Règlement sur l’autorisation d’ouvrages, d’entreprises et d’activités de nature courante

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Le présent règlement a pour objet de déterminer les catégories d’ouvrages, d’entreprises et d’activités et d’établir les conditions dans lesquelles une personne peut les exploiter sans contrevenir à l’interdiction actuelle prévue au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches et aux interdictions proposées aux paragraphes 35(1) et 34.4(1) énoncés dans le projet de loi C-68. Il serait en accord avec les nouveaux paragraphes proposés 34.4(1) (mort des poissons) ou 35(1) (entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson), si le projet de loi C-68 est adopté.

On prévoit que ce règlement entrera en vigueur entre 2020 et 2025.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Le MPO prévoit de consulter l’industrie, les intervenants, les groupes autochtones, les provinces/territoires et le public afin d’éclairer l’élaboration de tout règlement futur.

Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.

Renseignements supplémentaires

Un document de travail sera élaboré à l’appui de la consultation.

Personne-ressource au Ministère

Jane Keenan
Directrice, Politiques et pratiques de gestion des écosystèmes
Téléphone : 613-990-2574
Courriel : jane.keenan@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

Date de modification