Règlement de 1996 de pêche sportive en Colombie-Britannique (modifications générales)

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Les modifications réglementaires proposées visent plusieurs sections du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique. Le règlement couvrirait ce qui suit :

  • interdire la conservation de la femelle du crabe des neiges et du crabe commun et inclure cette mesure à l’annexe VIII, ce qui assurerait que les femelles demeurent dans l’écosystème pour soutenir les populations;
  • exiger l’installation de lignes de piégeage noyées ou pondérées et ajouter cette exigence à l’annexe VIII, ce qui réduirait les risques d’encrassement des étais des bateaux, d’avaries des bateaux et de dommages possibles pour les plaisanciers;
  • exiger l’inscription de numéros de téléphone sur les flotteurs des casiers, ce qui faciliterait la communication avec l’exploitant en cas de saisie ou de récupération de l’engin;
  • exiger l’utilisation d’hameçons sans barbe dans les eaux à marée du fleuve Fraser, ce qui réduirait la mortalité après la remise à l’eau dans les pêches avec remise à l’eau, en particulier pour la conservation de l’esturgeon blanc;
  • supprimer les quotas quotidiens globaux pour les espèces inscrites dans les eaux sans marée, ce qui permettrait à la province d’autoriser la pêche intensive dans des zones limitées pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’y a pas de coopération réglementaire pour cette initiative.

Occasions de consultation publique

Le Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS) est un processus de consultation reconnu auprès des pêcheurs sportifs de la Colombie-Britannique.

Le CCPS tient deux réunions principales par année, l’une au printemps et l’autre à l’automne. Les modifications proposées ont d’abord fait l’objet d’une consultation à la réunion des 5 et 6 novembre 2006, puis à la réunion des 24 et 25 avril 2010. La dernière réunion a eu lieu les 25 et 26 janvier 2014. Lors de cette réunion, la communauté récréative a reconfirmé son appui aux modifications. Le seul élément de la modification que la communauté récréative n’a pas appuyé était l’exigence d’utiliser des lignes de piégeage qui coulent, car cette exigence augmente les coûts.

Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Genevieve Cauffope
Chef de la réglementation, Région du Pacifique
Téléphone : 604-666-0588
Courriel : genevieve.cauffope@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2012

Date de modification