Aires marines protégées

Loi habilitante : Loi sur les océans

Description de l’objectif

Le gouvernement du Canada s’est engagé à augmenter la proportion de milieux côtiers et marins protégés à 10 % d’ici 2020. Un règlement pourrait être élaboré en vertu de la Loi sur les océans afin de désigner certaines aires comme zones de protection marine. Ces zones peuvent être désignées pour assurer la conservation et la protection :

  • des ressources halieutiques commerciales et non commerciales, y compris les mammifères marins et leurs habitats;
  • des espèces marines menacées ou en voie de disparition ainsi que leur habitat;
  • des habitats uniques;
  • des aires marines riches en biodiversité ou en productivité biologique;
  • de toute autre ressource marine ou tout autre habitat marin nécessaire à l’accomplissement du mandat du ministre.

Les zones de protection marine : Il s’agit d’un des nombreux outils de gestion qui contribuent à améliorer la vitalité, l’intégrité et la richesse de nos écosystèmes marins et à faire progresser la gestion intégrée des océans.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La désignation d'aires marines protégées (AMP) contribue aux efforts déployés par le Canada pour mettre en œuvre des mesures relatives à plusieurs accords internationaux, le plus important étant la Convention sur la diversité biologique. En 2010, le "Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et les objectifs d'Aichi" était le résultat de la Convention. L’objectif 11 stipule que: "d’ici à 2020… 10% des zones marines et côtières, en particulier des zones particulièrement importantes pour la biodiversité et les services écosystémiques, seront conservées au moyen de systèmes de zones protégées ainsi que d’autres zones efficaces, gérées de manière efficace et équitable, écologiquement représentatives et bien reliées et d’autres mesures de conservation fondées sur l'environnement et intégrées dans le paysage terrestre et marin plus large. " La désignation d'AMP contribuerait à atteindre cet objectif international.

Occasions de consultation publique

Étant donné que le processus de désignation peut être complexe, Pêches et Océans Canada s'efforce de faire en sorte que la désignation d'une zone de protection marine soit basée sur la consultation avec les intervenants et les partenaires. Les comités consultatifs des parties prenantes (composés d'un éventail de partenaires et d'intervenants concernés / intéressés) participent aux travaux politiques conduisant à la désignation de chaque zone de protection marine. Les communautés locales sont également consultées dans la mesure du possible.

Les propositions pour le chenal Laurentien et les aires marines protégées du Banc-des-Américains ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 24 juin 2017 et le 30 juin 2018, respectivement, pour une période de consultation publique de 30 jours et l’aire marine protégée du Banc-des-Américains a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 6 mars 2019. Il est prévu que le Règlement de l’aire marine protégée du Chenal Laurentien sera finalisé et publié dans la partie II de la Gazette du Canada au cours de la période de planification 2019-2021. Il est également prévu de proposer la désignation dans la partie I de la Gazette du Canada des zones d’intérêt situées au large des côtes du Pacifique et de la côte est, au cours de la même période de planification. De plus, en vertu de la sanction royale du projet de loi C-55, d’autres zones marines pourraient être proposées pour la protection provisoire dans la Partie I de la Gazette du Canada, gelant l’empreinte des activités humaines sur leur territoire pendant une période maximale de cinq ans. Lorsque ces aires marines protégées proposées seront publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le public disposera de 30 jours pour faire part de ses observations au ministère.

Renseignements supplémentaires

Des informations supplémentaires sur ces initiatives sont disponibles sur le site Web public du MPO, à la page Sites d’intérêt. Ce lien permet de trouver des pages individuelles pour chaque site d’intérêt, y compris des aperçus, des objectifs clés et une approche, des ressources supplémentaires et des informations de contact.

Personne-ressource au Ministère

Hilary Ibey
Opérations de conservation marine
Téléphone: 613-295-1022
Courriel: Hilary.Ibey@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan de réglementation prospectif : 2012

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