Dispositions sur la protection de la biodiversité (article 43.3)

Loi habilitante: Projet de loi C-68, à la suite de la sanction royale

Description de l'objectif

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger 5% des zones marines et côtières d'ici 2017 et 10% d'ici 2020. Un élément clé du plan du Canada visant à atteindre ces objectifs est la création de refuges marins qualifiés d '«autres moyens efficaces de conservation basés sur la superficie» (« autres mesures ») selon les critères marins fondés sur la science de Pêches et Océans Canada (MPO).

Les outils législatifs actuellement utilisés pour la création de refuges marins dans les océans du Canada sont les conditions de permis ou les ordonnances de modification. Cependant, ces outils ne sont pas spécifiquement conçus pour répondre aux objectifs à long terme en matière de biodiversité et sont sujets à des ajustements ou à des annulations à tout moment.

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches donnerait au ministre le pouvoir de faire des règlements pour établir des restrictions spatiales à long terme aux activités de pêche en vertu de la Loi sur les pêches, notamment dans le but de conserver et de protéger la biodiversité marine. Cela répondrait aux préoccupations des parties prenantes concernant le fait que les ordonnances de modification et les conditions de licence ne sont pas assez durables pour satisfaire à la norme des «autres mesures».

Indication des impacts sur l'entreprise

Il peut y avoir des impacts commerciaux. La règle du «un pour un» et / ou l’optique des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération réglementaire (national et international)

L'établissement de refuges marins au moyen de règlements ministériels contribue aux efforts déployés par le Canada pour mettre en œuvre des mesures relatives à plusieurs accords internationaux, le plus important étant la Convention sur la diversité biologique. En 2010, le "Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et les objectifs d'Aichi" résultent de la Convention. L’objectif 11 stipule que: "d’ici à 2020… 10% des zones marines et côtières, en particulier des zones particulièrement importantes pour la biodiversité et les services écosystémiques, seront conservées au moyen de systèmes de zones protégées ainsi que d’autres zones efficaces, gérées de manière efficace et équitable, écologiquement représentatives et bien reliées et intégrées dans le paysage terrestre et marin plus large. " La mise en place de refuges marins par règlement ministériel contribuerait à la réalisation de cet objectif international, en démontrant l’intention à long terme de ces «autres mesures de conservation efficaces par zone».

Consultation publique

Le concept de remplacer des refuges marins existants et d’en créer des nouveaux par le biais de règlements ministériels aux fins de la protection de la biodiversité a été inclus dans les activités de mobilisation générale entreprises par le MPO en ce qui a trait au projet de loi C-68 .

Après la sanction royale du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence (prévu pour début 2019), un règlement ministériel sera établi pour tous les refuges marins existants, en vertu du nouveau pouvoir réglementaire établissant des règlements sur la protection de la biodiversité.

Des règlements seront également établis pour les nouveaux refuges marins qui n’ont pas encore été annoncés au moment de la sanction royale.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones et les partenaires de cogestion, les comités consultatifs des pêches concernées et les organisations environnementales non gouvernementales seront consultés sur ce règlement.

Un travail politique plus approfondi est nécessaire pour déterminer l’application des dispositions relatives à la diversité biologique aux refuges marins, y compris des considérations liées à la forme que prendront les réglementations. Par exemple, les règlements pour tous les refuges marins existants pourraient éventuellement être traités par un règlement par côte, un règlement pancanadien ou d'une autre manière. Aborder ces questions de politique aura une influence sur le moment choisi pour s’engager dans les nouvelles réglementations ministérielles.

Plus d'informations

  • Des informations générales sur tous les refuges marins existants sont disponibles en cliquant ici.
  • Un jeu de données géospatiales peut être téléchargé ici.

Les deux pages Web ci-dessus fournissent des informations uniquement et ne doivent pas être considérées comme faisant autorité. Veuillez contacter votre agent des pêches local pour obtenir les coordonnées officielles et des informations sur ces fermetures.

Contact départemental

Hilary Ibey
Opérations de conservation marine
Téléphone: 613-295-1022
Courriel: hilary.ibey@dfo-mpo.gc.ca

Brett Gilchrist
Directeur adjoint, Gestion intégrée des ressources
Téléphone: 613-998-1779
Courriel: Brett.Gilchrist@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan de réglementation prospectif : 2018

Date de modification