Professionnalisation (modifications réglementaires à l’enregistrement des pêcheurs)

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Les modifications proposées exempteraient les pêcheurs commerciaux (titulaires de permis et membres d’équipage) enregistrés ou certifiés par un office d’accréditation provincial ou territorial de l’obligation actuelle d’être enregistrés auprès de Pêches et Océans Canada (MPO) et d’obtenir une carte d’enregistrement de pêcheur (CEP). Les modifications proposées reconnaîtraient officiellement les régimes d’accréditation provinciaux ou territoriaux actuels et futurs dans le cadre des règlements fédéraux en acceptant l’enregistrement ou l’accréditation d’un office établi comme solution de rechange à l’inscription auprès du MPO.

Indication des répercussions sur les entreprises

L’incidence sur les entreprises devrait être minime. D’après l’analyse effectuée jusqu’à présent, la règle du « un pour un » s’appliquera et se traduira par des économies mineures. La Lentille des petites entreprises ne s’appliquera pas.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Les consultations régionales et en ligne avec l’industrie (les pêcheurs, les organisations représentatives et les gouvernements provinciaux) ont commencé au début de novembre 2017 et se sont terminées en février 2018. Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours qui devrait avoir lieu au cours de la période de planification 2019-2021.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Heather Wood
Gestionnaire, Politique socio-économique, Politique nationale des pêches
Télécopieur : 613-990-4810
Courriel : heather.wood@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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