Règlement concernant les plans de rétablissement et la liste des principaux stocks de poissons

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Il est proposé d’élaborer un règlement à l’appui de la mise en œuvre des dispositions proposées de la Loi sur les pêches (projet de loi C-68) sur les stocks de poissons, actuellement à l’étude au Sénat. Entre autres choses, les dispositions sur les stocks de poissons obligeraient le ministre des Pêches et des Océans :

  • à maintenir les principaux stocks de poissons à des niveaux durables (article 6.1);
  • à élaborer des plans de rétablissement concernant les stocks qui ont décliné jusqu’à leur zone critique (article 6.2);

Pour appuyer la mise en œuvre de ces dispositions, il est proposé de modifier le Règlement de pêche (dispositions générales) afin :

  1. de prescrire la liste des principaux stocks qui seront assujettis aux articles 6.1 et 6.2 du projet de loi C-68;
  2. de définir le contenu des plans de rétablissement des stocks de poissons qui ont diminué jusqu’à leur zone critique.

Le règlement proposé renforcerait le Cadre pour la pêche durable du Ministère, en particulier la mise en œuvre du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (2009).

Indication des répercussions sur les entreprises

Les impacts sur les entreprises pourraient être limités. Le règlement proposé inclut de nouvelles exigences de processus qui s’appuient sur les politiques existantes. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Le Ministère a mené des consultations à l’échelle nationale et régionale sur l’approche réglementaire proposée de décembre 2018 à février 2019. Une autre consultation doit se dérouler pendant la prépublication des règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait se dérouler au cours de la période de planification 2019-2021.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au Ministère

Marc Clemens
Gestionnaire, Politique sur les pêches nationales
Téléphone : 613-404-8587
Télécopieur : 613-990-4111
Courriel : marc.clemens@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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