Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique - Possession et transport

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique ne permet à quiconque ni à un autre transporteur de dépasser la limite de possession personnelle de poisson de pêche sportive attrapé dans les eaux de marée, et ce, même en tenant compte du transport du poisson attrapé par une autre personne. La collectivité des plaisanciers et les fournisseurs de services commerciaux ne pensent pas que l’application actuelle de la réglementation répond aux besoins de la collectivité ou aux exigences logistiques des fournisseurs de services. La modification proposée permettra le dépassement de la limite en ce qui a trait au transport et l’établissement de procédures pour l’application de la loi. En outre, elle permettra d’harmoniser plus étroitement les exigences de la réglementation fédérale avec celles qui sont actuellement énoncées dans le règlement (dispositions générales) pris en application de la loi sur la faune de la Colombie-Britannique pour le transport du poisson de pêche sportive pris dans les eaux sans marée.

Indication des répercussions sur les entreprises

Les coûts pour les entreprises seront minimes, car elles recueillent et fournissent déjà les renseignements demandés dans les reçus des clients et les connaissements des transporteurs publics. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent ne pas s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Le Conseil consultatif sur la pêche sportive et le Sport Fishing Institute ont participé à l’élaboration de la proposition. Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d’une période de commentaires officielle de 30 jours qui devrait avoir lieu au cours de la période de planification 2019-2021.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Genevieve Cauffope
Chef, Réglementation, Conservation et protection, Région du Pacifique
Téléphone : 604-666-0588
Courriel : genevieve.cauffope@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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