Mise à jour du Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Pour appuyer la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi sur les pêches (projet de loi C-68) et pour tenir compte des leçons tirées de la mise en œuvre du règlement actuel, le projet de règlement remplacerait le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches. Les modifications proposées s’inscrivent dans six catégories :

  • Tenir compte des dispositions nouvelles ou proposées qui seront intégrées à la Loi sur les pêches, notamment :
    • 34.4(1) entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche,
    • 35(1) entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson;
  • Modifier, suspendre ou annuler une autorisation;
  • Utiliser des crédits certifiés en matière d’habitat en remplacement ou en complément du plan de compensation;
  • Élargir les formes acceptables de sécurité financière;
  • Exiger des promoteurs qu’ils précisent les coordonnées géographiques des mesures compensatoires proposées;
  • Notification des collectivités autochtones.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » peut s’appliquer. La Lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

En général, Pêches et Océans Canada a conclu des ententes avec des organismes fédéraux et des gouvernements provinciaux qui effectuent un examen initial des projets, sous leurs compétences respectives, pour déterminer s’ils ont besoin de conseils ou d’un examen du MPO aux termes des dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches.

Occasions de consultation publique

Un document de consultation a été publié en juillet 2018 pour commentaires d’ici le 21 septembre 2018. Une fois le projet de règlement élaboré, il fera l’objet de consultations et entrera en vigueur après la sanction royale du projet de loi C-68.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au Ministère

Jane Keenan
Directrice, Politiques et pratiques de gestion des écosystèmes
Téléphone : 613-990-2574
Courriel : jane.keenan@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

Date de modification