Règlement sur la désignation des projets

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le 6 février 2018, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-68, une Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent un nouveau pouvoir de création de règlements afin de prescrire dans les règlements un processus de désignation des projets qui seraient subordonnés à un nouveau processus de délivrance de permis. Selon ce nouveau processus de délivrance de permis, tous les ouvrages, entreprises ou activités liés à un projet désigné et susceptibles d’avoir des répercussions sur le poisson et son habitat devraient obtenir un permis du MPO. Le règlement proposé établirait la façon dont les projets, ou catégories de projets, seraient désignés aux termes de la Loi sur les pêches. Le règlement établirait également le processus de délivrance de permis pour les ouvrages, entreprises ou activités associés à un projet désigné qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le poisson et son habitat. La réalisation des ouvrages, entreprises ou activités d’un projet désigné conformément à un permis serait nécessaire pour assurer la conformité au paragraphe 35.1(1) proposé de la Loi sur les pêches.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Le MPO prévoit de consulter l’industrie, les intervenants, les groupes autochtones, les provinces/territoires et le public afin d’éclairer l’élaboration de tout règlement futur. Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront mis à jour en temps et lieu.

Renseignements supplémentaires

Un document de travail sera élaboré à l’appui de la consultation.

Personne-ressource au Ministère

Jane Keenan
Directrice, Politiques et pratiques de gestion des écosystèmes
Téléphone : 613-990-2574
Courriel : jane.keenan@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

Date de modification