Politique en matière d'interprétation des règlements

Généralités

La Politique ministérielle d'interprétation des règlements constitue un document général qui décrit les engagements, les pratiques et les outils qui doivent être appliqués par Pêches et Océans Canada lorsqu'il offre aux Canadiens et aux entreprises de l'information et des directives au sujet des règlements et des obligations réglementaires à respecter. Ce document définit également les conditions dans lesquelles les réponses écrites aux questions seront fournies.

Contexte ministériel

Pêches et Océans Canada entend servir l'intérêt public par la gestion des pêches canadiennes et la préservation de ses eaux au moyen de son cadre législatif et réglementaire. Cela sera réalisé grâce à une politique scientifique saine et proactive ainsi qu'à l'excellence des opérations et des services.

Les employés de Pêches et Océans Canada travaillent en étroite collaboration afin d'atteindre les trois résultats stratégiques suivants :

• Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères;
• Des écosystèmes aquatiques durables;
• Des eaux sécuritaires et sécurisées.

Afin d'aider le Ministère à élaborer des exigences réglementaires applicables de manière collaborative, en favorisant et en appliquant la conformité aux exigences réglementaires et en répondant aux questions des intervenants, le MPO a élaboré plusieurs instruments de politiques. Les instruments de politiques comprennent notamment :

• La Politique sur la protection des pêches : s'applique aux promoteurs des travaux, des ouvrages et des activités existants ou proposés (ci-après appelés les projets) qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le poisson ou sur son habitat et qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou qui la soutiennent, y compris les projets qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le passage du poisson ou de modifier le débit des cours d'eau. L'Énoncé de politique sur la protection des pêches sera utilisé par les représentants du Ministère et par les partenaires en matière de réglementation du Ministère au moment de gérer les dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches.
• Le Guide pour soumettre une demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches : vise à offrir au demandeur d'une autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches, avec des directives pour préparer et présenter une demande conformément au Règlement de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches.
• Le Guide de la pêche sportive dans les eaux à marées de la Colombie-Britannique (PDF, 2,52 Mo) et le document Pêche en eau douce – Supplément Saumon (PDF, 1,24 Mo) : expliquent le Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique (1996) dans un langage clair et fournissent l'information de base sur les fermetures et les limites.
• Le guide Comment emballer correctement votre poisson pour le transport : définit les méthodes pouvant être utilisées par les pêcheurs pour satisfaire aux exigences d'identification du poisson décrites dans l'article 36 du Règlement de pêche (dispositions générales).
• Le Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques : aide les clients qui souhaitent déplacer des organismes aquatiques à comprendre la portée et les exigences fédérales et provinciales particulières qui sont nécessaires au déplacement des organismes aquatiques vivants au Canada. La version de 2003 du Code est actuellement accessible au public (sur le site Web du MPO), mais une nouvelle version sera publiée et mise en œuvre en même temps que le lancement des mesures de contrôle du déplacement à l'échelle nationale du Programme national sur la santé des animaux aquatiques.

Ces instruments de politique encouragent l'uniformité et la prévisibilité et permettent l'interprétation ou l'application cohérente des règlements de la part des représentants du MPO, ainsi que le respect des exigences réglementaires de la part des intervenants.

Les autres documents qui orientent les intervenants sur la façon de satisfaire aux règlements sont les suivants :

• Les plans de gestion intégrée des pêches pour les pêches commerciales, récréatives et autochtones, lesquels contiennent de l'information au sujet des mesures d'application de la loi.
• Les permis de pêche, lesquels comportent les conditions à respecter pour la pêche commerciale, en accord avec les mesures de gestion des pêches qui reflètent la gestion judicieuse, la conservation et la protection de la ressource.

Prévisibilité

Engagement d'employer un langage clair

Pêches et Océans Canada s'engage :

1. à employer un langage clair lors de l'élaboration de directives réglementaires;
2. à élaborer une foire aux questions (FAQ) et mettre un lien vers celle-ci sur les pages Web des lois et règlements du Ministère, particulièrement sur celles des règlements les plus consultés; mettre ces questions à jour de façon régulière afin de refléter les questions récurrentes des intervenants;
3. à élaborer une FAQ chaque fois qu'une nouvelle initiative réglementaire ayant une incidence sur les entreprises est proposée;
4. à élaborer une FAQ pour les secteurs décrits comme posant problème par les intervenants pendant la consultation de 2014-2015 sur la politique d'interprétation des règlements.

Donner des directives et accroître la sensibilisation

Le MPO communique régulièrement avec ses intervenants par différents moyens afin de faciliter l'élaboration de documents d'orientation et, de façon plus générale, de faire connaître les exigences en matière de respect de la réglementation. En plus des instruments de politiques mentionnés plus haut, Pêches et Océans Canada communique avec les entités réglementées par l'intermédiaire d'une variété d'outils, tels que :

• Pages Web du gouvernement fédéral
• Réunions régulières avec les organisations des intervenants
• Communication directe avec les promoteurs de projets individuels
• Signalisation liée aux zones de pêche fermées
• Publicités à la radio et dans les journaux de la région
• Présentations à des groupes scolaires des diverses pêches et de la façon dont elles sont réglementées
• Participation à des foires, à des salons du sport et des loisirs, etc., pour distribuer des brochures et des fiches de renseignements au sujet de la conformité et de la mise en application

Répondre aux questions

Pêches et Océans Canada s'engage à tenir compte des questions particulières des intervenants et à y offrir des réponses opportunes, exactes et utiles. On accusera réception des demandes dans les deux jours ouvrables afin d'indiquer aux intervenants que leur question a été reçue et qu'elle est en cours d'étude par le Ministère.

Ce délai ne s'applique pas aux demandes réglementaires pour lesquelles il existe déjà une norme de service, comme les normes de service élaborées pour les autorisations réglementaires à demande élevée. Dans ce cas, les normes de service élaborées pour les autorisations réglementaires à demande élevée s'appliqueraient après l'engagement de deux jours ouvrables.

Les demandes réglementaires transmises directement à la ministre ou au Bureau de la ministre sont assujetties à d'autres procédures et normes de service, et le délai de deux jours ouvrables ne s'y applique pas.

Les commentaires concernant les propositions du Ministère qui ont été publiées préalablement dans la Gazette du Canada, Partie I et les commentaires concernant des consultations ministérielles précises sont assujettis à d'autres procédures, et le délai de deux jours ouvrables ne s'y applique pas.

Il convient de noter que le temps nécessaire pour fournir les réponses substantives variera selon la complexité de la question. Les réponses seront fournies aux intervenants de la manière dont la question a été posée, que ce soit à l'oral, à l'écrit, etc.

Service

Engagement en matière de service

Pêches et Océans Canada met tout en œuvre pour vous servir avec respect et courtoisie, offrir un service précis, opportun et utile et répondre à vos demandes de manière rapide et efficace.

Pêches et Océans Canada s'engage à offrir un service de qualité aux clients, entreprises, ministères, gouvernements locaux, groupes d'intérêts et personnes. Cet engagement s'applique à tous les services offerts par Pêches et Océans Canada : en personne, sur Internet, par courriel, par correspondance écrite ou par téléphone.

Responsabilisation en matière de service

Pêches et Océans Canada encourage les intervenants à résoudre leurs difficultés en communiquant avec une personne-ressource du Ministère désignée ou en appelant un centre de communications ou le bureau d'application de la loi le plus proche, au besoin.

Formation du personnel

Pêches et Océans Canada fournit à ses employés une formation continue afin de s'assurer que ses représentants possèdent les compétences nécessaires et les connaissances techniques leur permettant de fournir un service de qualité et des directives réglementaires exactes. Les procédures normales d'exploitation (PNE) et l'élaboration de foires aux questions (FAQ) favorisent une approche cohérente de manière à offrir des services professionnels de haute qualité, ainsi que de l'information au sujet des exigences réglementaires.

Mobilisation des intervenants

Engagement envers la mobilisation des intervenants

Pêches et Océans Canada s'engage à mobiliser les intervenants, au besoin, au moment d'élaborer, d'examiner ou d'améliorer les pratiques et les documents afin d'offrir de l'information et des directives au sujet de la conformité réglementaire et des réponses aux questions.

Mécanismes de mobilisation des intervenants

Pêches et Océans Canada communique régulièrement avec ses intervenants par des moyens divers au cours du processus d'élaboration de règlements. Par exemple, des occasions de consultation se trouvent sur le site Web Consultations auprès des Canadiens, ainsi que dans le plan de réglementation prospectif de Pêches et Océans Canada.

Amélioration

Pêches et Océans Canada s'engage à :

1. consulter les intervenants en 2014-2015 par l'intermédiaire des mécanismes de consultation existants et demander de la rétroaction au sujet de la politique d'interprétation des règlements actuelle;
2. déterminer avant le 31 mars 2015 les domaines à améliorer, ainsi que les mesures permettant d'évaluer leur mise en œuvre;
3. passer en revue l'information reçue et mettre en œuvre les améliorations sur deux ans, puis aviser les Canadiens de notre capacité à mettre en œuvre ces améliorations avant le 31 mars 2017.

Rapport connexe

• Rapport sur les résultats de consultations sur la politique en matière d'interprétation des règlements
• Rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des améliorations (nouveau rapport)

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.