires et s'efforcera de s'aligner avec leurs régimes d'aquaculture.

À la suite de sa participation directe au Conseil de coopération réglementaire Canada-États-Unis sur les questions d'aquaculture, le Ministère travaillera en étroite consultation avec l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États-Unis lors de l'élaboration du RPO proposé.

Consultation publique

Les efforts de mobilisation sur les RPG proposés auront lieu pendant la période 2019-2021 du présent plan prévisionnel.

Plus d'informations

N / A

Contact départemental

Dean Medeiros
Gestionnaire, Direction de la gestion de l'aquaculture
Téléphone : 613-301-1904
Télécopieur : 613-990-9574
Courriel : dean.medeiros@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le dans le Plan de réglementation prospectif : 2019

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