Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (droits de permis de pêche sportive)

Loi habilitante : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la demande de sorties de pêche guidées d’une journée est à la hausse. Actuellement, les visiteurs non canadiens et les résidents canadiens ne résidant pas dans les Territoires du Nord-Ouest doivent acheter un permis de pêche de trois jours qui coûte respectivement 30 $ et 15 $. Comme il n’existe pas de permis de pêche sportive d’une journée, il faut acheter un permis de trois jours pour pratiquer la pêche sportive une journée. L’industrie du tourisme a signalé que cette situation a des incidences négatives sur les entreprises de ce secteur, car les touristes sont d’avis que le coût du permis pour trois jours est prohibitif étant donné la plus courte durée de l’activité de pêche sportive.

Des modifications sont proposées à l’annexe 4 du Règlement afin de mettre en œuvre de nouveaux permis de pêche sportive d’une journée pour les visiteurs non canadiens et les résidents canadiens qui ne résident pas dans les Territoires du Nord-Ouest, moyennant des droits de 10 $ chacun.

Indication des répercussions sur les entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé ici, puisque celui-ci n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des opérations. La Lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’impose aucun coût aux petites entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sept autres administrations au Canada offrent actuellement des permis de pêche sportive d’une journée pour les non-résidents et les résidents canadiens, avec des droits de permis de 10 à 27 $.

Occasions de consultation publique

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable de l’administration de la pêche sportive dans les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest travaille en étroite collaboration avec Northwest Territories Tourism (qui représente près de 200 entreprises touristiques) sur cette proposition. Pêches et Océans Canada (MPO) appuie le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest tout au long du processus fédéral de modification réglementaire.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au Ministère

Sheri Andres

Gestionnaire, Affaires politiques et intergouvernementales
Téléphone : 204-984-8122
Courriel : sheri.andres@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2012

Date de modification