Décisions proposées concernant l’inscription d’espèces aquatiques à la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Loi habilitante : Loi sur les espèces en péril

Description de l’objectif

Les changements à la Liste des espèces en péril (annexe 1 ou la Liste) sont apportés par arrêté du gouverneur en conseil sur recommandation de la ministre de l’Environnement. Une modification à la Liste est considérée comme un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Avant de faire la recommandation, la ministre de l’Environnement doit consulter le ou les ministres compétents pour l’espèce. Le ministre des Pêches et des Océans est le ministre compétent pour les espèces aquatiques, à l’exception des personnes se trouvant sur les terres fédérales administrées par l’Agence Parcs Canada. À cette fin, le MPO prépare un avis d’inscription pour le ministre des Pêches et des Océans afin qu’il le transmette à la ministre de l’Environnement pour qu’elle en tienne compte dans ses recommandations au gouverneur en conseil en ce qui concerne les espèces aquatiques.

Les espèces aquatiques inscrites à l’annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sont, au moment de leur inscription, subordonnées aux interdictions prévues par la Loi sur les espèces en péril (LEP) de tuer, blesser, harceler, capturer, prendre, posséder, recueillir, acheter, vendre ou échanger les individus des espèces inscrites. Il est également interdit d’endommager ou de détruire la résidence d’individus d’une espèce inscrite soit comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada. Aucune interdiction ne vise les espèces aquatiques inscrites comme espèces préoccupantes. La LEP exige que l’habitat essentiel d’une espèce aquatique soit protégé légalement dans les 180 jours suivant sa désignation dans un programme de rétablissement ou dans un plan d’action dont la version définitive est publiée dans le Registre public des espèces en péril.

Il s’agit d’un processus récurrent de modification de l’annexe 1 de la LEP, fondé sur les évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Pour les espèces qui ne figurent pas encore sur la Liste, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, ajouter une espèce à la Liste, décider de ne pas ajouter une espèce à la Liste, ou renvoyer la question au COSEPAC pour plus de renseignements ou pour examen. Pour les espèces déjà inscrites sur la Liste, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, reclasser l’espèce ou la retirer de la Liste. Pêches et Océans Canada tient compte d’une variété de facteurs dans l’élaboration des avis d’inscription, notamment les volets scientifiques, les consultations avec les intervenants, l’analyse socioéconomique et la gestion des espèces.

Le MPO prévoit de présenter trois groupes d’espèces à des fins d’inscription au cours de la période 2019-2021.

Le COSEPAC a effectué une évaluation d’urgence de la population de truites arc-en-ciel, de la population de la rivière Thompson et de la population de la rivière Chilcotin. La LEP stipule que si la ministre de l’Environnement estime qu’il existe une menace imminente pour la survie d’une espèce sauvage, elle doit, en cas d’urgence, après consultation de tout autre ministre compétent, faire une recommandation au gouverneur en conseil pour que l’espèce soit inscrite en tant qu’espèce menacée.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les décisions d’ajouter ou de retirer des espèces de l’annexe 1 sont prises par le gouverneur en conseil seulement.

Il pourrait y avoir des possibilités de coopération en matière de réglementation pour les espèces en péril qui sont ajoutées à l’annexe 1, une fois que le Ministère aura commencé la planification du rétablissement nécessaire après l’inscription.

Cette initiative n’est pas subordonnée à un plan de travail officiel précis de coopération en matière de réglementation.

Occasions de consultation publique

Des consultations approfondies et étendues sont réalisées à l’appui de l’élaboration de recommandations d’inscription dans la liste. Divers documents sont publiés aux fins de commentaires du public sur le Registre public des espèces en péril sur le Web. Une autre consultation se déroulera pendant la prépublication, dans la Partie I de la Gazette du Canada, des décisions d’inscription proposée, laquelle prépublication aura lieu au cours de la période de planification 2018-2020.

Renseignements supplémentaires

L’information sur chaque décision d’inscription sera rendue publique par l’entremise du Registre public des espèces en péril, après une décision du gouverneur en conseil.

Personne-ressource au Ministère

Corina Busby
Directrice, Gestion des programmes des espèces en péril
Téléphone : 613-218-5945
Courriel : corina.busby@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2012

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