Règlement de 1996 de pêche sportive en Colombie-Britannique (permis sans frais pour le flétan)

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

La modification proposée ajouterait un permis sans frais au Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, qui permettrait aux particuliers et aux entreprises d’obtenir un quota de flétan des pêcheurs commerciaux. Ce permis établirait également une période de fermeture distincte pour le flétan pêché en vertu d’un permis de transfert de quota afin de permettre la gestion de la pêche de transfert de quota séparément de la pêche récréative du flétan à accès libre.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Des consultations ont eu lieu auprès des intervenants commerciaux et récréatifs, ainsi que des Premières Nations et des groupes autochtones, de juillet à décembre 2012. Ces consultations allaient de réunions en personne au sous-comité du Conseil consultatif sur la pêche sportive sur le flétan à des courriels ciblés demandant des commentaires sur l’ébauche de proposition. Il est à noter que le Conseil consultatif sur la pêche sportive est un processus de consultation reconnu auprès des pêcheurs récréatifs de la Colombie-Britannique.

Il convient également de noter que depuis la période de commentaires sur le projet de règlement proposé en fin 2012, les représentants des pêches commerciales, des pêches récréatives et des Premières nations ont réitéré les mêmes points de vue sur la proposition généralement exprimés par leurs groupes pendant la période de commentaires de 2012.

Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Genevieve Cauffope
Chef de la réglementation, Région du Pacifique
Téléphone : 604-666-0588
Courriel : genevieve.cauffope@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2012

Date de modification