Modifications requises aux annexes du Règlement sur les contraventions concernant les divers règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches

Loi habilitante : Loi sur les contraventions, Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Pêches et Océans Canada (MPO) propose des modifications réglementaires afin d’élargir l’utilisation des contraventions pour les infractions mineures aux règlements de pêche. La Loi sur les contraventions et la Loi sur les pêches prévoient l’émission de contraventions pour les infractions mineures relatives aux pêches, mais cette émission de contraventions n’est en place que dans certaines régions pour certains règlements sur les pêches. Une infraction mineure relative à la pêche qui peut faire l’objet d’une contravention dans une région peut faire l’objet d’une poursuite dans une autre. Pour promouvoir une plus grande uniformité entre les régions, le MPO cherche à élargir et à actualiser le recours au régime de contravention pour les infractions mineures relatives à la pêche, pour les règlements suivants :

Le MPO travaillera avec Justice Canada pour ajouter des annexes sur les amendes au Règlement sur les contraventions, qui décriront les amendes payables pour diverses infractions mineures liées à la pêche, que ce soit dans le secteur commercial ou le secteur récréatif. L’actualisation et l’élargissement du régime de contravention feront baisser le nombre d’heures que les agents des pêches passent à se préparer à comparaître devant les tribunaux, ainsi que les coûts des poursuites. L’émission de contraventions permettra aux agents des pêches et aux tribunaux de concentrer leurs efforts sur les infractions plus graves et les dossiers ayant une plus grande priorité.

Indication des répercussions sur les entreprises

La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas, car il n’y a pas de frais administratifs pour les petites entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative ne fait l’objet d’aucun plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation, mais le MPO a travaillé en collaboration avec Justice Canada pour élaborer un plan et faire avancer le dossier.

Occasions de consultation publique

Deux séries de consultations publiques ont été menées à terme. La première consultation (du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2018) portait sur l’expansion du régime de contraventions en termes généraux, tandis que la deuxième consultation (du 28 novembre 2018 au 11 janvier 2019) visait à recueillir des commentaires sur des infractions précises proposées pour le régime de contraventions et les montants des amendes connexes.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au Ministère

Josée-Annie Verville
Chef, Politique d’application de la loi, Direction de la conservation et de la protection
Téléphone : 613-799-1283
Fax : 613-941-2718
Courriel : josee-annie.verville@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2017

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