Liste des lois

Voici les lois et règlements connexes et les autres lois d'intérêt qui régissent les pêches intérieures et en mer, les espèces aquatiques, les océans, l'habitat, les ports de pêche et de plaisance ainsi que les droits de services maritimes au Canada.

Pour obtenir la liste complète des lois, décrets et règlements, consulter Justice Canada.

Veuillez consulter le bas de la page pour lire l'avertissement concernant les références aux documents législatifs.

Lois

Autres lois d'intérêt


Avertissement

Le ministère des Pêches et des Océans n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité des documents législatifs mentionés dans ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour le bénéfice du lecteur et n'ont aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter : 

a) les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Lois sanctionnées » de la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada;

b) les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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