Règlement sur la protection des pêcheries côtières (mesures du ressort de l’état du port)

Loi habilitante : Loi sur la protection des pêcheries côtières (les nouvelles autorisations prévues dans les modifications du projet de loi S-3, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015, sont donc assujetties à la condition que les modifications du projet de loi S-3 soient déclarées en vigueur)

Description de l’objectif

La Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) et son Règlement (RPPC) représentent les moyens législatifs pour contrôler l’accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche et aux ports du Canada, de même que leurs activités dans ces eaux et ces ports. Les navires de pêche étrangers n’ont pas le droit d’entrer dans les eaux de pêche et les ports du Canada, à quelque fin que ce soit, sans y être autorisés par la LPPC, le RPPC, toute autre loi canadienne ou un traité dont le Canada est partie prenante.

En novembre 2010, le Canada a signé l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port qui vise à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée – un traité international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mettant en œuvre des mesures du ressort de l’État du port qui soient efficaces, complémentaires et cohérentes à l’échelle mondiale. Le Canada dispose déjà d’un régime solide qui concerne l’État du port et permet de contrôler les navires de pêche étrangers. Afin de satisfaire aux exigences de l’Accord, il est nécessaire d’apporter certaines modifications à la LPPC et au RPPC, notamment en ce qui concerne les interdictions d’importation, la définition du poisson et des bateaux de pêche, ainsi que l’autorisation d’entrer au port à des fins d’inspection si l’État du pavillon le lui ordonne. Des modifications corrélatives et autres peuvent également être nécessaires. Le projet de loi S-3 qui vise à modifier la LPPC a été adopté par le Sénat le 9 décembre 2013 et par la Chambre des communes le 28 mai 2015, et a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Les amendements ne sont pas encore en vigueur, mais le seront lorsque le Gouverneur en Conseil aura fixé une date.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises; toutefois, elles devraient être minimes étant donné le petit nombre de produits touchés et le fait que les nouvelles exigences administratives feront partie d’un cadre de rapport existant. Le coût des modifications réglementaires proposées à l’ensemble du secteur d’importation/de courtage est évalué à environ 14 506 $ par année, ce qui est faible par rapport à la valeur annuelle totale de l’industrie d’importation des produits de la mer : 3,77 milliards de dollars (2016). De ce fait, ces règlements se trouvent dans la catégorie « à faible incidence », où les coûts annuels totaux pour le gouvernement, les entreprises, les consommateurs et les Canadiens sont inférieurs à un million de dollars.

Le fardeau administratif supplémentaire qui découlerait des modifications proposées découle de l’obligation non discrétionnaire du Canada de mettre en œuvre les mesures de gestion adoptées par diverses organisations régionales de gestion des pêches dont le Canada est partie prenante. En tant que membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, de la Commission interaméricaine du thon tropical et de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, qui appliquent des mesures de conservation et de gestion contraignantes pour leurs membres, notamment des règles d’application et de conformité (y compris divers systèmes de documentation des prises et autres exigences de collecte de données), le Canada est tenu de faire en sorte que certains poissons importés soient accompagnés des documents appropriés. Par conséquent, on prévoit que cette proposition sera exemptée de l’application de la règle du « un pour un ».

La Lentille des petites entreprises pourrait s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

L’initiative n’est liée à aucun plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation. La protection des stocks de poissons est un élément essentiel du mandat du Ministère.

Occasions de consultation publique

Les secteurs de la pêche, du transport maritime, de l’importation et de l’exportation, et d’autres parties intéressées, ont été consultés au sujet des modifications possibles à la LPPC entre août et septembre 2010 dans le cadre de réunions et de conférences téléphoniques. Un résumé des modifications proposées à la Loi a également été affiché sur le site Web du Ministère pour information publique.

Le Ministère a fait un suivi auprès des intervenants au sujet des modifications proposées au Règlement en novembre et décembre 2016. Un résumé des modifications réglementaires proposées concernant les exigences en matière de documents d’importation qui toucheraient les intervenants canadiens a été affiché sur le site Web du Ministère pour information publique. On s’attend aussi à ce que les discussions de suivi avec les intervenants se poursuivent, au besoin, au cours de la période de planification et de mise en vigueur 2019-2021.

De plus, une autre consultation publique devrait se tenir au printemps 2019 au moment de la publication préalable de la proposition réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de prépublication de 30 jours s’appliquera.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements sur l’approche réglementaire proposée sont disponibles à l’adresse suivante :

Personne-ressource au Ministère

Renée Sauvé
Directrice principale, Bureau des enjeux maritimes mondiaux et des affaires du Nord
Téléphone : 613-990-9325
Télécopieur : 613-990-9574
Courriel : Renee.Sauve@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2018

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