Modifications visant à préserver l’indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le Ministère propose de modifier le Règlement de pêche de l’Atlantique, 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes afin d’y enchâsser certains éléments de la série de politiques côtières et d’appuyer l’indépendance des détenteurs de permis côtiers. Le règlement exigera que les détenteurs de permis exploitent personnellement leur permis, que les permis côtiers ne puissent être délivrés à des sociétés (sauf à des sociétés en propriété exclusive), y compris celles exerçant dans le secteur de la transformation, et que les titulaires de permis se voyant accorder le privilège d’exploiter les ressources de la pêche en vertu d’un permis côtier :

  • pratiquent personnellement les activités autorisées en vertu du permis;
  • conservent les pouvoirs de prise de décisions relatifs aux activités de pêche autorisées en vertu de leur permis;
  • reçoivent les avantages découlant de leur accès privilégié à la ressource.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Les consultations régionales et en ligne avec l’industrie (les pêcheurs et les organisations représentatives), les gouvernements provinciaux et les groupes autochtones ont commencé à la fin juillet 2018 et ont pris fin à la mi-septembre 2018. Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours qui devrait avoir lieu au cours de la période de planification 2019-2021.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au Ministère

Heather Wood
Gestionnaire, Politique socio-économique, Politique nationale des pêches
Télécopieur : 613-990-4810
Courriel : heather.wood@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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