Règlement de pêche du Nunavut

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Accord du Nunavut), un traité global au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, a été signé entre les Inuits de la région du Nunavut et le Canada en 1993. L'entente sur le Nunavut a été ratifiée, mis en vigueur et déclaré valide par le Parlement du Canada en 1993 , avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Avant 1993 et au moment de la signature de l’Accord du Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest englobaient la région que l’on appelle aujourd’hui le Nunavut et, à ce titre, le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest fournissait le régime de gestion servant à la mise en œuvre des principes des pêches et de gestion des ressources, conformément à la Loi sur les pêches.

Bien que le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest continue de s'appliquer dans le territoire du Nunavut, il n'a pas été modifié pour refléter pleinement les principes et les éléments de l'accord du Nunavut. Au lieu de cela, le Règlement de pêche du Nunavut sera créé.

La mise en œuvre de l'Accord sur le Nunavut nécessite des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, tels que le Règlement de pêche (général) et le Règlement sur les mammifères marins.

Le gouvernement du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (une institution de l’administration publique créée en vertu de l’Accord du Nunavut) et Nunavut Tunngavik Incorporated (une organisation inuite désignée en vertu de l’Accord du Nunavut) réclament un règlement de pêche afin de mettre en œuvre intégralement l’Accord du Nunavut. L’élaboration du Règlement de pêche du Nunavut constitue un engagement pris par le ministre des Pêches et des Océans envers ces partenaires de cogestion.

L’élaboration du Règlement de pêche du Nunavut contribuera :

  • à assurer la durabilité des stocks de poissons et des pêches;
  • à reconnaître les responsabilités et les pouvoirs actuels en matière de gestion des pêches au Nunavut;
  • à reconnaître les droits de récolte des Inuits;
  • à appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’Accord du Nunavut relatives à la gestion des pêches (faune).

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. Le Règlement de pêche du Nunavut exigera des modifications à d’autres règlements existants.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Le Règlement de pêche du Nunavut sera élaboré en collaboration avec la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et la Société Makivik, représentant les intérêts des Inuits de Nunavik dans les zones d’utilisation et d’occupation égales.

Les règlements nécessiteront de vastes consultations et un engagement avec les collectivités et les organisations régionales de protection de la faune ainsi qu’avec les organisations de chasseurs et de trappeurs du Nunavut.

Il faudra également consulter d’autres gouvernements, des représentants autochtones et des collectivités à l’extérieur de la région du Nunavut et obtenir leur participation.

Des discussions avec les intervenants et la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada devraient avoir lieu au cours de la période de planification 2019-2021. Au moment de la publication préalable, le public aura une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au Ministère

Scott Gilbert
Directeur général régional par intérim, Région du Centre et de l’Arctique
Téléphone : 204-984-8230
Courriel : scott.gilbert@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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